MAIRIE DE ST FRAIMBAULT DE PRIÈRES ST FRAIMBAULT DE PRIÈRES

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1 35 MAIRIE DE ST FRAIMBAULT DE PRIÈRES ST FRAIMBAULT DE PRIÈRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE: ST FRAIMBAULT DE PRIERES- SEANCE DU 29 JANVIER 2015 Nombre de membres en exercice : 15. Nombre de membres présents : 12. Membres qui ont pris part à la délibération : 13 Date de convocation : 23 Janvier 2015 L'an deux mil quinze, à 19 heures 30 le vingt-neuf janvier, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Monsieur MOLL Hubert, Maire. Etaient PRESENTE)S : Mrs MOLL, ROBIEU, DUVAL, FREARD, GUERIN, RENARD. Mmes COURTEILLE, FIRMESSE, ZANDRONIS, GRESSER, MONSALLIER, TERTRE. Etaient ABSENT(E) S EXCUSE(E) S: Mme PRIMAUX, Mrs MOUTEL, GERNOT. Etaient ABSENT(E) S EXCUSE(E) S: Mme FIRM ESSE, Mr DUVAL. Mme COURTEILLE Valérie a été élue secrétaire /OBJET: DELIBERATION VALIDANT LE DOCUMENT UNIQUE ET LE PLAN D'ACTION DE ST FRAIMBAULT DE PRIERES POUR L'ANNEE Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code du Travail ; VU la loi nº du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU le décret n" du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale; VU le décret nº du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs; CONSIDERANT que selon l'article L du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d'information et de formation; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés; CONSIDERANT que selon l'article L du Code du Travail, l'employeur met en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Après l'avis favorable du Comité Technique du 17 /12/2014 Afin de répondre à ces obligations, la Commune de St Fraimbault de Prières a souhaité s'investir dans une démarche de prévention, notamment dans l'élaboration du Document Unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que dans ses mises à jour. Le Conseil municipal, Décide: Article 1 : de valider le Document Unique 2014 présenté ce jour. Article 2 : de valider les actions de prévention prévues dans le plan d'action présenté ce jour. Article 3 : d'autoriser le Maire à signer le Document Unique et le plan d'action 2015.

2 Article 4: de revoir le Document Unique lors de sa mise à jour qui est au moins annuelle afin de définir de nouvelles actions de prévention qui seront intégrées à un nouveau plan d'action. Article 5 : de transmettre les mises à jour au service SPAT du CDG53 qui soumettra ces documents au Comité Technique du CDG / OBJET: REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR LES FOYERS RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF UTILISANT UN PUITS OU FORAGE : PRIX DU M3 APPLICABLE POUR L'ANNEE Suite à la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2010 portant sur la mise en place d'une facturation pour les foyers raccordés au réseau d'assainissement collectif qui utilisent un puits ou forage, Suite à la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2011 portant sur la mise en place d'un forfait assainissement à compter du 1er janvier 2011 aux usagers domestiques propriétaires d'un puits ou forage, Suite à la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2013 fixant le tarif assainissement (part collectivité) pour l'année 2014, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe le prix du m3 d'eau assaini comme suit: Prix du m3 (part collectivité 2014): HT/ m3 (TVA 10%) Agence de l'eau (lutte contre la pollution): HT/ m3 (TVA 5.50%) Agence de l'eau (modernisation des réseaux de collecte): HT/ m3 (TVA 10%) Soit un total général : HT/ m /OBJET: OPERATION ARGENT DE POCHE POUR L'ANNEE Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide : de lancer de nouveau le dispositif «Argent de poche» en 2015 pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans selon les conditions suivantes : o Pas plus de 4 enfants par groupe. Le critère essentiel de sélection des candidats sera sa présence indispensable à la réunion de présentation du chantier. Les missions seront définies lors de cette réunion et devront être respectées par les candidats, faute de quoi il sera mis fin à leur contrat au premier incident. Décide de les rémunérer à hauteur de 15 par Yz journée de travail. Autorise Monsieur Le Maire à signer les contrats avec les recruté(e)s / OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA COMMUNE AU PORTAIL «ACHATS-PUBLICS 53» ET A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION «MAYENNEMARCHESPUBLICS». Mr ROBIEU informe le conseil que la commune a souscrit depuis le 01/01/2006 un abonnement au portail Internet départemental«achatspublics53»pour: l'hébergement de ses annonces de marchés publics de à H.T., passés selon la procédure adaptée. La plateforme de dématérialisation «mayennemarchespublics» pour les marchés de plus de

3 36 Ce portail, géré par l'association ICP, créée par les associations des maires de la Mayenne et de Maine et Loire, fonctionne depuis le 1er Juillet 2005 et est consulté régulièrement par les entreprises. li est proposé au conseil de poursuivre l'adhésion de la commune à ce service, moyennant un tarif forfaitaire annuel fixé à 128 pour 2015, incluant la publication d'un nombre illimité d'annonces et le bénéfice d'une assistance technique, notamment pour la mise en ligne des annonces. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. ROBIEU et en avoir délibéré: décide le renouvellement de la souscription de la commune pour l'année 2015 aux conditions proposées, donnant droit à une utilisation illimitée du service et à une assistance technique. Une copie de la présente délibération sera adressée à I' Association des Maires de la Mayenne afin de formaliser l'accord de la commune /OBJET: AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG ET SECURISATION DE LA RUE DE L'ISLE (RD 266): DEMANDE DE SUBVENTION «AMENAGEMENTS COMMUNAUX DE QUALITE»AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE. Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès de Monsieur Le Président du Conseil Général une subvention «Aménagements communaux de qualité» en vue de la réalisation des travaux suivants dont le coût estimatif s'élève à HT. - aménagement du centre-bourg et sécurisation de la rue de /'isle (RD 266}. Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de subvention / OBJET: AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG ET SECURISATION DE LA RUE DE L'ISLE (RD 266): DEMANDE DE SUBVENTION «AMENDES DE POLICE»AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE. Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès du Président du Conseil Général de La Mayenne une subvention au titre des amendes de police en vue de la réalisation des travaux suivants programmés cette année: Aménagement du centre-bourg et sécurisation de la rue de /'isle (RD 266} dont le coût estimatif des travaux s'élève à HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de subvention /OBJET: AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG ET SECURISATION DE LA RUE DE L'ISLE (RD 266): DEMANDE DE SUBVENTION«D.E.T.R. {DOTATION EQUIPEMENT TERRITOIRE RURAL). Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès de Monsieur Le Préfet de La Mayenne une subvention au titre de la Dotation d'equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) en vue de réaliser les travaux suivants : - Aménagement du centre-bourg et sécurisation de la rue de l'isle (RD 266) dont le coût estimatif des travaux s'élève à HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal : -Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de subvention.

4 /OBJET: CREATION D'UN EMPLOI AVENIR. Les emplois d'avenir ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail. Une aide pour le recrutement sur ces emplois peut être attribuée aux collectivités territoriales à hauteur de 75 % du SMIC. L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé, conclu à temps plein ou à temps partiel. Un suivi personnalisé professionnel et social est assuré pendant le temps de travail. Pour les collectivités locales, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir ne peut être qu'à durée déterminée. li est conclu pour une durée de 36 mois sauf dérogation. Considérant que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires au 01/09/2014 a justifié le recrutement d'un nouvel agent en qualité d'emploi avenir. Par délibération en date du 22 mai 2014, le conseil municipal a créé un poste d'emploi avenir. La personne recrutée a quitté la collectivité au 31 décembre 2014, aussi, il convient de de créer un nouveau poste de contrat avenir. li est donc proposé le recrutement, pour le service périscolaire à compter du 2 février 2015, d'un emploi avenir pour une période de 1 an renouvelable 3 fois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité : décide de créer à compter du 2 février 2015 un emploi d'avenir pour le service périscolaire pour une période de 1 an renouvelable 3 fois. autorise le Maire à signer la convention et tous les documents correspondants /OBJET: CREATION D'UN NOUVEAU SITE INTERNET. Suite à la présentation de Mme GRESSER Guylaine, conseillère municipale, le conseil municipal, après en avoir délibéré: Décidé d'adhérer à reseaudescommunes.fr, plateforme dédiée aux collectivités locales. Décide de souscrire à l'offre «Tarif site intégral» pour un coût annuel TIC de 828 /an, offre comprenant l'hébergement du site, la création du site, la maintenance et les conseils. Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier / OBJET: AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE. La loi n" du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier Toutefois, les communes ont pris du retard dans la mise en œuvre de l'accessibilité aux ERP. C'est pourquoi le gouvernement a créé les agendas d'accessibilité programmée (Ad' AP). li s'agit d'un document de programmation financière en matière d'accessibilité engageant la commune qui n'est pas en conformité à réaliser les travaux dans un calendrier précis. Suite à la présentation de Mr ROBIEU Philipe, adjoint aux travaux, le conseil municipal : Valide l'agenda d'accessibilité programmée qui sera transmis aux services de l'etat.

5 37 Questions diverses : Suite à la demande de Mr DOUARD Corentin domicilié sur la commune souhaitant emprunter une salle communale pour répéter avec son groupe de musique, il est convenu, après une rencontre avec Mr Le Maire, de lui proposer de faire un essai au foyer des jeunes. Suite à la demande d'un administré qui se plaint de l'éclairage des lampadaires du terrain de foot le soir, qui causerait un éblouissement pour les véhicules qui arrivent du carrefour du Grand St Fraimbault, il est convenu de laisser l'éclairage tel quel. Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal de la suppression de l'arrêt de car pour des raisons de sécurité au lieu-dit «Les Edelweiss», en concertation avec les services de transport scolaire du Conseil Général et la société de ramassage scolaire. L'ordre du jour étant épuisé, Ja séance est levée à 22 heures. Nº d'ordre des délibérations prises pendant la séance du 29 Janvier / OBJET: DELIBERATION VALIDANT LE DOCUMENT UNIQUE ET LE PLAN D'ACTION DE ST FRAIMBAULT DE PRIERES POUR L'ANNEE / OBJET: REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR LES FOYERS RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF UTILISANT UN PUITS OU FORAGE : PRIX DU M3 APPLICABLE POUR L'ANNEE /OBJET: OPERATION ARGENT DE POCHE POUR L'ANNEE / OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA COMMUNE AU PORTAIL «ACHATS-PUBLICS 53» ET A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION «MAYENNEMARCHESPUBLICS» / OBJET : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG ET SECURISATION DE LA RUE DE L'ISLE (RD 266} : DEMANDE DE SUBVENTION «AMENAGEMENTS COMMUNAUX DE QUALITE»AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE / OBJET: AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG ET SECURISATION DE LA RUE DE L'ISLE (RD 266} : DEMANDE DE SUBVENTION «AMENDES DE POLICE»AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE / OBJET: AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG ET SECURISATION DE LA RUE DE L'ISLE (RD 266}: DEMANDE DE SUBVENTION«D.E.T.R. (DOTATION EQUIPEMENT TERRITOIRE RURAL) /OBJET: CREATION D'UN EMPLOI AVENIR / OBJET : CREATION D'UN NOUVEAU SITE INTERNET /OBJET: AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE.

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