ST/SG/AC.8/2001/CRP

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1 ST/SG/AC.8/2001/CRP septembre 2001 Français seulement GROUPE SPECIAL D'EXPERTS DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE FISCALE Dixième Réunion Genève, septembre 2001 Projet du manuel de négociation des conventions fiscales internationales entre les pays développés et les pays en développement 1/ 1/ Ce document a été redigé par Monsieur Noureddine Bensouda, Directeur des Impôts, Ministère de l=economie et des Finances, Rabat, Maroc. Les points de vue et opinions exprimés dans le présent document sont ceux de l'auteur et ne correspondent pas nécessairement à ceux de l'organisation des Nations Unies.

2 2 En perspective de la 10ième réunion du Groupe Spécial d=experts sur la coopération internationale en matière fiscale qui se tiendra à Genève (Suisse) du 10 au 14 septembre 2001, et qui traitera entre autres des questions suivantes: les prix de transfert, les nouveaux instruments financiers, la fiscalité du commerce électronique, l=assistance en matière de recouvrement, la révision et la mise à jour du modèle de convention et du manuel de négociation des Nations Unies, le service a procédé, en ce qui concerne ce dernier point, à l=examen du projet de révision du manuel de négociation à la lumière du modèle de convention des Nations Unies tel que révisé en Les modifications apportées au projet susvisé ne soulèvent pas d=objections de la part du service. En effet, un certain nombre de paragraphes, contenant des données n=ayant plus de raison d=être, ont été éliminés pour tenir compte des développements récents qu=a connus la fiscalité internationale, ainsi que la mise à jour du manuel en fonction des nouvelles dispositions contenues dans le dernier modèle de convention des Nations Unies. Par ailleurs, le service avait déjà procédé à une analyse comparative des dispositions du manuel de négociation avec celles modifiées du modèle de convention des Nations Unies en faisant ressortir les mises à jour ainsi que les discordances. Enfin, le service a établi un tableau récapitulatif des modifications intervenues dans le modèle de convention des Nations Unies. (Des copies de la fiche du tableau en question sont jointes ci-après).

3 3 FICHE POUR MONSIEUR LE DIRECTEUR RELATIVE A LA REVISION DU MANUEL DE NEGOCIATION DES CONVENTIONS FISCALES BILATERALES ENTRE PAYS DEVELOPPES ET PAYS EN DEVELOPPEMENT La présente fiche a pour objet de reprendre les mises à jour apportées au modèle de convention des Nations Unies et de mettre en relief leurs interactions avec les orientations (guidelines) du Manuel de négociation. La révision du manuel de négociation s=impose à un double titre: d=une part, pour tenir compte des développements qu=a connus la fiscalité internationale depuis son adoption, et d=autre part pour le mettre à niveau avec le modèle de convention des Nations Unies, lui-même révisé en Cette mise à niveau a porté sur la seule partie du Manuel relative aux articles et aux observations faites sur les articles du modèle (autrefois appelés "guidelines" ou principes directeurs). La méthode adoptée est l=approche article par article. Le cas échéant, l=ancienne formulation est comparée à la nouvelle formulation des dispositions conventionnelles.

4 Chapter I 4 Chapter I COMMENTAIRE Le mot "guidelines" n=est plus utilisé, il est remplacé par le terme "Article." SCOPE OF THE CONVENTION SCOPE OF THE CONVENTION Article 1: PERSONS COVERED Article 1: PERSONS COVERED Le titre de l=article "personal scope" est remplacé par "persons covered," à l=instar du modèle de convention de l=ocde. Article 2: TAXES COVERED Paragraphe 4 The treaty... of the treaty...at the end of each year, the competent authorities of the Contracting States shall notify each other of changes which have been made in their respective taxation laws. Chapter II Article 2: TAXES COVERED Paragraphe 4 The Convention... of the Convention...The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of significant changes made to their tax law. Chapter II La périodicité de l=échange mutuel d=informations est supprimée puisqu=en pratique la plupart des pays n=échangent pas les modifications apportées dans leurs législations fiscales. A cet effet, l=échange d=informations n=est nécessaire qu=en cas de modifications importantes dans la législation fiscale des pays contractants ayant un effet sur l=application de la Convention. DEFINITIONS DEFINITIONS Article 3: GENERAL DEFINITIONS Article 3: GENERAL DEFINITIONS...the treaty......the Convention... f) The term "national" means: i) Any individual possessing the nationality of a Contracting State ii) Any legal person, partnership or association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State. La définition du terme "national" supprimée de l=article 24, est ajoutée à la liste des définitions générales de l=article 3, puisqu=il est utilisé dans d=autres articles du modèle (articles 4, 19 par exemple). ANCIEN MANUEL DE NEGOCIATION COMMENTAIRES

5 ... which it has under the law of that State concerning the taxes to which the treaty applies. Article 4: RESIDENT..., residence, place of management or any other criterion of a similar nature. a) He shall be deemed to be a resident of the State that it has at that time under the law of that state for the purposes of the taxes to which the convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State. Article 4: RESIDENT..., residence, place of incorporation, place of management or any other criterion of a similar nature, and also includes that State and any political subdivision or local authority thereof. This term, however, does not include any person who is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State or capital situated therein. a) He shall be deemed to be a resident only of the State... Le paragraphe se réfère à la règle générale d=interprétation des termes utilisés dans la convention et qui n=y sont pas définis. La définition donnée par la législation fiscale en vigueur de l=etat contractant prévaut sur les autres législations. Ce paragraphe se réfère aux critères d=assujettissement à l=impôt du résident. Il s=agit des critères suivants: domicile, rédidence, lieu de constitution de la société, siège de direction ou tout autre critère analogue; et cette définition s=applique aussi à l=etat ainsi qu=à toutes ses collectivités locales et subdivisions politiques. Ne sont cependant pas considérées comme "résident d=un Etat contractant" les personnes, telles que les agents diplomatiques et consulaires, qui sont considérées comme résidents par la législation interne et qui ne sont soumises qu=à une imposition limitée aux revenus dont la source est située dans cet Etat ou à la fortune qui y est située.

6 Article 5: PERMANENT ESTABLISHMENT a) A building site or construction or assembly project or supervisory activities in connection therewith, where such site, project or activity continues for a period of more than six months; b)..., by an enterprise through employees or other personnel, where activities of that nature continue (for the same or a connected project) within the country for the period or periods aggregating more than six months within any 12 month period. 6 Article 5: PERMANENT ESTABLISHMENT a) A building site, a construction, assembly or installation project or supervisory activities in connection therewith, but only if such site, project or activities last more than six months; b)..., by an enterprise through employees or other personnel engaged by the enterprise for such purpose, but only if activities of that nature continue (for the same or connected project) within a contracting State for a period or periods aggregating more than six months within any twelve month period. COMMENTAIRE A l=instar du modèle de l=ocde, la nouvelle formulation insère le chantier d=installation qui constitue un établissement stable si sa durée est supérieure à 6 mois. Le nouveau paragraphe insère deux précisions: la première concerne "le personnel engagé par l=entreprise à cette fin," la deuxième précise que la continuité des activités est à apprécier dans le ressort d=un Etat contractant.

7 7 Paragraphe 4 Paragraphe 4 f) The maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) to e) provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character. Le sous-paragraphe f) a été ajouté au paragraphe 4 conformément au modèle de l=ocde, qui considère qu=il n=y a pas Etablissement Stable si une installation fixe d=affairs est utilisée aux seules fins de exercice cumulé d=activités mentionnées aux sous paragraphes a) a e), c=est à dire: - l=usage d=installations aux seules fins de stockage ou d=exposition de marchandises appartenant a l=entreprise; - l=entreposage de marchandises appartenant a l=entreprise aux seules fins de stockage ou d=exposition; - l=entreposage de ces marchandises aux seules fins de transformation par une autre entreprise; - l=utilisation d=une installation fixe d=affaires aux seules fins d=acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l=entreprise; - ou aux seules fins d=exercer, pour l=entreprise, des activités de caractère preparatoire ou auxiliaire. Paragraphe 5 a)... on behalf of the enterprise,unless his activities are limited to the purchase of goods or merchandise for that enterprise, or Paragraphe 5 a)... in the name of the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph;or Cette hypothese est subordonnée à la condition que l=installation fixe resultant de ce cumul d=activités garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. Le nouveau modèle précise qu=il n=y a pas lieu de considérer un agent dependant de l=entreprise comme constituant un établissement stable si les activités de cet agent se limitent à énumérées au paragraphe 4 (citées dans le commentaire précédent) et qui, bien qu=exercées dans une installation fixe d=affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d=affaires un établissement stable.

8 Paragraphe 6... through a representative who is not an agent of independent status within the meaning of the next paragraph. 8 Paragraphe 6... through a person other than an agent of an independent status to whom paragraph 7 applies. COMMENTAIRE Il s=agit d=une simple reformulation de la phrase sans en changer le sens. Paragraphe 7 Paragraphe 7 Chapter III TAXATION OF INCOME Article 6: INCOME FROM IMMOVABLE PROPERTY... and conditions are made or imposed between that enterprise and the agent in their commercial and financial relations which differ from those which would have been made between independent enterprises... Chapter III TAXATION OF INCOME Article 6: INCOME FROM IMMOVABLE PROPERTY Le nouveau paragraphe introduit, en plus de l=hypothèse de l=exclusivité des transactions avec une entreprise non résidente, l=hypothese que lorsque les relations financières et commerciales qu=un agent independant peut avoir avec une entreprise non résidente ne se fondent pas sur le principe de la peine concurrence, celui-ci n=est pas considéré comme un agent indépendant et peut, par conséquent, être considéré comme un établissement stable. Aucune modification n=a été opérée dans cet Article. Article 7: BUSINESS PROFITS Article 7: BUSINESS PROFITS Paragraphe 4... will be in accordance with the principles contained in this guideline. Paragraphe 4... shall be in accordance with the principles contained in this article. Simple modification de forme.

9 Article 8: SHIPPING, INLAND, WATERWAYS, TRANSPORT AND AIR TRANSPORT Article 8A Article 8B Article 9: ASSOCIATED ENTERPRISES... treaty... 9 Article 8 (Alternative A) Article 8 (Alternative B)... Convention... COMMENTAIRE Ajouter le mot "Alternative" à côté de l= "Article 8." The provisions of paragraph 2 shall not apply where judicial, administrative or other legal proceedings have resulted in a final ruling that by actions giving rise to an adjustment of profits under paragraph 1, one of the enterprises concerned is liable to penalty with respect to fraud, gross negligence or wilful default. Ce nouveau paragraphe écarte, lorsqu=il y a des procédures juridiques, administratives ou légales conduisant à des sanctions pénales à l=encontre d=une entreprise associée d=un Etat contractant suite à une fraude ou négligence, l=application du paragraphe 2, qui exige de l=autre Etat contractant de procéder à un ajustement approprié des bénéfices de cette entreprise associée qui ont été redressés à la suite d=un transfert indirect de bénéfices.

10 10 Article 10: DIVIDENDS Article 10: DIVIDENDS... recipient is the beneficial owner of the dividends the tax so charged shall not exceed... of the gross amount of the interest. Article 11: INTEREST... the recipient is the beneficial owner of the interest, the tax so charged shall not exceed a certain percentage of the gross amount of interest.... beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed... of the gross amount of the interest. Article 11: INTEREST... the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting States, the tax so charged shall not exceed... of the gross amount of the interest. Le bénéfice du taux réduit de la retenue à la source sur les dividendes ne s=applique que lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l=autre Etat contractant. Le bénéfice du taux réduit de la retenue à la source sur les dividendes ne s=applique que lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l=autre Etat contractant. Paragraphe 4 Paragraphe 4... or with b) business activities referred in c) of paragraph 1 of article 7. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l=article 11, qui posent le principe de l=imposition exclusive des intérêts dans l=etat de la résidence et de l=imposition partagée a un taux determine dans l=etat de la source, ne s=appliquent pas si la creance generatrice des interets se rattache effectivement: - a un etablissement stable ou a une base fixe - ou aux activites d=affaires visees a l=alinea c) du paragraphe 1 de l=article 7 et qui sont de nature identique ou similaire a celles exercees par l=etablissement stable (force d=attraction).

11 Paragraphe 5 Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is that State itself, a political subdivision, a local authority or a resident of that State. Paragraphe 6... guideline... treaty Article 12: ROYALTIES 11 Paragraphe 5 Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Paragraphe 6... Article... Convention Article 12: ROYALTIES Le nouveau paragraphe 5, en définissant la provenance des intérêts, ne reprend pas l=énumeration de l=etat lui même, d=une subdivision politique ou d=une collectivité locale de cet Etat, puisque la définition du résident dans l=article 4 inclut l=etat lui même ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales.... the recipient is the beneficial owner of the royalties, the tax so charged shall not exceed a certain percentage of the gross amount of the royalties (to be established through bilateral negotiations).... the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed percent (the percentage is to be established through bilateral negotiations) of the gross amount of the royalties.... or films or tapes used for radio or television broadcasting. Paragraphe 4 Paragraphe 4... or with b) business activities referred to in c) of paragraph 1 of article 7. Le bénéfice du taux reduit de la retenue à la source sur les redevances ne s=applique que lorsque le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l=autre Etat contractant. La rémuneration pour l=usage ou la concession de l=usage d=un droit d=auteur sur les films et enregistrements pour les émissions radiophoniques ou télévision constitue une redevance. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l=article 12 ne s=appliquent pas si la créance génératrice des redevances se rattache effectivement: - à un établissement stable ou à une base fixe - ou aux activités d=affaires visées à l=alinéa c) du paragraphe 1 de l=article 7 et qui sont de nature identique ou similaire à celles exercées par l=établissement stable (force d=attraction).

12 Paragraphe 5 [This paragraph is to relate to the definition of the sources of royalties. Since the Group has not yet dealt with the question of such definition, it was agreed that in the meantime it should be arrived at in bilateral negotiations. 12 Paragraphe 5 Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the royalties, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or fixed base in connection with which the liability to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated. COMMENTAIRE Ce nouveau paragraphe a trait à la définition de la provenance des redevances. Lors de l=élaboration de l=ancien manuel de négociation, il a été convenu de laisser cette question ouverte pour les négociations bilatérales. Paragraphe 6... guideline...treaty. Paragraphe 5... a substantial participation in... Paragraphe 6...article... Convention. Paragraphe 5... a participation of per cent in... Le nouveau modele tient compte du pourcentage de la participation dans le capital de la société, qui est à déterminer dans les négociations bilatérales, au lieu de la "participation substantielle."

13 Article 14: INDEPENDENT PERSONAL SERVICES b) If his stay in the other Contracting State is for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 183 days in the fiscal year concerned; or c) If the remuneration for his services in the other Contracting State from residents of that Contracting State exceeds in the fiscal year an amount to be established through bilateral negotiations, notwithstanding the fact that his stay in that State is for a period or periods amounting to less than 183 days during the fiscal year. 13 ARTICLE 14: INDEPENDENT PERSONAL SERVICES b) If his stay in the other Contracting State is for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the fiscal yea concerned; in that case, only so much of the income as is derived from his activities performed in that other State may be taxed in that other State. COMMENTAIRE Le sous-paragraphe b) donne le droit d=imposition des revenus des professions libérales à l=etat de la source si l=individu y réside pendant une durée égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois. Cette précision a été ajoutée au lieu de l=ancienne référence à l=année fiscale pour éviter que, par la pratique des séjours totalisant 183 jours mais chevauchant sur deux années fiscales, les contribuables non résidents échappent ainsi à toute imposition dans l=etat de séjour. Le sous-paragraphe c) de l=ancien modèle, qui fixait un troisième critère d=imposition dans l=etat de la source relatif au montant des rémunérations qui doivent depasser un certain seuil fixé par les négociations bilatérales, a été supprimé. Les arguments avancés pour justifier cette suppression sont: - la limite du montant qui est fixée par les négociateurs était vite dépassée en raison de l=inflation; - en outre cette disposition était peu utilisee dans les conventions fiscales.

14 Article 15: DEPENDENT PERSONAL SERVICES... guidelines... a) days in the fiscal year concerned; and... guideline... Article 16: DIRECTORS= FEES AND REMUNERATION OF TOP LEVEL MANAGERIAL OFFICIALS... A similar rule shall apply to officials of a company occupying top level managerial positions with regard to payments received in that capacity from the company. Article 17: INCOME EARNED BY ENTERTAINERS AND ATHLETES... guidelines...an athlete Article 15: DEPENDENT PERSONAL SERVICES... articles... a) days in any twelve month period commencing or ending in the fiscal year concerned; and... article... Article 16: DIRECTORS= FEES AND REMUNERATION OF TOP LEVEL MANAGERIAL OFFICIALS 2) Salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in his capacity as an official in a top level managerial position of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State. Article 17: INCOME EARNED BY ENTERTAINERS AND SPORTSPERSONS... articles... a sportsperson... COMMENTAIRES La période de séjour se réfère désormais à 183 jours durant toute periode de 12 mois commençant ou se terminant au cours de l=année fiscale considérée, cette précision est fondée sur les mêmes motivations que pour le paragraphe 1 b) de l=article 14. Le deuxième alinéa de l=article 16 de l=ancien modèle est devenu le paragraphe 2 qui soumet les rémunérations, salaires et traitements des dirigeants occupant des postes de direction, au même principe d=imposition que les rémunérations des membres du conseil d=administration. Le titre du nouveau modèle a été changé. Le mot "sportsperson" a été utilisé pour inclure les autres sportifs, autres que les athlètes traditionnels, notamment les joueurs de football, de tennis, de cricket, les golfeurs, les pilots de voitures de courses, et le terme "sportsperson" a été préféré à celui de "sportsmen" consacré par le modèle de l=ocde afin de ne pas discriminer entre les hommes et les femmes.

15 ... an athlete...athlete... guidelines... athlete Article 18: (alternative A) PENSIONS... guideline... (but not including Social Security payments) (alternative B)... guidelines... (but not including Social Security payments) a sportsperson... sportsperson... articles... sportsperson... Article 18: PENSIONS AND SOCIAL SECURITY PAYMENTS (alternative A)... Article... Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions paid and other payments made under a public scheme which is part of the social security system of a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof shall be taxable only in that State. (alternative B)... Article... Les prestations de sécurité sociale ont été ajoutées au titre de l=article à côté des pensions. Le régime fiscal des paiements au titre de la securite sociale n=etait pas clarifie dans l=ancienne formulation du manuel. Le noveau modèle adopte une nouvelle approche à un double point de vue" - d=abord, il individualise les paiements de sécurité sociale en leur consacrant un paragraphe spécifique (paragraphe 2 Alternative A) et paragraphe 3 (Alternative B) du présent article; - ensuite, il donne un droit d=imposition exclusive au pays de la source tout versement relatif à la sécurité sociale, effectué par un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou ses collectivites locales. ANCIEN MANUEL DE NEGOCIATION COMMENTAIRES

16 16 Article 19: REMUNERATION IN RESPECT OF GOVERNMENT SERVICES Remuneration b) However, such remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who: However, such pensions and other similar remuneration may also be taxed in the other Contracting State if the payment is made by a resident of that other State or a permanent establishment situated therein. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions paid and other payments made under a public scheme which is part of the social security system of a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof shall be taxable only in that State. Article 19: GOVERNMENT SERVICE Salaries, wages and other similar remuneration. b) However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State, if the services are rendered in that other State and the individual is a resident of that State who: Ce paragraphe donne aussi le droit de taxation des pensions et rémunérations similaires si ces paiements sont effectués par un résident ou un établissement stable de cet Etat. Ce paragraphe est le même que le paragraphe 2 de l=alternative A, et les mêmes commentaires lui sont applicables. Le titre de l=article a été simplifié pour ne porter que sur "fonction publique" au lieu de "rémunérations de la fonction publique." Le terme "rémunération" a été remplacé par "salaires, traitements et autres rémunérations similaires" pour clarifier le champ d=application de l=article. Même commentaire que celui du paragraphe 1 a) ci-dessus.

17 a) Any pension shall be taxable only in the State making the payment if: i) It is paid by, or out of funds created by, a contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority; or ii) It is paid out under a public pension scheme which is part of the social security system of that State or of a political subdivision or local authority thereof; 17 a) Any pension paid by, or out of funds created by, a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect to services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State. COMMENTAIRES Les deux sous-alinéas i) et ii) l=ancien paragraphe 2 a) qui portaient l=un sur le régime fiscal des pensions et l=autre sur le régime fiscal des paiements de sécurité sociale ont laissé la place à un seul alinéa a) posant le principe de l=imposition des pensions publiques dans l=etat de la source. Le contenu du deuxième sous-alinéa a été transféré à l=article 18 qui porte à la fois sur les pensions privées et sur les rémunérations de sécurité sociale.... remuneration... Article 20: PAYMENTS RECEIVED BY STUDENTS AND APPRENTICES Payments which a student or business apprentice,... Article 21: OTHER INCOME... guidelines salaries, wages and other similar remuneration, and to pensions... Même commentaire que celui du paragraphe 1 a) ci-dessus. Article: STUDENTS Le titre du nouvel article a été changé. Payments which a student or business trainee or apprentice... Article 21: OTHER INCOME... articles of this convention... Le paragraphe 2 relatif aux dons, bourses d=études et rémunération de l=emploi non traités au paragraphe 1, a été éliminé, pour se conformer à l=article 20 du modèle de l=ocde.

18 ... guideline... guideline 7 or guideline guidelines... Chapter IV TAXATION OF CAPITAL Article... Article 7 or Article articles of this Convention... also Chapter IV TAXATION OF CAPITAL COMMENTAIRES Article 22: CAPITAL Article 22: CAPITAL 1. Capital represented by immovable property referred to in article 6, owned by a resident of a Contracting State and situated in the other Contracting State, may be taxed in that other State. 2. Capital represented by movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or by movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, may be taxed in that other State. 3. Capital represented by ships and aircraft operated in international traffic and by boats engaged in inland waterways transport, and by movable property pertaining to the operation of such ships, aircraft and boats, shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated. Lors de l=élaboration de l=ancien modèle, le Groupe d=experts a décidé de laisser cet article ouvert aux négociations bilatérales. Le nouveau modèle traite la question de l=imposition de la fortune en quatre paragraphes: le 1er donne le droit d=imposer à l=etat où le bien est situé. Le 2ème donne le droit d=imposer les biens mobiliers et immobiliers à l=etat Contractant ou est situé l=établissement stable ou la base fixe. Le 3ème donne le droit d=imposer la fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l=exploitation de ceux-ci, à l=etat contractant où le siège de direction effective de l=entreprise est situé. Quant au paragraphe 4 de cet article, il consacre le principe d=imposition des autres éléments de la fortune dans l=etat de residence.

19 Chapter V METHODS FOR THE ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION Article 23 A: EXEMPTION METHOD... of the treaty of guidelines 10 and of the treaty... Article 23 B: CREDIT METHOD... the treaty... should allow the treaty [All other elements of capital of a resident of a Contracting State shall be taxable only in that State]. (... Should the negotiating parties decide to include in the Convention an article on the taxation of capital, they will have to determine whether to use the wording of paragraph 4 as shown or wording that leaves taxation to the State in which the capital is located). Chapter V METHODS FOR THE ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION Article 23 A: EXEMPTION METHOD... of this convention of articles 10 and of this Convention... Article 23 B: CREDIT METHOD... this Convention... shall allow... This Convention... COMMENTAIRES

20 Chapter VI Article 24: NON-DISCRIMINATION... in the same circumstances... guideline 1... The term "nationals" means: a) All individuals possessing the nationality of a Contracting State; b) All legal persons, partnerships and associations deriving their status as such from the laws in force in a Contracting State.... in the same circumstances,... Paragraphe 4... guideline... guideline... guideline... Paragraphe 6... guideline... guideline... Article 25: MUTUAL AGREEMENT PROCEDURE 20 Chapter VI Article 24: NON-DISCRIMINATION... in the same circumstances, in particular with respect to residence,... article in the same circumstances, in particular with respect to residence... Paragraphe 4...article... article... article Paragraphe 6... article... article Article 25: MUTUAL AGREEMENT PROCEDURE COMMENTAIRES En ajountant l=expression "notamment au regard de la résidence" au projet de 1963 et au modèle de 1977, les pays membres ont bien voulu tenir compte du principe de résidence pour clarifier l=expression "dans les mêmes circonstances," éviter toute fausse interprétation et écarter tout doute à propos de cette dernière. En 1999, la définition du terme "National" a été éliminée de cet article pour faire partie de l=article 3 conformément au modèle de l=ocde. Même observation que le paragraphe 1 ci-dessus.

21 ... of the treaty... of guideline treaty treaty... in the treaty. Paragraphe 4... directly... provided in this guideline of this Convention... of article The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Convention.... Convention Convention... in the Convention Paragraphe 4... directly, including through a joint commission consisting of themselves or their representatives,... provided for in this article. COMMENTAIRES Le nouveau modèle ajoute l=expression "le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention." Cette limite du temps a été insérée dans le paragraphe 1 pour protéger l=administration contre les réclamations tardives. La période de 3 ans, représentant un minimum du temps peut être prolongée dans les négociations bilatérales pour en faire bénéficier les contribuables. Le nouveau modèle insere l=expression "y compris au sein d=une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants," pour se conformer à la formulation de l=ocde. Les autoritées compétentes peuvent se communiquer directement par le biais des commissions mixtes sans faire appel à la voie diplomatique. Cette communication peut se faire soit par lettre, fax, téléphone ou bien sous forme de réunions.

22 Article 26: EXCHANGE OF INFORMATION...treaty... treaty... treaty... guideline 1... involved in... treaty. Article 27: DIPLOMATIC AGENTS AND CONSULAR OFFICERS... in the treaty... of diplomatic agents or consular officers... Chapter VII FINAL PROVISIONS Article 28: ENTRY INTO FORCE This treaty... This treaty... Article 29: TERMINATION This treaty... the treaty... the treaty Article 26: EXCHANGE OF INFORMATION...Convention... Convention... convention... article 1... concerned with...convention. Article 27: MEMBERS OF DIPLOMATIC MISSIONS AND CONSULAR POSTS... in the Convention... of members of diplomatic missions or consular posts... Chapter VII FINAL PROVISIONS Article 28: ENTRY INTO FORCE This Convention... This Convention... Article 29: TERMINATION This Convention... the Convention... the Convention... COMMENTAIRES Modification du titre de l=article.