Foire aux questions sur la tutelle pour adulte

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1 Bureau du tuteur et curateur public Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 1 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon

2 Sources d information Whitehorse (Yukon) Services aux personnes âgées Protection des adultes ; sans frais au Yukon, , poste 3946 Courriel : Site web : Adresse : 204, rue Black, bureau 100 Bureau du tuteur et curateur public ; sans frais au Yukon, , poste 5366 Courriel : Site web : Adresse : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2 e Avenue, niveau 3 Bibliothèque de droit du Yukon ; sans frais au Yukon, , poste 3086 Courriel : Site web : Adresse : Palais de justice, 2134, 2 e Avenue, rez-de-chaussée Greffe de la Cour suprême du Yukon ; sans frais au Yukon, , poste 5937 Courriel : Site web : Adresse : Palais de justice, 2134, 2 e Avenue, rez-de-chaussée Organismes non gouvernementaux Yukon Public Legal Education Association (YPLEA) ; sans frais au Yukon, Courriel : Site web : Service de référence aux avocats (Law Society of Yukon Barreau du Yukon) ; sans frais au Yukon, , poste 5937 Courriel : Site web : Service de référence aux avocats consultation d une demi-heure : 30 $ (T.P.S. incluse) Avocats Pour communiquer avec le bureau d un avocat, consulter les pages jaunes du bottin sous la rubrique «Lawyers» ou sous le nom des cabinets d avocats

3 AVIS IMPORTANT! Le présent guide a été produit par le Bureau du tuteur et curateur public du ministère de la Justice du Yukon. Il a été conçu pour servir de texte de référence seulement et ne doit pas être considéré comme une source exhaustive d information juridique. Les renseignements présentés ici ne sauraient remplacer les conseils d un avocat* et ils ne peuvent couvrir toutes les questions auxquelles vous aimeriez trouver réponse. Même si vous décidez de vous représenter vous-même devant le tribunal, vous devriez consulter un avocat pour obtenir une interprétation de la loi qui s applique à votre cas, ainsi que d autres conseils juridiques. Les renseignements contenus dans le présent livret sont considérés comme exacts à la date de publication. Veuillez consulter la Liste des mots clés sur la tutelle pour adulte pour connaître la signification des principaux termes juridiques utilisés dans le présent guide FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TUTELLE POUR ADULTE La tutelle permet à un membre de la famille ou à un proche digne de confiance de s occuper de la totalité ou d une partie des affaires d un adulte incapable (ci-après l «adulte») qui pourrait avoir besoin d aide dans les tâches de la vie quotidienne. Une ordonnance de tutelle en vertu de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes autorise la personne qui est nommée tuteur à agir pour le compte de l adulte et à prendre des décisions pour elle en ce qui concerne les soins de santé et les affaires juridiques, financières et personnelles. Les mesures législatives touchant la tutelle ont pour objet d appuyer et d habiliter les membres des familles et les amis dignes de confiance dans leurs efforts pour prendre soin les uns des autres plutôt que de confier au gouvernement la responsabilité d intervenir dans les affaires familiales. Tous les adultes devraient bénéficier de la forme de soutien, d aide ou de protection la plus efficace, mais la moins restrictive et intrusive, lorsqu ils sont incapables de s occuper d eux-mêmes ou de gérer leurs affaires. Bien que le but de la tutelle soit de répondre aux besoins de l adulte, le rôle du tuteur peut être très enrichissant et très gratifiant tant pour le tuteur que pour l adulte. Qu est-ce qu un tuteur pour adulte? En vertu de la partie 3 de l annexe A, Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, faisant partie de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes (ci-après la «Loi»), un tuteur est une personne chargée d aider un adulte incapable de prendre des décisions. L adulte en question peut être incapable de gérer la totalité ou une partie de ses affaires. Précisons que le terme «affaires» comprend les activités de la vie quotidienne, les affaires personnelles, les affaires juridiques, les affaires financières et les soins de santé. Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Guide pratique p. 1

4 Qui peut être nommé tuteur d un adulte? Une personne qui est âgée d au moins 19 ans et qui accepte d exécuter les obligations d un tuteur est admissible à être nommée tuteur. La Cour s assure que le demandeur est apte à être nommé tuteur et que l adulte, avant de devenir incapable, considérait que le demandeur était une personne digne de confiance. Par exemple, le demandeur pourrait avoir été nommé représentant de l adulte en vertu d une convention de représentation, être nommé exécuteur testamentaire, être marié à l adulte depuis un certain temps ou avoir détenu des éléments d actif conjointement avec l adulte. Comment puis-je être nommé tuteur? Pour être nommé tuteur, vous devez présenter une demande à cet effet à la Cour suprême du Yukon. Pour de plus amples renseignements, consultez les guides Ce que vous devriez savoir avant de présenter une demande de tutelle pour adulte et Comment soumettre une demande de tutelle pour adulte. Même si vous pouvez vous représenter vous-même devant le tribunal, il est préférable de demander à un avocat de préparer la demande et de vous représenter. Une fois qu une date d audience aura été fixée et que vous aurez déposé les documents prescrits auprès de la Cour suprême, un juge entendra votre demande. Si vous demandez que des dépenses vous soient remboursées pour agir en qualité de tuteur, le juge décidera si ces dépenses doivent être remboursées à même l actif de l adulte. Puis-je être tuteur si je vis à l extérieur du Yukon? Oui. Cependant, comme il peut être difficile d agir en qualité de tuteur si vous n habitez pas au même endroit que l adulte, votre plan de tutelle devra montrer comment vous comptez remplir vos obligations à distance. Ai-je droit à une rémunération pour agir en qualité de tuteur? Si votre demande de tutelle comprend des dépenses à engager pour agir en qualité de tuteur, le tribunal décidera si ces dépenses doivent être remboursées à même l actif de l adulte. En vertu de l article 47 de la partie 3 de l annexe A, Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, faisant partie de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes, le tuteur a droit à une rémunération. L article 17 du Règlement sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant (Décret 2005/78) établit la rémunération d un tuteur. Celle-ci ne doit pas dépasser 2,5 % des sommes reçues ou déboursées, et 0,5 % par année de la valeur de l actif géré par le tuteur. Si, en tant que tuteur, vous devez obtenir des services juridiques pour l adulte et donner instruction à des conseillers juridiques pour le compte de ce dernier, les frais engagés pour ces services peuvent également être payés à même l actif de l adulte. p. 2 Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Guide pratique

5 Qui dois-je consulter avant de prendre une décision pour le compte de l adulte? Lorsque vous êtes appelé à prendre une décision ou à donner un consentement au nom d un adulte, on suggère de discuter de la question avec l adulte, les membres de sa famille, les soignants et toute autre personne qui pourrait jouer un rôle important auprès de l adulte. On recommande de recueillir leur point de vue et leur opinion pour déterminer quelle décision sert le mieux les intérêts de l adulte. Cependant, vous devez aussi veiller au respect de la vie privée de l adulte. Il pourrait également être utile de consulter un professionnel avant de prendre une décision dans certains domaines. En tant que tuteur, quelles sont les limites de mes pouvoirs en matière de prise de décisions? Dans un certain nombre de situations envisageables, les pouvoirs du tuteur ne semblent pas clairement définis, notamment les décisions liées à stérilisation, à la fin de vie ou à des interventions médicales majeures, y compris les traitements expérimentaux. Dans certains cas, la Loi permet au tuteur de demander au tribunal de lui donner des conseils ou des directives. Étant donné que la nomination d un tuteur doit servir l intérêt supérieur de l adulte et que le tuteur est tenu de rendre compte à la Cour suprême, il peut arriver que l ordonnance de tutelle soit révisée afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour, par le tuteur ou par une personne intéressée. La personne dont je suis le tuteur peut-elle rédiger son testament? Puis-je rédiger ou modifier un testament pour le compte de cette personne? Si l adulte a ce qu on appelle la «capacité de tester» (c est-à-dire la capacité de comprendre ce qu est un testament et ce que son contenu signifie), il pourrait être capable de rédiger ou de modifier son testament. Un médecin a les compétences pour déterminer cette capacité, mais vous devriez également consulter un conseiller juridique. Le tuteur n a pas le pouvoir de prendre des décisions en matière de succession ou de prendre des mesures qui modifieraient la façon dont les biens de l adulte seront distribués. Une ordonnance de tutelle peut-elle annuler un testament rédigé par l adulte avant la date où l ordonnance a été rendue? Non. Si l adulte avait déjà rédigé un testament valide, ce testament n est pas révoqué du fait qu un tuteur a été nommé. Il en est de même des autres dispositions qui entrent en vigueur au moment du décès, comme la désignation du bénéficiaire d une police d assurance-vie, d un régime de pension ou d un régime d épargne-retraite. Quelle démarche dois-je faire pour qu une personne déclarée incapable soit déclarée à nouveau capable? Avant tout, demandez à un médecin de confirmer que l adulte est bel et bien capable de gérer ses affaires ou de s occuper de sa personne. Si le médecin détermine que l adulte est capable de prendre les décisions qui le concernent, vous et l adulte devriez alors consulter un avocat. Ce dernier pourra alors demander au tribunal de déclarer l adulte capable. Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Guide pratique p. 3

6 Qu arrive-t-il si le tuteur devient incapable d agir? Si un tuteur décède, devient incapable ou, pour quelque autre motif, est incapable d agir, et s il n y a pas de tuteur remplaçant qui veut ou peut agir, le tuteur et curateur public peut exercer les pouvoirs du tuteur jusqu à ce qu une autre personne soit nommée. Il est fortement recommandé d inscrire le nom d un tuteur remplaçant dans la demande de tutelle. Que se passe-t-il lorsque la personne dont je suis le tuteur décède? Un tuteur continue d exercer ses pouvoirs jusqu à ce qu un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession de l adulte soit nommé. Le tuteur ne sera pas nécessairement nommé exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession. Pour de plus amples renseignements, consultez les guides Le rôle de l exécuteur testamentaire et Les fonctions de l administrateur d une succession. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements? Le Bureau du tuteur et curateur public et la Yukon Public Legal Education Association (ligne d assistance juridique) peuvent vous fournir des renseignements généraux sur des questions d ordre juridique seulement. Pour obtenir des conseils juridiques précis, il faut consulter un avocat. On peut consulter les textes de loi sur la tutelle sur le site Web du gouvernement du Yukon : Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes - Annexe A, Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant - Règlement sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant (Décret 2005/78) On trouvera également des renseignements et des documents concernant la tutelle pour adulte et l administration des successions sur le site Web du Bureau du tuteur et curateur public, au p. 4 Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Guide pratique

7 NOTES Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Guide pratique p. 5

8 2016 Gouvernement du Yukon ISBN Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires de ces publications, veuillez communiquer avec : Gouvernement du Yukon, Ministère de la Justice Bureau du tuteur et curateur public Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, niveau 3 2 e Avenue (entre les rues Wood et Jarvis) C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Also available in English

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