PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS

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1 PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS 1) PARTICIPER OU NON: Si la cllectivité chisit de ne pas participer, cmme c est sn drit, cette participatin étant facultative, aucune délibératin n est à prévir. 2) POUR QUEL RISQUE? Si la cllectivité décide de participer, elle peut le faire pur l un u l autre des deux risques (SANTE/PREVOYANCE) u pur les deux : 3) QUELLE PROCEDURE? Pur chacun des risques, la cllectivité dit chisir la prcédure retenue : Labellisatin 1 u Cnventin de participatin 2 A nter que la cllectivité peut adpter la même prcédure pur les deux risques u une prcédure différente pur chaque risque (ex : labellisatin pur le risque Santé et cnventin de participatin pur la prévyance u l inverse) Délibératin après cnsultatin du CTP cmpétent CTP de la cllectivité pur les cllectivités d au mins 50 agents CTP placé auprès du CDG pur les cllectivités de mins de 50 agents Labellisatin: Chaque agent est libre de chisir l rganisme de prtectin sciale de sn chix. Si le règlement u le cntrat chisi par l agent est labellisé, celui-ci bénéficiera de l aide financière de l emplyeur (directement u par le biais de l rganisme qui le répercutera intégralement) Il est cnseillé aux agents (et aux emplyeurs qui seraient sucieux d assister leurs agents dans leur chix), d examiner les prpsitins des divers rganismes susceptibles de prpser une ffre. Cnventin de participatin : Une prcédure de mise en cncurrence ad hc 3 est mise en place, au terme de laquelle un cntrat u un règlement sera chisi qui sera prpsé aux agents de la cllectivité. Ceux-ci 1 Labellisatin : chaque agent suscrit, s il le suhaite, auprès d une mutuelle, un rganisme d assurance u de prévyance, un cntrat u un règlement dnt le caractère slidaire aura été préalablement vérifié au niveau natinal dans le cadre d une prcédure de labellisatin. 2 Cnventin de participatin : la cllectivité rganise une prcédure de mise en cncurrence pur sélectinner auprès d une mutuelle, un rganisme d assurance u de prévyance un cntrat u un règlement qui sera prpsé à l adhésin facultative des agents.

2 restent libres d y adhérer u nn, mais seuls ceux qui chisirnt le cntrat u le règlement de l pérateur retenu par la cllectivité purrnt bénéficier de l aide financière de celle-ci (versée directement à l agent u par le biais de l rganisme qui le répercutera intégralement) En applicatin de l article 25 de la li du 26 janvier 1984, les centres de gestin peuvent pur le cmpte des cllectivités et établissements de leur ressrt qui le demandent, cnclure une cnventin de participatin. 4) MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE Si la prcédure de labellisatin a été chisie : Délibératin fixant le mntant unitaire par agent de la participatin financière de la cllectivité : celui-ci ne peut excéder le mntant de la ctisatin u de la prime qui serait dû en l absence d aide. Cette délibératin peut également prévir une mdulatin de la participatin dans un but d intérêt scial, tenant cmpte des revenus de l agent u de sa situatin familiale Dans un suci de faire vivre le dialgue scial, cette délibératin peut être précédée par une cnsultatin du CTP cmpétent Cette délibératin ne peut être adptée qu après la publicatin de la première liste des cntrats et règlements labellisés (après le 31 aût) Si la prcédure de la cnventin de participatin a été chisie : Délibératin Après cnsultatin du CTP cmpétent, sur les éléments essentiels de la cnventin : Prjet mené à bien par la cllectivité elle-même u mandat dnné au centre de gestin Prjet de cnventin, dssier sumis à la mise en cncurrence, Mntant estimé (u furchette) de la participatin (avec, le cas échéant, mdulatin de la participatin dans un but d intérêt scial, tenant cmpte des revenus de l agent u de sa situatin familiale) Cette délibératin purra, le cas échéant, intervenir en même temps que celle sur le chix de la prcédure. 5) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 4 : Si la prcédure de labellisatin a été chisie : Une fis la délibératin sur le mntant de la participatin adptée, la prcédure est terminée Les agents adhèrent, s ils le suhaitent, à l rganisme de leur chix et en infrment leur emplyeur. Si le cntrat u le règlement chisi est labellisé au niveau natinal, ils perçivent l aide financière de l emplyeur. 3 La cnventin de participatin n est pas un marché public mais un cntrat spécifique. En effet les smmes versées à l rganisme ne snt pas une rémunératin de celui-ci mais une aide de la cllectivité à ses agents que l rganisme leur répercute. 4 Pur plus de détails, cf. circulaire N RDFB C du 25 mai 2012 du Ministère de l Intérieur p 19 à 26

3 Si la prcédure de la cnventin de participatin a été chisie : Publicatin de l avis d appel à la cncurrence (dans une publicatin destinée à recevir les annnces légales, ex : BOAMP et dans une publicatin spécialisée dans le secteur des assurances). Furniture aux candidats, sur leur demande et dès la publicatin de l avis d appel à la cncurrence, d un dcument fixant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de sn persnnel et des prestatins à prpser. Pur le risque Santé : inclure les retraités (les caractéristiques les cncernant peuvent être btenues auprès des caisses de retraites CNRACL et IRCANTEC) Pur le risque Prévyance intégrer un état des risques à cuvrir pur l ensemble des agents : Risque incapacité : nmbre d agents arrêtés et de jurs indemnisés à plein et demi traitement pur maladie rdinaire, lngue maladie, lngue durée, grave maladie, et dispnibilité d ffice sur les tris derniers exercices Risque invalidité : nmbre d agents mis à la retraite pur invalidité par la CNRACL u ayant btenu une pensin d invalidité de la sécurité sciale sur les tris derniers exercices Risques Décès : nmbre d agents décédés sur les tris derniers exercices L évlutin des effectifs sur les tris derniers exercices et la pyramide des âges. Remise des ffres par les candidats dans un délai fixé par la cllectivité qui ne purra pas être inférieur à 45 jurs Examen des ffres par la cllectivité Délibératin après cnsultatin du CTP sur le chix du cntrat u règlement retenu Signature de la cnventin de participatin Cette cnventin est signée pur six ans La cllectivité infrme ses agents de la signature de cette cnventin des caractéristiques du cntrat u du règlement et des mdalités d adhésin à celui-ci. L INTERVENTION POSSIBLE DU CENTRE DE GESTION En applicatin de l article 25 de la li du 26 janvier 1984, les centres de gestin peuvent pur le cmpte des cllectivités et établissements de leur ressrt qui le demandent, cnclure une cnventin de participatin. Si un nmbre significatif de cllectivités et établissements le demandent, le centre de gestin peut décider de lancer pur leur cmpte une prcédure de cnventin de participatin. Le centre de gestin suit alrs la même prcédure que mentinnée précédemment. A ce stade le mntant de la participatin u de la furchette de participatin est indicatif u estimatif Le CTP du centre de gestin est cnsulté sur le prjet de dssier de mise en cncurrence et sur le chix du candidat retenu. Dans un suci de qualité du dialgue scial, il apparaît suhaitable néanmins que les représentants des CTP des cllectivités cncernées (si elles pssèdent leur prpre CTP) sient infrmés des différentes étapes du prcessus.

4 Avant la signature de la cnventin chaque cllectivité délibère sur le mntant définitif de la participatin qu elle accrde, qui figurera dans la cnventin signée. Celle-ci sera rendue publique par le centre de gestin. Enfin, les cllectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces cntrats par délibératin, après signature d une cnventin d adhésin avec le centre de gestin. Le Centre de gestin peut décider de demander une participatin financière aux cllectivités et établissements ayant dnné mandat au CDG pur financer la missin.

5 PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS Les différentes étapes du prcessus 1 PARTICIPER u NON La cllectivité chisit de PARTICIPER La cllectivité chisit de NE PAS PARTICIPER La participatin étant facultative, la cllectivité peut chisir de ne pas participer AUCUNE DELIBERATION 2 RISQUE SANTE RISQUE PREVOYANCE POUR QUEL RISQUE? La cllectivité peut chisir de participer à l un des deux risques u aux deux. 3 QUELLE PROCEDURE? Pur chacun des risques la cllectivité dit chisir une des deux prcédures. Elle peut pter pur le même type de prcess pur les deux risques u adpter une prcédure différente pur chaque risque. LABELLISATION Chaque agent suscrit, s il le suhaite, auprès de l rganisme de sn chix, un cntrat u règlement. Si celui-ci est labellisé au niveau natinal, il bénéficiera de l aide de l emplyeur. avis CTP délibératin CONVENTION DE PARTICIPATION Une prcédure de mise en cncurrence est lancée pur sélectinner un seul rganisme (mutuelle, assurance, ) Les agents restent libres d y adhérer u nn. Mais seuls ceux qui chisissent l rganisme retenu par l emplyeur bénéficiernt de l aide de celui-ci. La cllectivité peut rganiser ellemême la prcédure de mise en cncurrence, u dnner mandat au CDG qui l rganise si un nmbre significatif de cllectivités le sllicitent.

6 4 MONTANT DE LA PARTICIPATION LABELLISATION CTP (suhaitable)* délibératin Fixe le mntant unitaire de la participatin/agent, Peut prévir une mdulatin tenant cmpte des revenus u/et de la situatin familiale, après le 31 aût * Éventuellement en même temps que le chix de la prcédure CTP (suhaitable)* délibératin CONVENTION DE PARTICIPATION Prjet mené à bien par la cllectivité u mandat dnné au CDG, Prjet de cnventin et dssier sumis à la mise en cncurrence (sauf si mandat au CDG), Mntant estimé (u furchette) de la participatin, Peut prévir une mdulatin tenant cmpte des revenus u/et de la situatin familiale. 5 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Une fis la délibératin prise la prcédure est terminée. Les agents adhérent à l rganisme labellisé de leur chix, en infrment l emplyeur qui les fait bénéficier de l aide financière. La participatin est versée directement à l agent u à l rganisme chisi par ce dernier qui le répercute intégralement. MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE PAR LA COLLECTIVITE Publicatin de l avis d appel à la cncurrence, Furniture aux candidats des éléments statistiques et du dssier, Remise des ffres (délai qui ne peut être < à 45j.) Examen des ffres et chix du prestataire. MANDAT AU CDG Le CDG met en œuvre une prcédure similaire avis CTP délibératin avis CTP (du CDG) délibératin Chix du cntrat u règlement retenu Cnventin d adhésin avec le CDG Mntant définitif de la participatin Signature de la cnventin de participatin Pur 6 ans, Infrmatin des agents sur le cntrat u règlement retenu et les mdalités d adhésin, La participatin est versée directement à l agent u à l rganisme prestataire qui le répercute intégralement.

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