Assurance invalidité pour prêt hypothécaire CIBC et Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus CIBC

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1 Page 1 de 5 Assurance invalidité pour prêt hypothécaire CIBC et Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus CIBC Votre Certificat d'assurance L'Assurance invalidité pour prêt hypothécaire CIBC («Assurance invalidité pour prêt hypothécaire») et l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus CIBC («Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus») sont des assurances crédit collectives établies par La Compagnie d'assurance du Canada sur la Vie (la «Canada-Vie») en vertu de la police collective H relativement à l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire et de la police collective H /411 relativement à l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus (désignées collectivement comme les «Polices» et individuellement comme la «Police») souscrites en faveur de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la «Banque CIBC») à titre de titulaire de police. La personne dont la proposition est approuvée aux fins de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire ou de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus (désignée aux présentes par le terme «vous») bénéficie, aux termes de la Police pertinente, du prêt hypothécaire approuvé de marque CIBC fourni par la Banque CIBC ou l'une de ses filiales (comme Hypothèques CIBC inc.) qui est indiqué dans sa proposition écrite (la «Proposition écrite») ou dans la conversation téléphonique enregistrée qu'elle a eue avec un représentant de la Canada-Vie ou de la Banque CIBC et au cours de laquelle elle a mentionné son intention de souscrire une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire ou une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus (la «Proposition verbale»). La Proposition écrite et la Proposition verbale sont également désignées dans le présent Certificat comme la «Proposition». Le prêt hypothécaire dont il est question dans votre Proposition est désigné comme le «Prêt hypothécaire» dans le présent Certificat. L'Assurance invalidité pour prêt hypothécaire ou l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus que vous avez souscrite est également désignée comme l'«assurance» dans le présent Certificat. Cette Assurance est assujettie aux modalités de la Police, de votre Proposition et du présent Certificat d'assurance. Proposants admissibles à une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Vous pouvez souscrire une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire si vous vous conformez à tous les critères suivants : Vous êtes un emprunteur en vertu du Prêt hypothécaire. Vous avez 18 ans ou plus et moins de 65 ans à la date de signature et d'établissement de la Proposition écrite ou à la date de la Proposition verbale. Vous êtes un résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Vous ne recevez aucune pension d'invalidité ou prestation d'invalidité d'une autre source. Vous avez un travail rémunéré et vous travaillez au moins 25 heures par semaine, ou, si vous êtes un travailleur saisonnier, vous devez : o travailler au moins 25 heures par semaine durant la saison de travail; o être en mesure d'accomplir vos tâches ordinaires; o avoir travaillé la saison précédente; o avoir des antécédents de travail confirmés. Proposants admissibles à une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus (comprend à la fois l'assurance en cas de perte d'emploi et l'assurance invalidité) Vous pouvez souscrire une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus si vous vous conformez à tous les critères suivants : Vous êtes un emprunteur en vertu du Prêt hypothécaire. Vous avez 18 ans ou plus et moins de 65 ans à la date de signature et d'établissement de la Proposition écrite ou à la date de la Proposition verbale. Vous êtes un résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Vous ne recevez aucune pension d'invalidité ou prestation d'invalidité d'une autre source. Vous avez un travail rémunéré et travaillez au moins 25 heures par semaine. Vous n'êtes pas un travailleur saisonnier. Vous n'êtes pas un travailleur autonome, un agent contractuel indépendant, un actionnaire détenant le contrôle de la société qui vous emploie ou employé par un membre de votre famille immédiate ou par une société ou entité qui appartient ou est contrôlée par un membre de votre famille immédiate. Au plus deux emprunteurs peuvent souscrire une assurance invalidité à l'égard d'un même Prêt hypothécaire, et chacun d'eux peut souscrire soit une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire, soit une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus. Entrée en vigueur de l'assurance Votre proposition d'assurance sera automatiquement approuvée si vous avez répondu NON aux questions sur l'état de santé dans la Proposition écrite ou dans la Proposition verbale; si le montant de votre Prêt hypothécaire majoré du solde du capital non réglé de tous les autres prêts hypothécaires assortis d'une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire et d'une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus combinés aux termes des Polices n'excède pas $ (vos autres prêts hypothécaires de marque CIBC assortis d'une assurance aux termes des Polices, le cas échéant, peuvent être désignés comme «Prêts hypothécaires» dans vos autres Certificats d'assurance) et si votre Prêt hypothécaire est approuvé par la Banque CIBC. Si votre proposition d'assurance est automatiquement approuvée, votre Assurance entrera en vigueur (i) à la date à laquelle vous avez signé votre Proposition écrite, à condition que celle-ci, une fois remplie, parvienne à la Banque CIBC dans un délai raisonnable suivant la date qui y est inscrite et que tous les renseignements figurant dans la Proposition écrite demeurent complets et exacts à la date de sa réception par la Banque CIBC ou (ii) à la date de votre Proposition verbale. Si votre proposition d'assurance n'est pas automatiquement approuvée, elle devra être envoyée à la Canada-Vie pour examen, et votre Assurance entrera en vigueur dès que la Canada-Vie vous avisera par écrit de l'approbation de votre proposition d'assurance. Si votre proposition d'assurance n'est pas approuvée, la Canada-Vie vous fera parvenir un avis de refus. Fin de votre Assurance Votre Assurance prend automatiquement fin à la première des éventualités suivantes : La date de votre 65 e anniversaire. La date à laquelle la Banque CIBC reçoit une lettre portant votre signature, dans laquelle vous demandez la résiliation de l'assurance. La lettre doit être également signée par tous les autres emprunteurs associés au Prêt hypothécaire, pour indiquer qu'ils ont été avisés de la résiliation de l'assurance. La date à laquelle votre Prêt hypothécaire est intégralement remboursé. La date de votre décès. La date à laquelle vous cessez d'être un emprunteur associé au Prêt hypothécaire. La date à laquelle votre Prêt hypothécaire ou l'hypothèque ou le droit de gage enregistré en faveur de la Banque CIBC est attribué à un autre créancier à votre demande. La date à laquelle la propriété donnée en garantie du Prêt hypothécaire est saisie ou vendue aux termes d'un pouvoir de vente. La date à laquelle vos paiements de primes d'assurance sont en souffrance depuis 90 jours. La date à laquelle la Banque CIBC ou la Canada-Vie met fin à la Police. Définitions relatives à l'assurance Le terme «Date de l'invalidité» s'entend de la dernière des éventualités suivantes : la date de l'invalidité, telle que déterminée par le Médecin traitant, la date de fin de travail en raison de l'invalidité et la date de début des traitements réguliers par un Médecin en raison de l'invalidité. Le terme «Date de la perte d'emploi» s'entend de la date de votre dernier jour d'emploi. Le terme «Invalidité» s'entend d'une incapacité totale, à la suite d'une maladie, d'une blessure, d'une maladie mentale ou d'un trouble nerveux, d'exécuter les fonctions habituelles qui étaient celles de l'emploi à plein temps immédiatement avant l'invalidité. Si vous êtes un travailleur saisonnier, le terme «Invalidité» s'entend d'une incapacité totale d'exécuter les tâches essentielles liées à l'occupation principale à la suite d'une maladie, d'une blessure, d'une maladie mentale ou d'un trouble nerveux. Une grossesse est considérée comme une Invalidité uniquement si elle est jugée à risque élevé par votre Médecin traitant et si un problème médical résultant de la grossesse a provoqué l'invalidité. Les maladies, blessures, maladies mentales ou troubles nerveux de toute nature qui se traduisent par une Invalidité à la Date de l'invalidité ou durant la période de la demande de prestations pour Invalidité sont considérés comme ne donnant droit qu'à une seule demande de prestations d'assurance invalidité aux termes de la Police pertinente. Le terme «Assurance invalidité» s'entend à la fois de la protection d'assurance invalidité de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire ou de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus. Le terme «Montant fixe des prestations mensuelles» s'entend : Le logo CIBC est une marque déposée de la Banque CIBC.

2 Page 2 de 5 Le montant fixe des prestations mensuelles précisé dans votre Proposition écrite ou enregistré dans votre Proposition verbale, selon le cas, calculé en arrondissant à la tranche de 100 $ la plus près la partie du capital et des intérêts de votre versement hypothécaire mensuel total à la date à laquelle vous avez souscrit une Assurance, jusqu'à un maximum mensuel de $; Le terme «Perte d'emploi» s'entend d'une cessation d'emploi involontaire (et non pour motif valable) demandée par votre employeur ou d'une suspension résultant d'une mise à pied (temporaire ou permanente) vous donnant droit aux prestations d'assurance emploi du gouvernement canadien. Le terme «Assurance en cas de perte d'emploi» s'entend de la protection d'assurance en cas de perte d'emploi de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus. Le terme «Entente de prêt hypothécaire» s'entend des ententes régissant votre Prêt hypothécaire (telle qu'elles sont renouvelées ou autrement modifiées, le cas échéant). Le terme «Médecin» s'entend d'un docteur en médecine apte à soigner vos troubles, dûment habilité à exercer la médecine au Canada et qui n'est pas un membre de votre famille. Le terme «Période d'attente» s'entend des 60 premiers jours suivant la Date de l'invalidité ou la Date de la perte d'emploi. Prestations d'assurance invalidité applicables à la fois à l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire et à l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus Montant de vos prestations d'assurance invalidité Si votre demande de prestations d'assurance invalidité est approuvée, la Canada-Vie verse le Montant fixe des prestations mensuelles à la Banque CIBC, pour que cette dernière l'impute au remboursement de votre Prêt hypothécaire. Les versements des prestations d'invalidité seront effectués à chaque date de paiement prévue du Prêt hypothécaire, à compter de la première date de paiement prévue après la Période d'attente, jusqu'à la fin de vos prestations d'assurance invalidité (voir la section intitulée «Cessation de vos prestations d'assurance invalidité». Vos versements hypothécaires pendant la Période d'attente ne sont pas couverts aux termes de cette Assurance invalidité. Si le Montant fixe des prestations mensuelles est inférieur à votre versement hypothécaire mensuel total, vous devez payer la différence à chaque date d'échéance prévue des versements hypothécaires conformément à votre Entente de prêt hypothécaire. Le montant des prestations est également assujetti à des rajustements, des maximums et des limites décrits dans la présente section et la section ci-dessous intitulée «Reconnaissance de l'assurance antérieure». Le montant maximal des prestations mensuelles d'assurance invalidité est de $; le montant maximal de l'assurance invalidité s'établit à $ par personne assurée pour chaque cas d'invalidité, et ce maximum s'applique à toutes les demandes de règlement en vertu de tous les prêts hypothécaires assortis d'une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire et d'une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus combinés en vertu des Polices (vos autres prêts hypothécaires de marque CIBC assortis d'une assurance aux termes des Polices, le cas échéant, peuvent être désignés comme «Prêts hypothécaires» dans vos autres certificats d'assurance). Dans l'éventualité où deux personnes assurées à l'égard d'un même Prêt hypothécaire sont frappées d'une Invalidité au même moment, les prestations seront versées pour l'invalidité d'une seule personne assurée durant toute période de prestations d'assurance invalidité. La période maximale pendant laquelle les prestations d'assurance invalidité seront versées est de 24 mois. Si la fréquence des versements hypothécaires précisée dans votre Entente de prêt hypothécaire n'est pas mensuelle, le montant des prestations sera rajusté comme suit : Pour les versements hypothécaires exigibles deux fois par mois, le montant des prestations correspond au Montant fixe des prestations mensuelles divisé par 2, jusqu'à concurrence de $ par prestation. Pour les versements hypothécaires hebdomadaires, le montant des prestations correspond au Montant fixe des prestations mensuelles multiplié par 12, puis divisé par 365 et multiplié par 7, jusqu'à concurrence de 690,41 $ par semaine. Pour les versements hypothécaires exigibles toutes les deux semaines, le montant des prestations correspond au Montant fixe des prestations mensuelles multiplié par 12, puis divisé par 365 et multiplié par 14, jusqu'à concurrence de 1 380,82 $ par prestation. Début du versement de vos prestations d'assurance invalidité Si la Canada-Vie approuve votre demande de prestations d'assurance invalidité, les prestations seront versées à la Banque CIBC à compter de la première date de paiement prévue des versements hypothécaires suivant la fin de la Période d'attente. Vos versements hypothécaires pendant la Période d'attente ne sont pas couverts aux termes de cette Assurance invalidité. La période maximale pendant laquelle les prestations d'assurance invalidité seront versées est de 24 mois. Si une Invalidité pour laquelle vous avez reçu des prestations d'assurance invalidité aux termes de la Police se reproduit dans un délai de 21 jours consécutifs suivant la date de votre guérison ou de votre retour au travail et dure au moins sept jours consécutifs, votre Invalidité et vos prestations d'assurance invalidité seront considérées comme étant rattachées à la même demande de prestations. Vous devez payer vos versements hypothécaires réguliers jusqu'à ce que la demande de règlement soit approuvée. Tout versement hypothécaire non couvert par l'assurance invalidité demeure également votre responsabilité. En ce qui concerne tout versement hypothécaire régulier que vous effectuez et qui est couvert par l'assurance invalidité, la tranche assurée dudit versement vous sera remboursée dès que la demande de prestations sera approuvée. Cessation de vos prestations d'assurance invalidité Le versement des prestations d'assurance invalidité prendra fin automatiquement à la date d'échéance du dernier versement hypothécaire, survenant avant la première des éventualités suivantes : La date à laquelle les prestations d'assurance invalidité payées totalisent $ pour tous les prêts hypothécaires assortis de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire et de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus combinés aux termes des Polices. La date à laquelle des prestations d'assurance invalidité sont payées depuis 24 mois. La date à laquelle se termine votre Invalidité ou à laquelle vous êtes en mesure de retourner au travail, comme il a été déterminé par la Canada-Vie. La date à laquelle vous ne pouvez fournir à la Canada-Vie une preuve satisfaisante de votre Invalidité persistante. La date à laquelle vous refusez de passer un examen médical auprès d'un Médecin à la demande de la Canada-Vie. La date à laquelle vous n'êtes plus sous les soins réguliers d'un Médecin. La date à laquelle votre Assurance se termine (voir la section intitulée «Fin de votre Assurance») pour des raisons autres qu'une résiliation par la Banque CIBC ou la Canada-Vie ou la date à laquelle vos paiements de primes d'assurance sont en souffrance depuis 90 jours après la Date de l'invalidité. Situations ne donnant pas droit à des prestations d'assurance invalidité Les prestations d'assurance invalidité ne seront pas versées si : vous n'êtes pas totalement incapable d'accomplir les tâches usuelles de votre emploi à temps plein ou vous n'êtes pas totalement incapable d'accomplir les tâches essentielles de votre occupation principale si vous êtes un employé saisonnier tel que déterminé par la Canada-Vie; vous ne fournissez pas une preuve satisfaisante de votre Invalidité à la Canada-Vie; vous n'avez pas cessé de travailler en raison de votre Invalidité; vous n'êtes pas régulièrement suivi par un Médecin; vous refusez de passer un examen médical auprès d'un Médecin à la demande de la Canada-Vie; votre demande de règlement résulte d'une grossesse, sauf si cette grossesse est définie comme étant à risque élevé par votre Médecin traitant et que des troubles médicaux résultant de votre grossesse ont provoqué votre Invalidité; votre Invalidité résulte d'une blessure auto-infligée, que vous soyez ou non sain d'esprit; votre Invalidité résulte de l'utilisation d'une drogue, d'un poison, d'une substance intoxicante (autre que l'alcool) ou d'un narcotique, sauf sur instruction de votre Médecin ou si vous participez à un programme de réadaptation approuvé par la Canada-Vie et ayant débuté durant la Période d'attente de la demande de règlement d'assurance invalidité; votre Invalidité résulte d'un abus d'alcool, sauf si vous participez à un programme de réadaptation approuvé par la Canada-Vie et ayant débuté durant la Période d'attente de la demande de règlement d'assurance invalidité; votre Invalidité résulte de la conduite d'un véhicule motorisé ou d'un véhicule marin lorsque votre taux d'alcoolémie est supérieur à la limite prescrite; votre invalidité résulte directement ou indirectement de votre participation ou de votre tentative de participation à un acte criminel; vous n'avez pas satisfait aux exigences mentionnées dans la section pertinente intitulée «Proposants admissibles à une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire» ou «Proposants admissibles à une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus» au moment de votre proposition; vous avez donné des renseignements faux ou incomplets ou vous avez fait une fausse déclaration dans la Proposition écrite ou au cours de la Proposition verbale ou

3 Page 3 de 5 dans une demande de renseignements ultérieure; l'assurance n'était pas en vigueur à la Date de l'invalidité. Vos versements hypothécaires pendant la Période d'attente ne sont pas couverts aux termes de cette Assurance invalidité. Prestations d'assurance en cas de perte d'emploi applicables uniquement à l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus Montant de vos prestations d'assurance en cas de perte d'emploi Si votre demande de prestations d'assurance en cas de perte d'emploi est approuvée, la Canada-Vie verse le Montant fixe des prestations mensuelles à la Banque CIBC, pour que cette dernière l'impute au remboursement de votre Prêt hypothécaire. Les versements des prestations seront effectués à chaque date de paiement prévue du Prêt hypothécaire, à compter de la première date de paiement prévue après la Période d'attente, jusqu'à la fin de vos prestations d'assurance en cas de perte d'emploi (voir la section intitulée «Cessation de vos prestations d'assurance en cas de perte d'emploi»). Vos versements hypothécaires pendant la Période d'attente ne sont pas couverts aux termes de cette Assurance en cas de perte d'emploi. Si le Montant fixe des prestations mensuelles est inférieur à votre versement hypothécaire mensuel total, vous devez payer la différence à chaque date d'échéance prévue des versements hypothécaires conformément à votre Entente de prêt hypothécaire. Le montant des prestations est également assujetti à des rajustements, des maximums et des limites décrits dans la présente section et la section ci-dessous intitulée «Reconnaissance de l'assurance antérieure». Le montant maximal des prestations mensuelles est de $. Le montant maximal de l'assurance en cas de perte d'emploi, aux termes de la Police, s'établit à $ par personne assurée pour chaque cas de perte d'emploi, et ce maximum s'applique à toutes les demandes de règlement à l'égard de tous les prêts hypothécaires assortis d'une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus combinés aux termes de la présente police. Dans l'éventualité où deux personnes ayant souscrit une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus à l'égard d'un Prêt hypothécaire subissent une Perte d'emploi au même moment, les prestations ne seront versées que pour la Perte d'emploi d'une seule personne assurée durant toute période de prestations d'assurance en cas de perte d'emploi. La période maximale pendant laquelle les prestations d'assurance en cas de perte d'emploi seront versées est de six mois. Si la fréquence des versements hypothécaires précisée dans votre Entente de prêt hypothécaire n'est pas mensuelle, le montant des prestations sera rajusté comme suit : Pour les versements hypothécaires exigibles deux fois par mois, le montant des prestations correspond au Montant fixe des prestations mensuelles divisé par 2, jusqu'à concurrence de $ par prestation. Pour les versements hypothécaires hebdomadaires, le montant des prestations correspond au Montant fixe des prestations mensuelles multiplié par 12, puis divisé par 365 et multiplié par 7, jusqu'à concurrence de 690,41 $ par semaine. Pour les versements hypothécaires exigibles toutes les deux semaines, le montant des prestations correspond au Montant fixe des prestations mensuelles multiplié par 12, puis divisé par 365 et multiplié par 14, jusqu'à concurrence de 1 380,82 $ par prestation. Début du versement de vos prestations d'assurance en cas de perte d'emploi Si la Canada-Vie approuve votre demande de prestations d'assurance en cas de perte d'emploi, les prestations seront versées à la Banque CIBC à compter de la première date de paiement prévue des versements hypothécaires suivant la fin de la Période d'attente. Vos versements hypothécaires pendant la Période d'attente ne sont pas couverts aux termes de cette Assurance en cas de perte d'emploi. La période maximale pendant laquelle les prestations d'assurance en cas de perte d'emploi seront versées est de six mois. Vous devez payer vos versements hypothécaires réguliers jusqu'à ce que la demande de règlement soit approuvée. Tout versement hypothécaire non couvert par l'assurance en cas de perte d'emploi demeure également votre responsabilité. En ce qui concerne tout versement hypothécaire régulier que vous effectuez et qui est couvert par l'assurance en cas de perte d'emploi, la tranche assurée dudit versement vous sera remboursée dès que la demande de prestations sera approuvée. Cessation de vos prestations d'assurance en cas de perte d'emploi Le versement des prestations d'assurance en cas de perte d'emploi prendra fin automatiquement à la date d'échéance du dernier versement hypothécaire, survenant avant la première des éventualités suivantes : La date à laquelle vous ou un autre emprunteur assuré commencez à recevoir des prestations d'assurance invalidité aux termes de la Police H ou H /411 à l'égard du Prêt hypothécaire. La date à laquelle les prestations d'assurance en cas de perte d'emploi payées totalisent $ pour tous les prêts hypothécaires assortis de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus aux termes de la Police. La date à laquelle des prestations d'assurance en cas de perte d'emploi sont payées depuis six mois. La date à laquelle vous retournez au travail ou commencez à exploiter une entreprise ou à exercer une profession pour un salaire ou des bénéfices. La date à laquelle vous ne pouvez fournir une preuve satisfaisante que vous continuez à recevoir des prestations d'assurance emploi du gouvernement canadien. La date à laquelle vous ne pouvez fournir à la Canada-Vie une preuve satisfaisante de votre Perte d'emploi persistante. La date à laquelle votre Assurance en cas de perte d'emploi se termine (voir la section intitulée «Fin de votre Assurance») pour des raisons autres qu'une résiliation par la Banque CIBC ou la Canada-Vie ou la date à laquelle vos paiements de primes d'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus sont en souffrance depuis 90 jours après la Date de la perte d'emploi. Situations ne donnant pas droit à des prestations d'assurance en cas de perte d'emploi Les prestations d'assurance en cas de perte d'emploi ne seront pas versées si : vous ne fournissez pas une preuve satisfaisante de la réception de prestations d'assurance emploi du gouvernement canadien; vous n'avez pas travaillé de façon continue pendant les six mois précédant la Date de la perte d'emploi; votre employeur met fin à votre emploi pour un motif valable; vous démissionnez ou quittez volontairement votre emploi; vous prenez votre retraite, obligatoirement ou volontairement; vous avez reçu un avis de chômage imminent ou en avez été informé d'une autre façon précédant la souscription de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus; vous ou un autre emprunteur assuré recevez des prestations d'assurance invalidité aux termes de la Police H ou H /411 à l'égard du Prêt hypothécaire; vous êtes licencié d'un emploi saisonnier ou vous avez quitté un emploi contractuel; vous êtes en congé de maternité ou parental ou en congé autorisé; vous êtes un travailleur autonome, un agent contractuel indépendant, un actionnaire détenant le contrôle de la société qui vous emploie ou employé par un membre de votre famille immédiate ou par une société ou entité qui appartient ou est contrôlée par un membre de votre famille immédiate; vous n'avez pas satisfait aux exigences mentionnées dans la section intitulée «Proposants admissibles à une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus» au moment de votre proposition; vous avez donné des renseignements faux ou incomplets ou vous avez fait une fausse déclaration dans la Proposition écrite ou au cours de la Proposition verbale ou dans une demande de renseignements ultérieure; l'assurance n'est pas en vigueur à la Date de la perte d'emploi. Vos versements hypothécaires pendant la Période d'attente ne sont pas couverts aux termes de cette Assurance en cas de perte d'emploi. Exonération des primes pendant la période de versement des prestations d'assurance Vous êtes exonéré du paiement des primes d'assurance applicables à un Prêt hypothécaire durant la période au cours de laquelle vous recevez des prestations d'assurance invalidité ou d'assurance en cas de perte d'emploi. Les primes d'assurance sont payables pendant la Période d'attente.

4 Page 4 de 5 Primes applicables à votre Assurance Votre prime d'assurance est calculée sur la base des renseignements suivants : votre âge à la date à laquelle vous avez signé et rempli votre Proposition écrite ou à la date de votre Proposition verbale, le taux de prime pertinent figurant dans le tableau pertinent ci-dessous et le Montant fixe des prestations mensuelles, plus les taxes applicables. Les taux s'appliquent à chaque tranche de 100 $ du Montant fixe des prestations mensuelles. La Canada-Vie et la Banque CIBC se réservent le droit de modifier, en tout temps, le barème des primes en vertu de la Police. Vous serez informé au moins 30 jours à l'avance de toute augmentation des primes. Primes de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Groupe d'âge 18 à 29 ans 30 à 35 ans 36 à 40 ans 41 à 45 ans 46 à 50 ans 51 à 55 ans 56 à 60 ans 61 à 64 ans Prime par tranche de 100 $ 1,20 $ 1,50 $ 1,90 $ 2,50 $ 3,25 $ 4,25 $ 5,25 $ 5,25 $ Primes de l'assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus Groupe d'âge 18 à 29 ans 30 à 35 ans 36 à 40 ans 41 à 45 ans 46 à 50 ans 51 à 55 ans 56 à 60 ans 61 à 64 ans Prime par tranche de 100 $ 2,49 $ 2,79 $ 3,19 $ 3,79 $ 4,54 $ 5,54 $ 6,54 $ 6,54 $ Pour une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire ou Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus sur deux têtes, les primes s'appuient sur l'âge de chaque personne assurée et elles sont calculées comme suit avec une réduction de 5 % : «([Montant fixe des prestations mensuelles x taux individuel des primes / 100] x 0,95) + ([Montant fixe des prestations mensuelles x taux individuel des primes / 100] x 0,95) = prime à payer». Ainsi, si vous avez 36 ans, que votre coemprunteur hypothécaire est âgé de 32 ans et que vous avez tous les deux souscrit une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire dont le Montant fixe des prestations mensuelles s'élève à $, votre prime d'assurance invalidité pour prêt hypothécaire s'appuiera sur les âges de 36 et de 32 ans et sera calculée comme suit : «([1 000 $ x 1,50 $ / 100] x 0,95) + ([1 000 $ x 1,90 $ / 100] x 0,95) = 32,30 $» par mois. Une fois le calcul effectué, le montant des primes d'assurance reste le même pour toute la durée du Prêt hypothécaire, sauf en présence de l'une ou l'autre des situations suivantes : (i) modification du taux de prime en vertu de la Police pertinente ou (ii) remboursement intégral de votre Prêt hypothécaire ou résiliation de votre Assurance, suivie d'une nouvelle proposition. Si votre Prêt hypothécaire est remboursé ou si votre Assurance est résiliée et que votre nouvelle Proposition écrite ou Proposition verbale visant une Assurance est acceptée, vos primes d'assurance s'appuieront sur le Montant fixe des prestations mensuelles dans la nouvelle proposition et sur votre âge au moment où vous avez rempli la nouvelle proposition. Vos primes d'assurance sont exigibles mensuellement, et vous autorisez la Canada-Vie et la Banque CIBC à percevoir le paiement, plus toute taxe applicable, en débitant automatiquement le compte sur lequel vos versements hypothécaires réguliers sont tirés. Votre premier paiement de prime d'assurance ne sera pas établi au prorata. Si l'assurance est en vigueur pour toute tranche de la première période de facturation mensuelle, le plein montant de la prime d'assurance mensuelle sera exigible pour cette période de facturation mensuelle. Si vous résiliez l'assurance avant la date d'exigibilité de la prime pour la dernière période de facturation mensuelle, vous ne serez pas tenu de payer la prime applicable à cette période. Reconnaissance de l'assurance antérieure Si votre Proposition n'est pas approuvée, mais que vous répondez aux critères d'admissibilité de la Reconnaissance de l'assurance antérieure décrite ci-dessous et que vous déteniez auparavant une assurance sur un prêt hypothécaire en vertu de la Police H ou H /411 au moment où il a été remboursé («Prêt hypothécaire assuré antérieurement»), vos prestations seront, en vertu du présent Certificat, limitées au montant de l'assurance que vous déteniez sur votre Prêt hypothécaire assuré antérieurement à la Banque CIBC lors du remboursement de ce dernier. Vous êtes admissible à la Reconnaissance de l'assurance antérieure seulement si : votre Proposition remplit toutes les conditions en vertu de la section pertinente intitulée «Proposants admissibles à une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire» ou «Proposants admissibles à une Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus»; votre Prêt hypothécaire assuré antérieurement a été remboursé dans un délai d'au plus 120 jours avant la date de votre proposition; vous aviez une assurance sur le Prêt hypothécaire assuré antérieurement en vertu de la Police au moment où il a été remboursé. Si la Reconnaissance de l'assurance antérieure s'applique, la couverture pour le Prêt hypothécaire prend effet à la date de la Proposition. Vous serez avisé que la Reconnaissance de l'assurance antérieure s'applique à votre Prêt hypothécaire et du montant de vos prestations et des primes d'assurance en vertu de ce Certificat. Présentation d'une demande de règlement Vous pouvez vous procurer une formule de demande de règlement à n'importe quel centre bancaire de la Banque CIBC. Si vous devenez invalide ou perdez votre emploi, nous vous recommandons de présenter une demande de règlement le plus tôt possible. Avis et preuve du sinistre doivent être présentés à la Canada-Vie selon le délai le plus long entre les suivants : 120 jours à partir de la Date de l'invalidité ou de la Date de la perte d'emploi ou le plus court délai applicable déterminé par la loi de votre province ou territoire de résidence. Dans le cas contraire, la demande de règlement sera refusée. La Canada-Vie se réserve le droit de vous examiner, aux moments et aussi souvent qu'elle peut raisonnablement l'exiger, aux fins d'approbation d'une demande de règlement ou pour déterminer la poursuite d'une période de règlement. Tous les coûts pouvant être engagés pour obtenir une preuve appuyant votre demande de règlement sont à votre charge. Bénéficiaire de votre assurance Toutes les prestations d'assurance sont versées à la Banque CIBC : elles serviront à rembourser votre Prêt hypothécaire en suivant l'ordre et les priorités selon lesquels les versements seraient effectués en vertu de votre Entente de prêt hypothécaire. Vous ne pouvez pas choisir un bénéficiaire ni céder le présent Certificat d'assurance. Modification de votre protection d'assurance La Canada-Vie et la Banque CIBC peuvent décider de modifier, de remplacer ou de céder la Police en tout temps. Il pourrait en résulter une modification des modalités de votre couverture, ou votre couverture pourrait être offerte par une autre compagnie d'assurance. Dans l'éventualité où la Police est modifiée, remplacée ou cédée, vous reconnaissez et attestez que votre demande d'assurance initiale en vertu de la Police sera également une demande d'assurance en vertu de la Police modifiée, remplacée ou cédée et que votre Proposition d'assurance initiale demeurera valide aux fins de votre protection d'assurance, avant et après toute modification. Vous serez informé au moins 30 jours à l'avance de toute modification de la Police entraînant des répercussions négatives sur votre couverture en vertu du présent Certificat. Autres renseignements concernant votre assurance Si vous avez fait une fausse déclaration à l'égard de votre âge sur votre Proposition d'assurance et que votre âge réel vous rendait inadmissible à l'assurance, la responsabilité de la Canada-Vie se limite au remboursement des primes payées. Toutes les primes et prestations versées en vertu de la Police sont en dollars canadiens. La présente assurance est facultative. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre Certificat d'assurance pour résilier votre Assurance sans frais en avisant votre centre bancaire CIBC par écrit, conformément au présent Certificat. Si vous résiliez votre Assurance dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre Certificat d'assurance, toutes les primes payées seront remboursées et l'assurance sera considérée comme n'ayant jamais été en vigueur. Vous pouvez également résilier la présente Assurance en tout temps après la période d'évaluation, conformément au présent Certificat d'assurance, sans remboursement des primes. La Canada-Vie et la Banque CIBC se réservent le droit d'annuler la Police en tout temps. Vous serez informé au moins 30 jours à l'avance de toute annulation. Si la Canada-Vie découvre ou détermine, à sa seule discrétion, qu'elle a payé une ou plusieurs prestations d'assurance à la Banque CIBC et que celles-ci ont servi au paiement de votre Prêt hypothécaire dans des circonstances où vous n'aviez pas droit à ces prestations en vertu des modalités de la Police ou qu'elles ont été payées par erreur («Paiement(s) indu(s)»), la Banque CIBC remboursera un montant égal au(x) Paiement(s) indu(s) à la Canada-Vie et rajoutera ce montant à votre Prêt hypothécaire dû à la Banque CIBC. La Banque CIBC n'est pas un mandataire de la Canada-Vie. Aucun employé de la Banque CIBC n'a le pouvoir de modifier une condition de la Proposition d'assurance ou de la Police ni d'y renoncer. L'Assurance est établie par la Canada-Vie. La Canada-Vie verse des honoraires d'administration à la Banque CIBC relativement aux régimes, et les personnes qui font la promotion de l'assurance au nom de la Banque CIBC peuvent recevoir une rémunération à cette fin. En cas d'incompatibilité entre le Certificat d'assurance et la Police, les modalités de la Police prévaudront, à l'exception de ce qui est autrement prévu par la loi. Le présent Certificat d'assurance fait partie intégrante de la Police pertinente.

5 Dispositions relatives aux recours judiciaires 10364F-2012/07 Page 5 de 5 Résidents de l'alberta et de la Colombie-Britannique Il est absolument interdit d'intenter contre la Canada-Vie des actions ou des procédures ayant pour objet le recouvrement des sommes d'argent assurées aux termes du contrat, à moins que ces actions ou procédures n'aient été introduites à l'intérieur des délais énoncés dans la Loi sur les assurances. Vous avez le droit d'examiner et d'obtenir une copie de la Police et de certains autres rapports ou déclarations que vous avez soumis à la Canada-Vie (s'il y a lieu), sous réserve de certaines limites d'accès. Résidents du Québec Aucune action en justice ne peut être intentée contre la Canada-Vie à moins qu'elle ne soit introduite dans les trois ans à compter de la date à laquelle vous recevez un avis écrit selon lequel aucune prestation ne sera payée. Résidents de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'île-du-prince-édouard, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut Aucune action en justice ne peut être intentée contre la Canada-Vie à moins d'être introduite dans le délai le plus long parmi les suivants : 12 mois suivant la date à laquelle vous avez été avisé par écrit qu'aucune prestation ne sera payée, ou le plus court délai applicable déterminé par la loi de votre province ou territoire de résidence. Protection de vos renseignements personnels La Compagnie d'assurance du Canada sur la Vie reconnaît et respecte l'importance de la protection des renseignements. Lorsque vous présentez une proposition d'assurance, nous constituons un dossier confidentiel qui renferme vos renseignements personnels. Ce dossier est conservé dans les bureaux de la Canada-Vie ou dans les bureaux de fournisseurs de services autorisés par la Canada-Vie. Vous pouvez exercer certains droits d'accès aux renseignements contenus dans votre dossier et rectifier ces renseignements en faisant parvenir une demande écrite à cet effet à la Canada-Vie, à l'adresse indiquée dans le Certificat d'assurance. La Canada-Vie peut faire appel à des fournisseurs de services dont les bureaux sont situés au Canada ou à l'étranger. Un exemplaire de la Proposition d'assurance et du Certificat d'assurance peut être fourni à tous les autres emprunteurs du Prêt hypothécaire afin de respecter les obligations réglementaires, et vous autorisez la Banque CIBC et la Canada-Vie à divulguer ces renseignements et à informer ces personnes de l'approbation ou du refus de cette Proposition ou de la résiliation et de la fin de votre Assurance. Nous limitons l'accès aux renseignements personnels contenus dans votre dossier aux employés ou aux personnes autorisées de la Canada-Vie qui ont besoin de ces renseignements pour s'acquitter de leurs fonctions, aux personnes à qui vous avez accordé le droit d'accéder à ces renseignements et aux personnes autorisées par la loi. Vos renseignements personnels peuvent être divulgués si la loi l'exige, y compris aux termes des lois applicables à l'étranger à nos fournisseurs de services situés à l'étranger. Les renseignements personnels que nous recueillons seront utilisés et divulgués dans le but de déterminer votre admissibilité à l'assurance, de traiter votre proposition, d'administrer le produit d'assurance et tel que cela est indiqué dans notre Politique en matière de protection des renseignements personnels. On entend par là notamment l'enquête et l'évaluation afférentes aux demandes de règlement ainsi que l'établissement et la tenue de registres en ce qui concerne notre relation. La Canada-Vie peut également recueillir des renseignements auprès de la Banque CIBC ou de tiers, y compris des professionnels de la santé, des établissements de soins de santé, des employeurs, des agences d'enquête et d'autres assureurs ou réassureurs ou leur communiquer de tels renseignements, dans le but de vous fournir l'assurance et d'examiner toute demande de règlement. La Canada-Vie peut échanger des renseignements avec la Banque CIBC, notamment au sujet de l'approbation, du refus ou de la résiliation de l'assurance, des demandes de règlement (y compris les renseignements recueillis par la Canada-Vie pendant les enquêtes ou les évaluations afférentes aux demandes de règlement) et des plaintes et litiges soulevés par vous ou la Canada-Vie concernant l'assurance. La Banque CIBC utilise ces renseignements pour administrer le régime, bien servir le client, gérer sa relation avec vous et avec la Canada-Vie, et aux fins de vérification. Pour obtenir un exemplaire de la Politique en matière de protection des renseignements personnels de la Canada-Vie ou pour poser vos questions au sujet des politiques et méthodes de la Canada-Vie en matière de renseignements personnels (y compris concernant les fournisseurs de services), écrivez au chef de la Conformité à l'adresse mentionnée ci-dessous ou consultez le site Web au Renseignements supplémentaires sur la présente Assurance Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente Assurance, veuillez communiquer avec les représentants de la Ligne d'aide d'assurance crédit CIBC au , ou écrire à l'adresse suivante : CIBC Creditor Customer Service/Service à la clientèle de l'assurance crédit CIBC, PO Box 3020, Mississauga Station A, Mississauga, Ontario L5A 4M2 Vous pouvez également communiquer avec la Canada-Vie au ou écrire à l'adresse suivante : La Compagnie d'assurance du Canada sur la Vie, 330 University Avenue, Toronto, Ontario M5G 1R8