DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 07/2013 SEANCE du 05 SEPTEMBRE 2013 Date de convocation : 29 août 2013 Date d affichage : 29 août 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 17 Présents: 10 Votants: 17 L an deux mille treize, le cinq septembre, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT, s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier QUESNOT, Maire. Présents : Olivier QUESNOT, Daniel LESERVOISIER, Patrick MESLIER, Didier COUILLARD, Christiane FAUDAIS, Stéphane JACQUET, Jennifer LANDRON, Philippe LECOQ, Pascal POISSON, Gaël VEILLOT, Absents excusés : Pierre RAVERA donne pouvoir à Didier COUILLARD. Thierry BERTIN donne pouvoir à Patrick MESLIER, Jean-Claude BROCHARD donne pouvoir à Philippe LECOQ, Daniel FESSARD donne pouvoir à Jennifer LANDRON, Arnaud GIL donne pouvoir à Olivier QUESNOT, François GUIBERT donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER, Grégory YVETOT donne pouvoir à Stéphane JACQUET. Secrétaire de séance : Christiane FAUDAIS Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 04 juillet 2013 Budget Principal : Acceptation d un devis pour un dossier de Loi sur l eau Avenant au devis pour travaux de réalisation d une sente piétonne Desserte de la commune en fibre optique : Approbation de l Avant Projet Sommaire Partélios : Décision sur la garantie d un emprunt Logipays : Adoption des conventions de réservations de logements sociaux Budget Annexe Service Assainissement : Choix d un devis pour la mise à niveau de tampons Route de Caen Budget Annexe Lotissement Communal «Les Lavandières» : Acceptation des devis pour le raccordement du lotissement à l eau potable Approbation de la convention de délégation temporaire de maîtrise d ouvrage des travaux de raccordement au réseau public d électricité Lotissement «Les portes du Bocage» : Adoption d une convention de retrocession de voies et espaces communs 96 ème Congrès des Maires : Inscriptions QUESTIONS DIVERSES 05 Septembre 2013 Page 1

2 Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : PARTELIOS : Vente de deux maisons Demande de remboursement d arrhes versées pour location salle cadence Projet d une installation de stockage de déchets inertes. Adoption du compte rendu du du 04 juillet 2013 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 04 juillet Celui-ci est adopté et signé. Budget Principal : Acceptation d un devis pour un dossier de Loi sur l eau Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de faire réaliser un dossier Loi sur l eau afin de régulariser la situation des remblais réalisés sur la parcelle AE141 située en zone inondable. Un devis a été demandé au cabinet EMTEA qui a réalisé l étude du lotissement communal. Celui-ci nous soumet un devis d un montant de 2 000,00 HT pour la réalisation de cette prestation. - Accepte le présent devis d un montant de 2 000,00 HT ; - Autorise Monsieur le Maire à signer le présent devis ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus en fonctionnement à l article Budget Principal : Avenant au devis pour travaux de réalisation d une sente piétonne Monsieur le Maire indique que suite aux travaux de réalisation d une sente piétonne il est nécessaire de réaliser un caniveau pour canaliser les écoulements d eau. A cette fin, l entreprise LEPROVOST nous a envoyé un devis d un montant de 450,00 HT ; - Accepte le devis de l entreprise LEPROVOST d un montant de 450,00 HT ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent devis ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus en investissement à l article Desserte de la commune en fibre optique : Approbation de l Avant Projet Sommaire Monsieur LESERVOISIER, Adjoint, donne lecture de l Avant Projet Sommaire d un Point de Mutualisation (PM) en vue de la desserte en fibre optique des logements et établissement de la commune de Tilly sur Seulles et des communes avoisinantes par TUTOR/CG14. Le local (PM) desservira 2422 prises environ. L emprise au sol prévisionnel est de 2,90m x 4,20m sur une hauteur de 3 mètres. Celui-ci se situera près du stade du collège en continuité du local ADMR. Sa couleur sera identique au local ADMR (gris clair RAL 7035). - Approuve le présent projet ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent document Septembre 2013 Page 2

3 Partélios : Décision sur la garantie d un emprunt Vu la demande formulée par PARTELIOS Habitat tendant à obtenir la garantie d un emprunt pour un prêt amélioration, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l article 2298 du Code civil ; - Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de , souscrit par l ESH PARTELIOS Habitat auprès de la Caisse de dépôts et consignations. Ce prêt réhabilitation Prêt Amélioration (PAM) est destiné à financer la réhabilitation de 14 logements, situés rue André Marie (cité 1135) à TILLY-SUR-SEULLES. Montant du prêt : uros Durée totale du prêt : 15 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l ESH PARTELIOS Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - Le s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt ; - Le autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l emprunteur. Logipays : Adoption des conventions de réservations de logements sociaux Monsieur le Maire indique que le décret du 15 février 2011 relatif aux procédures d attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable précise qu une convention doit obligatoirement être signée entre tout «réservataire de logements sociaux» et les organismes bailleurs. Afin de se mettre en règle avec le décret précité, il est nécessaire de signer deux conventions de réservations de logements sociaux. - Accepte les présentes conventions de réservations de logements sociaux (N pour le C.G et N pour la commune). - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l ensemble des documents relatifs à ce dossier. 05 Septembre 2013 Page 3

4 Budget Annexe Service Assainissement : Choix d un devis pour la mise à niveau de tampons Route de Caen Monsieur le Maire présente les devis reçus pour la mise à niveau de 19 tampons Route de Caen : Entreprise Montant TTC JONES TRAVAUX PUBLICS TOFFOLUTTI 6 750,00 MARTRAGNY TP Accepte le devis de l entreprise JONES TRAVAUX PUBLICS, moins disante, d un montant de TTC ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent devis. Budget Annexe Lotissement Communal «Les Lavandières» : Acceptation des devis pour le raccordement du lotissement à l eau potable Monsieur le Maire présente le devis reçus de la SAUR, d un montant de TTC, pour les prestations liées au raccordement du lotissement au réseau d eau potable. - Accepte le devis de la SAUR d un montant total de TTC ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les présents devis ; - Dit que la dépense a été prévue au budget de l année 2013 à l article Budget Annexe Lotissement Communal «Les Lavandières» : Approbation de la convention de délégation temporaire de maîtrise d ouvrage des travaux de raccordement au réseau public d électricité Monsieur le maire indique que dans le cadre des travaux de raccordement du lotissement au réseau public d électricité il est nécessaire de signer une convention pour la délégation temporaire de la maîtrise d ouvrage. Le, après eu lecture de la convention et en avoir délibéré : - Approuve la présente convention ; - Accepte la participation au financement à hauteur de 4944,60 HT, part communale. - Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document utile dans cette affaire. 05 Septembre 2013 Page 4

5 Lotissement «Les portes du Bocage» : Adoption de la convention de rétrocession de voies et espaces communs Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de lotissement «Les portes du Bocage» il est nécessaire d adopter la convention de rétrocession de voies et espaces communs. Le, après eu lecture de la convention et en avoir délibéré : - Adopte la convention de rétrocession de voies et espaces communs du lotissement «Les portes du Bocage» sous réserve d un ajout de délai de garantie de deux ans après travaux et d être conviés à participer aux réunions de chantier. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles dans cette affaire. 96 ème Congrès des Maires : Inscriptions Monsieur le Maire informe que le 96 ème Congrès des Maires aura lieu à Paris du 19 au 21 novembre 2013 Vu les emplois du temps très chargés, aucun élu n envisage d y participer officiellement. QUESTIONS DIVERSES PARTELIOS : Vente de deux maisons Mr le Maire fait part de son entretien avec Mr RONNE (Président Partélios) et Mr PELOIS (CITIZIM). Ceux-ci ont exprimé la forte demande de locataires désireux de se porter acquéreur de leur logement. Demande d accord de vente d un logement Partélios Habitat par Citizim situé au 2, square Gustave Flaubert Ce logement est une construction récente et la vente n entre pas dans les critères souhaités, notamment vente réservée au locataire du logement ou à un locataire Partélios occupant un logement depuis de nombreuses années. Accord pour la vente de ce logement : Demande d accord de vente d un logement Partélios Habitat par Citizim situé au 10, rue André Marie Ce logement est occupé par son locataire depuis de nombreuses années qui émet le souhait d acquérir son propre logement. Considérant que cette demande correspond aux critères souhaités Vote pour la vente de ce logement à son locataire : Demande de remboursement d arrhes versées pour location salle cadence Suite à une demande d annulation de la salle Cadence pour les 28 et 29 septembre 2013 pour raison de santé, Le conseil municipal décide de rembourser les arrhes de réservation de salle perçus. 05 Septembre 2013 Page 5

6 Projet d une installation de stockage de déchets inertes Mr le Maire donne lecture du dossier de demande d autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par l entreprise MARTRAGNY près de la départementale D9, lieudit La Madeleine. Mr le Maire souhaite l avis du conseil municipal INFORMATIONS DIVERSES - Mr LESERVOISIER fait par au conseil d une proposition d achat du presbytère avec le jardin attenant pour net vendeur. Cette proposition ne correspond pas à la délibération du conseil municipal en date du 30 mai Le conseil demande à ce que le presbytère apparaisse chez des agences immobilières sans exclusivité sur la vente. - Les employés municipaux, ne pouvant effectuer la permanence de distribution des sacs de déchets verts et sacs jaunes du tri sélectif le samedi 07 Septembre 2013, c est Mr QUESNOT, Mme VEILLOT et Mr LESERVOISIER qui effectueront cette permanence Il est rappelé que chaque famille a droit à 50 sacs annuellement. Ceux-ci sont distribués par 25 pour permettre de satisfaire la population avec le stock présent. - Mr Stéphane JACQUET fait part de la labellisation validée des cérémonies commémoratives du 70éme anniversaire du débarquement ainsi que de l organisation par l association TILLY 1944 en partenariat avec la communauté de communes du Val de Seulles et la commune de Tilly. Mr LESERVOISIER a retenu le big band du MELON JAZZ BAND pour la soirée de festivité du 07 Juin Mr Didier COUILLARD fait part de l organisation du championnat de France de polo-vélo à Tilly sur Seulles le week-end du 14 et 15 juin 2014 par l Union Cycliste Tilly-Val de Seulles. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Clos les jours, mois et an que susdits. Le Maire Olivier QUESNOT Affichage le 11 septembre Septembre 2013 Page 6