INSTITUTIONS FINANCIÈRES NOUVELLES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INSTITUTIONS FINANCIÈRES NOUVELLES"

Transcription

1 INSTITUTIONS FINANCIÈRES NOUVELLES RÈGLES RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ Bibliothèque du Parlement Capsule d information pour les parlementaires TIPS-62F Le 13 décembre 2000 Nouvelles règles en matière de régime de propriété des institutions financières (1) Selon les règles actuelles, toutes les banques doivent être à participation multiple, c est-à-dire qu aucun actionnaire ne peut être propriétaire de plus de 10 p. 100 des actions d une banque, peu importe leur catégorie, à moins : que la banque appartienne à une institution financière non bancaire à participation multiple; que la banque ait ouvert ses portes il y a dix ans ou moins; que la banque appartienne à une institution financière étrangère admissible. Les banques à participation restreinte sont tenues d avoir 35 p. 100 de leurs actions avec droit de vote en circulation une fois que leurs capitaux propres dépassent le seuil de 750 millions de dollars. Cette obligation de participation multiple fait en sorte qu aucune banque ne puisse être contrôlée par un particulier ou par une société, ni appartenir à un particulier ou à une société, sauf dans les cas mentionnés, afin de prévenir les conflits d intérêts et les transactions abusives lorsque existe un lien de dépendance. Le projet de loi C-8 propose un nouveau régime de propriété pour les banques (voir l annexe 1). Il fait suite au projet de loi C-38 qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales de Les grandes banques (voir l annexe 2) canadiennes (dont les capitaux propres dépassent les 5 milliards de dollars) seraient tenues de demeurer à participation multiple. Toutefois, le seuil applicable à la participation multiple passerait de 10 à 20 p. 100 des actions avec droit de vote ou à 30 p. 100 des actions sans droit de vote. Pour le gouvernement, c est là le moyen de faciliter les coentreprises et les alliances stratégiques, afin de permettre aux grandes banques de donner de l ampleur à leur vision stratégique et, éventuellement, de former des alliances avec des institutions étrangères. Selon certains, le fait de porter la limite à 20 p. 100 permettrait une trop grande concentration de pouvoir dans les mains de certains actionnaires, et même à l un d entre eux de contrôler une banque. La plupart des pays de l OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ne limitent pas la propriété à une proportion déterminée des capitaux propres d une banque (voir l annexe 3). Dans la plupart des pays, les organes de réglementation ne s inquiètent pas du contrôle des banques tant que le régime de propriété est transparent; ce régime est sujet à leur approbation ou autorisation. Le projet de loi C-38 prévoit que tout actionnaire désirant accroître sa participation à plus de 10 p. 100 des actions avec droit de vote serait tenu d obtenir l approbation du Ministre. Les actionnaires des grandes banques ne pourraient donc pas détenir plus de 20 p. 100 des actions avec droit de vote. Par conséquent, les nouvelles règles seraient plus restrictives que celles qui sont appliquées dans un grand nombre d autres pays de l OCDE. Le projet de loi permettrait aux banques de taille moyenne, dont les capitaux propres se situent entre 1 et 5 milliards de dollars, d être à participation restreinte, pourvu qu au moins 35 p. 100 des actions avec droit de vote soient cotées dans une bourse reconnue et à participation multiple. Enfin, les petites banques pourraient choisir leur régime de propriété, tant que leurs capitaux propres ne dépasseraient pas 1 milliard de dollars. Seules les grandes banques ne pourraient avoir de liens commerciaux. Cette libéralisation des règles de propriété devrait encourager les nouveaux venus et, ainsi, améliorer le Ce document est la version papier d une capsule d information Web consultable en ligne à

2 LIBRARY OF PARLIAMENT BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 climat de concurrence sur le marché bancaire canadien. Actuellement, toute nouvelle banque n appartenant pas à une institution financière à participation multiple admissible doit, quelle que soit sa taille, devenir à participation multiple après dix années d activités. Cette règle est considérée comme un sérieux élément dissuasif pour les entrepreneurs qui veulent mettre sur pied une nouvelle banque, puisqu ils sont tenus de vendre 90 p. 100 de leurs actions après dix ans, peut-être au moment même où leurs placements commencent à devenir rentables. Nouvelle option structurelle pour les conglomérats financiers La plupart des banques canadiennes sont détenues par une autre institution financière non bancaire à participation multiple ou possèdent d autres institutions financières qui ont qualité de filiale, formant ainsi un conglomérat financier. Comme les banques et les mutuelles d assurances sont tenues par la loi de fournir de nombreux services financiers liés par l entremise de leurs filiales, elles sont de fait des sociétés financières de portefeuille actives. Le projet de loi C-8 permettrait la création de sociétés de portefeuille bancaire inactives (voir l annexe 4). Parce que la société de portefeuille mère serait tenue de ne pas exploiter activement d entreprise, elle pourrait assumer uniquement des fonctions de gestion et d administration. Elle ne serait pas autorisée à entreprendre des activités financières ou bancaires de base comme l évaluation de crédit. Les banques existantes pourraient adopter une structure de société de portefeuille bancaire. Le régime de propriété de la banque deviendrait automatiquement celui de la société de portefeuille bancaire. Les sociétés de portefeuille bancaire seraient également tenues de détenir la majorité des actions de leur filiale bancaire, ce qui se traduirait par un contrôle de droit de la banque. Les autres sociétés affiliées réglementées seraient assujetties à un contrôle de fait, où une minorité des actions peut être détenue mais où le contrôle peut néanmoins être exercé par une influence directe ou indirecte. Les mêmes restrictions en matière de contrôle seraient appliquées aux sociétés affiliées qui exercent, dans le cadre de leur activité commerciale, des activités financières comportant des risques importants de crédit ou de marché (p. ex. cartes de crédit, prêts aux petites entreprises, prêts à la consommation). Les nouvelles règles en matière de régime de propriété des banques et les autres dispositions relatives aux pouvoirs et aux placements des banques seraient appliquées de la même façon aux sociétés de portefeuille. L obligation de participation multiple serait également appliquée à la propriété totale directe et indirecte d une banque affiliée contrôlée par une grande société de portefeuille à participation multiple. En ce sens, le projet de loi devrait être «neutre» sur le plan de la structure organisationnelle (2). Toutefois, en vertu du régime proposé pour les sociétés de portefeuille inactives, certaines sociétés affiliées du groupe pourraient échapper à la réglementation, ou être assujetties à une réglementation plus légère que les autres. Selon le régime actuel, la société mère et ses filiales sont réglementées de façon globale, si bien que toutes les filiales sont assujetties au même degré de réglementation. La possibilité d une réglementation discrétionnaire compte parmi les principales raisons de la création de sociétés de portefeuille inactives. Depuis quelques années, on a vu apparaître sur les marchés financiers de nouveaux acteurs non réglementés qui font une concurrence directe aux institutions financières traditionnelles pour certaines gammes de produits spécialisés. D autres institutions financières qui n acceptent pas de dépôts sont assujetties à une réglementation plus légère ou, parfois, ne sont assujetties à aucune réglementation. Onéreuse pour les institutions financières, la réglementation a une incidence sur la concurrence lorsqu une filiale non bancaire d une banque pénètre un segment de marché occupé par des fournisseurs de services financiers non réglementés ou moins réglementés, qui, contrairement aux filiales bancaires, ne sont pas touchés par les exigences en matière de capitaux propres et les autres aspects de la réglementation bancaire. La nouvelle structure organisationnelle donnerait aux banques et aux autres institutions financières réglementées une souplesse accrue leur permettant :

3 LIBRARY OF PARLIAMENT BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 de mieux faire concurrence aux institutions financières non réglementées; de former des coentreprises; de réorganiser leurs activités pour mieux tirer parti des innovations sur les marchés financiers. Toutefois, la réglementation discrétionnaire soulève d autres préoccupations en matière de supervision, car elle présente des risques inhérents d aléa moral et d arbitrage réglementaire. Puisque certaines institutions au sein d un conglomérat profitent du filet de sûreté qu assure le gouvernement et d autres non, certaines activités de ces institutions hautement réglementées pourraient être transférées à d autres entités au sein du groupe. Il pourrait donc y avoir usage abusif du filet de sûreté associé aux institutions de dépôt et contournement des règles prudentielles relativement plus strictes auxquelles elles sont assujetties. Une autre source d inquiétude est la façon dont le public comprendrait la situation. Il pourrait être porté à croire que toutes les entités, réglementées ou non, bénéficient du filet de sûreté du gouvernement. Par conséquent, les créanciers de sociétés non réglementées affiliées à des banques à l intérieur d un groupe pourraient s attendre, lorsque ces sociétés éprouvent des problèmes financiers, à ce que l organe de réglementation prenne les mesures nécessaires pour protéger leurs investissements, alors qu en réalité celui-ci serait plus susceptible d intervenir de manière à protéger les déposants, les souscripteurs et les autres créanciers de la banque et d autres institutions financières du groupe (3). Le surintendant des institutions financières pourrait alors prendre des mesures qui seraient contraires aux intérêts des entités non réglementées du groupe et de leurs actionnaires et créanciers. Notes (1) Pour en savoir plus sur le nouveau régime de propriété fonction de la taille, voir La réforme du secteur des services financiers canadiens : Un cadre pour l avenir, ministère des Finances, Ottawa, 25 juin 1999, p (2) Certaines modalités s appliquant aux banques ne concernent toutefois pas les sociétés de portefeuille bancaire ou, pour cela, doivent être modifiées. Par exemple, les dispositions concernant l insolvabilité, les conflits d intérêts, l administration, les pouvoirs de supervision et l utilisation d une raison sociale ne sont pas les mêmes pour les sociétés de portefeuille. Pour en savoir plus sur le sujet, voir : M. Wrobel, A. Laurin, B. Haggart, M. Smith et G. Kieley, Projet de loi C-8 : Loi constituant l Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, LS-387, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement. (3) Bureau du surintendant des institutions financières, A Proposal Regarding a Bank Holding Company Model, 1998, p. 9 (non disponible en français). préparé par Alexandre Laurin Direction de la recherche parlementaire Pour en savoir plus Voir la bibliographie ainsi que les hyperliens internes et externes de la version Web du présent document à : ou composer le (613)

4 ANNEXE 1 Les règles de propriété proposées sont fondées sur la taille des banques petites, moyennes, grandes déterminée par l importance de leurs capitaux propres. Régime de propriété des banques canadiennes Capitaux propres* Élevés (plus de 5 milliards de dollars) Moyens (entre 1 et 5 milliards de dollars) Peu élevés (moins de 1 milliard de dollars) Restrictions de propriété Participation multiple aucun actionnaire ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 p. 100 des actions avec droit de vote ou de 30 p. 100 des actions sans droit de vote. 35 p. 100 des actions avec droit de vote et à participation multiple sont offertes au public. Aucune restriction quant à la propriété. * «Capitaux propres» s entend de la somme de l avoir des actionnaires de la banque et de la part des actionnaires minoritaires dans les entités contrôlées par la banque figurant dans les états financiers consolidés de cette dernière. (Loi sur les banques, paragraphe 381(4)) Source : La réforme du secteur des services financiers canadiens : Un cadre pour l avenir, ministère des Finances, 25 juin 1999, p. 36.

5 ANNEXE 2 Grandes banques canadiennes Banque Canadienne Impériale de Commerce Banque Royale du Canada Banque Nouvelle-Écosse Banque de Montréal Banque Toronto-Dominion Banque Nationale du Canada Banque Laurentienne du Canada Banque canadienne de l Ouest Bien que ces banques disposent de capitaux propres qui se chiffrent à moins de 5 milliards de dollars, elles seraient tenues, en vertu de la nouvelle loi, de demeurer à participation multiple. Toutefois, si elles devaient choisir de devenir à participation restreinte, le ministre aurait la possibilité de changer ce statut selon l importance des capitaux propres.

6 ANNEXE 3 Restrictions au régime de propriété des banques dans 25 pays de l OCDE Propriété restreinte Contraintes de propriété, p. ex. pourcentage maximum des capitaux propres ou des actions de la banque (Australie, Canada, Corée, Italie, Japon, Luxembourg, États-Unis) Aucune restriction Une entreprise non financière peut posséder la totalité des capitaux propres d une banque (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie) Propriété permise Aucune restriction après autorisation ou approbation préalable (Espagne, France, Nouvelle- Zélande, Norvège) Source : R. Barth, G. Caprio et R. Levine. «Banking Systems Around the Globe: Do Regulation and Ownership Affect Performance and Stability?», Milken Institute, juillet

7 ANNEXE 4 Modèle organisationnel de l institution financière mère (société de portefeuille financier active) actuellement imposé aux banques et aux mutuelles d assurances Activités bancaires (ou d assurance) internes Courtiers en valeurs Assurance (ou activités Fiducie Autres activités mobilières bancaires) financières permises Filiale Filiale Filiale Filiale Modèle de société de portefeuille financier inactive Société de portefeuille inactive Activités bancaires complète) Courtiers en valeurs mobilières et fiducie complète) Assurance et autres services réglementés complète) Autres activités financières permises discrétionnaire) Société affiliée Société affiliée Société affiliée Société affiliée

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 DÉRIVÉS DISPENSÉS 3. Dispenses de l obligation d inscription

Plus en détail

PRODUCTIVITÉ ET NIVEAU DE VIE AU CANADA : HIER, AUJOURD HUI ET DEMAIN

PRODUCTIVITÉ ET NIVEAU DE VIE AU CANADA : HIER, AUJOURD HUI ET DEMAIN PRODUCTIVITÉ ET NIVEAU DE VIE AU CANADA : HIER, AUJOURD HUI ET DEMAIN Bibliothèque du Parlement Capsule d information pour les parlementaires TIPS-40F Le 4 juin 2004 Pendant la majeure partie du XX e siècle,

Plus en détail

Commentaires de la Banque Nationale

Commentaires de la Banque Nationale Commentaires de la Banque Nationale Livre blanc de l OCRCVM Modifications apportées aux règles concernant l obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions Le 29 avril

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Novembre

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Introduction 17 Seuils relatifs à l examen 20 Généralités 24 Par Shanon Grauer INTRODUCTION Lois sur les investissements étrangers 19 La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur

Plus en détail

Principaux résultats

Principaux résultats Principaux résultats Le rapport préparé pour la réunion de l OCDE au niveau des ministres de 2001 et intitulé «La nouvelle économie : mythe ou réalité?» concluait que les technologies de l information

Plus en détail

Direction de la recherche parlementaire

Direction de la recherche parlementaire Résumé législatif LS-416F PROJET DE LOI C-41 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE Geoffrey P. Kieley Division du droit et du gouvernement Le 19 novembre 2001 Bibliothèque du

Plus en détail

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES 2 RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE À UN ACCÈS ÉLARGI ET UNE EXPLOITATION PLUS EFFICACE CONCERNANT LES INFORMATIONS DU ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L OCDE est un forum unique

Plus en détail

Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire)

Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire) Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire) Foire aux questions (FAQ) Objet Nous avons préparé cette FAQ pour

Plus en détail

Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada 1

Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada 1 Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une 1 Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une 1 Pays 2 Intérêts 3 Dividendes 4 Redevances

Plus en détail

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : James E. Twiss

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI DESCRIPTION DU PROGRAMME. facilité canadienne de crédit garanti

FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI DESCRIPTION DU PROGRAMME. facilité canadienne de crédit garanti facilité canadienne de crédit garanti description du programme Introduction 1. 2. 3. Dans son budget du 27 janvier 2009 et à titre d élément du Plan d action économique du Canada, le gouvernement fédéral

Plus en détail

Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada.

Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada. Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada. La TD devient l une des principales banques émettrices de cartes de crédit au Canada. Il s agit d une

Plus en détail

FICHES D INFORMATION: 2

FICHES D INFORMATION: 2 FICHES D INFORMATION: 2 EFFETS DES SYSTÈMES ÉLECTORAUX SUR LA REPRÉSENTATION DES FEMMES Préparé pour l Association nationale de la femme et du droit pour la Table ronde sur les et la politique 2003 les

Plus en détail

Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs

Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs Ministère des Finances Février 2008 Office of the Auditor General of Canada Bureau du vérificateur général du Canada Tous

Plus en détail

Pour bâtir votre avenir financier. Services de gestion de portefeuille discrétionnaire

Pour bâtir votre avenir financier. Services de gestion de portefeuille discrétionnaire Pour bâtir votre avenir financier Services de gestion de portefeuille discrétionnaire Le chemin vers vos objectifs Une approche personnalisée pour accéder à l indépendance financière. 2 3 4 Service de

Plus en détail

Convention européenne de sécurité sociale

Convention européenne de sécurité sociale Série des traités européens - n 78 Convention européenne de sécurité sociale Paris, 14.XII.1972 Annexe III Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5 * (Article 6, paragraphe

Plus en détail

LE COURS DU DOLLAR CANADIEN :

LE COURS DU DOLLAR CANADIEN : LE COURS DU DOLLAR CANADIEN : DÉTERMINANTS ET ÉVOLUTION RÉCENTE Bibliothèque du Parlement Capsule d information pour les parlementaires TIPS-51F Le 11 décembre 2000 Qu est-ce qui détermine la valeur Externe

Plus en détail

Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016

Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016 Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016 L Institut canadien des évaluateurs (ICE) soumet les recommandations

Plus en détail

Performance des membres du CAD en matière d'aide

Performance des membres du CAD en matière d'aide Extrait de : Coopération pour le développement : Rapport 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2010-fr Performance des membres du CAD en matière d'aide Merci de citer ce chapitre

Plus en détail

Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente

Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente Commission des pensions Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente Source: Loi sur les prestations de pension, al. 26(1)b), Règlement,

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention :

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1002191L PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d éviter

Plus en détail

INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE 81-104, FONDS MARCHÉ À TERME TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE PARTIE 1 OBJET ET CONTEXTE 1

INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE 81-104, FONDS MARCHÉ À TERME TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE PARTIE 1 OBJET ET CONTEXTE 1 INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE 81-104, FONDS MARCHÉ À TERME TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE PARTIE 1 OBJET ET CONTEXTE 1 1.1 Objet 1 1.2 Champ d application de l Instruction générale 1 1.3 Contexte d

Plus en détail

CERI: Centre pour la Recherche et l Innovation dans l Enseignement

CERI: Centre pour la Recherche et l Innovation dans l Enseignement 2 CERI: Centre pour la Recherche et l Innovation dans l Enseignement Qui sommes-nous? Le CERI est reconnu pour être le pionnier de la recherche en éducation, ouvrant de nouveaux domaines d exploration

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE PARTIE 1 GÉNÉRALITÉS

Plus en détail

Rapport final du Projet Canada

Rapport final du Projet Canada Rapport final du Projet Canada Mission possible : une prospérité durable pour le Canada Conférence Affaires et perspectives économiques 2008 Montréal, 28 novembre 2007 Mario Lefebvre, directeur, Service

Plus en détail

Document interne réservé aux partenaires du Groupe Swiss Life. SwissLife Premium Lux. Présentation de l offre et des services associés

Document interne réservé aux partenaires du Groupe Swiss Life. SwissLife Premium Lux. Présentation de l offre et des services associés 1 Document interne réservé aux partenaires du Groupe Swiss Life SwissLife Premium Lux Présentation de l offre et des services associés 2 SwissLife Premium Lux Swiss Life : chiffres clés Le groupe Swiss

Plus en détail

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

Introduction. 1 Source : Rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux, p.19

Introduction. 1 Source : Rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux, p.19 Introduction L État québécois s est doté, depuis la «Révolution tranquille», d une multitude d outils pour appuyer le développement de la société québécoise. Il est si bien outillé pour se développer qu

Plus en détail

Pourquoi la France gagnerait financièrement à ne PAS ratifier le Protocole de Londres?

Pourquoi la France gagnerait financièrement à ne PAS ratifier le Protocole de Londres? Pourquoi la France gagnerait financièrement à ne PAS ratifier le Protocole de Londres? Eléments de réflexion dans le cadre du projet de loi N 151 visant à ratifier le Protocole de Londres proposés par

Plus en détail

Je vous souhaite la bienvenue au Canada. Je profite de l occasion pour vous présenter le chemin parcouru par notre régime de retraite national au

Je vous souhaite la bienvenue au Canada. Je profite de l occasion pour vous présenter le chemin parcouru par notre régime de retraite national au Je vous souhaite la bienvenue au Canada. Je profite de l occasion pour vous présenter le chemin parcouru par notre régime de retraite national au cours des 15 dernières années. Je commencerai par une brève

Plus en détail

RÉFORMER LES PROFESSIONS AUJOURD HUI RÉGLEMENTÉES

RÉFORMER LES PROFESSIONS AUJOURD HUI RÉGLEMENTÉES Des acteurs mobiles et sécurisés. La mobilité économique doit s étendre à tous les abus de position dominante, quelle que soit leur origine. RÉFORMER LES PROFESSIONS AUJOURD HUI RÉGLEMENTÉES Le champ des

Plus en détail

Les cadres dirigeants à travers le monde cherchent une solution à la volatilité des placements des caisses de retraite

Les cadres dirigeants à travers le monde cherchent une solution à la volatilité des placements des caisses de retraite GROUPE DE RECHERCHE SUR LES PRATIQUES DE GESTION DES RÉGIMES DE RETRAITE Les cadres dirigeants à travers le monde cherchent une solution à la volatilité des placements des caisses de retraite SOMMAIRE

Plus en détail

Avis relatif à l intégrité du marché Approbation de modifications

Avis relatif à l intégrité du marché Approbation de modifications Avis relatif à l intégrité du marché Approbation de modifications 26 mai 2006 N o 2006-012 Acheminement suggéré Négociation Affaires juridiques et conformité DISPOSITIONS SE RAPPORTANT À LA PRIORITÉ AUX

Plus en détail

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement Au Canada, l émission de titres dans le public est assujettie à des obligations légales. Ces obligations

Plus en détail

Pour tout renseignement concernant l ISQ et les données statistiques dont il dispose, s adresser à :

Pour tout renseignement concernant l ISQ et les données statistiques dont il dispose, s adresser à : Pour tout renseignement concernant l ISQ et les données statistiques dont il dispose, s adresser à : Institut de la statistique du Québec 200, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1R 5T4 Téléphone : (418)

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMI SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMI SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE DEMANDE DE PREMIER PERMI SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE LA DEMANDE: Une compagnie de fiducie extra-provinciale qui demande un premier permis sous la Loi sur les compagnies de prêt

Plus en détail

Sécurité de la vieillesse?

Sécurité de la vieillesse? Recevez-vous déjà des prestations de la Sécurité de la vieillesse? Si oui, ces changements ne vous toucheront pas. ISSD-095-04-12-F Garantir la viabilité du Programme de la Sécurité de la vieillesse :

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

L immobilier sans briques ni mortier

L immobilier sans briques ni mortier L immobilier sans briques ni mortier Lorsqu ils entreprennent de constituer leur patrimoine, de nombreux Canadiens se demandent s ils ne devraient pas investir dans des biens immobiliers autres que leur

Plus en détail

L Internet of Everything (IoE) Les 10 points essentiels tirés de l étude sur l IoE menée par Cisco auprès de 7 500 décideurs dans 12 pays

L Internet of Everything (IoE) Les 10 points essentiels tirés de l étude sur l IoE menée par Cisco auprès de 7 500 décideurs dans 12 pays L Internet of Everything (IoE) Les 10 points essentiels tirés de l étude sur l IoE menée par Cisco auprès de 7 500 décideurs dans 12 pays Joseph Bradley Jeff Loucks Andy Noronha James Macaulay Lauren Buckalew

Plus en détail

Notes de L hon. Roy Cullen, P.C., député Chambre des communes, Ottawa, Canada

Notes de L hon. Roy Cullen, P.C., député Chambre des communes, Ottawa, Canada Notes de L hon. Roy Cullen, P.C., député Chambre des communes, Ottawa, Canada L Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption (GOPAC) mène la lutte contre la corruption et le blanchiment

Plus en détail

LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique d investissement

LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique d investissement LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Politique d investissement Cette politique est en vigueur depuis le 18 juin 2009 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. GÉNÉRALITÉS P R É A M B U L E Le Musée canadien

Plus en détail

Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada

Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Dans le cadre de son mécanisme permanent d octroi de liquidités, la Banque du Canada

Plus en détail

Modernisation du régime juridique français de la titrisation

Modernisation du régime juridique français de la titrisation Modernisation du régime juridique français de la titrisation Au cours des derniers mois, une importante réforme du régime juridique français en matière de titrisation a été entreprise, dans le prolongement

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE Version du 13 mai 2016 NOTE AU LECTEUR Le Programme de financement de l agriculture est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113). La présente version

Plus en détail

Croissance, emploi et protection sociale

Croissance, emploi et protection sociale Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Croissance, emploi et protection sociale Juillet 1998 Document de travail n 32 La problématique croissance, emploi et protection sociale

Plus en détail

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Examen quinquennal Document de consultation

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Examen quinquennal Document de consultation Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Examen quinquennal Document de consultation 2014 1 Message du ministre des Finances L entrée en vigueur de la dernière série de modifications

Plus en détail

PERSPECTIVES d avenir

PERSPECTIVES d avenir PERSPECTIVES d avenir Les rôles changeants des titres à revenu fixe et des actions Bruce Cooper, CFA Vice-président, Actions, Gestion de Placements TD Coprésident, Comité de répartition des actifs de Gestion

Plus en détail

Bulletin Newsflash des CSD N 27-2014

Bulletin Newsflash des CSD N 27-2014 Bulletin Newsflash des CSD N 27-2014 Semaine du 22 au 26 Septembre 2014 Récapitulatif : Guide d Euroclear sur la règlementation des CSD. Lancement d un nouveau portail par le CSD de la Russie. Révision

Plus en détail

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2009 TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Introduction....01

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5 Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2

Plus en détail

Annexe A.1 Banques et SPB Entités admissibles

Annexe A.1 Banques et SPB Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDAP signifie Règlement sur la dispense d agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes; RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions

Plus en détail

Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM

Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM Avis administratif Généralités Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Inscription Institutions Opérations Pupitre de négociation Personne-ressource

Plus en détail

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente tous les courtiers en valeurs mobilières au Canada.

Plus en détail

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14.2.2007 SEC(2007) 113 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la proposition

Plus en détail

Direction de la recherche parlementaire

Direction de la recherche parlementaire Résumé législatif LS-492F PROJET DE LOI C-18 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR TÉLÉFILM CANADA ET UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE Sam N.K. Banks Division du droit et du gouvernement Le 17 novembre 2004 Bibliothèque

Plus en détail

Résultats attendus et indicateurs

Résultats attendus et indicateurs ANNEXE I Résultats attendus et indicateurs Les indicateurs que la SCHL utilise en ce moment pour valider les résultats attendus de ses activités sont présentés ci-dessous. Ils sont en grande partie basés

Plus en détail

BANQUE ZAG DIVULGATION DE LA COMPOSITION DES FONDS PROPRES AU TITRE DU TROISIÈME PILIER DE BÂLE III. 31 mars 2016

BANQUE ZAG DIVULGATION DE LA COMPOSITION DES FONDS PROPRES AU TITRE DU TROISIÈME PILIER DE BÂLE III. 31 mars 2016 BANQUE ZAG DIVULGATION DE LA COMPOSITION DES FONDS PROPRES AU TITRE DU TROISIÈME PILIER DE BÂLE III 1. APERÇU DE LA BANQUE ZAG La Banque Zag (la «Banque») est une banque à charte fédérale de l annexe I

Plus en détail

Indice sage de confiance des entreprises

Indice sage de confiance des entreprises Indice sage de confiance des entreprises Tendances mondiales L indice Sage de confiance des entreprises est une mesure annuelle effectuée auprès des PME dans le monde, afin de présenter une image claire

Plus en détail

DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION

DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION 20.3.2007 Journal officiel de l Union européenne L 79/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination

Plus en détail

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Introduction Les normes de Bâle II constituent un accord international sur les fonds propres

Plus en détail

Fonds d investissement Distribution au détail Définitions des catégories

Fonds d investissement Distribution au détail Définitions des catégories (Comité des normes des fonds d investissement canadiens) Fonds d investissement Distribution au détail Définitions des catégories 31 mai 2006 (avec amendements en vigueur au 1 er août 2006) Toutes les

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

Crédit Agricole S.A. lance une offre d achat en numéraire de 23,50 par action pour 100% de Emporiki Bank of Greece S.A.

Crédit Agricole S.A. lance une offre d achat en numéraire de 23,50 par action pour 100% de Emporiki Bank of Greece S.A. Le présent communiqué ne constitue pas une offre d achat des actions de la société Emporiki Bank of Greece S.A., et aucun apport de ces actions ne sera accepté dans les juridictions où une telle offre,

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Bulletin d information Gouvernement du Québec Ministère des Finances 98-8 Le 22 décembre 1998 Sujet : Modalités d application de la réforme de la fiscalité des entreprises et autres mesures fiscales Le

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF DE MOBILITE ERASMUS+ POUR LES ETUDIANTS DE LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE EN MIDI-PYRENEES - MIDI-PYRENEES HORIZONS

REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF DE MOBILITE ERASMUS+ POUR LES ETUDIANTS DE LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE EN MIDI-PYRENEES - MIDI-PYRENEES HORIZONS REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF DE MOBILITE ERASMUS+ POUR LES ETUDIANTS DE LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE EN MIDI-PYRENEES - MIDI-PYRENEES HORIZONS Adopté par le Conseil Régional par délibération n 14/09/08.10

Plus en détail

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État de l actif net disponible pour le service des prestations

Plus en détail

Révisé : Décembre 2014 Page 1

Révisé : Décembre 2014 Page 1 RELEVÉ DES EXPOSITIONS INTERBANCAIRES ET DES PRINCIPALES AUTRES EXPOSITIONS OBJET Le relevé des expositions interbancaires permet aux institutions financières de produire différents renseignements dans

Plus en détail

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Champ d application de la politique La présente politique expose la procédure et les politiques de la Bourse applicables aux

Plus en détail

DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2012 COMMUNIQUÉ PORTANT SUR LES RÉSULTATS

DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2012 COMMUNIQUÉ PORTANT SUR LES RÉSULTATS DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2012 COMMUNIQUÉ PORTANT SUR LES RÉSULTATS LA BANQUE ROYALE DU CANADA DÉCLARE SES RÉSULTATS POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2012 Sauf indication contraire, tous les montants sont libellés

Plus en détail

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES Le comité de ressources humaines (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

Jacques Fortin Professeur titulaire de comptabilité HEC Montréal

Jacques Fortin Professeur titulaire de comptabilité HEC Montréal Jacques Fortin Professeur titulaire de comptabilité HEC Montréal Le 15 mars 2012 Redevances minières : réflexion sur un mécanisme de perception qui risque de nous faire rater la cible Depuis que le gouvernement

Plus en détail

Diversifier les portefeuilles à l aide d obligations américaines et internationales

Diversifier les portefeuilles à l aide d obligations américaines et internationales Diversifier les portefeuilles à l aide d obligations américaines et internationales Le placement dans une vaste gamme de catégories d actif, comme des actions, des obligations et des effets de trésorerie,

Plus en détail

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106)

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106) FR ECB-PUBLIC AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106) Introduction et fondement juridique Le 15 novembre 2012, la Banque centrale

Plus en détail

Établissement de normes de déclaration obligatoire pour le secteur extractif Document de consultation : Printemps 2014

Établissement de normes de déclaration obligatoire pour le secteur extractif Document de consultation : Printemps 2014 Établissement de normes de déclaration obligatoire pour le secteur extractif Document de consultation : Printemps 2014 Enjeu Le gouvernement du Canada s est engagé à établir des normes de déclaration obligatoire

Plus en détail

Dispense des obligations prévues au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et au Règlement 23-101 sur les règles de négociation

Dispense des obligations prévues au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et au Règlement 23-101 sur les règles de négociation DÉCISION N o 2010-PDG-0036 Eurex Deutschland et Eurex Frankfurt AG Dispense des obligations prévues au premier alinéa de l article 12 et au premier alinéa de l article 82 en vertu de l article 86 de la

Plus en détail

PROFIL ET RENDEMENT DES INSTITUTIONS MEMBRES

PROFIL ET RENDEMENT DES INSTITUTIONS MEMBRES PROFIL ET RENDEMENT DES INSTITUTIONS MEMBRES 4 Une protection sur laquelle les Canadiens peuvent compter RAPPORT ANNUEL 2 010 DE LA SADC 4 Cette partie du rapport annuel donne un aperçu de nos institutions

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-81 du 2 juillet 2013 relative à la création de la Banque Publique d Investissement, entreprise commune de l État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations

Plus en détail

Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés*

Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés* Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés* L article 36.4 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés, entré en

Plus en détail

Pourquoi et comment s incorporer?

Pourquoi et comment s incorporer? Pourquoi et comment s incorporer? 1. Mise en contexte L incorporation d une entreprise, c est la création d une nouvelle entité juridique, la compagnie, qui contrairement aux autres formes d entreprise

Plus en détail

Rapport sur l application de la Loi sur les coopératives de services financiers DÉCEMBRE 2013

Rapport sur l application de la Loi sur les coopératives de services financiers DÉCEMBRE 2013 Rapport sur l application de la Loi sur les coopératives de services financiers DÉCEMBRE 2013 Rapport sur l application de la Loi sur les coopératives de services financiers Décembre 2013 Ce document est

Plus en détail

Le 5 févier 2004. Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2.

Le 5 févier 2004. Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2. Le 5 févier 2004 Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2 Monsieur, Au nom de l Association canadienne des organismes de contrôle des régimes

Plus en détail

Veuillez vous référer à l Annexe de cette lettre pour une comparaison des caractéristiques principales du Fonds absorbé et du Fonds absorbant.

Veuillez vous référer à l Annexe de cette lettre pour une comparaison des caractéristiques principales du Fonds absorbé et du Fonds absorbant. CE DOCUMENT EST IMPORTANT ET REQUIERT VOTRE ATTENTION IMMÉDIATE. Si vous avez le moindre doute quant aux suites à donner à ce document, veuillez consulter immédiatement votre courtier, banquier, conseiller

Plus en détail

Enregistré auprès du registre de transparence sous le n 98885666486-72

Enregistré auprès du registre de transparence sous le n 98885666486-72 Enregistré auprès du registre de transparence sous le n 98885666486-72 Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive modifiant les directives 89/666/CEE,

Plus en détail

Recommandations et pratiques exemplaires pour le placement de produits d investissement dans des conditions de non-concurrence

Recommandations et pratiques exemplaires pour le placement de produits d investissement dans des conditions de non-concurrence Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Personnes-ressources : Richard J. Corner Vice-président à la politique de réglementation des membres 416 943-6908 rcorner@iiroc.ca Joe

Plus en détail

ANNEXE III. Services financières. Liste du Canada Notes explicatives. 1. La liste du Canada jointe à la présente annexe énonce ce qui suit :

ANNEXE III. Services financières. Liste du Canada Notes explicatives. 1. La liste du Canada jointe à la présente annexe énonce ce qui suit : ANNEXE III Services financières Liste du Canada Notes explicatives 1. La liste du Canada jointe à la présente annexe énonce ce qui suit : a) des notes préliminaires qui limitent ou précisent les engagements

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

VERSION MODIFIÉE DE LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 16 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 29 OCTOBRE 2015

VERSION MODIFIÉE DE LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 16 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 29 OCTOBRE 2015 VERSION MODIFIÉE DE LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 16 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 29 OCTOBRE 2015 Parts de série A, de série B, de série F et de série O (à moins d indication contraire)

Plus en détail

Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale

Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale La comptabilité nationale recense deux types de production des intermédiaires financiers. La première est directement

Plus en détail

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 113. Réunion du mardi 8 février 2005 à 17 heures. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 113. Réunion du mardi 8 février 2005 à 17 heures. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 113 Réunion du mardi 8 février 2005 à 17 heures Présidence de M. Pierre Lequiller, Président SOMMAIRE Communication de M. Pierre Forgues sur la proposition

Plus en détail