entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille)

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1 Convention de partenariat entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille) et Le Ministère de la Culture et de la Communication ( Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d Azur) Convention

2 Entre L Académie d Aix Marseille, représentée par Monsieur Jean- Paul de GAUDEMAR, Recteur de l Académie d Aix Marseille Et La Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, (Direction régionale des affaires culturelles) représentée par Monsieur Michel SAPPIN, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur Il est convenu : Préambule Pour renforcer l accès de tous les élèves aux arts et à la culture, objectif prioritaire conjoint des ministères de l éducation nationale et de la culture et de la communication, ces deux partenaires décident de reconduire pour les cinq années à venir une convention cadre s inscrivant dans la continuité de celle signée le 17 novembre Celle-ci s inscrit dans le respect des récentes orientations nationales (circulaire du 29 Avril 2008) et des perspectives tracées par la nouvelle loi pour l école (socle commun de connaissances et de compétences), en ayant pour objet l éducation artistique et culturelle des élèves dans les établissements scolaires : écoles, collèges, lycées de l ensemble de l académie. L éducation artistique et culturelle repose sur les compétences des équipes éducatives et des professionnels de l art et de la culture. Ces compétences sont reconnues par l Académie d Aix-Marseille et par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Ces deux institutions assurent le financement des projets, en étroite association avec le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l agriculture et de la pêche, notamment en lien avec la convention cadre du 1 er juillet 08, et les collectivités territoriales avec le concours éventuel d autres partenaires (entreprises privées et fondations ) Les actions, fondées sur des objectifs communs à l établissement scolaire et à la structure culturelle et artistique, définissent des contenus précis. Ces contenus constituent un axe fort du volet culturel et artistique du projet d établissement articulé autour du partenariat. Le lien permanent entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l Académie est assuré par le conseiller pour l éducation artistique et culturelle (DRAC) et le délégué académique à l éducation artistique et l action culturelle (Académie). 2

3 Objectifs - Développer et améliorer la qualité du partenariat culturel et artistique en s appuyant prioritairement sur des conventions et contrats passés entre les établissements scolaires et des structures culturelles validées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. - Dans le cadre de l aménagement du territoire, permettre l accès à la culture pour tous les élèves de l académie, notamment dans les secteurs où l accès à l art est plus difficile, favoriser une ouverture sur les champs culturels et artistiques (lecture/écriture, musique, théâtre, cirque, danse, arts plastiques, cinéma audiovisuel, architecture, patrimoine, design, culture scientifique) dans un souci d harmonisation maîtrisée à l échelle de l académie. - Développer la mise en réseau d établissements scolaires et culturels par la construction de projets de territoire, par le biais d actions spécifiques sur secteurs ciblés, impliquant l ensemble des partenaires potentiels, dans le but d offrir à l élève un véritable parcours artistique et culturel. (de la maternelle au lycée). - Assurer la continuité de l éducation artistique d un degré d enseignement à l autre de la maternelle à l université. - Encourager les partenariats, notamment par la signature de conventions avec les autres services de l état et les collectivités territoriales en vue d harmoniser leurs actions auprès des établissements scolaires et des organismes culturels (diagnostics partagés, mutualisation des actions, mise en place d expérimentations territoriales). 3

4 Article 1. Le renforcement du partenariat Les signataires de la présente convention conviennent de continuer, renforcer et développer le partenariat. Ce partenariat implique des réflexions, des conseils, des moyens et des actions communes. Il s appliquera dans : - la relation entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l Académie Aix-Marseille, et plus précisément en son sein la Délégation Académique à l éducation artistique et l Action Culturelle et ses correspondants dans les Inspections Académiques des quatre départements. - l accompagnement, la mise en œuvre, l évaluation du volet culturel des projets menés par les écoles et les établissements avec une ou plusieurs structures professionnelles artistiques. - le prolongement de l initiation à de véritables pratiques artistiques hors l école - la définition, la réalisation et le suivi des sessions de formation en direction des enseignants, des professionnels de l éducation, des acteurs culturels, des professionnels de la culture et des établissements scolaires dans leur ensemble. - le déroulement et l évaluation des enseignements artistiques des établissements concernés. - l instruction et le financement des projets culturels par les signataires - la définition de priorités annuelles thématiques. Article 2. Les modalités du partenariat a. Les modalités institutionnelles. 1. Un comité de suivi de l éducation artistique et culturelle est mis en place entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l Académie d Aix-Marseille. Il a pour mission : - l évaluation de l ensemble de l académie - l évaluation des dispositifs culturels d ateliers mis en œuvre au sein des projets d écoles et d établissements, - la mise en conformité des textes législatifs et réglementaires avec les pratiques, - la définition de priorités, - la prise en compte de l aménagement du territoire, - l examen des bilans de groupes de travail thématiques, - l examen des bilans des services éducatifs, 4

5 - le suivi des formations conjointes, - la définition d un budget global et les décisions de financement sur proposition des groupes de travail. Il est composé de deux représentants désignés par le recteur et deux représentants désignés par le directeur régional des affaires culturelles et ponctuellement, en tant que de besoin, de toute autre personne dont les compétences et qualités peuvent justifier la présence lors d un comité de suivi, en particulier un représentant du conseil régional et des conseils généraux. Il se réunit une fois par an ou sur demande d un des deux signataires en tant que de besoin. 2. Des groupes de travail thématiques sont constitués entre la direction régionale des affaires culturelles et l Académie d Aix-Marseille concernant l ensemble des domaines du patrimoine, des arts vivants et des arts visuels dans le but de mener une réflexion et d élaborer des propositions précises orientées en direction de secteurs ciblés et de priorité territoriale. Ils sont composés d un commun accord entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l Académie d Aix-Marseille en fonction des thèmes choisis. Ils se réunissent en tant que de besoin. 3. Les commissions académiques de suivi des enseignements artistiques (théâtre et cirque, cinéma, danse) Conformément à la circulaire n du 8 mars 1995 et en lien avec les travaux conduits par les groupes de travail thématiques, ces commissions assurent le suivi des enseignements optionnels dans le cadre spécifique de la pédagogie en partenariat, en veillant tout particulièrement à l équilibre territorial de l offre et à la qualité des demandes d ouverture d options. Elles sont composées : - du délégué à l action culturelle au rectorat - du conseiller pour l éducation artistique et culturelle auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et de la Délégation Académique à l Action Culturelle. - de l Inspecteur Pédagogique Régional concerné - de représentants de la Délégation académique à l éducation artistique et l action culturelle - des conseillers de la Direction Régionale des Affaires Culturelles 5

6 b. Les modalités pratiques 1. Le volet culturel et artistique du projet d école et d établissement Il précise : - le champ d intervention : patrimoine, arts visuels, arts du spectacle vivant. - les personnes engagées dans le projet : 1- l équipe pédagogique, 2- les intervenants artistiques ou culturels, leur parcours professionnel et leurs qualifications, leur implication dans le projet. - les objectifs de l action - les contenus pédagogiques et artistiques - les modalités de l action : calendrier, lieux, horaires, matériel. La demande de financement doit être accompagnée : - d un budget prévisionnel détaillé précisant les différentes dépenses envisagées (intervenant, frais de fonctionnement, déplacements ) - d un plan de financement mentionnant l ensemble des aides sollicitées et acquises, auprès de l Etat, des collectivités territoriales, des entreprises privées et des fondations. Le projet d établissement suppose que le partenariat soit effectif au stade de la conception, de la réalisation, de l évaluation. Le partenariat peut prendre plusieurs formes, notamment : - actions fédératrices inter cycles, inter établissements, sur secteurs ciblés et sites expérimentaux - dispositifs nationaux (atelier artistique et scientifique, classe à projet artistique et culturel, pratique vocale, chorale et/ou instrumentale, travaux personnels encadrés, dispositif «écriture de lumière», adopter son patrimoine, actions éducatives et innovantes ) - école, collège, lycéens au cinéma - jumelage, - résidence d artiste intégrée dans un projet global - enseignements optionnels de spécialité et facultatifs en lycée, - accompagnement de la dimension histoire des arts dans l ensemble des enseignements - classes à horaires aménagés musique - danse - théâtre - partie culturelle de l accompagnement éducatif - école ouverte - action de coopération européenne et internationale dans le domaine de l EAC - journées de formation, - production et fourniture de ressources numériques 6

7 2. La Direction Régionale des Affaires Culturelles peut apporter son concours et son expertise sur la participation de structures culturelles associées au projet d établissement. Les structures culturelles subventionnées par l état (dotées d un financement spécifique de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le fonctionnement d un service éducatif et les structures culturelles faisant l objet d un conventionnement avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles) intégreront dans leur cahier des charges la mission d éducation artistique et culturelle (projet d éducation artistique et culturelle en direction des publics, formation etc..). Les établissements publics du ministère de la culture et de la communication intégreront cette même mission dans leur contrat de performance. Toute structure financée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour sa programmation régulière dans les domaines des arts vivants, des arts visuels et du patrimoine facilitera l accès aux établissements scolaires de proximité dans le cadre de ses activités habituelles. La Direction Régionale des Affaires Culturelles et l académie inciteront les directions des festivals et manifestations artistiques et culturelles ponctuelles à poursuivre leurs efforts des populations scolaires afin de faciliter la mise en œuvre de projets qualitatifs de pratique artistique. La possibilité d étendre la gratuité aux enseignants pour l entrée dans les musées et monuments nationaux dépendant du ministère de la culture et de la communication et de l enseignement supérieur et de la recherche sera étudiée. Des partenariats avec des institutions de rayonnement national seront encouragés. 3. L établissement scolaire Le projet d école et d établissement comporte un volet culturel obligatoire. Dans le premier degré : Les contrats qui visent un partenariat avec des structures culturelles ou des artistes font l objet d une convention passée à l échelon départemental, avec l Inspecteur d Académie Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale. 7

8 Dans le second degré : Dans le cadre de la dimension culturelle du projet d établissement, ce dernier sera encouragé à passer contrat avec une structure culturelle en fonction de ses besoins et des facilités de proximité. Cette structure validée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles pourra participer à la demande de l établissement à la conception et à la réalisation de son projet culturel, et nécessairement pour les ateliers, les enseignements de spécialité et les options facultatives. Dans ce cadre, les intervenants professionnels seront associés étroitement au projet artistique et à son contenu pédagogique : ils en assureront conjointement la préparation, la mise en place, le suivi et l évaluation. L établissement s engage à faciliter tous les échanges artistiques et culturels entre les élèves, les équipes pédagogiques et les professionnels et artistes de la structure partenaire, dans le cadre établi par le projet d établissement, et selon ses capacités de financement : ces échanges peuvent prendre la forme d interventions d artistes dans l établissement ou de participation des élèves à des manifestations extérieures dans le temps scolaire ou hors temps scolaire. L établissement peut également accueillir, sur proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, un artiste dans une forme de résidence qui doit s inscrire de façon active dans son projet d établissement et faire l objet d une évaluation conjointe. L établissement peut passer des conventions avec des intervenants artistiques et culturels s appuyant sur les attestations de compétences nécessaires établis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l expertise pédagogique et artistique des deux partenaires institutionnels. 4. La formation L Académie d Aix-Marseille et la Direction Régionale des Affaires Culturelles s engagent à faciliter et accompagner de façon prioritaire ces actions partenariales par la mise en place de dispositifs de formation conjointe. - Des modules de formation thématiques en direction des enseignants et des professionnels des arts et de la culture seront proposés conjointement dans le cadre du volet action culturelle du plan académique de formation. Ces modules cofinancés par l Académie et la Direction Régionale des Affaires Culturelles auront pour but de permettre aux équipes pédagogiques et aux professionnels de se rencontrer et de concevoir des projets en commun dans le respect d un véritable partenariat. 8

9

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