L'ACTION EDUCATIVE Ā DOMICILE
|
|
- Brigitte Damours
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Annexe à la convention relative aux Actions Educatives à Domicile CAHIER DES CHARGES DE L'ACTION EDUCATIVE Ā DOMICILE dans le Département des Vosges Préambule Le service de l'aide Sociale à l'enfance est un service non personnalisé du Département dont les missions et les prestations sont fixées par le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles. Ces prestations peuvent prendre la forme d'aides à domicile qui sont «[ ] attribuées sur sa demande ou avec leur accord, à la mère, au père, ou à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent» (article L du CASF). «L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément (article L du CASF) : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours exceptionnel, soit d'allocations mensuelles [ ].» Par ailleurs, les motifs et objectifs de l intervention à domicile sont définis dans le schéma départemental de la protection de l enfance Ces interventions administratives à domicile ont notamment un objectif de prévention : prévenir des risques susceptibles de compromettre gravement l'équilibre des mineurs et de leurs familles ; éviter le recours à une mesure de placement ; éviter le recours à un signalement judiciaire. Dans tous les cas, les mesures doivent être à la fois assez précoces et assez précises pour pouvoir atteindre leurs objectifs sans se perdre dans une vague prévention de tous les fléaux sociaux. Ces mesures d'aide à domicile s'adressent aux familles dont la situation est fragilisée : l'immaturité des parents, leur méconnaissance des besoins de l'enfant, la dégradation du climat familial en sont autant de causes possibles. Par le projet qui les sous-tend, elles doivent traduire principalement un souci de l'intérêt de l'enfant, même si cette préoccupation inclut une volonté plus large d'insertion, pour l'ensemble de la famille. 1/7
2 En ce qui concerne l intervention d un service d action éducative au sein des familles (en charge de mettre en œuvre les mesures d AED), elle est principalement motivée par la nécessité de rétablir dans une famille des relations entre parents et enfants, très perturbées par le défaut d'autorité des parents, ou au contraire, par la trop grande rigidité de leurs conceptions éducatives. L'éducateur, par sa présence, peut également permettre de rétablir un équilibre, des relations entre parents et enfants, dans une famille monoparentale. Il peut être amené à intervenir dans des situations de couples dont les relations sont détériorées où les enfants sont des enjeux (divorces mal négociés par exemple). Dans le département des Vosges, ces mesures d'aed sont confiées, par décision du Président du Conseil général et sur la demande ou avec l'accord des parents de l'enfant, au Service Educatif et d Investigation, 5, rue Roland Thiery ZAC de la Roche Epinal, dont l'organisme gestionnaire est la Fédération Médico - Sociale, association (dont le siège sis 6 rue Gilbert à Epinal). Le présent cahier des charges a pour objet de poser les orientations du Conseil général en matière de procédures de mise en place, de suivi et d'évaluation, de durées d'intervention, des actions éducatives à domicile confiées au Service Educatif et d Investigation. Il fournit un cadre général obligatoire pour la mise en place et l exercice de ces mesures. C'est à l'intérieur de ce cadre que doivent être précisés les contenus éducatifs et pédagogiques et se développer l'initiative et la créativité des personnels. Par ailleurs, le schéma départemental de protection de l'enfance , partant du constat que les visites des éducateurs qui exercent ces mesures dans les familles ont lieu en moyenne tous les 15 jours, établit la nécessité de mise en œuvre d' "AED renforcées". Ces AED renforcées ont pour objectifs des interventions dans la famille à un rythme plus fréquent et soutenu, afin de répondre à des situations de crises familiales (violence, fugue, absentéisme scolaire, conduites à risque, etc.), qui, si elles ne sont pas prises en compte rapidement, risquent de se détériorer à court terme et de déboucher sur une mesure de placement. 1. Mise en place d'une mesure d'aed La première fois qu'une mesure d'aed est mise en place en faveur d'une famille, la situation familiale a obligatoirement fait l'objet d'une évaluation en Commission d'examen des Situations d'enfants (CESE). Cette évaluation donne lieu à la transmission d'une note de signalement au responsable de circonscription, proposant une mesure d action éducative à domicile. Si cette proposition est validée par le responsable de circonscription, ce dernier demande alors au délégué ASE d organiser une réunion de concertation au cours de laquelle la mise en place d une mesure d AED sera proposée aux parents, et les objectifs de l AED définis. 2/7
3 Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de mesure ou d'une AED mise en place suite à un autre type de mesure (retour de l'enfant dans sa famille après une mesure de placement par exemple), il n'y a pas de CESE. Le délégué ASE transmet alors au responsable de circonscription un «rapport de situation» proposant la mise en place ou le renouvellement d une AED. Le responsable de circonscription convie par courrier à la réunion de concertation : - les parents, - le travailleur social ou médico-social de la circonscription le plus concerné par la situation, - le directeur du Service Educatif et d Investigation s il l estime opportun au vu de la situation. Lorsque le Service Educatif et d Investigation est invité à cette concertation initiale, sa présence est vivement souhaitée : il s agira alors d'établir un premier contact et un climat de confiance avec la famille et de s'entendre avec elle et le délégué ASE sur les objectifs de l'aed, la durée et le rythme de la mesure. A l issue de la réunion de concertation, le (les) représentant(s) légal (aux) de (des) l'enfant(s) est (sont) invité(s) à compléter et à signer le formulaire de «demande d action éducative à domicile». Par ailleurs, le délégué ASE rédige un compte-rendu de concertation dans lequel figurent les objectifs de l'action éducative à domicile et l adresse par courrier dans les meilleurs délais au Service Educatif et d Investigation, accompagné du signalement ayant donné lieu à la proposition d AED (lorsqu il s agit d une première mesure d AED). Dans les mois à venir, les objectifs de l AED seront déclinés dans le cadre du «projet pour l enfant». En effet, le service de l ASE travaille actuellement à l élaboration d une trame du document «projet pour l enfant». Ce «projet pour l enfant», rendu obligatoire par la loi de protection de l enfance du 5 mars 2007 (article L du CASF), devra préciser «les actions qui seront menées auprès de l enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre». Ce projet sera établi par le service de l aide sociale à l enfance, en collaboration avec les titulaires de l autorité parentale. Puis ce projet sera cosigné par le Président du Conseil général, les représentants légaux de l enfant, ainsi que par un responsable de l organisme chargé de mettre en œuvre les interventions (en l occurrence dans le cadre des AED, par le Service Educatif et d Investigation). La circonscription d action sociale saisit la demande d AED adressée au Service Educatif et d Investigation dans la procédure IODAS. Cette demande est formulée : en nombre de mois, en nombre d heures totales d intervention, et en nombre d heures mensuelles (dans la rubrique «commentaires», qui est une rubrique facultative. Le nombre d heures par mois doit être entendu comme une moyenne). En règle générale, la durée d intervention demandée sera de 3 heures en moyenne par mois et par famille. Cependant, dans des situations particulières, et si la problématique familiale nécessite un accompagnement plus soutenu, la circonscription d action sociale pourra demander un nombre d heures d intervention moyen par mois plus élevé (soit dans le cadre de la demande initiale, soit en cours de réalisation de la mesure, par le biais d une nouvelle décision et d une nouvelle demande). 3/7
4 En retour, le Service Educatif et d Investigation précise, par le biais de IODAS, si la mesure peut être ou non attribuée. Ce retour doit s effectuer dans les 8 jours. Si la mesure peut être attribuée, il y a lieu d indiquer : - l identité et la qualification du travailleur social auquel la mesure a été confiée, - la date effective de démarrage de la mesure (date du premier rendez-vous avec la famille). A réception de ce retour via IODAS : - Si la mesure n est pas attribuée (réponse notifiée : «demande non réalisable»), la circonscription d action sociale veille à bien «rebasculer» le dossier vers le Service Educatif et d Investigation afin que ce dossier demeure bien «en instance» au niveau du Service Educatif et d Investigation» (voir à ce sujet note de service du 5 juillet 2006). - Si la mesure est attribuée, la «décision portant prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'une aide éducative à domicile» est signée par le responsable de circonscription. Cette «décision portant prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'une aide éducative à domicile», est adressée par le responsable de circonscription : - au directeur du Service Educatif et d Investigation, - aux parents (avec le courrier d accompagnement prévu), - au service comptabilité de la Direction des Interventions Sociales (DIS). 2. Le déroulement de la mesure Le rythme des visites de l éducateur dans la famille est fonction : - d une part, du nombre moyen d heures commandées par mois ; - d autre part, de l évolution de la situation familiale. Ainsi, en situation de crise familiale, l éducateur se doit d intervenir au plus vite. Si cette intervention risque de déboucher sur un dépassement du nombre total d heures commandées par la circonscription d action sociale, il en informe par écrit le responsable de circonscription. Dans tous les cas, en moyenne, le rythme des visites dans la famille doit être une fois toutes les deux semaines minimum. L'éducateur doit veiller à intervenir dans un contexte partenarial et établir les liens nécessaires avec les travailleurs médico-psycho-sociaux de la circonscription DIS concernés par la situation. Afin qu'il puisse rencontrer la famille, l'enfant, tout professionnel ou toute personne intervenant dans la situation, le responsable de circonscription met à disposition de l'éducateur un bureau et lui permet d'utiliser la ligne téléphonique de la circonscription. Lorsqu'une mesure d'aed est instaurée dans une famille, le suivi de la scolarité de l'enfant, l'organisation des loisirs et des vacances font partie des objectifs de celle-ci. A ce titre, l'éducateur doit anticiper les vacances de l'enfant et organiser avec la famille la rentrée scolaire. 4/7
5 L'éducateur doit également promouvoir des actions collectives avec l'enfant et sa famille (le mercredi après-midi par exemple). Toute modification de la situation ou tout incident que l'éducateur est amené à constater donne lieu à un rapport écrit de la part de ce dernier. Ce rapport sera transmis par le directeur du Service Educatif et d Investigation au responsable de circonscription. L'article L du code de l'action sociale et des familles dispose que «toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles et du code pénal». En revanche, ce même article L du CASF précise qu elle est tenue de transmettre sans délai au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI [ ]» du code de l'action sociale et des familles relatif à la «protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes». Ces dispositions s'appliquent à l'éducateur chargé d'une mesure d'aed. Ainsi, lorsque l'éducateur estime que le mineur encourt un danger nécessitant la mise en œuvre d'autres mesures, il en informe sans délai le responsable de circonscription. En aucun cas l éducateur ne peut s'adresser directement à un tiers en vue de réaliser un placement (juge ou établissement). Lorsque l éducateur en charge de la mesure estime que les objectifs de la mesure doivent être modifiés, ou que celle-ci n'est plus adaptée à la situation, il doit impérativement solliciter le délégué ASE et adresser un rapport écrit au responsable de circonscription. Si, en cours de mesure, l éducateur estime que le nombre total d heures commandées est insuffisant au vu de la problématique familiale, il adresse un courrier au responsable de circonscription afin de demander un réajustement du nombre total d heures commandées. Si le responsable de circonscription est favorable à cette proposition, il procédera à une nouvelle demande (à ce sujet voir la note de service du 3 juillet 2006) Aucun engagement financier ne peut être pris par l'éducateur (inscription en colonie de vacances par exemple) sans concertation avec la circonscription d action sociale et sans l'avis du délégué ASE. La mesure d'aed est confiée au Service Educatif et d Investigation. En cas d'absence de l'éducateur pour quelque motif que ce soit (maladie, congés, etc.) qui exerce l'aed, il appartient au Service Educatif et d Investigation d'assurer la continuité de la mesure et notamment d'assurer les interventions nécessaires en cas d'urgence (situation de crise familiale par exemple). 5/7
6 3. Le bilan et l'évaluation de la mesure d'aed Conformément aux dispositions de l'article L.223-5, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Un bilan écrit est transmis par le directeur du Service Educatif et d Investigation au responsable de circonscription au moins 15 jours avant l'échéance de la mesure, en vue de la concertation à échéance de la mesure. Dans les situations où une concertation est organisée avant échéance de la mesure, un bilan écrit doit être transmis par le Service Educatif et d Investigation avant cette concertation. Tout bilan doit rendre compte de l'évolution de la situation au regard des objectifs fixés lors de la mise en place de la mesure. Il doit indiquer si ces objectifs sont atteints ou non et, le cas échéant, expliquer les écarts par rapport à ces objectifs et proposer des mesures correctives. Le bilan doit faire apparaître les conditions de vie quotidienne de l'enfant au niveau matériel éducatif et scolaire, le contexte psychologique et médical dans lequel évolue celui-ci. L'adhésion et le degré de satisfaction de la famille par rapport au service rendu sont également indiqués dans le bilan de fin de mesure. Si en cours de mesure le Service Educatif et d Investigation estime que la famille n adhère plus à la mesure, il en informe la circonscription d action sociale afin qu une concertation soit organisée pour réévaluer la situation et prendre une décision en fonction. En cas d impossibilité pour l éducateur de rencontrer la famille, l éducateur doit avertir immédiatement la circonscription par écrit (courrier électronique si possible). Par ailleurs, tout incident doit faire l objet d une note écrite transmise au responsable de circonscription. Le cas échéant le service de l'aide sociale à l'enfance peut être amené à solliciter, en accord avec les parents de l'enfant, des éléments psychologiques. Le responsable de circonscription adresse alors un courrier au directeur du Service Educatif et d investigation qui fait procéder à cette évaluation par un psychologue de ses services. 4. Financement de la mesure d'aed Chaque année, le Président du Conseil général arrête le coût horaire de la mesure d'aed. Pour l année 2012, le coût horaire de l AED est fixé à 115 euros. Le Service Educatif et d Investigation facture mensuellement la prestation de la manière suivante: nombre d'heures passées par l'éducateur avec l'enfant et/ou sa famille X coût horaire. Le coût horaire inclut le temps de l'éducateur passé en présence de l enfant et/ou de la famille mais inclut aussi les temps de transport, les temps de réunions et de liaison en circonscription, les temps de rencontre avec les différents acteurs concernés (exemple : enseignants), la rédaction des 6/7
7 écrits relatifs à la mesure d'aed, et, en règle générale, l ensemble des démarches inhérentes à l exercice de la mesure. Pourront par ailleurs être mises en paiement les visites qui, bien que programmées, n ont pas pu être effectuées du fait de l absence de la famille. Chacune de ces visites n ayant pu se dérouler du fait de l absence imprévue de la famille mais ayant entrainé un déplacement de l éducateur au domicile de la famille sera facturée une heure. Chaque situation où l intervenant se déplace en famille, et trouve «porte close», sera enregistrée sur iodas par le SEI. Ceci permettra à la DIS, de transmettre chaque mois, aux circonscriptions concernées, un état des visites n ayant pu être réalisées du fait de l absence de la famille (avec indication du nom de la famille concernée et des dates de visites annulées). Le Service Educatif et d Investigation enregistre mensuellement sur IODAS un état mensuel des heures facturées (heures réalisées + le cas échéant une heure facturée pour chaque visite n ayant pu être honorée du fait de l absence de la famille). A partir de cet état mensuel, le service comptabilité de la Direction des Interventions Sociales établit un état mensuel BO, transmis à chaque circonscription. Si cet état est validé par le responsable de circonscription (une non réponse dans les 8 jours vaut validation), la facture est mise en paiement. Si cet état est contesté par le responsable de circonscription, une négociation est entreprise avec les chefs de service du Service Educatif et d Investigation. Si cette négociation échoue, le responsable de circonscription en informe la Direction des Interventions Sociales, qui interviendra auprès du Service Educatif et d Investigation. Si le nombre total d heures réalisées est supérieur au nombre total d heures commandées, le service de l ASE ne pourra pas payer les heures non commandées. Les chefs de service du Service Educatif et d Investigation se chargeront de comptabiliser régulièrement les heures réalisées par les éducateurs. Dans les situations où ils s aperçoivent que le nombre total d heures réalisées est en passe de dépasser le nombre total d heures commandées, ils en avertiront l éducateur. C est alors à l éducateur en charge de la mesure de demander au responsable de circonscription, en cours de mesure, un réajustement du nombre d heures commandées, s il estime que le nombre total d heures initialement commandées est insuffisant (voir à ce sujet la note de service du 3 juillet 2006). 7/7
NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détailAPPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS
APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS Appel à projet hébergement et accompagnement éducatif MIE JMIE octobre 2014 1
Plus en détailAVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil
Plus en détailLE PROJET POUR L ENFANT
Groupe d appui pour accompagner la réforme de la protection de l enfance LE PROJET POUR L ENFANT Fiche technique Mars 2010 Pour accompagner la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l enfance
Plus en détailAteliers Santé Ville de Marseille
Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions
Plus en détailProtection Maternelle et Infantile Santé scolaire (33b) Professeur Dominique PLANTAZ Septembre 2004
Protection Maternelle et Infantile Santé scolaire (33b) Professeur Dominique PLANTAZ Septembre 2004 Objectifs : indiquer les objectifs de prévention du Service départemental de Protection Maternelle et
Plus en détailService Municipal d Accueil Postscolaire
Service Municipal d Accueil Postscolaire Règlement intérieur 2013-2014 Direction de la Vie Scolaire et de la Petite Enfance 15 mail d Allagnat 63000 Clermont-Ferrand mail : dvspe-secretariat@ville-clermont-ferrand.fr
Plus en détailCHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)
Plus en détailCode de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailPOINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la
Plus en détailPolitique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 18 N o AS1725 (Rect) «I. Le déploiement du mécanisme du tiers
Plus en détailConditions Générales de Vente et d'utilisation
Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES article 1 Dispositions générales Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du
Plus en détailLes stages sportifs. L'organisateur d'un tel stage devra procéder à certaines formalités :
Les stages sportifs Stages sportifs avec hébergement Les stages sportifs accueillant des mineurs hors du domicile parental relèvent de la réglementation des centres de vacances, dès l'instant où ils sont
Plus en détailNOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile
Plus en détailLivret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39
Plus en détailD. 21-11-2013 M.B. 03-04-2014
Docu 39909 p.1 Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches
Plus en détailRèglement de fonctionnement du. Service d accompagnants des étudiants
Règlement de fonctionnement du Service d accompagnants des étudiants mis à jour au 1er septembre 2014 (Selon décret n 2003-1095 du 14 novembre 2003) 1 Préambule : Préambule : Le présent document s adresse
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès
Plus en détailEtablissement d'accueil mèreenfant
Etablissement d'accueil mèreenfant Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 Table des matières I Definition...4 II Rappels historiques...4 III Le cadre réglementaire...
Plus en détailDemande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)
Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez
Plus en détailGUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES
REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS
Plus en détailCERTIFICATION CERTIPHYTO
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds d aide à l insertion
Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires
Plus en détailPermanences accueil, écoute, orientation, revues de presse, consultations Du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 17h30.
Bulletin bibliographique du Janvier 2014 n 46 Le de l'udaf de l'isère vous propose son bulletin bibliographique. Les articles sélectionnés sont consultables à l'udaf ou envoyés selon la demande. N'hésitez
Plus en détailL'ENFANCE EN DANGER QUE FAIRE?
Tribunal de grande instance Protection judiciaire de la jeunesse L'ENFANCE EN DANGER QUE FAIRE? webmestre : CDDP de l'ardèche Préambule Le devoir de signaler Définition - Qui sont les enfants à protéger?
Plus en détailQU'EST-CE QU'UNE MAISON D ASSISTANTS MATERNELS (MAM)? QUI EST L EMPLOYEUR DES ASSISTANTS MATERNELS?
Mise à jour Septembre 2011 Un assistant maternel est agréé par le Conseil général. Il peut moyennant rémunération, accueillir habituellement et de façon non permanente des mineurs : - à son domicile (art.
Plus en détailLES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE
CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération
Plus en détailApplicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi
Plus en détailDemande de bourse 2010/2011 N dossier
Demande de bourse 2010/2011 N dossier N de contribuable requérant N de contribuable mère (en cas de ménage séparé) N de contribuable parents N de contribuable père (en cas de ménage séparé) 1. Requérant
Plus en détailCONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin
Plus en détailAccord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits
Plus en détailDép. 54 Accueil de jour Educatif et Scolaire (A.J.E.S.)
Dép. 54 Accueil de jour Educatif et Scolaire (A.J.E.S.) PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation L accueil de Jour Educatif et Scolaire -A.J.E.S.- est implanté dans la commune
Plus en détailVILLE D'ORANGE RESTAURATION SCOLAIRE
VILLE D'ORANGE RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE D'ORANGE L'accueil des enfants en restauration scolaire impose l'adhésion au présent
Plus en détailSOMMAIRE. INTRODUCTION p 4. A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9
SOMMAIRE INTRODUCTION p 4 I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9 II. VOTRE STATUT A-
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES DIVONNE-LES-BAINS
Avenue des Thermes - BP 71 01220 Divonne-les-Bains Tel/Fax : 04 50 20 29 15 Courriel : divonne.espacejeunes@alfa3a.org REGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES DIVONNE-LES-BAINS A compter du 1 er septembre 2014
Plus en détailFourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)
Fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Procédure adaptée Marché à bons de commande Date et heure limite de réception des offres
Plus en détailQUESTIONNAIRE ENTREPRISE
ENQUETE CREATION CRECHE INTERENTREPRISES QUESTIONNAIRE ENTREPRISE 1. Votre entreprise Nom... Commune :... Nom, coordonnées et fonction de la personne répondant au questionnaire : Secteur d activité :...
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits
Plus en détailL UNAF LA DEMI-PART FISCALE
L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part
Plus en détailen savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5
en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec
Plus en détail2015-2016-2017. Entre,
Convention n Relative aux contributions respectives de l association «Jeunesse et Cultures», des Communes de Charmes, Thaon-les-Vosges et du Conseil général des Vosges à des actions dites de prévention
Plus en détailFiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901!
Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 Cette fiche à vocation pédagogique a été conçue pour vous initier au droit des associations, tout en vous présentant
Plus en détailPOUR LES ENFANTS D'AGE PRIMAIRE...
POUR LES ENFANTS D'AGE PRIMAIRE Partenaire.. Personne chargée du dossier :... :. @:... Le dossier COMPLET doit être déposé ou adressé par courrier : Tout dossier incomplet sera retourné et sera reporté
Plus en détailA.T.S.E.M. -Note de service n 91-065 du 11 mars 1991 (BO no 1 2 du 21 mars 1991)
A.T.S.E.M. Le statut très particulier des ATSEM conduit les directrices(teurs) des écoles maternelles à travailler en étroite collaboration avec le service du personnel des communes. En effet, les ATSEM
Plus en détailLE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC
LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LES ACTEURS INTERNES I. Les relations collectives sont fixées par le statut syndical Dans le secteur public, les relations collectives du travail trouvent
Plus en détailhttps://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements
Plus en détailM. ou Mme... demeurant... Ou son représentant légal, c est-à-dire le tuteur ou curateur,... Il est convenu ce qui suit,
Contrat de prestation de livraison de repas à domicile entre le CCAS et les personnes âgées ou handicapées à domicile de Saint Etienne et des communes associées Entre Le CCAS de la Ville de Saint Etienne,
Plus en détailArticle L52-4 Article L52-5 Article L52-6
Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une
Plus en détailRèglement de Fonctionnement
Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.
Plus en détailLoi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat. Note d information
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA FAMILLE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE 31 décembre 2013 Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en
Plus en détailRÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS
RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015 Les parents devront en
Plus en détailPASS sports vacances. Sommaire
PASS sports vacances Sommaire PREAMBULE Article 1 : Modalités d inscription Article 2 : Modalités de fonctionnement Article 3 : Les infrastructures Article 4 : Tarification Article 5 : Sécurité et secours
Plus en détailPRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE
1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements
Plus en détailDOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance-
Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MAI 2015 NOTE N 39 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE
Plus en détailSection 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels
section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Plus en détailINTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L ENFANT
Guide Pratique Protection de l enfance INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L ENFANT grandir parents respecter prévenir devoirs écouter mieux-être protéger INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION
Plus en détailCommission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007
Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 PREAMBULE L article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailAVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE
AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ARS Alsace Cité
Plus en détailVILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS. REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES
VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES L'accueil des enfants en Loisirs périscolaires et extrascolaires
Plus en détailL AMICALE CNL EN PRATIQUE
L AMICALE CNL EN PRATIQUE Se rassembler en amicales locataires Locataires ou copropriétaires, si vous habitez un immeuble ou un ensemble de maisons individuelles d'un même bailleur, vos problèmes de logement
Plus en détailCollège mag. Les droits et devoirs des enfants p3. L'identité p2. Ce magazine vous est proposé par la 6ème1. 4 avril 2014
Collège mag 4 avril 2014 Ce magazine vous est proposé par la 6ème1 Dossier La protection de l'enfance p1 Les droits et devoirs des enfants p3 L'identité p2 LES JOURNALISTES Oceane SOMMAIRE Angel La protection
Plus en détailConditions générales de vente
Conditions générales de vente Préambule : Coordonnées de la société Lingari Sport Oréalys 27 avenue Mercure 31 130 Quint Fonsegrives Tél : 05 62 16 07 95 Fax : 05 62 16 64 75 Conditions générales applicables
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailEVALUATION DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EDUCATIF DE FORMATION ET D INSERTION (D 2 EFI)
EVALUATION DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EDUCATIF DE FORMATION ET D INSERTION (D 2 EFI) Note méthodologique relative à l outil de suivi en continu du projet de formation et du projet professionnel La direction
Plus en détailACTION EDUCATIVE BUDGETAIRE
ACTION EDUCATIVE BUDGETAIRE Une action individuelle ou collective des Conseillères en Economie de la Caisse D'Allocations Familiales du Jura 2 L'ACTION EDUCATIVE BUDGETAIRE : UN SERVICE RENDU PAR LES CONSEILLERES
Plus en détailCirculaire n 5051 du 04/11/2014
Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés
Plus en détailFORMATION ET SUIVI DES PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES 2013 2014
FORMATION ET SUIVI DES PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES 2013 2014 1 SOMMAIRE 1) Textes de référence 2) Cadrage départemental 3) Charte du tuteur : rôle et missions 4) Les outils des professeurs des écoles
Plus en détailChambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation
Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation pour le nettoyage des locaux Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures 1 I - Identification
Plus en détailVotre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action.
VOTRE PRESTATION : Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. Dans le cadre de cette intervention, vous devez faire
Plus en détailLoi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Plus en détailCHARTE EGALITE HOMME FEMME
CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détailRésolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG
Résolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG Modifiée le 16 février 2010 TABLE DES MATIÈRES Page 1- Cadre de référence...
Plus en détailMAIRIE DE BRUYÈRES-SUR-OISE B.P. 11-95820 BRUYÈRES-SUR-OISE
MAIRIE DE BRUYÈRES-SUR-OISE B.P. 11-95820 BRUYÈRES-SUR-OISE Tél. 01 30 28 76 50 - Fax 01 30 28 76 51 Courriel : mairie@bruyeres-sur-oise.fr REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES DES ECOLES MATERNELLES
Plus en détail«MARCHE DE COMMUNICATION DU SALON ACTIV AGE» CAHIER DES CHARGES
Marché de service passé selon la procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics) avec faculté de négociations «MARCHE DE COMMUNICATION DU SALON ACTIV AGE» CAHIER DES CHARGES DÉNOMINATION DU
Plus en détail1. Contexte général page 2. 2. Le compte auprès de la BCGE...page 2 2.1 La procuration 2.2 Les accès e-banking 2.3 Le bon de retrait 2.
1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Enseignement primaire Direction générale MANUEL POUR LA TENUE DES COMPTES ÉCOLES COMPTES BCGE - TIERS UNIQUE
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailCCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014
CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 L an deux mil quatorze le mardi 09 septembre à 20h30, le Centre Communal d Action Social de la commune d Esnandes, dûment convoqué,
Plus en détailA propos de la médiation
A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures
Plus en détailDES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96
CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront
Plus en détailDép. 75 «Enfant présent»
Dép. 75 «Enfant présent» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Créée en 1987, l association Enfant Présent, dispositif multi-accueil à caractère préventif, dispose de plusieurs
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)
Plus en détailLycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7 Étudiants... page 9 Devoirs des étudiants... page 9 Droit des étudiants... page 13 5 rue de la Motte Brûlon
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE octobre 2011 PORTAGE DE REPAS DRÔME - DOUCE VIE SERVICES A LA PERSONNE page 1/6
PORTAGE DE REPAS DRÔME - DOUCE VIE SERVICES A LA PERSONNE page 1/6 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir la gamme de services proposés par PORTAGE DE REPAS DRÔME - DOUCE VIE. Elles
Plus en détailCongé de soutien/solidarité familiale
Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.
Plus en détailDirection générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs. Réglementation sur les défibrillateurs.
Direction générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs Réglementation sur les défibrillateurs Version 23/05/07 Références : Arrêté royal fixant les normes de sécurité et les autres normes
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détailConditions Générale. Article 1 - Définitions. Article 2 - Objet. Article 3 - contenu des prestations
Conditions Générale Article 1 - Définitions Nom commercial, MDI-SERVICES, désigne l'auto-entrepreneur, M. JAILLON Nicolas, Résidence Edmond Rostand Entrée 5 Appt 41 33185 LE HAILLAN (A.E, société non assujetti
Plus en détailACCUEIL EN CENTRE DE LOISIRS ENFANT PORTEUR DE HANDICAP
ASSOCIATION DES CENTRES DE LOISIRS 11 avenue Jean Perrot - 38100 GRENOBLE Tél. : 04 76 87 76 41 - Fax : 04 76 47 52 92 E-mail : secretariat@acl-grenoble.org Site Internet : http://www.acl-grenoble.org
Plus en détailLES INTERVENANTS EXTERIEURS GUIDE PRATIQUE ET PRECONISATIONS DEPARTEMENTALES Groupe départemental ARTS/EPS
LES INTERVENANTS EXTERIEURS GUIDE PRATIQUE ET PRECONISATIONS DEPARTEMENTALES Groupe départemental ARTS/EPS Table des matières LES TEXTES DE REFERENCE... 3 POURQUOI UN GUIDE PRATIQUE?... 4 L INTERVENTION
Plus en détailMONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents :
MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation
Plus en détailF o n d a t i o n B é a t r i c e
F o n d a t i o n B é a t r i c e DEMANDE D AIDE FINANCIERE FORMULAIRE A RETOURNER A LA DIRECTION DE L'ECOLE FREQUENTEE Veuillez écrire lisiblement et remplir complètement et correctement le formulaire.
Plus en détailComment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?
Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,
Plus en détail