MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances de Responsabilité civile, d'automobiles, de Dommages aux biens, de Protection juridique et des Risques Statutaires du personnel) MAPA / ASSURANCES 2008 MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CMP MARCHE RELATIF A LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE GENECH Y COMPRIS LE CCAS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Lieu d exécution : Département du Nord AOUT 2008 C.C.A.P. CONTRATS D ASSURANCES (Commune de Genech) - 1 -

2 Pages Article 1 - Objet de la consultation... 3 Article 2 - Forme juridique de la consultation... 3 Article 3 - Décomposition et consistance du marché... 3 Article 4 - Documents régissant le marché... 3 Article 5 - Parties contractantes... 3 Article 6 - Durée du marché... 4 Article 7 - Responsabilité et assurance... 4 Article 8 - Détermination et révision des prix... 4 Article 9 - Modalités de paiement... 4 Article 10 - Délai de paiement et Intérêts moratoires.. 5 Article 11: Pénalités de retard... 5 Article 12 : Obligation de secret professionnel et de confidentialité... 5 Article 13 - Conditions de résiliation... 6 Article 14 - Différends et litiges... 6 Article 15 - Procédures de recours... 6 C.C.A.P. CONTRATS D ASSURANCES (Commune de Genech) - 2 -

3 Article 1 : Objet de la consultation : - Le présent marché porte sur la souscription des contrats d assurances pour les besoins de la Commune de Genech. Article 2 : Forme juridique de la consultation : - Le marché est passé selon la procédure "adaptée" décrite à l'article 28 du C.M.P. Article 3 : Décomposition et consistance du marché : Les marchés sont décomposés en sept lots : - Lot n 1 : Assurances de la Responsabilité civile et des risques annexes - Lot n 2 : Assurances de la Flotte automobile et des risques annexes (Auto-missions) - Lot n 3 : Assurances des Dommages aux biens et des risques annexes - Lot n 4 : Assurances de la Protection juridique des agents territoriaux - Lot n 5 : Assurances de la Protection juridique de la commune - Lot n 6 : Assurances des Risques Statutaires des agents CNRACL - Lot n 7 : Assurances des Risques Statutaires des agents IRCANTEC Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Article 4 : Documents régissant le marché : Pièces particulières : - Les actes d'engagement - Le présent CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) - Les CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) pour chacun des cinq lots - Les contrats d'assurances Pièces générales : - Le Code des Assurances - Le Code des Marchés Publics selon le décret n du 1 er août La circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances Article 5 : Parties contractantes : D une part, le pouvoir adjudicateur du marché : Monsieur le Maire de Commune de Genech. D autre part, la Société titulaire du marché. Le Comptable public assignataire est le Trésorier payeur de Templeuve C.C.A.P. CONTRATS D ASSURANCES (Commune de Genech) - 3 -

4 Article 6 : Durée du marché : Les contrats sont conclus pour une durée de quatre ans. Les contrats sont résiliables à chaque date d'échéance annuelle moyennant un préavis de 6 mois pour chacune des parties. Article 7 : Responsabilité et assurance : La société titulaire du marché devra fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en état de validité à la date d'effet du présent marché, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché. Article 8 : Détermination et révision des prix : Veuillez vous reporter aux actes d'engagement et aux CCTP qui en indiquent les dispositions. Article 9 : Modalités de paiement : Le mode de règlement est le virement. Les factures afférentes aux paiements seront établies en 2 exemplaires et adressés à : LA COMMUNE DE GENECH 951, rue de la Libération GENECH La Collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte indiqué sur les actes d'engagement. C.C.A.P. CONTRATS D ASSURANCES (Commune de Genech) - 4 -

5 Article 10: Délai de paiement et Intérêts moratoires : Le défaut de paiement dans le délai réglementaire de 45 jours, à compter de la réception de la facture, fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du soustraitant payé directement. Si le pouvoir adjudicateur est empêché du fait du titulaire ou de l un de ses sous-traitants de procéder à une opération nécessaire au paiement, le délai global de paiement est suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui sont réclamées. La suspension du délai ne peut intervenir qu une seule fois et par l envoi au titulaire d une lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, par télécopie ou tout autre moyen de garantir une date certaine, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à ses sous-traitants, s opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu elle a pour effet de suspendre le délai de paiement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par la personne signataire du marché de la lettre recommandée avec demande d avis de réception postal envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications demandées ainsi qu un bordereau des pièces transmises. À compter de la réception des justifications demandées, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. Il est convenu que l assureur renonce à suspendre ces garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administrative (y compris vote des dépenses). Article 11 : Pénalités de retard : Si, dans le cadre d un sinistre, l assureur ne remplit pas ses obligations dans les délais qui lui sont impartis pour le règlement des indemnités, il sera passible d une pénalité fixée à 1/100 ème du montant du sinistre par jour calendaire de retard. Article 12 : Obligation de secret professionnel et de confidentialité Le titulaire des contrats d assurances et son personnel sont tenus à l obligation du secret professionnel (article du code pénal) et à une obligation absolue de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l exécution desdits contrats. Ils s interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, comme toute remise de documents ou d informations à des tiers, sauf accord préalable de la Collectivité ou dans le cadre d'une action subrogatoire Sans préjudice des recours liés au préjudice, en cas de violation des prescriptions du présent article, la collectivité se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tous les contrats d assurances. C.C.A.P. CONTRATS D ASSURANCES (Commune de Genech) - 5 -

6 Article 13 : Conditions de résiliation : Outre les cas de non reconduction énoncé à l article 6 du présent CCAP, le marché peut être résilié dans les cas suivant sous réserve d un préavis de 6 mois : Par la collectivité : - en cas de refus de l augmentation des primes - en cas de modification substantielle des conditions du marché par le titulaire. Par le Titulaire : - En cas de non paiement des primes Conformément aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du code des marchés publics, le titulaire est tenu de remettre à la collectivité tous les six mois à compter de la date de début d exécution du marché et ce jusqu à la fin de son l exécution, les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois. - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement - une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoire. Ces documents pourront être joints à la facture correspondante à l échéance mentionnée. En cas de non délivrance de ces documents à l échéance précisée ci avant, le titulaire sera mis en demeure de les délivrer dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de mise en demeure infructueuse, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, Article 14 : Différends et litiges : Conformément aux dispositions du Code des Assurances et du Code des Marchés Publics, toute difficulté d'interprétation des présents marchés qui ne pourrait être surmontée d'un commun accord sera soumise à la juridiction dont dépend le siège de la Commune de Genech. Article 15: Procédures de recours : Les candidats non retenus peuvent contester la décision du pouvoir adjudicateur auprès du tribunal administratif de Lille Le délai de recours en référé précontractuel est de dix jours à compter de la notification de la décision. C.C.A.P. CONTRATS D ASSURANCES (Commune de Genech) - 6 -