Mission d évaluation et d information sur le gaz de schiste

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1 Mission d évaluation et d information sur le gaz de schiste Note d information Ressources conventionnelles et non - conventionnelles En préambule, il est nécessaire de différencier les ressources énergétiques dites conventionnelles (pétrole gaz naturel) des ressources non-conventionnelles telles que le gaz de schiste. En effet, l exploration et l exploitation des ressources souterraines dites conventionnelles sont réalisées par un forage vertical dans une poche réservoir. La ressource est alors pompée et transformée à l extérieur. Pour les ressources dites non-conventionnelles telles que le gaz de schiste (ou de roche mère) leur stockage dans la roche nécessite une autre méthode d extraction. Les gaz sont présents sous forme de microbilles contenues dans des feuillets de schiste imperméable à de grandes profondeurs. Leur exploitation est uniquement possible grâce à des forages horizontaux le long de la formation schisteuse.

2 Les étapes de l exploration et de l exploitation des ressources non conventionnelles par fracturation hydraulique La fracturation hydraulique est la seule méthode valable à ce jour pour l exploitation des gaz de roche-mère. Son processus comporte 8 étapes : 1) La recherche des gisements par camion sismique : Un camion équipé d un émetteurrécepteur envoie des ondes sismiques de façon à repérer les zones potentiellement pourvues de couches schisteuses. 2) Le forage vertical : D une profondeur de 2 à 4 kilomètres, il va permettre d atteindre la couche cible. Il est ensuite prolongé par des forages verticaux (20 maximum) disposés «en parapluie» et allant d un à cinq kilomètres de long dans la couche schisteuse. 3) Le tubage : des tubes de consolidation cimentés sont insérés jusqu au bout du forage. 4) Les explosifs : Ils sont utilisés pour casser le tubage vertical et permettre la relation forage ressource 5) L acide chlorhydrique : Il est injecté (5 à 33 tonnes) pour décaper les tubages 6) Le liquide de fracturation : Il se compose d eau ( à m3), de sable (800 à 1000 m3) et de produits chimiques (environ 200 tonnes) et entre 600 et composés (composition réelle non communiquée par l exploitant sous couvert du secret professionnel). Ce liquide, injecté à une pression de 700 à bars, agrandit les micro - fissures du schiste, le sable pénètre dans les interstices et les empêche de se refermer, le gaz migre dans le conduit et remonte à la surface pour être stocké ; 7) Le stockage : Des camions captent le gaz et l amènent en usine de traitement. L eau de retour (entre 8 et 50%) décante dans des bassins de stockage avant d être réinjectée ou traitée en usine. 8) La fin d exploitation : le forage est refermé par des bouchons de ciment de 50 à 100 mètres à différents niveaux.

3 Les risques liés à la fracturation hydraulique et divergences de point de vue Ils sont débattus en continu et concernent les problématiques suivantes : 1) La pollution de l eau à travers : Les fuites de méthane (failles du sol, joints de tubages non étanches) La pollution par les produits chimiques (sol nappes) La migration d éléments naturels La migration d éléments radioactifs Les remontées d eau à forte teneur en sel 2) La pollution de l air à travers : Les camions de d exploration et de stockage, Les fuites (tubages gazoducs) Les remontées de gaz post-exploitation 3) La dégradation du cadre de vie : 500 à camions par puits, L exploitation du site (terres rasées, puits laissés, bacs de décantation, tours et réservoirs de stockage ) La perte des terres agricoles non réutilisables 4) Les secousses sismiques : Les explosions fragilisent le sous-sol.

4 Contre Outre les Régions et l Etat, les associations de protection de l environnement se prononcent à l unanimité contre l exploitation de ces ressources en faisant valoir, notamment à travers les expériences Nord américaines (cf. film «Gasland» de Josh Fox) et britanniques, le danger que représente une telle exploitation en terme de dégradation du milieu naturel. En effet celle-ci pourrait engendrer une pollution des ressources en eaux souterraines (de surface et profondes). De plus, l étendue et la multiplication des sites entraîneraient une pollution visuelle ainsi qu un phénomène de mitage des paysages, ce qui peut s avérer dramatique pour des régions dont l essentiel de l activité touristique repose sur la notion de cadre de vie préservé. L extraction nécessite du dioxide de carbone, ce qui accroîtrait la propagation de gaz à effet de serre. C est également une activité consommatrice en eau puisque 40 % de l eau utilisée n est pas réutilisable localement en l état (les 60 % restant utilisés retournent soit dans le milieu soit sont repompés) Cette activité irait à l encontre des lois Grenelle visant à s affranchir des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables. Comme pour toute activité industrielle, les aspects «positifs» des gaz de schiste sont principalement de nature économique et politique, et les aspects «négatifs» sont principalement de nature écologique et environnementale. Les enjeux économiques et politiques sont considérables. Les préoccupations écologiques et environnementales semblent justifiées. Des missions d'information sont en cours, des débats commencent et continueront certainement d'avoir lieu à l'avenir. Pour L amicale des foreurs (association issue du milieu pétrolier) ainsi que les exploitants, ont une toute autre vision de ces procédés. Dans un premier temps, ils dénoncent l ensemble des critiques décrites dans «Gasland» en précisant que ce documentaire ne se concentre que sur les erreurs commises par des entrepreneurs nord américains peu consciencieux et non encadrés par un code minier comme le sont les entreprises de recherche en France. Concernant la dégradation de la qualité des eaux, rien ne permet selon eux d affirmer un quelconque lien avec les forages. En effet, de nombreux forages pétroliers, de même fabrication et encadrés par une norme très stricte, existent en France sans qu aucun d eux n ait causé le moindre préjudice pour l environnement. Ils nient également la toxicité des additifs injectés lors de la fracturation lesquels seraient repompés en grande partie par l exploitant, la quantité d eau nécessaire à l exploitation étant ellemême réutilisée en partie. La pollution visuelle donne lieu à un débat comparant les tours de forage aux éoliennes qui ne semblent pas non plus correspondre à une qualité esthétique avérée. Quand à l affranchissement des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, l amicale précise quelles peuvent être complémentaires. En effet, en terme de consommation énergétique en France, le coût important de l importation d énergies fossiles (pétrole, gaz) et la «psychose» nucléaire visent à développer les énergies renouvelables en priorité. Toutefois, cela serait insuffisant pour la fourniture d énergie et surtout pour substituer le pétrole aux autres utilisations (carburant, industries de fabrication ). Gaz de schiste : précisions réglementaires Les demandes de permis exclusif de recherche déposées sont nombreuses, elles concernent divers types de cibles géologiques : huile / gaz, roche mère / réservoirs plus "classiques". Parmi les 9 demandes ciblant précisément les gaz de roche mère (= gaz de schiste) la plus proche du Lot-et-Garonne est celle de Cahors. Pour autant, l aire de cette dernière n inclue pas le territoire lot-et-garonnais. Près des 2/3 des permis actuellement en cours de validité (compte tenu des abrogations des permis de Montélimar, Nant et Villeneuve de Berg) tombent sous le coup de l Ancien Code Minier ; l ordonnance instaurant le Nouveau Code Minier datant du 20 janvier 2011 (ordonnance n ). Le Gouvernement justifie le maintien des 61 permis par le fait que «les détenteurs n ont pas

5 prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels», ajoutant que tous ont pris «l engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique». Total a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Paris pour contester la décision du gouvernement en octobre d annuler le permis d exploitation du groupe pétrolier dans le sud du pays. En cause, la technique utilisée pour extraire les gaz de schiste, la fracturation hydraulique, interdite en France depuis juillet, que le groupe incriminé n aurait pas mentionné dans le permis abrogé par la Ministre de l époque. Au 22 janvier 2012 la France compte 73 permis octroyés pour exploration, Permis exclusifs de recherche d hydrocarbures. D autres demandes sont en cours d instruction comme Beaumont ou Mirande, impactant le Lot-et-Garonne directement. Ces permis dit «Permis Exclusifs de Recherches» ont donc été accordés (article 9) par l autorité administrative (ndr : non définie ; seuls les permis d exploitation sont accordés par arrêté du Ministre chargé des mines, après enquête publique, sur avis du Conseil Général des Mines) après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus. Il est à noter que l'explorateur, bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, a le droit de disposer librement des produits extraits. En outre il peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci. Ces permis sont également prolongeables à deux reprises, portant la possibilité d exploration d un site à 15 ans. 1. La demande de permis de recherches (PER) Les deux textes relatifs à la constitution des dossiers de demandes de permis de recherches sont : le Décret n du 2 juin 2006 (abrogeant le décret n du 19 avril 1995) demandant au «pétitionnaire» de justifier de ses capacités techniques et financières ; l Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers ainsi que les pièces requises : Lettre de demande de permis. Carte précisant le périmètre de la demande et les points géographiques servant à le définir. Mémoire géologique. Notice d impact. Programme de travaux et engagements financiers. Renseignements et pièces nécessaires à l identification du demandeur. Documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur. S ajoutent dans le cas d un PER les pièces suivantes : le descriptif technique des travaux ; les études préalables réalisées ; l échelonnement des travaux (1 ère période de validité) ; l effort financier auquel le pétitionnaire s engage ; le programme des travaux de l année suivante ; l engagement à n extraire du sol ou du sous-sol que les liquides ou gaz nécessaires à l étude du gisement sans compromette l application ultérieure de méthodes d exploitation propres. 1 2 La proposition de loi initialement déposée visait à l abrogation pure et simple des permis de recherches accordés pour des hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire.

6 2. Procédure d instruction des permis L ancien Code Minier ne légifère sur les conditions d octroi des PER que succinctement : Art. 1 : «Le permis exclusif de recherches de substances concessibles (catégorie dans laquelle entre les hydrocarbures liquides ou gazeux) est accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.» a) La phase d instruction La phase d instruction est légiférée par la Directive européenne 94/22 du Parlement européen et du Conseil du instaurant les règles de mise en concurrence précédant les demandes d octroi. Après étude de la recevabilité par le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement concerné (DREAL), la demande de permis de recherches doit être publiée au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel des Communautés Européennes. Les demandes en concurrence sont recevables durant 90 jours après la parution de l avis au Journal Officiel des Communautés Européennes. Pendant ce temps, la DREAL consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d exploration. Après cette phase de consultation, la procédure locale s achève par le rapport de la DREAL et avec l avis du ou des Préfets concernés. S il y a lieu, une procédure de règlement de la concurrence entre compagnies est engagée à l échelon central par la Direction de l Energie (D.E.). A ce stade de la procédure, il est possible, s il y a plusieurs demandeurs, que la D.E. propose un «partage de la zone concernée» en plusieurs blocs et/ou une attribution en cotitularité. b) L octroi : Le permis d exploration (Permis Exclusif de Recherches) est accordé par simple arrêté ministériel sans enquête publique, publié au Journal Officiel de la République Française. Ce permis est attribué pour 5 ans au plus, moyennant un effort financier minimal figurant dans l arrêté d octroi. La durée de l ensemble de la procédure peut être estimée à 12 mois. Un permis est accordé à un ou plusieurs titulaires. Les titulaires sont les seules entités responsables devant l Administration pour l accomplissement des différentes obligations liées au permis. Cependant, d autres compagnies peuvent acquérir un intérêt dans le permis au travers d un accord signé avec le ou les titulaires. Ces compagnies ne deviennent pas pour autant co-titulaires du permis. Les projets de tels mouvements de " farm -in" ou " farm out " doivent être soumis à l Administration qui dispose d un délai de 2 mois pour éventuellement s y opposer.

7 Réalisation conseil général 3. Focus sur la loi du 13 juillet 2011 dite loi Jacob La loi du 13 juillet vise à interdire l exploration et l exploitation des mines d hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. L Assemblée nationale a accordé un délais de 2 mois à tous les permis accordés antérieurement à cette date pour préciser les techniques employées ou envisagées : les permis ne seront abrogés que s ils font mention de la technique de la "fracturation hydraulique" ou en cas de non remise du rapport demandé. Un amendement adopté au Sénat rend toutefois l utilisation de la technique de "fracturation hydraulique" possible, mais exclusivement "dans le cadre de projets scientifiques d expérimentation". 4. Remarques concernant le code minier Beaucoup du flou autour de la question des hydrocarbures non conventionnels est entretenu par le Code Minier Ancien qui apparaît opaque : il ne définit pas l "autorité administrative" susceptible d octroyer les permis de recherche; il permet à ceux-ci d être prolongés par 2 fois, soit au total pour une période de 15 ans il permet au titulaire d un permis exclusif de recherches, de disposer librement des produits extraits ; il permet d obtenir un «permis d exploitation» pendant la durée de son permis de recherches ; TOUT EN QUALIFIANT de «mines» les gîtes connus pour contenir des substances minérales ou fossiles comme les hydrocarbures liquides ou gazeux (articles 1 et 2) ; lesquelles ne peuvent (article 21) être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'etat.

8 A la demande de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Maître Arnaud GOSSEMENT lui a remis le 12 octobre 2011 un rapport sur l articulation du droit minier et du droit de l environnement (il aborde notamment le renforcement de l évaluation des impacts écologiques des activités minières et le développement de l information et de la participation du public). Ce rapport devrait servir de document de référence dans les travaux en cours de modernisation du code minier. Actualité impactant le département Suite à un déblocage des instructions des demandes de permis, les services de la DREAL Midi- Pyrénées sont dans l attente de la réception de dossiers par la Préfecture de Tarn-et-Garonne (désignée comme préfecture coordinatrice pour l instruction des deux demandes de permis impactant le Lot-et-Garonne cf. cartes en annexe). Ces permis concernent Beaumont (BNK Petroleum compagnie californienne) et Mirande (Gas2Grid, compagnie australienne). Au titre des difficultés qui sont attendues par les services de l Etat, peuvent être pointées : - la difficulté d obtenir des pièces en langue française (notamment pièces comptables) et leur compatibilité avec le droit français et européen. - le manque de consignes claires concernant la ligne ministérielle à suivre pour une instruction homogène des permis en régions - le délai Enfin, la question du temps risque d être primordiale. En effet le délai requis annoncé d instruction de 24 mois court à compter du dépôt du dossier au bureau exploration-production des hydrocarbures du MEEDDTL. Le compte à rebours annoncé par la DREAL affiche maintenant 9 mois avant échéance du délai réglementaire d instruction. Demande déposée pour le site de Beaumont de Lomagne Concernant la demande déposée pour le site de Beaumont, elle aurait été adressée officiellement en préfecture de région en mars 2012 selon les informations communiquées par le collectif «Non au gaz de schiste 82». La DREAL de son côté n a ni confirmé ni infirmé cette information. De plus, le dossier doit être déposé en préfecture coordinatrice et non en préfecture de région. Ce permis couvre des territoires du Lot-et-Garonne, Lot, Dordogne, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Ariège et le Gers pour près de km2 ce qui en fait à ce jour le plus grand permis demandé de France. Demande de Mirande Concernant la demande de Mirande, elle a été déposée initialement en mars 2011 et a été complété le 10 août 2011 suite à la loi Jacob. Information primordiale sur cette demande, elle chevauche en partie celle de Beaumont en sa partie gersoise, ce qui complique la donne puisque à l issue de l examen de la recevabilité de cette demande par la DREAL, soit les sociétés trouveront une entente soi elles seront mises en concurrence. Il n a pas été possible à ce jour d obtenir plus d informations quant à délimitation de cette demande.

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