NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5

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1 Tous les mois, l actualité en bref de la Confédération sur l emploi et le chômage SOMMAIRE NEGOCIATIONS EN COURS...2 Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC... 2 Auditions du futur directeur général de Pôle emploi... 2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 Aides Pôle emploi pour les adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle:... 2 Fonctionnement des instances de Pôle emploi... 2 Préparation opérationnelle à l emploi (POE) collective... 3 Conditions restrictives de l allocation Transitoire de Solidarité (ATS)... 3 Attestation relative au portage salarial... 3 A RETENIR...3 Rapport sur le chômage de longue durée du Conseil d orientation pour l emploi... 3 Conférence Nationale d évaluation du RSA le 15 décembre jeunes en service civique fin 2011 et d ici à Progression de 3 % des contrats uniques d insertion (CUI) en Adhérer à une CRP ne prive pas du droit à priorité de réembauchage... 4 Service Public de l Orientation... 4 CONTACTS...4 Représentant CFTC au bureau de l Unedic et au conseil d administration de Pôle emploi... 4 A la Confédération... 4 SITE CFTC...5 Onglet emploi de la rubrique «outils pratiques»... 5 Onglet emploi de la rubrique «priorités d actions»... 5 CFTC- Actu FE n 5 : décembre 2011/SPS/AI 1

2 NEGOCIATIONS EN COURS Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC La nouvelle convention améliore la précédente: Introduction d indicateurs d objectifs quantitatifs et qualitatifs; meilleur accompagnement du demandeur d emploi par des actions ciblées sur le profil, l éloignement à l emploi et le redéploiement d effectifs; plus d autonomie pour les directions régionales pour une meilleure réponse de proximité; affirmation d un réel suivi de cette convention contrairement à la précédente; échange d informations et de données statistiques normalisées entre l Unedic et Pôle Emploi. En revanche, elle ne répond pas à des besoins essentiels: pas d information sur ses droits d indemnisation (montant et durée) lors de l inscription; absence de moyens humains supplémentaires; pas de titularisation des nombreux CDD de Pôle Emploi; recours toujours plus importants aux Opérateurs Privés de Placement sans résultats supérieurs à ceux de P.E.; impossibilité sans renforcement des moyens humains d ouvrir 35 h par semaine minimum toutes les agences (physiquement et téléphoniquement), tel qu écrit dans la Convention. En conclusion, en l absence de moyens humains nécessaires, la CFTC s est abstenue au vote de la Convention tripartite, validée par le Bureau de l Unedic du 2 décembre par 5 voix Pour (4 Patronat/ CFDT), 3 Absentions (CFTC / CGC/ FO) et 1 Contre (CGT). Pour plus d information, cliquez ici Auditions du futur directeur général de Pôle emploi Jean Bassères a été auditionné, les 6 et 7 décembre, par les commissions des Affaires sociales de l Assemblée nationale et du Sénat, rendant désormais possible sa nomination en Conseil des ministres. Il souhaite «essayer de donner un second souffle» à Pôle emploi, «susciter l adhésion des collaborateurs» et accorder «beaucoup d attention» à l amélioration des conditions de travail. EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Aides Pôle emploi pour les adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle Les adhérents au CSP sont éligibles aux aides de Pôle emploi, à l aide aux frais associés à la formation (Afaf) en cas de formation financée par un organisme paritaire collecteur agréé (Opca), par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels(fpspp) ou par un conseil régional, à la rémunération de fin de formation (R2F) lorsque leurs droits à indemnisation sont épuisés alors qu ils suivent une formation prescrite par Pôle emploi non achevée. Délib. PE n 2011/43 et 2011/44 du 16 novembre 2011, BOPE n 108 du 24 novembre Fonctionnement des instances de Pôle emploi le règlement intérieur des instances paritaires régionales détaille leur organisation et rappelle leur rôle de veiller à l application des accords relatifs à l assurance chômage. L IPR est consultée sur la programmation des interventions au niveau territoriale et statue dans les cas individuels, tels que les décisions d indemnisation suite à une démission. modalités de mise en place des comités de liaison: installés au niveau départemental, voire infradépartemental et institués pour améliorer l information des demandeurs d emploi et leur capacité à exercer leurs droits. Ils réunissent au moins une fois par trimestre les représentants de Pôle emploi et ceux des organisations représentatives des demandeurs d emploi, notamment afin de dégager des réponses innovantes aux attentes des demandeurs d emploi. Le comité national de liaison est présidé par le directeur général de Pôle emploi et se réunit au moins trois fois par an. Il est informé et débat des grandes évolutions de l offre de service et s assure que Pôle emploi apporte les réponses aux suggestions et questions posées. Délib. PE n 2011/41 et 2011/49 du 16 nov. 2011, BOPE n 108 du 24 nov. CFTC- Actu FE n 5 : décembre 2011/SPS/AI 2

3 Préparation opérationnelle à l emploi (POE) collective La POE collective permet à plusieurs demandeurs d emploi de bénéficier d une formation en vue d acquérir les compétences requises pour occuper un poste correspondant à des besoins identifiés par accord de branche ou par le conseil d administration d un organisme paritaire collecteur agréé. Pôle emploi y contribue dans la limite de 400 heures avec tiers de temps maximum en immersion en entreprise et permet aux intéressés l accès aux aides de Pôle emploi. Les frais pédagogiques sont entièrement à la charge de l Opca. À titre expérimental et pour six mois, Pôle emploi consacrera un maximum de 5 % de son enveloppe «aides au développement des compétences» pour contribuer à la POE collective. Délib. PE n du 16 novembre 2011, BOPE n 108 du 24 novembre Conditions restrictives de l Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) L Allocation Transitoire de Solidarité, qui devait a minima indemniser les demandeurs d emploi en fin de droits d au moins 60 ans qui du fait de la réforme ont dû différer leur départ en retraite, estimés à bénéficiaires, est en réalité largement surévalué. A la lecture du décret définissant les conditions d ouverture de cette allocation (n du 2 novembre 2011), on constate que l ATS échappe au principe de simplification du droit, puisqu il faut s arrêter sur l interprétation donnée à chaque alinéa pour comprendre que toutes les conditions doivent toutes être remplies au 10 novembre 2010! Ainsi, seuls sont concernés les chômeurs nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, dont le droit à indemnisation, ouvert au 10 novembre 2010, s éteint à l âge de 60 ans. Sont donc exclus les demandeurs d'emploi indemnisés à compter du 11 novembre 2010 même s'ils remplissent toutes les autres conditions; les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas 60 ans mais qui, pourtant, ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite; les demandeurs d'emploi en fin de droits depuis le 1er janvier 2011; les demandeurs d'emploi nés après le 31 décembre Attestation relative au portage salarial L attestation relative au portage salarial dont les modalités sont fixées par une circulaire de l Unedic du 08/11/11 n permet, à titre provisoire, dans l attente de la stabilisation du cadre d exercice du portage salarial, d indemniser les demandeurs d emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Pour plus d information, cliquez ici A RETENIR Rapport sur le chômage de longue durée du Conseil d orientation pour l emploi Selon le rapport rendu public le 1 er décembre, les chances de retrouver un emploi se réduisent après une certaine durée de chômage. Il y a donc «urgence» à agir, les moyens mis en place n étant pas totalement adaptés. Le COE formule 35 recommandations autour de 4 axes: renforcer la prévention contre le chômage, améliorer l accompagnement des nouveaux chômeurs et de longue durée, favoriser le retour à l emploi, définir une stratégie des contrats aidés (mettre en œuvre l entretien de bilan de 2 mois) et des contrats uniques d insertion, réactiver la mesure «zéro charges TPE» en la ciblant sur les jeunes et les seniors. Pour plus d information, cliquez ici Conférence Nationale d évaluation du RSA le 15 décembre Deux ans après la mise en œuvre du RSA, le rapport final du comité d évaluation des expérimentations sera remis lors de la conférence nationale d évaluation du RSA à laquelle la Confédération est invitée jeunes en service civique fin 2011 et d ici à 2014 Un rapport parlementaire paru en novembre dénonçait plusieurs dérives du service civique, dont le risque de voir ces volontariats se substituer à des emplois, mais aussi une mixité CFTC- Actu FE n 5 : décembre 2011/SPS/AI 3

4 sociale encore «imparfaite». «41 % des volontaires ont un niveau supérieur au bac, ce qui est la même proportion que dans l ensemble de la population», rétorque Martin Hirsch président de l Agence du service civique. À l avenir, il affirme vouloir développer davantage le service civique pour les jeunes entre 16 et 18 ans et pour les jeunes handicapés. Progression de 3 % des contrats uniques d insertion (CUI) en 2010 Dans le secteur non marchand, hausse de 6 % par rapport à 2009 des CUI-CAE en métropole et des CAE et CAV (contrats d avenir) dans les DOM. 63 % des embauchés sont des femmes; la part des personnes de 50 ans ou plus augmente (18 %), tandis que celle des jeunes s est réduite (29 %); 37 % ont un niveau de formation égal ou supérieur au baccalauréat. Les associations et les fondations restent les principaux employeurs (48 % contrats). La part des CDI est marginale (1 %). La durée moyenne des CDD a baissé (9 mois et demi à 8 mois et demi). 71 % des conventions prévoient un accompagnement vers l emploi, essentiellement une aide à la reprise de poste. 87 % des conventions ont programmé une formation (73 % une adaptation au poste de travail et 37 % de l acquisition de nouvelles compétences). Dans le secteur marchand, baisse de 4 % par rapport à 2009 des CUI-CIE et des CI-RMA (contrats d insertion-revenu minimum d activité) dans les DOM. 42 % des embauchés sont des femmes; la part des jeunes de moins de 26 ans a augmenté (48 %), au détriment de celle des seniors (15 %, après 19 % en 2009 et 28 % en 2008). 42 % ont un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. Le tertiaire demeure le principal employeur (71 % des entrées), soit trois points de plus par rapport à Le CDI demeure la forme la plus utilisée (62 %) mais moins fréquent qu il ne l était parmi les CIE en 2009 (71 %). Seulement 49 % des CUE-CIE prévoient un accompagnement et 73 % une formation. (étude de la Dares publiée le 23 novembre) Adhérer à une CRP ne prive pas du droit à priorité de réembauchage La Cour de cassation reconnaît à tout salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par la législation sur le licenciement économique. Une solution qui, en l absence de précision contraire, est transposable au nouveau contrat de sécurisation professionnelle. CCass. soc., 30 novembre 2011, nos et FS-PB Service Public de l Orientation La ministre de la Formation professionnelle, lance un site internet et un service téléphonique ( ) pour aider salariés et demandeurs d emploi de tous âges à s informer sur les possibilités d évolution et d orientation professionnelles. CONTACTS Représentant CFTC au bureau de l Unedic et au conseil d administration de Pôle emploi Monsieur Yves Razzoli Mail : yves.razzoli@free.fr Tel : A la Confédération Le service Politique sociale de la Confédération suit les questions relatives à l emploichômage. N hésitez pas à remonter vos informations et/ou à faire appel à son expertise. Contactez-nous au ou aiacino@cftc.fr CFTC- Actu FE n 5 : décembre 2011/SPS/AI 4

5 SITE CFTC Onglet emploi de la rubrique «outils pratiques» L onglet emploi de la rubrique «outils pratiques» de l espace adhérents du site cftc.fr est toujours alimenté par les textes des accords, les supports des rencontres des mandatés emploi, les ordres du jour des instances nationales emploi (Unédic et Pôle emploi)... cftc.fr espace adhérents Rubrique priorités d actions Onglet emploi Onglet emploi de la rubrique «priorités d actions» L onglet emploi de la rubrique «priorités d actions» de l espace adhérents du site cftc.fr est désormais alimenté de notes sur l emploi et le chômage: -résumé de l étude IRES «sur le contenu des accords collectifs de gestion de l emploi» de janvier 2011 cftc.fr espace adhérents Rubrique Outils pratiques Onglet emploi Bonne lecture! CFTC- Actu FE n 5 : décembre 2011/SPS/AI 5