Publics. n 358 décembre 2013

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1 La Tribune des services publics et de santé La Tribune ORGANE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ - 153, RUE DE ROME PARIS Publication trimestrielle - 0,64 - DIFFUSION GRATUITE AUX ADHÉRENTS - ISSN N Publics décembre! n 358 décembre 2013

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3 é d i t o r i a l Quand comprendront-ils qu il faut arrêter la casse? Nous ne nous résignerons pas à voir nos acquis sociaux liquidés sous les coups de boutoir des politiques d austérité. FO - et notre Fédération en particulier - entend résister! Les 300 délégués réunis lors de la Conférence des secrétaires départementaux FO de la Fédération à La Roche-Sur-Yon du 22 au 24 octobre ont porté unanimement ce message, cette exigence. Ce gouvernement, comme les précédents, nous présente des réformes marquées du sceau du recul social : allongement de la durée de cotisation pour les retraites, gel des salaires dans la fonction publique, non remplacement d un fonctionnaire sur deux, remise en cause des modalités d avancement, etc. Ce gouvernement, comme les précédents, préfère donner des signes positifs aux exigences des marchés financiers, des libéraux qui se nourrissent de l appauvrissement des populations par la baisse du coût du travail, le gel des salaires, la remise en cause des garanties collectives et de la récupération des parts de marché par la privatisation des services publics. Eh bien, pour FO, une action courageuse serait de prendre le contre-pied: en arrêtant de détruire nos services publics, nos hôpitaux publics, en arrêtant de supprimer nos emplois, en arrêtant de remettre en cause nos acquis sociaux, nos retraites, en arrêtant le gel de nos salaires. C est pourquoi, sur le terrain, nous continuons inlassablement de revendiquer l augmentation des salaires, la revalorisation des grilles indiciaires, l arrêt des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires, l arrêt de la remise en cause de nos statuts. Pour FO, la question des retraites, des emplois et des salaires forme un tout indissociable. En augmentant les salaires, en augmentant le nombre d emplois, alors les questions de financement des retraites ne se posent plus. En redonnant du pouvoir d achat aux salariés, en redonnant du travail à ceux qui en sont privés, alors la relance et la croissance trouveront le carburant qui leur font cruellement défaut. En préservant (et en les améliorant) les garanties collectives, les conventions collectives nationales, les statuts, la sécurité sociale (assurance maladie, retraite, indemnisation chômage, allocations familiales), alors on garantit la cohésion sociale, on respecte les salariés. En préservant les services publics et leur accès, on donne du sens au principe d égalité républicaine à chaque citoyen. Et à FO, nous croyons aux vertus du modèle social qu incarne la République Française. Tout ceci implique de rompre avec l austérité érigée en modèle par la ratification des traités budgétaires européens. A ne pas entendre les revendications des salariés territoriaux et hospitaliers, nos gouvernants prennent la responsabilité d une dégradation du climat social et d un conflit susceptible de se généraliser. Didier BERNUS Secrétaire Général 3

4 é d i t o r i a l Le mot de Jean-Claude MAILLY secrétaire général Chers camarades, Une réforme chasse l autre : réforme des retraites, réforme fiscale et bientôt on nous annonce une réforme de la protection sociale. La réforme des retraites, retoquée récemment par le Sénat mais qui risque au final d être votée par l Assemblée nationale, nous a fortement mobilisé. Et force est de constater que malgré notre mobilisation, nos revendications martelées, nous avons été confrontés du côté gouvernemental à un silence assourdissant quand, par ailleurs, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les lobbys patronaux ou autres obtiennent des voltes-faces du gouvernement à chaque grincement de dents. FO n a eu de cesse de répéter, s agissant des retraites, que l allongement de la durée de cotisation que nous refusons a été le marqueur politique du gouvernement durant toute la période de concertation et de débat qui a eu lieu ces derniers mois. C est un marqueur de l austérité mise en oeuvre. Retraites, budget de l Etat, budget de la sécurité sociale, tout suit la même logique, celle imposée par les engagements restrictifs européens qui, au lieu d amener la croissance, maintiennent l austérité, une austérité socialement, économiquement et démocratiquement suicidaire. Dans le même temps, les salariés se voient mis à contribution, de manière dure et constante, sur les retraites, le pouvoir d achat, et que dire des plans sociaux qui se multiplient et qui menacent des milliers d emplois dans le secteur privé. Fédération des personnels des services publics et des services s a n t é F o r c e O u v r i è r e 153/155, rue de Rome Paris www. f o - p u b l i c s - s a n t e. o r g Directeur de la publication D i d i e r B E R N U S R é d a c t i o n S e c r é t a r i a t F é d é r a l I m p r e s s i o n Softing Impression Nord résidence bois du golf 23 avenue de la liberté W A S Q U E H A L D i f f u s i o n sarl d édition de la Tribune Publics N commission paritaire S e m e t r i m e s t r e Le service public n est pas en reste puisqu il est menacé dans ses missions, et les réductions drastiques des dépenses publiques et sociales n arrangent rien : c est le rôle républicain du service public qui, à terme, est remis en cause, ce que nous martelons au plus haut niveau nous promet encore des mobilisations nécessaires et indispensables. En effet, se profile la réforme de la protection sociale. Bien qu ouverts à la discussion et aux débats sur le sujet, nous resterons vigilants et déterminés à lutter contre toute réforme qui remettrait en cause une nouvelle fois les droits des salariés. Résister, négocier quand c est possible, mobiliser quand c est nécessaire, tel est notre rôle, celui du syndicalisme libre et indépendant. 4

5 v i e d e l a f é d é 2014 ensemble... Le 4 décembre Gagnons nos élections professionnelles! 3 4 Editorial Didier BERNUS Le mot de Jean-Claude mailly Le Secrétariat Fédéral, le Bureau Fédéral, le Comité National, le Personnel de la Fédération, l équipe de La Tribune, l équipe de communication et du site vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d année! Avec vous, Force Ouvrière continuera à porter vos revendications en terme de salaires, de pouvoir d achat, de retraite, de défense des statuts et du service public républicain seul garant d égalité de traitement pour tous «Dans la vie il n'y a pas de solutions ; il y a des forces en marche : il faut les créer et les solutions suivent.» de Antoine de Saint-Exupéry Vie de la Fédé Acte iii - Décentralisation Que se passe-t-il à Lyon? Nouveaux rythmes scolaires Conférence des GD Réforme des retraites Recul du pouvoir d achat Réaction au rapport de la Cour des Comptes Billet d humeur Lu dans la presse Rémunérations catégorie C OPH Sapeurs-Pompiers Retraités 5

6 d é c e n t r a l i s a t i o n L acte lll vu de l intérieur Que se passe-t-il à Lyon? A partir du 1er janvier 2015, la grande majorité des personnels territoriaux du département du Rhône et des 58 communes du Grand Lyon vont changer d employeur. Avec Force Ouvrière essayons d en comprendre les raisons. Nous ne sommes pas sans savoir que parmi les communes, 86 % d entre elles ont moins de habitants ; par ailleurs, compte tenu de la montée en puissance de l intercommunalité, la moyenne de leurs budgets est nettement insuffisante pour faire face aux lourds enjeux territoriaux. Ainsi, la réforme territoriale du 16 décembre 2010 a inauguré une longue période de transferts des communes vers l intercommunalité. Le 4 décembre 2012, messieurs Gérard Collomb, Président du Grand Lyon et Michel Mercier, Président du Conseil Général du Rhône, ont souhaité créer une Métropole européenne à statut particulier. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013, porte sur la «modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles». il s agit pour le gouvernement de moderniser l action publique, avec pour objectif une simplification de l architecture des collectivités territoriales, qui serait ainsi moins coûteuse. Le but étant la mutualisation et l économie. messieurs Gérard Collomb et michel mercier se sont exprimés le 12 avril 2013 sur un texte commun. Ainsi, le Grand Lyon reprendrait les compétences du département! Quant aux rapports avec la région Rhône-Alpes, Gérard Collomb a évoqué la complémentarité entre la région et la métropole de Lyon. il a rassuré les élus sur le maintien des communes, dont certains maires craignaient la disparition. La future gouvernance serait assurée sur le modèle de la Conférence des maires déjà existante sur le Grand Lyon. De plus, michel mercier a affirmé que le futur conseil général du Rhône aurait son siège à Lyon. Les deux sénateurs du Rhône prévoient le vote de la loi d ici fin 2013, ce qui laisserait un an pour procéder au transfert des compétences pour une mise en œuvre au 1 er janvier Les trois fonctions publiques pourraient être impactées par la réforme mais pour notre Fonction Publique Territoriale, le changement serait encore plus insidieux et soumis à l attribution des moyens financiers. La seule question qui reste à traiter dans la loi concerne les ressources de la métropole de Lyon, un groupe de travail «Etat - Conseil Général du Rhône - Grand Lyon» évaluera les transferts des dépenses et recettes du Département du Rhône vers la métropole de Lyon. Pour les syndicats des Services Publics Force Ouvrière du Rhône, les ressources humaines sont un volet des plus important avec le transfert annoncé d environ agents. En effet, lorsque l on parle de l intercommunalité à fiscalité propre, on pense souvent à une intercommunalité de projets, en opposition à la notion de service aux habitants qui relèverait plus des communes. Or, un projet d aménagement en matière sportive ou culturelle pose inévitablement la question du fonctionnement des équipements et donc du service rendu à la population. C est pourquoi les personnels de la fonction publique territoriale sont inquiets, estimant que la question des statuts et de la mobilité n est pas suffisamment prise en compte. Dans le cadre des mutualisations dues à la création de la métropole, ce sont des milliers d agents qui seront transférés! Cette restructuration laisse entrevoir pour nombre d entre eux des conditions et des organisations de travail qui seraient différentes ; exemples : 6

7 d é c e n t r a l i s a t i o n - Pour un agent, se déplacer tous les jours sur son nouveau lieu d affectation n est pas neutre et agit indirectement sur son niveau de rémunération. - De même, en cas de mutualisation de services, pour deux postes de dirigeant qu adviendra-t-il de celui qui n aura plus de responsabilités? - De plus, les agents issus de collectivités diverses se verront dotés pour exercer une même fonction de fiches de poste différentes, mais aussi de grades différents. Comment va-t-on accompagner ces changements? Concernant l organisation de l action sociale locale, la réforme permettra-t-elle une meilleure cohérence de cette action accompagnant les personnels, alors que la recherche permanente de la maitrise des dépenses publiques sera renforcée par la volonté de mutualisation affichée! Le Sénat a adopté le principe de la suppression des Centres Communaux d Action Sociale dans les communes de moins de habitants. Ces communes n auraient pas les moyens d avoir des maisons de retraite, des foyers-logements, des dispositifs d aide aux plus démunis, de portage de repas? Ainsi que toutes les autres actions que mènent les CCAS et les centres intercommunaux d action sociale! La solution passerait-elle par l intercommunalité? Quand un administré se pose des questions, c est à sa mairie qu il s adresse! Que fera-t-on de cette réalité de proximité? Le 21 décembre 2012, monsieur le Directeur Général du Grand Lyon et de la Ville de Lyon conviait les représentants syndicaux de la Ville de Lyon à participer à une réunion sur deux points : - Présentation de l avancement des dossiers «Rapprochement entre les communes et le Grand Lyon»; - Présentation des évolutions de la loi sur la réforme territoriale. monsieur le Directeur Général déclarait «qu au gré des opportunités, au-delà des services atelier de reprographie, instruction des permis de construire, affaires européennes, d autres services seront mis en étude pour un diagnostic croisé tel que la commande publique, les ressources humaines ou les finances». A la question posée par le Syndicat Force Ouvrière sur une possible fusion entre les deux collectivités Ville de Lyon/Grand Lyon pour absorber le flot des personnels du Conseil Général transférés dans des directions opérationnelles existantes, monsieur le Directeur Général a répondu qu il fallait attendre la parution de la loi pour se prononcer mais que toutes les opportunités seraient étudiées. L organisation FO a rappelé sa détermination pour que tous les services en régie soient intégralement conservés, mais monsieur le Directeur Général n a pas caché qu il étudierait les divers choix de gestion au cas par cas. Le 12 juillet 2013, une délégation du syndicat Force Ouvrière des Personnels du Département du Rhône a été reçue, à sa demande, par madame la Présidente du Conseil Général du Rhône pour évoquer les conditions de travail des agents des collèges, la compensation de postes de puéricultrices, le maintien de responsable technique sur chaque site et la mutualisation des maisons Du Rhône (mdr) en territoires ainsi que les conséquences induites pour les personnels. Le syndicat Force Ouvrière considère que ces dispositions préfigurent la mise en place du projet métropole de Lyon. il a rappelé que l ensemble des syndicats FO des territoriaux du Rhône revendique le maintien des effectifs garantissant la spécificité de chaque métier, le maintien de tous les services en régie et l amélioration des conditions de travail. De plus le syndicat Force Ouvrière des Personnels du Département du Rhône a dénoncé les propos de monsieur COLLOmB, maire de Lyon et Président du Grand Lyon qui a déclaré : - qu il n y aura pas une mdr et à 50 mètres un établissement représentant la ville, - la prévision de supprimer postes par la mutualisation. Nous savons que des groupes de travail technique réunissant des représentants du Grand Lyon, du département et des communes travaillent à l élaboration du projet «métropole». Le Groupement Départemental FO du Rhône revendique le droit d intégrer ces groupes de travail pour d une part, porter les revendications des personnels tout au long de l étude préalable à la création de la métropole lyonnaise et défendre pied à pied les droits des agents afin de négocier les modalités à mettre en œuvre et d autre 7

8 d é c e n t r a l i s a t i o n part minimiser les conséquences de ce projet pour le bien être des personnels. Actuellement le seul point positif accordé par le projet de loi, en cas de changement d employeur, serait que les agents conserveraient le bénéfice du régime indemnitaire et des avantages sociaux acquis dans leur collectivité d origine ; d autres interrogations sont aussi abordées par les personnels et c est notre Groupement Départemental Force Ouvrière du Rhône qui porte ces revendications au nom de nos syndicats. Alors que le projet avance, monsieur le maire de la Ville de Lyon et Président du Grand Lyon, a proposé la création à la Ville (de Lyon) : - d un poste de Secrétaire Général pour la délégation aux Affaires Sociales, à l Education et à l Enfance au Grand Lyon, - d un poste de Directeur de la Mission Métropole Grand Lyon, dans le cadre du processus de mise en place de la future métropole. Pour autant : - Est-ce que les transferts de services prendront effet dès la création de la métropole, en janvier 2015? - Quelle sera la durée d absorption des services et des effectifs du Département au Grand Lyon? - Que deviennent les personnels contractuels? Le projet de loi définit les compétences de la métropole de Lyon de plein droit en lieu et place des communes pour : - la construction, l aménagement, l entretien et fonctionnement d équipements (culturels, socio-culturels, socioéducatifs et sportifs), - la création et gestion de services de désinfection et d hygiène et de santé. - Quand sera-t-il annoncé aux services et aux personnels des communes les nouveaux choix de gestion accompagnant ces décisions politiques? - Ce transfert de compétences se fera-t-il en conservant les mêmes périmètres en termes d effectifs, de fonctions, de tâches? - Quel avenir pour les missions qui ne sont pas actuellement des missions obligatoires? Une réorganisation ou un changement de service peut contraindre les agents à travailler dans un nouveau lieu beaucoup plus éloigné de leur domicile : Quelles seront les modalités des transferts proposés aux agents concernés? - Pour leurs nouvelles affectations - Pour les transformations de leurs emplois - Pour les modifications de leurs missions - Pour leurs besoins en formations de leurs nouveaux emplois - Pour réussir leurs mobilités négociées Quelles seront les compensations liées aux incidences financières pour les familles? - Pour les déplacements de trajet du lieu d habitation au lieu de travail - Pour les prises en charge supplémentaires des gardes d enfants Quel avenir pour les musées? - Gallo Romain (l un sur le projet métropole, l autre sur le département résiduel) - Confluences ayant le statut d EPCC - Et l ensemble des musées du Conseil Général et des Communes du Rhône Beaucoup de personnels ne sont pas certains d'exercer les mêmes responsabilités qu'avant : Quelles seront les propositions sociales qui accompagneront leurs nouvelles affectations? - Pour compenser les pertes d indemnités liées à leurs anciennes fonctions - Pour les personnels TOS des collèges qui vivront leur second changement d employeur - Pour les personnels des parcs de l équipement (ex DDE) pour qui l intégration au conseil général n est pas encore achevée - Pour l ensemble des personnels des mdr (maison du Rhône) et des CCAS (Antenne Solidarité) regroupés dans un service commun - Pour les personnels de police municipale exerçant les pouvoirs spéciaux : 1. sécurité des manifestations culturelles et sportives 2. circulation 3. stationnement des exploitants de taxi - Pour les personnels du SDiS assurant leurs missions sur tout le territoire du département - Pour les personnels du Service Départemental des Archives du Rhône Aussi y aura-t-il une close particulière, dans la métropole lyonnaise, pour garantir aux personnels les mêmes droits à grades et fonctions égales quelque soit l origine de la collectivité des personnels intégrés? Le Sénat a précisé le contenu de la convention qui régira les conditions de mise en commun des services. Celle-ci devra obligatoirement être 8

9 d é c e n t r a l i s a t i o n accompagnée d une fiche d impact "décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents". - Quel sera l impact général de la réforme sur les effectifs du personnel métropolitain? - Pour les services communautaires à gestion mixte (Privé/Public) les agents exerçant sous statut public conserveront-ils leurs missions et emplois? Exemple : le Service du Nettoiement du Grand Lyon La branche des services publics du Groupement Départemental FO du Rhône rappelle au nom des personnels territoriaux, son opposition : - aux privatisations ou externalisations des services - à toute diminution d effectifs qui alourdirait la charge de travail des agents - à toutes disparités de traitement entre les agents exerçant les mêmes fonctions (temps de travail, indemnités, règlementation) Enfin Force Ouvrière s interroge pour les petites communes rattachées au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. même si certains assurent que la métropole est nécessaire car «elle permettra, en rassemblant les budgets des différentes communes de porter à plusieurs milliards le budget de la métropole», l accumulation des moyens à un pôle de l ancien département ne diminuera-t-elle pas automatiquement celle disponible à l autre pôle du département? - Quel pouvoir restera-t-il aux collectivités locales et par voie de conséquences pour les agents non transférés à la métropole? - Quelles mission et charge de travail resteront à la charge de chaque collectivité? - Quel effectif de Personnels restera dans les communes? Cadres dirigeants, cadres techniques, encadrants ou personnels d exécution tous sont concernés par la réforme voulue par le législateur. Source : GD du Rhône a c t u a l i t é communiqué MOUVEMENT MASSIF DES PERSONNELS CONTRE LES RYTHMES SCOLAIRES La Fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière a appelé, avec la FNEC-FP FO, à une journée de grève ce jeudi 14 novembre La mobilisation a été massive (plus de manifestants à Paris) pour la suspension immédiate de la réforme et l abrogation du décret sur les rythmes scolaires qui touchent de plein fouet les collègues de la fonction publique territoriale (animateurs, éducateurs, enseignants artistiques, ATSEm, ), ainsi que les collègues enseignants. A l issue de cette journée et des mouvements qui se sont tenus sur l ensemble du territoire, la fédération se félicite de la réussite de ces actions et d ores et déjà prend acte de la nécessité d organiser une suite à cette mobilisation si le ministre ne répond pas à l exigence de retrait d un décret qui va à l encontre même de l égalité de traitement de tous les citoyens. Le secrétariat fédéral Paris, le 14 novembre

10 l u d a n s l a p r e s s e Nouveaux rythmes scolaires Au lendemain de l appel... Au lendemain de l'appel de 55 maires de droite à boycotter la réforme des rythmes scolaires, le ministre de l'éducation, Vincent Peillon, a rappelé à l'ordre les édiles, dénonçant, mercredi 13 novembre, "la petite délinquance civique" de ces maires. A la sortie du conseil des ministres, m. Peillon les a tancés : "Quand on est un élu de la République, on essaie de respecter les règles de droit. A un moment où certains s'autorisent les injures, les sifflets, les agressions, voir des élus qui disent 'on ne va pas appliquer un décret, c'est curieux." Visiblement très remonté contre cet appel au boycott alors que plusieurs manifestations étaient prévues cette semaine contre le projet, le ministre a ajouté : "Il y a maires en France, on a 50 maires qui s'essaient à une petite délinquance civique, j'espère qu'ils vont rapidement reprendre leurs esprits." Regroupés dans le Collectif contre la réforme des rythmes scolaires, essentiellement de droite ou sans étiquette, ces élus, soutenus par la députée UmP Valérie Pécresse, ont décidé de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires "en l'état" à la rentrée Ces derniers dénoncent, entre autres, le coût de la réforme pour les communes. A Nice, le maire UmP Christian Estrosi a annoncé que ni lui ni les maires de la métropole Nice Côte d'azur n'appliqueraient la réforme à la rentrée prochaine. "Je ne rejette pas la loi mais le décret d'application. Nous avons le devoir de ne pas mettre en oeuvre le décret. La voix de la sagesse, c'est d'entendre les familles de France." Enchaînement de manifestations Une nouvelle série d'actions contre la réforme ont lieu, mercredi. Des collectifs de parents d'élèves appellent à manifester en invitant les familles à ne pas mettre leurs enfants à l'école. Une centaine de groupes départementaux sont mobilisés, notamment à Périgueux, Dijon, Toulon, Wittemheim, maubeuge, Lissieu ou encore Riorges, a indiqué Elodie Berillac, coordinatrice nationale de ce mouvement. Dans le même temps, SUD éducation appelle à faire grève contre le rattrapage d'une journée de prérentrée. Quant aux enseignants, ils sont appelés à des actions diverses dans plusieurs départements par le SNUipp-FSU, premier syndicat du primaire qui demande un assouplissement du décret. Enseignants mais aussi animateurs et auxiliaires de maternelle seront également mobilisés jeudi, dans toute la France. MONDE éducation du

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12 r e g r o u p e m e n t d e s G D Conférence nationale des groupements départementaux Déclaration. Réunie du 21 au 24 octobre 2013 à la Roche sur Yon, la conférence nationale des secrétaires des groupements départementaux de la fédération des personnels des services publics et de santé FORCE OUVRiERE a adopté la présente déclaration. Elles compromettent l existence des services publics. La conférence rappelle son indéfectible attachement à la Charte d Amiens plus que jamais d actualité et seul moyen de défendre efficacement les intérêts particuliers et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités. Refuser et combattre l austérité La conférence confirme son opposition à toute politique d austérité, qu elle soit de droite, de gauche ou syndicale. Celle-ci est impulsée par les traités budgétaires décidés dans le cadre de la Troïka (Union Européenne, Banque Centrale Européenne, Fonds monétaire international). La conférence condamne l adoption du mécanisme Européen de Stabilité (mes) et du Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) et leurs applications et demande la dénonciation par le gouvernement de la traduction de ces textes par la France. ils portent atteinte aux droits des travailleurs, à la République et à la démocratie. Les politiques d austérité fondées sur la «compétitivité» et la «flexibilité» conduisent à la diminution du «coût du travail». Elles engendrent une diminution du pouvoir d achat, une explosion des inégalités, du chômage, de la précarité, les contre-réformes des retraites, etc Combattre la nouvelle contre-réforme des Retraites Elle s inscrit dans la logique des cinq précédentes lois et aggrave la situation de tous les salariés du secteur public et du secteur privé. Depuis 20 ans ces contreréformes ont abouti, entre autres, à allonger la durée de cotisation de 37,5 ans à 43 ans. Au final, ce sont les salariés en particulier les plus jeunes, les retraités et les femmes qui en font les frais. C est pourquoi, la conférence ne peut cautionner cette contreréforme et exige le retrait. FO s inscrit dans une démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour du droit à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisation en créant le rapport de force lorsque les conditions seront réunies. A cet égard, la conférence se félicite de la mobilisation des 10 septembre et 15 octobre 2013 contre le projet de loi. 12

13 r e g r o u p e m e n t d e s G D Pour l augmentation générale des salaires Pour la conférence, une autre politique économique est possible permettant de retrouver la croissance et de soutenir l emploi pour un vrai travail avec un vrai salaire. L augmentation du pouvoir d achat des salaires et pensions est la revendication majeure immédiate pour tous les travailleurs. Aussi, la conférence revendique : - l augmentation immédiate des salaires de 200 euros/mois dans le privé ; - 44 points supplémentaires pour tous afin de rattraper (en partie) la perte de plus de 10% du pouvoir d achat enregistrée depuis 2000 dans la fonction publique ; - l arrêt du gel de la valeur du point d indice pour tous les agents de la fonction publique ; - la hausse de la valeur du point d indice dans la fonction publique (5% immédiatement), une augmentation générale des salaires pour les CCN ; - la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégories C, B et A et exige que le minimum de rémunération soit porté à 120% du SmiC ; - un minimum de pension égal au SMIC ; - un SMIC correspondant à 80 % du salaire médian, soit 1350 net par mois. Défendre la République et les services publics La conférence FO réaffirme son attachement à la République une et indivisible. Avec la confédération, la conférence rappelle l opposition de FO à tout nouvel acte de décentralisation. La décentralisation annoncée par le gouvernement se ferait à la carte, de façon différente selon les régions, et conduirait à une balkanisation de l action publique. La conférence s oppose à toute velléité de remettre en cause l Etat républicain au profit d un Etat fédéral des régions. A ce titre, il faut se féliciter du résultat du référendum local du 7 avril dans lequel FO a pris une part active pour aboutir à un vote contre la constitution d une collectivité d Alsace unique. La conférence exige l arrêt complet de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), poursuivie par la modernisation de l action publique (map) ainsi que l abrogation de la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) et de la loi portant réforme des collectivités territoriales qui généralise la mise en œuvre des métropoles et des intercommunalités forcées qui remettent en cause l existence des communes. Elle exige l arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. Elle revendique les recrutements statutaires nécessaires à l exercice des missions publiques. Elle dénonce les orientations des projets de loi de finances 2014 (Etat et sécurité sociale) qui vont accroitre les suppressions d emplois en réduisant les moyens, ce qui conduit nécessairement à l abandon de missions de service public. Elle condamne la réduction des dotations d Etat aux collectivités locales de 1,5 milliards d euros et la réduction de 450 millions d euros des budgets hospitaliers en Elle s oppose à la «modernisation de l action publique» accentuant la RGPP, et notamment son volet territorial actuellement en discussion au parlement. 13

14 r e g r o u p e m e n t d e s G D La conférence réaffirme la volonté de FO de défendre les garanties statutaires des fonctionnaires et s oppose à tout processus d unification des trois versants. La conférence condamne les réorganisations en cours dans tous les services publics qui conduisent à de graves dysfonctionnements dans les services, à une grande souffrance au travail, à des drames humains. Elles portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains. La conférence exige l abandon de la loi et du décret d application sur les «rythmes scolaires». Ceuxci s effectuent dans le plus grand désordre, au mépris des conditions d apprentissage des élèves, des enseignants et des personnels des collectivités territoriales en introduisant des inégalités d une commune à l autre, d une école à l autre. Elle soutient toutes les initiatives en cours et à venir pour s opposer à la mise en œuvre du décret et appelle à préparer la grève nationale fixée le 14 novembre prochain, pour en obtenir le retrait. Défendre la Protection sociale et l hôpital public Pour la conférence, la Sécurité sociale doit rester fondée sur la cotisation sociale, socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir. La prise en charge de la dépendance doit se faire dans le cadre de la sécurité sociale, afin de ne pas laisser la place au secteur assurantiel privé, source d inégalités importantes. La conférence réaffirme son exigence d abrogation de la loi HPST, son opposition à l organisation en pôle médico-économique, ainsi que la contractualisation interne qui l accompagne. Elle revendique le retour à la notion de service. Quant à la poursuite des discussions du «Pacte de confiance», la conférence s inquiète, dans ce cadre, de la construction d un «service public territorial de santé» (SPTS). FO ne peut cautionner une logique de «territorialisation» qui s inspirerait du «service d intérêt économique et général (SiEG)» prôné par l Union Européenne qui, dans les faits, remettra en cause la place de l hôpital public (FPH et ex-psph), qui doit rester le pivot de l offre de soins. La conférence ne partage pas les préconisations de la Cour des Comptes qui entend «enrayer la spirale de la dette sociale» par une baisse des dépenses de santé prises en charge par l assurance maladie. Ces orientations sont la traduction de la mise en œuvre des traités budgétaires et de la règle d or que nous combattons. De même, la conférence s oppose à la réduction de 6 milliards d euros prévue par le gouvernement pour le PLFSS Cette diminution portera atteinte aux soins nécessaires pour les malades, notamment dans les hôpitaux. La sous-dotation des établissements hospitaliers, la baisse des tarifs et les déficits (près d un milliard) conduisent à des plans drastiques de retour à l équilibre, supprimant des milliers de postes (sur une centaine d hôpitaux, FO en dénombre près de 4000). Au total, on constate une baisse de l offre, conséquences des restructurations, désastreuses pour les malades et les personnels. La conférence réaffirme la nécessité de rompre avec la logique d enveloppe fermée et la T2A. Le rebasage des budgets, l effacement de la dette des hôpitaux et le maintien des acquis statutaires sont des exigences qui ont été rappelées par les 130 délégués réunis le 24 septembre à la Fédération. A l issue de cette réunion, une délégation a déposé les 14

15 r e g r o u p e m e n t d e s G D cahiers de revendications au ministère des affaires sociales et de la santé. Depuis, le ministère n a toujours pas apporté les réponses que nous attendons. il prend ainsi le risque d une réaction d ensemble des personnels et des organisations syndicales. FO, le redit, il faut arrêter la destruction de l hôpital. Ainsi, la fédération doit poursuivre des initiatives qui dans un premier temps prendront la forme : - de délégations et/ou de manifestations en direction des préfectures et des ARS pour exiger les réponses sur les revendications ; - d une lettre ouverte à la ministre de la santé que les personnels contresigneront (lettre/pétition). Dans le même temps, le secrétariat fédéral saisit les groupes parlementaires pour l effacement de la dette des hôpitaux et la remise en cause de l enveloppe fermée. Défendre le syndicalisme libre et indépendant La conférence réaffirme son profond attachement à la liberté et à l indépendance syndicale qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l action. Elle revendique l abrogation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010). La conférence a pris la dimension des élections professionnelles dans la fonction publique de décembre Plus de 5,2 millions d électeurs voteront dans les trois versants de la fonction publique. La place et le rôle de FORCE OUVRiERE pour défendre le service public républicain, la fonction publique hospitalière et la fonction publique Territoriale et ses agents impliquent la mobilisation de tous. Le renforcement et le développement, par la création de nouvelles implantations syndicales partout où cela est possible sont des objectifs communs pris par la conférence. Cette orientation concoure à la préparation du rapport de force pour défendre partout les revendications, dont la priorité reste l augmentation générale des salaires à laquelle l emploi et les retraites sont liés. Ainsi, la fédération poursuit avec la Confédération son action déterminée contre l austérité. Elle s inscrit dans la continuité du meeting interprofessionnel du 24 janvier 2013, des mobilisations contre l ANi, la manifestation nationale à l initiative de la fédération le 4 avril 2013, les grèves et manifestations du 10 septembre et du 15 octobre 2013 contre le projet gouvernemental sur les retraites, et la grève du 14 novembre pour exiger le retrait du décret sur les rythmes scolaires. C est pourquoi, la conférence adhère au mandat donné par le Comité National au bureau fédéral de porter les revendications, et à cet effet, de prendre les contacts nécessaires et de préparer les conditions pour établir le rapport de force pouvant aller jusqu à la grève. En cela, l ensemble des délégués constituant la conférence des groupements départementaux confirme le lien existant entre la nécessaire augmentation générale des salaires dans le privé et le public (revalorisation de la valeur du point d indice), le retrait de la contre réforme des retraites, l arrêt de la suppression des postes, l abandon de la MAP, des lois HPST et de la réforme des collectivités locales. La conférence se félicite de l accroissement du nombre d adhérents et du nombre d implantations de syndicats FO dans les secteurs couverts par notre fédération. Ce développement est le fruit de notre attachement indéfectible au syndicalisme revendicatif libre et indépendant qu incarne la CGT-FO. 15

16 r e t r a i t e s Réforme des retraites : Hausse de la durée de cotisation et pression sur les salaires attendent les fonctionnaires Le 18 septembre, le gouvernement a présenté sa réforme pour «garantir l avenir et la justice du système de retraites». Une grande majorité des Français n est pas convaincue. Les efforts qui sont demandés sont significatifs. L impact sera particulièrement lourd pour les agents publics, qui subissent déjà le gel de leurs traitements. «inacceptable» pour la plupart des syndicats, la mesure centrale est l allongement progressif de la durée de cotisation pour pouvoir toucher une retraite complète. Lorsqu elle était dans l opposition, la majorité d aujourd hui, rejetait cette recette. Finalement, elle y a recours, comme tous les gouvernements de droite depuis Cette durée de cotisation est de 41,5 ans pour les générations 1955, 1956 et Elle sera majorée d un trimestre tous les trois ans, à partir de la génération née en 1958, pour atteindre 43 ans (172 trimestres). La génération 1973, qui prendra sa retraite en 2035, sera la première à se voir appliquer cette durée. La mesure concerne tous les actifs. En revanche, l âge légal de départ, repoussé à 62 ans par la réforme Sarkozy de 2010, n est pas remis en cause. Les jeunes sont les plus visés. Or, à cause du chômage qui les touche de plein fouet, certains peuvent «engranger trois ans de cotisation de retard» dès l âge de 30 ans, fait-on remarquer à Force Ouvrière (FO). Le Président de la République, François Hollande, ne renie-t-il pas ainsi sa promesse de faire de la jeunesse l une de ses «priorités»? En tout cas, les intéressés ont parfois l impression de faire partie d une «génération sacrifiée», selon le témoignage d une femme de 35 ans qu a recueilli l ifop pour une étude commandée par la Fondation Jean Jaurès(1). L allongement de la durée de cotisation est, en outre, une «aberration pour les seniors», souligne FO. «Un salarié sur deux qui liquide sa retraite n est plus en activité», explique la centrale syndicale. Le pouvoir d achat amputé Retardé, l allongement de la durée de cotisation n apportera pas de recettes rapides pour résorber d ici 2020 le déficit des régimes de retraites. Celui-ci atteindra alors plus de 20 milliards d euros (0,9 milliard d euros pour la seule Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). De ce fait, le projet de loi prévoit une hausse des cotisations patronales et salariales de 0,3 point sur la période , pour un gain escompté de 4,6 milliards d euros sur l année mais, l effort demandé aux entreprises sera intégralement compensé en partiellement les années suivantes, en tout cas à ce stade - par une réduction d un milliard d euros des cotisations familiales à leur charge. La mesure est inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour Le manque sera financé par la hausse de la TVA au 1 er janvier 2014, donc par les ménages. L effort exigé des agents publics est particulièrement important. La loi sur les retraites de novembre 2010 a, en effet, déjà prévu une augmentation du taux de cotisation de leurs retraites de 0,27 point chaque année, de 2011 à il est vrai que c était pour aligner le montant de leurs retenues pour pension sur celles des salariés du secteur privé. De surcroît, en 2012, afin de permettre aux salariés et aux agents ayant commencé à travailler avant 20 ans de prendre leur retraite dès leur soixantième anniversaire, les cotisations ont de 16

17 r e t r a i t e s nouveau augmenté, de 0,15 point fin 2012, puis augmenteront de 0,05 point en 2014, 2015 et Pour ne pas trop charger la barque des fonctionnaires en 2014, le gouvernement a donc décidé d alléger un peu l effort supplémentaire qui leur sera demandé cette annéelà. La progression de leurs cotisations sera de 0,06% en 2014 (contre 0,15% dans le privé). mais la progression des cotisations du public sera plus forte durant les trois années suivantes (+0,08% chaque année, contre +0,05% dans le privé). Pour une personne touchant le Smic ou le traitement minimum, la hausse des cotisations de 0,3 point se traduira par une perte de 4,50 euros par mois. Le pouvoir d achat va être amputé, alors qu il est déjà en berne. Selon l insee, le salaire net moyen des territoriaux a baissé de 0,8% en 2011, après une première décrue de 0,2% en Les chiffres de 2012 et 2013 pourraient eux aussi être négatifs, du fait notamment de l impact des hausses de cotisations retraite. On est très loin de l image des fonctionnaires «privilégiés» véhiculée par certains médias. Plus d emplois, ce sont plus de cotisations Par ailleurs, la réforme met à contribution les retraités, notamment par un report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions (en épargnant toutefois les bénéficiaires du «minimum vieillesse»). L effort est censé être «temporaire». mais cette ponction sur les retraités constitue une première. Le projet de loi crée enfin un «comité de surveillance des retraites» composé de cinq experts. il s assurera notamment que l augmentation de la durée d assurance «reste en ligne avec les évolutions de l espérance de vie et conduit à une durée de retraite satisfaisante», selon l étude d impact. Les régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux seront «dans l orbite» du comité de surveillance, a fait remarquer le secrétaire général de FO, Jean-Claude mailly. En déplorant que cela «porte atteinte à la liberté de négociation». Pour les syndicats, comme FO, il existe des alternatives à la réforme. Pour commencer, disent-ils, il faut décréter l arrêt de l austérité. La non revalorisation du point d indice depuis juillet 2010 qui se poursuivra en 2014 et la stabilisation des effectifs globaux de la fonction publique ont réduit l assiette des cotisations, diagnostiquent-ils. il est clair aussi que l accroissement de la part occupée par les primes dans la rémunération des agents, alors qu elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des retraites, a pu fragiliser le financement des retraites des agents publics. Or, 1% d augmentation de la masse salariale génère 680 millions d euros de cotisations vieillesse au régime général, fait valoir par exemple FO. De même, emplois représenteraient 450 millions d euros de cotisations vieillesse. Mieux prendre en compte les métiers pénibles En plus de sauver le système par répartition, le gouvernement veut s attaquer à des inégalités. Ainsi, il a décidé la création en 2015 d un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés du secteur privé exposés à des conditions de travail qui réduisent l espérance de vie. Les points accumulés sur le compte permettront de suivre une formation dans le but d une reconversion, ou de travailler à temps partiel à la fin de la carrière - en conservant sa rémunération - ou encore de partir à la retraite jusqu à deux ans plus tôt. «C est le privé qui avance vers le secteur public» a commenté la ministre en charge de la Fonction publique. En rappelant que les agents dont les métiers sont les plus pénibles ou les plus risqués, partent à la retraite plus tôt. Le gouvernement ne touchera pas à ce dispositif dit des «catégories actives». il se dit même prêt à discuter avec les syndicats de la mise à jour de la liste des métiers concernés. Fixée par un arrêté de 1969, cette liste comprend des activités qui ont disparu (par exemple manœuvre de force) alors que d autres, récemment apparus, n y figurent pas, ou en sont sortis (infirmiers et infirmières). Les discussions entre la ministre marylise Lebranchu et les syndicats porteront aussi, au cours des prochains mois, sur la 17

18 r e t r a i t e s prévention de la pénibilité dans la fonction publique. L amélioration des conditions de travail, la possibilité de parvenir plus facilement à une reconversion professionnelle et l aménagement des fins de carrière (par l instauration par exemple d une retraite progressive) seront étudiés. La règle de calcul des pensions du public est inchangée Par ailleurs, le projet de loi prévoit d améliorer les pensions des femmes dont les salaires sont faibles et celles qui travaillent à temps partiel, de même que celles qui ont des enfants et ce quel que soit leur secteur d activité. Le texte contient également des mesures en faveur des jeunes, dans le but d améliorer la reconnaissance de leurs conditions d entrée dans la vie active. Une amélioration des droits à retraite des personnes exclues longtemps du marché du travail est aussi au menu. Les personnes en situation de handicap et leurs proches doivent, par ailleurs, être mieux pris en compte. Enfin, l ambition du texte est de faciliter les démarches des Français par la création d un «compte unique retraite». Comme l avait demandé avec force la plupart des syndicats, le gouvernement a écarté les propositions du rapport de la commission pour l avenir des retraites, remis le 14 juin dernier, concernant la modification du calcul de la retraite des fonctionnaires. L Assemblée nationale débattra du projet de loi en séance publique à partir du 7 octobre. La discussion parlementaire sera rapide, puisqu une seule lecture est prévue à l Assemblée et au Sénat. C est pourquoi FO appelle à un rassemblement national dès le 15 octobre. (1) Fondation Jean Jaurès, Etat de l opinion sur la question des retraites, note n 187, 10 septembre T. BEUREY pour FO publié le Projets publics 18

19 l u s u r l e n e t Recul du pouvoir d achat : les agents qui ont perdu le plus en 2011 Au coeur de l été dernier, l insee révélait qu en 2011, le salaire des agents territoriaux avait baissé de 0,8% en tenant compte de l inflation (après une première baisse de 0,1% en 2010). mais il s agissait d une moyenne. En fonction de la collectivité dans laquelle ils exerçaient, les agents ont vu leur traitement évoluer différemment, précise aujourd hui le rapport sur l état de la fonction publique et les rémunérations annexé au projet de loi de finances pour 2014 (collection des «jaunes budgétaires»). La rémunération des agents des services départementaux d incendie et de secours (Sdis) a ainsi reculé en 2011 de 1,5% en euros constants, ce qui est la conséquence de «l arrivée de jeunes agents en début de carrière dont les salaires sont moins élevés». La rémunération des agents des communes et des centres communaux d action sociale (CCAS) a baissé quant à elle de 0,9%, en tenant compte de l inflation. Une évolution identique à celle des agents des départements. Ceux qui sont employés par l intercommunalité s en sont sortis à peine mieux (-0,6%). Les agents des régions ont vu, eux, leur rémunération encore progresser, mais de seulement 0,3%. En ne retenant que les agents qui, en 2010 et 2011, sont demeurés chez le même employeur avec le même temps de travail, le rapport fournit des chiffres un peu moins sombres. Si la rémunération des agents concernés des CCAS a baissé de 0,2% en euros constants, elle est stable pour celle des agents des communes et des départements. Celle des agents des régions et celle des agents des intercommunalités a progressé respectivement de 0,6 et 0,8%. Enfin, les agents des Sdis ont bénéficié d une hausse de leur pouvoir d achat de 1,5%. En fonction du périmètre des effectifs étudiés, les résultats divergent encore fortement lorsqu on les examine sous l angle des catégories professionnelles. Tous agents confondus, la rémunération des cadres a reculé en 2010 de 1,8%, soit un peu plus que celle des professions intermédiaires (-1,5%) et que celle des ouvriers et employés (-1,2%). Les résultats sont inverses lorsque l on retient les seuls agents en poste durant deux années consécutives. Les cadres et les professions intermédiaires concernés ont bénéficié d une hausse de leur rémunération de 0,9% (inflation prise en compte), tandis que les employés et ouvriers ont perdu 0,1% de leur pouvoir d achat. Conséquence du ralentissement de la hausse des salaires en 2010 et 2011, les employeurs publics ont versé en 2012 la garantie individuelle de pouvoir d achat (Gipa) à agents (dont de catégorie C), pour un montant de 75,8 millions d euros (au titre des années ). En 2011, les bénéficiaires de la Gipa s étaient partagés 34 millions d euros. La Gipa est un «filet» mis en place par le gouvernement Fillon destiné à garantir aux agents une évolution de leur rémunération au moins équivalente à celle de l inflation. T. BEUREY publié le Projets publics 19

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