Journée géomatique 16/12/2013

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1 Journée géomatique 16/12/2013 Comment garantir le partage de l'information géographique? Maÿlis RIGOT (Juriste) / Elodie GONDRAN (géomaticienne)

2 Qui a le droit d'utiliser, de diffuser les données dans le cas d'une commande d'étude? Exemple : une autorité publique commande une étude à un bureau d'études qui confie sa réalisation à un stagiaire

3 L'outil de référence : Guide juridique Echanger des données localisées Source CERTU/ Pôle géomatique du ministère

4 Le droit d auteur Il protège toute œuvre originale Texte, dessin, carte, photographie, structure d une base de données Confère des droits à l auteur La propriété intellectuelle Les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et attachés à l'auteur Droit de divulgation, droit au respect de l'intégrité, droit de paternité Les droits patrimoniaux peuvent être par contrat Droit de reproduction, d'adaptation, de représentation, de communication, de distribution Donc : La simple commande et le paiement d'une base de données à un prestataire ne suffit pas pour disposer des droits patrimoniaux. La commande doit inclure la cession des droits patrimoniaux selon le formalisme du Code de la Propriété Intellectuelle Source CERTU/ Pôle géomatique du ministère

5 Une photo est-elle toujours une œuvre originale? Non Arrêt de la cour de cassation du 20/10/11 : une photo représentant 2 poissons dans une assiette provençale ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une prestation de service technique. Attention : le degré d'originalité requis est faible, donc il est préférable de partir du postulat que les résultats du marché sont originaux

6 Le droit du producteur Il protège le contenu des bases de données : La propriété intellectuelle C'est celui qui investit (moyens financiers, humains et ou matériels) qui dispose des droits du producteur sur la bdd Il peut interdire l'extraction et la réutilisation : de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la bdd de parties non substantielles en cas d extractions répétées et systématiques Les utilisateurs peuvent extraire et réutiliser des parties non substantielles d une base de données qui a été mise à leur disposition Mais : Qu est ce qu'une partie substantielle? (= importante, conséquente) Droit limité par le droit de réutilisation des informations Dr publiques voir plus loin La contractualisation a pour avantage de préciser les droits acquis ou fournis et d éviter certaines zones de flou Source CERTU/ Pôle géomatique du ministère

7 La propriété intellectuelle Situation Moral Titulaire du droit d'auteur Patrimonial Titulaire du droit du producteur Régie Le service conçoit et saisit la BD lui-même pour lui-même. Service Service Service Sous-traitance Le service sous-traite la conception de la structure de la BdD et la saisie des données. Prestataire Prestataire Sauf si le service a passé un contrat de cession de droits d'auteur avec le prestataire Service Le service sous-traite la saisie, mais dicte au prestataire la structure de la BD. Service Service Service Prestation Sur commande, le service saisit des données dans une BD dont il conçoit la structure. Service Service Sauf si le commanditaire a passé avec le service un contrat de cession de droits d'auteur Commanditaire Sur commande, le service saisit des données dans une BD dont la structure lui est dictée par le commanditaire. Commanditaire Commanditaire Commanditaire Source CERTU/ Pôle géomatique du ministère

8 Qui a le droit d'utiliser et de diffuser une base dans le cas d'une commande d'étude? Autorité publique = producteur ; peut interdire la réutilisation de parties substantielles ou répétée de la base Bureau d'études et stagiaire = auteurs ; s'ils ont défini la structure de la base de données ; peuvent interdire la reproduction, la communication et l'adaptation de la base,en l'absence de contrat de cession des droits respectant le formalisme du code PI

9 Qui a le droit d'utiliser et de diffuser une base dans le cas d'une commande d'étude? UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME Il est important de formaliser la cession des droits patrimoniaux. Comment?

10 UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME CCAG PI et TIC de 2009 (articles 25 et 38): Option A : applicable par défaut attention car seul le droit d'utilisation est concédé pour les besoins de l'autorité publique (et des tiers désignés par le marché) et définis par le marché ; le prestataire reste propriétaire des droits d'exploitation des résultats ;

11 UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME CCAG PI et TIC de 2009 : Option B : le prestataire cède, à titre exclusif, les droits d'exploitation des résultats à l'autorité publique qui peut les exploiter par les modes d'exploitation qu'il a préalablement définis : les documents particuliers du marchés doivent préciser le territoire, la durée, les modes d'exploitation et le prix.

12 UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME L'autorité publique doit définir ses besoins pour choisir l'option la plus appropriée. Si elle souhaite utiliser les résultats pour ses besoins propres et que l'objet du marché est correctement défini, l'option A offre un cadre suffisant pour utiliser les résultats en toute sécurité. L'objet du marché doit être clairement rédigé de manière à ce que les différents modes d'exploitation soient identifiés.

13 UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME L'option B permet de couvrir une exploitation des résultats à titre exclusif et plus large que celle découlant directement du marché. L'autorité publique pourra céder certains droits à des tiers. Le choix de cette option est plus sécurisé mais aussi plus onéreux.

14 Puis je sécuriser la diffusion des données sensibles? (Ex : localisation des espèces rares) Principe : droit d'accès renforcé aux données environnementales détenues par Etat, CT et leurs groupements, les EP, et les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement (posé par le code de l'environnement) Délai : un mois suivant la demande (ou 2 si justifié par complexité ou volume des informations)

15 Puis je sécuriser la diffusion des données sensibles? (Ex : localisation des espèces rares) La directive INSPIRE crée pour les Etats membres l'obligation de : créer des métadonnées pour les séries de données géographiques, de diffuser les données géographiques et de les partager avec les autres autorités publiques.

16 Puis je sécuriser la diffusion des données sensibles? (Ex : localisation des espèces rares) Il existe des cas de restrictions ou d'interdiction de diffusion des données Notamment, le code de l'environnement et la directive Inspire prévoient un exception spécifique à la diffusion des informations géographiques qui nuirait à la protection de l'environnement, telles que la localisation d'espèces rares.

17 Puis je sécuriser la diffusion des données sensibles? (Ex : localisation des espèces rares) A contrario, il n'y a pas de restriction à la diffusion d'une donnée qui ne porte pas d'atteinte à la protection de l'environnement. Ex : une donnée générale agrégée à la commune...

18 Autres cas où la diffusion des données environnementales est restreinte ou interdite Art L C ENV : - protection vie privée - secret médical - secret industriel et commercial - secret des délibérations du gouvernement

19 Autres cas où la diffusion des données est restreinte ou interdite - secret de la défense nationale - ce qui porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes - protection des renseignements prévue par la loi de 1951 sur le secret statistique

20 Comment garantir mes droits d'auteur, tout en libérant mes données? Les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que la mission de service public pour laquelle ils ont été élaborées ou détenues. Leur réutilisation est soumise à condition que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ( = respect du droit à l'intégrité et à la paternité de l'oeuvre)

21 Comment garantir mes droits d'auteur, tout en libérant mes données? Il est recommandé pour la mise à disposition des informations publiques, même à titre gratuit, de délivrer une licence qui fixe les conditions de réutilisation des informations Les restrictions doivent pas être liées qu'à des motifs d'intérêt général et être proportionnées.

22 Comment garantir mes droits d'auteur, tout en libérant mes données? Voir licence ouverte ETALAB html Attention : le producteur garantit que l'information ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

23 Exemples de risques de violation des droits d'auteur en l'absence d'autorisation dans le cadre d'un contrat précis

24 Exemple de recours au titre du droit d'auteur

25 Au titre de son droit moral, l architecte a le droit de s opposer à la modification ou à la dénaturation de son œuvre, c est ce qu a à nouveau appliqué le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 3 juin Ainsi, deux architectes honoraires, auteurs d une tour dans le XVe arrondissement de Paris, ont obtenu de dommages et intérêts, suite à un changement de teinte de l immeuble lors du ravalement. Le syndicat des copropriétaires devra également "remettre la façade dans sa couleur originelle" lors du prochain ravalement.

26 Ressources - Sites internet : CERTU CADA CNIL APIE ETALAB - Vos services juridiques et marchés - Avocats spécialisés

27 Merci de votre attention

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