CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

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1 Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC

2 APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS DE COMPILATION Introduction Le Conseil des normes d audit et de certification (CNAC) publie le présent document afin d encourager les parties prenantes canadiennes à se prononcer sur un exposé-sondage concernant la norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation», récemment publié par le Conseil des normes internationales d audit et d assurance (International Auditing and Assurance Standards Board IAASB). L IAASB est arrivé à la conclusion que la norme ISRS 4410 actuelle est désuète et a besoin d être révisée afin de mieux aider les professionnels en exercice qui fournissent des services aux petites et moyennes entités, lesquelles sont de moins en moins tenues de faire auditer leurs états financiers. Le CNAC s est engagé à adopter les Normes internationales d audit (normes ISA). Toutefois, la décision d adopter ou non les autres normes internationales relatives aux autres services de certification et aux services connexes est prise au cas par cas. En effet, le CNAC évalue chacune de ces autres normes en tenant compte d un certain nombre de facteurs pour déterminer si une norme en projet répond au besoin des parties prenantes canadiennes. Le CNAC ne propose pas, pour le moment, l adoption de la norme ISRS 4410 (révisée). Il continuera de suivre l évolution du projet et les délibérations et décisions de l IAASB. Il déterminera en outre si un projet de révision du chapitre 9200, MISSIONS DE COMPILATION, devrait être entrepris à court terme ou reporté à plus tard, ou encore si ce chapitre devrait être remplacé par une nouvelle norme canadienne qui reprendrait essentiellement le texte de la norme ISRS 4410 (révisée). Tout projet de modification ou de remplacement du chapitre 9200 serait soumis à la procédure officielle du CNAC, ce qui implique notamment sa publication pour commentaires. Pour répondre à l exposé-sondage de l IAASB La version anglaise intégrale de l exposé-sondage de l IAASB sur la norme ISRS 4410 (révisée) est accessible sur le site Web de l IAASB. Pour consulter la traduction française de l introduction et des exigences de la norme en projet, veuillez cliquer ici. Comme les normes internationales sont susceptibles d influer sur l évolution future des normes canadiennes relatives aux missions de compilation, le CNAC encourage les parties prenantes canadiennes à envoyer des commentaires à l IAASB au sujet de l exposé-sondage. Veuillez consulter le guide (Guide for Respondents) contenu dans l exposé-sondage de l IAASB et répondre expressément aux questions qui y sont formulées. Les commentaires devraient être envoyés directement à l IAASB, et une copie transmise au CNAC. Le CNAC tiendra compte des commentaires dont il aura reçu copie avant le 1 er février 2011 dans l élaboration de sa propre réponse à l exposé-sondage de l IAASB. MISSIONS DE COMPILATION 1

3 Les commentaires ont d autant plus de valeur qu ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s ils expriment un désaccord avec l exposé-sondage, qu ils expliquent clairement le problème en cause et comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifs à l appui. Lorsque vous êtes favorable aux propositions contenues dans l exposé-sondage, il est important que le CNAC en soit informé. Les parties prenantes sont priées de ne pas commenter les points propres au contexte canadien dans leur réponse à l IAASB. Les commentaires à ce sujet devraient être soumis uniquement au CNAC. Pour soumettre des commentaires au CNAC concernant les normes de compilation au Canada En 2007, le CNAC a apporté des modifications restreintes au chapitre 9200, soit la reformulation du libellé de l Avis au lecteur et le retrait, du champ d application du chapitre 9200, des informations financières établies exclusivement aux fins de certaines déclarations fiscales. À l époque, les parties prenantes canadiennes et le groupe de travail responsable du projet avaient indiqué qu il pourrait y avoir lieu d apporter d autres modifications au chapitre Par ailleurs, on observe une grande diversité en pratique dans la réalisation des missions de compilation au Canada, notamment en ce qui concerne : les règles d établissement des états financiers et la quantité d information fournie dans ceux-ci; la nature et l étendue des travaux réalisés par le professionnel en exercice; la nature et l étendue de la documentation consignée en dossier. Le CNAC craint que la grande diversité des pratiques aboutisse à la publication d informations financières non uniformes. En effet, des missions de compilation semblables réalisées par deux professionnels en exercice distincts aboutissent parfois à la compilation de jeux d états financiers sensiblement différents. Un autre sujet de préoccupation du CNAC, non sans lien avec le précédent, concerne le contenu de l Avis au lecteur. Il peut arriver que la direction distribue des états financiers accompagnés d un Avis au lecteur à des utilisateurs externes qui, malgré l avertissement les prévenant que les états financiers risquent de ne pas convenir à leurs fins, s y fient indûment. Cette confiance indue accordée aux états financiers découle peut-être du fait que l Avis au lecteur fournit très peu de renseignements sur la nature et l étendue des travaux effectués par l expert-comptable ou sur la valeur liée à son intervention dans la compilation. Le CNAC désire prendre une décision éclairée quant à l opportunité d entreprendre à court terme un projet de révision ou de remplacement du chapitre 9200, compte tenu des questions soulevées ci-dessus. Le présent appel à commentaires est la première étape de ce processus décisionnel. D autres mesures seront prises afin de recueillir les commentaires des parties prenantes canadiennes, notamment la publication d un sondage sur le site Web du CNAC et une série de consultations en personne menées par les permanents du CNAC auprès de parties intéressées. 2 APPEL À COMMENTAIRES NOVEMBRE 2010

4 Outre une copie des réponses envoyées à l IAASB au sujet de l exposé-sondage, le CNAC souhaite recevoir des commentaires des parties prenantes sur les points suivants. 1. Croyez-vous que le CNAC devrait entreprendre, à court terme, un projet canadien en vue de la révision ou du remplacement du chapitre 9200? Veuillez indiquer pourquoi. 2. Si vous avez répondu «oui» à la première question, et dans l hypothèse où la norme ISRS 4410 (révisée) serait approuvée telle que proposée dans l exposé-sondage, croyezvous qu il serait approprié que le CNAC adopte la norme ISRS 4410 (révisée) en remplacement du chapitre 9200? Veuillez indiquer pourquoi ainsi que les types de modifications qu il serait, à votre avis, nécessaire d apporter à la norme ISRS 4410 (révisée) afin de la rendre appropriée pour application au Canada. Afin de vous aider dans l analyse de ces questions, une comparaison entre les principaux aspects de la norme ISRS 4410 (révisée) en projet et ceux du chapitre 9200 est présentée en annexe. Un formulaire de réponse en format PDF a été posté avec le présent document pour faciliter votre tâche. Vous pouvez toutefois, si vous le préférez, faire parvenir vos commentaires par courriel (en format Word) à l adresse suivante : Pour être pris en considération, les commentaires devront parvenir avant le 1 er février 2011, à : Greg Shields, CA Directeur, Normes d audit et de certification L Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 MISSIONS DE COMPILATION 3

5 Annexe Comparaison des principaux aspects de la norme ISRS 4410 (révisée) en projet et du chapitre 9200 Les lignes qui suivent présentent une comparaison de la norme ISRS 4410 (révisée) en projet et du chapitre Cette comparaison n est pas exhaustive. Le lecteur est donc encouragé à lire le texte intégral de chacune de ces normes pour mieux saisir les ressemblances et les différences entre les deux normes. En pratique, les conséquences de l adoption de la norme ISRS 4410 en projet varieraient vraisemblablement d un professionnel en exercice à l autre : pour certains, il y aurait peu de changements par rapport à leur approche et leur charge de travail actuelles; pour d autres, les changements requis pourraient être considérables. Détermination de l utilisation prévue des états financiers L alinéa 23 a) de la norme ISRS 4410 exige que le professionnel en exercice détermine à quelles fins la direction prévoit utiliser les informations financières compilées, ce qui est nécessaire pour lui permettre de s assurer que la mission sert un objectif rationnel et pour déterminer si le référentiel d information financière retenu pour la compilation est acceptable. Les états financiers peuvent être destinés à usage général ou à un usage particulier. Selon le paragraphe 25, la lettre de mission doit préciser l utilisation et la diffusion prévues des informations financières compilées et, le cas échéant, les restrictions visant leur utilisation ou leur diffusion. De plus, selon l alinéa 37 g), si les informations financières compilées se présentent sous la forme d états financiers à usage particulier, le rapport du professionnel en exercice doit présenter, sous un titre distinct, une description de l usage pour lequel les informations financières ont été préparées et, au besoin, la mention des utilisateurs visés, ou un renvoi à une note des états financiers compilés qui contient ces informations. Le chapitre 9200 n impose pas à l expert-comptable de déterminer à quelles fins les informations financières compilées seront utilisées. Le sous-alinéa.12 b)i) précise néanmoins que l expertcomptable ne doit exécuter une mission de compilation que si, tant au moment de l acceptation de la mission qu au cours de son exécution, il estime que le client comprend que ces états financiers risquent de ne pas convenir à un usage général. Selon le paragraphe.25, l Avis au lecteur doit avertir le lecteur que l état risque de ne pas convenir à ses fins. Le chapitre 9200 n interdit toutefois pas au praticien de compiler des états financiers à usage général. Le paragraphe.23 indique ce qui suit : «Même s il est utile aux fins de la compilation que l expertcomptable connaisse l usage que la direction compte faire des états financiers, normalement l expert-comptable n indique pas dans sa déclaration l usage particulier auquel ceux-ci sont destinés. En effet, l intervention limitée de l expert-comptable ne lui permet pas de déterminer si les états financiers conviennent à l usage que l on entend en faire. Le fait de préciser l usage prévu risque d induire les lecteurs en erreur quant à la nature des états financiers et pourrait augmenter indûment la responsabilité de l expert-comptable à l égard des lecteurs.» 4 APPEL À COMMENTAIRES NOVEMBRE 2010

6 Identification du référentiel d information financière applicable L alinéa 23 b) de la norme ISRS 4410 en projet exige du professionnel en exercice qu il détermine, avant d accepter la mission, si le référentiel d information financière adopté pour la compilation est acceptable (selon son jugement) dans le contexte de l utilisation prévue des informations financières compilées. Il peut s agir d un référentiel d information financière à usage général (par exemple, les Normes internationales d information financière ou les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé) ou à usage particulier (par exemple, un référentiel reposant sur des règles fiscales pour un jeu d états financiers joints à la déclaration fiscale d une entité, ou encore la comptabilité des encaissements et décaissements pour des informations concernant les flux de trésorerie que l entité peut être tenue de préparer à la demande de créanciers). Le professionnel en exercice est tenu d identifier le référentiel d information financière applicable 1 dans la lettre de mission (alinéa 25 d)) et dans son rapport (sous-alinéa 37 c)ii)). Si un référentiel d information financière à usage particulier est appliqué, le paragraphe 37 exige que le rapport du professionnel en exercice comprenne : une description du référentiel d information financière à usage particulier ou un renvoi à la description qui en est donnée dans les informations financières; un avertissement à l intention des utilisateurs du rapport du professionnel en exercice du fait que les états financiers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier et que, en conséquence, il est possible que ces états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Le chapitre 9200 ne contient pas d exigences relatives au référentiel d information financière adopté pour la compilation des états financiers. Selon le paragraphe.08, les états financiers n ont pas nécessairement à être conformes aux principes comptables généralement reconnus. L alinéa.12 a) précise que l expert-comptable ne doit exécuter une mission de compilation que si, tant au moment de l acceptation de la mission qu au cours de son exécution, il n a aucune raison de croire que les états financiers dont on lui demande de faire la compilation sont erronés ou trompeurs. Reconnaissance par la direction de ses responsabilités L alinéa 23 c) de la norme ISRS 4410 en projet énonce les responsabilités générales de la direction qui sont fondamentales à la réalisation de la mission de compilation. Ainsi, le professionnel en exercice est tenu, avant d accepter la mission, d obtenir, de la part de la direction, confirmation qu elle reconnaît ses responsabilités. Il s agit là d un facteur important d atténuation du risque que le professionnel en exercice se trouve associé à des informations comportant des anomalies significatives ou trompeuses. 1 Selon l alinéa 15 a) de la norme ISRS 4410 (révisée) en projet et le glossaire des termes relatifs aux Normes canadiennes de contrôle qualité et aux Normes canadiennes d audit contenu dans le Manuel de l ICCA Certification, le référentiel d information financière applicable s entend du «référentiel d information financière adopté par la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance, pour la préparation des informations financières, qui est acceptable au regard de la nature de l entité et de l objectif des informations financières, ou obligatoire de par les textes légaux ou réglementaires». MISSIONS DE COMPILATION 5

7 Le paragraphe.16 du chapitre 9200 exige que l expert-comptable s entende avec le client sur les services à fournir, mais n exige pas expressément qu il obtienne confirmation, de la part de la direction, qu elle reconnaît les responsabilités qui lui incombent. Le CNAC sait toutefois que, dans bien des régions canadiennes, il est considéré comme une bonne pratique d indiquer dans la lettre de mission, notamment, les responsabilités incombant à la direction dans une mission de compilation. Selon les paragraphes.13 et.14 du chapitre 9200, l entente avec le client devrait normalement préciser que la direction fournira à l expert-comptable les renseignements nécessaires pour la compilation des états financiers et que la direction assume la responsabilité de l exactitude et de l exhaustivité des informations présentées dans les états financiers. Application des normes de contrôle qualité Le paragraphe 3 de la norme ISRS 4410 en projet indique que les dispositions de cette norme reposent sur le postulat que le cabinet est soumis aux exigences de la norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1, «Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes», ou à des exigences à tout le moins aussi rigoureuses. Le chapitre 9200 ne repose pas sur le postulat que le cabinet est soumis aux exigences de la norme canadienne de contrôle qualité (NCCQ) 1, «Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions de certification». Documentation Selon le paragraphe 36 de la norme ISRS 4410 en projet, le professionnel en exercice doit inclure les éléments suivants dans la documentation de la mission : une brève description des questions importantes ayant fait l objet d entretiens avec la direction et sur lesquelles il était nécessaire de s entendre; les sources d où ont été tirées les informations financières compilées, y compris un rapprochement de ces informations avec les documents comptables, pièces justificatives, explications et autres éléments d information sous-jacents fournis par la direction aux fins de la compilation; une copie des informations financières compilées et de son rapport de mission de compilation. Le chapitre 9200 ne comporte pas de recommandations concernant la documentation. Rapport de mission de compilation Selon le paragraphe 37 de la norme ISRS 4410 en projet, le rapport que le professionnel en exercice délivre au terme de sa mission de compilation doit notamment comporter les éléments suivants : un ou des destinataires; une description de la nature et de l étendue des travaux réalisés dans le cadre de la mission, y compris les limites de la mission; une déclaration explicite concernant la valeur découlant de l intervention du professionnel en exercice dans la compilation des informations financières et mentionnant l obligation qu il a de se conformer aux principes de déontologie pertinents; 6 APPEL À COMMENTAIRES NOVEMBRE 2010

8 une description du référentiel d information financière applicable ou un renvoi à la description qui en est donné dans les informations financières; un avertissement à l intention des utilisateurs du fait que les états financiers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier, le cas échéant. Ces exigences sont plus détaillées et plus exhaustives que celles énoncées au paragraphe.25 du chapitre MISSIONS DE COMPILATION 7

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