GUIDE DES AIDES AU FINANCEMENT DE PROJETS DE R&D INNOVATION DU SECTEUR VITI-VINICOLE - FRANCE

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1 GUIDE DES AIDES AU FINANCEMENT DE PROJETS DE R&D INNOVATION DU SECTEUR VITI-VINICOLE - FRANCE

2 SOMMAIRE LES DISPOSITIFS A L ECHELLE EUROPENNE Ref. FN/EU/01 HORIZON Ref. FN/EU/02 COSME... 3 Ref. FN/EU/03 EUROSTARS. 4 LES DISPOSITIFS FRANCAIS Ref. FN/FR/01 AAP DE L ANR Ref. FN/FR/02 AAP DU FUI Ref. FN/FR/03 LES PROJETS CASDARS. 9 Ref. FN/FR/04 AIDES FRANCE AGRIMER Ref. FN/ FR/05 AIDE AU PROJET D INNOVATION STRATEGIQUE INDUSTRIELLE 11 (ISI). 5 Ref. FN/ FR/06 AIDE AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE. 512 Ref. FN/ FR/07 AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE (APT) 13 Ref. FN/ FR/08 PRESTATION TECHNOLOGIQUE DE RESEAU (PTR).. 14 Ref. FN/ FR/09 AIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INNOVATION

3 FINANCEMENT EUROPEEN Ref. FN/EU/01. HORIZON 2020 Union Européenne TYPE DE PROJETS Subvention communautaire Cette stratégie européenne a pour objectif de construire une économie plus innovante, productive et compétitive tout en utilisant mieux les matières premières et en réduisant l impact sur l environnement. Ce programme doit également assurer la prise en compte des préoccupations des citoyens et apporter des éléments de réponse aux grands défis de société. Son budget est de 79.4 Mds courants. Le programme est bâtit sur 3 piliers : Excellence scientifique (bourse d excellence, actions Marie Curie, programme sur les technologies futures émergentes, infrastructures de recherche) Primauté industrielle (soutien au financement à risque, activités d innovation des PME, programme pour le leadership dans les technologies génériques et industrielles) Défis sociétaux dont le défi 2 : sécurité alimentaire, agriculture et forêt durable, bioéconomie : thématique d intérêt pour les acteurs de l agroalimentaire et de l agriculture Toute entité légale peut participer à Horizon 2020 sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. CONDITIONS. Simplification des financements : - les projets de recherche sont financés à 100% des dépenses éligibles (laboratoires et entreprises) et les projets d innovation à 70% (sauf pour les associations à but non lucratif : 100%) - coûts indirects à 25% des coûts directs éligibles - cumul des financements de l UE possible sur des éléments différents - les consortia doivent être composés au minimum de trois entités légales. Les trois entités légales doivent être établies dans des Etats-membres ou Etats associés différents ; - les entités légales doivent être indépendantes les unes des autres ; - les Etats tiers : leur participation devra être justifiée comme essentielle pour la mise en œuvre du projet, ou prévue au titre d un accord de coopération scientifique et technologique, ou expressément prévu dans le programme de travail Par exception, une seule entité établie dans un Etat membre ou un Etat associé peut participer aux projets relevant du Conseil européen de la recherche (C.E.R.), aux actions Marie Slodowska Curie (M.S.C.), à l instrument P.M.E., aux projets co-fund ou lorsque le programme de travail ou plan de travail le prévoit. vérification de la capacité financière si la subvention > 500k et uniquement pour le coordinateur Critères d évaluation : Excellence Impact Mise en œuvre Durée moyenne des projets : 2 à 3 ans pour les projets «small et medium» ; 4 à 5 ans pour les projets «larges» Calendrier propre à chaque AAP Lancement 11/12/2013, Clôture des premiers appels, printemps Informations : Approche pluriannuelle avec un programme stratégique à 3 ans et publication prévisionnelle des thématiques de l année suivante lors de l AAP de l année. 2

4 FINANCIACIÓN NACIONAL Ref. FN/EU/02. AUTRES DISPOSITIFS : COSME Union Européenne Subvention COSME, le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des P.M.E. est doté d'un budget de 2 milliards d'euros pour la période Objectifs : renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises européennes, encourager une culture d'entreprise et promouvoir la création et la croissance des P.M.E. 4 volets à ce programme : - Améliorer les conditions-cadres : L'objectif est de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises - Améliorer l'accès au financement pour les P.M.E. (financement en fonds propres remboursable, prêts directs ou autres mécanismes de partage de risques avec des intermédiaires financiers) - Améliorer l'accès aux marchés à l'intérieur de l'union européenne et dans le monde (des services d'appui et de conseil aux entreprises via le réseau Entreprise europe (EEN), aide aux P.M.E. sur des marchés hors Union européenne ; soutien de la coopération industrielle internationale ) - Promouvoir l'esprit d'entreprise (soutien au développement de compétences entrepreneuriales, formation à l'esprit d'entreprise, financement du Réseau entreprise europe ) Coûts de personnel, déplacement, amortissement équipement, consommables, achats directement liés au programme Un taux de financement maximum 60% des dépenses éligibles. a) Publication de l appel 22 Janvier 2014 b) Information des participants à Bruxelles 6 Février 2014 c) Deadline pour soumission 15 Mai 2014, 17:00h d) Période d évaluation mai à août 2014 e) Information aux participants Septembre 2014 f) Signature de l accord Novembre 2014 g) démarrage du programme 1 Janvier 2015 Source : 3

5 FINANCIACIÓN NACIONAL Ref. FN/EU/03. EUROSTARTS Bpifrance Financement pour la France Subvention Objectifs : Financer des partenaires français engagés dans des projets d innovation collaboratifs transnationaux de toutes thématiques et proches du marché. Attribuer le label EUREKA aux projets lauréats Eurostars. Projets financés : projets innovants, collaboratifs, toutes thématiques, visant un procédé, produit ou service innovant commercialisable, dont la phase de développement est de trois ans maximum, et dont la commercialisation intervient dans les deux ans qui suivent la fin du projet et ayant pour leader une PME Eurostars, Entreprises de moins de salariés, Partenaires académiques. AUTRES CONDITIONS Les dépenses internes ou externes HT directement liées au développement de l innovation (activités de recherche industrielle et de développement expérimental). La signature du contrat d aide est subordonnée à la production d un accord de consortium validé par Bpifrance. - Le projet doit inclure la participation d au moins deux partenaires venant de deux pays membres d Eurostars - La (ou les) PME Eurostars doit/doivent supporter au minimum 50 % des coûts du projet (hors coûts de sous-traitance) En subvention, selon les taux suivants : o 40 % des dépenses éligibles pour les PME Eurostars, o 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises jusqu à personnes ne satisfaisant pas à ces critères, o 40 % des coûts complets plafonnés à euros pour les laboratoires et universités. Le projet doit être soumis en ligne sur par le leader du projet Deux appels à projets par an (mars et septembre) sur toute la période du Programme "Horizon 2020"

6 FINANCIACIÓN NACIONAL Ref. FN/FR/01. APP DE L ANR Agence Nationale de la Recherche (ANR) Aides non remboursables Le plan d'action est constitué de 4 composantes, en cohérence avec l'agenda France Europe 2020, qui feront l'objet d'une budgétisation spécifique: Les grands défis sociétaux, incluant recherche de base et recherche plus finalisée ; La composante "aux frontières de la recherche" ; La construction de l'eer et l'attractivité internationale de la France; La composante "impact de la recherche pour l'industrie et la compétitivité". Il s'agit ainsi de réduire le nombre d'appels à projets et de rendre plus lisible l'offre de financement. Une palette d'instruments (projet collaboratif, projet partenarial, jeune chercheur, réseau de recherche, etc.) est proposée dans chacune de ces 4 composantes. Les défis : Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique Energie propre sure et efficace Stimuler le renouveau industriel Santé et bien-être Sécurité alimentaire et défi démographique Mobilité et systèmes urbains durables Société de l information et de la communication Sociétés innovantes intégrantes et adaptatives Liberté et sécurité de l Europe et de ses citoyens Défi de tous les savoirs Les 9 défis sociétaux et le défis de tous les savoirs, inclus dans la composant «aux frontières de la recherche», font l objet d un appel à projets générique unique. La préparation des projets s'appuie sur trois documents de référence : - Le plan d action de l ANR Le guide des déposants - Le règlement financier 2014 L'appel à projets générique est également ouvert à des collaborations internationales. les organismes de recherche les entreprises 5

7 Les modalités d attribution des aides de l ANR sont précisées dans le «Règlement financier» ( Financement à coût marginal ou à coût complet selon le type de bénéficiaire. Les coûts imputables à l opération doivent être strictement rattachés à sa réalisation, à l exclusion de toute marge bénéficiaire. L assiette de l aide comprend : - les dépenses de fonctionnement (personnel, frais de laboratoire, de PI, déplacements, frais généraux...) - les dépenses d investissement AUTRES CONDITIONS Le processus de sélection en deux étapes est décrit au paragraphe 7.1 du Plan d Action Il s appuie sur plusieurs éléments fournis par les déposants : - Des éléments d information sur la nature du projet (type de défi, axe scientifique, disciplines concernées, informations administratives sur les partenaires, etc.) à saisir sur le site de soumission pré-propositions. - Le document de pré-proposition descriptif du projet Le taux d Aide applicable aux Organismes de recherche est de 100% sauf cas particuliers Pour les Entreprises, les taux maximum d Aide de l ANR est de 45% pour les PME, 30% pour les autres entreprises et 25% s il s agit d un projet de développement expérimental Se référer au calendrier des appels à projet Autres informations : 23 octobre 2013: date de clôture pour le dépôt des prépropositions Début mars 2014 : information de l ANR vers les porteurs (retenu/non retenu) Début mai 2014 : fin de la période de soumission des projets détaillés Mi-juillet 2014 : publication des résultats de la sélection Juillet décembre : phase de contractualisation 6

8 FINANCIACIÓN REGIONAL Ref. FN/FR/02. AAP DU FOND UNIQUE INTERMINISTERIEL (FUI) TYPE DE PROJETS Bpifrance Subvention. Mise en œuvre d un projet collaboratif ayant pour objet le développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant, conduisant à une mise sur le marché dans un délai de 5 ans. Entreprises, laboratoires ou organisme de recherche public ou privée, ou organisme de formation Le régime notifié pour l'encadrement des projets de R&D labellisés par les pôles de compétitivité est le régime N 269/2007 en date du 17 septembre 2007, complété par l'extension du régime d'aide N 269/2007 : Aide d'etat N 623/2008 en date du 19 mai Frais de personnels affectés au projet (chercheurs, ingénieurs et techniciens). - Amortissement des équipements et des matériels de recherche sur la durée d utilisation. - Travaux de sous-traitance directement liées au projet confiés notamment à des laboratoires publics ou privée AUTRES CONDITIONS Cahier des charges FUI 18 à venir - Le projet doit être collaboratif en rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme public de recherche ou organisme de formation. - Le projet doit avoir été labellisé par un ou plusieurs pôles de compétitivité et réalisé en majorité sur le territoire de ces pôles. - Les projets sont obligatoirement pilotés par une entreprise de tout secteur industriel (y compris agroalimentaire) ou de services. - Les projets qui présentent une part de financement pour les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation supérieure à 40% de l ensemble des aides sollicitées doivent le justifier au regard des retombées économiques attendues. - Les partenaires du projet doivent fournir un préaccord de consortium comprenant les grands principes et les premiers éléments de cadrage des engagements de chacun d entre eux, de la répartition des droits de propriété ou des droits d exploitation et des retours attendus. Les travaux de R&D représentant moins de d aides ou ayant une contribution faible au caractère collaboratif du projet ont vocation à être pris en charge soit directement par les autres partenaires, soit en sous-traitance. Pour les entreprises, les aides sont accordées sous forme de subvention : au taux maximal de 45 % des dépenses retenues pour les PME (au sens communautaire) implantées dans la zone de R&D d un des pôles ayant labellisé le projet ; 7

9 Ref. FN/FR/02. AAP DU FOND UNIQUE INTERMINISTERIEL (FUI) au taux maximal de 30 % pour les PME (au sens communautaire) non implantées dans la zone de R&D d un des pôles ayant labellisé le projet au taux maximal de 30 % pour les entreprises intermédiaires implantées dans la zone de R&D d un des pôles ayant labellisé le projet au taux maximal de 25 % pour les autres entreprises. Pour les établissements de recherche relevant de la sphère publique ou majoritairement financés par des fonds publics, quel que soit leur statut, et remplissant une mission d intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D, les aides sont accordées sous forme de subventions dans la limite de 40 % des coûts complets. Pour les laboratoires appartenant à la sphère publique et ne disposant pas d une comptabilité analytique fiable, les aides peuvent être accordées sous forme de subventions dans la limite de 100 % des coûts marginaux exposés, hors salaires et charges des personnels statutaires, qui doivent cependant être explicités. AVANCES ET ACOMPTES Avance de 30% à notification Acomptes dans la limite de 80% du total des dépenses éligibles Solde (20% minimum) après remise des justificatifs techniques et financiers Deux appels à projets par an entièrement pris en charge par la télé-procédure ( Deux appels à projets par an. 18ème appel à projet : 25 avril 2014 (à confirmer) : Dépôt final du dossier sur l extranet BPI France 8

10 FINANCIACIÓN NACIONAL Ref. FN/FR/03 AAP DU CASDAR TYPE DE PROJETS Ministère de l'agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Financement par le compte d'affectation spéciale «développement agricole et rural» (CASDAR) Chaque année, un certain nombre d'appels à projets sont lancés dans le cadre du Programme National de Développement Agricole et Rural (PNDAR). Selon les années : l appel à projets «d innovation et partenariat», l appel à projets de «recherche finalisée», l appel à projets «recherche technologique pour la compétitivité des filières de la production à la transformation», l appel à projets «semences et sélection végétale», l appel à projets «mobilisation collective pour l agro-écologie» et l appel à propositions ciblé «maladies du bois de la vigne» Organismes visés à l article L du code rural. Secteurs agricole et rural Modalités d attribution des aides présentées dans la note de service DGER/SDI/N du 9 juillet 2012 publiée au bulletin officiel du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt N 28 du 13 juillet Les coûts imputables au projet doivent être des dépenses réelles strictement rattachées à sa réalisation. De façon générale, l assiette éligible est le coût complet du projet pour les organismes privés. Pour les organismes publics, il s agit du coût occasionné par la réalisation du projet, hors traitements et salaires publics des personnels permanents de l établissement pris en charge par le budget de l Etat Dispositions financières spécifiques à chaque projet L'appel à projet CASDAR 2014 a pour objectif de mobiliser les acteurs de la recherche publique et privée française sur le développement de variétés, de semences et de plants adaptés à des systèmes agricoles et alimentaires innovants. Doté d une enveloppe globale de 1,33 millions d euros par le programme «Innovation et partenariat du CASDAR» l appel à projets financera des projets innovants à hauteur de 60% du coût total du projet (hors salaires publics) et portant sur une durée maximale de recherche de 3 ans et 6 mois. Modalités de dépôt des dossiers sont publiées par Bulletin Officiel. La procédure d appel à projets se déroule selon un calendrier prévisionnel. Chaque projet sera donné à expertiser à deux experts. Le comité scientifique du CTPS fera la synthèse des expertises et sélectionnera les projets admissibles. Les porteurs des projets admissibles seront invités à venir défendre leur projet devant les membres du Comité scientifique AAP 2014 : date limite de transmission des dossiers : 5 mars 2014 au secrétariat du Comité scientifique du CTPS. Ouvert toute l année 9

11 FINANCIACIÓN NACIONAL Ref. FN/FR/04 AIDES FRANCE AGRIMER FranceAgriMer Aide communautaire Aide au diagnostic d'exploitation dans les caves particulières viticoles A partir du 03/02/2011 Promotion des vins dans les pays tiers - Programmation 2014 / Du 05/07/2013 au 15/10/2018 Programme d investissements des entreprises viti-vinicoles. Du 06/01/2014 au 30/04/2014 Prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des viticulteurs de la Gironde, grêle été Du 21/01/2014 au 31/05/2014 Appels à projets pour les centres de recherches appliqués Spécifiques à chaque aide ou appel à projet Viti-vinicole Coûts occasionnés par la réalisation du projet Dans le cadre des programmes de recherche appliquée, les salaires des permanents des centres de recherche ne peuvent plus être affichés en autofinancement Pour les centres de recherche, le taux de financement public est d au maximum 50% des dépenses éligibles. Pour les AAP, un calendrier est établi, le dépôt des dossiers se fait généralement en décembre de chaque année. Ouvert toute l année 10

12 FINANCIACIÓN REGIONAL Ref. FN/FR/05. INNOVATION STRATEGIQUE INDUSTRIELLE (ISI) Bpifrance Subvention (pour les activités qui relèvent de la recherche industrielle) Avance remboursable (pour les activités qui relèvent du développement, de l expérimentation) Le programme ISI concerne des projets collaboratifs stratégiques rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire. Ce dispositif constitue l un des programmes de soutien de Bpifrance aux projets innovants menés par les entreprises. Projets d innovation collaboratifs stratégiques industriels présentant: Des ruptures technologiques ou sauts technologiques significatifs, Des innovations majeures en termes d offre au consommateur, au marché, Des objectifs industriels (produits, procédés, services) certes risqués mais prometteurs. PME et entreprises de moins de 5000 salariés et établissements de recherche public et privé français. R&D, frais de personnel, amortissements des équipements, coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et brevets achetés ou concédés, coûts de consultants, autres frais d exploitation, frais généraux liés au projet d innovant et coûts de gestion du projet Projet collaboratif avec une entreprise chef de file qui réunit des partenaires académiques et industriels publics ou privés. AUTRES CONDITIONS Le versement de l aide ISI est conditionné à la présentation des accords juridiques organisant la collaboration (mandats des représentations, accords de partenariat ) portant à la fois sur la gouvernance du projet, les droits et devoirs des partenaires (apports respectifs, confidentialité, droits d accès ) et les règles d attribution et d exploitation des résultats. Le montant d une aide ISI accordée par projet est compris entre 3 millions d'euros et 10 millions d'euros. Les taux d intervention en subvention varient entre 25 et 45 %. Les taux d intervention en avance remboursable varient entre 40 et 50% selon la taille d entreprise et le degré du caractère collaboratif du projet. Les laboratoires sont financés à hauteur de 40% des coûts complets liés au projet. Sans convocation. Ouvert toute l année 11

13 FINANCIACIÓN REGIONAL Ref. FN/FR/06 AIDE AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE POUR LES S PUBLICS DE RECHERCHE. Bpifrance Subvention Faciliter l'acquisition par des entreprises de résultats de recherche issus de laboratoires publics Inciter les laboratoires de recherche à développer des applications industrielles à partir de leurs résultats de recherche. Valider la faisabilité du transfert entre la recherche et l'entreprise. Permettre à une PME d'innover en acquérant une technologie développée par un laboratoire public. Organismes publics de recherche, universités, écoles (quel que soit leur statut : EPST, EPSC, EPIC, GIP ou associations...). Si l'entreprise bénéficiaire du transfert est identifiée, c'est elle qui doit être aidée en faisant intervenir le laboratoire en sous-traitance. Dépenses du laboratoire pour préparer le transfert : maquettes probatoires, stratégie de propriété intellectuelle (PI), études de marché, études d'applications potentielles, recherche de partenaires industriels... L aide est plafonnée à euros. Le taux est de 40 % maximum des coûts complets pour le laboratoire si l entreprise n est pas identifiée Pa s de convocation. Ouvert toute l année 12

14 FINANCIACIÓN REGIONAL Ref. FN/FR/07 AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE (APT) Bpifrance Subvention L'APT permet de financer le montage de projets collaboratifs de RDI. Accompagner la préparation du partenariat innovant Faciliter la participation des entreprises françaises à des projets collaboratifs de RDI nationaux (FUI,ISI ), transnationaux (ERA-Net), intergouvernementaux (EUREKA, EUROSTARS), communautaires (PCRDT) ou via des coopérations extra-européennes. PME et entreprises de moins de salariés, non détenues par une entreprise ou un groupe de plus de personnes, qui envisagent un partenariat technologique avec des entreprises (ou laboratoires) à l'étranger.. AUTRES CONDITIONS Etude de la faisabilité stratégique et des conditions de réussite du partenariat, recherche de partenaires, préparation des réponses aux appels à projets, des accords et des candidatures, assistance et conseil juridique. La durée des opérations ne doit à priori pas excéder un an L aide est plafonnée à euros. Le taux maximum est de 80% des dépenses externes engagées Pas de convocation. Ouvert toute l année 13

15 FINANCIACIÓN REGIONAL Ref. FN/FR/08 PRESTATION TECHNOLOGIQUE RESEAU Bpifrance et certains Conseils Régionaux L'aide financière apportée est une subvention versée par le Réseau de Développement Technologique directement au prestataire, après exécution des travaux, et n'exige donc pas d'avance de trésorerie. Permettre aux PME peu familiarisées avec l'innovation d'intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement, en ayant accès à des centres de compétences. Favoriser le dépôt d'un premier brevet. PME et prioritairement les micro- et petites entreprises¹ Le projet accompagné financièrement par la PTR doit être réalisé par un prestataire externe, choisi par l entreprise en concertation avec le membre du réseau Pré-études technologiques, essais, modélisation, caractérisation de produit, étude de marché et de l'état de l'art technique, recherche de partenaires... Dépenses de dépôt du premier brevet Subvention plafonnée à euros HT FINANCEMENT L aide financière peut représenter jusqu à 80 % du coût de la prestation, mais elle ne peut pas excéder 50 % du montant total du programme (total des dépenses internes et externes). Sans convocation. Ouvert toute l année 14

16 FINANCIACIÓN NACIONAL Ref. FN/FR/09. AIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INNOVATION Agence Nationale de la Recherche (ANR) Aides non remboursables Aider les entreprises de l'industrie ou des services de l'industrie qui mènent des projets comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental : à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et/ou de commercialisation, à financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation. PME et entreprises de moins de salariés. Conception et définition du projet, études de faisabilité technicocommerciale, mise au point de l'innovation par le personnel de recherche et développement (R&D), prestations et conseils extérieurs, réalisation de prototypes et de maquettes, dépôt et extension de brevets (pour les PME¹), achat ou amortissement d'équipements, acquisition de connaissances techniques, préparation du lancement industriel.. Participation au financement du projet, sous la forme d'une avance remboursable en cas de succès ou d'un prêt à taux zéro. Cette intervention est modulée par Bpifrance en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil de l'entreprise, de l'incitativité réelle de l'aide (taux d'aide de 25 à 65 %, sur assiette des dépenses retenues) : recherche industrielle, développement expérimental ; projet collaboratif ou non ; en phase amont ou de développement... Les entreprises doivent avoir déposé leur dossier de demande d aide au projet de R&D et d'innovation auprès de Bpifrance préalablement à la réalisation du projet et du démarrage des dépenses. Ouvert tout l année 15