DELIBERATION DU CONSEIL DE L AGGLOMERATION D AGEN. Séance du Jeudi 19 décembre 2013

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1 DELIBERATION DU CONSEIL DE L AGGLOMERATION D AGEN Séance du Jeudi 19 décembre 2013 OBJET : 2013/177_FIXATION DES TARIFS DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2014 Nombre de délégués en exercice : 64 Présents : 38 L AN DEUX MILLE TREIZE LE DIX NEUF DECEMBRE A 18 H15 LE CONSEIL D AGGLOMERATION D AGEN s est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR MRS DIONIS DU SEJOUR, DEZALOS, CHALMEL, LAUZZANA, DELOUVRIE, BARRULL, DRAPE, GARROS, PLO, TANDONNET GUATTA (SUPPLEANT DE M.BENSE), PUJOL, FONGARO, MRS CAUSSE, BERNINES, GILLY, LABADIE, PIN, BUISSON, MRS CAT (SUPPLEANT DE MME BONFANTI-DOSSAT), PRADINES, VIOLLEAU (SUPPLEANT DE M.DREUIL), COLIN, MMES LEBEAU, MAÏOROFF, CASTAING, RIGAUD, MRS LUSSET, TORTUL, LABORIE, PANTEIX, TREY D OUSTEAU, VINDIS, CUESTA, BOUILLON MRS NICOLOTTO (SUPPLEANT DE MME JULIEN), FOURNET (SUPPLEANT DE MME LAMENSANS-GARIBALDI), GARBINO Absents : 20 MRS VEYRET, BEDOURET, FELLAH, LLORCA, LAFON, HERMEREL, CHAUBIN, CHOLLET, MMES GALAN, BARAILLES, COULON, ESCULPAVIT, GRIFFOND, LAUZZANA, MASSALAZ, FRANÇOIS, MRS MARCHET, DE SERMET, JEANTET, SARRAMIAC Pouvoirs : 6 POUVOIR DE M. DUPEYRON A M. DIONIS DU SEJOUR POUVOIR DE M. BACQUA A M. CAUSSE POUVOIR DE M. MAZIERE A M. VINDIS POUVOIR DE MME BRANDOLIN-ROBERT A MME MAÏOROFF POUVOIR DE M. ZALATEU A M. LAUZZANA POUVOIR DE M.GODBERT A M. BARRULL Date d envoi de la convocation en recommandé : 13/12/2013 EAU POTABLE : Expose : Les services de l eau et de l assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre. Leur financement repose sur une taxation du prix de l eau. Le mode de gestion se fait sous forme de Délégation de Service Public pour la majeure partie des communes, ou sous forme de Régie (Le Passage d Agen et St Hilaire de Lusignan). Le concessionnaire et l agglomération équilibrent leurs budgets grâce au prix de l eau. Il faut donc chaque année que l agglomération fixe un coût du service qui puisse satisfaire aux besoins de fonctionnement des services. Pour l année 2014, les tarifs suivants sont proposés : Régie de l eau potable : les tarifs proposés ci-après seront applicables à partir du 1 er janvier 2014 uniquement aux usagers de la commune du Passage d Agen.

2 22,00 HT 24,00 HT Abonnement annuel au réseau d AEP (part fixe) Surtaxe eau potable 1,5577 HT/m3 1,5577 HT/m3 Surtaxe eau potable applicables aux gros consommateurs : de 0 à m3 de à m3 au-delà de m3 1,5725 HT/m3 0,8996 HT/m3 0,7902 HT/m3 1,5725 HT/m3 0,8996 HT/m3 0,7902 HT/m3 Remplacement d un compteur gelé 47,39 HT 47,39 HT Frais de mise en fonctionnement d un 47,39 HT 47,39 HT branchement d eau potable neuf Frais de réouverture d un branchement d eau 14,22 HT 14,22 HT potable Frais de rejet pour impayé 5,00 HT 5,00 HT Frais de maîtrise d ouvrage + MOE sur les devis de branchements divers 5% 5% DSP eau potable : les tarifs permettant le paiement du délégataire sont fixés au sein même des contrats de délégation et actualisés automatiquement tous les ans via la formule de révision. Les tarifs présentés ci-dessous sont les parts fixes et surtaxes reversées à la communauté d agglomération. Ces tarifs seront applicables à partir du 1 er janvier 2014 sur les communes d Agen et de Lafox. - Contrat de DSP d Agen : Surtaxe eau potable pour les abonnés Agenais 0,0669 HT/m 3 0,0669 HT/m 3 Pour les abonnés Extérieurs à l Agglomération 0,0586 HT/m 3 0,0586 HT/m 3 (vente en gros) - Contrat de DSP de Lafox : Nota, la part de surtaxe destinée à l achat d eau en gros auprès de la Ville d Agen, est réintégrée à partir de 2014 dans la surtaxe normale, les communes étant toutes dans le même EPCI - Contrat de DSP Boé-Bon Encontre : Surtaxe pour les abonnés de Lafox 0,1852 HT/m3 0,2436 HT/m3 Surtaxe pour achat d eau en gros 0,0584 HT/m3 - Part fixe pour les abonnés de Lafox 18,52 HT/m3 18,52 HT/m3 Boé Bon Encontre Surtaxe usagers domestiques 0,1352 HT/m3 0,1936 HT/m3 Surtaxe pour conso AEP > m3 0,1018 HT/m3 0,1602 HT/m3 Surtaxe pour achat d eau en gros 0,0584 HT/m3 - Part fixe annuelle 18,52 HT 18,52 HT Nota, la part de surtaxe destinée à l achat d eau en gros auprès de la Ville d Agen, est réintégrée à partir de 2014 dans la surtaxe normale, les communes étant toutes dans le même EPCI

3 - Contrat de DSP communes de UTO et UTSud : Astaffort - Aubiac - Brax Caudecoste Cuq - Estillac Fals Laplume Layrac - Marmont Pachas - Moirax Roquefort - Sauveterre Saint Denis - Sérignac sur Garonne - Sainte Colombe en Brulhois - Saint Nicolas de la Balerme - Saint Sixte Surtaxe 0,7558 HT/m3 0,7558 HT/m3 Part fixe annuelle 45,74 HT 45,74 HT - Contrat de DSP communes de UTNord : Bajamont Colayrac Foulayronnes Sauvagnas - Saint Caprais de Lerm Saint Hilaire de Lusignan (Eau Potable uniquement) Surtaxe 0,5948 HT/m3 0,5948 HT/m3 Part fixe annuelle 43,84 HT 43,84 HT Pont du Casse - Contrat de DSP commune de Pont du Casse : Surtaxe 0,1174 HT/m3 0,1174 HT/m3 Part fixe annuelle 12,02 HT 12,02 HT ASSAINISSEMENT COLLECTIF Régie de l assainissement collectif : les tarifs proposés ci-après seront applicables à partir du 1 er janvier 2014 aux usagers des communes du Passage d Agen et de St Hilaire de Lusignan. Abonnement annuel au réseau d assainissement (part fixe) 22,00 HT 24,00 HT Tarif de l assainissement collectif pour les particuliers 1,0867 HT/m 3 1,0867 HT/m 3 Tarifs de l assainissement collectif applicables aux gros consommateurs : de 0 à m3 de à m3 au-delà de m3 Frais de maîtrise d ouvrage + MOE sur les devis de branchements divers 0,5435 HT/m 3 0,8190 HT/m 3 1,0974 HT/m 3 0,5435 HT/m 3 0,8190 HT/m 3 1,0974 HT/m 3 5% 5% DSP Assainissement collectif : Comme pour l eau potable, les tarifs permettant le paiement du délégataire sont fixés au sein même des contrats de délégation. Les tarifs présentés ci-dessous sont les parts fixes et surtaxes reversées à l Agglomération. Ces tarifs seront applicables à partir du 1 er janvier 2014 selon les modalités ci-après :

4 - Contrat de DSP d Agen : - Contrat de DSP Lafox : - Contrat de DSP Boé-Bon Encontre : - Contrat de DSP communes de l UTO et UTSud - Contrat de DSP communes de l UTNord - Contrat de DSP commune de Pont du Casse Surtaxe pour les abonnés Agenais 0,6715 HT/m 3 0,6715 HT/m 3 Surtaxe pour les abonnés de Lafox 0,2538 HT/m 3 0,2538 HT/m 3 Boé Bon Encontre Surtaxe usagers domestiques 0,30375 HT/m3 0,30375 HT/m3 Surtaxe pour conso Assainissement > m3 0,86875 HT/m3 0,86875 HT/m3 Astaffort - Aubiac - Brax Caudecoste Cuq - Estillac Fals Laplume Layrac - Marmont Pachas - Moirax Roquefort - Sauveterre Saint Denis - Sérignac sur Garonne - Sainte Colombe en Brulhois - Saint Nicolas de la Balerme - Saint Sixte Surtaxe 0,9195 HT/m3 0,9195 HT/m3 Part fixe annuelle 57,60 HT 57,60 HT Bajamont Colayrac Foulayronnes Sauvagnas - Saint Caprais de Lerm Surtaxe 0,7000 HT/m3 0,7000 HT/m3 Part fixe annuelle 54,00 HT 54,00 HT Pont du Casse Surtaxe 0,732 HT/m3 0,732 HT/m3 Part fixe annuelle - -

5 Pour les usagers non raccordés à un réseau d eau potable ou, dont la consommation annuelle d eau est inférieure à 2 m 3 (utilisant un puits pour l alimentation en eau) mais raccordés ou raccordable au réseau d assainissement, il sera appliqué une consommation forfaitaire de 100m 3 /habitation/an (consommation moyenne constatée sur les communes au cours des trois dernières années) pour la facturation de l assainissement collectif. Total Facture Communes / Secteurs 120 m3 ( TTC) 2013 Agen 606,47 UTSud 674,37 UTOuest 674,37 Boé Bon-Encontre 582,12 UTNord 640,62 Le Passage 465,22 St Hilaire 517,16 Lafox 582,01 Pont du Casse 413,31 Les ratios financiers présentés par le budget de l eau et de l assainissement de la régie communautaire nécessitent un relèvement des parts Agglomération durant plusieurs années. Pour 2014, seules les parts fixes sont augmentées afin de couvrir les besoins en fonctionnement de la régie et en renouvellement de réseaux. Par la suite, une augmentation des surtaxes permettra de financer le programme d extension de réseau et de mise en séparatif. Pour mémoire, ces points ont été validés en 2012, avec les communes concernées, lors de la mise en place du programme quinquennal de travaux. A titre indicatif, la facturation pour une consommation de 120 m3 par an présentée dans le tableau ci-contre fait apparaitre une tarification moindre sur les communes en question. Le Bureau communautaire consulté en date du 21 novembre 2013, La Commission des Finances informée en date du 27 novembre 2013, Vu l avis favorable de la Commission Eau et Assainissement en date du 6 Décembre 2013, LE CONSEIL D AGGLOMERATION, après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE 1 / DE VALIDER les prix de l eau et de l assainissement collectif fixés ci-dessus 2 / DE DIRE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1 er janvier Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Le Président Jean DIONIS du SEJOUR Affichage le / 12 / 2013 Télétransmission le / 12 / 2013