Paie FIABLE RAPIDE ACCESSIBLE MIS À JOUR. n 188 PERSONNALISABLE COMMENTÉ DÉTAILLÉ. L essentiel de la veille permanente d ELnet.fr

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1 GUIDE PERMANENT Bullin n 188 Paie L essentiel de la veille permanente d ELn.fr SOMMAIRE Taxe sur les salaires : assouplissements à partir de 2013 à partir de 2014 PAGE 1 Saisies sur salaires : barème au 1 er février 2013 PAGE 3 Stock-options actions gratuites : modification du régime fiscal du régime social PAGE 5 Cotisations d accidents du travail : taux collectifs pour 2013 PAGE 7 Régimes de «rraite chapeau» : modification de la contribution due par le bénéficiaire de la rente PAGE 7 Revenus de remplacement : modifications de charges sociales PAGE 8 Taxe sur les salaires : assouplissements à partir de 2013 à partir de 2014 Un décr du 26 décembre 2012 a relevé les seuils déterminant la périodicité de versement de la taxe sur les salaires, pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 augmente les montants de la franchise de la décote, ainsi que le montant de l abattement dont bénéficient, notamment, les associations. Cte mesure s appliquera à partir de Rappelons en revanche que l assite de la taxe a été élargie pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier Elle est en eff alignée sur celle de la CSG, à quelques exceptions près : se reporter au bullin 187. REMARQUE : en ce qui concerne l assite de la taxe due sur la rémunération des apprentis par les employeurs de plus de 11 salariés, l article 231 bis I du code général des impôts relatif à cte assite n a pas été modifié. Cependant, du fait de l alignement général sur l assite de la CSG, on pourrait considérer que la rémunération des apprentis est exonérée de taxe sur les salaires. Cte question sera tranchée par une instruction fiscale. FIABLE RAPIDE ACCESSIBLE MIS À JOUR PERSONNALISABLE COMMENTÉ DÉTAILLÉ Votre outil indispensable pour calculer la réduction Fillon COMPRIS DANS VOTRE ABONNEMENT EN LIGNE Consulter aussi : Éditions Législatives ISSN Publication mensuelle - 18 e année - Envoi n 1

2 Relèvement des seuils déterminant la périodicité de paiement de la taxe sur les salaires à partir de 2013 Les employeurs acquittent la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant de la taxe due au titre de l année précédente. Afin d alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, les seuils déterminant la périodicité de versement de la taxe sont relevés. Cte mesure est applicable à la taxe due sur les rémunérations versées depuis le 1 er janvier REMARQUE : ainsi, certains employeurs tenus d acquitter mensuellement la taxe la verseront désormais trimestriellement, certains employeurs tenus d acquitter trimestriellement la taxe la verseront annuellement. Par ailleurs, le décr a supprimé le dispositif qui faisait obligation aux employeurs bénéficiant de la périodicité annuelle ou trimestrielle d adopter la périodicité mensuelle en cas de dépassement en cours d année d un certain montant de la taxe. Montant annuel de la taxe (T) due au titre de l année N 1 Anciens seuils Nouveaux seuils Périodicité de versement de la taxe pour l année N T < T < Annuelle 1000 T T Trimestrielle T > T >10000 Mensuelle Ces dispositions ne sont pas modifiées. Date de versement de la taxe pour l année N Le paiement est effectué une fois par an, au plus tard le 15 janvier de l année N + 1. Pour les 3 premiers trimestres, le paiement est effectué dans les 15 premiers jours du trimestre suivant le trimestre concerné. La taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle. Le paiement est effectué dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due. La taxe due pour le mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle. Exemple L employeur dont le montant annuel de la taxe acquittée en 2012 était de devra faire une seule déclaration un seul paiement pour la taxe due sur les rémunérations versées en Relèvement des montants de la franchise, de la décote de l abattement à partir de 2014 La dernière loi de finances rectificative augmente le montant de la franchise de la décote, ainsi que celui de l abattement dont bénéficient certains organismes à but non lucratif. Ces dispositions s appliqueront à la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier REMARQUE : du fait de cte mesure, un plus grand nombre de pites structures seront exonérées de la taxe ou bénéficieront d un allégement de son montant. Franchise Décote Abattement Taxe due sur les rémunérations versées en 2013 La taxe n est pas due lorsque son montant annuel n excède pas 840. Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 840 sans excéder 1 680, la taxe exigible fait l obj d une décote égale aux 3/4 de la différence entre le montant de la taxe. Taxe due sur les rémunérations versées à partir de 2014 La taxe ne sera pas due lorsque son montant annuel n excédera pas Lorsque le montant annuel de la taxe sera supérieur à sans excéder 2 040, la taxe exigible fera l obj d une décote égale aux 3/4 de la différence entre le montant de la taxe. Les associations, les syndicats professionnels, ainsi que les mutuelles employant moins de 30 salariés, bénéficient d un abattement sur le montant annuel de la taxe. C abattement augmente chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1 re tranche du barème de l impôt sur le revenu. Le montant de l abattement s élève à pour la taxe due sur les salaires versés en Le barème de l impôt sur le revenu n ayant pas été relevé ces deux dernières années, le montant de l abattement est identique au montant applicable en 2011 en Le montant de l abattement s élèvera à pour la taxe due sur les salaires versés en Ce montant sera ensuite relevé chaque année comme indiqué ci-dessus. 2 GUIDE PERMANENT Paie - Bullin

3 Saisies sur salaires : barème au 1 er février 2013 Les tranches de salaire sur lesquelles s appliquent les taux de la saisie sur salaire sont réévaluées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Le nouveau barème est habituellement publié en décembre entre en vigueur le 1 er janvier. Toutefois, cte année, le barème a été publié par un décr du 14 janvier entre en vigueur le 1 er février Le barème annuel mensuel des saisies Le décr a fixé les tranches annuelles de salaire n sur lesquelles s appliquent les taux de renue pour un salarié n ayant pas de personne, ainsi que le montant du correctif par personne. Nous avons calculé les différentes tranches annuelles mensuelles applicables. de salaire selon le nombre de personnes Taux de renue selon les tranches de salaire 1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3 totalité de salaire n si 0 personne de salaire n si 1 personne de salaire n si 2 personnes de salaire n si 3 personnes de salaire n si 4 personnes de salaire n si 5 personnes annuelles 3670 mensuelles 305,83 annuelles 5060 mensuelles 421,66 annuelles 6450 mensuelles 537,50 annuelles 7840 mensuelles 653,33 annuelles 9230 mensuelles 769,16 annuelles mensuelles 885,00 > > 305,83 598,33 > > 421,66 714,16 > > 537,50 830,00 > > 653,33 945,83 > > 769, ,66 > > 885, ,50 > > 598,33 893,33 > > 714, ,16 > > 830, ,00 > > 945, ,83 > > 1 061, ,66 > > 1 177, ,50 > > 893, ,83 > > 1 009, ,66 > > 1 125, ,50 > > 1 240, ,33 > > 1 356, ,16 > > 1 472, ,00 > > 1 185, ,00 > > 1 301, ,83 > > 1 417, ,66 > > 1 533, ,50 > > 1 649, ,33 > > 1 765, ,16 > > 1 480, ,50 > > 1 595, ,33 > > 1 711, ,16 > > 1 827, ,00 > > 1 943, ,83 > > 2 059, ,66 >21330 > 1 777,50 >22720 > 1 893,33 >24110 > 2 009,16 >25500 > 2 125,00 >26890 > 2 240,83 >28280 > 2 356,66 S il y a plus de 5 personnes, les limites de chaque tranche annuelle sont majorées de par personne supplémentaire ; les limites de chaque tranche mensuelle sont majorées de 115,83 par personne supplémentaire. Personnes Sont considérés comme personnes : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA indiqué ci-contre ; tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales se trouvant à la charge effective permanente du salarié, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire ; l ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA indiqué ci-contre, qui habite avec le salarié ou reçoit une pension alimentaire de celui-ci. Exemple Pour un salaire mensuel n de personnes à charge, la part saisissable du salaire s élève à : [2 200, ,16] + [(2 009, ,66) 2/3] + [(1 711, ,50) / 3] + [(1 417, ,00) / 4] + [(1 125,00 830,00) / 5] + [(830,00 537,50) / 10] + [ 537,50 / 20] = 675,48. Créance alimentaire Rappelons qu en cas de prélèvement pour le paiement d une pension alimentaire, la renue s effectue sur la partie insaisissable du salaire, puis, si celle-ci est insuffisante, sur la partie saisissable. Fraction absolument insaisissable L application du barème doit laisser, en toute hypothèse, à la disposition du salarié une somme au moins égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d une personne seule, soit 483,24 par mois depuis le 1 er janvier Il s agit de la fraction absolument insaisissable du salaire. Elle est invariable, quel que soit le nombre de personnes à charge. Elle s applique même en cas de créance alimentaire. GUIDE PERMANENT Paie - Bullin 3

4 Exemples de calcul de saisie sur salaire Exemples de salaire mensuel n () 0 personne 1 personne Partie saisissable à compter du 1 er février 2013 () 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes Jusqu à 483,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,76 16,76 16,76 16,76 16,76 16, ,71 33,92 28,13 27,50 27,50 27, ,88 38,92 33,13 30,00 30,00 30, ,88 43,92 38,13 32,50 32,50 32, ,88 48,92 43,13 37,33 35,00 35, ,88 57,50 48,13 42,33 37,50 37, ,88 67,50 53,13 47,33 41,54 40, ,88 77,50 60,13 52,33 46,54 42, ,21 87,50 70,13 57,33 51,54 45, ,71 97,50 80,13 62,75 56,54 50, ,21 107,50 90,13 72,75 61,54 55, ,71 119,54 100,13 82,75 66,54 60, ,21 132,04 110,13 92,72 75,38 65, ,71 144,54 121,38 102,75 85,38 70, ,39 157,04 133,88 112,75 95,38 78, ,06 169,54 146,38 123,21 105,38 88, ,72 182,04 158,88 135,71 115,38 98, ,39 198,57 171,38 148,21 125,38 108, ,06 215,24 183,88 160,71 137,54 118, ,72 231,90 199,08 173,21 150,04 128, ,06 248,57 215,75 185,71 162,54 139, ,39 265,24 232,42 199,60 175,04 151, ,72 283,29 249,08 216,26 187,54 164, ,06 316,63 265,75 232,93 200,11 176, ,39 349,96 282,42 249,60 216,78 189, ,72 383,29 311,86 266,26 233,45 201, ,56 416,63 345,20 282,93 250,11 217, ,56 449,96 378,53 307,10 266,78 233, ,56 485,52 411,86 340,43 283,45 250, ,56 535,52 445,20 373,76 302,34 267, ,56 585,52 478,53 407,10 335,67 283, ,56 635,52 525,48 440,43 369,00 300, ,56 685,52 575,48 473,76 402,34 330, ,56 735,52 625,48 515,43 435,67 364, ,56 785,52 675,48 565,43 469,00 397, ,56 835,52 725,48 615,43 505,39 430, ,56 885,52 775,48 665,43 555,39 464, ,56 935,52 825,48 715,43 605,39 497, ,56 985,52 875,48 765,43 655,39 545, , ,52 925,48 815,43 705,39 595, Exemple : pour un salaire mensuel n de ( ) 2 personnes, la partie saisissable s élève à 1 925,48 (925, ). 4 GUIDE PERMANENT Paie - Bullin

5 Stock-options actions gratuites : modification du régime fiscal du régime social La loi de finances pour 2013 a engagé une réforme en profondeur du régime fiscal des gains (ou plus-values) d acquisition de stock-options ou d actions gratuites. Ce nouveau régime fiscal, applicable aux options sur actions aux actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, a des répercussions sur la nature le niveau des charges sociales qui sont prélevées sur ces gains. A cte réforme, vient s ajouter, à compter du 1 er janvier 2012, celle du régime fiscal des plus-values des valeurs mobilières dont relèvent les plus-values de cession des stock-options ou des actions gratuites. Le fonctionnement des dispositifs de stock-options d attribution d actions gratuites : rappel des principes Une fois approuvé par l assemblée des actionnaires, le plan de stock-options ou d attribution d actions gratuites se m en place en deux temps. Tout d abord, la société offre à tout ou partie des salariés désignés dans le plan le droit d acher un certain nombre de stock-options à un prix fixé de manière intangible le jour de l offre ou de se voir attribuer des actions gratuites, pendant une durée prédéterminée (sauf exceptions). Ensuite, le salarié dispose d un délai fixé par le plan pour lever l option se porter acquéreur de stock-options au prix prédéfini ou d actions gratuites. REMARQUE : une contribution patronale spécifique est due lors de l attribution des options sur actions ou des actions gratuites ; cte contribution n est pas modifiée, se reporter fiche P2 de la Zone 3 du Guide permanent Paie. Pour le salarié bénéficiaire, la levée d option génère immédiatement un gain financier : dans le dispositif de stock-options, ce gain (dénommé gain de levée d option) correspond à la plus-value d acquisition, résultant de la différence entre le prix effectivement versé par le bénéficiaire pour l acquisition de l action sa valeur réelle à la date de la levée d option ; dans le dispositif d attribution d actions gratuites, ce gain (ou plus-value) d acquisition est constitué par la valeur de l action à la date de son attribution définitive au salarié. Outre la levée d option, la cession des actions génère un gain ou plus-value de cession, correspondant à la différence entre le prix effectif de cession de l action la valeur réelle de l action lors de la levée d option. La taxation des gains d acquisition de stock-options ou d actions gratuites Les gains tirés des stock-options ou des actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 Une imposition selon des taux forfaitaires Compte tenu de leur nature salariale, les gains de levée d option ou d acquisition d actions gratuites sont en principe imposables dans la catégorie des traitements salaires. Pour les options sur actions (stock-options) consenties depuis le 27 avril 2000, les gains de levée d option bénéficient d un régime d imposition de faveur, à la condition que les actions soient sous forme nominative qu elles soient détenues par le bénéficiaire pendant une période de 4 ans (période dite d indisponibilité fiscale), courant à compter de la date d achat ou de souscription des titres. A cte période peut s ajouter une période supplémentaire de conservation de 2 ans (période dite de portage). Si ces conditions sont respectées lorsque le salarié cède ses titres, les gains de levée d option sont imposables à des taux forfaitaires de 18 %, 30 % ou 41 % selon le montant la durée de détention des titres. Les gains d acquisition d actions gratuites sont eux aussi imposés selon un taux forfaitaire de 30 %, conditionné par le respect d une période d acquisition définitive (2 ans après l attribution gratuite) d une période de conservation (2 ans). Lorsque les actions sont cédées avant l expiration de la période d indisponibilité fiscale (sauf situations exceptionnelles comme le licenciement, la mise à la rraite ou l invalidité du bénéficiaire), les gains de levée d option ou d attribution d actions gratuites sont imposés dans la catégorie des traitements salaires, selon le barème progressif de l impôt sur le revenu par tranche de revenus (voir ci-après). Une exonération de charges sociales sous conditions Lorsque les conditions d application de taux d imposition forfaitaire sont réunies, les gains de levée d option sont exonérés de cotisations de sécurité sociale de cotisations alignées (salariales patronales), ainsi que de la CSG de la CRDS sur les revenus d activité. Les gains tirés de l acquisition d actions gratuites sont également exonérés de charges sociales sous réserve que : le délai de conservation prévu en matière fiscale soit respecté ; l employeur notifie à l URSSAF l identité des salariés qui ont bénéficié d actions gratuites au cours de l année civile précédente ainsi que le nombre la valeur des actions attribuées à chacun d entre eux. Lorsque les actions sont cédées avant l expiration de la période d indisponibilité fiscale (sauf situations exceptionnelles comme le licenciement, la mise à la rraite ou l invalidité du bénéficiaire) ou qu aucune notification n a été faite à l URSSAF (pour les actions gratuites), les gains de levée d option ou d acquisition d actions gratuites sont soumis : aux cotisations sociales (salariales patronales) ; à la CSG au taux de 7,50 % à la CRDS aux taux de 0,50 %, sans application de l abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Des prélèvements sociaux au taux de 15,50 % En revanche, les gains de levée d options ou d acquisition d actions gratuites n échappent pas pour autant à toute charge sociale : au moment de la cession des titres, ils sont assujtis en totalité aux prélèvements sociaux applicables aux valeurs mobilières, au taux global de 15,50 %. Pour les plus-values réalisées depuis le 1 er janvier 2012, ce taux global de 15,50 % est composé de 8,20 % de CSG (non déductible de l impôt sur le revenu), de 0,50 % de CRDS, de 4,50 % de prélèvement social, de 0,30 % de contribution additionnelle pour le financement de l autonomie de 2,00 % de prélèvement pour la solidarité. Une contribution salariale spécifique au taux de 10 % Le bénéficiaire des actions est redevable d une cotisation spécifique, au taux de 10 % (taux applicable aux cessions effectuées depuis le 18 août 2012). Pour plus de précisions sur cte contribution, se reporter à la fiche P2 de la Zone 3 du Guide permanent Paie. REMARQUE : la loi de finances pour 2013 prévoyait de porter le taux à 17,50 %, dans certaines situations, à 22,50 %. Ces nouveaux taux ont été censurés par le Conseil constitutionnel en ce qu ils avaient pour eff de porter le taux maximal d imposition des gains à 72 % ou 77 %, ce qui constituait une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables. GUIDE PERMANENT Paie - Bullin 5

6 Les gains tirés des stock-options ou des actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012 Une imposition selon le barème progressif de l impôt sur le revenu Pour les options sur actions ou actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, le seul régime fiscal désormais applicable aux gains de levée d option d acquisition des actions gratuites est celui des traitements salaires. La période d indisponibilité fiscale qui conditionnait l application de taux forfaitaires n existe plus. Ces gains sont imposés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention des titres. En application de la loi de finances pour 2013, les revenus 2012 sont imposés par tranche, selon le barème progressif suivant : jusqu à : 0 % ; de à : 5,50 % ; de à : 14 % ; de à : 30 % ; de à : 41 % ; supérieur à : 45 %. Les conditions d imposition des gains restent inchangées : l impôt est dû l année de la cession des actions ; le gain de levée d option ou d acquisition de l action gratuite est diminué de la fraction du rabais excédentaire déjà imposée l année de la levée d option (voir ci-après), le cas échéant, de la moins-value de cession constatée en cas de cession des actions à un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d option ou de l attribution gratuite. Une exonération de cotisations sociales maintenue Les gains de levée d option ou d acquisition d actions gratuites sont exonérés de cotisations de sécurité sociale de cotisations alignées (salariales patronales), ce, quelle que soit la durée de détention des titres. En eff, cte exonération de cotisations sociales n est plus conditionnée par le respect d une période d indisponibilité fiscale. En revanche, l obligation de notification à l URSSAF qui existait dans le dispositif d attribution d actions gratuites est reprise dans le dispositif de stock-option. Dans tous les cas, l employeur doit notifier à l URSSAF l identité des salariés ou bénéficiaires qui ont acquis des actions au cours de l année civile, ainsi que le nombre la valeur des actions attribuées à chacun d eux. REMARQUE : à défaut de notification faite à l URSSAF, les gains de levée d option ou d acquisition d actions gratuites sont soumis en totalité aux cotisations sociales (salariales patronales), à la CSG à la CRDS, aux taux de 7,50 % 0,50 %, sans l abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Un assujtissement à la CSG à la CRDS au taux de 8 % Pour les options sur actions ou actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, les gains de levée d option ou d acquisition d actions gratuites sont soumis à la CSG à la CRDS au taux applicables aux revenus d activité, soit respectivement 7,50 % 0,50 %, sur leur entier montant, sans l abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Une partie de la CSG égale à 5,10 %, est déductible du revenu imposable. Une contribution salariale spécifique au taux de 10 % Sur cte contribution, voir page précédente. La taxation du rabais sur le prix d acquisition des stock-options Un rabais est octroyé sur les options d achat d actions ; il correspond à la différence entre la valeur réelle du titre lors de la levée de l option le prix auquel le titre peut être acquis par le bénéficiaire (prix d exercice). Aucun changement n a été apporté par la loi de finances pour 2013 aux régimes fiscal social du rabais. Si le rabais consenti ne dépasse pas 5 % du prix de l action, il est exonéré d impôt sur le revenu, de cotisations contributions sociales. S il dépasse le seuil de 5 %, la fraction excédentaire est assimilée à du salaire à ce titre est soumise : aux cotisations de sécurité sociale cotisations alignées (salariales patronales), à la CSG CRDS au taux applicables aux revenus salariés (7,50 % 0,50 %), pour son entier montant, sans abattement pour frais professionnels, dès la levée d option par le salarié bénéficiaire, à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements salaires, au titre de l année au cours de laquelle l option est levée. La taxation des plus-values de cession des actions Une imposition selon le barème progressif de l impôt sur le revenu Jusqu à présent, la plus value de cession était imposable selon le régime de droit commun des plus-values mobilières droits sociaux, soit, pour les cessions d actions réalisées à partir du 1 er janvier 2011, au taux de 19 %, quel que soit le montant de la cession. REMARQUE : avant 2011, il n y avait pas d imposition si la plus-value réalisée ne dépassait pas un certain seuil (fixé, par foyer fiscal, à pour l année 2010). Ce seuil d''exonération a été supprimé à compter du 1er janvier Pour les cessions d actions réalisées à compter du 1 er janvier 2012, la plus value de cession est taxée au taux de 24 %. En 2013 elle sera imposable selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Afin de pondérer le niveau de taxation de ces plus-values, le montant imposable pourra faire l obj d un abattement modulé en fonction de la durée de détention des titres par le cédant : 20 % pour une détention comprise entre 2 4 ans ; 30 % pour une détention comprise entre 4 6 ans ; 40 % après 6 ans de détention. Des prélèvements sociaux au taux de 15,50 % Le gain ou plus-value de cession des actions est assujti, sur son entier montant, aux prélèvements sociaux applicables aux revenus mobiliers pour un taux global de 15,50 %. Pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2012, le taux global de 15,50 % est composé de 8,20 % de CSG, 0,50 % de CRDS, 4,50 % de prélèvement social, 0,30 % de contribution additionnelle pour le financement de l autonomie 2,00 % de prélèvement pour la solidarité. La loi de finances rectificative du 17 décembre 2012 a redéfini le contenu le taux des différents prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers perçus depuis le 1 er janvier 2012, tout en maintenant le taux global de 15,50 %. Le taux du prélèvement social a été ramené de 5,40 % à 4,50 % la contribution additionnelle destinée au financement du RSA de 1,10 % a été supprimée. 6 GUIDE PERMANENT Paie - Bullin

7 Cotisations d accidents du travail : taux collectifs pour 2013 Les taux collectifs de cotisations d accidents du travail pour 2013 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre On trouvera ci-après quelques-uns de ces taux. Activité ou profession Code risque Tous départements hors Alsace-Moselle Taux collectifs Départements d Alsace-Moselle Artistes (pour toutes leurs activités) 92.3 AC 2,10 % 1,90 % Assistants maternels : des services d aide sociale 75.1 CA 1,30 1,70 autres 85.3 CA 1,10 1,10 Centres de vacances de loisirs (installations d hébergement à équipements légers ou développés) 55.2 EC 2,60 3,50 Concierges employés d immeubles 70.3 CB 3,10 2,30 Employés de maison 95.0 ZA 2,10 2,10 Holdings 74.1 JA 1,10 1,10 Hôtels, restauration : hôtel sans restaurant 55.1 CB 2,30 2,60 restaurant, café-tabac, hôtel avec restaurant 55.3 AB 2,40 2,60 restauration rapide 55.3 BC 2,30 2,10 restauration collective 55.5 AA 3,50 2,60 Personnel enseignant administratif des établissements d enseignement privés des organismes de formation 80.1 ZA 1,50 1,70 Sièges sociaux bureaux : bâtiment travaux publics A 1,10 1,10 autres B 1,10 1,10 Vendeurs à domicile 52.6 GA 1,80 1,80 VRP multicartes 51.1 TG 1,70 1,70 Lorsqu il y a application de la réduction de 30 % sur les taux de cotisations de sécurité sociale, le taux AT s élève à 1,47 % dans les départements autres que ceux d Alsace-Moselle, à 1,33 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin de la Moselle Régimes de «rraite chapeau» : modification de la contribution due par le bénéficiaire de la rente Depuis 2011, une contribution est due par les bénéficiaires de rentes dans le cadre des régimes de rraite supplémentaire à prestations définies, dits régimes «chapeau», «additif» ou «mixte». La contribution est calculée en appliquant un taux, progressif selon les tranches de la rente. Une loi du 28 décembre 2011 avait créé un taux supplémentaire, égal à 21 %, sur la partie des rentes dépassant par mois. Toutefois, dans une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré cte mesure contraire à la Constitution. REMARQUE : les bénéficiaires de rentes ayant dépassé par mois en 2012 devraient pouvoir obtenir le remboursement du différentiel de contribution découlant de l application du taux de 14 % au lieu de 21 %. Le ministère ne s est pas encore prononcé sur ce point. On trouvera ci-après le barème de la contribution pour l année Date de liquidation de la rente Rraite liquidée avant le 1 er janvier 2011 Rraite liquidée à partir du 1 er janvier 2011 mensuelles (T) de la rente en 2013 Taux applicable T 509 0% 509 <T % T> % T 407 0% 407 <T 611 7% T > % Recouvrement de la contribution La contribution est précomptée versée par l organisme débiteur de la rente. Elle est recouvrée contrôlée dans les mêmes conditions que la cotisation maladie, la CSG la CRDS dues sur les rentes. Ces tranches sont revalorisées chaque année en fonction de l évolution du plafond de la sécurité sociale, avec arrondi à l euro le plus proche. Nous avons calculé les montants applicables pour 2013, sous réserve de leur confirmation par le ministère. Les rentes dont la valeur mensuelle n excède pas ce seuil sont donc exonérées de la contribution. GUIDE PERMANENT Paie - Bullin 7

8 Revenus de remplacement : modifications de charges sociales Seuils d exonération de CSG de CRDS sur les revenus de remplacement au 1 er janvier 2013 Certains revenus de remplacement, notamment les allocations de chômage partiel, sont exonérés de CSG de CRDS en fonction du revenu imposable du bénéficiaire ou en fonction du montant du SMIC. Le tableau ci-après récapitule le régime des revenus de remplacement au regard de la CSG de la CRDS. Revenus de remplacement Indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail des maladies professionnelles Allocations de prérraite totale FNE ayant pris eff depuis le Allocations de prérraite FNE (totale ou progressive) ayant pris eff avant le Allocations de : chômage partiel (publiques ou conventionnelles) chômage-intempéries chômage total Pensions de rraite du régime de base Pensions de rraite complémentaire ou supplémentaire Pensions d invalidité Assite de la CSG de la CRDS des IJSS des allocations des allocations 98,25 % des allocations des pensions des pensions Taux de la CRDS Taux de la CSG Taux réduit de CSG Exonération de CSG de CRDS 0,50 % 6,20 % non non 0,50 % 7,50 % non non 0,50 % 6,60 % 0,50 % 6,20 % 0,50 % 6,60 % 0,50 % 6,60 % 3,80 % Applicable en 2013 si le revenu de l année 2011 est > au seuil d allégement de la taxe d habitation, soit : , majorés de par demi-part supplémentaire ou de par quart de part supplémentaire de quotient familial si l impôt sur le revenu acquitté en 2012 est < à 61 Exonération totale en 2013 si le revenu de l année 2011 est au seuil d allégement de la taxe d habitation, soit : , majorés de par demi-part supplémentaire ou de 1338 par quart de part supplémentaire de quotient familial Exonération totale ou partielle : l allocation ne peut pas être inférieure à un seuil, calculé en fonction du SMIC Exonération totale si bénéfice d une allocation non contributive La conclusion de conventions de prérraite du FNE n est plus possible depuis le 1 er janvier La réduction de 1,75 % sur l assite de la CSG de la CRDS n est pas applicable sur la fraction des rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; les allocations de chômage partiel doivent être ajoutées au salaire pour apprécier ce seuil. Il est à noter que ces montants sont identiques à ceux applicables en Pour les allocations de chômage partiel, le prélèvement de la CSG de la CRDS ne peut pas réduire le montant mensuel total des allocations du salaire n en deçà d un montant égal au SMIC horaire en vigueur 35 52/12, avec arrondi à l euro supérieur, soit au 1 er janvier Pour les allocations de chômage total les allocations de prérraite, le prélèvement de la CSG de la CRDS (ainsi que le prélèvement de la cotisation maladie de 1,70 % sur les allocations de prérraite) ne peut pas réduire le montant de l allocation journalière en-deça d un montant égal au SMIC horaire en vigueur 35 / 7, avec arrondi à l euro supérieur, soit 48 au 1 er janvier Création d une nouvelle contribution sur les avantages de rraite d invalidité à partir du 1 er avril 2013 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 institue une contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA), au taux de 0,30 %. Cte contribution sera due sur les avantages de rraite d invalidité, ainsi que sur les allocations de prérraite, versés à partir du 1 er avril La loi prévoit cependant certaines exonérations. Seront notamment exonérées de la contribution les personnes dont l impôt sur le revenu au titre de l année précédente était inférieur au seuil de mise en recouvrement. GUIDE PERMANENT Paie Fondateurs des Dictionnaires Codes Permanents : Jean SARRUT Lise MORICAND-SARRUT Directeur de la rédaction sociale : Paul- Étienne PIMONT Rédactrice en chef : Véronique GASNIER Rédactrice spécialisée : Laurence BURCHIA Rédacteur : Alain LEZONGAR Avec la participation de Dominique Raux, Dictionnaire permanent Social Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET 2013 Editions Législatives SARL au capital de SIREN RCS NANTERRE 80, avenue de la Marne Montrouge Cedex Tél. Service Relations Clientèle Télécopie Site Intern : Gérants : Laurent CHERUY Philippe DÉROCHE Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Corl Imprimeurs, Condé-sur-Noireau. Dépôt légal : janvier Imprimé en France. Commission paritaire n o 0417 T Avance sur abonnement annuel 2013 : mise à jour seule 50 HT ; bullin seul 28 HT ; abonnement compl 78 HT C envoi comprend 1 cahier de 8 pages C envoi comporte un encart publicitaire «Gestion administration des RH» de 6 pages. 8 GUIDE PERMANENT Paie - Bullin

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