ATTESTATION D ASSURANCE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ATTESTATION D ASSURANCE"

Transcription

1 ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard du prêt qui vise cet ensemble. Il convient de noter que les clauses prévues dans les dispositions spéciales varieront d un ensemble à l autre. Certaines clauses incluses ci-après ne s appliqueront pas nécessairement à d autres ensembles, tandis que d autres clauses pourraient devoir être ajoutées. Comme les lignes de conduite en matière de souscription ne cessent d évoluer, les dispositions spéciales changent régulièrement. Par conséquent, l attestation d assurance et les dispositions spéciales ne devraient servir qu à des fins d apprentissage ou d exemple, et elles ne sont pas nécessairement fiables.

2 ATTESTATION D ASSURANCE À : Protégé une fois rempli Société financière ABC N o de compte SCHL 1900, rue Principale Ouest Toronto (Ontario) N o de référence prêteur M2N 7S6 Emprunteur(s) Groupe Logement abordable PROPRIÉTÉ/ADRESSE MUNICIPALE 178, avenue Du Nord Toronto (Ontario) M2N 8U9 Désignation officielle À fournir Conformément à la demande d assurance de prêt soumise par le prêteur agréé et à l information qui y est fournie et sous réserve de la Loi nationale sur l habitation, du Règlement national sur les prêts pour l habitation, de la Police cadre d assurance de prêts -- modalités, datée de décembre 1990, et de toute condition spéciale prévue aux présentes, la SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT (SCHL) assure le prêt consenti par : Société financière ABC selon les modalités énoncées dans la demande d assurance du prêt et celles qui sont énumérées ci-dessous. PRÊT ASSURABLE ,00 $ PRIME D ASSURANCE À REMETTRE ,00 $ TAXE DE VENTE PROVINCIALE À REMETTRE (8 %) 1 380,00 $ TOTAL ,00 $ DROIT DE DEMANDE 9 500,00 $ AVANCE À CE JOUR (EXCLUANT LA PRIME D ASSURANCE) APPROUVÉE PAR LE PRÉSENT AVIS 9 500,00 $ RETENUE (LE CAS ÉCHÉANT) ,00 $ La réception et le classement ou l enregistrement, par la SCHL, de l avis indiquant que le prêt est entièrement avancé et la réception de la prime d assurance, par la SCHL, constituent l émission de la police d assurance du prêt. Le prêteur agréé peut demander à la SCHL la confirmation de l assurance du prêt. TORONTO SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Par : Représentant autorisé : Jean Tremblay

3 PRÊTEUR AGRÉÉ : Société financière ABC N O DE COMPTE SCHL : ADRESSE DE LA 1900, rue Principale Ouest (ci-après «la propriété») PROPRIÉTÉ : Toronto (Ontario) M2N 7S6 DÉSIGNATION OFFICIELLE : Lot 12, Plan 1R NOMBRE DE LOGEMENTS : 40 logements locatifs pieds carrés d espace non résidentiel au rez-de-chaussée EMPRUNTEURS : Groupe Logement abordable CAUTIONS : PRÊT À L HABITATION : Prêt net : ,00 $ Prime d assurance : (consulter l article 2.0) ,00 $ Droits de demande (1) 9 500,00 $ Prêt à l habitation ,00 $ Droits pour avances 350,00 $ (payable à compter de la troisième avance) TAUX D INTÉRÊT : 5,75 % (Maximum) DURÉE DU PRÊT INITIAL : 20 ans (Minimum) PÉRIODE D AMORTISSEMENT : 30,25 ans (Maximum)

4 1.0 VERSEMENT DU PRÊT À L HABITATION 1.1 La présente attestation d assurance est émise en vue de permettre le financement de la construction et le financement à long terme de la propriété qui comprendra 40 logements et pieds carrés net d espace louable non résidentiel. Le prêt à l habitation sera versé au moyen d avances échelonnées jusqu à concurrence du montant de ,00 $, auquel s ajoutent les droits et primes de la SCHL, pour un prêt assurable total de ,00 $. La SCHL autorisera le versement des avances assurées, en fonction du coût lié à l'achèvement des travaux en se fondant sur les sources de fonds et le budget déclaré qui suivent : Budget total $ Financé au moyen de ce qui suit : Prêt à l habitation $ Fonds fédéraux (1) $ Remboursement de TPS $ Mise de fonds de l emprunteur $ Financement total $ Remarques : (1) Le montant de $ sera versé selon les modalités suivantes : 50 % à la signature de l accord de contribution, 20 % à l achèvement de la charpente de structure, 20 % à l émission du permis d occuper et après l achèvement de la plus grande partie des travaux (tel que défini dans l accord de contribution provinciale). Le reste des fonds fédéraux et la retenue de 10 % seront versés après 45 jours, soit à l expiration du privilège. Le prêt à l habitation sera versé au moyen d avances échelonnées jusqu à concurrence du montant du prêt à l habitation de $. Les avances seront autorisées en fonction du coût lié aux travaux effectués (ce qui signifie qu aucune avance ne sera versée si le montant de celle-ci, de l ensemble des avances antérieurement versées et de toutes les retenues pour privilège applicables dépasse la valeur des travaux effectués, sans tenir compte des matériaux de construction sur place n ayant pas encore été utilisés) et en fonction du coût lié aux travaux non achevés (ce qui signifie que le prêteur agréé conservera en tout temps, outre les retenues pour privilège, un montant assez élevé pour permettre l achèvement des travaux conformément aux plans et devis approuvés par ce dernier). La première avance sera versée à compter du moment où l emprunteur aura lui-même investi dans le projet de construction la somme de $. Dans tous les cas, le prêteur agréé soumettra à l approbation de la SCHL les première et dernière avances. Le prêteur agréé pourra décider de traiter toutes les autres avances sans l autorisation de la SCHL. En revanche, le prêteur agréé pourra également choisir de faire autoriser toutes les autres avances par la SCHL. Si le nombre d avances autorisées par la SCHL dépasse deux, un droit de 350 $ par avance s appliquera à toutes les avances à compter de la troisième.

5 Avant le versement de la première avance assurée, la mise de fonds de $ doit être entièrement versée. Cette somme est constituée de ce qui suit : Versement initial de la contribution fédérale/provinciale (45 %) * ,00 $ Mise de fonds initiale de l emprunteur ,00 $ Mise de fonds initiale totale ,00 $ * déduction faite de la retenue pour privilège de 10 % 1.2 Il incombe au prêteur agréé de veiller à ce que le montant du prêt à l habitation serve précisément et exclusivement aux fins prévues. Le prêteur agréé ne doit pas verser d avance au compte du prêt à l'habitation tant qu il n aura pas reçu l autorisation de la SCHL. 1.3 La première avance sur le prêt assuré doit être versée au plus tard le 31 décembre 2006, à défaut de quoi l assurance relative au prêt à l habitation devient automatiquement nulle, sans préavis au prêteur agréé. 1.4 Des frais de 350 $ sont exigibles pour chaque avance (à compter de la troisième). 1.5 Avant de recommander le versement de la première avance assurée, le prêteur doit confirmer ce qui suit par écrit : a) l obtention, de l emprunteur, d un engagement à couvrir tous les dépassements de frais; b) les documents suivants ont été signés et acceptés par toutes les parties en plus d avoir été examinés par le conseiller juridique du prêteur, et des copies ont été envoyées à la SCHL une semaine avant la date de versement de la première avance assurée : Une entente d abstention, une entente concernant le prêt susceptible de remise, une entente d exploitation s appliquant à l ensemble de logements abordables et une entente relative à la contribution provinciale (le cas échéant) ont été signées par la région ou la municipalité et examinées par le conseiller juridique du prêteur. Le prêteur agréé doit avoir acquis la conviction que ces ententes n'ont pas la priorité sur le prêt hypothécaire assuré et ne limitent pas la capacité du prêteur d'exercer les recours dont il dispose au-delà de la nécessité de donner un préavis de 45 jours à la municipalité [gestionnaire de services] afin de permettre à celle-ci ou à la région de choisir de régulariser la situation, de prendre en charge le prêt hypothécaire ou de trouver un organisme sans but lucratif jugé acceptable par le prêteur et par la SCHL, susceptible de prendre le prêt hypothécaire à son compte. Une fois la période de 45 jours terminée, le prêteur agréé doit être en mesure d exercer tous les recours habituels, notamment son droit de vendre la propriété au meilleur prix possible à un acheteur qui n est peut-être pas un organisme sans but lucratif et qui peut décider que l ensemble d habitation ne contiendra plus de logements abordables.

6 2.0 PRIME D ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE 2.1 La SCHL accepte d éliminer la prime d assurance prêt hypothécaire étant donné que le projet se qualifie et reçoit du financement de la SCHL dans le cadre de l Initiative fédérale/provinciale/territoriale en matière de logement abordable. La prime d assurance est considérée comme acquise par la SCHL au moment de la délivrance de l attestation d assurance. La prime d assurance doit être payée à la SCHL au moment où les fonds sont versés ou dans les trente (30) jours suivant l autorisation de la SCHL de verser les fonds, selon la date la plus rapprochée. Si la SCHL ne reçoit pas le paiement de la prime dans le délai prescrit cidessus, l assurance relative au prêt à l habitation devient automatiquement nulle, sans préavis au prêteur agréé. La prime d assurance est calculée comme suit : 40 appartements élimination de la prime à l égard des logements qui sont financés dans le cadre de l Initiative fédérale-provinciale de logement abordable Espace non résidentiel Prime de base 1,20 % Surprimes avances versées pendant la construction 0,50 % Surprime espace non résidentiel 1,00 % Surprime période d amortissement de 40 ans 0,75 % Prime totale exigible 3,45 % ( $) 3.0 SÛRETÉS 3.1 Les sûretés garantissant le remboursement du prêt à l habitation doivent grever tous les actifs et toutes les recettes liés à la propriété et inclure notamment : (a) une hypothèque immobilière de premier rang qui est publiée et remboursable par versements mensuels égaux de capital et d intérêts et qui contient les clauses types de charge de la SCHL ou sensiblement les mêmes clauses, en leur apportant les modifications prévues à l annexe A et toute autre modification prévue dans les présentes dispositions spéciales; on reconnaît qu une partie du prêt ( $) sera amortie sur une période de 20 ans, alors que le solde sera amorti sur 40 ans. Le prêteur doit s assurer que l acte hypothécaire tient compte de ce qui précède. Les présentes dispositions spéciales doivent également être incorporées dans l acte hypothécaire afin d assurer qu elles sont respectées; (b) une cession des loyers, sujet à conformité avec les termes de la convention de loyers supplémentaires (ou additionnels); une cession de l entente relative à la contribution provinciale; (c) une hypothèque mobilière sur l universalité des biens meubles, spécifique à l emplacement, grevant l ensemble des stocks, du matériel et de l outillage, des véhicules et une hypothèque sur les créances et autres montants de quelque nature que ce soit liés à la propriété (ou une

7 hypothèque mobilière et des cessions dans les provinces ne disposant d'aucune loi sur les sûretés relatives aux biens personnels); (d) Toute autre sûreté jugée nécessaire par le prêteur agréé (p. ex. cession du permis d exploitation d un établissement délivré par la province, lettre de crédit, etc.). 3.2 Il incombe au prêteur agréé de veiller à ce que tous les documents contractuels relatifs aux sûretés soient conformes aux exigences de la Loi nationale sur l habitation, du Règlement national sur les prêts pour l habitation, au Manuel de l assurance prêt hypothécaire de la SCHL, aux exigences particulières de la présente attestation d assurance et à toute autre loi pertinente. 4.0 TAUX D INTÉRÊT 4.1 Le taux d intérêt applicable à la date d ajustement de l intérêt (DAI) doit être un taux fixe ne pouvant dépasser 5,75 % pendant le terme initial du prêt à l habitation. 4.2 Pendant la construction, le taux d intérêt pourra fluctuer à condition de ne jamais dépasser le taux d intérêt du marché, c est-à-dire, qu il ne doit jamais se trouver à l extérieur de la fourchette étroite des taux d intérêt variables demandés à ce moment-là dans la même région géographique. Si une demande de règlement est faite au Fonds d'assurance hypothécaire (FAH) en raison d un défaut de paiement pendant la période où le taux d intérêt révisable s applique aux avances, l intérêt relatif au prêt hypothécaire en rapport avec cette demande de règlement sera, malgré toute entente contraire entre le créancier hypothécaire et le débiteur hypothécaire, le taux d intérêt en vigueur au moment où les intérêts impayés ont commencé à courir, ou un taux d intérêt du marché acceptable à la SCHL, si celui-ci est plus bas. De plus, tous les intérêts courus après le manquement aux obligations hypothécaires seront composés par semestre et non à l'avance. 5.0 DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION 5.1 Lois, règlements et codes applicables et attestations requises (a) Le prêteur agréé doit s assurer que, dans le cadre de la construction de la propriété, l emprunteur respecte toutes les lois, règlements et codes, fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. (b) Avant le versement de toute avance, le prêteur agréé doit obtenir de l architecte du projet une attestation selon laquelle les travaux réalisés à cette date sont conformes aux plans et devis tels qu approuvés par l organisme de réglementation compétent. 5.2 Contrat de construction (a) Avant le début de la construction, le prêteur agréé doit s assurer que les travaux seront effectués en vertu d un contrat à prix fixe conclu avec un entrepreneur général et dont le montant ne peut dépasser $. Le contrat à prix fixe doit être cédé au prêteur agréé, qui doit confirmer l acceptabilité de l entrepreneur général et de la formule du contrat. (b) Le contrat à prix fixe fourni par l entrepreneur général doit être assorti d un cautionnement s élevant à 50% du coût pour la main-d oeuvre et les matériaux ainsi que 50 % pour la bonne exécution des travaux, chaque cautionnement ayant comme bénéficiaire désigné le prêteur agréé.

8 5.3 Surveillance et contrôle des coûts (a) Le prêteur agréé doit s assurer que des mesures de contrôle sont en place de façon à garantir que les travaux de construction aient lieu dans les délais prévus et conformément aux coûts prévus. Avant le début des travaux, le prêteur agréé doit s assurer qu un surveillant indépendant examine et approuve le budget. Ce rôle devra être assuré par un estimateur en coûts de construction, ou par un ingénieur qualifié, qui détient une assurance responsabilité que le prêteur agréé juge satisfaisante eu égard à la taille du chantier. L examen doit porter à la fois sur les coûts de base et sur les coûts accessoires. Le surveillant doit confirmer que le budget des travaux de construction, dont le montant ne peut dépasser le coût prévu de $ (comprend le coût du terrain de $, mais pas la prime d'assurance et le droit de demande exigés par la SCHL), est suffisant pour permettre l achèvement des travaux, compte tenu du calendrier d exécution et du cahier des charges. 6.0 IMPÔTS FONCIERS 6.1 Le prêteur agréé assume la responsabilité de percevoir à chaque mois les impôts fonciers, s'il y a lieu, en même temps que le versement hypothécaire, une fois que le prêt à long terme est en place. 7.0 STRUCTURE DE L ENTREPRISE 7.1 Le prêteur agréé doit s assurer que la structure de propriété est bien telle qu'elle a été décrite à la SCHL, c est-à-dire que l emprunteur, Groupe Logement abordable, détient le titre de la propriété en question. Toute modification relative à la structure corporative de l entreprise de l emprunteur doit être approuvée au préalable par le prêteur agréé qui doit obtenir le consentement de la SCHL si les modifications s avèrent importantes. 8.0 GARANTIE 8.1 Sans objet 9.0 GESTION DE LA PROPRIÉTÉ 9.1 La SCHL accepte que la gestion immobilière soit effectuée par l emprunteur. Le prêteur doit s assurer chaque année que cette gestion se compare et est concurrentielle à celle offerte par des entreprises spécialisées en gestion immobilière dont les services sont tarifés.

9 10.0 ÉTATS FINANCIERS 10.1 Le prêteur agréé doit obtenir de l emprunteur, dans les quatre (4) mois suivant la fin de chaque exercice, les états financiers vérifiés de l emprunteur et ceux relatifs à la propriété Le prêteur doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir les états financiers, qu il doit examiner afin de relever les points pouvant avoir des conséquences négatives sur l exploitation de la propriété ou sur les liquidités courantes de l emprunteur/du garant. Si, en se fondant sur cet examen, le prêteur agréé est d avis que des mesures s imposent, il doit en informer la SCHL par écrit et obtenir son consentement pour la mise en application des mesures qu il recommande Les documents contractuels relatifs au prêt hypothécaire doivent prévoir la présentation de rapports distincts pour la propriété, lesquels séparent les renseignements financiers et d exploitation concernant la propriété de ceux concernant les autres ensembles immobiliers dont l emprunteur est propriétaire Si l emprunteur manque à ses obligations hypothécaires ou s il se prévaut des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de toute autre loi similaire, le prêteur agréé demandera, dans la mesure du possible, l établissement d un compte bancaire séparé pour la propriété SÛRETÉ SUBSÉQUENTE 11.1 L emprunteur ne peut consentir à aucune sûreté subséquente sans l approbation écrite préalable du prêteur agréé. Le prêteur agréé ne doit pas refuser de donner son consentement sans motif raisonnable. Les sûretés subséquentes reconnues par la SCHL sont décrites dans l entente relative à la contribution provinciale et dans l entente municipale régissant les installations relatives à des ensembles de logements. Les créanciers devront confirmer, dans une entente jugée acceptable par le prêteur agréé et ses avocats, qu ils concéderont la priorité de rang aux avances sur le prêt assuré relativement à la propriété Aucune clause de manquement réciproque ne pourra s appliquer entre le prêt assuré par la SCHL et une sûreté subséquente ZONAGE 12.1 Avant le versement de toute avance de fonds, le prêteur agréé doit obtenir une confirmation écrite établissant que le zonage est respecté et que les approbations requises ont été obtenues relativement à la présence d un immeuble locatif de 40 logements et d'un espace non résidentiel de pieds carrés sur la propriété.

10 13.0 DATE LIMITE POUR LE VERSEMENT DES AVANCES 13.1 Sous réserve du respect de l article 1.0 ci-dessus, toutes les avances sur le prêt à l habitation, telles qu approuvées par la SCHL, doivent avoir été versées au plus tard le 31 décembre Si le prêteur agréé souhaite, à quelque moment que ce soit, que la SCHL prolonge cette période ou approuve des avances supplémentaires, il devra présenter à la SCHL une demande écrite en ce sens, accompagnée du paiement d un droit de souscription basé sur le barème de droits alors en vigueur à la SCHL. Après avoir examiné la demande de prolongation, la SCHL pourra ajouter des conditions, y compris notamment mais non exclusivement, une hausse de la prime. La décision de prolonger la période de versement des avances revient strictement à la SCHL CHANGEMENT IMPORTANT 14.1 La SCHL se réserve le droit d annuler l attestation d assurance ou de réviser le montant du prêt à l habitation à assurer s il se trouve des changements importants dans les modalités du prêt hypothécaire ou dans la propriété en comparaison de ce que précisaient la demande du prêteur ou les documents fournis à l appui ATTEINTE DES OBJECTIFS DE REVENU LOCATIF 15.1 Sans objet 16.0 PUBLICITÉ CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ 16.1 Le prêteur agréé et l emprunteur permettront l utilisation de renseignements concernant la propriété, y compris les renseignements financiers, dans des communiqués de presse et lors des cérémonies concernant la propriété, selon ce qui convient Le prêteur agréé doit prendre des arrangements avec l emprunteur en vue de l installation d un panneau de la SCHL (2 pi x 4 pi) dans un endroit bien visible du terrain. On peut se procurer ce panneau en s adressant à Paula Gasparro ( ) FONDS DE RÉSERVE POUR REMPLACEMENT 17.1 Dans le cadre du processus de perception des mensualités hypothécaires, le prêteur agréé perçoit un montant égal à 4 % du revenu brut effectif (affecté aux logements ayant fait l'objet d'engagements dans le cadre de l'ila, y compris la contribution de soutien à l'abordabilité prévue dans l entente relative à la contribution provinciale), et ce, pendant toute la période d amortissement du prêt. Ce montant sert à la constitution d une réserve destinée à payer les gros travaux de réparation des immobilisations, et, sous réserve du consentement écrit préalable de la SCHL, à éponger toute

11 interruption importante du flux de trésorerie. La réserve doit être placée en fiducie auprès du prêteur agréé, qui se chargera de contrôler les sorties de fonds. Si une demande de règlement est adressée en vertu de la police d assurance hypothécaire, la réserve sera saisie par le prêteur agréé, qui s en servira pour réduire le solde en capital du prêt à l habitation assuré Le prêteur agréé peut, à son entière discrétion, permettre à l emprunteur de retirer des sommes de la réserve afin de les affecter à de gros travaux de réparation des immobilisations. Il est entendu que l expression «gros travaux de réparation des immobilisations» se rapporte à la réparation ou au remplacement de toute composante importante de l immeuble Si l emprunteur souhaite utiliser la réserve pour quelque autre usage que ce soit, y compris éponger une interruption importante du flux de trésorerie, et que le prêteur y consent, alors ce dernier soumettra à la SCHL une recommandation à cet effet sollicitant son consentement écrit préalable ÉTUDE ENVIRONNEMENTALE DU SITE 18.1 La présente attestation d assurance est délivrée sous réserve de ce qui suit : Dans le cas d une propriété pour laquelle le rapport de la phase 1 de l étude environnementale du site (EES) indique qu il n y a pas de preuve de contamination, la présente attestation d assurance est délivrée sous réserve de la remise à la SCHL, par le prêteur agréé, avant le versement de la première avance, d une lettre confirmant que le rapport de l EES est conforme aux lignes de conduite de la SCHL relatives aux risques environnementaux et que le prêteur agréé et la SCHL peuvent s y fier aux fins de l assurance hypothécaire. OU Dans le cas d une propriété pour laquelle le rapport de la phase 1 de l étude environnementale du site (EES) indique la possibilité d une contamination et/ou la nécessité d une évaluation approfondie, la présente attestation d assurance est délivrée sous réserve de la remise à la SCHL, par le prêteur agréé, des documents suivants : (a) un rapport de l étude environnementale du site (EES) jugé satisfaisant, avant le versement de la première avance et au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de l attestation d assurance; et; (b) une lettre, avant le versement de la première avance, confirmant que le rapport de l EES est conforme aux lignes de conduite de la SCHL relatives aux risques environnementaux et que le prêteur agréé et la SCHL peuvent s y fier aux fins de l assurance hypothécaire RECOUVREMENT DU FINANCEMENT POUR LA PRÉPARATION DU PROJET 19.1 Le recouvrement du financement pour la préparation du projet doit être tiré de la première avance assurée.

12 20.0 PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DE RANG ÉGAL En guise de solution de rechange à l enregistrement d un seul prêt, le prêteur peut enregistrer deux prêts hypothécaires de rang égal (pari passu). Dans ce cas, les conditions additionnelles suivantes s appliqueront : DISPOSITIONS ADDITIONNELLES S APPLIQUANT À UN PRÊT PARI PASSU 20.1 Les nouveaux prêts hypothécaires de $ et de $ doivent être de rang égal (pari passu) à tout point de vue En tout temps, les nouveaux prêts hypothécaires doivent être i) administrés par le même prêteur agréé et ii) conserver le premier rang Le prêteur agréé doit inclure une clause de défaut croisé dans l acte relatif aux deux prêts hypothécaires, selon laquelle il pourrait considérer qu un défaut de paiement se rapportant à un prêt constitue un défaut de paiement s appliquant à l autre. Le prêteur agréé doit obtenir l autorisation écrite de la SCHL avant d exercer ses droits en vertu de la clause de défaut incident. Le prêteur agréé ne doit exercer ses droits en vertu de la clause de défaut croisé qu après avoir obtenu l approbation écrite de la SCHL. Le prêteur agréé ne fera aucune modification à l acte relatif au prêt hypothécaire existant sans l accord écrit de la SCHL.

13 AVANT LE VERSEMENT DE LA PREMIÈRE AVANCE, VEUILLEZ ENVOYER UNE COPIE SIGNÉE DES DISPOSITIONS SPÉCIALES CI-JOINTES Souscripteur, Logements collectifs Centre de souscription des logements collectifs de l'ontario Le 31 août 2006

14 ATTESTATION Nous avons lu, et nous reconnaissons comme modalités de l attestation d assurance et de la police d assurance prêt hypothécaire, le contenu de la présente attestation d assurance et des dispositions spéciales, y compris les conditions énoncées dans la présente lettre dont nous détenons un duplicata. Nom du prêteur agréé : Société financière ABC Par : Nom du signataire autorisé : Lieu et date de la signature :

15 ANNEXE A Modifications apportées aux clauses types de charge de la SCHL VENTE DE LA PROPRIÉTÉ «Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que, si le débiteur hypothécaire vend, cède, transfère ou convient de vendre ou de transférer le titre de la propriété faisant l objet de la présente créance hypothécaire (y compris, mais non exclusivement, une vente d actions qui entraîne le transfert d intérêts majoritaires) à un acheteur ou à un cessionnaire non approuvé par écrit par le créancier hypothécaire, laquelle approbation ne doit pas être refusée sans motifs raisonnables, toutes les sommes garanties par les présentes et les intérêts accumulés pourront devenir dus et exigibles au choix du créancier hypothécaire.» CLAUSE ENVIRONNMENTALE «Le créancier hypothécaire ou son agent ou l agent de la Société canadienne d hypothèques et de logement (appelée ci-après la SCHL) peut, en tout temps, avant et après le défaut, et dans tout but jugé nécessaire par le créancier hypothécaire ou la SCHL, entrer sur la propriété visée pour inspecter le terrain et les immeubles qui s y trouvent. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le créancier hypothécaire ou la SCHL (ou leurs agents respectifs) peuvent entrer sur la propriété en question pour y effectuer des essais, des évaluations, des inspections ou des études de caractère environnemental jugés nécessaires par le créancier hypothécaire ou la SCHL et le coût raisonnable de ces tests, évaluations, inspections ou études, selon le cas, sera inscrit comme charge en regard de la propriété visée, au taux d intérêt du marché. L exercice des droits énumérés ci-dessus ne signifie aucunement que le créancier hypothécaire, la SCHL ou leurs agents respectifs sont en situation de possession, de gestion ou de responsabilité à l égard des terrains et immeubles en question.»

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

SCHL IMMEUBLES COLLECTIFS ACHAT

SCHL IMMEUBLES COLLECTIFS ACHAT SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL ACHAT MISE DE FONDS RÉDUITE ET TAUX D INTÉRÊT PLUS COMPÉTITIFS Grâce à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL, le prêteur agréé peut aider l emprunteur

Plus en détail

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION Guide de Référence Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION introduction La présente publication contient un sommaire des droits de demande,

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

Formulaire Canadien 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196

Formulaire Canadien 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196 Formulaire Canadien Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à l'ouverture d'un compte chez ADI. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4)

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4) RELEVÉ DES PRÊTS (NOUVEAUX ET EXISTANTS) OBJET Le présent relevé a pour objet de fournir de l information sur les taux d intérêt imputés et les fonds avancés à l égard des nouveaux prêts comptabilisés

Plus en détail

Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée

Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée Direction de l amélioration de la performance et de la conformité Ministère de la Santé et

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Objet CESSIONS DE POUVOIR DE VENDRE

Objet CESSIONS DE POUVOIR DE VENDRE Ministère des Richesses naturelles Ontario Objet CESSIONS DE POUVOIR DE VENDRE Rédigé par - Direction Terres et Eaux Remplace la directive intitulée Défaut de paiement hypothécaire Enregistrement d actes

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

PLACEMENTS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INDIVIDUELS ET EN BLOCS DE CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES

PLACEMENTS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INDIVIDUELS ET EN BLOCS DE CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES AVIS N O 2 RELATIF AU RISQUE DE MARCHÉ Août 2014 PLACEMENTS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INDIVIDUELS ET EN BLOCS DE CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES Contraintes réglementaires en vertu de la Loi sur les caisses populaires

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Offre d achat propriété résidentielle*

Offre d achat propriété résidentielle* Offre d achat propriété résidentielle* (unifamiliale, copropriété ou terrain) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Téléphone (jour) : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Téléphone (jour): Téléphone (jour):

Plus en détail

Titres hypothécaires LNH

Titres hypothécaires LNH s o c i é t é c a n a d i e n n e d h y p o t h è q u e s e t d e l o g e m e n t Titres hypothécaires LNH Contenu Partie A Liste des modifications Partie B Information d ordre général Pouvoirs Raison

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE L AN DEVANT Maître Notaire, à ONT COMPARU : B2B BANQUE, une banque régie par la Loi sur les Banques ayant son siège social au 199 rue Bay, bureau 600 CP 279 SUCC Commerce

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions Manuel du tarif et de la facturation 6. Dépens et contributions Aide juridique Ontario Titre : Manuel de tarif et de la facturation Auteur : Les services aux avocats et paiements Dernière mise à jour :

Plus en détail

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA)

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2015-2016 Remarque : L état des revenus et des dépenses

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie.

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie. PricewaterhouseCoopers s.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 1700 Sainte-Foy (Québec) Canada G1V 5C2 Téléphone +1 (418) 522 7001 Télécopieur +1 (418) 522

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

Profils des Fonds mutuels TD

Profils des Fonds mutuels TD Profils des Fonds mutuels TD Fonds à revenu fixe Fonds d obligations ultra court terme TD Fonds d obligations à court terme TD Fonds hypothécaire TD Fonds d obligations canadiennes TD Portefeuille à revenu

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang?

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang? Q et R Questions et réponses sur le financement de second rang En quoi consiste le financement de second rang? Le financement de second rang est un emprunt hypothécaire que contracte votre coopérative

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1, a. 331.1, par. 1, 3, 8, 11, 14 et 34 ) 1. L article 1.1 du Règlement

Plus en détail

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT PENDANT L OPPOSITION ET L APPEL INTRODUCTION Dans le présent texte, nous analyserons les restrictions imposées par le Législateur aux autorités fiscales dans le cadre

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

coopérative en chiffres Guide de l établissement de prévisions financières à long terme pour votre coopérative (coopératives de l article 95)

coopérative en chiffres Guide de l établissement de prévisions financières à long terme pour votre coopérative (coopératives de l article 95) La FéDéRATION de L HABITATION COOPÉRATIVE Votre coopérative en chiffres Guide de l établissement de prévisions financières à long terme pour votre coopérative (coopératives de l article 95) À l intérieur

Plus en détail

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL ouvrir De nouvelles portes aux logements abordables...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL 65404 À titre d organisme national responsable de l habitation, la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11)

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection

Plus en détail

Opérations bancaires, investissements et emprunts

Opérations bancaires, investissements et emprunts Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : 1 er avril 2003 Révision : mai 2009 TABLE DES MATIÈRES But et portée...1 Principes... 2 Glossaire... 2 Directive exécutoire...5 Résumé des

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

location à usage d habitation

location à usage d habitation Guide d information sur la Loi sur la location à usage d habitation Contenu de ce guide Ce guide fait une présentation sommaire de la nouvelle Loi sur la location à usage d habitation (la Loi) entrée en

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION

LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION (20 ) (ALBERTA) TABLE DES MATIÈRES Partie I Titre... Partie II Définitions et renvois... Partie III Administration... Partie IV Assujettissement à l

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

Nom du projet immobilier : Phase Adresse :

Nom du projet immobilier : Phase Adresse : CONTRAT PRÉLIMINAIRE MAISON OU BÂTIMENT (IMMEUBLE) NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE contrat préliminaire N0 : 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro

Plus en détail

Passif à court terme : Tout compte, dette ou taxe payable dans l année.

Passif à court terme : Tout compte, dette ou taxe payable dans l année. Bilan Voici quelques points à retenir lorsque vous établissez votre bilan : Actifs à court terme : Les liquidités et les instruments qui seront convertis en espèces durant l année, dont les fonds en caisse,

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL Les États contractants, PRÉAMBULE Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l égalité

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY Tel : 03.85.35.81.90 / Fx : 03.85.35.88.07 e-mail : mairie-de-solutre-pouilly@wanadoo.fr Site internet : http://www.mairie-solutre-pouilly.fr

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 1 er avril 2015 au 31 mars 2018 Date : mars 2015 1 PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES

Plus en détail

EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA

EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA INTRODUCTION Les présentes exigences de vérification s appliquent à tous les programmes de financement pour la production de MUSIQUE ET FILM MANITOBA.

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

Entretien électrique, Installations de TPSGC à Iqaluit Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Entretien électrique, Installations de TPSGC à Iqaluit Travaux publics et Services gouvernementaux Canada PARTIE I PORTÉE DES TRAVAUX 1.1 Responsable sur place 1. Gestionnaire des immeubles et des installations Bureau de TPSGC à Iqaluit Les coordonnées seront fournies au moment de l émission de l offre à commandes.

Plus en détail

INTRODUCTION OBJECTIF

INTRODUCTION OBJECTIF Page 1 de 8 A INTRODUCTION Le mandat de La Financière agricole du Québec est de stimuler les investissements et de protéger les revenus des entreprises agricoles. Pour assurer son mandat, elle a mis en

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES Révision sept 2015 Loi de l impôt sur le revenu Page 1 de 8 DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES REMARQUE : SI LA PRÉSENTE DEMANDE EST APPROUVÉE, L AUTORISATION

Plus en détail

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture...

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations p1 Article 1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous seing privé

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU FÉDÉRAL REERI DU FÉDÉRAL FRVR DU FÉDÉRAL REIR DU FÉDÉRAL Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.

Plus en détail

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l habitat L Autorité de contrôle prudentiel, Vu

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS Pierre Roy & Associés inc. (ci-après le «Séquestre») a été nommée séquestre aux biens de 7319983 Canada inc. (Système APM 2010) (ci-après «APM») par le tribunal en vertu d une ordonnance

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers

Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers Renseignements contenus dans la brochure La Loi sur la location à usage d habitation (la Loi) s applique à la plupart des logements locatifs,

Plus en détail

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES Article Titre abrégé art. 1 Définitions art. 2 Exigences applicables aux permis

Plus en détail

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Assurance SCHL pour propriétaires-occupants s appliquant aux logements individuels

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER NOBEL

États financiers consolidés intermédiaires résumés FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER NOBEL États financiers consolidés intermédiaires résumés FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER NOBEL 31 mars 2015 et 2014 Table des matières Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du FPI pour la période

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada États financiers consolidés intermédiaires résumés de L Office d investissement du régime de pensions du Canada 30 septembre 2015 Bilan consolidé intermédiaire résumé Au 30 septembre 2015 (en millions

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement privé de second rang

Q et R. Questions et réponses sur le financement privé de second rang Q et R Questions et réponses sur le financement privé de second rang En quoi consiste le financement de premier et de second rang pour notre coopérative? Le financement de premier rang de votre coopérative

Plus en détail

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 1 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Le «Guide à l intention de l acheteur» a été préparé par les agents immobiliers de Royal LePage afin de vous

Plus en détail

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)''

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' 1 Avis au lecteur Les états financiers intermédiaires résumés d'intema

Plus en détail