Dossier simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000 au regard du projet de modification du PLU

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1 Dossier simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000 au regard du projet de modification du PLU

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3 Sommaire I Contexte réglementaire de l'étude... p.5 II Description générale de la commune... p.5 III Présentation du site Natura 2000 Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève»... p.7 IV Présentation de la procédure de modification du PLU... p.9 V Présentation des deux projets d'aménagement... p.10 1) Le Bout du Monde... p.10 2) Alphasis... p.11 VI VII Les incidences des projets sur le site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes- Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève».... p.12 1) La localisation des sites d'aménagement... p.12 2) La topographie... p.15 3) Les projets d aménagement... p.15 Conclusion sur l'évaluation des incidences Natura 2000 et sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale... p.15 1) Conclusion sur l'évaluation des incidences Natura p.15 2) Conclusion sur la réalisation d'une évaluation environnementale... p.16 Enquête Publique -Modification n 4- Décembre 2014 I Rennes Métropole I 1

4 2 I Rennes Métropole I Décembre Modification n 4 Enquête Publique

5 I Contexte règlementaire L évaluation des incidences Natura 2000 est instaurée par le droit de l Union européenne et a pour but de vérifier la compatibilité d une activité, située sur ou en dehors du périmètre Natura 2000, avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura Le dispositif d évaluation des incidences Natura 2000, codifié aux articles L et suivants et R et suivants du code de l environnement, résulte de la transposition de la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite «Habitats, Faune, Flore». L article 6.3 de cette directive dispose que «tout plan ou projet non lié ou nécessaire à la gestion d un site Natura 2000, mais susceptible de l affecter de manière significative fait l objet d une évaluation appropriée de ses incidences sur le site». En conséquence, tout projet de plan, programme, travaux ou aménagements soumis à un régime d autorisation ou d approbation, susceptible d affecter de façon notable un site Natura 2000 désigné en droit français, doit faire l objet d une évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura La réglementation a prévu une procédure par étape. Au regard du principe de proportionnalité, le contenu du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est graduel et ne traite que des enjeux Natura Le présent dossier tient lieu de formulaire d évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 répondant aux exigences de l'article R du code de l'environnement relatif au contenu attendu d'un dossier d'évaluation des incidences Natura II Description générale de la commune 1) Situation générale de la commune Saint-Grégoire est l une des 43 communes qui constituent la Communauté d Agglomération Rennes Métropole au 31 janvier Elle est délimitée par Rennes au sud, Betton à l est, Melesse au nord, La Chapelle des Fougeretz au nord-ouest et Montgermont à l ouest. En 2011 Saint Grégoire comptait habitants pour une superficie de 17,3 km². Le territoire de la commune de Saint-Grégoire dépend du bassin hydrologique de la Vilaine ( km2). La commune est inscrite dans le sous bassin versant hydrographique de l Ille. Le ruisseau de la Mare draine la partie Nord de la commune et constitue une coulée verte à travers le bourg. Ce ruisseau se jette dans le canal d Ille et Rance à l est du bourg. La commune de Saint-Grégoire est définie comme une commune "limitrophe d'une commune comportant pour tout ou en partie un site Natura 2000 sur son territoire". En effet, la commune de Saint Grégoire est frontalière de la commune de Betton qui comporte sur sa limite Est une partie du Enquête Publique -Modification n 4- Décembre 2014 I Rennes Métropole I 3

6 site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève». Ruisseau de la Mare et Canal d'ille et Rance. Source : PLU Saint Grégoire 2) Situation économique La structure économique de la commune de Saint-Grégoire est tournée vers les services avec trois principaux secteurs d activités que sont le commerce, les services aux entreprises et l éducation/santé/action sociale. Ce pôle économique tertiaire d'envergure est constitué : - -au sud, à cheval sur la commune de Rennes, de la Z.I Nord, une importante zone industrielle et commerciale, accueillant des établissements industriels ainsi que plusieurs centaines d'établissements artisanaux et commerciaux. - -au nord, de la zone d'activité du Pontay, principalement destinée aux activités artisanales mais elle accueille également quelques commerces ainsi que des équipements publics. - à l'ouest de la partie urbanisée de la commune, de la zone tertiaire "Alphasis", en cours de développement en rive est de la RD au sud du centre-ville, de l'hôpital privé. 4 I Rennes Métropole I Décembre Modification n 4 Enquête Publique

7 Ces zones sont très attractives à l échelle départementale. Le nombre d'emplois sur la commune était de en 2010 avec un taux d'activité de 61,3% et un taux de chômage de 6,2% chez les 15/64 ans. Au 31 décembre 2011, établissements actifs étaient comptabilisés dont 1,7 % liés à l'agriculture, 3,9 % concernant l'industrie, 5,7 % dans le secteur de la construction, 68,7 % liés aux activités de commerce, de transports et de services divers (dont 16,4 % pour le commerce et la réparation automobile) et enfin 20 % dans les secteurs de l'administration publique, l'enseignement, la santé et l'action sociale. En 2010, 21 exploitations agricoles étaient recensées dans la commune, notamment pour de la polyculture et du polyélevage. Ces exploitations représentent une superficie agricole utilisée de 695 hectares. Au total ce sont 35 personnes qui travaillent dans ces exploitations. III Présentation du site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute- Sève». Le seul site Natura 2000 présent dans un rayon de 10 km autour de la commune de Saint-Grégoire est : le site Natura 2000 FR «Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève». Il est situé en majeure partie sur la commune de Liffré mais également sur les communes de Betton, Saint-Sulpice-La-Forêt et Thorigné-Fouillard. Il s'agit d'une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) de 1730 ha dominée par les surfaces forestières de la Forêt domaniale de Rennes. Son Document d Objectifs (DocOb) a été validé en Les paysages du site sont caractérisés par de larges dômes et plateaux séparés par des vallées largement évasées accueillant quelques ruisseaux au faible débit dont trois principaux : les ruisseaux de Caleuvre et du Grand Bat au Nord-Ouest (affluents de l Ille) et le ruisseau du Gué Renaie au Sud- Est (affluent du Chevré). La forêt de Rennes occupe 2955 ha (dont 1255 ha en zone Natura 2000) et s étend essentiellement sur la commune de Liffré. Habitats et espèces présentes : La forêt accueille une mosaïque d habitats pour la plupart d intérêt communautaire : - Hêtraie-chênaie acidiphile atlantique à houx, CB (code de la nomenclature - Corine Biotope), qui représente 24% des habitats, - Hêtraie-charmaie à millet et mélique, - Chênaie «dégradée» à fougères et bouleaux, - Chênaie pédonculée des fonds alluviaux, - Chênaie humide à molinie et fougère, - Chênaie pédonculée des fonds engorgés, - Pineraies, landes de pins et pineraies humides, habitat non communautaire Enquête Publique -Modification n 4- Décembre 2014 I Rennes Métropole I 5

8 Aucune espèce floristique de la Directive Habitat n est recensée au sein du site Natura 2000 de la Forêt de Rennes mais on rencontre des espèces patrimoniales telles que : l Osmonde royale, la Parisette, le Fragon petit houx et le Muguet. Les massifs comptent également de nombreuses espèces faunistiques d'intérêt communautaire liés aux mares (Triton crêté, Grenouille, Rainette), aux ligneux (Lucane cerf-volant) et au milieu forestier d'une manière générale. Le site joue un rôle majeur pour plusieurs espèces d'oiseaux de l'annexe I de la Directive Oiseaux 79/409/CEE telles que l'engoulevent d'europe (clairières et boisements clairsemés), le Pic noir et le Pic mar. Plusieurs espèces de chiroptères d'intérêt communautaire fréquentent également les massifs forestiers : par exemple le Murin de Bechstein ou encore le Grand Murin, espèces à faible représentation bretonne, considérées comme vulnérables. Ces milieux constituent donc un véritable réservoir de biodiversité qui abrite une faune et une flore d un fort intérêt patrimonial. 6 I Rennes Métropole I Décembre Modification n 4 Enquête Publique

9 IV Présentation de la procédure de modification du PLU 1) Contexte de la modification engagée La procédure de révision du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint Grégoire a été approuvée par le Conseil Municipal du 2 mars Plusieurs modifications du document d urbanisme ont été effectuées, la dernière ayant été approuvée le 25 avril Parallèlement, diverses révisions simplifiées ont été menées, la dernière ayant été approuvée le 15 mars Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est en cours d instruction. Pour répondre aux objectifs, en matière de production de logement dans l optique d une continuité de livraison avec l opération du Champ Daguet dont les dernières tranches sont en cours, la commune envisage l urbanisation du secteur du «Bout du Monde». Pour cela, il est nécessaire d adapter différentes dispositions du PLU au travers d'une modification. Parallèlement, diverses adaptations sont apportées comme la mise en place d'une bretelle permettant l'accès à la zone d'activités Alphasis. 2) Contenu de la procédure de modification La présente modification porte notamment sur les éléments suivants : - l ouverture à l urbanisation du secteur du Bout de Monde, - la desserte du secteur Alphasis, - la réalisation d un équipement d accueil de conférences, séminaires, - l adaptation de divers articles règlementaires. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, cette modification : - ne change pas les orientations définies par le Projet d Aménagement et de Développement Durable, - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle du PLU, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, - n induit pas de graves risques de nuisances. Les documents ainsi changés suite à cette modification sont : - les Orientations d aménagement par secteurs : l orientation d aménagement n 5 relative à l aménagement du secteur d activités tertiaires «Alphasis» est modifiée et une orientation d aménagement n 6 est créée sur le secteur du Bout du Monde afin de définir les principes d aménagement du site, - le règlement graphique, - le règlement littéral. Enquête Publique -Modification n 4- Décembre 2014 I Rennes Métropole I 7

10 V Présentation des deux projets d'aménagement 1) Le Bout du Monde Il s agit d un projet de développement urbain qui compte 600 à 800 logements organisés autour d une coulée verte Est Ouest se prolongeant au cœur de l opération du Champ Daguet depuis la ferme du Verger. Ce projet d'urbanisation future répond aux objectifs du PADD en garantissant notamment une production suffisante et maîtrisée de logements. En effet, il permettra de réaliser différents types d'habitations favorisant ainsi l'accueil d'une population mixte, en proposant des programmes tels que des ensembles pavillonnaires, des habitations collectives. Ce projet permettra entre autre : - d'établir le lien entre le tissu urbain existant (quartier du Champ Daguet et centre-ville), - de créer une liaison rive Sud/ rive Nord du canal, - de conserver le caractère du site depuis les vues lointaines avec une inscription paysagère sur la crête, - de valoriser la présence de l eau par la gestion des eaux pluviales au travers d un projet de paysage, - de conforter le réseau bocager existant constitué de chênes de qualité et ainsi valoriser les coulées vertes, - de favoriser les corridors écologiques entre le boisement (parcelle BE128), le réseau bocager et les zones humides. a. Description du site Cette opération d'aménagement se situe à l'est de la zone urbanisée de Saint Grégoire, dans la zone dite "Bout du Monde". La zone de projet est localisée à environ 5 km du point le plus proche du site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève» localisé au nord-est du site sur la commune de Betton. Il s'agit de parcelles agricoles actuellement cultivées en herbage/fourrage. La superficie totale de ces parcelles, classées en zone 2AU à l'heure actuelle, est de 19,8 ha. b. Aménagement prévu Ce projet de développement urbain prévoit 600 à 800 logements organisés autour d une coulée verte Est Ouest se prolongeant au cœur de l opération du Champ Daguet. Le projet opérationnel sur ce secteur conduit à créer un nouveau zonage UO qui permet de développer des compositions urbaines en lien avec le projet global. Le secteur n étant pas aménagé, et actuellement classé en zone 2AU, il est proposé de l inscrire en zone 1AUO permettant ainsi l'ouverture à l'urbanisation. La surface classée en zone 1AUO s élève à 19,8 hectares dont 9,3 hectares en 1AUO1p et 10,5 hectares en 1AUO2p. 8 I Rennes Métropole I Décembre Modification n 4 Enquête Publique

11 Le bâti s organise de manière à obtenir les éléments les plus bas en haut de coteau. Cette organisation ponctuée par les chartes végétales permet à un plus grand nombre de logements de bénéficier de vues lointaines sur la vallée de l Ille. 2) Alphasis L'aménagement du secteur d'activités tertiaires "Alphasis" fait l'objet d'une opération d'aménagement dans le PLU. Pour améliorer la sécurité et les conditions d accessibilité du site, il est prévu d aménager de nouvelles voies. Ce projet consiste en la mise en place d'une bretelle routière permettant l'accès à cette zone d'activités, mais également en la réalisation d'un équipement permettant de développer des activités telles que conférences, séminaires et réunions. Les objectifs d aménagement sont multiples : -relier les éléments paysagers de la zone agricole à l imposante zone industrielle de Saint- Grégoire (le site figurant comme un secteur de transition), -conférer un sens précis, une personnalité au site Alphasis, -répondre aux soucis de nuisances et de sécurité inhérents à la coexistence de la voie express et d un espace tertiaire. a. Description du site Le secteur d'étude, situé à l ouest de Saint-Grégoire, le long de la RN 137, est constitué de deux entités distinctes : Espace-Performance et Edonia. L Espace Performance est une zone à vocation de services et de tertiaire de m² de bureaux. L autre site, dénommé Edonia, est en cours de réalisation par le constructeur et promoteur Lamotte. Ce nouveau parc d affaires, contigu à l Espace Performance est localisé entre le boulevard Alphasis et la voie express. Il vise à accueillir m² de bureaux à terme. Cette zone de projet se situe à environ 7 km du point le plus proche du site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève» localisé au nord-est du site sur la commune de Betton. Le projet consistant à réaliser un équipement sera localisé à l Est du boulevard de La Boutière où subsiste un terrain libre situé dans le prolongement Ouest du terrain de sport. b. Aménagement prévu Pour améliorer la sécurité et les conditions d accessibilité du site, il est prévu d aménager de nouvelles voies selon le schéma suivant : - une voie Est/Ouest reliant la route départementale n 137 au boulevard de La Boutière avec création d un carrefour sécurisé sur celui-ci, - le doublement de la bretelle Sud Est de l échangeur, - la création d une voie de délestage entre le boulevard Schuman et la route départementale n 29 pour faciliter le débouché sur celle-ci et désengorger le giratoire de l échangeur. Enquête Publique -Modification n 4- Décembre 2014 I Rennes Métropole I 9

12 De plus sur ce secteur sera réalisé un équipement permettant de développer des activités telles que conférences, séminaires et réunions. Cet équipement sera localisé à l Est du boulevard de La Boutière sur un terrain libre situé dans le prolongement Ouest du terrain de sport. VI Les incidences du projet sur le site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève». 1) La localisation des sites d'aménagement Du fait de leur localisation et de leur distance par rapport aux premiers éléments du site Natura 2000, ces projets n'engendrent aucune destruction d habitat. En effet : - la zone de projet du Bout du Monde se situe à environ 5 km du point le plus proche du site Natura les deux zones de projet d'alphasis se situent à environ 7 km du point le plus proche du site Natura En raison de la distance de ces projets par rapport à la localisation du site Natura 2000, aucune destruction d'habitat et aucune perturbation sur les espèces ayant servi à la désignation du site, ne devrait avoir lieu. Ceci est également valable pour la phase de travaux qui ne devrait pas générer d'impacts sur les habitats de la zone Natura I Rennes Métropole I Décembre Modification n 4 Enquête Publique

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15 2) La topographie D'un point de vue topographique, les deux sites d'étude se situent sur des sous-bassins versants différents de celui du site Natura Ainsi les eaux de ruissellements de ces zones de projets se déversent dans le bassin de l'ille. Il ne peut y avoir d incidences sur le site Natura 2000 situé respectivement à 5 kms (le Bout du Monde) et 7 kms (Alphasis) à l'est et relevant du sous-bassin de la Caleuvre situé en amont du bassin de l'ille. 3) Le zonage Pour le projet d'urbanisation du "Bout du Monde" un changement de zonage sera opérer afin de passer les parcelles concernées d'un zonage 2AU à un zonage 1AUO. Ce changement de zonage va permettre une urbanisation de ce secteur de projet entrainant une imperméabilisation du site provoquant une augmentation du ruissèlement des eaux pluviales. Cependant, le projet d'urbanisation du Bout du Monde intègre des chambres bocagères en les confortant, ceci permettra notamment de lutter contre le ruissellement du a l'imperméabilisation des sols en favorisant la rétention d'eau et donc l'infiltration. Ainsi le ruissellement des eaux pluviales sera limité. Il préserve aussi le champ urbain inscrit au SCoT du Pays de Rennes ainsi que les zones humides situées aux alentours du projet. VII Conclusion sur l'évaluation des incidences Natura 2000 et sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. 1) Conclusion sur l'évaluation des incidences Natura 2000 À ce stade, compte tenu de la nature de ces deux projets, de leur localisation et de leurs influences potentielles, le projet de modification du PLU n est pas de nature à engendrer des perturbations sur les espèces ayant servi à la désignation du site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes-Liffré- Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève», ainsi que sur leur habitat. Par conséquent, le projet de modification du PLU n est pas susceptible d atteindre l état de conservation des espèces animales et végétales communautaires du site Natura Ainsi le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 peut s'achever à ce stade (selon l'article R du code de l'environnement) et il n'est donc pas nécessaire d'approfondir l'étude. Enquête Publique -Modification n 4- Décembre 2014 I Rennes Métropole I 13

16 2) Conclusion sur la réalisation d'une évaluation environnementale Conformément à l'article R du code de l'urbanisme, la réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire lors de la procédure de modification du PLU pour la commune de Saint-Grégoire, puisqu'il est démontré que la mise en œuvre de cette procédure n'est pas susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 «Complexe forestier de Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d Ouée, forêt de Haute-Sève». De fait, il n'est pas nécessaire de réaliser un dossier d'examen au cas par cas auprès du préfet. 14 I Rennes Métropole I Décembre Modification n 4 Enquête Publique