CONSEILS GENERAUX DE LA

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1 CONSEILS GENERAUX DE LA NIÈVRE, DE LA SAONE-ET- LOIRE ET DE L YONNE Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus de Chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics de la Nièvre, de la Saône-et- Loire et de l'yonne Groupe de travail 1 ère session : Filières et gestion des Déchets non dangereux non inertes et des déchets dangereux COMPTE-RENDU Présentation du 7 novembre 2014

2 MEMORANDUM Objet : Rédacteurs : Compte rendu de la réunion du groupe de travail Filières et gestion des Déchets non dangereux non inertes et des déchets dangereux 1 ère session Clio Borghese Directrice Adjointe Pôle Déchets Silvia Nougarol Date : 7 novembre 2014 Version : 4.0 Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus de Chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'yonne

3 SOMMAIRE 1. PREAMBULE ORDRE DU JOUR LISTE DES PRESENTS OBJECTIF DE LA REUNION RELEVE DE DECISIONS INTRODUCTION DE M JEAN PINGAL, CONSEILLER GENERAL DE L'YONNE RAPPEL DU CONTEXTE RAPPEL DE L ETAT DES LIEUX ET DES CONTRAINTES ET OPPORTUNITES Présentation Echanges et questions CONTRAINTES ET OPPORTUNITES PRESENTATION DES PROJECTIONS A 6 ET 12 ANS Facteurs d évolution Gisements à 6 et 12 ans PROPOSITIONS DE FILIERES A DEVELOPPER PROPOSITIONS D OBJECTIFS DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX ET DANGEREUX SUITE DE LA MISSION PLANNING Prochaines étapes... 13

4 1. PREAMBULE Les groupes de travail permettent d impliquer en amont les acteurs de la gestion des déchets sur le territoire dans la définition des objectifs du Plan. Ce mode de travail participatif permet l appropriation des objectifs, le partage d une vision commune sur les enjeux du territoire et les actions à mettre en place pour les atteindre. Pour répondre aux enjeux des trois départements, l élaboration du Plan s accompagne d un travail d échanges avec l ensemble des acteurs de la gestion des déchets, en parallèle des différentes étapes de la révision. Les ateliers thématiques se réuniront à 3 reprises sur différents secteurs (3 sessions de 1,5 jours chacune sont programmées) : La première session (en phase 1) rappelle les enjeux identifiés au cours du diagnostic et propose des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la gestion des déchets du BTP aux horizons 6 et 12 ans ; La deuxième session (en phase 2) propose de travailler sur l élaboration des scénarios et les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs du Plan. Le débat s engage alors sur la pertinence des scénarios choisis et sur la hiérarchisation des actions entre elles ; La deuxième session (en phase 3) présente le bilan du scénario retenu. La réflexion porte alors sur l approfondissement du programme de prévention, les enjeux de la mise en œuvre du Plan et sur l élaboration du protocole de suivi et le choix des indicateurs. Les problématiques liées à l évaluation environnementale sont abordées de manière transverse dans chaque réunion des groupes de travail. L objectif des ateliers est de travailler sur 3 grandes thématiques de la gestion des déchets présentant un enjeu fort pour les trois départements. Les membres de la Commission Consultative ont retenu les thématiques suivantes lors de la réunion du 3 octobre 2014 : Prévention et réduction à la source, Gestion et filières des déchets non dangereux (DND) et déchets dangereux (DD), Gestion et filières des déchets inertes (DI). Ce compte-rendu présente les travaux de l atelier thématique n 2 dédié à la gestion et aux filières pour les déchets non dangereux non inertes et les déchets dangereux spécifiques du BTP. 2. ORDRE DU JOUR 2.1. LISTE DES PRÉSENTS La feuille d émargement des participants à la réunion de travail est annexée au compte-rendu. 1ère session 07/11/14 4

5 2.2. OBJECTIF DE LA RÉUNION Le groupe de travail dédié à la réflexion autour de la gestion et des filières pour les déchets non inertes non dangereux et déchets dangereux issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics s est réuni le 7 novembre dans la salle polyvalente des associations au Creusot (71). L ordre du jour est le suivant : Rappels sur l état des lieux de la gestion des déchets non inertes non dangereux et dangereux du BTP dans la Nièvre, la Saône-et-Loire et l Yonne, Présentation de l évolution des gisements de déchets à 6 et 12 ans, Propositions de filières à développer, Propositions d objectifs de gestion des déchets non inertes non dangereux et dangereux du BTP. Le diaporama de présentation projeté lors de la réunion est annexé au présent compte-rendu. 3. RELEVÉ DE DECISIONS L objet de ce chapitre est de présenter les principales questions soulevées par les membres du groupe de travail ainsi que le relevé de décisions de la réunion INTRODUCTION DE M JEAN PINGAL, CONSEILLER GÉNÉRAL DE L'YONNE M Jean Pingal, Conseiller général de l'yonne, ouvre la réunion en invitant les participants à se présenter dans le cadre d un tour de table RAPPEL DU CONTEXTE Recovering rappelle le contexte dans lequel s inscrit la réunion et les différentes catégories de déchets prises en compte dans le plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP RAPPEL DE L ETAT DES LIEUX ET DES CONTRAINTES ET OPPORTUNITES Présentation Service Public 2000 et Recovering présentent les principaux résultats de l état des lieux de la gestion des déchets du BTP sur les trois départements et notamment les gisements et les équipements de collecte, tri, transformation, valorisation et élimination présents sur le périmètre. 1ère session 07/11/14 5

6 Les données présentées sont issues de l état des lieux régional, réalisé par le bureau d études ICARE pour le compte de l ADEME, sur l ensemble de la région Bourgogne. Il est souligné que les deux plateformes de SRA SAVAC dans la Nièvre et en Saône-et-Loire sont des plateformes de regroupement de terres polluées mais non de traitement. Cela sera corrigé dans l état des lieux. Le listing des installations sera transmis aux membres des groupes de travail pour vérification, afin que les personnes concernées puissent faire remonter leurs remarques aux Conseils généraux Echanges et questions La facturation des professionnels en déchèterie est-elle harmonisée à l échelle régionale? La Région Bourgogne s est dotée d une Charte régionale portant sur l accueil des professionnels en déchèterie. Elle est basée sur un engagement volontaire des collectivités avec une volonté partagée de trouver des solutions de collecte pour les professionnels dans les zones où il n y pas d exutoire par les prestataires privés. A noter que la charte vise tous les professionnels, quelque soit la taille de leur entreprise, mais pour des quantités limitées. Une deuxième version de la Charte est en cours de rédaction pour intégrer des modalités de facturation des professionnels en déchèterie publique cohérentes à l échelle régionale (facturation des flux non valorisables à des tarifs supérieurs aux flux valorisables par exemple). Il est à noter que l harmonisation des coûts n est pas possible car elle relève de la libre administration des collectivités locales et des coûts d évacuation et de traitement qu elles doivent assumer qui ne sont pas identiques d un territoire à l autre. Pourquoi les professionnels paient-ils l apport de leurs déchets en déchèterie alors que les particuliers ne paient pas? Il est important de rappeler que la compétence des collectivités porte sur la gestion des déchets des ménages et non sur celle des déchets des professionnels. Les particuliers financent le service de gestion de leurs déchets qui leur est rendu via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance du même nom (REOM), selon le mode de financement mis en place par les collectivités compétentes. L accueil des professionnels en déchèterie est un service «supplémentaire» mis en place par les collectivités pour pallier le manque de solutions locales pour les artisans/commerçants. Les apports sont donc généralement limités en quantité. Par exemple, le SIRTOM de la Vallée de la Grosne accueille les artisans/commerçants sur ses déchèteries et leur facture le service de collecte et d évacuation des déchets «au réel» en fonction de la nature et des quantités de déchets apportées. Une comptabilité analytique du 1ère session 07/11/14 6

7 Service Public d Elimination des Déchets a pour cela été mise en place afin de connaitre précisément le coût de collecte, de valorisation et de traitement de chaque flux de déchets. L accueil des artisans/commerçants sur les déchèteries publiques doit être une solution de «secours» quand il n y a pas d équipement privé sur le territoire. Accueil des déchets dangereux des professionnels en déchèterie Une filière nationale a été créée pour les déchets dangereux des ménages, mais pas pour les professionnels, ce qui oblige les collectivités à gérer un double flux. Comme pour les autres déchets, l'accueil des professionnels est un service supplémentaire, notamment pour ceux ayant des quantités trop faibles pour les éliminer chez un prestataire. L organisation de collectes ponctuelles 1 à deux fois par an pour des petites quantités de déchets dangereux notamment, comme l'opération "coup de balai" organisée par les organisations professionnelles de Bourgogne, peut être une solution complémentaire intéressante aux déchèteries publiques et privées. L apport en déchèterie publique ne favorise pas la traçabilité? Les professionnels peuvent recevoir un bon de dépôt avec les quantités et la nature de déchets apportés, mais une partie des entreprises ne sont pas réellement contrôlées/facturées pour le dépôt de leurs déchets. Seules les déchèteries équipées d'un contrôle d accès avec identification par carte individuelle permettent un suivi de tous les passages. Il est rappelé que la traçabilité est obligatoire pour les déchets dangereux via les bordereaux de suivi des déchets (BSD), mais également pour les déchets non dangereux (inertes et non inertes) via les registres de suivi. Un bordereau de suivi doit au minimum mentionner l'identification de l apporteur, ainsi que les nature et quantité de déchets apportés. Responsabilité du détenteur de déchets Pour les déchets ménagers, la collectivité devient responsable des déchets qu elle collecte, alors que les professionnels restent conjointement responsables de leurs déchets jusqu à leur élimination finale, même lorsqu ils les confient à un tiers (transporteur, plateforme intermédiaire ) CONTRAINTES ET OPPORTUNITES Service Public 2000 présente les contraintes et opportunités générales et spécifiques aux déchets non dangereux et dangereux. Opportunité d une planification interdépartementale Les exploitants d installations de stockage de déchets présents mettent en avant que certains sites ne sont pas autorisés à accueillir des déchets de départements limitrophes. Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) de Saône-et-Loire dimensionne en effet les installations de façon à pouvoir traiter la totalité des déchets produits par les habitants de Saôneet-Loire, dans une logique de gestion des déchets sur le territoire de production. Cette limitation administrative peut entraîner un allongement du transport de déchets pour trouver le même type de solution d élimination dans leur propre département. Si cela peut s avérer justifié dans le cadre de la gestion des déchets des ménages, ce n'est pas adapté aux déchets du BTP puisque les 1ère session 07/11/14 7

8 professionnels du BTP interviennent sur des zones géographiques qui dépassent largement les frontières administratives départementales. Réaliser un Plan de prévention et de gestion des déchets du BTP interdépartemental permettra d avoir une vision beaucoup plus en phase avec les réalités économiques de la gestion des déchets du BTP et de définir un maillage d'installations optimum. Néanmoins, il est mis en avant qu il faudra tout-de-même fixer des limites afin de ne pas accueillir les déchets des départements voisins dans des proportions démesurées. Démarche Construire Propre dans le Bâtiment 1 La démarche de «Construire Propre» a été lancée récemment en Saône-et-Loire. «Construire Propre» est une association issue de la FFB qui accompagne les entrepreneurs sur les chantiers pour la mise en place du tri. Le maître d'ouvrage spécifie dans son marché que la démarche sera mise en œuvre sur le chantier. Un intervenant mandaté par le maître d ouvrage (qui paie le service) intervient dès la rédaction du marché et tout au long du chantier pour accompagner les différents corps de métiers dans la recherche de solutions pour le tri de leurs déchets respectifs. Les déchets sont ainsi exclus du «compte prorata». Cette démarche initiée en région Rhône Alpes en 2007/2008 a fait ses preuves : plus de 200 chantiers suivis, des résultats très satisfaisants : o sur certains chantiers on arrive à diviser par deux le montant du compte prorata, o la meilleure gestion «en amont» des déchets permet de «gagner du temps» => jusqu à un mois gagné sur le chantier. Cette démarche concerne aussi bien la maîtrise d ouvrage publique que privée. L objectif est de déployer cette démarche sur la Région Bourgogne. Démarche ESS des Valoristes Bourguignons 2 Les Valoristes Bourguignons est un projet d économie sociale et solidaire (ESS) qui a pour but de collecter 5 flux de déchets (PVC gris, plastiques souples, polystyrène, fenêtres et plâtre) et de leur trouver des solutions de valorisation en aval. La démarche est très récente et en cours de lancement. Il est prévu 20 postes en insertion, avec une prestation de collecte auprès des entreprises et le débarras de maisons auprès des notaires. Le projet devrait débuter sur une partie de la Saône-et-Loire pour ensuite couvrir tout le département PRÉSENTATION DES PROJECTIONS A 6 ET 12 ANS Service Public 2000 présente les facteurs d évolution et les gisements estimés aux horizons 6 et 12 ans. 1 Court film illustrant l action de «Construire Propre», visionné pendant la réunion du groupe de travail «Prévention» : 2 Par manque de temps lors de la réunion du Groupe de travail «DND et DD», la démarche des Valoristes Bourguignons a été présentée en tout début de la réunion du groupe de travail «Prévention» 1ère session 07/11/14 8

9 Facteurs d évolution Les facteurs d évolution pris en compte pour évaluer l évolution des gisements de déchets aux horizons 6 et 12 ans sont les suivants : Evolution de la population (+ 0,11 % par an en moyenne sur les trois départements), Evolution de la construction de logements, Impacts des grands projets d infrastructures routiers, ferroviaires,, Impacts des politiques publiques telles que les dispositifs d aides à la rénovation de logements anciens Gisements à 6 et 12 ans Evolution estimée des tonnages de déchets non dangereux et dangereux à horizon 2028 Les projections proposées tablent sur une relative stabilisation du gisement de déchets du BTP, soit de tonnes à l horizon 2028 contre tonnes dans l état des lieux. Les membres de l atelier s accordent sur l évolution du gisement proposée PROPOSITIONS DE FILIERES A DEVELOPPER Recovering présente des filières de valorisation de déchets non inertes non dangereux qui pourraient être développées sur le territoire du Plan. Filière Bois La société KRONOSPAN est un fabriquant de panneaux qui dispose de deux usines sur le territoire du Plan (à Auxerre dans l Yonne et à Montchanin en Saône-et-Loire). L usine d Auxerre fabrique des panneaux de particules. Ce type de panneaux peut être fabriqué à partir du recyclage de déchets de bois pouvant provenir du BTP. Kronospan a un projet à l horizon de 15 mois environ, qui vise à recycler tonnes de déchets de bois par an à hauteur de 50% environ dans la fabrication des panneaux. L usine de Montchanin ne fabrique pas de panneaux de bois à particules mais des panneaux de fibres à densité moyenne (MDF) lesquels ne peuvent pas intégrer des déchets de bois dans leur 1ère session 07/11/14 9

10 processus de fabrication. Cette usine comporte néanmoins une chaufferie qui permet la valorisation énergétique de déchets de bois brut (bois non traité). Recovering rappelle que le territoire du Plan est également équipé d autres chaufferies bois qui permettent la valorisation de déchets de bois (généralement du bois non traité). Ces chaufferies bois sont des ICPE à distinguer des chaudières bois communales par exemple qui ne sont pas équipées pour recevoir des déchets de bois mais uniquement des plaquettes forestières par exemple. Il est également mentionné que l arrêté du 29 juillet 2014 fixe les critères de sortie du statut de déchets pour les broyats d emballages en bois pour un usage comme combustible de type biomasse. Les transformateurs de ce type de gisement ayant un exutoire de chaufferie bois et souhaitant sortir du statut de déchets pourront en faire la demande sous réserve qu ils suivent un référentiel qualité 3. Il est à noter que le bois ayant un PCI relativement faible, ce déchet ne présente pas un intérêt élevé pour la fabrication de combustible solide de récupération (CSR). Recovering rappelle que le tonnage de déchets de bois issus de l activité BTP sur le territoire du Plan étant estimé à tonnes environ, des objectifs de valorisation matière très ambitieux pourront être fixés au regard du projet de Kronospan ( tonnes/an), sous réserve de bien trier le bois. Il est également souligné que l objectif de valorisation de 70% de déchets non dangereux du BTP à l horizon 2020 fixé par la Directive Cadre de 2008 est un objectif de valorisation matière. La valorisation énergétique ne rentre pas dans ce calcul. Filière Plâtre La filière de valorisation matière des déchets de plâtre dans la fabrication de plaques de plâtre décolle peu à peu sur le territoire du Plan avec la mise en place de bennes dédiées dans quelques déchèteries de collectivité et l agrément de plusieurs collecteurs par les fabricants de plaques de plâtre sur chacun des trois départements. Les collecteurs agréés sont les suivants : SITA Torcy ONYX Macon ONYX Chalon-sur-Saone Coved Sens Michel Recyclage Véolia Propreté Sens Praxy Venoy, Praxy Digoin, Praxy Macon, ONYX Est à Varennes Vauzelles. Néanmoins le tonnage collecté est très faible au regard du tonnage potentiel (environ 250 tonnes collectées en 2012 sur les trois départements du Plan pour un gisement potentiel de Le référentiel du SR BTP «Qualirecycle BTP» permet la sortie du statut de déchets de bois par exemple 1ère session 07/11/14 10

11 tonnes). Sur les trois départements, les moyens sont existants mais il manque une impulsion des maîtres d ouvrage et des maîtres d œuvre qui ne demandent pas la valorisation de ce type de déchet et ne fixent de taux de valorisation. Les artisans semblent également ne pas avoir connaissance des collecteurs agréés présents sur leur territoire. Les fenêtres et leurs éléments constitutifs Le gisement des fenêtres en fin de vie est estimé à tonnes sur le territoire du Plan. Actuellement les fenêtres sont envoyées en installation de stockage de déchets alors que les matériaux constitutifs sont valorisables. Recovering souligne la présence d un préparateur de calcin en Saône-et-Loire (Solover) ainsi que d un fabricant de laine de verre qui pourrait valoriser une partie du calcin dans sa production (Isover). Veka dans l Aube, fabriquant de profilés PVC, peut transformer et réintégrer les déchets de PVC pour fabriquer de nouveaux profilés. Il manque sur le territoire des outils de démantèlement de fenêtres qui permettraient de mettre en place une filière dédiée locale. Il est mentionné qu Isover en Saône-et-Loire met des bennes à disposition des artisans pour récupérer les déchets de laine de verre et les valoriser dans leur usine de fabrication. Les bureaux d études se sont rapprochés d Isover suite à la réunion pour vérifier cela. Il s avère qu il n y a pas de recyclage de laine de verre externe vers l usine de Chalon-sur-Saône. Autres filières de valorisation à développer Les PVC gris et les housses plastiques sont également des matériaux valorisables mais qui sont actuellement envoyés en installation de stockage sur le territoire du Plan. Le principal frein à la mise en place de nouvelles filières de valorisation et à la construction d équipements semble être le captage des flux et la nécessité de les massifier afin d atteindre un seuil de rentabilité acceptable. La démarche construire propre vise à travailler en amont avec les fournisseurs pour limiter les plastiques et pour déconditionner les produits plutôt dans les ateliers que sur le chantier. A noter que ces types de matériaux font partie des déchets que les Valoristes Bourguignons souhaitent collecter et massifier pour les envoyer vers des exutoires de valorisation PROPOSITIONS D OBJECTIFS DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX ET DANGEREUX Recovering présente les principaux objectifs règlementaires de valorisation ainsi que les taux de valorisation estimés dans l état des lieux régional. Hiérarchie des modes de traitement de déchets Objectif fixé par la Directive cadre 2008/98/CE du 19/11/2008 Objectif à l horizon 2020 : «la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis 4 Mentionné en début de réunion du groupe de travail «Prévention» 1ère session 07/11/14 11

12 dans la catégorie de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids». Taux de valorisation (en excluant les déchets inertes en mélange) Recovering précise que ces taux sont à prendre avec beaucoup de réserve étant donné que la traçabilité et l estimation des gisements comporte actuellement de nombreuses failles. Des objectifs ambitieux seront fixés et mis au regard des plans d action. L ADEME souligne également que même si ces chiffres sont discutables, cela montre néanmoins une impulsion allant dans le sens de la valorisation et qui est à poursuivre. Objectif de connaissance des gisements L un des objectifs principaux du Plan est d améliorer la connaissance des gisements et notamment la remontée d informations aux maîtres d ouvrage et l application des outils de suivi existants. Il faut intégrer des clauses stipulant la remise de justificatifs sur la destination des déchets produits sur le chantier. Objectifs de formation/d information Outre la formation des maîtres d ouvrages, des maîtres d œuvre et des entreprises du BTP, il faut former et sensibiliser les acteurs de l économie sociale et solidaire qui sont amenés à intervenir de plus en plus sur les chantiers et ne sont pas toujours formés aux bonnes pratiques de gestion des déchets. Objectifs d optimisation du réseau de collecte Il est rappelé qu un amendement à la Loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit l obligation à horizon 2017 pour les distributeurs de matériaux de se constituer en réseau pour reprendre les déchets issus des matériaux vendus sur le site. Le développement de ces déchèteries professionnelles adossées aux négoces de matériaux permettra de créer des points de collecte locaux complémentaires aux déchèteries publiques et privées existantes. Les exploitants d installations de tri de déchets soulignent qu ils pourraient travailler avec les distributeurs de matériaux pour mettre cette organisation en place. Objectifs de traçabilité L amélioration de la traçabilité sur les déchets de bois est un enjeu fort pour la société KRONOSPAN car cela permettrait de certifier FSC ou PEFC les panneaux de particules fabriqués à partir de bois recyclés. Les exploitants d installations de tri/transformation de déchets de bois soulignent qu un tel degré de traçabilité serait très difficile. De plus, le cycle de vie relativement long du bois fait que les déchets des 15 prochaines années ne seront pas issus de forêts certifiées. Des outils de suivis existent déjà mais ne sont pas forcément utilisés ou respectés : 1ère session 07/11/14 12

13 Contrôle d accès et suivi des apports en déchèteries => outil très intéressant mais qui représente un investissement non négligeable pour les collectivités, Diagnostic déchets obligatoire préalablement à la démolition de bâtiment de SHON de plus de 1000 m² et formulaires de récolement à envoyer à l ADEME. A noter qu actuellement, l ADEME Bourgogne ne reçoit pratiquement aucun formulaire de récolement pourtant obligatoire. Objectifs d optimisation en matière de transport Actuellement le transport des déchets du BTP sur le territoire du Plan semble se faire exclusivement par voie routière. Le transport ferré est coûteux et difficile à mettre en place. Il faudrait massifier et expédier les déchets au départ de points de concentration. Le transport fluvial n est pour le moment pas mis en place mais pourrait être étudié pour l axe Chalon Mâcon par exemple. 4. SUITE DE LA MISSION 4.1. PLANNING Le schéma suivant rappelle l organisation de la procédure : Prochaines étapes Les prochaines étapes de l élaboration du Plan sont les suivantes : 1ère session 07/11/14 13

14 2 ème réunion de la Commission Consultative d'elaboration et de Suivi (CCES) du Plan : o o Présentation des travaux des groupes de travail Validation des orientations et des objectifs de la gestion des déchets du BTP Début ème session de réunions des groupes de travail o Scénarios de gestion des déchets et actions à mettre en place pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs du Plan 1er trimestre ère session 07/11/14 14