Catalogue de mesures d efficacité énergétique pour la France : fiches descriptives Juin 2012

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1 Catalogue de mesures d efficacité énergétique pour la France : fiches descriptives Juin 2012 Etude réalisée pour le compte de l ADEME par

2 TABLE DES MATIERES 1 CONTEXTE ET OBJECTIFS METHODOLOGIE DE TRAVAIL SECTEUR RESIDENTIEL SECTEUR TERTIAIRE SECTEUR DES TRANSPORTS SECTEUR DE L INDUSTRIE SECTEUR DE L AGRICULTURE SECTEUR TRANSVERSAL

3 1 Contexte et objectifs L ADEME souhaitait connaître les mesures performantes existantes en dehors de la France portant sur l efficacité énergétique des secteurs de l industrie, des transports, du bâtiment, et de l agriculture. L objectif était de savoir si certaines de ces mesures pourraient être applicables à la France dans le but de limiter la croissance des consommations d énergie des secteurs concernés. Cette approche sectorielle a été complétée par des mesures transversales, car de nombreuses mesures innovantes couvrent plusieurs secteurs à la fois : les certificats blancs en sont un exemple ou encore les fonds d efficacité énergétique ou les taxes dédiées alimentant des fonds. Ce catalogue comprend une description d une cinquantaine de mesures d efficacité énergétique mise en œuvre à l étranger et jugées intéressantes pour la France. Ces mesures sont présentées sous la forme d une fiche descriptive de deux pages. 2 Méthodologie de travail L étude s est déroulée selon 3 phases : - Une revue de littérature de façon à identifier une centaine de mesures pertinentes pour la France ; - L analyse approfondie d une cinquantaine de ces mesures ; - La synthèse des résultats et les recommandations que l on peut en tirer. Phase 1 : Revue de littérature Typologie et priorisation des mesures Classification des mesures Phase 2 : Analyse des 50 mesures Critères d'analyse Rédaction des fiches Phase 3 : Recommandations Classement et notation des mesures Réalisation du catalogue 2.1 Phase 1 : Recherche et analyse bibliographique L objectif principal de cette première phase est d identifier une centaine de politiques et mesures d efficacité énergétique en vigueur dans les différents pays de l OCDE et qui pourraient être transférables en France. Pour ce faire, cette phase se constitue de quatre étapes : 1. Identification des sources de données disponibles (MURE/WEC/AIE, PNAEE, Action concertée ESD, projet Energy Efficiency Watch, littérature scientifique et conférences de type ECEEE, etc.) ; 2. Première analyse des mesures mises en œuvre par secteur en France afin d identifier les types de mesures absentes ou peu représentées. Les mesures sont classées selon une typologie, utilisée tout au long du projet. Cette typologie comprend trois informations distinctes : Le type de la mesure : financière, fiscale, réglementaire, accord volontaire, formation, bouquet de mesures, etc. ; - 4 -

4 Le sous-type de la mesure : pour les mesures réglementaires (normes d efficacité énergétique, obligations pour les consommateurs, obligations d information ) ; pour les mesures fiscales (crédits d impôts, amortissement accéléré, TVA réduite, taxes CO2 ou énergie (dédiée ou non) ), etc. ; La cible de la mesure : c est-à-dire l usage, la branche et/ou l acteur ciblé par la mesure (voitures, climatisation, chauffage, chaudières dans l industrie, etc.). Cette analyse est alors croisée avec une rapide synthèse des gisements d économies d énergie par secteur en France (deux études prospectives ont nourri l exercice, l une de la DGEC 1 et l autre de la Commission Européenne «ESD Potential 2»). Cette analyse croisée permet de mieux évaluer les secteurs et usages à privilégier afin d établir une priorité des secteurs et cibles où des mesures nouvelles sont à mettre en place ; 3. Recensement des mesures cibles étrangères: un maximum de pays européens (en particulier pour le secteur résidentiel) a été retenu car les problématiques en termes d usages, de comportements et de politiques sont les plus proches de celles de la France. L analyse des mesures recouvre 29 pays différents. Les pays les plus souvent cités sont par ordre croissant : l Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, les Etats-Unis. Méthode de sélection des mesures mises en œuvre : - Identifier les types de mesures innovantes par cible classées par nature : mesures financières, fiscales, réglementation/législation, accords volontaires, bouquets de mesures, information ; - Retenir les mesures innovantes dans le secteur ou les cibles où la France a le plus fort potentiel d économie d énergie (d après les potentiels identifiés précédemment) ; - Couvrir un panel de mesures de natures différentes pour tous les secteurs : réglementations, incitations financières, accords volontaires, etc. ; - Retenir des pays enregistrant de bons résultats en matière de diminution ou de ralentissement de la croissance de la consommation d énergie sur les secteurs concernés ; - Retenir des pays ayant mis en œuvre des mesures dans des secteurs ou usages mal couverts en France et potentiellement intéressantes pour la France ; - Retenir les mesures ne présentant pas de barrières majeures à une mise en œuvre en France. Table 1 : Mesures identifiées par secteur et par type Total Bâtiment Transport Industrie Agriculture Transversal Accords volontaires Financière Fiscale Information Réglementation Organisationnelle Tarifaire Total Realization of the French official prospective energy scenarios and analysis of the impact of contrasted nuclear policies on the power system French Ministries of Energy and Environment ( )

5 4. Analyse et classification des mesures retenues pour la phase 2 : à l issue de l identification des 104 mesures, une cinquantaine ont été retenues et considérées comme «innovantes» : dans le sens où elles ne sont pas mises en œuvre en France, et qu elles pourraient être transférables ; qui représentent un fort gisement d économies d énergie, ou qui permettent de réduire significativement les consommations dans le pays concerné. De ce fait, la priorité a été donnée au secteur bâtiment et aux mesures à potentiel élevé. Ont aussi été retenues quelques mesures plus restreintes mais représentant une source majeure d innovation ou permettant d agir sur des cibles particulièrement difficiles à atteindre. Table 2 : Mesures retenues pour l'analyse détaillée Secteur Nombre de mesures Transport 11 Bâtiment 22 Industrie 13 Agriculture 4 Transversal 3 Total Phase 2 : Analyse des mesures identifiées L objectif de cette deuxième phase est d affiner la description des mesures innovantes à l aide de critères d évaluation supplémentaires. Chacune des mesures retenues a fait l objet d une analyse basée sur des critères définis pour les besoins de cette étude. Ce catalogue reproduit l ensemble des fiches descriptives ainsi produites. Les principaux critères d analyse retenus sont : Type de la mesure : réglementation, mesure financière, etc. Cible de la mesure : quelles sont les cibles visées par les différentes mesures, à savoir, par exemple, l automobile dans les transports, le chauffage dans le résidentiel, la performance des moteurs dans l industrie? Durée d application de la mesure : depuis quand est-elle mise en œuvre? a-t-elle été déjà renouvelée? Maître d œuvre ou type de gouvernance de la mesure : est-ce qu une agence en énergie spécialisée est chargée de la mise en œuvre de la mesure? quels sont les acteurs impliqués et les modes d implication, l articulation entre les différents niveaux territoriaux, etc. Périmètre d action : national, régional, local Contexte/historique : cette section vise à mettre en relief les principales raisons (politiques, économiques, ou autres) qui ont permis la mise en œuvre de cette mesure

6 Modalité d intervention : descriptif du fonctionnement de la mesure. Quels sont les financements disponibles et les incitations mises en œuvre, quelle est la soutenabilité de la mesure? Dispositif d évaluation : existe-t-il une méthode d évaluation ex ante, ex post de la mesure? Impact de la mesure : quels sont les gains énergétiques envisagés (potentiel) ou mesurés (en Mtep) ou la quantité de CO2 évitée. Les impacts attendus ex ante, c està-dire les objectifs fixés par la mesure, sont distingués des impacts observés ex post, c est-à-dire les résultats finaux ou intermédiaires s il s agit d une mesure mise en œuvre récemment. Les évaluations ou calculs d impact sont, le plus souvent, expliqués en note de bas de page. Lorsqu il s agit d une réduction d émissions, l indicateur d émissions de CO2 évitées peut parfois se révéler difficilement transférable d un pays à l autre du fait de différences dans le mix énergétique. De ce fait, l analyse en Mtep économisées a été favorisée. Coût public de la mesure : coût de la mesure pour le budget public, y compris son coût de fonctionnement. Investissement induit : coût d investissement pour le consommateur ou l investisseur, ce qui correspond au coût privé de la mesure. Efficience de la mesure 3 : elle est définie comme le ratio entre le coût public de la mesure et la quantité d énergie économisée par la mesure ( / tep ou tco2 économisée). Effet de levier : il représente l effet d entraînement de la politique sur l économie. Il correspond au ratio de l investissement induit sur le coût public de la mesure ( investi / public dépensé). Retour d expérience/problèmes rencontrés : barrières que la mesure vise à surmonter, et difficultés potentielles de mise en œuvre. Principaux atouts/faiblesses : peuvent concerner l instrument d intervention utilisé, le mode d implication des acteurs, les canaux d information, etc. Transférabilité à la France : est-ce que cette mesure développée au niveau d un autre pays peut être applicable à la France? Chaque mesure a ainsi été décrite dans une fiche descriptive, dans un format de 2 pages. 3 L efficience des mesures est une appréciation des résultats par rapport aux moyens mis en œuvre pour les obtenir. Du fait de la difficulté de connaître la durée de vie moyenne des économies, ce ratio a été calculé sur la base de l économie d une seule année

7 Tran sver sal Agriculture Industrie Transports Tertiaire Résidentiel 2.3 Phase 3 : Synthèse et recommandations Liste des mesures analysées Secteur N Intitulé de la mesure 1 Fonds KfW pour la rénovation éco-efficacité 2 Mécanisme financier innovant Green Deal 3 Fonds innovants - PACE 4 Ambassadeur du climat Klima : aktiv leben 5 Seuil de performance énergétique minimum pour les logements locatifs 6 Obligation régulateur + robinet thermostatique 7 Taxe sur l électricité redistribuée pour l investissement en LBC 8 Prime de remplacement des produits blancs - Scrap Premium 9 Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA 10 Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux et de locataires 11 Accords volontaires avec les entreprises du bâtiment 12 Programme communautaire d économies d énergie, CESP 13 Développement d approches standard de rénovation par quartier 14 Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus 15 Système d «écopoints» pour l achat d équipements efficaces 16 Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone 17 Accords volontaires avec les acteurs des secteurs publics et privés 18 ESCO / CPE 19 PICO («Public Internal Performance Contracting») 20 Obligation de chauffe-eau solaire 21 Salix, financement des investissements dans le secteur public par un fonds 22 Financement de projets d économies d électricité par appel d offre, «Prokilowatt» 1 Afficher sur l étiquette énergie une information sur le coût d utilisation du véhicule 2 Abaisser la limite de vitesse sur autoroute 3 Voie réservée au covoiturage et au transport public 4 Obligation de formation à l écoconduite pour les particuliers 5 Clarifier la gouvernance transport 6 Développer l auto-train entre pays européens 7 Mettre en œuvre la technologie pendulaire sur le réseau ferroviaire français 8 TVA réduite pour la réparation de vélos 9 Développer le transport combiné 10 Installer des consignes pour développer la livraison des marchandises 11 Programme de mobilité durable (klimaaktiv mobil) 1 Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d EE 2 Inciter les PME à mener des actions d efficacité énergétiques rentables 3 Réseau d entreprise pour l efficacité énergétique (LEEN) 4 Réseau de grande entreprise industrielle pour l efficacité énergétique (LIEN) 5 Diffuser les bonnes pratiques d efficacité énergétique par métier (benchmark) 6 Audits énergétiques avec mise en œuvre obligatoire des recommandations 7 Benchmarking Covenant ou LEE (Long-term Energy efficient ETS companies) 8 Benchmarking «Flemish Energy Benchmarking Covenant» 9 Programme régional d audits et de benchmarking 10 Benchmarking EU Plast voltage 11 Accord de long terme 12 Réduction de taxe avec exemption - «Climate Change Levy» 13 Programme PFE en Suède 1 Reparcellisation des terres «Agricultural reparcelling project» 2 Pacte Agricole & Environnement - Covenant Clean and efficient Agrosectors 3 Développer l énergie issue des déjections animales - vente des quotas d émissions 4 Aide d investissement pour l installation de chaudière à biomasse 1 Centime climatique 2 Fonds pour des projets EE alimentés par une taxe sur l énergie 3 Fond d investissement en efficacité énergétique alimenté par des taxes diverses - 8 -

8 Allemagne Pays-Bas Suisse Royaume- Uni Belgique Finlande Etats-Unis Autriche Nouvelle Zélande Espagne Suède Slovaquie Republique Tchèque Danemark Pologne Canada Japon Australie Italie Singapour Brésil Irlande Bulgarie UE Typologie des mesures analysées La répartition des 53 mesures par secteur et type de mesures fait ressortir les points suivants : Plus de 30% de ces mesures (16) correspondent à des accords volontaires dont 11 dans l industrie ; Les mesures financières arrivent en seconde position avec 25% des mesures sélectionnées (13), suivies de près par les réglementations (9 mesures) avec 17% ; Le secteur résidentiel est le mieux couvert avec 30% des mesures étudiées. Typologie des mesures Transversal Agriculture Industrie Transport Tertiaire Résidentiel Accord volontaire Financier Fiscal Fiscal & Financier Bouquet de mesures Information Organisation Partenarial Réglementation Les Pays Bas, la Suisse et l Allemagne arrivent en tête des pays où l on trouve des mesures innovantes pour la France, avec plus d un tiers des mesures analysées. Suivent ensuite le Royaume-Uni et la Belgique. Ces cinq pays européens représentent la moitié des mesures sélectionnées Nombre de mesures par pays Performances des mesures Deux critères principaux ont été retenus pour analyse la performance des mesures : l impact en termes d économies d énergie et l efficience, mesuré comme le ratio entre le budget public dépensé et les économies d énergie résultantes. Au vu de ces deux critères, le secteur industriel offre les mesures les plus intéressantes, suivi des transports. Les mesures du secteur résidentiel, qui tablent sur un plus fort engagement en termes de dépenses publiques, arrivent en dernière position

9 Table 3 : Top 5 des mesures les plus efficientes Secteur N Intitulé de la mesure Pays Efficience / tep économisée Transport 9 Développer le transport combiné Allemagne 10 Industrie 5 Diffuser les bonnes pratiques d efficacité énergétique par métier (benchmark) Tertiaire 1 Accords volontaires avec les acteurs des secteurs publics et privés Suisse 8 Finlande 7 Transport 11 Programme de mobilité durable (klimaaktiv) Autriche 6 Industrie 1 Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d efficacité énergétique Suisse 4 Sans préjuger de leur efficience, les mesures les mieux notées au regard de leur coût public (c est-à-dire celles dont le coût public est le plus faible) sont les mesures réglementaires, les accords volontaires et les fonds alimentés par une taxe. Un troisième critère a également été mis en avant : l effet de levier, évalué comme le ratio entre l investissement induit par la mesure et son coût public. Il semble que celui-ci soit particulièrement important dans le secteur de l industrie : 50% des mesures du top 10 des mesures à l effet de levier le plus important concernent l industrie. Table 4 : Top 4 des mesures à l'effet de levier le plus important Secteur N Titre de la mesure Pays Effet de levier 1 Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d efficacité énergétique induit / public Industrie 2 Inciter les PME à mener des actions d efficacité énergétiques rentables Suisse 75 5 Diffuser les bonnes pratiques d efficacité énergétique par métier (benchmark) Industrie 6 Audits énergétiques avec mise en œuvre obligatoire des recommandations Résidentiel 13 Développement d approches standard de rénovation par quartier («Block by Block approach» / «Blok voor Blok») Industrie 3 Réseau d entreprise pour l efficacité énergétique (LEEN) Bulgarie 58 Pays-Bas 42 Allemagne 40 Ainsi, malgré une surreprésentation dans l échantillon de mesures analysées, le secteur bâtiment apparaît moins bien classé que les secteurs de l industrie et des transports en termes de performance des mesures

10 2.3.4 Conclusions L ADEME souhaitait connaître les mesures performantes existantes en dehors de la France portant sur l efficacité énergétique des secteurs de l industrie, des transports, du bâtiment, et de l agriculture. L objectif était de savoir si certaines de ces mesures pourraient être applicables à la France dans le but de limiter la croissance des consommations d énergie des secteurs concernés. Cette étude a notamment permis de mettre en évidence les points suivants : Pour chaque secteur, un ou deux types d instruments semblent être privilégiés : les accords volontaires dans l industrie, les mesures financières dans le secteur résidentiel, les mesures réglementaires et les mesures organisationnelles dans les transports ; Certains pays constituent de bons exemples en matière de politiques et mesures d efficacité énergétique : les Pays Bas, la Suisse et l Allemagne arrivent en tête des pays où l on trouve des mesures innovantes, suivis par le Royaume-Uni et la Belgique; Les pratiques d évaluation des mesures d efficacité énergétique ne semblent pas encore très diffusées (pour environ 1/4 des mesures analysées, il n existait ni évaluation ex ante, ni évaluation ex post) ; Au regard des critères de performance définis, le secteur industriel offre les mesures les plus intéressantes, suivi des transports ; les mesures du secteur résidentiel, qui tablent sur un plus fort engagement en termes de dépenses publiques arrivent en dernière position

11 3 Secteur résidentiel Dans le secteur résidentiel, 16 mesures ont été retenues comme potentiellement intéressantes pour la France. La majeure partie sont des mesures financières (7 soit 45% environ). Cinq mesures visaient directement ou indirectement les ménages à bas revenu ou en situation de précarité énergétique : Seuil de performance énergétique pour logements locatifs (N 5) Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux (N 10) Programme communautaire d économies d énergie, CESP : «Community Energy Saving Programme» (N 12) Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus («Retrofit NYC Block by Block») (N 14) Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone («Supporting Australian Households package») (N 16) L une de ces cinq mesures (N 5) est notamment intéressante dans le sens où elle vise spécifiquement les logements en location, cible difficile à atteindre en raison du dilemme propriétaire/locataire. Liste des mesures sélectionnées dans le secteur résidentiel N Intitulé de la mesure 1 Fonds KfW pour la rénovation éco-efficacité 2 Mécanisme financier innovant Green Deal 3 Fonds innovants - PACE 4 Ambassadeur du climat Klima : aktiv leben 5 Seuil de performance énergétique minimum pour les logements locatifs 6 Obligation régulateur + robinet thermostatique 7 Taxe sur l électricité redistribuée pour l investissement en LBC 8 Prime de remplacement des produits blancs - Scrap Premium 9 Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA 10 Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux et de locataires 11 Accords volontaires avec les entreprises du bâtiment 12 Programme communautaire d économies d énergie, CESP 13 Développement d approches standard de rénovation par quartier 14 Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus 15 Système d «écopoints» pour l achat d équipements efficaces 16 Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone

12 1 - Fonds KfW pour la rénovation éco-efficacité Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Allemagne Financière Logements existants Durée Depuis 1990 Maître d œuvre Périmètre d action KfW (banque d investissement publique pour la reconstruction) National Contexte/historique Le programme d incitations financières de KfW est l un des 3 piliers de l action allemande en efficacité énergétique du programme EnEv- Ordonnance de conservation de l Energie (2002) 4. Ce programme KfW, initialement nommé «programme de réhabilitation carbone des bâtiments», a été renommé en 2009 «programme de rénovation écoefficacité». Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel L Etat Fédéral injecte des fonds via KfW depuis 1990 dans ce programme. Le financement public fédéral sert soit pour les subventions directes soit pour bonifier les taux d intérêt des prêts. L Etat en négocie les conditions : accès aux aides, volume de financement disponible, modulation des taux d intérêt. Ainsi KfW dispose d un fonds dédié pour ce programme alimenté par les marchés financiers et des fonds publics. Des lignes de crédits dédiées sont ouvertes aux banques commerciales pour qu elles proposent soit des subventions, soit des prêts KfW à taux réduit aux consommateurs 5. Les prêts/subventions dépendent du niveau de la classe énergétique qu atteindra le logement une fois rénové 6. Un suivi du nombre de logements rénovés et de prêts/subventions distribués est réalisé. Evaluation du nombre d emplois crées et de l investissement total. Résultats : 27 milliards d distribués en prêts et subventions entre 2004 et 2009 (soit 5.4 milliards d par an). Entre 2006 et 2009, 1 million de logements ont été rénovés, soit 1% du parc de logements rénovés chaque année entre 2006 et 2009, ce qui correspond à un rythme de 0.4% du parc rénové par an depuis emplois ont été créés par an. Le taux moyen d économie d énergie est estimé à 48% 7. Impacts : Sachant qu un logement consommait en moyenne 1.7 tep/an en 4 Les deux autres composantes sont la réduction de la demande énergie à travers un cadre légal, imposant des obligations d amélioration de la performance énergétique des bâtiments et l utilisation accrue des renouvelables ; et l information (DPE, projets pilotes). 5 En fonction du coût de la rénovation et des objectifs à atteindre, la solution la plus favorable est proposée, i.e. soit un prêt, soit une subvention. 6 Pour les prêts, un ménage peut emprunter jusqu à (cas d une rénovation lourde avec un bouquet de mesures sur le chauffage, l isolation, les fenêtres, etc.) avec un taux en fonction de la classe énergétique (subvention 12.5% à 2.5%) et du montant du crédit. Pour les subventions, le montant varie de 10% de l investissement (plafond à par ménage) à 20% pour les plus performants (plafond de ). 7 Economies d énergie finale. Evaluation faite sur un échantillon de 1000 logements

13 2005, l économie annuelle engendrée par le programme est estimée à 0.82 Mtep 8 pour le million de logements rénovés entre 2006 et 2009 (0.16 Mtep/an), soit une économie de 0.3% de la consommation actuelle du secteur résidentiel. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) 1.4 milliard d /an de fonds fédéral qui sert soit pour les subventions directes soit pour bonifier les taux d intérêt des prêts. Investissement total de 54 milliards d entre 2004 et 2009 ; soit 10.8 milliards d /an Faible efficience : / tep économisée Fort effet de levier : 7.7 investis / de financement public Bon retour d expérience. Ce programme existe depuis 1990 et se développe dans d autres pays. Atouts : Les performances des logements rénovés doivent être systématiquement améliorées de 15% minimum. Les rénovations sont financées en fonction de leur performance finale. Ce programme est tout à fait transférable à la condition de mobiliser les fonds nécessaires _zulauf/0317_germany_energy_power_zulauf.pdf Johannes Feist, KfW, Chef de division 8 Economie moyenne de 0.82 tep par logement (1.7 tep*0.48)

14 2 - Mécanisme financier innovant Green Deal Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Royaume-Uni Financière Propriétaires occupants dans les logements existants Durée Lancement au printemps 2012 Maître d œuvre Energy Saving Trust (EST) 9 Périmètre d action National Contexte/historique Le programme «Pay As You Save» (PAYS) a été le programme pilote du «Green Deal» (2009). Le programme a testé différents mécanismes financiers (subvention, prêt à taux 0, tarif de rachat, etc.). Le Département d Energie et du Changement Climatique (DECC) a demandé à EST de mener cette expérience au moyen d un fonds de 4 M (soit 4.9 M ) : 10% étant destiné à la coordination/management du projet par EST, et 90% a permis de couvrir les subventions et les prêts d investissement du pilote. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Le principe de base est de proposer des prêts sur une durée suffisamment longue pour que les mensualités de remboursement soient inférieures aux économies d énergie réalisées, le remboursement se faisant via un mécanisme de paiement existant. Son fonctionnement est le suivant : (i) Des prêts sur long terme (20-25 ans) sont proposés par une société de crédit tierce ou un financeur ; (ii) Des professionnels rénovent le logement ou installent de nouveaux équipements performants ; (iii) Les remboursements du prêt, y compris les intérêts, sont collectés pour le compte de la société de crédit selon un mécanisme de paiement existant tel que la facture d énergie ; (iv) Le montant des mensualités est calculé de telle sorte qu il soit inférieur aux économies financières réalisées par la diminution des charges énergétiques ; (v) Le prêt est attaché au logement et non au propriétaire 10. La passation d un «Green Deal» ne pourra se faire sans le consentement de toutes les parties ayant un intérêt dans le bâtiment amélioré : puisque la charge de rembourser l investissement reposera sur l occupant de l espace et que le capital emprunté sera attaché à la propriété, locataires et propriétaires devront donc donner leur accord mutuel pour passer un «Green Deal» 11. PAYS : questionnaire sur 58% des ménages participants Green Deal : évaluation prévue à l aide de questionnaires PAYS : 311 ménages ont participé au programme pilote, avec la mise en œuvre de 2 à 3 mesures en moyenne par logement (double-vitrage, isolation, PV), pour un coût variant entre 4000 et (4800 et 9 EST est une agence d efficacité énergétique qui met en œuvre des programmes publics Dès 2016 le programme prévoit que les propriétaires ne pourront plus refuser de demandes raisonnables de locataires de rénovation dans le cadre du Green Deal

15 ) par ménage. Le double vitrage était l investissement le plus répandu suivi des PV 12. Les ménages ont choisi d étaler leur investissement sur 25 ans et ont économisé de 4 à 15% de leur facture annuelle. Green Deal : Le programme devrait permettre une économie de 7% (115 ) de la facture énergétique annuelle. L objectif est de toucher 14 millions de logements en 10 ans (soit environ 1.4 M/an). Les économies d énergie induites sont estimées à 13% 13 par logement, soit un total 2.8 Mtep/an 14, qui représentent 6.8% de la consommation d énergie finale du secteur résidentiel. Le programme devrait générer emplois d ici Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Green Deal : Le financement du Green Deal ne viendra pas du Gouvernement mais du secteur privé. Cependant, le gouvernement a octroyé un budget de 200M 15 (239 M ) pour le lancement du projet 16, destiné à financer les premières mesures ~ «offre de lancement». Green Deal : Prévision d investissements de 14 milliards (16.7 milliards ) dans les 10 ans à venir, soit 1.4milliard /an (1.67 milliards d ) 17 Green Deal : bonne efficience, 71 / tep économisée Green Deal : bon effet de levier, 8.4 investis / de financement public Non disponible Atouts : Le Green Deal offre une réponse attractive à la contrainte de financement des consommateurs en proposant des contrats sur une longue période, qui permettent des remboursements d investissement en ligne avec les économies réalisées. Avec le développement des ESCO en France, cette mesure semble applicable Stephen Oxley : Stephen.Oxley@decc.gsi.gov.uk, service de statistiques en efficacité énergétique 12 Le calcul de financement du Green Deal ne prendra pas en compte les tarifs de rachats (compris entre 9 et 12 centime d /kwh) et taxerons les intérêts. 13 Les économies d énergies prennent en compte les effets rebonds et les coefficients de performances. page Calcul Enerdata : 13% d économie d énergie par logement en 2020 correspondant à 0.2 tep/logement/an, pour un total de 14M de logements rénovés en 2020, soit 2.8 ktep/an, Coût public de PAYS : 2.5 M (3M ) 17 Investissements induits de PAYS : 3M (3.6M )

16 3 - Fonds innovants - PACE Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Etats-Unis Financière Logements existants Durée Depuis 2008 Maître d œuvre Périmètre d action Municipalités National Contexte/historique En 2009, le Président Obama a débloqué un fond de 787 milliards de dollars pour relancer l économie : «American Recovery & Reinvestment Act», connu sous le sigle de ARRA. Plus de 80 milliards de dollars ont été mobilisés pour la construction de nouvelles infrastructures énergétiques «propres» et la mise en place de nouveaux programmes nationaux énergétiques. «Property Assessed Clean Energy» (PACE) a été mis à l essai en 2008 en Californie (Berkeley First Program) puis répandu à 23 états des Etats- Unis. Ce programme est destiné aux propriétaires fonciers et aux bâtiments commerciaux pour financer l'efficacité énergétique et l installation d énergies renouvelables. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Les municipalités disposent d un fonds dédié à l efficacité énergétique et aux biens publics. Ce fonds sert à prêter de l argent sur très long terme (20 ans) aux propriétaires pour améliorer l efficacité énergétique de logements ou de bâtiments tertiaires. Ces prêts sont remboursés à la municipalité via la taxe foncière. Les travaux d'amélioration sont exécutés par des entrepreneurs qualifiés et approuvés par un spécialiste en efficacité énergétique. Le financement est limité à 10% de la valeur du bien immobilier. En cas de revente du bien, le prêt PACE doit être remboursé en priorité. Projets concernés : l étanchéité, l isolation, les chaudières et les systèmes de refroidissement, les fenêtres et les installations solaires. Programme trop récent pour en mesurer l impact. Cette initiative a été appliquée dans de nombreuses communes. Aucune étude ou agence n a recensé l impact de cette mesure et le nombre de contrats mis en place. Selon PACE (avant que le programme soit interrompu à cause de la conjecture, crise des subprimes), 2000 contrats avaient été signés en deux ans. Non disponible, mais on estime qu il est quasi nul. Non disponible Coût public faible et économie d énergie potentiellement fort bonne efficience

17 Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Non disponible, mais a priori bon effet de levier car peu de financement public pour les investissements privés engendrés. En Juillet 2010, la FHFA (Federal Housing Financing Agency) a ordonné de ne plus souscrire à des prêts hypothécaires dans le cadre de PACE. Atouts : Les programmes PACE permettent aux municipalités de mettre en place des programmes de financement des investissements de rénovation des bâtiments et de créer des emplois locaux. Ils permettent aux financeurs privés de limiter les risques d impayés de par la conception même du programme : emprunt lié à la propriété et remboursement lié au paiement de la taxe foncière. Le programme utilise des capitaux privés, et non issus de taxes ou de subventions gouvernementales (voir schéma ci-dessous). Faiblesse : Ce programme ne s applique qu aux propriétaires et nécessite des règles et des contrats standardisés : le programme a été suspendu par l Etat Fédéral en Juillet 2010 car l Etat souhaite établir et mettre en place de telles règles (rule making process) et contrats standardisés. Difficilement applicable en France, le mécanisme de taxe foncière est différent. En effet, aux Etats-Unis, la taxe foncière est ajustée chaque année en fonction de la valeur du logement, cette valeur étant estimée par la municipalité. Aussi beaucoup de propriétaires font gérer par leur banque le remboursement de la taxe foncière, qui se paie ainsi sous forme de mensualités qui viennent en complément de leur remboursement d emprunt pour leur logement. Ainsi le remboursement de PACE peut être gérer aussi par la même banque : le propriétaire se voyant rajouter une troisième cotisation pour PACE (remboursement du prêt, taxe foncière et remboursement PACE). David Gabrielson : david.pacenow@gmail.com, Directeur exécutif Mécanisme de fonctionnement de PACE

18 4 - Ambassadeur du climat- Klima : aktiv leben Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Autriche Information Logements existants Durée Depuis 2005 Maître d œuvre Périmètre d action AEA (Agence de l Energie Autrichienne), en collaboration avec des consultants en énergie et partenaire industriels National Contexte/historique "Klima : aktiv leben" est l'un des 24 sous-programmes thématiques de "Klima : aktiv". Ce programme a d abord été lancé et testé à Salzbourg en C est dans le cadre de cette initiative que le concept d «ambassadeur du climat» a été développé pour mieux faire connaître aux ménages les mesures d efficacité énergétique dans leurs résidences. Cette mesure prend en compte l'acquisition de nouveaux appareils efficaces (changement de chaudière) et des mesures de rénovation plus complètes. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Ce sont les ramoneurs qui ont été choisi pour être les ambassadeurs du climat en Autriche : en plus d entretenir régulièrement les chaudières, ils représentent les premières personnes susceptibles d informer les ménages au sujet des mesures d efficacité énergétique. Les ramoneurs rendent visite aux ménages et proposent des mesures d économies d énergie tout en désignant si besoin des experts en matière d'efficacité énergétique ou d investissements utiles pour se faire (notamment grâce à des brochures fournies par l AEA). Afin d évaluer la nécessité d intervention d un expert, les ramoneurs remplissent un questionnaire pour comprendre si les ménages voient un intérêt ou pas à faire appel à un professionnel. Si le ménage souhaite rénover ou réaliser un audit énergétique approfondi, les régions («land» 18 ) font appel à des spécialistes pour aider les ménages à mettre en place les mesures et/ou pour leur proposer les subventions existantes. Une analyse d'impact était planifiée à partir des questionnaires réunis dans la base de données. Par manque de budget, le programme et l évaluation d impact ont été annulés. Environ 5% de la cible initiale a été atteint. Les campagnes d information (brochures, etc.) et les audits énergétiques chez les particuliers étaient financés par l argent public (information sur le budget non disponible). Non disponible Non disponible 18 Dans le cas de Salzbourg c est l agence d énergie locale «Energieberatung Salzburg» qui se charge d apporter assistance aux ménages

19 Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Non disponible Le problème majeur est qu'il n'y a pas d'incitations pour les ramoneurs à participer au projet. Ils y ont participé sous la pression de leurs patrons qui trouvaient un moyen de promouvoir leur activité (publicité). Les mesures incitatives pour les ambassadeurs du climat individuels sont nécessaires à ce programme : sans incitations concrètes, les ambassadeurs ne sont pas motivés à participer. Il faut également tenir compte des capacités (temps, budget disponible) de l Agence de l'énergie car si le programme rencontre un vif succès, le coordinateur ne pourra pas prendre en compte toutes les demandes dans un délai raisonnable. Atouts : Bonne acceptabilité de la mesure : les ménages décident par euxmêmes s ils souhaitent plus d information ou pas à la suite de la visite du ramoneur. Les ramoneurs n'ont aucun intérêt à vendre des mesures de rénovation ; dans ce contexte ils permettent donc aux ménages d obtenir un devis objectif et fiable. De plus, l Etat fédéral détient une liste de consultants compétents pour conseiller les ménages. Faiblesses : Les ambassadeurs du climat ne peuvent rencontrer que les propriétaires des logements. Les locataires d'appartements avec un système de chauffage central collectif ne sont pas concernés par cette mesure. En France, la profession de ramoneurs n est peut-être pas assez répandue : un autre corps de métier devrait représenter ces ambassadeurs du climat, comme par exemple les sociétés de maintenance des installations de chauffage qui font une visite obligatoire tous les ans. Il faudrait également envisager de donner des incitations à ces ambassadeurs. - f - pe_ _part_1.pdf Dr. Roland Hierzinger : roland.hierzinger@energyagency.at, responsable du projet

20 5 - Seuil de performance énergétique minimum pour les logements locatifs Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Belgique Réglementation Logements en location Durée A partir de 2015 Maître d œuvre Périmètre d action Contexte/historique Acteurs de la politique du logement (SLRB, Fonds du logement, communes, pouvoirs locaux, etc.) Région de Bruxelles Capitale En région bruxelloise, 55% des logements existants sont en location (contre environ 43% des logements en France). Des études tendent à montrer que la part des loyers et l augmentation des charges liées au logement pourraient occuper l intégralité des revenus des personnes les plus précaires à l horizon Cette mesure vise à lutter contre l insalubrité énergétique à l instar de ce qui existe déjà lorsque : par exemple, si un logement n est pas muni de toilettes, le propriétaire doit en installer pour louer ce logement. Modalité d intervention L ordonnance actuelle sur le Code bruxellois du Logement de 2003 définit des exigences élémentaires en termes de sécurité, de salubrité et d équipements des logements mis en location. Ce code sera modifié pour y introduire un seuil d insalubrité énergétique. Ceci permettra de protéger les locataires dont la consommation énergétique serait excessive. En dessous d un certain niveau de performance énergétique (encore à définir), le logement serait classé dans la catégorie «insalubre» du code du logement à Bruxelles et ne pourra dès lors plus être loué. Le propriétaire sera obligé de le rendre «salubre sur le plan énergétique» pour le louer à nouveau. L autorité de contrôle en charge de ce programme sera la Direction de l Inspection du Logement, au sein de l Administration de l Aménagement du territoire et du Logement (AATL). Dispositif d évaluation Non disponible Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour Non disponible Non disponible Les investissements concernés dépendent de la vétusté du logement et seront à charge du propriétaire. Non disponible Non disponible Non disponible

21 d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Cette mesure permet d alléger la facture énergétique des locataires et des propriétaires et améliore la protection des locataires dont la consommation énergétique serait excessive. Transférabilité possible dans la mesure où l affichage environnemental est déjà en place. Une harmonisation des diagnostics de performance énergétique (déjà pointée du doigt) devrait néanmoins être mise en œuvre (qualification des professionnels) pour l acceptation de la mesure. - PNAEE PDF Ismaël Daoud : idaoud@huytebroeck.irisnet.be, Conseiller Politique Construction Durable & Energie

22 6 - Obligation régulateur & robinet thermostatique Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Slovaquie Réglementation Logements collectifs (>1000 m²) Durée Depuis 2008 Maître d œuvre Périmètre d action Contexte/historique Gouvernement central National En 1998, la loi sur l efficacité énergétique recommandait aux propriétaires de logements collectifs de mettre en place des systèmes de chauffage avec robinets thermostatiques. En 2004, l agence de l efficacité énergétique Slovaque (SIEA) observait que seulement 60% de ces logements étaient équipés. Modalité d intervention La loi impose aux propriétaires de bâtiments d'une superficie de plus de m² l installation obligatoire d ici 2013 de système d équilibrage de réseaux hydraulique de chauffage avec sonde extérieure/intérieure et robinets thermostatiques. Dispositif d évaluation Nombre de logements équipés Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses 20% d économie d énergie sont envisagées dans les immeubles non encore équipés (i.e. 20% du parc collectif) 19. Lorsque tous les logements seront équipés, l objectif d économie d énergie est évalué à environ 100 TJ entre 2011 et 2013, soit 5.1 ktep/an qui représentent une économie de 0.1% de la consommation actuelle du secteur résidentiel. Entre 2008 et 2010, lors du 1 er plan d action, TJ (15.3 ktep) ont pu être économisés (soit 6 fois plus que ce qui est prévu pour ), soit 0.2% de la consommation actuelle du secteur résidentiel. Budget national = 11 M ( ) + Budget municipalité/territoire/ ville = 34.1M Soit un total de 14M /an Investissements de 14.5 M sur la période , soit 5M /an Faible efficience / tep économisée Faible effet de levier = 0.3 investis / de financement public Aucun problème rencontré Le caractère social de la mesure rend son efficience et son effet de levier plutôt faibles. 19 La loi concerne 20% du parc de logements collectifs. En effet, en % des logements étaient équipés de ce système : aux 60% du parc équipé en 2008 se sont rajoutés 20% supplémentaires installés lors du 1 er plan d action national ( )

23 Transférabilité à la France Source (s), liens internet En France, c est obligatoire dans tous les immeubles neufs construits après 1974 (soit environ 40% du parc de logement collectif). Cela pourrait donc se généraliser aux logements collectifs construits avant NEEAP Contact(s) Jan Magyar : jan/magyar@siea.gov.sk, correspondant du projet ODYSSEE

24 7 - Taxe sur l électricité redistribuée pour l investissement en LBC Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Nouvelle Zélande Fiscale et Financière Résidentiel Durée Maître d œuvre Périmètre d action Agence d Electricité - Electricity Commission National Contexte/historique D après l Electricity Commission, il est plus économique d'investir dans des ampoules basse consommation que d investir pour produire l'électricité supplémentaire nécessaire pour la consommation d ampoules incandescentes standards. Modalité d intervention Dispositif d évaluation A partir d une taxe sur la consommation d électricité, prélevée sur la facture énergétique et récoltée par l4agence de l Electricité, un fonds de 3.2 millions de NZD (1.97 M ) a été créé pour investir dans ce programme qui vise à installer 3 millions d ampoules basse consommation (LBC) dans le secteur résidentiel. En collaboration avec d autres organismes (fabricants et distributeurs d ampoules), l Agence de l Electricité a subventionné l'achat d ampoules basse consommation à hauteur de 30%. La campagne d information a été menée par les organismes partenaires toujours grâce à ce soutien financier de l Agence. La campagne a été renouvelée en 2008, celle-ci a permis la subvention de 2.2 millions de lampes LBC supplémentaires. Les deux campagnes (2008 et 2009) permettraient une économie annuelle de 370 GWh/an. Nombre de lampes LBC vendues pendant le programme. Impact/potentiel Selon l agence d'électricité, ce programme a permis d économiser 272 GWh/an (23.4 ktep) en 2007 pour un coût inférieur à 1 centime/kwh pour les ménages. Elle estime que ce programme permettrait d économiser l équivalent de la consommation d électricité de logements par an, soit une réduction de la facture annuelle d électricité de 47 millions de NZD (29 M ) qui représentent une réduction d émissions de gaz à effet de serre de 1.23 MtCO2/an. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Pas de coût public Non disponible Au vu des économies d énergie engendrée et du fait que le budget provient de la recette de la taxe énergie, l efficience est forte. Faible : les investissements privés ont été financés à l aide du fonds. Non disponible

25 Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Ce programme permet à tous les ménages, même les plus précaires d avoir rapidement et plus facilement accès à des équipements performants, comme les ampoules basse consommation. Difficile en l absence de taxe énergie Rapports annuels d activité de 2007 et 2008-Commission d électricité Electricity Commission

26 8 - Prime de remplacement des produits blancs - Scrap Premium Secteur Pays Type Cibles Résidentiel République Tchèque Financière Produits blancs (réfrigérateurs, congélateurs et lave-linge) Durée 2 mois en 2009 Maître d œuvre Périmètre d action CEZ (compagnie d électricité) National Contexte/historique Suite aux nombreuses politiques publiques de «prime à la casse» en Europe, en vertu desquelles les ménages obtiennent une prime pour l'achat de voiture neuve lorsqu ils se débarrassaient de leur vieux véhicule, le groupe CEZ a lancé un programme sur deux mois intitulé "Prime à la casse des produits blancs". En collaboration avec deux distributeurs de ventes d appareils électroniques, CEZ a favorisé la vente d appareils blancs efficaces. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Le consommateur reçoit une prime de 1000 CZK (38 ) s il achète un nouvel équipement efficace (minimum étiquette A+) et donne en échange l ancien, qui lui sera recyclé par la société Elektrowin. Le groupe CEZ ne spécifie pas le nombre d équipements vendus dans le cadre de ce programme. Aucune donnée n est disponible sur l économie d énergie moyenne obtenue par ménage, mais une estimation indique que 50% d économie d énergie serait atteinte grâce au nouvel équipement. Par ailleurs, le recyclage des vieux appareils (plus de 600 t, dont 400 t de fer et 150 t de plastique) a permis une économie d énergie de 4 GWh (344 tep, soit 7200 tco2 qui représentent moins de 0.01% de la consommation actuelle du secteur résidentiel). Le montant total des primes versées par CEZ devrait s élever entre et CZK (soit entre et ) 20. Aucune information disponible sur les coûts engendrés par la campagne d information. Pas de coût public, le programme a été entièrement financé par les ressources internes de ČEZ. Si l on suppose qu entre et équipements ont été vendus, les investissements privés s élèveraient entre environ 2.4M et 4M (en supposant un prix moyen de 400 /équipement). Faible au vu du nombre total d équipements vendus Fort puisque aucun budget public n a été mobilisé pour financer ce programme 20 CEZ a déclaré qu au maximum 460 équipements par jour auraient été vendus. Si l on suppose qu environ 100 à 200 équipements étaient vendus par jour (soit entre et équipements au total sur deux mois), avec une prime de CZK

27 Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Ce programme a été critiqué par d'autres distributeurs qui dénonçaient le fait que seules deux enseignes aient été choisies pour représenter ce programme, ne laissant ainsi pas la possibilité aux clients de choisir librement leur boutique. CEZ affirme que cette campagne a reconnu un vif succès. Pourrait être transférable en France sous condition de financement public. La condition d accès aux primes devrait par ailleurs être révisée pour inciter les consommateurs à acheter les équipements les plus efficaces disponibles sur le marché (A++ par exemple) Juraj Krivošík : juraj.krivosik@svn.cz, SEVEN - correspondant ODYSSEE

28 9 - Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA : «Landlord s Energy Saving Allowance» Secteur N -Titre mesure Pays Type Cibles Résidentiel 9 - Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA : «Landlord s Energy Saving Allowance» Royaume-Uni Fiscale Parc locatif privé existant (propriétaires-bailleurs) / isolation Durée Avril Avril 2015 Maître d œuvre Périmètre d action Propriétaires-bailleurs privés (particuliers et professionnels) National Contexte/historique Constatant que le parc locatif a une plus mauvaise performance énergétique, notamment par manque d investissement des propriétaires (barrière propriétaire/locataire), cette mesure répond à une consultation des acteurs en 2003/2004. Une extension progressive des actions éligibles a eu lieu de 2004 à 2008 : plafond de (1 750 ) en 2004 à 1 500/bâtiment/an en 2007, ouverture aux professionnels en Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Cette mesure fiscale incitative constitue une déduction sur le montant imposé des revenus immobiliers : montant réel de l aide = déduction * % d imposition. La demande est faite dans la déclaration d impôt. Sont éligibles les propriétaires-bailleurs particuliers et depuis 2008, les professionnels. Plafond : ( 1 750) par an et par logement, qu il faut multiplier par 20 à 40% en moyenne. Le montant est donc faible au final, d autant plus que, souvent, la déduction maximale est déjà atteinte du fait d autres investissements. Coûts éligibles : coûts réels de matériels et d installation. Actions éligibles : actions d isolation uniquement (murs creux et combles, murs pleins, chauffe-eau, étanchéité des ouvrants, sol). A priori pas d évaluation prévue. Quelques retours sont disponibles via les acteurs (enquête de l association des agents immobiliers, consultations pour la loi sur le Green Deal) ainsi que le suivi du nombre de bénéficiaires (données disponibles que pour certaines années). Potentiel a priori important : le parc visé correspond à 14 % du parc total en 2009, soit 3,6 millions de logements avec les performances moyennes les plus mauvaises. Mais impact très limité : bénéficiaires en 2007/2008 pour un total de 1,2 million (1,4 millions ) ; bénéficiaires en 2010/2011 (soit 0,03% des éligibles). Aucune évaluation d impact énergie ou CO2. Environ 1,5 millions par an, du fait d une participation très faible. 21 La mesure devait être complétée par d autres incitations au sein du Green Landlord Scheme, mais visiblement ce plan n a pas vu jour

29 Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Pas de données. Mais a priori faible en global car peu de participation. Pas de données. Mais montant de l aide faible, donc ratio a priori bon. A priori effet de levier fort par participant, mais participation très limitée, donc effet de levier global faible. Pas assez de publicité du dispositif, qui reste largement méconnu des éligibles. De plus, le montant réel de l aide est trop faible pour être incitatif. La poursuite de la mesure après 2015 est donc incertaine : demande forte des acteurs, mais problèmes budgétaires. Le Green Deal comporte de nouvelles mesures (encore en discussion) pour la même cible, avec notamment une approche réglementaire (qui aurait plus d impact a priori) : obligation de réaliser les actions rentables proposées dans le DPE si demande du locataire (ou de la collectivité) à partir de 2016 puis un minimum de performance énergétique pour les logements en location à partir de Cela concernerait 20% du parc locatif privé actuel. Atouts : approche originale qui vise une barrière clé. Faiblesses : Mesure mal dimensionnée et mécanisme peu attractif (par rapport aux subventions ou crédit d impôt «classique») Eligibilité des actions non adaptée pour une approche globale, les acteurs sont en faveur d un critère sur la performance atteinte (DPE) ce qui permettrait une prise en compte des spécificités du logement. Transférabilité forte, mais avec un intérêt limité sous la forme actuelle de la mesure. L approche similaire au crédit d impôt nécessiterait de l adapter pour être efficace. Il existe sans doute un meilleur potentiel dans les nouvelles mesures du Green Deal qui permet un travail intéressant pour fiabiliser le DPE et pour permettre de se baser dessus pour les aides/réglementations. Autre intérêt : la combinaison d une opportunité (report sur les charges) et d une menace (réglementation si aucune évolution sensible) est censée surmonter le manque d intérêt des propriétaires à faire des travaux. Mais le risque est important que cela limite l incitation aux actions à faible coût d investissement, et non pas aux rénovations lourdes. - rty/dg_ (fonctionnement de la mesure) - (consultation Green Deal) - ey%20by%20understanding%20the%20energy%20agenda-%20d%20princep.pdf (information des bailleurs sur Green Deal) Contact(s) Dave Princep : info@rla.org.uk, RLA (Residential Landlords Association) - président du groupe de travail Green Deal sur le parc locatif privé

30 10 - Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux et de locataires («Convenant Energiebesparing woningcorporaties») Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Pays-Bas Accords volontaires Parc locatif social existant Durée Fin Maître d œuvre Périmètre d action Bailleurs sociaux (aux Pays-Bas : organismes privés à but non lucratif) National (accords nationaux & mise en œuvre locale) Contexte/historique Comme pour le reste du programme «Meer met Minder» («More with less» , cf. mesure 11), le but est de trouver une approche incitant aux travaux d économies d énergie tout en minimisant le recours aux aides publiques. L accord intervient après une période ( ) où les aides publiques ont été réduites drastiquement, ce qui peut expliquer le retard de démarrage par rapport au reste de «Meer Met Minder». Pour information, les Pays-Bas comptent 2,3 millions de logements sociaux soit un tiers du parc résidentiel (contre 4,5 millions soit 13,5% du parc en France en 2010, données INSEE). Modalité d intervention Dispositif d évaluation Cette mesure est un accord volontaire entre le gouvernement, les associations représentatives des bailleurs sociaux (AEDES) et des locataires (Woonbond). Ses principes sont 1) Les travaux sont additionnels au moment de rénovations planifiées, maintenance, etc., et 2) L augmentation de loyer doit rester inférieure à la baisse des charges (la base de calcul est le DPE). Le gouvernement doit modifier la régulation des loyers pour permettre une récupération de l investissement. Les bailleurs s engagent à faire diagnostiquer tout leur parc en 2009 et AEDES s engage à faire la promotion de la publicité du DPE et mène une enquête annuelle sur l état du parc. L accord doit être mis en œuvre localement par concertation entre le bailleur et les locataires. Les associations nationales s engagent à fournir un appui : sensibilisation des bailleurs et des locataires, outil de calcul 22 et accompagnement pour mener la concertation, projets de démonstration et échange d expérience. L Etat apporte une contribution financière via une déduction d impôts ( 10%) en fonction des investissements. Enquête annuelle auprès des bailleurs sociaux et examen de l effet de la nouvelle régulation des loyers prévu après 3 ans. Au départ, il y avait une volonté de faire un DPE avant et après les travaux, mais cela s est avéré trop coûteux : un suivi simplifié est réalisé (vérification de la réalisation de 2 actions ou + par logement participant). Impact/potentiel Objectif : -20% de consommation d énergie dans le parc existant en 2018 par rapport à 2008, 1 million de logements rénovés pour un total de 24 PJ (0,57 Mtep) en 2020, soit 65% du potentiel estimé par ECN (Centre 22 «Woonlastenwaarborg» / «Living Costs Guarantee», calcul de récupération de l investissement

31 néerlandais de Recherche de l Energie) à 37 PJ (0,88 Mtep) qui représentent la rénovation de 83% du parc à catégorie B 23. L obligation sur les DPE a mis en avant la question de l énergie en haut de l agenda des bailleurs (plus de la moitié du parc social avait fait un DPE fin 2011). La première évaluation rapporte des progrès significatifs et estime que les objectifs pour devraient être atteints, soit un rythme de logements/an avec un gain moyen de 20%. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) 97,5 millions /an pour 2009 et 2010 (mais définition du périmètre floue) Investissement additionnel estimé par les bailleurs sociaux à 2,5 milliards d ici à 2020 (soit /logement) 1711 / tep économisée 2.3 investis / de financement public La dynamique est enclenchée, mais la modification de régulation des loyers (au cœur de l approche) se fait attendre. Les aides financières sont temporaires et leur processus est complexe (cf. d où des refus de demandes d aide). Des débats sur le niveau de performance à atteindre (classe B ou gain de 2 classes) sont en cours. Le gain en confort est un facteur clé pour convaincre les locataires. Atouts : mesure qui permet d augmenter les capacités de financement des travaux avec un recours réduit au budget public, et qui met l efficacité énergétique au centre des stratégies patrimoniales. Cette approche vise à profiter des opportunités de rénovation (ou plutôt à éviter les occasions perdues). Faiblesses : financement parfois insuffisant pour déclencher des rénovations complètes. Bonne transférabilité. L approche «loyer+charges» est déjà utilisée par certains offices HLM (cf. OPAC 38), d où une possibilité plus aisée d intégrer la dimension énergie dans les Plans Stratégiques de Patrimoine : le couplage serait intéressant. Difficultés : Question de la concertation avec les locataires parfois problématique. Différence en termes de parc (les maisons individuelles représentent plus de la moitié du parc social des Pays-Bas). Limite du financement par récupération sur le loyer (insuffisant pour une rénovation complète). - Ministry of the Interior and Kingdom Relations, Plan of Action Energy Saving in Built Environment. - Murphy, L., Meijer, F. (2011). Waking a sleeping giant: policy tools to improve the energy performance of the existing housing stock in the Netherlands. Proceedings of the ECEEE 2011 Summer Study. - (fiche MURE 2009) Dirk Both : d.both@senternovem.nl, Senter Novem - responsable des évaluations bottom-up 23 Evaluation ex-ante par ECN en 2009 de 3 PJ en 2011 et 11 PJ en 2020 (50% de l objectif car tous les bailleurs ne sont pas couverts par la convention)

32 11 - Accords volontaires avec les entreprises du bâtiment (MmM : «Meer met Minder» / «More with less») Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Pays-Bas Accords volontaires Parc existant privé (propriétaires-occupants) Durée Maître d œuvre Périmètre d action Pays Fondation «Meer met Minder», entreprises du bâtiment National Pays-Bas Contexte/historique «More with Less» (MmM) fait partie du programme pour une énergie propre et efficace (Schoon & Zuinig) 24 et promeut une logique d intervention forte du gouvernement central (subventions, etc.) vers une logique de développement de marché soutenu par des initiatives locales. Il est présenté comme une alternative à un dispositif de type CEE. Le nouveau gouvernement (2010) a revu les objectifs à la baisse et introduit l approche «bloc par bloc» (cf. mesure 13). Modalité d intervention Dispositif d évaluation Les accords volontaires sont signés par la plateforme pour la transition énergétique des bâtiments (PeGO) 25 et les associations représentatives des compagnies d énergie et du secteur du bâtiment. Leurs principes sont de mettre à profit les opportunités «naturelles» de travaux (rénovation, maintenance, etc.) et de cibler des paquets rentables d action par le développement d un guichet unique d accompagnement des propriétaires et le développement d un marché pour ce service. Les propriétaires doivent au moins réaliser deux actions, dont une difficile, pour en bénéficier. Une fondation ad-hoc coordonne la mise en œuvre du programme, soutient des projets pilotes et en assure le suivi. Chacun des acteurs joue son rôle : les acteurs du bâtiment s engagent à développer l offre de service via des actions de formation, certification, etc. ; les compagnies d énergie doivent fournir des statistiques de consommations mensuelles à leurs clients ; l Etat apporte des incitations : subventions de 200 pour des audits, subventions de 300 pour un gain d une classe DPE ou 750 pour un gain de deux classes ainsi que des prêts garantis et à taux réduits. Suivi initial de deux indicateurs clés (nombre de logements en classe B, et nombre de logements ayant gagné au moins 2 classes), mais finalement a été réalisée une enquête annuelle sur le marché des bâtiments existants 26 sur le nombre et type de travaux et le type de logements concernés(échantillon de ménages en 2010), le tout associé à une modélisation du parc et base de données DPE. 24 Dans une logique plus large de transition énergétique initiée en 2006, Schoon & Zuinig constitue une approche concertée qui ressemble au Grenelle. Elle a été arrêtée par le nouveau gouvernement élu en Plateforme à la dynamique similaire au Grenelle Environnement. 26 Disponible uniquement en néerlandais

33 Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Objectif : traiter logements entre 2008 et 2011, et 3,2 millions au total (46% du parc) d ici 2020 avec un gain de 20 à 30% (soit logements par an à partir de 2012), pour des économies d énergie primaire attendue de 43 PJ (1 Mtep) en Résultats : audits ( ), gains de classe (2010), vitrage performants. En 2009, ménages avaient réalisé au moins deux actions (gain moyen 20%). 121 millions d, dont 13 millions pour les audits ( ), 15 millions pour les gains de classe (juillet 2010-mai 2011) et 45 millions pour le vitrage performant au final environ 50 millions /an Pas de données. Mais a priori encore limité (en volume d actions) par rapport aux objectifs, même si de fait le ratio par action devrait être bon. Pas de données. Mais a priori bon (c est un des objectifs de l approche) Pas de données. A priori bon pour le ratio par action (c est un des objectifs de l approche), mais volume d actions encore faible. Retour positif du secteur du bâtiment avec une transformation en cours de leurs offres, mais pessimisme de l Etat sur l atteinte des objectifs. Difficultés principales : problèmes de financement des actions ; mécanismes complexes, de trop courte durée et pas assez incitatifs ; impact de la crise ; manque de clarté dans la répartition des responsabilités (notamment pour la mise en place d un guichet unique, et sur le rôle des fournisseurs d énergie), d où un manque de confiance entre les acteurs. Efficacité de l accord pour la communication, mais difficulté à mettre en œuvre l approche du guichet unique. Dynamique enclenchée entre les acteurs au niveau local, mais son ampleur est limitée : effets qualitatifs intéressants, mais restreints au niveau quantitatif. Débats sur le passage à un système d obligations ou plus de réglementation. Atouts : approche d un service complet plébiscitée par les acteurs, et marque unique (MmM) de promotion donnant une meilleure visibilité. Approche locale pertinente pour le secteur du bâtiment. Faiblesses : pas de véritables «bâtons», donc implication limitée des acteurs nationaux, et «carottes» faibles incitant surtout à des actions isolées. Spécificité des Pays-Bas de culture politique donnant préférence à la négociation (accords volontaires) plutôt qu à la réglementation. - Hamilton, B. (2010). A comparison of energy efficiency programmes for existing homes in eleven countries. Report of the RAP for the UK DECC. Van Barneveld (2011). Energy services in the Netherlands: current status and how to stimulate development, MSc Thesis, Utrecht University. - (fiche MURE 2009) Dirk Both : d.both@senternovem.nl, Senter Novem - responsable des évaluations bottom-up 27 60% du potentiel du parc visé selon une étude ECN estimant le potentiel «réaliste» à PJ

34 12 - Programme communautaire d économies d énergie, CESP : «Community Energy Saving Programme» Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Grande-Bretagne Réglementation (dispositif d obligations) Ménages en situation de précarité énergétique Durée 1 er Septembre Décembre 2012 Maître d œuvre Périmètre d action Obligés (6 fournisseurs d énergie et 11 producteurs d électricité), collectivités locales et associations & organismes locaux Programme national avec application locale (approche territoriale) Contexte/historique Le CESP fait suite au programme Warm Zones (démarré en 2000), qui utilisait déjà une approche territoriale pour cibler les quartiers pauvres. Pour Warm Zones, les projets étaient portés par les collectivités. CESP vise une implication accrue des fournisseurs et producteurs d énergie pour résoudre le problème du financement. La période avait une vocation expérimentale, notamment pour tester le montage de partenariats locaux. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Le CESP est une obligation de résultats en émissions évitées, parallèle au CERT 28, incluant en plus les producteurs indépendants d électricité. Le but est de promouvoir des rénovations complètes dans zones éligibles (le critère étant les statistiques sur la pauvreté). La liste d actions éligibles est restreinte par rapport au CERT. Des bonus incitent aux actions prioritaires : isolation de murs pleins (bonus de 200%), systèmes de chauffage et micro-cogénération (bonus de 50%). Des quotas et un malus de 50% limitent les actions courantes du CERT (isolation des combles et de murs creux, audits). Des bonus cumulatifs incitent à un ciblage territorial (bonus quand un projet couvre plus de 25% des propriétés d une zone) et des rénovations globales (bonus quand plusieurs actions sont réalisées pour un même logement). Les obligés doivent consulter les communes des zones visées avant de soumettre leurs projets au régulateur (Ofgem, équivalent de la CRE). Comptabilité du nombre de projets, d actions, de logements et d émissions de CO2 évitées. Pas de comptabilité énergie directement. Une validation ex-ante des projets par l Ofgem permet des calculs standardisés et un système de bonus/malus (feuilles Excel en ligne sur le site de l Ofgem). Enquête ex-post qualitative en 2011, et quantitative à venir en Objectifs : Pour , toucher ménages pour un montant de 19,25 MtCO2 (en cumulé sur la durée de vie des actions, et incluant les possibles bonus/malus) montant à comparer aux 293 MtCO2 du CERT pour Derniers résultats publiés (bilan Ofgem à la fin décembre 2011) : 304 projets soumis (68% de l objectif CO2 s ils sont validés). 2,9 MtCO2 validées (15% de l objectif dû à un démarrage lent du programme, effet d apprentissage) grâce à actions pour CERT est une obligation équivalente aux CEE

35 logements (soit en moyenne 2 actions/logement). Bon effet de ciblage induit par les bonus. Coût public Pas de coût public direct, mais recours à des financements complémentaires (collectivités, Decent Homes, etc.) Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Il correspond à l investissement attendu des obligés, soit 350 millions (420 millions d ) sur trois ans car ils financent quasiment l intégralité des coûts (ménages précaires) - soit environ 140 millions d par an. Coût public négligeable (ratio attendu entre le coût pour les obligés et les résultats : 22 /tco2 29 ) Effet de levier non signifiant puisque le coût public est négligeable. Difficultés : Processus de validation complexe / Projets de taille trop réduite / Logements difficiles à traiter, actions coûteuses / Préférence des obligés pour des partenariats existants ou plus faciles (bailleurs sociaux) / Manque de données pour préparer les projets. Retours positifs : Bonne dynamique pour le marché de l isolation de murs pleins / Cas pilotes où le bouche à oreille est positif entre habitats sociaux et privés / Effets positifs de la consultation des habitants en amont du projet. Avantages attendus : 1) cibler a priori les logements à traiter (mais critère de pauvreté contesté) ; 2) inciter à la combinaison d actions pour des gains permettant réellement une sortie de la précarité énergétique. Faiblesses : processus lourd, difficultés de partenariats entre les fournisseurs et les organismes locaux, objectif du CERT augmenté en cours de période et contexte politique incertain. Transférabilité forte (cf. CEE et Habiter Mieux), mais l approche en France par appel à projets paraît meilleure. L idée de bonus cumulatifs pour inciter à des rénovations complètes (enjeu majeur) est intéressante. La définition de zones prioritaires pourrait être envisagée, mais risque de biais et de stigmatisation. Un besoin d analyse du jeu des acteurs est nécessaire pour une mise en œuvre adaptée. - (informations de référence par l Ofgem) - CAG consultants, Ipsos MORI and BRE, Evaluation of the Community Energy Saving Programme. Report for the DECC. - DECC, Evaluation synthesis of energy supplier obligation policies. Hills, Getting the measure of fuel poverty. Final report of the Fuel Poverty Review for the DECC, CASE report 72, March UK Parliament, The Electricity and Gas (Community Energy Saving Programme) Order 2009, Statutory Instrument 2009 No Edda Dirks : edda.dirks@ofgem.gov.uk, Ofgem - CESP manager 29 Cela inclut les bonus/malus éventuels qui peuvent aller jusqu à 200% pour l isolation de murs pleins

36 13 - Développement d approches standard de rénovation par quartier («Block by Block approach» / «Blok voor Blok») Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Pays-Bas Partenariale Logements existants Durée Période expérimentale Maître d œuvre Périmètre d action Consortiums (secteur du bâtiment, banques, BE, collectivités, etc.) Programme national à mise en œuvre locale Contexte/historique Mesure en complément du programme «More with Less» (cf. mesure 11) suite au constat de l intérêt de soutenir les dynamiques locales, tout en soutenant une approche de développement des marchés. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Appel à projets pilotes lancé en 2011, avec pour but de développer un concept de paquets standard d actions de rénovation pouvant être répliqués à l échelle du quartier dans tout le pays, avec une attention particulière portée sur les structures de financement et les modèles de marché (recherche d un effet levier important et d investisseurs institutionnels), la gouvernance locale et les comportements des occupants. L'État, via Senter Novem (équivalent de l ADEME), fournit une aide pour les coûts supplémentaires de développement (formation du consortium, stratégie marketing, activités de communication, etc.). Cette subvention peut couvrir 100% des coûts éligibles dans la limite de / projet. Sont éligibles les consortiums groupant au moins trois entreprises privées (du bâtiment, de la finance ou du conseil) réalisant un projet d une durée maximum de trois ans permettant d atteindre la classe B ou un gain de deux classes pour au moins logements dans une ville donnée, à l échelle de grands quartiers et avec une approche de rénovation globale. L aide pourrait être à rembourser si les objectifs ne sont pas atteints. Il y a un focus sur l emploi au niveau local et sur les ménages les plus défavorisés. Situation de référence établie par type de bâtiments similaires, mais DPE obligatoire après les actions. Chaque projet doit rendre un rapport standard sur ses opérations. Evaluation confiée à un bureau d étude pour construire le retour d expérience (processus, participation des acteurs, comportements). Premiers résultats attendus pour mi Impact/potentiel A priori plus de projets que prévus initialement (13 30 contre 5). Ces 13 projets pilotes devraient traiter au minimum logements. Mais le potentiel est surtout dans la réplication des approches développées. Il est encore trop tôt pour connaître le potentiel réel de ces approches. Coût public 13 projets * = 6,5 millions d sur 3 ans (soit 2,2 millions /an). 30 Les 12 villes impliquées sont Amersfoort, Amsterdam (2 projets), Breda, Deventer, Eindhoven, Hardenberg, Tilburg, Utrecht, Den Bosch, Groningen, Haarlem, Rotterdam

37 Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Exemple de l estimation du budget du projet d Eindhoven : Coût global du processus : 1,74 millions (dont de subvention, 1 million par les entreprise du bâtiment, par la commune d Eindhoven, par les 2000 ménages, soit 100 par ménage) Coût des travaux : 20 millions (pris en charge par les propriétaires, par logement en moyenne, mais forte variation selon les cas) Pas encore de données disponibles. Pour le cas d Eindhoven : 42 investis / de financement public Le retour d expérience sera disponible à partir de mi La composition des consortiums apparaît déjà comme un point clé. La durée initiale prévue pour les projets était de deux ans. Elle a été étendue à trois ans pour prendre en compte le temps nécessaire au montage du consortium et à la préparation des actions. Atouts : Incitation à la formation de consortiums mixtes (logique de cluster), reconnaissance de la capacité d innovation du niveau local. Implication minimale de l Etat. Dispositions prises pour constituer un véritable retour d expérience Faiblesses : Incertitudes sur le potentiel de réplication.. Pour l instant, il n y a pas assez d information sur la mise en œuvre pour apprécier la transférabilité. Le retour serait à croiser avec l expérience des OPATB 31 (approche a priori similaire). - Ministry of the Interior and Kingdom Relations, Plan of Action Energy Saving in Built Environment Dirk Both : d.both@senternovem.nl, Senter Novem responsable des évaluations bottom-up 31 Opérations Programmées d'amélioration Thermique et énergétique des Bâtiments

38 14 - Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus («Retrofit NYC Block by Block») Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Résidentiel Etats-Unis (New-York) Information & aides financières Ménages à bas revenus (bâtiments de 1 à 4 logements) Projet pilote de 15 mois en , se poursuit avec d autres projets. Pratt Center for Community Development, réseaux communautaires Périmètre d action New York (approche similaire dans d autres villes 32 ) Contexte/historique Malgré des efforts importants (cf. Weatherization Assistance Program depuis les années 1970), un changement d échelle reste nécessaire pour traiter le parc existant, en particulier pour les ménages à bas revenus. La multiplicité des dispositifs d aide à différents niveaux rend complexe les montages de projet. Le but du Block by Block est de créer une synergie en faisant l intermédiaire entre les participants et les dispositifs d aide via une approche de proximité. Ce projet s inscrit dans le programme Energy Smart Communities 33 financé par NYSERDA (agence énergie de l état de New- York, financée par une contribution sur les tarifs) et dont le Pratt Center (ONG locale pour la rénovation urbaine) est coordonnateur local. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Projet pilote sur 105 bâtiments (1% du quartier de Bedford Stuyvesant à Brooklyn) pour tester un modèle permettant d accroître l échelle et la vitesse des actions au niveau du quartier tout en créant de l emploi local. Principe : s appuyer sur les réseaux communautaires pour mettre à profit la densité urbaine et la similarité des bâtiments (critères de choix des zones) dans le but de réduire les coûts unitaires (communication et rénovation) et la durée des travaux. Approche : regrouper les aides disponibles 34 et proposer un paquet d actions clé en main en ciblant des zones. Les réseaux communautaires assurent la communication du projet, qui bénéficie alors d un capital confiance (accéléré par le bouche à oreille, effet d entraînement), tout en formant les résidents aux actions simples (weatherization). Actions du projet : communication, audits gratuits, accompagnement des participants et regroupement des travaux (économies d échelle et meilleur accès aux financements). Un triple objectif est mis en avant pour les occupants : réduction de facture, confort et santé. En parallèle, la réhabilitation des espaces publics du quartier par des jeunes en réinsertion est mise en place. Suivi de la participation, et enquête qualitative auprès des résidents (projets similaires), (bonnes pratiques de weatherization) Une dizaine de dispositifs d aide possibles, avec des modalités (éligibilité, etc.) différentes

39 Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Potentiel technique estimé entre 20 et 50% par logement, pour un gain de facture de 600 à 900/an 35. Mais les résultats restent très modestes pour le cas pilote : 15 bâtiments audités menant à des actions basiques (LBC, colmatage) dans 13 bâtiments. Le programme est élargi depuis 2010 à 15 autres blocs du quartier et à 3 nouveaux quartiers (Bronx, Queens, et Staten Island) : financement de par la mairie de New York. A la fin décembre 2011 : ménages étaient sensibilisés, 10 emplois créés. Pas de données complètes. A priori important (aides + accompagnement) : financement des actions en partie via les contributions sur les tarifs. Pas de données. A priori faible côté ménages car ménage à bas revenus. Pas de données. A priori faible car l investissement public est fort. Pas de données. A priori faible car peu d investissement. Difficulté pour obtenir des passages à l acte des ménages à un moment donné (envisager plusieurs vagues). Aversion des ménages pour s endetter (cf. crise des subprimes), mais aussi pour payer tout de suite (envisager la récupération sur facture). Disproportion entre les aides fournies et les actions recommandées par les audits 36 : besoin de proposer des paquets d action à différents niveaux de coûts. Il faut aussi mieux connaître la population ciblée (capacité d investissement, attentes, etc.) afin de lui proposer des solutions adaptées. Atouts : L approche semble garantir le taux de participation (retrouvé depuis dans d autres projets plus larges) et s étend bien à d autres zones géographiques. Rôle important des aspects non-énergétiques (confort, insertion de jeunes, requalification des espaces publics, etc.). Faiblesses : Les aides disponibles sont insuffisantes pour susciter des actions lourdes/rénovation globale. Pas de suivi des économies d énergie. Points intéressants : utiliser un acteur intermédiaire pour regrouper les financements (cf. le rôle du Conseil Général dans «Habiter Mieux») ; regrouper des actions pour mutualiser le marketing. Difficultés : le rôle des réseaux communautaires est plutôt assuré par les services sociaux en France ; paquets d action moins standardisables Wendy Fleischer : wfleischer@prattcenter.net, chargée du projet 35 Cf. étude parallèle financée par la Deutsche Bank Americas Foundation sur le potentiel des actions pour les ménages à bas revenus, sur un échantillon de 231 bâtiments de New York : économies d énergie de 19% en moyenne sur les combustibles et 7% sur l électricité pour un gain de 220/an. 36 Temps de retour moyen du paquet d actions proposé par l audit : 17 ans, quand les sondés se disent prêts à engager des actions avec un temps de retour de 8 à 10 ans

40 15 - Système d «écopoints» pour l achat d équipements efficaces Secteur Pays Type Cibles Résidentiel Japon Financière & Information Equipements (TV écrans plats, climatiseurs, réfrigérateurs) Durée Maître d œuvre Périmètre d action METI (Ministère de l Economie, du Commerce et de l Industrie) National Contexte/historique Le programme d Eco-Points a été lancé en mai 2009 avant tout pour relancer la consommation après la crise de 2008 (et le passage au numérique terrestre en juillet 2011). Ce programme revient à intégrer une légère dimension d efficacité énergétique dans une mesure de relance, en s appuyant sur la labellisation énergétique. Initialement prévu pour un an, le dispositif a été modifié et reconduit à plusieurs reprises. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Les consommateurs reçoivent des éco-points 37 lorsqu ils remplacent ou achètent 38 un équipement performant (TV, réfrigérateurs et/ou climatiseurs de label 4* ou plus) après avoir transmis leur preuve d achat (ou de recyclage en cas de remplacement) par courrier ou internet à l un des bureaux Eco-Point. Ces points sont financés par l Etat et peuvent prendre la forme de bons d achat «nationaux» de biens de consommation qui contribuent à la prospérité locale ou régionale, de biens ayant d excellente performance énergétique ou environnementale, ou de donations pour des ONG environnementales (ou pour les victimes du tsunami de 2011). Le dispositif a été étendu aux actions de rénovation en mars A priori le programme est clos pour les équipements, mais se poursuit pour les actions de rénovation. Suivi réalisé par le METI (nombre de demandes, de points et de leur utilisation) et évaluation des impacts directs (énergétiques et économiques). Impact/potentiel Résultats (à la mai 2011, chiffres METI) : 44,8 millions de demandes dont 82% pour des TV (ventes multipliées par 2,2 entre 2009 et 2011), effets faibles pour les réfrigérateurs et les climatiseurs. 639 milliards de points délivrés (soit 4,9 milliards) dont 90% en bons d achat (dont 2,6 millions de LED, antennes TNT). Marché transformé : parts de marché des équipements 4* ou plus en 2010 par rapport à 2008 pour les TV (99%/83%), réfrigérateurs (98%/32%) et climatiseurs (96%/20%). Le seuil a donc été relevé à 5* en janvier Bilan : 4,9 TWh/an économisés (dont 2,3 pour les réfrigérateurs, 1,4 pour les climatiseurs et 1,2 pour les TV) Soit 2,7 MtCO2/an (facteur de 561 gco2/kwh) - hors impacts 37 Equivalents à une subvention de 5 à 10% du prix d achat selon les cas. 38 Plus de 95% de remplacements pour TV et réfrigérateurs, environ 80% pour les climatiseurs

41 indirects qui peuvent être plus ou moins élevés via l utilisation des bons d achat, (cf. Yoshida 2010). Environ emplois maintenus ou crées. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet 5,3 milliards 39 sur deux ans, soit 2.65 milliards/an 38,5 milliards dont 20 milliards sur les ventes d équipements (dont 3 milliards d import) sur deux ans (soit 19,25 milliards/an) 1,1 /(kwh/an), 1963 /(tco2/an) Il est important de garder en tête qu il s agit d objectifs secondaires du programme. 7,2 investis / de financement public Les objectifs ont été dépassés d où un besoin d une rallonge budgétaire. Trois risques majeurs identifiés : - Risque d effets pervers selon les critères du label (taille des équipements de label 4* ou plus). - Risque important de distorsion de marché (attribution des points). - Problème d inéquité/effet d aubaine (pas de critères sociaux). Atouts : Intérêt d une subvention avec effets secondaires positifs, mais ici cible plus économique qu écologique (cf. faible ratio d efficience) Le dispositif de bons a un coût, mais l avantage de pouvoir suivre leur source et leur utilisation. Faiblesses : Effet d aubaine sans doute important (cf. effet de l échéance TNT, effet d anticipation). Risque d incitation à l achat d équipements ou biens supplémentaires (cf. climatiseurs et bons d achat). Mesure temporaire : important de suivre les effets durables sur le marché. La cible TV est spécifique au Japon (cf. monopole de Sony), comme l était le bonus/malus pour l industrie automobile en France. L approche peut être adaptée avec un objectif de limiter l effet rebond macro. A noter que l approche «bons d achat» est déjà utilisée par la grande distribution pour les CEE. Pour éviter les différents biais possibles, le dispositif demande un effort conséquent de conception ( création d une monnaie «verte»), mais pour un potentiel qui peut être fort selon les cibles et le périmètre couvert. - Yoshida, Y et al. (2010). Estimating CO2 Emission Reduction in Eco-Point Program for Green Home Appliances in Japan. Procedia Environmental Sciences, 2, Contact(s) Yoshikuni Yoshida : y-yoshida@k.u-tokyo.ac.jp, Université de Tokyo - auteur d une étude sur les effets indirects du programme 39 Avec le taux de conversion de 2009/2010 : 130 yens pour 1 euro (en 2012 : 100 yens pour 1 euro)

42 16 - Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone («Supporting Australian Households package») Secteur Pays Type Résidentiel Australie Fiscale Cibles Ménages à bas revenus (consommations résidentielles) 40 Durée Maître d œuvre Périmètre d action Ministère du Trésor (taxe et compensation) / organismes locaux (EE) National (+ programmes locaux) Contexte/historique Le programme Clean Energy Future voté fin 2011 impose une taxe carbone 41 aux 500 plus gros émetteurs australiens, avec un effet négatif attendu sur les consommateurs (dû à l inflation). Des compensations ont été mises en place : une enveloppe globale de 11,7 milliards sur 4 ans (plus de la moitié des recettes de la taxe carbone) bénéficiant à 90% des ménages (les ménages les plus aisés ne recevront pas de compensation). Les compensations augmenteront avec la hausse de la taxe carbone. En parallèle, 7,5 milliards sur 5 ans sont débloqués pour des programmes d énergie renouvelable et d efficacité énergétique. De plus, un système national 42 d obligations sur les fournisseurs d énergie (Energy Savings Initiative) est en phase de consultation publique (février 2012) et devrait comporter des clauses spécifiques pour les ménages à bas revenus. Le découplage aides / dépenses énergétiques est supposé fournir de fait une incitation aux économies d énergie. Modalité d intervention Deux formes de compensation des effets sur les ménages de la taxe carbone ont été mis en place : via l impôt sur le revenu (relèvement du seuil d imposition de à , et baisse de l impôt pour les revenus < /an), et via les aides sociales (pensions, allocations) augmentées de 1,7% contre une «inflation carbone» estimée à 0,7% par le Ministère du Trésor. Les ménages à bas revenus pourront bénéficier en outre d un versement supplémentaire de 230/an 43. En parallèle, deux programmes sont lancés dans le cadre de Low Carbon Communities : 1) le Low Income Energy Efficiency Program 44 doté de 78 millions pour financer 15 à 20 projets pilotes (sélection en mai 2012) de consortiums regroupant des collectivités, des organismes communautaires, des fournisseurs d énergie et des ESCos ; 2) le Home Energy Saver Scheme 45 doté de 23 millions sur pour permettre aux ONG d aider ménages vulnérables via des visites à domicile (conseils sur la gestion de budget et de l énergie) et pour bénéficier de prêts à taux zéro sur l achat d équipements efficaces. Cela vise aussi à former un réseau d acteurs de terrain pour faciliter la coordination d initiatives multiples dans ce domaine. 40 La taxe carbone ne s applique pas aux carburants, donc pas d effet sur les transports. 41 Taxe d un montant fixe pour de 18 /tc et évoluant ensuite vers un marché d émissions. 42 Certaines régions avaient déjà mis en œuvre un dispositif équivalent (cf. Nouvelles Galles du Sud) 43 Critère d éligibilité : ménages dont le revenu par personne est inférieur ou égal à Supervisé par le Department of Climate Change and Energy Efficiency 45 Supervisé par le Department of Families, Housing, Community Services and Indigenous Affairs

43 Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) - Suivi des effets de la taxe carbone réalisé par une autorité indépendante (Climate Change Authority) : 1 ère évaluation prévue pour février Evaluations détaillées des projets pilotes Low Income Energy Efficiency Program : à venir. - Enquête du Bureau des Statistiques sur les consommations d énergie des ménages ( 7,8 millions sur ). Les études d impact sur la taxe carbone se concentrent principalement sur les effets économiques (problèmes d équité, inflation, emplois, etc.). A priori nul (compensations prises sur les recettes de la taxe), voire effet positif (surplus potentiellement utilisés pour financer d autres programmes) Pas de données. A priori pas d investissement «énergie» attendu côté ménages suite à la taxe. Les programmes d efficacité énergétique n ont pas encore démarré (phase de sélection des projets). Pas de données. Pour la taxe, efficience a piori très faible étant donné que les compensations se concentrent sur les effets économiques. Id. que pour investissements induits Des efforts de communication importants ont été réalisés autour de la taxe et des compensations car il s agit d un enjeu politique très fort. L opposition en critique le principe et estime le coût administratif trop élevé 46. De plus, des débats sur le calcul des compensations sont également en cours (choix des critères et montant, question de l équité). Atout: Mécanisme de la taxe a priori neutre pour le budget de l Etat. Faiblesse: l équité du dispositif très difficile à assurer. Un critère unique basé sur le niveau de revenu peut créer des iniquités (cf. vulnérabilité, zones climatiques, etc.). Transférabilité difficile : les gros émetteurs français sont déjà couverts par l ETS et la taxe ou compensation carbone est un sujet sensible (cf. loi avortée). Points intéressants : utilisation possible des recettes de la taxe pour financer des programmes ; réseau national d acteurs de terrain. - ; - Bradley Morton : lieep@climatechange.gov.au, en charge du Low Income Energy Efficiency Program 46 Les discussions sur la mise en place de quotas ou taxe carbone ont démarré en 2004, avec deux autres systèmes envisagés avant celui-ci. A noter que l opposition s est engagée à abroger la taxe si elle gagne les élections en

44 4 Secteur tertiaire Dans le secteur tertiaire, plus de 65% des mesures sont des mesures financières (4 sur 6 analysées). Liste des mesures sélectionnées dans le secteur tertiaire N Intitulé de la mesure 1 Accords volontaires avec les acteurs des secteurs publics et privés 2 ESCO / CPE 3 PICO («Public Internal Performance Contracting») 4 Obligation de chauffe-eau solaire 5 Salix, financement des investissements dans le secteur public par un fonds 6 Financement de projets d économies d électricité par appel d offre, «Prokilowatt»

45 1 - Accords volontaires avec les acteurs des secteurs publics et privés Secteur Pays Type Cibles Tertiaire Finlande Accords volontaires Commerce, hôtel et restaurants, garagistes, municipalités, gestion immobilière. Durée Maître d œuvre Périmètre d action Motiva (Agence Nationale de l efficacité énergétique) National Contexte/historique La pratique des accords volontaires remonte au début des années 1990, la Finlande étant un des premiers pays en Europe à avoir mis en place une telle démarche. Un premier programme d accords volontaires a été mené sur la période Suite à une évaluation de ce programme, il a été décidé de lancer un nouveau programme d accords volontaires sur la période Modalité d intervention Une compagnie ou une association signe, au nom de ses membres, un accord volontaire avec l agence nationale de l efficacité énergétique Motiva. Cet accord prévoit des audits énergétiques pour déterminer le potentiel et pour fixer les objectifs à atteindre. Les audits sont subventionnés entre 40% et 60%. Un plan d action est mis en place, avec des subventions de l ordre de 25% des investissements. Les acteurs n ayant pas signé d accord volontaire ne sont en général pas éligibles à cette subvention. Contrôle et évaluation garantissent un retour d'information sur les économies d'énergie. Si l acteur n a pas atteint ses objectifs, il peut lui être demandé de rembourser les aides reçues. En pratique, cette disposition n a presque jamais été appliquée. L agence Motiva a indiqué avoir signifié quelques «avertissements» à seulement une quinzaine d acteurs sur les 550 impliqués dans le programme. Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits - Environ 450 entreprises et 100 municipalités ont signé un accord volontaire, soit plus de 60% de la consommation d'énergie finale du pays. L'objectif est d en couvrir 90% en En 2007, l économie d énergie s est élevée à 9 TWh (80% chaleur et 20% électricité), dont 80% dans le secteur industriel. Ces économies d énergies ont permis, cette même année, un gain de 2,5 MtCO2 environ. Le coût d animation du programme a été évalué à environ 1,3 M par an (moyens humains de Motiva et du Ministère) au cours du 1 er programme portant sur les années Au cours de ces mêmes années, les subventions sur les audits se sont élevées à environ 1,7 M par an, et celles sur les investissements d efficacité énergétique à 2,6 M par an. Les acteurs privés ou publics ayant signé un accord volontaire ont investi environ 45 M par an sur le programme

46 Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses On peut estimer l efficience de la mesure à 0,6 d argent public par MWh économisé, et 2,8 d argent public par tco2 économisée. 8 investis / de financement public - Atouts : les accords volontaires sont généralement appréciés parce qu ils laissent aux acteurs la liberté sur la manière de réaliser des économies. Ils sont l occasion de mettre en place un système de monitoring complet sur les consommations d énergies des entreprises et des municipalités. Faiblesses : Les accords volontaires encourent le risque de ne pas être respectés. Bien que la couverture soit forte (60% de la consommation nationale), la mesure n a pas permis à la Finlande de faire diminuer sa consommation d énergie au cours des 20 dernières années. Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) De tels accords existent en France, par exemple dans le domaine de l emploi et de la formation professionnelle (contrats de filière). La transférabilité au domaine de l énergie est possible. Des structures juridiques sont en place pour nouer de tels accords : les Pôles de compétitivité, les Clusters, ou encore les syndicats professionnels. - Ulla Suomi, MOTIVA - chargée de mission

47 2 - ESCO/CPE Secteur Pays Type Cibles Tertiaire Allemagne/Berlin Financière Bâtiments du secteur public (piscines, hôpitaux, etc.) représentant une consommation d énergie totale de 784 GWh/an. Durée Depuis 1996 Maître d œuvre Périmètre d action L Agence Berlinoise de l Energie (BEA) Régional (land) Contexte/historique L Allemagne est pionnière en Europe pour les ESCO. Le marché du contracting est en plein essor, près de 500 opérateurs sont actifs et la clientèle se compose de gérants de parcs immobiliers, de bâtiments publiques (comme des écoles ou des hôpitaux), ou encore d entreprises notamment industrielles. Les Contrats de Performances Energétiques (CPE) existent sous quatre formes de contrats d une durée moyenne de 8 à 20 ans avec une économie moyenne de 10% à 25% pour des bâtiments du secteur tertiaire de plus de m². Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Le rôle du BEA est de conseiller le Land, de coordonner le projet et établit le contrat entre le Land de Berlin et les sociétés de services énergétiques. L ESCO réalise des travaux d économie d énergie, les finance, et garantit un résultat en termes d économies d énergie. Ces contrats sont mis en place pour une durée moyenne de 7 à 20 ans, les économies d énergie garanties varient de 10 % à 25 %. La facture d énergie annuelle minimum du bâtiment doit s élever à euros, et euros pour un pool de bâtiments, ce qui équivaut à une surface minimale de m² dans le tertiaire. Le prestataire de services d'énergie, supporte les risques en tant qu entrepreneur, procède à tous les investissements nécessaires et donne une garantie d'économie d'énergie. Dans le cas de Berlin, l ESCO est accompagnée d un contrat de performance énergétique qui garantit que le niveau de l'amélioration de la performance énergétique qu il a été convenu d atteindre par la mise en œuvre d'un investissement d efficacité énergétique sera effectivement atteint. Les mesures mises en œuvre concernent principalement les actions sur les comportements, la gestion énergétique, les équipements mais quasiment pas la rénovation de l enveloppe. - Le BEA recense au total plus de 500 contrats en 2010 qui réunissent environ 1400 bâtiments. Le programme permet de réduire chaque année en moyenne 68 kt CO2/an et 500 kt CO2 sur la période Les économies annuelles d énergie pour le Land sont estimées à 11.7 M /an en 2009 (soit 2.7 M /an net d économie une fois le remboursement à l ESCO effectué), alors que la facture d énergie initiale était de 44 M /an pour l ensemble de ces projets (soit une réduction de 26% de la facture). Etant donné que la consommation initiale (avant le début des contrats) d énergie de ces bâtiments était de 794 GWh/an, on peut estimer

48 qu annuellement ce sont 230 GWh/an (26%) qui sont économisées grâce à ce programme. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) L agence d Energie de Berlin qui est le maître d œuvre de ce programme emploie 59 salariés en On peut estimer en moyenne qu une dizaine de personnes sont en charge du programme d ESCO à Berlin. Cependant, le BEA est une agence privée, le coût de fonctionnement du BEA au service du Land de Berlin ne correspond donc pas à un coût public. Entre 1996 et 2010, l investissement total s est élevé à 51.6M pour les 500 contrats. Le retour sur investissement est de 12 ans environ. Attention : calcul à partir du coût du BEA / MWh économisés Attention : calcul à partir du coût du BEA - 8 investis / de financement - Atouts: Cette mesure permet aux collectivités de surmonter les coûts fixes. Le coût public est faible. Par ailleurs le CPE est un contrat d assurance puisque les économies sont garanties; Le BEA joue un rôle intéressant comme intermédiaire entre l administration et l ESCO. Faiblesses: Freins économiques : dépend fortement de la conjoncture économique; Freins techniques : difficultés à définir une situation de référence, de contractualiser un protocole de mesure des performances énergétiques et, enfin, de faire évoluer dans le temps les engagements contractuels en fonction des modifications des conditions d utilisation du bâtiment. Dans le tertiaire, plusieurs expériences sont actuellement en cours en France. Les ESCO sont apparues en Alsace pour les lycées et Centres de Formations d Apprentis. Cependant, il est important de développer une action d information à la fois pour mobiliser des acteurs à jouer le rôle d ESCO, et donc structurer la filière, et les consommateurs pour recourir à des ESCO. Il est important de standardiser et fiabiliser le cadre contractuel et établir de «règles nationales» de standardisation et de vérification des économies garanties Susanne BERGER, Energie Ageentur Berlin

49 3 - PICO («Public Internal Performance Contracting») Secteur Pays Type Cibles Tertiaire Allemagne Stuttgart Financière Bâtiments publics de la ville (1400 bâtiments : éducatifs, bureaux et administrations, équipements socio culturels, etc). Durée Depuis 1995 Maître d œuvre Périmètre d action Département d Environnement de la ville de Stuttgart Collectivité territoriale Contexte/historique En 1995, le Département d Environnement de la ville de Stuttgart, en coopération avec le Département des Finances a développé le programme «intracting» pour financer des projets d économies d énergie. Le Département d Environnement a été créé en 1977 afin de contrôler les consommations d énergie 47, mettre en place des projets innovants et gérer différents programmes de subvention. Il finance ces investissements en faisant appel à ses propres titres budgétaires. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Le système de financement intitulé PICO reprend l idée centrale du tiers financement tout en opérant exclusivement avec des fonds budgétaires municipaux 48. Le PICO est un système d investissement dans l'efficacité énergétique par des contrats entre différents départements d'une même administration. Au sein de l administration, un budget est débloqué et sert de fonds revolving pour financer des investissements d efficacité énergétique. Le Département de l Environnement désigne les bâtiments les plus énergivores, et donc ceux qui ont le plus fort potentiel d économies d énergie. Après l accord du gestionnaire du bâtiment «client» 49 (qui peut être un service municipal), la phase de réalisation des travaux est confiée au service technique municipal du bâtiment et de l architecture (appel d offre auprès des entreprises compétentes et performantes). Le Département d Environnement assure la prestation d ingénieur pour la planification et prête avec la trésorerie de la ville sans intérêt aux services municipaux. Ceux-ci restituent les économies réalisées à partir de son budget énergie au fonds, ce qui permet de financer d autres projets dans la même administration. Le financement PICO s intéresse d une manière générale à tous les travaux à forts potentiels d économies d énergie. L éligibilité des projets est basée sur la durée de retour d investissement (6-7ans). Voici quelques exemple de projets financés par le fonds à Stuttgart : travaux d isolation, installation de système de cogénération pour l approvisionnement en électricité et en chaleur, rénovation du système d éclairage, etc Le Département d Environnement réalise un suivi mensuel des consommations énergétiques des bâtiments municipaux sur la base des données transmises par les fournisseurs d énergie. 48 Pour plus de détails sur le contexte national, se référer au programme ESCO/CPE de Berlin. 49 Rédaction d une proposition d investissement chiffrée en termes de travaux et d économies potentielles

50 Impact/potentiel En 2011, Le Département de l Environnement a dénombré un total de 273 projets. Les économies annuelles de tous ces projets s évaluent à 1.4 M /an, soit 4% d économie par rapport à la facture initiale avant PICO. Les projets permettent d économiser chaque année 33 GWh de chaleur et 4.5 GWh d électricité. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Les agents du département de l environnement en charge des cellules PICO sont au nombre de 16, parmi lesquels 10 salariés travaillent sur le bon déroulement des cellules PICO. Le coût public peut donc être estimé à environ 500 k /an. Le budget du fonds est entièrement dédié aux investissements. Le Département de l Environnement a mobilisé un fonds de 2.3 M en Depuis des augmentations régulières de ce capital, allouées par la trésorerie de la ville, et les remboursements au fonds ont porté cet investissement total à 16.8 M sur la période , soit en moyenne 1.05 M /an 13.5 d argent public par MWh économisé. Sur la base du coût public estimé à environ 500k /an, on peut en déduire un effet de levier de 2.5 investis / de financement public. - Atouts : Ce système permet de lever certains freins administratifs et financiers et d encourager des actions d efficacité énergétique ; Les frais d investissements sont transparents et réduits : pas d intérêts sur les sommes avancées, aucun surcoût pour risques et bénéfices ; Le processus de prise de décision est relativement rapide car le Département de l Environnement fait office d entreprise contractante interne ; Le PICO permet de financer aussi bien des petits projets que de plus gros investissements en efficacité énergétique. Faiblesses : Pour les projets nécessitants de gros investissements la municipalité doit faire appel à d autres mécanismes financiers. Transférabilité à la France Le modèle PICO peut être appliqué dans de grandes villes qui disposent d un fonds spécifique et d une agence locale pour l environnement. Source (s), liens internet Contact(s) Stephan Kempe, Ville de Stuttgart

51 4 - Obligation de chauffe-eau solaire Secteur Pays Type Cibles Tertiaire Espagne Réglementation Bâtiments neufs et bâtiments rénovés. Durée Depuis 2006 Maître d œuvre Périmètre d action Etat National Contexte/historique Le programme national «Plan d Action solaire thermique» a été mis en application en Espagne pour la première fois à Barcelone en Celui-ci a rapidement été appliqué à d autres villes : Madrid, Séville et est devenu une règlementation nationale en 2006 dans la cadre de la Réglementation Thermique : «Codigo Technico de la Edificacion» (CTE). Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Ce code impose l'installation de capteurs solaires pour l'eau chaude sanitaire dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments réhabilités. Depuis septembre 2006, le CTE fixe les exigences minimales de qualité pour les bâtiments et leurs installations. Il rassemble en un seul document toutes les normes de construction espagnoles précédentes et en augmente les exigences énergétiques conformément à la directive européenne 2002/91/CE («EPBD»), et en s inspirant de l Ordonnance Solaire Thermique de Barcelone et à l ébauche de l Ordonnance Solaire Photovoltaïque de Barcelone. Le CTE stipule en effet que l énergie solaire doit fournir 30 à 70% de la production d eau chaude dans tous les nouveaux bâtiments et dans la plupart de ceux en rénovation. Cette obligation varie en fonction de la zone climatique, de la consommation d eau du bâtiment et de la source d énergie utilisée pour le chauffage de l eau. L obligation s accompagne d aides à l investissement provenant directement des régions autonomes et d un système de garantie financière des emprunts financés par l Etat à travers l IDAE. L obligation n a donc pas supprimé les aides à l investissement, mais ces dernières sont directement gérées par les gouvernements régionaux qui décident chacun du montant des subventions allouées selon les types d installation. Les ordonnances solaires municipales, qui avaient devancé l obligation nationale, restent valables et complètent le dispositif. - Dans le cas de nouvelles constructions, cet objectif est, en théorie, automatiquement atteint puisqu il est fixé dans le nouveau cahier des charges de la construction de bâtiment. L application aux bâtiments déjà construits est beaucoup plus difficile. Les réhabilitations énergétiques étant très rares, le nouveau cadre normatif et les incitations financières devraient permettre une multiplication de ces opérations à moyen terme. Depuis 2008, le marché reste difficile à prévoir car l Espagne subit actuellement une crise profonde dans le secteur de la construction, ce qui va atténuer les effets du CTE. On note en effet que depuis cette date, les installations solaires thermiques ont fortement chuté. Et l ensemble des

52 Coût public - mesures en place n a certainement pas pu atteindre l objectif de porter le parc de chauffe eau solaire à 4,9 millions de m² de surface de capteurs installés en Investissements induits - Efficience - Effet de levier - Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses - Atouts: Permet une diffusion plus rapide des chauffe-eau solaire ; Limite les besoins d aide publique. Faiblesses: La performance de la réglementation dépend fortement de la conjoncture du marché de la construction. La crise eu un impact très néfaste sur le CTE ; L application d obligation d installation des chauffe-eau solaires aux bâtiments déjà construits est beaucoup plus difficile à mettre en place. Transférabilité à la France Source (s), liens internet La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion produisent déjà leur eau chaude sanitaire grâce au soleil. L article «R II» impose même un rendement minimum obligatoire : au moins la moitié de l eau chaude sanitaire devra être produite grâce au solaire. Cette mesure peut être transférable en France. ESTIF : _brochurejuly2006_english.pdf - Contact(s) - IDAE :

53 5 - Salix, financement des investissements dans le secteur public par un fonds Secteur Pays Type Cibles Tertiaire Royaume-Uni Financière Acteurs publics : hôpitaux, écoles, bâtiments publics ) Durée Depuis 2004 Maître d œuvre Périmètre d action Salix National Contexte/historique Salix a été fondé en 2004 par le «Department for Energy and Climate Change, The Welsh Assembly Government et The Scottish Government. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Salix est un organisme à but non lucratif qui propose des prêts revolving sans intérêt aux acteurs publics désirant accroître leur efficacité énergétique. Pour ce faire, Salix bénéficie d un fonds de 100 M (valeur 2011) qui provient du Carbon Trust. Salix met elle-même ce fonds à disposition de porteurs de projets. Salix peut prêter jusqu à 100% des besoins de financement des clients. En général, les prêts vont de 50,000 et 500,000 (56 k k ). Le client peut réutiliser les économies générées par les actions d efficacité énergétique pour engager de nouvelles actions. L'argent est retourné à Salix seulement quand il n y a plus de projets appropriés. Les experts de Salix conditionnent l octroi des financements aux projets les plus rentables, c est-à-dire ceux qui ont un retour sur investissement inférieur à 5 ans et pour lequel le coût à la tonne de CO2 gagnée est inférieur à 100. Salix est vigilante sur le fait que les actions engagées doivent avoir un bon ratio coût-efficacité. - Salix a soutenu environ 4000 projets auprès de plus de 600 acteurs publics différents. En 2010, environ 700 GWh et 124 ktco2 ont été économisés grâce aux actions de Salix. Quelques exemples de réalisations : L'installation de réducteurs de tensions électriques à Loughborough College, a permis d économiser 145 tonnes de CO2 et 24,300 par an. Des éclairages plus efficaces à Hartlepool Borough Council ont permis d économiser 44 tonnes de CO2 et de par an. L isolation des bâtiments à l hôpital de Warwickshire a permis d économiser 29 tonnes de CO2 et de par an. Modernisation des chaudières dans l école primaire de St Paul a permis d économiser 36 tonnes de CO2 et par an. Coût public Salix bénéficie d un financement public pour son fonctionnement. Employant 18 personnes, on peut estimer les coûts de fonctionnement de Salix à 0,8 M par an environ

54 Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Chaque année, le fonds Salix permet aux acteurs publics d investir environ 25 M, ce qui donne un effet de levier (fonds privés/fonds publics) de 30 environ. On peut estimer l efficience de la mesure à 1,1 d argent public par MWh économisé et 6 d argent public par tco2 économisée. Si on prend en compte le coût d opportunité du capital, l effet de levier est de 5 environ. - Atouts : Répond au problème du manque de financement. Effet de levier important sur les investissements. Mesure adossée à un fonds dédié et revolving. Faiblesses : Impact limité par la taille du fonds. Bien que rentables, un certain nombre de projets d efficacité énergétique ne sont pas réalisés. Ce type de mesure répond donc à une vraie défaillance du marché. La transférabilité à la France semble possible à condition de faire, au préalable, un état des lieux sur les solutions déjà existantes : fonds privés, fonds publics nationaux (CDC), fonds des Collectivités territoriales, ESCO - Samantha Rankin, Salix - chargée de mission

55 6 - Financement de projets d économies d électricité par appel d offre, «Prokilowatt» Secteur Pays Type Cibles Tertiaire Suisse Financière Les usages électriques Durée Depuis 2010 Maître d œuvre Périmètre d action Office Fédéral de l'energie National Contexte/historique Prokilowatt a été mis en place en janvier 2010, à l initiative de l'office Fédéral de l'energie dans le cadre du programme Suisse Energie. Modalité d intervention Prokilowatt est un instrument économique de promotion de l'efficacité électrique fonctionnant sur le modèle des appels d offres. Les projets offrant le meilleur rapport coût/efficacité sont retenus. Il existe des appels d'offres pour projets et des appels d offres pour programmes qui réunissent plusieurs mesures du même genre au sein d'un programme. Une entreprise est chargée de la mise en œuvre opérationnelle et de l animation de cette politique : CimArk SA. Exemple de réalisation dans le secteur tertiaire : YES: amélioration de l efficacité énergétique chez les ménages et les PME par une diminution de la consommation d eau chaude; économie moyenne d électricité totale: 25 GWh; rendement de la subvention: 1.46ct./kWh (CHF). E-Academy: inciter les cuisines industrielles à changer le parc des plaques électriques en fonte par des systèmes à inductions: 2.6 GWh/an; rendement de la subvention: 1.95 ct/kwh (CHF). Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements - En 2010, 26 projets ont été retenus : efficacité énergétique des data centers, remplacement des convecteurs électriques par des pompes à chaleur, éclairages basses consommation, amélioration de systèmes frigorifiques, remplacement dans les cuisines industrielles des plaques électriques en fonte par des plaques à induction plus performantes Les projets retenus devraient permettre d économiser 569 GWh sur leur durée de vie. Le gain CO2 est très faible puisque l électricité en Suisse est presque totalement décarbonée (4,3 g CO2/kWh soit environ 100 fois moins qu en Allemagne). Le secteur tertiaire représente environ 60% de l ensemble des projets. Pour la réalisation des 26 projets issus du premier appel d offres, Prokilowatt a apporté 9,0 M CHF de subventions (7 M ). La prise en compte des frais de gestion augmente de 4% environ ce montant. Le coût public est de 12 par MWh économisé. Compte tenu du mix électrique suisse, le gain CO2 est presque nul, et le coût à la tonne de CO2 évité est donc très élevé. Le maître d œuvre de cette politique ne souhaite pas communiquer

56 induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses d information sur le montant investi des entreprises, car sur certains projets, les investissements n ont pas encore été mis en oeuvre. 12 / MWh économisé Non connu - Atouts : Le programme utilise une approche économique rigoureuse basée sur le calcul coût-efficacité et retient des projets de long terme que le marché n aurait pas nécessairement financé. Faiblesses : Parmi les faiblesses de cette initiative, on peut noter l existence d un coût significatif pour le budget public, puisque le programmé repose sur des subventions, et que l impact est très lié au volume de subventions consenties. Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) La transférabilité à la France semble possible, même si on constate que l efficience de la mesure est plutôt moins bonne que d autres. Elle peut être ciblée sur des usages d électricité qui ne sont pas affectés par d autres mesures tels que les labels ou réglementations et/ou la réplication peut avoir un impact significatif. Elle est proche des mécanismes de fonctionnement des projets de démonstration en France 50, même si en Suisse le programme semble s appliquer à des projets moins proches de la recherche démonstration. - Eric Plan, CimArk SA. 50 Par exemple les appels à proposition financés dans le cadre du programme des Investissements d'avenir

57 5 Secteur des transports Dans le secteur des transports, 11 mesures ont été retenues comme potentiellement intéressantes pour la France. Les mesures analysées se caractérisent en premier lieu par la diversité des cibles : véhicules neufs, véhicules anciens, substitution modale en faveur du rail, substitution modale en faveur du vélo, mobilité. En termes d outils mobilisés, il apparaît une claire surreprésentation de deux types de mesures : les mesures réglementaires et les mesures organisationnelles. Ce dernier type de mesures constitue d ailleurs une spécificité de ce secteur. L absence quasi généralisée de dispositif d évaluation semble être une autre caractéristique des mesures prises dans le secteur des transports. Enfin, il convient de souligner une mesure qui, bien que n obtenant qu une note de synthèse moyenne (5 sur 8), est originale par deux aspects : - Elle est mise en œuvre par un opérateur privé ; - Elle est en lien avec le développement du commerce électronique. Il s agit de l installation de consignes pour développer la livraison des marchandises (N 10). Liste des mesures sélectionnées dans le secteur des transports N Intitulé de la mesure 1 Afficher sur l étiquette énergie une information sur le coût d utilisation du véhicule 2 Abaisser la limite de vitesse sur autoroute 3 Voie réservée au covoiturage et au transport public 4 Obligation de formation à l écoconduite pour les particuliers 5 Clarifier la gouvernance transport 6 Développer l auto-train entre pays européens 7 Mettre en œuvre la technologie pendulaire sur le réseau ferroviaire français 8 TVA réduite pour la réparation de vélos 9 Développer le transport combiné 10 Installer des consignes pour développer la livraison des marchandises 11 Programme de mobilité durable (klimaaktiv mobil)

58 1 - Afficher sur l étiquette énergie/co2 une information sur le coût d utilisation du véhicule Secteur Pays Type Transport Nouvelle-Zélande Réglementation Cibles Acheteurs de véhicules neufs proposés à la vente chez les concessionnaires. Les motos, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules d occasion ne sont pas concernés par cette mesure. Durée Maître d œuvre Périmètre d action Programme permanent Energy Efficiency and Conservation Authority (EECA) National Contexte/historique L étiquette a été mise en place en 2000, au départ à titre purement informatif. A partir d avril 2008, elle est devenue obligatoire. Dès le départ, l étiquette prévoyait d afficher trois informations : la consommation du véhicule au 100 km, le coût d utilisation du véhicule sur une année pleine, une note résumée allant de 1 à 6 étoiles (6 étoiles pour les véhicules les mieux notés). Certaines personnes ont tendance à faire des arbitrages financiers sur la seule base du montant investi, en négligeant donc le coût d utilisation. La notion de TCO (Total Cost of Ownership) doit se diffuser pour orienter les consommateurs sur des produits qui offrent un bon rapport qualité/prix sur leur durée de vie complète. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Le coût d utilisation du véhicule prend en compte les frais de carburants, mais pas la maintenance du véhicule (réparation, pneus ).L estimation des frais de carburants repose sur une hypothèse de kilométrage moyen par véhicule ( km) et sur le prix du carburant. Ce prix a été revu à la hausse une fois en trois an, passant de $1.78/litre à $2.00/litre. Les concessionnaires ont la responsabilité de mettre à jour l information qu ils donnent. Le site internet du Ministère permet d imprimer directement les étiquettes pour l ensemble des marques de véhicules. L étiquette doit être facile à voir. Pour les véhicules en vente sur Internet, la loi demande que cette information soit également fournie aux acheteurs potentiels. Pour les voitures électriques, l étiquette diffère légèrement. Le coût d usage n est pas donné, et la consommation est donnée en kwh au 100 km. En outre, une information sur l autonomie du véhicule est donnée. L EECA assure un suivi du marché automobile en Nouvelle-Zélande. L EECA a estimé qu en 2014, l impact de la mesure pourrait permettre d économiser environ 6,2 ktep par an, soit environ 0,1% de la consommation du secteur du transport (calcul ex-ante). Par ailleurs, l EECA note que l étiquette incite les constructeurs automobiles dans leur opération marketing à mettre davantage en avant le coût d utilisation des véhicules. Pas de coût public

59 Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Pas d investissement Sans objet Sans objet Pas de problème rencontré. Atouts : Aujourd hui, les émissions spécifiques de CO2 sont mises en avant dans l étiquette européenne, mais ce n est pas forcément ce que les consommateurs regardent en premier. Les véhicules consommant peu ont également souvent un avantage financier, c est un atout de le révéler. Mesure sans coût public. Faiblesses : Le mode de calcul sur le coût d utilisation des véhicules repose sur des hypothèses forcément simplificatrices. Il pourrait être envisagé de prendre en compte la maintenance du véhicule. La fréquence de mise à jour des étiquettes peut être insuffisante en cas de fortes variations des prix du pétrole. La transférabilité est possible par extension de l étiquette existant en France, d autant plus que la Directive européenne n impose pas un format identique pour tous les pays. Le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont également instauré dans leur étiquette une information sur le coût d utilisation du véhicule. - Mike Small : Mike.Small@eeca.govt.nz, EECA - chargé de mission sur le transport

60 2 - Abaisser la limite de vitesse sur autoroute Secteur Pays Type Cibles Transport Espagne Réglementation Usage des véhicules individuels sur autoroute, soit environ 25% du trafic routier. Durée Mesure mise en place entre début mars et fin juin 2011 Maître d œuvre Périmètre d action Le gouvernement espagnol National Contexte/historique En 2011, l Espagne a abaissé la vitesse sur autoroute de 120 à 110 km/h. Cette mesure a été prise de façon temporaire, entre début mars et fin juin 2011, pour faire face à l augmentation du prix du baril lié à la révolution en Libye. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses La mesure est difficile à faire accepter. En Espagne, le gouvernement l a introduite en justifiant que la crise obligeait le pays à réduire ses importations de pétrole. Estimation faite par le Ministère pour le premier mois d application de la mesure puis extrapolée 51. Le Ministère a estimé le gain d énergie à 2,2 Mtep sur une année pleine, soit presque 10% de l énergie consommée dans le transport routier 52 (calcul ex-ante). Pas de coût public direct, si ce n est d avoir à changer les panneaux de signalisation. Ce coût a été estimé pour l Espagne à Cette mesure ne donne pas lieu à des investissements. Non significatif Non significatif Mesure très difficile à faire accepter. Le gouvernement espagnol a réussi à la mettre en place sur une période de 4 mois seulement. Un sondage réalisé en Espagne révélait que 69% des sondés étaient opposés à cette mesure. Atouts : En France, les voitures individuelles réalisent en moyenne 25% de leur kilométrage annuel sur autoroute (source : statistiques des gestionnaires d autoroute), aussi cette mesure a potentiellement un fort impact en termes d économies d énergie et de CO Certaines organisations ont fait un autre calcul aboutissant à un chiffre trois fois plus faible environ. Voir notamment la controverse politique sur cette mesure et les estimations non officielles : -

61 Faiblesses : Mesure politiquement difficile en raison de son impopularité. Une diminution de 10 km/h sur les autoroutes françaises conduiraient à une perte de temps qui peut être évaluée à environ 100 millions d heures, soit 800 M par an compte tenu de la valeur du temps donnée dans le rapport Boiteux 53. Transférabilité à la France La transférabilité à la France semble possible. En Europe, la France se situe dans la fourchette haute des limites de vitesse sur autoroute : une majorité de pays ont une limite de vitesse de 120 km/h ou moins : Pays- Bas, Suisse, Grèce, Belgique, Finlande, Irlande, Suède, Portugal, Royaume-Uni, Espagne, Norvège. La dernière réduction des limites de vitesse en France remonte à 1990, pour la vitesse en agglomération qui est passée de 60 à 50 km/h. Le renchérissement du coût des carburants serait une façon de favoriser l acceptabilité de cette mesure car rouler vite deviendra alors plus coûteux. Pour la France, l abaissement de la limite de vitesse de 130 à 120 km/h sur autoroute permettrait de diminuer la consommation d environ 1 litre de carburants au 100 km 54 et d économiser chaque année environ 0,86 Mtep 55, soit l équivalent d environ 2,0% du pétrole consommé dans le transport routier en France. L économie de CO2 peut être estimée à 2,4 Mt par an. La mesure a également une incidence sur la sécurité routière, sur le pouvoir d achat des ménages, et sur la balance commerciale (moins d importations). La mesure favorise indirectement le transport ferroviaire régional qui verrait sa compétitivité relative augmenter (en termes de durée des déplacements). Source (s), liens internet Contact(s) Pilar de Arriba Segurado : pdearriba@idae.es, Expert à l IDEA (Institut national pour la diversification énergétique et les économies d énergie). 53 Le rapport Boiteux II (Commissariat Général au Plan, Juin 2001) donne des valeurs du temps dans le transport qui vont de 8 à 14 selon le type de transport réalisé et le type de voyageurs Soit 1,0 litre gagné par 100 km x 30 millions de voitures x km par voiture x 25% des km se font sur autoroute. Cette estimation est proche de celle faite par l ADEME en 2003 :

62 3 - Voie réservée au covoiturage et au transport public (HOVL - High Occupancy Vehicles Lane) Secteur Pays Type et sous type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Transport Canada Réglementation Automobilistes (incitation au covoiturage) Programme qui a vocation à être permanent Le gouvernement de l Ontario Etat de l Ontario Contexte/historique L Etat de l Ontario poursuit actuellement un ambitieux plan de développement prévoyant de construire au cours des prochaines années 450 km de HOVL. De nombreuses villes nord-américaines sont également équipées de telles voies. On estime qu il y a aujourd hui plus de 4000 kilomètres de voies HOVL aux Etats-Unis. Moins répandue en Europe, les villes suivantes sont toutefois équipées de telles voies : Amsterdam, Bristol, Leeds, Linz, Madrid, Trondheim. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Sur les autoroutes urbaines, cette mesure vise à réserver une voie aux voitures embarquant au minimum 2 passagers. Etant plus fluide, cette voie procure une incitation forte à changer ses habitudes de transport. Des contrôles automatiques sont faits par des caméras permettant une reconnaissance du nombre de passagers par voiture. Le gouvernement de l Ontario a développé un site internet présentant les enjeux de l HOVL. Il n en existe pas. Une voiture transportant 3 personnes présente un bilan CO2 par passager plus intéressant. Selon nos estimations, les 450 km de HOVL en Ontario pourraient permettre d économiser 0,67 Mtep et 1,9 MtCO2 par an 56, soit environ 3,5% du pétrole consommé dans le transport routier pour l Ontario (calcul ex-ante). Le gouvernement de l Ontario a indiqué que la construction d un kilomètres de HOVL (2 sens) revenait à environ 1,5 M. Il s agit de voies nouvelles avec extension de la chaussée des autoroutes. Au Canada, les autoroutes possèdent un général un espace central engazonné entre les deux voies. La construction de la HOVL prend sur cet espace. Cette mesure ne donne pas lieu à des investissements induits. 25 / tep économisée. Non significatif car aucun investissement privé. 56 0,67 Mtep = 450 km x véhicules par jour x 2 sens x 365 jours x 0,05l/km x 3,0/1,1 personnes par véhicule. Le chiffre de véhicules par jour correspond à une moyenne annuelle, qui se base sur des observations faites sur Boston. Idem pour le chiffre de 3 personnes par véhicule sur HOVL, contre 1,1 personne sur l autre voie

63 Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet La mesure peut être impopulaire si elle conduit à un rétrécissement de la chaussée pour ceux qui ne modifient pas leur comportement. Pour contourner ce problème, le gouvernement de l Ontario a privilégié la construction de voies HOVL par agrandissement de la chaussée Atouts : Efficience élevée. Les infrastructures routières ont potentiellement des réserves de capacité importantes si les véhicules étaient mieux remplis. A contrario, l infrastructure ferroviaire n a pas de réserves de capacité importantes ce qui limite les possibilités de report sur ce mode. Faiblesses : Les HOVL ont parfois été attaqués sur le plan juridique (exemple au Danemark en 1993 sur le fait que c était une atteinte à la liberté de circulation) avec une décision de justice qui a donné raison aux opposants aux HOVL. Il est donc important de s assurer de la légalité de cette mesure. Certaines collectivités ayant mis en place des HOVL constatent qu elles sont parfois sous-utilisées. La transférabilité à la France est plus difficile dans la mesure où les autoroutes urbaines françaises possèdent rarement une emprise disponible entre les deux voies, sur laquelle il est possible de construire les voies HOVL. Aussi, leur construction devra souvent se faire en empiétant sur la voie routière, avec donc réduction de la place allouée à ceux qui utilisent leur voiture seule. Il est également utile d accompagner la mesure en s assurant que les outils permettant de faire du covoiturage sont efficaces (site internet, parking de rencontre ). Dans certains cas, on autorise les automobilistes roulant seuls d utiliser la HOVL contre paiement. Cette pratique a été introduite pour que les HOVL accueillent plus de voitures. - (Ontario) Contact(s) Ms Olga Garces : Olga.Garces@ontario.ca, Gouvernement de l Ontario - Expert Transport

64 4 - Obligation de formation à l écoconduite pour les particuliers Secteur Pays Type Cibles Transport Suisse Réglementation Tous les nouveaux conducteurs passant leur permis de conduire. Durée La mesure a été mise en place en 2007 Maître d œuvre Périmètre d action Les centres de formation suisses, comme par exemple l entreprise IPC- ESR qui a développé une méthode d apprentissage spécifique à l écoconduite (Ecodrive). National Contexte/historique Depuis plusieurs décennies, la formation à l écoconduite est obligatoire en Suisse pour les professionnels de la route (conducteur de bus, de camions ). Plus récemment en 2007, la Suisse a rendu obligatoire un dispositif analogue pour les particuliers. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public En Suisse, le permis de conduire est délivré de façon probatoire. Pendant une période de trois ans, le jeune ayant passé son examen initial doit passer des formations complémentaires. Le jeune conducteur reçoit son permis définitif à la fin de la période probatoire en fournissant les attestations qu il a bien suivi des cours de formation complémentaires. Depuis 2007, il a été introduit dans cette période probatoire une formation spécifique à l écoconduite. L écoconduite constitue un module d une demijournée environ. Pour les conducteurs ayant passé leur permis avant 2007, la Suisse propose une formule plus légère sous forme de simulateur (non obligatoire). Grâce à ce système, l ensemble des nouvelles générations de conducteurs est sensibilisé à l écoconduite. Il n existe pas d évaluation de la mesure. Selon la méthode Ecodrive, l économie de carburant générée par l écoconduite est de l ordre de 15% en conduite urbaine 57, soit environ 1 litre au 100 km. On peut supposer que le bénéfice de la formation d un conducteur se répète sur plusieurs années 58. Pour la Suisse, la formation de personnes chaque année à l écoconduite fait économiser environ 0,004 Mtep 59 et 0,012 MtCO2 par an (calcul ex-ante). La mesure a également une incidence en termes de pouvoir d achat pour les ménages (moins de dépenses de carburants, moins de dépenses d entretien du véhicule). Pas de coût public : les particuliers financent eux-mêmes le coût de la formation. 57 Source : Cette valeur est confirmée par de nombreux sites sur l écoconduite. 58 Il s agit d un point délicat et il n existe pas à notre connaissance d évaluation sur la durée pendant laquelle se maintient le bénéfice de la formation. Les CEE supposent que l économie ne dure qu un an. 59 Soit selon notre estimation 0,08 millions de conducteurs x km/an x 60% des distances parcourues en conduite urbaine x 0,01l/km économisé. Si on suppose que le bénéfice de la formation se maintient au-delà d une année, l impact de cette mesure serait plus important

65 Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Il n y a pas d investissement mais seulement un coût de formation à l écoconduite qui varie selon les centres de formation, entre 50 et 100. Ce coût est rentabilisé en moins d un an 60. Elevée car pas de coût public Sans objet Il semble y avoir une forte hétérogénéité dans la qualité des formations à l écoconduite. Il y a besoin de travailler avec des acteurs utilisant une méthode certifiée. Atouts : L écoconduite génère de nombreux avantages : gain d énergie, gain de CO2, gain financier Pour la collectivité, cette politique n a aucun coût. Faiblesses : Même si l écoconduite est un investissement a priori rentable, il est difficile pour une partie de la population d alourdir le coût de passage du permis de conduire. En Suisse, le coût du module représente environ 15% du coût du permis. Il n existe pas de formation obligatoire à l écoconduite en France, y compris pour les professionnels, même si depuis 2009 une sensibilisation a été introduite dans le nouvel examen du permis de conduire. Roulant beaucoup, les professionnels pourraient être la première population cible pour des formations à l écoconduite, comme cela a été historiquement le cas en Suisse. De plus, les professionnels sont plus en capacité de financer leur formation que les particuliers. Depuis 2010, le secteur des transports est devenu éligible aux Certifications d Economie d Energie, les distributeurs de carburants ont notamment des objectifs de réduction des consommations d énergie. Dans le référentiel national sur les CEE, une mesure spécifique existe pour la formation à l écoconduite. - Gilles May : contact@ecoconduite-ipcesr.com, correspondant pour la France de la méthode suisse Ecodrive. 60 Pour une personne utilisant régulièrement sa voiture en ville, l écoconduite permet un gain financier de l ordre de par an

66 5 - Clarifier la gouvernance transport Secteur Pays Type et sous type Cibles Transport Singapour Réglementation Cette mesure vise à une meilleure efficacité de la politique publique dans le transport. Durée La mesure a été mise en place en 1995 Maître d œuvre Périmètre d action Le gouvernement de Singapour National Contexte/historique La «Land Transport Authority» (LTA) a été fondée le 1 septembre 1995 par la fusion de quatre agences : - Registry of Vehicles (organisme qui gère les cartes grises), - Mass Rapid Transit Corporation (organisme qui gère les transports publics, exemple STIF pour Paris), - Roads& Transportation Division of the Public Works (organisme qui gère les routes, exemple Conseil Régional), - Department of Singapore and Land Transport Division (organisme en charge des problématiques foncières). La LTA est une sorte de «super» Autorité Organisatrice des Transports (AOT), regroupant en une seule entité l ensemble des outils du développement des transports terrestres à Singapour. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses La LTA gère les transports publics, les infrastructures (routes et parkings), les tarifs des péages, les alternatives à la voiture et également les taxes automobiles. Sa mission est de proposer un réseau de transport terrestre intégré, efficace, rentable et durable pour répondre aux besoins des habitants. Singapour serait la seule ville à disposer d'une autorité unique multimodale. Pas d évaluation. L impact d une telle mesure est difficile à chiffrer. Pas de coût public, au contraire des économies sont à attendre de cette mesure Sans objet Sans objet Sans objet La mesure nécessite de fusionner des organismes entre eux, ce qui peut poser des problèmes d ordre politique. Atouts : Pas de coût public. Cette mesure permettrait d améliorer la gouvernance du système transport et par là même le service rendu aux usagers

67 Faiblesses : Cette mesure n agit pas particulièrement sur les consommations d énergie, mais plutôt sur le coût public de mise en œuvre des transports publics. Indirectement, les économies générées peuvent servir à améliorer l offre de transport et à réduire ainsi les consommations d énergie dans ce secteur. Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) En France, les trains régionaux sont de la compétence des Régions alors que les cars interurbains sont de la compétence des Départements. Cette situation génère une perte d efficacité pour le système, avec des doublons sur l offre de transport. La transférabilité de cette mesure à la France paraît possible. Dans certaines situations, il peut aussi y avoir des doublons entre l offre des Communautés agglomérations (transport urbain) et l offre des Départements (transport interurbain), notamment pour les communes situées à la périphérie des agglomérations. - Pas de contact identifié

68 6 - Développer l auto-train entre pays européens Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Contexte/historique Transport Allemagne Organisation Cette mesure vise à favoriser le report modal de la voiture vers le train. Ce service existe depuis plusieurs décennies Deutsche Bahn (opérateur ferroviaire allemand) National Le transport de longue distance se fait généralement en train ou en avion, sauf quand les automobilistes ont besoin d utiliser leur véhicule personnel sur leur lieu de destination (vacances ). Modalité d intervention Davantage développée en Allemagne, cette pratique consiste à embarquer sur un train les voitures et les passagers pour effectuer un trajet important, par exemple Munich Montpellier. Les trajets sont en général effectués de nuit, quand le réseau ferroviaire a de la capacité. Les passagers peuvent disposer d une cabine avec couchettes. Ils retrouvent leur voiture à l arrivée, où peuvent la faire récupérer s ils ne sont pas là le jour même. Ce service ne doit pas être confondu avec les navettes ferroviaires (Eurotunnel par exemple) qui servent à franchir un point dur (montagne, mer ) sur une distance limitée. Dispositif d évaluation Pas d évaluation. Impact/potentiel Coût public Investissements En Allemagne, environ véhicules utilisent l auto-train chaque année. En Europe, l Allemagne est l un des pays les plus avancé sur ce type de service. La différence de consommation unitaire entre le train et la voiture est plus importante en courte distance que sur des trajets plus longs. Pour ces derniers, le taux de remplissage des voitures est meilleur et la consommation unitaire par passager est plus faible, il en résulte que la différence de consommation unitaire avec le train est de l ordre de 20% 61. En supposant que le trajet moyen est de 1200 km, l économie d énergie se monte à environ 3,6 ktep par an 62 (calcul exante). C est moins de 0,01% des consommations d énergie dans le secteur du transport. Le coût public pour l Allemagne est non connu. Sur le réseau français, on sait qu en dehors du TGV, le transport ferroviaire est subventionné. Les Assises du ferroviaire de 2011 ont indiqué que le TER par exemple est subventionné à hauteur de 66% 63 en France. Un TER coûte aux pouvoirs publics environ 20 par kilomètre. Pour le transport de type auto-train, si l aide publique est équivalente, le coût public d un tel service pour la France s établirait à environ 50 M par an sur la base d un trafic équivalent à celui de l Allemagne. Sans objet 61 Rapport de Deloitte pour l ADEME sur les consommations unitaires dans le transport. 62 1,5 litre gagné par 100 km x véhicules x 1200 km par véhicules

69 induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Sans objet Sans objet Ce service ne présente pas de problèmes particuliers. Atouts : Avantage en termes d énergie, de CO2, de sécurité routière et de confort pour les passagers. Avec l évolution des modes de vie, ce service pourrait répondre à une attente croissante. Faiblesses : Ce type de service génère des économies d énergies assez faibles à l échelle du pays, et le potentiel d un tel service peut être limité par les réserves de capacité limitées du système ferroviaire. Ce type de service risque de ne pas être sans coût pour les pouvoirs publics, avec le besoin d une aide de fonctionnement. Le coût actuel pour un aller en auto-train entre Paris et Marseille est d environ 200 pour la voiture auquel il faut ajouter le coût des billets passagers. Ce coût est supérieur aux dépenses de carburants et de péages évitées (environ 140 ). Le modèle économique de la location de voiture sur le lieu de vacances est une alternative à l auto-train. Ce service est peu développé en France. Le développement de l auto-train paraît possible, même si l impact final sur les consommations d énergie et les émissions de CO2 paraît assez modeste Contact(s) Pas de personne identifiée, mais une adresse de renseignement : db.autozug.kundenbetreuung@bahn.de

70 7 - Promouvoir la technologie pendulaire sur le réseau ferroviaire français Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Transport Italie Organisation Renforcer la compétitivité du train Permanente L opérateur ferroviaire italien. National Contexte/historique La circulation des trains requiert en principe des reliefs modérés présentant de grands rayons de courbe. Lorsque le milieu géographique se prête difficilement à ce type d infrastructure (collines, montagnes ), les trains doivent réduire leur vitesse ou alors il faut construire des tunnels ou des terrassements. L alternative consiste à faire circuler des trains pendulaires capables d absorber par leur inclinaison la force centrifuge dans les courbes. De nombreux pays ont mis en œuvre la technologie pendulaire, notamment l Italie, la Suisse, le Portugal, l Allemagne (ICE-T), le Royaume-Uni, la Finlande, le Portugal, l Espagne, le Japon En France, les opérateurs ferroviaires n ont pas eu recours à cette technologie, alors que la topologie du pays y est pourtant favorable (montagnes, vallonnement). En outre, en 2000, Alstom a racheté Fiat Ferroviaria, concepteur des Pendolino qui était le leader mondial des trains pendulaires. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier La nouvelle version des trains Fiat Pendolino (ETR 460/470/480) a été commandée à 28 exemplaires par les opérateurs ferroviaires italiens et suisses. Leur mise en service est opérationnelle depuis 2007, les rames empruntent les lignes à grande vitesse italiennes entre Milan et Rome ainsi que les voies tortueuses de Suisse. D autres lignes adaptées pour le train pendulaire existent en Italie, comme Rome-Ancone-Rimini par exemple. Pas d évaluation. La technologie pendulaire permet de faire rouler des trains plus rapidement que sur une voie classique. Ce gain de temps génère en principe une amélioration de la compétitivité du train par rapport à la route. Par ailleurs, la technologie pendulaire permet par rapport au TGV d économiser sur le nombre d ouvrages d art à réaliser et réduit donc les investissements. Non disponible. Non disponible. La mise en place d un tel service nécessite quelques investissements car dans les courbes, il est nécessaire de relever le rail extérieur de la voie pour donner de l inclinaison au train. Ces investissements sont toutefois limités par rapport à la construction d une ligne «tout droit». Sans objet Sans objet

71 Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Ce service ne présente pas de problèmes particuliers. Atouts : La technologie pendulaire permet d augmenter la qualité du service ferroviaire (temps de parcours) sans avoir à faire d investissements lourds sur la voie (viaduc, tunnel ). La technologie pendulaire est selon Alstom «la solution la plus compétitive du marché de la grande vitesse» et «permet de maintenir dans les courbes une vitesse allant jusqu à 250 km/h (35% de plus qu un train classique)». La technologie pendulaire peut présenter une alternative à l approche française qui privilégie la construction de Lignes à Grande Vitesse. Faiblesses : Le train pendulaire à haute vitesse impose un entretien des voies plus important, notamment dans les courbes, car les voies subissent des forces physiques plus grandes. Les acteurs ferroviaires français n ont pas favorisé la technologie pendulaire alors que notre pays présente une topologie qui s y prête particulièrement. Que ce soit pour le transport régional (TER) ou le transport longue distance (TGV), la technologie pendulaire a potentiellement une place à prendre. Il est par exemple possible de concevoir des engins ferroviaires mixtes capables de circuler à la fois en mode TGV sur les lignes à grande vitesse et en mode pendulaire sur les lignes régionales. Dans plusieurs pays européens, la technologie pendulaire a été mise en œuvre avec un certain succès. Alstom lui-même assure la promotion de cette technologie. - Daniela Pradella : daniela.pradella@transport.alstom.com, Expert Transport chez Alstom-Italie, Karen Brouiller : karen.brouiller@transport.alstom.com, Expert Transport chez Alstom-France,

72 8 - TVA réduite pour la réparation de vélos Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Transport Belgique Fiscale Renforcer l attractivité du vélo Permanente Le gouvernement belge National Contexte/historique Le Conseil européen a approuvé une directive relative aux taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d œuvre. Cette directive propose une liste exhaustive des secteurs économiques concernés. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience En 2000, la Belgique a fait passer son taux de TVA pour la réparation de vélo à 6%, contre 21% pour la plupart des autres biens et services. Sont visés les véhicules à deux ou trois roues, à l exclusion des véhicules pourvus d un moteur (NB : les véhicules à deux ou trois roues pourvus d un moteur électrique d appoint sont concernés par la mesure). En principe, seules les prestations de services ayant pour objet la réparation peuvent bénéficier du taux réduit de 6%. Dans un souci de simplification, les travaux d entretien des vélos peuvent également bénéficier du taux réduit. Pas d évaluation. Selon une étude du Ministère fédéral de l Economie (SPF Economie 64 ), en dix ans, le nombre de vélos en Belgique a augmenté d un million, le parc étant passé de 6 à 7 millions d unités. Il est toutefois difficile d imputer entièrement cette hausse à la mise en place du taux réduit de TVA. La mise en place d un taux réduit de TVA génère un manque à gagner sur le plan fiscal pour l Etat. Dans le cas belge, ce manque à gagner se limite à quelques centaines de milliers d euros. Sans objet Sans objet Sans objet Cette mesure nécessite d être compatible avec le règlement européen

73 Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Atouts : En ville, le vélo est une alternative crédible si on en juge le succès que ce mode de transport remporte dans certains pays nordique (30% de part de marché dans certaines villes au Pays-Bas par exemple contre 3-4% en France). La politique publique au bénéfice de ce mode de transport est limitée, en comparaison des sommes importantes dépensées pour le transport public par exemple. Faiblesses : Le coût de l entretien du vélo n est qu un élément parmi d autres dans le choix en faveur de ce mode. Cette mesure porte donc le risque d un effet d aubaine. Cette mesure est régulièrement remise en cause, notamment pour sa compatibilité avec le droit européen. Un projet de loi a été déposé dans ce sens en 2009, incluant également l achat de vélo neuf. Le projet de loi a été refusé. La mesure reste toutefois transférable à la France mais nécessiterait certains arbitrages politiques. Il existe une réglementation européenne limitant le nombre de secteurs pouvant prétendre au taux réduit de TVA. La France a déjà utilisé son «quota» de secteurs dans lesquels peuvent s appliquer de tels taux et il ne semble pas possible d en créer davantage. D autres solutions ont été mises en œuvre, comme par exemple des vélos achetés par les employeurs et donnés aux employés (Pays-Bas) ou la subvention lors de l achat d un vélo (Italie) html Francis Altdorfer : francis.altdorfer@econotec.be, consultant

74 9 - Développer le transport combiné Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Transport Allemagne Financière Substitution modale Permanente Le gouvernement et les Land allemands National Contexte/historique Le transport combiné consiste à transporter les caisses mobiles par le train et à les transférer sur un poids lourd pour les liaisons terminales. Le transport combiné est aujourd hui quatre fois plus développé en Allemagne qu en France (32 Gtkm contre environ 8 Gtkm). En outre, depuis huit ans, l Allemagne a réussi à multiplier par presque deux ce trafic, alors qu il a régressé pour la France. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Depuis quelques années, l Allemagne a mené différentes actions ayant contribué à favoriser le transport combiné. L Allemagne a notamment favorisé la concurrence avec l arrivée de nouveaux opérateurs en traction ferroviaire. L écotaxe sur les poids lourds, introduite en 2005, a également permis de renforcer l attractivité du transport combiné. Enfin, les pouvoirs publics allemands apportent une aide au financement des plateformes (matériel de transbordement, portique ). Pas d évaluation. Selon les données sur les Certificats d économie d énergie (CEE), un voyage en transport combiné permet d économiser entre 8 et 16 MWhcumac 65. Le site Viacombi estime que le transport combiné en France a permis d éviter la circulation de poids lourds sur les autoroutes, le gain est estimé à 550 ktco2 par an (calcul ex-ante). Pour l Allemagne, cette politique permet d économiser environ 0,7 Mtep par an. En Allemagne, l aide publique au niveau Fédéral est d environ 115 M par an et a été quasiment doublé ces dernières années. Les données concernant les aides des Lander ne sont pas disponibles. A titre d exemple, en France, la plateforme de transport combiné de Hourcade près de Bordeaux a coûté environ 45 M aux pouvoirs publics, comprenant notamment l infrastructure de transbordement (portique ) et les bâtiments l économie annuelle est de 0,8 à 1,6 MWh

75 Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Une fois l infrastructure en place, financée sur fonds publics, les transporteurs routiers financent en partie le matériel. Toutefois, cet investissement est limité par rapport à l infrastructure. Le ratio suivant est relatif au soutien apporté en Allemagne : 10 d argent public par tep économisée 67. L effet de levier est faible. La compétitivité du mode ferroviaire relève d un ensemble d éléments, il est important d avoir une vision large pour identifier les blocages sur l ensemble de la chaîne logistique. Atouts : Le transport combiné est une technique efficace mixant les avantages du ferroviaire (faible impact environnemental) et de la route (desserte fine sur les liaisons terminales). Faiblesses : La technique du transport combiné a du mal à être compétitive face au transport routier. La mise en place d une écotaxe sur les poids lourds redonnera de la compétitivité au fret ferroviaire. La question des réserves de capacité sur le réseau ferroviaire se pose. Lors des Assises du ferroviaire de 2011, les experts ont noté que face à l accroissement du trafic voyageur, le fret ferroviaire dispose de moins en moins de sillons. La France est engagée depuis longtemps dans une stratégie de soutien au transport combiné. Le transport combiné est depuis peu éligible aux CEE. Toutefois, cette politique doit être analysée de façon globale. Par exemple, il pourrait être contre-productif d investir dans des infrastructures de transbordement si, année après année, les sillons disponibles pour le fret ferroviaire diminuent. De même, la question de la compétitivité du ferroviaire se pose. L ouverture à la concurrence en Allemagne semble avoir été bénéfique au système. La France étudie actuellement la question de l ouverture à la concurrence pour le transport régional, l ouverture à la concurrence sur les trajets internationaux étant quant à elle possible depuis Jean-Yves Plisson : jy.plisson@wanadoo.fr - responsable du groupement national des transporteurs combiné 67 L impact est de 0,7 Mtep par an. Le coût public pour le niveau fédéral est quant à lui de 115 M / 30 ans de durée de vie. Ne connaissant pas les aides des Landers, le coût public réel est minoré

76 10 - Installer des consignes pour développer la livraison des marchandises Secteur Pays Type Cibles Transport Allemagne Organisation Développer la livraison de marchandises en ville Durée Depuis 2002 Maître d œuvre Périmètre d action Contexte/historique L opérateur DHL, filiale de Deutsche Post National Les Allemands reçoivent 580 millions de paquets par an, soit une moyenne de 7 colis par personne, ce qui les place en tête en Europe pour ce type de service 68. De plus, les achats sur Internet devraient connaître un fort développement au cours des prochaines années. La livraison de colis est un principe efficace du point de vue énergétique car elle permet d optimiser le besoin en transport. Toutefois, le modèle actuel de la livraison est économiquement «plombé» par les 500 derniers mètres qui représentent un coût important du service. Les consignes (packstations) permettent de mieux rentabiliser les opérations de livraison, et donc favoriser le développement de ce type de service. Modalité d intervention Les premières consignes ont été installées en 2002 dans les régions de Mayence et Dortmund. Ce service était d'abord destiné au milieu rural, puis il s est par la suite diffusé aux villes. Aujourd hui, DHL a installé environ 2500 consignes dans tout le pays, près de 1600 villes allemandes en sont équipées. L objectif était de mettre 90% des Allemands à moins de 10 minutes, en voiture ou à pied, d une machine. Ce nouveau type de mobilier urbain s'est généralisé, on le trouve dans la rue, mais aussi dans les halls d'université ou de grandes entreprises. Les gens viennent y chercher leurs achats. Certaines sont réfrigérées pour stocker les courses alimentaires. La consigne fonctionne dans les deux sens, ainsi les vendeurs particuliers peuvent y déposer leurs objets, prêts à être expédiés. Les colis ont une taille minimum (15 x 11 x 1 cm) et maximum (60 x 35 x 35 cm). Dispositif d évaluation Pas d évaluation. Impact/potentiel Coût public Cette innovation semble aujourd hui connaître un certain succès. Dix ans après la première consigne, il y a aujourd hui environ 2 millions de clients utilisateurs de ce service en Allemagne. Selon les chiffres communiqués par DHL, en moyenne, un client reçoit ou expédie 24 colis par an. Sur cette base, l économie d énergie pour l Allemagne peut être estimée autour de 6 ktep par an 69 (calcul ex-ante). Bien que la machine coûte relativement chère (autour de ), la mesure est sans coût public. Cet investissement est en effet intégralement pris en charge par l opérateur. Augmentant la productivité des salariés de la Deutsche Post et de DHL, 68 En France, environ 400 millions de colis sont envoyés chaque année, c est un marché en croissance de 5% par an (données de l Arcep). 69 Soit 2 millions de clients x 24 envois par an x 50% des clients auraient utilisé leur voiture x 4 km évité en voiture A/R x 0,06 litres par km

77 avec moins de personnes dans les agences postales et moins de temps de livraison, cet investissement serait rentable. Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Sans objet Probablement assez bonne car le coût public est très faible Sans objet Certaines machines ont été remplacées car la taille des consignes était trop étroite. Atouts : Économies d énergie et autres nuisances en ville car supprime la livraison finale (les 500 derniers mètres). La mesure a été sans coût pour les pouvoirs publics. Les consignes ont été bien acceptées en Allemagne, on n observe pas de dégradation. Les consignes fonctionnent 24h sur 24 et 7j sur 7. Le modèle de la livraison est en croissance (achats sur internet, expédition d objet : Ebay ) Faiblesses : Le développement d un tel service nécessite des capacités d investissements assez importantes de la part de l opérateur. L exemple allemand semble montrer que la transférabilité à la France est possible. En Allemagne, un opérateur unique a porté ce projet (DHL) ce qui a facilité sa mise en œuvre. En France, l action des pouvoirs publics pourrait être d initier la démarche en proposant des incitations légères ou en négociant des accords avec les entreprises de distribution. - Contact(s) Peter Sonnabend : p.sonnabend@deutschepost.de, Deutsche Post - Expert senior Environnement

78 11 - Programme de mobilité durable (klimaaktiv mobil) Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Transport Autriche Paquet de mesures Les flux de mobilité de voyageurs et de marchandises Permanente Le gouvernement autrichien National Contexte/historique «Klima aktiv» est un programme national lancé en 2004 par le ministère autrichien de l'agriculture, de la Forêt, de l'environnement et de la protection de l'eau pour lutter contre le réchauffement climatique (klima aktiv: actif pour le climat ). Le programme vise les entreprises privées, les administrations, les citoyens, les écoles, et les municipalités et associe plusieurs acteurs institutionnels. Outre le Ministère, Klima aktiv est soutenu par la Chambre de commerce d'autriche, par l association nationale des grandes villes et par l association des municipalités. Klima aktiv est géré par l Agence autrichienne de l énergie. Le programme comprend à la fois des actions de sensibilisation, des aides financières, et des certifications. Il se décline par grands secteurs : bâtiment, énergie renouvelable, transport. «Klima aktiv mobil» est le volet dévolu au transport. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Klima aktiv mobil est structuré en 5 sous-programmes : Programme pour les villes, les municipalités et les régions ; Programme pour les entreprises, les promoteurs immobiliers et les administrations publiques ; Programme pour les loisirs, le tourisme et la jeunesse ; Programme pour les enfants, les parents et les écoles ; Eco-conduite Initiative pour les exploitants de parcs. Klima aktiv mobil fait appel à un ensemble de solutions pour réduire les consommations et émissions de CO2 dans le transport : développement des deux-roues, du covoiturage, des transports en commun, de l écoconduite, des conseils pour l'achat d'une voiture, des carburants alternatifs, des programmes d éducations dans les écoles Ces actions sont soutenues au moyen d actions de communication, de subventions directes, etc. Klima aktiv suit à travers une base de données très bien structurée les projets réalisés et comptabilise les réductions de CO2 associées. C est probablement un des points les plus originaux de la démarche. En 2011, tonnes de CO2 ont été économisées du fait des programmes mis en œuvre par Klima aktiv mobil. Depuis le démarrage du programme, 2200 projets dans le secteur du transport ont été menés, couvrant un large spectre d actions : sensibilisation des médias aux avantages de la mobilité douce, subventions de PDE pour les entreprises, financements de formations à l écoconduite dans les auto-écoles Coût public Klimaaktiv mobil dispose d un budget d animation se montant à environ

79 M par an, incluant les dépenses de sensibilisation. Environ 25 personnes travaillent à l animation du programme. Klimaaktiv mobil dispose également d un budget d intervention pour participer financièrement aux projets se montant à environ 9 M par an. Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Klimaaktiv mobil permet des investissements induits s'élevant à environ 65 M par an. 6 / tep économisée 8 investis / de financement public Pas de problème rencontré. Atouts : Klima aktiv mobil a eu un impact assez significatif puisqu il aurait permis une réduction d environ 2% de l énergie consommée dans le secteur des transports en Autriche. L évaluation des projets est rendue systématique. Chaque projet doit mentionner le gain CO2 attendu, ce qui facilite la comparaison entre projets et des approches de type coût-efficacité. Klima aktiv donne un grand nombre d informations pratiques adaptées au besoin des acteurs de terrain. A travers le Grenelle, la France a engagé une démarche assez similaire. Toutefois, Klima aktiv est probablement allé plus loin dans le développement d outils, en particulier dans l évaluation des projets. Klima aktiv a notamment généralisé la pratique de l évaluation ex-ante puisque chaque projet indique les économies qu il va engendrer. Une cartographie interactive permet de prendre connaissance des projets et de leurs impacts. En outre, Klima aktiv met à disposition beaucoup d informations pratiques pour faciliter la mise en œuvre locale, et identifie les «best practices» à l échelle du pays. - Willy Raimund : willy.raimund@energyagency.at, Klima aktiv mobil Director Romain Molitor : romain.molitor@komobile.at, consultant francophone associé à la démarche Klima aktiv mobil

80 6 Secteur de l industrie Dans le secteur de l industrie, 13 mesures ont été retenues comme potentiellement intéressantes pour la France. Parmi elles, 11 sont des accords volontaires, approche très largement privilégiée dans ce secteur. Les industries intensives en énergie constituent une cible privilégiée dans ce secteur car elles sont faciles à atteindre (nombre limité d acteurs) et représentent une consommation d énergie importante. Toutefois, il convient de noter que certaines mesures visent spécifiquement les petites et moyennes entreprises (PME) : Inciter les PME à mener des actions d efficacité énergétiques rentables en Suisse (N 2) Diffuser les bonnes pratiques d efficacité énergétique par métier (benchmark) en Suisse (N 5) Programme d'audits et de benchmarking en Suède (N 9) Si les notes des mesures visant les PME sont globalement faibles, notamment en raison de la difficulté d atteindre cette cible et d un impact plus faible (cible plus petite), ces mesures ne doivent pas être négligées dans la mesure où les PME ont fait l objet de moins d attention de la part des pouvoirs publics que les industries intensives en énergie. Concernant plus spécifiquement les accords volontaires, il apparaît qu une des conditions de réussite de cet instrument est la mise en place d un important dispositif d accompagnement des entreprises et de mesures incitatives additionnelles (fiscales ou financières). Enfin, les mesures analysées dans le secteur industriel se caractérisent par la présence systématique d un dispositif d évaluation des économies d énergie. Toutefois, il est important de noter que ces dispositifs reposent généralement sur les entreprises elles-mêmes (remise d un rapport annuel d évolution des consommations d énergie à l autorité en charge de la mesure). Liste des mesures sélectionnées dans le secteur de l industrie N Intitulé de la mesure 1 Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d EE 2 Inciter les PME à mener des actions d efficacité énergétiques rentables 3 Réseau d entreprise pour l efficacité énergétique (LEEN) 4 Réseau de grande entreprise industrielle pour l efficacité énergétique (LIEN) 5 Diffuser les bonnes pratiques d efficacité énergétique par métier (benchmark) 6 Audits énergétiques avec mise en œuvre obligatoire des recommandations 7 Benchmarking Covenant ou LEE (Long-term Energy efficient ETS companies) 8 Benchmarking «Flemish Energy Benchmarking Covenant» 9 Programme régional d audits et de benchmarking 10 Benchmarking EU Plast voltage 11 Accord de long terme 12 Réduction de taxe avec exemption - «Climate Change Levy» 13 Programme PFE en Suède

81 Package 3 mesures : 1 - Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d efficacité énergétique 2 - Inciter les PME à mener des actions d efficacité énergétiques rentables 5 - Diffuser les bonnes pratiques d efficacité énergétique par métier (benchmark) Secteur Pays Type Cibles Industrie Suisse Fiscale & Accords volontaires Entreprises Durée Depuis 2001 Maître d œuvre Périmètre d action AENEC (Agence de l'énergie pour l'économie) National Contexte/historique La taxe sur le CO2 est prélevée sur les combustibles fossiles par l'administration fédérale des douanes. Fixée à 12 CHF lors de son introduction en 2008, la taxe est passée à 36 CHF la tonne de CO2 en janvier 2010, soit environ 28. Cette taxe génère des recettes fiscales annuelles de l'ordre de 600 M CHF (environ 466 M ). Afin que les entreprises consommant beaucoup d énergie puissent rester concurrentielles, elles ont la possibilité de se faire exempter de cette taxe. Pour cela, elles doivent s engager envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2 et à signer un contrat avec l AENEC. Modalité d intervention L AENEC possède peu de moyens propres, seulement 4 salariés pour toute la Suisse, mais est reliée à un important réseau de bureaux d études qui se voient confier ces missions auprès des industriels. Avec des modalités d intervention adaptées, l AENEC s adresse aux trois cibles suivantes : Grands industriels Toutes entreprises ayant des coûts énergétiques supérieurs à CHF (240 k ) sont éligibles. Des groupes de huit à quinze entreprises sont mis en place. Les groupes sont constitués en fonction du secteur d activité pour essayer de favoriser les échanges entre entreprises rencontrant des problèmes similaires. Ces groupes sont suivis par un modérateur de l AENEC. Les objectifs d efficacité énergétique et d'intensité en CO2 sont fixés pour chaque entreprise. Le système de monitoring de l AENEC suit la progression d efficacité énergétique de chaque entreprise 70. Les frais annuels d un forfait de services complet de l AENEC sont de CHF (4,7 k ). La première année, les frais sont un peu plus élevés. Les entreprises souscrivant à ce contrat bénéficient d une exemption de la taxe CO2. Si l'entreprise ne respecte pas son engagement, elle devra payer rétroactivement la taxe CO2, intérêts compris. Environ 700 grandes entreprises sont suivies par l AENEC. PME-PMI Un conseiller AENEC fait un audit des consommations d énergie de l entreprise. Une convention d objectif est proposée sur 10 ans détaillant 70 Beaucoup d exemples concrets sont donnés sur le site de l AENEC. A titre d exemple, l entreprise MAPEI a réduit de 73% ses émissions de CO2 entre 2000 et

82 les actions à mettre en œuvre et les gains financiers attendus. Toutes les actions proposées doivent être rentables 71. La convention d objectif liste des engagements chiffrés de l entreprise. Un système de monitoring se met en place entre l entreprise et l AENEC sur le site L entreprise s engage à verser une cotisation annuelle à l AENEC pour ce suivi (entre 520 et CHF par an, 410 et ). Environ 300 PME sont suivies. Petites entreprises et artisans Des objectifs sont fixés sur la base de benchmarks communs, en groupes de 30 entreprises participantes au moins. L AENEC apporte son appui aux groupes d entreprises tout au long du processus, en prodiguant conseils, appui pour la réalisation et suivi. A titre d exemple, des hôteliers ont réalisé une action commune pour identifier les meilleures actions d efficacité énergétique dans leur secteur. Un groupe permet d échanger et de comparer leurs analyses, il traite les problèmes de manière collective et recherche des solutions appropriées. Sur l hôtellerie, un site internet a été créé ( qui permet de rendre compte les résultats du travail. Environ petites entreprises sont suivies. Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Les entreprises suivies par l AENEC sont soumises à un système de monitoring assez exigeant entreprises sont suivies par l AENEC, représentant environ 40% des combustibles consommés par l ensemble des entreprises privées. En 2010, 4,7 TWh et 1 MtCO2 ont été économisés dans ces entreprises grâce aux actions de l AENEC, soit une économie de 18% et 29% (calcul expost). Les grands industriels ont une part majeure dans ce résultat. Afin de bénéficier de l exemption de la taxe CO2, les actions ciblent les consommations d énergies fossiles, aussi les consommations d électricité ne sont pas la priorité. Le soutien des pouvoirs publics aux actions de l AENEC est raisonnable, au total environ 2M CHF (1.5 M ) pour le fonctionnement de la structure et la participation au financement des audits. A ce montant, il faudrait ajouter le manque à gagner lié aux exemptions fiscales, information difficile à connaître. Au cours des 5 dernières années, les entreprises ont investi environ 150 M CHF par an (110 M ). Pour les plus grandes entreprises, le coût public est estimé à 3,6 par tep économisée. Effet de levier L effet de levier est très fort, environ 75 d investissement privé pour 1 d argent public dépensé. Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Pas de problèmes rencontrés. Atouts : L expertise repose sur des bureaux d études spécialisés et la standardisation des prestations donne de la confiance. 71 Un temps de retour de 4 ans est recherché. Le calcul intègre une hypothèse sur l évolution du coût des énergies

83 Le système prévoit un système de monitoring élaboré et une vérification des économies. Seules les actions rentables sont réalisées, avec un retour sur investissement entre 4 et 8 ans. Faible coût public et très fort effet de levier. Faiblesses : Absence d un fonds financier, en cas de difficulté à trouver des financements. L AENEC touche la plupart des grands industriels, mais peu d entreprises de petite taille. Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Pour les grandes entreprises, le succès tient au fait que la signature d un accord leur permet d échapper à la taxe CO2. Cette taxe n existant pas en France, ceci peut limiter l impact du transfert et l adaptation de ce type de mesure. Toutefois, les actions de l AENEC auprès des PME ne sont pas que portées par cette exemption fiscale et trouvent leur justification dans les économies financières découlant des actions d efficacité énergétique. L implication d une agence dédiée aux problématiques des entreprises et proposant des solutions standardisés et intégrés de l audit à la vérification de résultats semble une idée à transférer. Pour les plus petites entreprises, un travail dédié par secteur d activité, avec benchmarking, semble également une idée à transférer. - Martin Kernen : martin.kernen@planair.ch, coordinateur AENEC pour la Suisse romande - Tel :

84 3 - Réseau d entreprise pour l efficacité énergétique (LEEN) Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Contexte/historique Industrie Allemagne Accords volontaires Entreprises industrielles de taille intermédiaire Création en 2009 par le Ministère allemand de l Environnement LEEN Gmbh (Learning Energy Efficiency Networks) National Les grandes entreprises allemandes sont couvertes par l ETS (Energy Trading Scheme). Pour les autres entreprises, il n existe pas de dispositif équivalent les incitant à réduire leur consommation d énergie. Il y a en outre en Allemagne un grand nombre d ETI (entreprise de taille intermédiaire), il est donc important d intéresser ces entreprises aux efforts d efficacité énergétique. Les ETI constituent la cible de LEEN. Modalité d intervention Il s agit de mettre sur pied des réseaux d entreprises. Chaque réseau comprend 15 à 20 entreprises n appartement si possible pas à un même secteur pour éviter les conflits d intérêt. La proximité géographique est souvent le critère d association. Le réseau est animé par un modérateur. Pour chaque entreprise, un objectif d efficacité d énergie sur 4 ans est fixé, un système de monitoring est mis en place. Le but est de trouver collectivement des solutions pour diminuer les consommations d énergie. Le réseau a un animateur provenant soit d une institution publique ou parapublique (Agence de l énergie, Chambre de commerce ), soit d une entreprise privée (fournisseur d énergie ). Les entreprises payent une cotisation annuelle de l ordre de par an pour couvrir les frais du réseau. Comme cela se fait en Suisse, il est envisagé de proposer une exemption de la taxe sur l énergie pour les entreprises participantes. Le gouvernement a l ambition de développer cette action et d atteindre à terme 700 réseaux actifs. Dispositif d évaluation La participation à un réseau implique pour l entreprise de mettre en place un système de suivi de ses consommations d énergie. Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Les premiers résultats montrent des progrès d efficacité énergétique significatifs pour les entreprises appartenant à un réseau, environ deux fois plus importants que pour le reste des entreprises. Une évaluation ex-ante montre que cette mesure pourrait générer une économie de 10 MtCO2 par an. Ce niveau serait atteint avec 700 réseaux actifs, soit un peu plus de entreprises. Le Ministère allemand de l Environnement soutient financièrement les réseaux en finançant une partie de la cotisation des entreprises, à hauteur d un tiers du coût, soit environ par an et par entreprise. Au cours des quatre années du programme, il est prévu que les entreprises investissent 500 à 600 k pour réduire leur consommation d énergie. On peut le calculer de façon ex-ante sur la base des projections du

85 Ministère. Il ressort un coût public de 41 par tep économisée. Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Environ 40 d investissement privé / de financement public Pas de problèmes rencontrés. Atouts : La mesure permet une bonne appropriation par les entreprises, le caractère collectif du réseau créé une émulation et des actions opérationnelles sont mises en place. Les premières mesures mises en œuvre par les entreprises ont été très rentables sur le plan financier avec un délai de retour sur investissement de l ordre de 3 ans. Faiblesses : Ce type d approche n est pas adapté aux entreprises ayant des coûts d énergie inférieurs à 150 k par an. Cette expérience semble transférable à la France. LEEN s inspire de ce qui est fait en Suisse par l AENEC avec une différence notable : les réseaux ne sont pas constitués par secteur d activité comme c est le cas en Suisse, mais par critère de proximité géographique. En phase de montée en puissance du dispositif, il peut être compréhensible d avoir des réseaux constitués selon un critère géographique. Toutefois, la constitution des réseaux par secteur d activité nous semble plus opérationnelle et finalement préférable. Le modèle Suisse a également un autre avantage : l accompagnement des entreprises est confié à des bureaux d études spécialisés qui ne font que cela. Pour la France, le seuil de 150 k de dépense d énergie à partir duquel un tel dispositif peut être mis en place reste a priori pertinent. - (en allemand) Contact(s) Harald Bradke: harald.bradke@isi.fraunhofer.de, Tel :

86 4 - Réseau de grandes entreprises industrielles pour l efficacité énergétique (LIEN) Secteur Pays Type Cibles Industrie Irlande Organisation Grands industriels Durée Depuis 1995 Maître d œuvre Périmètre d action SEAI (Sustainable Energy Authority of Ireland) National Contexte/historique L Irlande compte plusieurs grandes entreprises internationales. Estimant que le potentiel d économie sur cette cible d acteurs est important, SEAI a mis en place en 1995 le programme LIEN (Large Industry Energy Network). Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits LIEN est un réseau volontaire d entreprises se préoccupant d efficacité énergétique et de protection de l environnement. Des ateliers réguliers, des séminaires et des visites de sites permettent aux membres de LIEN d échanger leurs expériences et de partager leurs connaissances avec d'autres gestionnaires de l'énergie. Actuellement, 140 des plus gros industriels consommateurs d énergie sont membres de LIEN : ils représentent environ 14% de la consommation énergétique totale du pays et 68% de l ensemble des consommations énergétiques de l industrie. Chacune de ces entreprises a une dépense d énergie qui représente en moyenne 8 M par an. LIEN est en croissance, notamment depuis 4 ans. Le réseau comptait 100 entreprises en Des groupes de travail sont mis en place de façon thématique, par exemple un groupe sur l industrie agro-alimentaire, un groupe sur les data center, un groupe sur le secteur pharmaceutique, un groupe sur les centres commerciaux Les groupes étudient les solutions collectivement et peuvent commanditer des études (exemple : étude sur la consommation d énergie des data centres). Il existe un dispositif de monitoring des consommations d énergies des membres du réseau. Un EMS (Energy Management System) a été mis en place en Irlande. Ce dispositif, proposé aux membres de LIEN, permet une amélioration systématique de la performance énergétique. Plus de deux tiers des économies réalisées par LIEN l ont été à travers l EMS. Les économies d'énergie réalisées par les entreprises du réseau sont de l ordre de 2% par an en moyenne annuelle depuis la création du dispositif. Pour l année 2010, elles ont été de 0,03 Mtep (calcul ex-post). Ces économies sont importantes dans la mesure où la plupart des entreprises ont déjà mené un certain nombre d actions d efficacité énergétique au cours des années antérieures. En termes financiers, SEAI a calculé que ces actions font économiser aux entreprises environ 60 M par an. Non connu Non connu

87 Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Non connu Non connu Pas de problèmes rencontrés. Atouts : Les entreprises trouvent un intérêt financier à s inscrire dans ce type de démarche grâce aux économies d énergie qu elles réalisent. Certaines entreprises sont adhérentes à LIEN depuis plus de 10 ans, ce qui montre que le gisement d économies d énergies ne s épuise pas rapidement. Le programme LIEN a incontestablement rencontré un certain succès auprès des grands industriels en Irlande, cela est attesté par la progression du nombre d adhérents, et surtout par la pérennité de l engagement des entreprises dans ce programme. Cette mesure ne repose pas sur la contrainte, mais sur un libre engagement de la part des entreprises. SEAI a réussi à créer en son sein un département spécialisé dans l accompagnement des industriels, ce qui semble être une des clés du succès. Cette mesure est transférable à la France. - John O Sullivan : john.osullivan@seai.ie, chargé de l animation du programme LIEN - Tel :

88 6 - Audits énergétiques avec mise en œuvre obligatoire des recommandations Secteur Pays Type Cibles Industrie Bulgarie Réglementation Entreprises (non soumises à l ETS) consommant au moins MWh/an soit 281 entreprises concernées représentant 22% de la consommation d énergie de l industrie. Durée Depuis 2007 Maître d œuvre Périmètre d action Agence de l énergie (SEDA Sustainable Energy Development Agency), Ministère de l Economie, de l Energie et du Tourisme National Contexte/historique Bien que sa part diminue progressivement, l industrie en Bulgarie représentait encore 30% de la consommation finale d énergie en Les audits énergétiques dans l industrie ont été rendus obligatoires à partir de 2007 dans la loi sur l efficacité énergétique de 2004 et confirmés par celle de Jusqu en 2009, les audits étaient subventionnés à hauteur de 50%. Modalité d intervention Dispositif d évaluation L audit énergétique doit être réalisé par des auditeurs formés et certifiés et doit être renouvelé tous les trois ans. Une fois l audit réalisé, l entreprise dispose de deux ans pour commencer la mise en œuvre des mesures identifiées lors de l audit. En cas de non-respect, il est prévu une pénalité financière de à Il n y a toutefois aucune obligation pour mettre en œuvre toutes les mesures recommandées par l audit. La loi sur l efficacité énergétique de 2008 introduit en plus des objectifs individuels obligatoires d économies d énergie pour 2016 qui sont calculés par deux méthodes : 1) si l'audit énergétique a été réalisé, l objectif est d atteindre 50% des économies d'énergie identifiées dans l'audit ; 2) si l audit n a pas encore été effectué, la cible est proportionnelle à la consommation d'énergie. Cette mesure s accompagne d un dispositif de formation et de certification des auditeurs. Enfin, les entreprises peuvent utiliser les mécanismes financiers et fiscaux existants pour mettre en œuvre les mesures recommandées : prêts long terme et subventions (à hauteur de 15%) pour les projets d efficacité énergétique (Bulgarian Energy Efficiency and Renewable Energy Credit Line, BEERECL), subventions (comprises entre 30 et 50%) dans le cadre du programme «Competitiveness» (programme en partie financé par le FEDER visant à améliorer la compétitivité économique du pays). Évaluation faite à partir des rapports d audits et des rapports annuels de suivi des consommations et des mesures mises en œuvre, soumis à la SEDA. Impact/potentiel D après l Agence 72, sur 146 entreprises auditées : - les économies d énergie attendues, si toutes les mesures préconisées sont mises en œuvre, s élèvent à 438 GWh/an (38 ktep) soit 13% de la 72 Energy Efficiency Agency, Energy efficiency audits in industry: legislation and results, octobre

89 consommation d énergie des entreprises auditées ; - les émissions de CO2 évitées correspondantes s élèvent à 222 kt/an ; - les économies d énergies engendreraient une économie financière de 31 M /an. D après le second NEEAP 73, les économies d énergie effectivement réalisées suite à la mise en place de mesure par les entreprises étaient de 50 GWh/an (4,3 ktep) en En 2016, les économies potentielles atteindront GWh/an (96 ktep) si toutes les mesures préconisées dans les audits sont mises en place et près de GWh/an (155 ktep) en 2020 (calcul ex ante). Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Entre 2007 et 2009 : 890 k de subvention pour 79 entreprises auditées soit 0,45 M /an 103 M pour les 146 entreprises auditées sur 4 ans si toutes les mesures préconisées sont mises en œuvre, soit 25,75 M /an 20 / tep économisée 58 investis / de financement public Non disponible Atout : Temps de retour brut moyen des mesures préconisées relativement faible (3,3 ans) Faiblesse : Pas de garantie que toutes les mesures soient mises en œuvre Même si la cible de cette mesure présente un potentiel d économies d énergie intéressant, la mesure paraît difficilement transférable en raison de son cadre contraignant et des nombreuses mesures d accompagnement. - Energy Efficiency Agency, Energy efficiency audits in industry: legislation and results, October Loi sur l efficacité énergétique de 2004 (SG 18, 5 mars 2004) - Loi sur l efficacité énergétique de 2008 (SG 98, 14 novembre 2008) - Second National Energy Efficiency Action Plan , juin 2011 Ludmil Kostadinov: LKostadinov@SEEA.government.bg, SEDA 73 Second National Energy Efficiency Action Plan , juin

90 7 - Benchmarking Covenant ou LEE (Long-term Energy efficient ETS companies) Secteur Pays Type Cibles Industrie Pays-Bas Accords volontaires Industries soumises à la directive ETS (précédemment, industries consommant plus de 0,5 PJ/an, soit 12 ktep/an 74 ) Durée Depuis 1999 Maître d œuvre Périmètre d action Ministère des Affaires économiques (EZ) et Ministère du logement, de l aménagement du territoire et de l environnement (VROM) National Contexte/historique La convention de benchmarking a été signée en 1999, année marquant la fin de la première génération d accords volontaires aux Pays-Bas (cf. fiche Industrie 11). A la suite des engagements pris par le gouvernement pour réduire les émissions de CO2 et de l entrée en vigueur du système d échanges des quotas de CO2 au niveau européen, la convention a été réformée en 2009 pour devenir LEE. Elle s adresse désormais uniquement aux entreprises soumises à la directive ETS. L accord court jusqu en Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Les signataires de la convention s engagent à atteindre les meilleurs standards internationaux en matière d efficacité énergétique. En retour, le gouvernement s engage à ne pas imposer aux entreprises participantes des mesures supplémentaires de réduction des émissions de CO2 et des consommations d énergie ou une taxe sur l énergie. Par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier de différents systèmes incitatifs financiers et fiscaux : Renewable Energy Production Incentive Scheme, MIA 75 /VAMIL 76 (principalement pour les PME), EIA (Energy Investment Allowance 77 ) et Reduction of Other Greenhouse Gases programme. Le Comité Benchmarking supervise la mise en œuvre de la convention. Par ailleurs, un Bureau de Vérification indépendant (Verificatiebureau Benchmarking Energie-efficiency) a été mis en place pour contrôler les performances des entreprises. Evaluation réalisée sur la base des rapports soumis par les industriels Benchmarking Covenant 78 : en 2007, environ 140 entreprises participaient, représentant environ 16 Mtep. Ces entreprises ont réussi à améliorer leur efficacité énergétique de 4% par rapport à 1999 (calcul ex post). LEE 79 : en 2010, 117 entreprises participaient, représentant 15 Mtep. Parmi 74 Toutes les données sont en énergie primaire 75 Avantage fiscal pour certains investissements dans l efficacité énergétique : 15 à 40% des coûts d investissements peuvent être déduits de l assiette de l impôt sur les bénéfices. 76 Amortissement accéléré de certains investissements dans l efficacité énergétique. La durée d amortissement est choisie par l entreprise. 77 Avantage fiscal pour certains investissements dans l efficacité énergétique : environ 40% des coûts d investissements peuvent être déduits de l assiette de l impôt sur les bénéfices. 78 Verificatiebureau BenchmarkingEnergie-efficiency, MONITORINGRAPPORT , Rapportage monitoring resultaten vanhet Convenant Benchmarking, juin

91 elles, le secteur de la chimie représente plus de 50% des entreprises et de la consommation. Ces entreprises ont réussi à améliorer leur efficacité énergétique de 0,9% par rapport à 2009 (calcul ex post). Coût public Investissements induits Benchmarking Covenant : 2.3 millions d euros par an (+13.6 millions pour formation des villes et régions pour permis environnementaux) Non disponible Efficience 26 / tep économisée ( ) Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Probablement élevé en raison d un impact fort et d un coût public faible Non disponible Atouts : Différentes méthodes de calculs pour le benchmark ; Constitue un outil intéressant pour les entreprises ; Paraît efficace en raison des aides fiscales qui accompagnent l accord. Transférable sous réserve de la mise en place des mesures d accompagnement Energy Efficiency Benchmarking Covenant, juillet NL Agency, Covenants results brochure, Long-Term Agreements on energy efficiency in the Netherlands, Results of 2010, décembre Léon Wijshoff : leon.wijshoff@agentschapnl.nl, NL Agency 79 NL Agency, Covenants results brochure, Long-Term Agreements on energy efficiency in the Netherlands, Results of 2010, décembre

92 8 - Benchmarking «Flemish Energy Benchmarking Covenant» Secteur Pays Type Industrie Belgique Accords volontaires Cibles Entreprises industrielles grosses consommatrices d énergie (consommation primaire supérieure à 0,5 PJ (12 ktep)) + quelques entreprises dont la consommation est comprise entre 0,1 et 0,5 PJ. Durée Maître d œuvre Commission Benchmarking rassemblant des représentants du gouvernement et de l industrie Périmètre d action Région Flandres Contexte/historique La convention de benchmarking a été approuvée par le gouvernement flamand le 29 novembre 2002 et s achève en Des discussions sont actuellement en cours pour le renouvellement de la convention. Modalité d intervention Dispositif d évaluation La participation à la convention se fait sur une base volontaire. Cependant, une fois la convention signée, les entreprises s engagent à devenir parmi les plus efficaces d ici à Pour cela, elles doivent préparer un plan d action révisé tous les quatre ans et un rapport de suivi tous les ans. En retour, le gouvernement flamand s est engagé à ne pas imposer de mesures additionnelles de réduction des consommations d énergie ou des émissions de CO 2 aux entreprises participantes et à faire le maximum pour empêcher des mesures au niveau de la Belgique ou de l Europe. Les entreprises bénéficient également d une réduction de taxe sur l énergie de 50 à 100%, d une dégressivité de la contribution fédérale pour l électricité et, pour les entreprises soumises à l ETS, un traitement préférentiel lors de l attribution des quotas CO2. La mesure de la performance énergétique des entreprises se fait à production constante. Quatre méthodes sont proposées pour le calcul des meilleures performances de référence. La Commission Benchmarking supervise la mise en œuvre de la convention. Par ailleurs, un Bureau de Vérification indépendant (VBBV) a été mis en place pour contrôler les performances des entreprises. Seul ce bureau a accès aux données individuelles des entreprises. Rapport annuel de suivi fourni par les entreprises au Bureau de Vérification Impact/potentiel D après le dernier rapport de la Commission Benchmarking 80 en 2010, 180 entreprises participaient, représentant 530 PJ (primaire), soit 12.7 Mtep. Parmi elles, le secteur de la chimie représente environ 1/3 des entreprises et 50% de la consommation. L accord a permis une réduction de 6,5% de la consommation spécifique des entreprises par rapport à 2002 (calcul ex post). 80 Commissie Benchmarking Vlaanderen Jaarverslag

93 Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Environ 1 million /an pour la vérification et le suivi 81 auquel il faut ajouter la perte de revenu pour l état fédéral due à la réduction de la taxe sur l énergie (estimée il y a quelques années par le Bureau de Vérification à 56 M /an). Non disponible (les entreprises ne sont pas tenues de fournir le montant des investissements réalisés) 11 / tep économisée (seuls les coûts de vérification sont pris en compte) Non disponible Le succès de la mesure dépend de la qualité du benchmarking et des mesures de performances dans les entreprises. La confidentialité des données est également un point clé pour la participation des entreprises. Cette mesure cible les industries grandes consommatrices d énergie, ce qui permet d avoir un impact important. Le benchmark est utilisé comme un véritable outil pour, d une part informer les entreprises, et d autre part vérifier les performances énergétiques des entreprises. Transférable sous réserve de la mise en place des mesures d accompagnement Commissie Benchmarking Vlaanderen Jaarverslag 2010 (rapport annuel de la Commission Benchmarking) - Benchmarking and Audit Covenantas driving forces for industrial energy efficiency in Flanders, Geert Reunes, Head of Verification Offices, avril 2011 Vlaams Energieagentschap : energie@vlaanderen.be, Agence flamande de l énergie 81 Correspond au budget de fonctionnement de VBBV : le budget total pour la vérification des deux conventions (benchmark et audit), réalisée respectivement par VBBV et VAV, s élève à 2,2 M pour 400 entreprises participantes. Le coût public pour la convention benchmark est calculé proportionnellement au nombre d entreprises participantes

94 9 - Programme régional d audits et de benchmarking Secteur Pays Type Cibles Industrie Suède Accords volontaires Petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) Durée Depuis 2009 Maître d œuvre Périmètre d action Le County Administrative Board (Conseil régional) de Jönköping et les conseillers énergie, ALMI (organisme public pour la promotion et le développement de la compétitivité des PME), local business community et inspecteurs environnement Région de Jönköping Contexte/historique Il existe au niveau national un programme volontaire pour améliorer l efficacité énergétique dans les industries intensives en énergie (PFE : Program for energy efficiency). Les entreprises éligibles sont celles dont les coûts énergétiques excèdent 3% de la valeur de leur production. Au niveau de la région de Jönköping, seules cinq entreprises, sur les que compte la région, participent au PFE car la majorité des entreprises ne sont pas éligibles à ce programme. La région a donc décidé de mettre en place un programme spécifique à destination des PME. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Le projet vise à inciter les entreprises à réaliser des audits énergétiques et à mettre en place des programmes d économies d énergie. Un marché public pour la réalisation des audits a été lancé par ALMI et a permis de retenir 6 consultants. Les audits ont été partiellement financés par ALMI. Un important travail de mise en réseau, de formation et de mise à disposition d information et d outils a été réalisé pour inciter les entreprises à participer et les aider dans leur travail sur les questions énergétiques. Ce travail est fait principalement par les conseillers énergie avec l aide de ALMI, local business community et des inspecteurs environnement. Il n y a pas un suivi régulier de la mesure. L évaluation de l impact du programme a été faite sur la base de questionnaires envoyés aux entreprises participantes. Une centaine d audits énergétiques a été réalisée. Ils font ressortir un potentiel d économies d énergie de 10% de la consommation d énergie des entreprises participantes (calcul ex ante) dont environ pour les audits Financement à 88% par Energy Authority, participation financière du conseil régional et des municipalités. Très faibles : la plupart des actions ont été réalisées à l occasion des opérations de maintenance. 118 / tep économisée Faible

95 Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Un travail sur les problématiques propres aux PME a été réalisé avec les conseillers énergie dans la mesure où ces derniers travaillent habituellement en direction des ménages. L intérêt de cette mesure est de cibler les PME qui historiquement ont fait l objet de moins d attention de la part des politiques de maîtrise de la demande d énergie. Ces entreprises n ont généralement pas les moyens humains et techniques pour réaliser des mesures d efficacité énergétique. Elles ont besoin de connaissance (rôle des audits) mais aussi d accompagnement pour la mise en œuvre des mesures (rôle des conseillers énergie). Le travail en réseau permet de mutualiser les connaissances et d impliquer les entreprises. Les rapports d audits font appel à des indicateurs de benchmark relativement simples (kwh/m²) communs pour toutes les branches. Cette mesure paraît transférable en s appuyant sur les réseaux existants en France : Espaces Info Energie et Chambres consulaires (CCI). Ces dernières sont d ailleurs déjà dotées d un outil : Eval Energie. La mesure doit être organisée de manière décentralisée (au niveau régional) afin de faciliter les échanges et la création de réseaux. - Henrik Dinkel& Eva Hallström, Energy efficiency in industry aimed actions leading to extended awareness all through the corporation: energy project for increased energy efficiency in small and medium sized enterprises, ECEEE 2011 summer study - Contact(s) Henrik Dinkel : Henrik.Dinkel@lansstyrelsen.se, County Board of Administration in Jonkoping County

96 10 - Benchmarking «EuPlastVoltage» Secteur Pays Type Cibles Industrie Europe Accords volontaires Plasturgie ( PME dans l UE) Durée Maître d œuvre Périmètre d action La confédération européenne de la plasturgie (EuPC) ainsi que onze organisations nationales Europe Contexte/historique EuPlastVoltage était au départ un projet européen EIE qui a débuté en 2009 et dont le principal objectif était de préparer un accord volontaire pour le secteur européen de la plasturgie. Le projet européen a essayé de capitaliser les expériences existantes d accords volontaires ainsi que les initiatives européennes (benchmark et monitoring des consommations). Ce projet a conduit à la signature d un accord volontaire entre EuPC et huit associations nationales pour la période : ANAIP (Espagne), AHPI (Hongrie), APIP (Portugal), BPF (UK), NRK (Pays Bas), La Plasturgie (France), IK (Allemagne) et FEDERPLAST (Belgique). Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel L accord signé entre EuPC et huit associations nationales prévoit trois types de mesure : l amélioration obligatoire de l efficacité énergétique des process, l amélioration volontaire de l efficacité énergétique sur le cycle de vie des produits et l augmentation volontaire de l utilisation d énergies renouvelables. Les organisations nationales sont chargées de la mise en œuvre de l accord au niveau national : inciter leurs membres à participer. Elles doivent encourager les entreprises à mettre en place un système de gestion de l énergie au sein des entreprises et à utiliser le système de benchmark. L outil de benchmark retenu pour cet accord est BESS, développé à l occasion d un autre projet européen (BESS, Benchmarking and Energy management Schemes in SMEs). Il s agit d un outil en ligne permettant de comparer les consommations spécifiques des entreprises par type de process au niveau européen. Outil en ligne de benchmark autoalimenté par les entreprises. Au niveau européen : réunion annuelle des fédérations pour le suivi de la mise en œuvre de l accord. L objectif contenu dans l accord est de parvenir à une amélioration moyenne de l efficacité énergétique de 20% sur la période Coût public Non disponible : le programme démarre en 2012 Investissements induits Non disponible : le programme démarre en 2012 Efficience Non disponible : le programme démarre en 2012 Effet de levier Non disponible : le programme démarre en

97 Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Comme pour d autres expériences d accords volontaires et de benchmarking, la participation des entreprises est liée à l existence de mesures d accompagnement. Ainsi, en France, la Fédération de la Plasturgie envisage deux moyens pour inciter les entreprises à participer à l accord et à utiliser l outil de benchmark : - A l occasion des montages de dossiers pour les certificats blancs ; - Grâce à un programme d accompagnement collectif des entreprises pour la mise en place d un système de management de l énergie (programme à l initiative de la Fédération de la Plasturgie, en cours de préparation avec l ADEME, début du programme prévu pour fin 2012). Atout : Le projet européen a permis de capitaliser un certain nombre d outils et résultats d expériences passées. Il constitue donc une ressource intéressante pour la mise en place d accords volontaires, d outils de suivi et de benchmark. Faiblesse : L efficacité de l accord va dépendre de l implication des organisations nationales et des contextes nationaux (existence d autres mesures incitatives). Transférabilité à la France Source (s), liens internet La Fédération de la Plasturgie fait partie du projet. Ce type d accord pourrait être généralisé à d autres branches industrielles Contact(s) Marc Madec : m.madec@fed-plasturgie.fr, Responsable du Département HSE - Fédération de la Plasturgie - Tél :

98 11 - Accords de long terme (accords de branche) Secteur Pays Type Cibles Industrie Pays-Bas Accords volontaires Industries intensives en énergie Durée Depuis 1992 Maître d œuvre Périmètre d action Ministère des Affaires économiques, NL Agency National Contexte/historique Les premiers accords de long terme, signés en 1992, portaient sur la période (LTA1). Suite au succès de la mesure, de nouveaux accords ont été signés pour la période (LTA2). En 2008, LTA2 a été modifié, notamment pour intensifier et élargir l effort, et est ainsi devenu LTA3 portant sur la période Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Les entreprises doivent établir et soumettre un plan d économie d énergie tous les quatre ans, mettre en place les mesures identifiées comme rentables (celles dont le temps de retour est inférieur à 5 ans), et évaluer et rendre compte annuellement de l état d avancement. Au bout de trois ans, les entreprises doivent également avoir mis en place un système de gestion de l énergie. Les objectifs d efficacité énergétique portent sur le process industriel de l entreprise. Avec la nouvelle génération d accords, de nouveaux objectifs ont été ajoutés pour prendre en compte le cycle de vie des produits ainsi que la production ou l achat d énergie. En contrepartie de ces accords volontaires, il existe différents systèmes incitatifs financiers et fiscaux : Renewable Energy Production Incentive Scheme, MIA 82 /VAMIL 83 (principalement pour les PME), EIA (Energy Investment Allowance 84 ) et Reduction of Other Greenhouse Gases programme. Evaluation réalisée par NL Agency sur la base des rapports des industriels. L efficacité énergétique est mesurée au niveau d une entreprise à niveau de production constant. LTA1 : entreprises ont participé, représentant une consommation de 13 Mtep 85. L amélioration de l efficacité énergétique a été en moyenne de 22.3% entre 1989 et correspondant à une économie d énergie de 3,7 Mtep ou une réduction des émissions de CO2 de 9 Mt/an. LTA3 : l objectif est de 20% en 2020 par rapport à En 2010, 31 secteurs participaient soit environ 900 entreprises représentant 5,2 Mtep L efficacité énergétique s est améliorée de 10% par rapport à 2005 (soit la 82 Avantage fiscal pour certains investissements dans l efficacité énergétique : 15 à 40% des coûts d investissements peuvent être déduits de l assiette de l impôt sur les bénéfices. 83 Amortissement accéléré de certains investissements dans l efficacité énergétique. La durée d amortissement est choisie par l entreprise. 84 Avantage fiscal pour certains investissements dans l efficacité énergétique : environ 40% des coûts d investissements peuvent être déduits de l assiette de l impôt sur les bénéfices. 85 Toutes les données sont en énergie primaire 86 MURE, NEEAP 2 87 NEEAP

99 moitié de l objectif de 2020), soit une économie de 0,4 Mtep. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) LTA1 : 159 M correspondant à des dépenses pour faire connaître le dispositif, pour le transfert de compétence et l apport d expertise lors de la rédaction des plans. Non disponible 42 / tep économisée (LTA1) Non disponible Les facteurs de succès sont : - l implication forte des organisations de branche ou fédérations industrielles pour inciter les entreprises à participer à l accord ; - l existence de nombreux outils (listes de mesures d économies d énergie rentables, systèmes de gestion de l énergie, etc.) ; - la possibilité pour les entreprises de bénéficier de mesures financières et fiscales pour réaliser les investissements. Atouts : permet de lever certaines barrières à l efficacité énergétique, notamment celles liées à l information. La mesure oblige les entreprises à porter un regard continu sur les questions énergétiques ; les dispositifs d information permettent de faire connaître les mesures rentables pour l entreprise. Faiblesse : l efficacité de la mesure semble très dépendante d un dispositif d accompagnement important et de mesures fiscales et financières additionnelles. Transférable sous réserve de la mise en place des mesures d accompagnement - NL Agency, Covenants results brochure, Long-Term Agreements on energy efficiency in the Netherlands, Results of 2010, décembre SenterNovem, Experiences with Long Term Agreements on energy efficiency in the Netherlands, novembre Léon Wijshoff : leon.wijshoff@agentschapnl.nl, NL Agency

100 12 - Taxe avec possibilité d exemption - «Climate Change Levy» Secteur Pays Type Cibles Industrie Royaume-Uni Fiscale Industrie, commerce et secteur public Durée Depuis 2001 Maître d œuvre Périmètre d action Gouvernement («H&M Revenue and Customs»-HMRC) National Contexte/historique Le Royaume-Uni a instauré une taxe nommée "climate change levy" (CCL) dès 2001 sur l'usage de l'énergie dans l'industrie, le commerce et le secteur public. Le CCL constitue le principal système de taxation environnementale au Royaume-Uni. En augmentant le prix de l énergie, le Royaume-Uni souhaite encourager la réduction de la consommation d'énergie et les investissements en efficacité énergétique. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel La taxe actuelle (pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013) est de 0,177p/kWh (0,21c /kwh) pour le gaz, de 1,137p/kWh (1,4c /kwh) pour le GPL, de 0,509/kWh (0,62c /kwh) pour l'électricité 88 et de 1,387p/kWh (1,7c /kwh) pour toute autre installation soumise à la taxe. Le régime actuel expire en Un régime de remplacement sera mis en œuvre en 2013 jusqu'en 2023 (l exemption restera à 35% pour tous les combustibles sauf pour l'électricité qui passera à 20%). HMRC est en charge de collecter cet impôt via un formulaire intitulé «CCL100». Plusieurs guides détaillants les conditions d exemption sont également disponibles 89. Un abattement (allant jusqu à 35%) est possible pour les entreprises qui signent un accord de réduction des émissions («Climate Change Agreement») avec le Ministère de l'energie et du Changement Climatique (DECC), ou en se fournissant auprès d un producteur d électricité d origine renouvelable. Les producteurs d électricité d origine renouvelable reçoivent un certificat vert pour chaque MWh généré qui est ensuite vendu aux compagnies du secteur public, de l industrie et du commerce. L'argent collecté finance des réductions de cotisations patronales auprès de la National Insurance (de 0,3 %) et des investissements en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (par exemple 10% de la recette de cette taxe est allouée au financement d un fonds, le Carbon Trust, qui gère différents programmes de promotion de l efficacité énergétique). Etude d impact de Cambridge Econometrics pour HMRC 90 D après le NEEAP, cette mesure permettrait d économiser 7,5 TWh/an d énergie (0,65 Mtep/an), soit 2,1 MtCO2/an en L électricité produite à partir du nucléaire est soumise à cette taxe. 89 Voir sur le site de HMRC : Label=pageExcise_InfoGuides&propertyType=document&id=HMCE_CL_001174#P38_ Climate+Change+Levy.pdf

101 Le programme a permis la production d électricité à partir de renouvelable 91 et la réduction des émissions britanniques d un peu plus de 10 Mt CO2 en 2006/2007. Environ 50 M /an (60,7 M /an) de redistribution ont financé les réductions de cotisations patronales (environ 1,5 M /an) et les projets en efficacité énergétiques. Environ compagnies ont signé des CCA. Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet A priori nul Non disponible Forte Fort Les économies sont venues principalement de l'effet que son annonce a eu sur la sensibilisation du potentiel d'économies d'énergie. La plupart de ces économies sont donc le résultat de mesures prises avant l'impôt effectivement entré en vigueur. Le prélèvement lui-même (i.e., le montant de la taxe qu'elle impose à la consommation d'énergie) a eu relativement peu d'effet sur les émissions, en particulier dans le cas des PME et des grandes entreprises. La mesure vise avant tout à réduire les émissions de CO2 et non pas les consommations d énergie. Nécessiterait une grande phase d accompagnement al?_nfpb=true&_pagelabel=pageexcise_infoguides&propertytype=document&i d=hmce_cl_001174#p38_ _energies_renouvelables.pdf Contact(s) 91 Rappelons que cette mesure favorise la production d électricité renouvelable en échange d exemption de taxe

102 13 - Programme d efficacité énergétique dans les industries intensives en énergie (PFE) Secteur Pays Type Cibles Industrie Suède Accords volontaires Industries intensives en énergie Durée Depuis 2005 Maître d œuvre Périmètre d action Swedish Energy Agency (SEA) National Contexte/historique Le Programme PFE est entré en vigueur le 1er janvier Il a été mis en place en réponse à deux exigences essentielles : la première concerne la réduction des émissions de CO2 et la seconde concerne la limitation de la hausse des prix de l'électricité. Le programme est destiné à améliorer l efficacité énergétique dans les branches industrielles intensives en énergie 92. Ce programme jumèle des accords volontaires avec une exemption de la taxe sur l électricité si l industrie remplit des conditions imposées par le programme. Ces accords associent le gouvernement suédois, les industries intensives en énergie et les organisations syndicales. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel La durée du programme pour les entreprises participantes est de 5 ans. Au cours des deux premières années, l'entreprise doit mettre en place un système de certification normalisé pour sa gestion énergétique (celui-ci doit être soumis sous forme d un rapport). Ce système de gestion énergétique rend plus facile pour l entreprise la vérification et le suivi de sa consommation d'énergie. Un audit énergétique permet de lister les différentes mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique que la société doit mettre en œuvre au cours des trois années restantes du programme (obligation de soumettre un rapport final à SEA qui décrit et résume les résultats réels des mesures mises en place). PFE se concentre sur l'utilisation efficace de l'électricité. La taxe sur l'électricité liée aux processus industriels correspond à SEK 0,005/kWh (soit 0,5 /MWh), taxe conforme à la directive de l'ue sur la taxation de l'énergie. Les entreprises qui investissent ont droit à un crédit d'impôt. Le Conseil de Fiscalité Suédois, rattaché au ministère des Finances, a le pouvoir d annuler la taxe aux entreprises qui participent au programme. Evaluation réalisée par SEA sur la base des rapports finaux publiés par les entreprises participant au programme. En 2007, plus de 900 mesures ont été mises en place ou étaient en cours de réalisation. Résultats du rapport d évaluation PFE (après 5 ans, en 2010) : 117 entreprises industrielles participent à ce projet (soit 250 usines), qui permettent d économiser 1,45 TWh d électricité par an (l objectif initial était fixé à 0,6 TWh/an en 2004), soit 0,13 Mtep/an. 92 Les entreprises éligibles ont soit des dépenses d énergie qui s'élèvent à au moins 3% de la valeur totale de production, soit payent des taxes (énergie, CO2) qui s élèvent à au moins 0,5% de la valeur ajoutée de la compagnie. Ces industries correspondent pour la plupart aux secteurs du bois, papier, agroalimentaire, acier et mines

103 Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) 15 M /an Ces mesures ont coûté aux compagnies la somme de 110 M (soit 22 M /an sur 5 ans) et bénéficient d un retour sur investissement rapide (2ans en moyenne). Bonne efficience sauf si une baisse de revenu de la taxe intervient. Faible effet de levier : 1.5 investis / de financement public Ce programme est considéré comme un succès par les partenaires sociaux, mais aussi par les pouvoirs publics et les ONG. Bon nombre des mesures ont porté sur la gestion de la demande (moteurs électriques à vitesse variable et gestion de l'éclairage) et sur l'optimisation. Les mesures ont souvent un rapide retour sur investissement et certaines d'entre elles n ont pas nécessité d'investissement. Le maintien de ce programme reste conditionné par deux facteurs : i) les aides d État, sans lesquelles les entreprises n investissent pas sérieusement dans l efficience énergétique ; ii) des décisions à Bruxelles, notamment pour le projet de révision et d harmonisation des aides d État en matière de protection de l environnement, régies par les lignes directrices de l UE d avril Difficile en l absence d une taxe énergie Karolina Petersson : info.pfe@energimyndigheten.se

104 7 Secteur de l agriculture Dans le secteur de l agriculture, quatre mesures ont été analysées : deux accords volontaires et deux mesures financières. Les cibles sont relativement hétérogènes : horticulture, culture de champignons, exploitations porcines, chaudières, etc. Les mesures se caractérisent globalement par une faible efficience et un faible effet de levier. Liste des mesures sélectionnées dans le secteur de l agriculture N Intitulé de la mesure 1 Reparcellisation des terres «Agricultural reparcelling project» 2 Pacte Agricole&Environnement - Covenant Clean and efficient Agrosectors 3 Développer l énergie issue des déjections animales - vente des quotas d émissions 4 Aide d investissement pour l installation de chaudière à biomasse

105 1 - Reparcellisation des terres «Agricultural reparcelling project» Secteur Pays Type Cibles Agriculture Finlande Accords volontaires Agriculteurs (culture) et forêt Durée Existe depuis 1995 Maître d œuvre Périmètre d action Ministère de l Agriculture et des Forets, National Land Survey of Finland National Contexte/historique Afin d éviter l étalement des terres et la dispersion des exploitations d un même agriculteur, cette mesure propose de regrouper les terres d une même exploitation pour diminuer les transports routiers agricoles et améliorer la productivité. 71 projets sont en cours et 38 autres vont commencer en Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel L état propose des aides spécifiques aux projets de «re-parcellisation» pour diminuer le coût d investissement (drainage, route, etc.). Ces aides sont financées par l état à partir d une ligne de budget spécifique. Elles prévoient de couvrir à la fois les coûts de remembrement et les coûts engendrés par le drainage et la construction de routes par exemple. Le montant de l aide est défini au cas par cas. Les économies d énergie sont calculées à partir de plusieurs indicateurs : la consommation moyenne des tracteurs, la réduction du trafic lié à la reparcellisation, le nombre d hectares regroupés en une parcelle et le nombre d hectares re-parcellisés chaque année ha, soit 6.2% de la surface totale agraire de 2010, ont été reparcellisés entre 1995 et Les distances parcourues par les tracteurs ont diminué de 30%, soit km par an qui représentent une économie de 0.1% de la consommation actuelle du secteur agricole (8 GWh/an, soit 688 tep). Le programme prévoit des économies annuelles d énergie de 56 GWh/an (soit 4.8 ktep) en 2016 sur une surface totale de ha, soit 9% de la surface totale agraire de 2010 et 92 GWh/an (soit 7.9 ktep) en 2020 sur une surface totale h, soit 11.2% de la surface totale agraire, qui représentent presque 1% de la consommation actuelle du secteur agricole. Coût public 5.5M d aide distribuée en 2012 Investissements induits 3M en 2012 Efficience 8000 /tep économisée en 2010 ; 695 /tep économisée en 2020 Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience 0.5 investis / de financement public Dans très peu de cas, les dépenses de l agriculteur engendrées par cette mesure ont amené à l abandon du projet

106 Atouts et faiblesses Atout : Bon moyen pour améliorer l infrastructure des parcelles et diminuer les distances parcourues par les tracteurs. Aucun élément disponible expliquant le bénéfice de cette mesure sur la biodiversité et l impact paysager. Faiblesses : Problèmes liés à l attribution des parcelles et des droits de propriétés privées : cela demande de ce fait un fort investissement du personnel du Département Head of Land Consolidations pour les négociations et prises de décision. Les politiques de remembrement des terres sont complexes et requièrent des mesures tant juridiques (cadastre, réglementation foncière, occupation des sols) que techniques, que ce soit dans le domaine de l aménagement du territoire (infrastructures de transport, régime en eau des sols), de l environnement (protection des eaux, des sols, des paysages et de la biodiversité) ou de l agriculture proprement dite (réorganisation des terres, amélioration et fertilisation des sols, rotation des cultures, etc.). Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) En France, l'aménagement foncier dont le remembrement est une des formes qui a pour but l'amélioration des conditions des exploitations agricoles tout en favorisant le développent durable. Dans la pratique, l'augmentation de la taille des parcelles et la répartition de celles-ci dans toutes les qualités de sol du territoire sont privilégiées. Des modifications législatives seraient nécessaires pour réellement prendre en compte les économies d'énergie. Cependant les conseils généraux sont compétents et donc financeurs en matière de remembrement, alors que quasi tout le territoire a déjà été remembré, les seconds remembrements ne sont pas subventionnés. Le MAAPRAT est compétent pour faire modifier la loi, mais impécunieux, et ne dispose pas des moyens de rendre des modifications acceptables. - PNAEE Finlande - Konttinen Kalle : kalle.konttinen@nls.fi, responsable du programme Roger Jumel : roger.jumel@agriculture.gouv.fr, Ministère de l Agriculture France

107 2 - Pacte Agricole & Environnement - Covenant Clean and efficient Agrosectors Secteur Pays Type Cibles Durée Maître d œuvre Périmètre d action Contexte/historique Modalité d intervention Dispositif d évaluation Agriculture Pays-Bas Accords volontaires + mesures financières et fiscales Agriculteurs (horticulture et culture sous serres) Existe depuis 1997 (anciennement intitulé GLAMI) Ministère de l Agriculture, des Affaires Economiques et de l Innovation, Ministère de l Environnement (VROM), et Ministère des Finances (FIN) National Le secteur de l horticulture et de la culture sous serres est très développé au Pays-Bas et est très gourmand en énergie (chauffage, éclairage et climatisation des serres). L'énergie consommée représente environ 19-20% du prix de revient des produits finis. Afin d'améliorer son efficacité énergétique, le secteur a signé en 1997 des accords de long-terme avec le gouvernement national (Greenhouse Horticulture and Environment Agreement - GLAMI). En 2011, Le «Clean And Economical Agro-sector» a remplacé le GLAMI en y ajoutant des objectifs sur les émissions de CO2. Cet accord fixe des objectifs de long-terme précis en termes d'efficacité énergétique pour la culture en serre, pour l'élevage, les cultures intensives et la culture des champignons, en échange de subventions (jusqu à 70% du coût d investissement) ou de déduction de la taxe énergie 93 qui renforcent la viabilité financière du projet 94. Entre 2007 et 2011, l horticulture et la culture des champignons ont signé des accords qui leur ont permis l exonération de la taxe énergie. Les objectifs des accords varient en fonction du secteur concerné : - Horticulture : amélioration de l efficacité énergétique de 50% en 2000 et 65% en 2010 (économies d environ 0.1 Mtep/an) ; - Culture de champignon : diminution de 20% des consommations d énergie en 2005 par rapport à 1995, dont 5% doivent provenir d énergies renouvelables (soit 0.03 Mtep/an économisé) ; - Culture sous serres : réduction de 50% d économies d énergie en 2000 et 65% en 2010 (soit 6 Mtep/an d économie). L institut d Economie Agricole observe les consommations d énergie des cultures sous serres. L efficacité énergétique est calculée à partir de la consommation de l année de base 1995, et correspond à la consommation d énergie par unité produite (en ha par exemple). 93 Taxe énergie - i) électricité : 3c /kwh pour une consommation comprise entre 10 et 50 MWh ; ii) gaz : 3c /m3 pour une consommation comprise entre m3 et 1Mm3. 94 Par exemple, les agriculteurs disposants de cogénération ne payent pas cette taxe sur le fuel utilisé, ni de taxe sur l électricité qu ils produisent. Le correspond du programme, Wouter Wetzel, rajoute qu il n y a pas de lien direct entre le montant de la taxe et ce programme

108 Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Les 3 accords (horticulture, culture du champignon et culture sous serre) en 2010 ont permis d atteindre une économie de 2% de la consommation du secteur. Le coût public de cette mesure, correspondant à l exonération de la taxe énergie, est d environ 164 M par an Environ 240M d investissements, principalement pour l achat d équipements de cogénération / tep économisée Moyen : 1.4 investis / de financement public Très bon retour d expérience : la mesure existe depuis plus de dix ans et a été élargie par la mise en place d objectifs sur les émissions de CO2. Cette mesure représente un fort potentiel en France, car la culture sous serres y est bien développée (surface totale de serres chauffées en France : 2600 ha, soit une consommation de 6 TWh, soit 516 ktep). Elle serait un très bon moyen de réduire la consommation d énergie de ces cultures sous serre en incitant à la cogénération. Difficilement transférable en l absence de taxe énergie en France. Le plan énergie-serres depuis 2004 a une efficacité à mon avis comparable, mais la cogénération reste hors de son champ. Source (s), liens internet Contact(s) Gerdes Joost et Wouter Wetzel : wetzels@ecn.nl M en 2008, 164 M en 2009 et 166 M en Nous n avons pas obtenu d information quant au montant des subventions versées dans le cadre de ce programme

109 3 - Développer l énergie issue des déjections animales avec vente des quotas d émissions Secteur Pays Type Cibles Agriculture Brésil Financière Exploitation porcine Durée Maître d œuvre Périmètre d action Contexte/historique Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Ministère de l Agriculture, de l Élevage et de l Alimentation (MAPA) National Au Brésil, 70 millions d hectares sont cultivés, soit environ 8% de la superficie totale du pays. L élevage est également très important, avec 33 millions de porcs. Dans le cadre des politiques sectorielles mises en place par le Brésil, l agriculture est évidemment une cible incontournable. Le MAPA a lancé en 2010 un programme d actions intitulé «Plan pour une agriculture à bas niveau carbone» (Agricultura de Baixo Carbono Plano ABC Plano). Issue de ce programme ABC, cette mesure porte principalement sur le biogaz issu du méthane de lisier de porc. Le Plan ABC est coordonné par le Ministère de l Agriculture, de l Élevage et de l Alimentation et mis en œuvre conjointement avec le Ministère du Développement Agricole, le Ministère de l'environnement et le Ministère des Finances. Les différents programmes se développent grâce à l appui de l Agence brésilienne de recherches agricoles (EMBRAPA), les Départements agricoles des Etats et d autres secteurs publics et privés. Un comité exécutif suit la mise en œuvre du plan et propose de nouvelles mesures si nécessaires. Les agriculteurs et les coopératives qui mettent en place de mesures pour produire du biogaz à partir de déjections animales peuvent prétendre à des financements à taux d intérêt bonifiés (5,5% par an 97 ) sur une durée comprise entre 5 et 15 ans (dans la limite maximum de R$ 1 million, soit par bénéficiaire et par année de récolte et jusqu'à 100% de l'investissement). Ce financement est accordé sous condition d élaboration d un projet technique qui doit être présenté au Ministère tous les 4 ans. La production d'énergie à base de lisier sera suivie à travers les contrats d'achat d'électricité ou de méthodologies validées par l Agence Brésilienne de recherches agricoles (EMBRAPA) et des contrôles in-situ. Le but est de traiter 4,4 millions m 3 de déchets de l'élevage de porcs, et d éviter l émission de 6,9 Mt d'équivalent CO2 dans l'atmosphère. Cette mesure devrait permettre l augmentation du revenu des agriculteurs grâce à la vente d'énergie électrique, thermique et combustible générée par l'utilisation de biogaz et du compostage. Pour le Plan ABC, un fonds de 1,7 milliards de US$ a été créé pour financer des investissements qui permettent de développer des pratiques 97 Ce taux d intérêt est très intéressant vu que le montant de la taxe fixé actuellement pour les prêts à a consommation (SELIC) est actuellement de 9,65%

110 agricoles moins émettrices de GES, dont celle sur le développement du biogaz 98. Concernant le plan sur la production de biogaz à partir de lisier, le budget représente environ 7.2M : R$ 0.3 M (soit 0.12 M ) pour la campagne publicitaire ; R$1.5 M pour la formation des agriculteurs (0.6M ) ; R$ 15 M pour la recherche et développement (6 M ), et R$1M (0.4 M ) pour la création d indicateur de suivi. Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Les producteurs peuvent compter sur un financement maximum de R$ 1 million (soit ) emprunté grâce à un taux bonifié de 5,5%. Non disponible Non disponible Le résultat d ABC est mitigé car les attentes initiales de Banco do Bresil (BB) étaient plus amitieuses : qu au moins 50% des 1632 plus importants clients agricoles aient adhérés au programme à cette date. BB reconnaît qu il existe des obstacles comme la méconnaissance du programme ABC par les agriculteurs, le manque de techniciens pour assister les agriculteurs dans le développement de leur projet et la résistance des agriculteurs et des éleveurs à faire de lourds investissements. Le Ministère de l agriculture brésilien a donc démarré en octobre 2011 une campagne d information pour communiquer sur le Plan ABC et encourager les agriculteurs à y participer. BB développe aussi des actions pour faire connaître ce programme. En septembre 2011, le ministère de l Agriculture a également annoncé que techniciens seraient formés prochainement pour aider les agriculteurs. Non disponible Bien que nous n ayons pas de retour d expérience de cette mesure, soulignons que le secteur de l élevage en France représente un fort potentiel avec 300Mt de lisiers et fumiers produits chaque année Denise Deckers : denise.deckers@agricultura.gov.br 98 En 2011, 36 millions de US$ ont été utilisés pour 140 projets (pas de détail sur les projets portant sur le lisier de porc en particulier). Aujourd hui, 380 projets sont en cours d'approbation (environ 60 millions de US$)

111 4 - Aide d investissement pour l installation de chaudière à biomasse Secteur Pays Type Cibles Agriculture Finlande Financière Chaudières Durée Depuis 1996 Maître d œuvre Périmètre d action Ministère de l Agriculture et des Forêts, Division des affaires rurales ELY Zone rurale Contexte/historique Le Ministère de l'agriculture et des Forêts encourage l utilisation du bois lors des constructions, ainsi que d'autres matériaux de construction et autres sources d'énergie renouvelables, notamment grâce à des subventions. De nombreuses fermes sont autosuffisantes dans la production de copeaux de bois, le changement de source d'énergie représente donc un investissement rentable. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Le Ministère a accordé des aides d investissement pour le changement d installation de chauffage à partir de combustibles fossiles par des biocombustibles : copeaux de bois ou de cultures énergétiques. Les demandes d aides sont adressées à la division des Affaires rurales du centre ELY. Celles-ci sont payées en cinq versements (contre facture) en fonction de l'avancement des travaux. L'aide à l'investissement est soit un prêt à taux d'intérêt bonifié (montant maximal à 50-80%), soit une subvention (montant maximal de 15-30% des coûts). Méthode de calcul nationale, également utilisée dans le 1 er PNAEE. Conformément à l'esd, le calcul est basé sur le nombre de projets mis en œuvre 99, la puissance moyenne, le temps d'utilisation et l'efficacité (puissance du projet installé en MW*temps d utilisation en période de pointe*facteur de correction 100 ). Entre 1996 et 1999, 330 projets ont été soumis chaque année, soit une puissance remplacée d environ 5.5 MW/an. Entre 2001 et 2005, environ 250 projets/an ont vu le jour, soit une puissance de 28 MW/an. Entre 2006 et 2010 aucune statistique n a été publiée, mais la puissance moyenne estimée était de 77 MW/an. Evaluation ex-ante de l impact de la mesure : GWh/an (155 ktep/an) en 2020 (1 200 GWh/an en 2010 et GWh/an en 2016) d économie d énergie, soit environ 18% de la consommation actuelle du secteur agricole. Coût public Budget total d environ 25M /an, dont 5.5M pour les aides (subventions). 99 Il s agit principalement de projets de construction de chaudières dans (ou de chaudières connectées à) des porcheries et des élevages de volailles. 100 Ce facteur de correction, égal à 0,58, prend en compte les chaudières qui doivent être restaurées pour l utilisation de renouvelable ; les chaudières qui ne sont pas auto-suffisantes et qui doivent acheter des granulés ; et les projets qui ont reçu une subvention mais qui n ont pas installé de nouvelle chaudière

112 Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Les investissements privés sont faibles : la moitié des subventions distribuées, soit 3M /an. 161 / tep économisée Faible : 0.1 investi / de financement public En 2007, un grand nombre de projets ont été lancés grâce à cette subvention débloquée pour promouvoir la mise en place de chaudières dans les porcheries et les élevages de volaille. En , les résultats ont chuté de 50% suite à des coupes budgétaires, encore plus en Besoin d élaborer des règles plus claires pour favoriser l émergence d investissements innovants qui sont certes coûteux mais rentables à plus long terme. Les règles de financement actuelles sont conçues principalement pour les systèmes au bois/copeaux de bois. Lorsqu il s'agit d'autres systèmes tels que l'énergie éolienne et solaire, pompes à chaleur géothermiques et la gazéification du bois, les aides sont insuffisantes, la viabilité économique de l'investissement devrait être mieux évaluée. Autre faiblesse de la mesure, la tourbe n'est pas été considérée comme renouvelable et est donc non éligible à ce programme, alors qu elle a une bonne valeur énergétique et reste encore souvent utilisée dans de nombreuses installations de chauffage. Bonne transférabilité - PNAEE - MURE Lea Gynther : lea.gynther@motiva.fi, MOTIVA - correspondante Odyssee Veli Pekka : veli-pekka.reskola@mmm.fi & Brännäs Kjell : Kjell.Brannas@mmm.fi, Ministère de l Agriculture et des Forêts - responsables du programme

113 8 Secteur transversal Dans le secteur transversal, seules trois mesures ont été analysées. Il s agit de mesures fiscales et financières. Liste des mesures transversales sélectionnées N Intitulé de la mesure 1 Centime climatique 2 Fonds pour des projets EE alimentés par une taxe sur l énergie 3 Fond d investissement en efficacité énergétique alimenté par des taxes diverses

114 1 - Centime climatique Secteur Pays Type Cibles Transversal Suisse Fiscale Automobilistes Durée Depuis 2005 Maître d œuvre Périmètre d action Fondation centime climatique National et international Contexte/historique Ce programme s inscrit dans le cadre du protocole de Kyoto : la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, notamment celles de CO2. Le Conseil fédéral a décidé le 23 mars 2005 d'atteindre ces objectifs et a proposé le prélèvement d un centime climatique sur les carburants. Modalité d intervention La fondation Centime Climatique est financée par une redevance de 1.5 centimes par litre prélevée sur toutes les importations d essence et diesel. Les recettes du centime climatique doivent être investies dans des projets de réduction d émissions, dans des projets de protection du climat à l étranger, ainsi que dans des mesures de protection du climat en Suisse. Les projets réalisés dans les domaines de la mobilité, du bâtiment et de la récupération de la chaleur se trouvent au premier plan. Le centime climatique est une redevance versée volontairement par l économie suisse. Il n est donc pas prélevé par la Confédération, mais par la Fondation Centime Climatique, créée dans ce but. La Fondation Centime Climatique est une fondation de droit privé qui est libre dans le choix de ses projets : agissant sous sa propre responsabilité, elle décide elle-même de l affectation des fonds recueillis et donc des projets financés par ce moyen. Les recettes du centime climatique sont donc investies dans des projets suisses destinés à réduire les émissions de CO2 et dans l'achat de certificats CO2 étrangers. Le prix par tonne de CO2 économisée constitue le critère principal. Les réductions d'émissions peuvent provenir tant du secteur des transports que du secteur des bâtiments ou de l industrie. Dispositif d évaluation Impact/potentiel Nombre de programmes engagés, et objectif de réduction d émission. Le centime climatique doit permettre de réduire les émissions de 16 MtCO2 entre 2008 et 2012 (soit 7,4 Mtep), dont au moins 2 MtCO2 en Suisse (soit 1,4 Mtep 101 ). Programme bâtiment : entre 2008 et 2012, réduction d émissions de MtCO2 grâce à la mise en œuvre de projets, pour une contribution totale de 186 MCHF 102. Programme de Financement de projets : 143 projets réduisant les émissions de 0,97 MtCO2 au cours de la période 2008 à 2012, pour une 101 Conversion obtenue en divisant l objectif par le facteur d émission moyen de la Suisse ratio : soit 1,5 tco2/tep en Suisse en MCHF : million de francs suisse

115 contribution de 108 MCHF (90 M ). Programme Conventions d objectifs : contrats signés avec 325 entreprises, prévoyant des réductions d émissions de 1,52 MtCO2 en contrepartie d indemnisations de 149 MCHF (124 M ). Fin 2010 la Fondation avait conclu des contrats visant la livraison de 11,8 millions de certificats dans le cadre du protocole de Kyoto, pour un coût total de 251 MCHF (209 M ). Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Nul Ce procédé génère annuellement environ 105 MCHF (87.5 M ) d investissements. Très bonne efficience : Coût public nul et fort potentiel d économie d énergie Très bon effet de levier : Coût public nul et investissements importants Selon ses propres dires, la Confédération n atteindra pas l objectif de réduction du Protocole de Kyoto. En février 2011, la Fondation Centime Climatique a donc proposé d augmenter comme en 2009, son engagement de réduction. Les moyens supplémentaires nécessaires seront disponibles si la redevance du centime climatique de 1,5 centime par litre de carburant reste prélevée jusqu au 31 décembre Le Conseil fédéral a décidé en juin 2011 d entamer avec la Fondation des négociations concernant une extension de 4 MtCO2 de son engagement de réduction, faisant passer celui-ci à 16 MtCO2. La Fondation couvrira ainsi 75% des besoins suisses de réduction de CO2 de 21 Mt au cours des années 2008 à Possible moyennant l instauration d une redevance sur le litre d essence/diesel Stéphanie Tobler : stephanie.tobler@stiftungklimarappen.ch, chargée de communication

116 2 - Fonds pour des projets en efficacité énergétique alimentés par une taxe sur l énergie Secteur Pays Type Cibles Transversal Danemark Fiscale & Financière Secteurs résidentiel, industriel et tertiaire Durée Depuis 2010 Maître d œuvre Périmètre d action Danish Saving Trust (DST) National Contexte/historique Le DST, anciennement nommé Danish Electricty Saving Trust et instauré en 1997, est une autorité indépendante sous la responsabilité du Ministère Danois du Climat et de l Energie. Le périmètre d action a été élargi en 2010 à toutes les énergies et pour tous les secteurs. L objectif est de promouvoir et investir dans des projets en efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, industriel et tertiaire. Chaque secteur d activité est traité séparément avec des cibles bien précises dans le but de déployer un impact maximal. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Le DST est financé à partir d un fonds (destiné à financer les programmes en efficacité énergétique) qui provient d une taxe énergie imposée aux ménages et au secteur publique. Cette taxe est de 6 DKK/MWh (soit 0.80 /MWh) soit une charge d environ 24 DKK (3.2 ) par an pour un ménage qui se chauffe à partir d électricité. Le montant annuel moyen de ce fonds s élève à environ 90 MDKK/an (12 M /an). La mission de DST est de financer différents programmes et campagnes d économie d'énergie, et en incitant/influençant le marché à introduire de nouveaux produits et services énergétiques efficaces, comme par exemple en proposant des guides indépendants d achat des équipements efficaces. Le site énumère et décrit la liste des produits et équipements les plus performants sur le marché ; propose des outils de calculs d économie d énergie différents selon le secteur concerné (résidentiel, tertiaire, public). Non disponible Economie de 150 GWh/an (soit 12.9 ktep/an) tous secteurs confondus en , dont 100 GWh/an (8.6 ktep/an) pour le secteur résidentiel et 50 kwh (4.3 ktep) pour le secteur public, soit 0.3% de l énergie (1% d électricité) consommée par le secteur résidentiel et le secteur public en 2008/2009. Pas de coût public Non disponible Forte au vu de l impact des économies d énergie Faible 103 Source : rapport d activité d Electricity Savings Action Plan de

117 Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Non disponible Non disponible Difficile en l absence de taxe énergie goenergi@goenergi.dk

118 3 - Fond d investissement en efficacité énergétique alimenté par des taxes diverses Secteur Pays Type Cibles Transversal Pologne Fiscale Entreprises consommant plus de 50 GWh (4,3 ktep) Durée Maître d œuvre Périmètre d action National Fund for Environmental Protection and Water Management (NFEP & WM) National Contexte/historique La Pologne a mis en place un fonds (Priority Program of the National Fund for Environmental Protection and Water Management et Energy loan for energy saved), financé par diverses pénalités et taxes imposées par des lois et réglementations polonaises, pour aider les investissements en efficacité énergétique des entreprises 104. Modalité d intervention Dispositif d évaluation Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Depuis 2011, le programme «Efficacité énergétique dans le secteur industrie» est disponible pour les industries qui souhaitent effectuer des audits énergétiques, et qui souhaitent investir pour améliorer l'efficacité énergétique. L'objectif principal de ce programme est d'initier et de soutenir les investissements d'efficacité énergétique des industries les plus consommatrices d'énergie, i.e. consommant au minimum 50 GWh/an (4,3 ktep/an). Le montant total de l'allocation budgétaire pour la période est d'environ 820 MPLN (198,7 M ), soit en moyenne 167 MPLN/an (40,5 M /an). Les aides comprennent un soutien financier à hauteur de 70% des audits (portant sur les bâtiments, les procédés ou réseau de chaleur) si et seulement l entreprise s engage à réduire de 7% sa consommation d énergie. Le montant total disponible par le fonds pour le financement des audits est de 40 millions de PLN (9,7 M entre 2011 et 2013, soit 3,3 M /an). De plus, des aides au financement (budget total de 780 millions de PLN pour la période 2011 à 2015, soit 189 M ou 42M /an) sont accordées sous forme de prêts bonifiés couvrant jusqu'à 70% des coûts d investissement, allant de 3,5 à 42 millions de PLN. Estimation ex-ante des économies d énergie (par an jusqu en 2015) MWh (86 tep) d économies d énergie escomptées entre 2011 et 2015, soit 200 MWh/an (17.2 tep/an) Pas de coût public Non disponible Faible au vu des économies d énergie annuelles escomptées 104 NFEP & WM gère sa propre gestion financière. Il s inscrit dans le cadre de la loi sur la protection de l'environnement. Il est financé principalement grâce aux revenus provenant de taxe et pénalités environnementales, de concessions, de frais provenant de la loi sur l'énergie, de la loi sur le recyclage de vieux véhicules, de revenus provenant des ventes de quotas d émissions de gaz à effet de serre et de nombreuses autres sources

119 Reference 8120 ISBN : Effet de levier Problèmes rencontrés/retour d expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) Forte car ce programme incite les industries à investir en efficacité énergétique Non disponible Non disponible La taxe d environnement pour le recyclage des véhicules existe en France, ou la taxe sur le traitement et stockage des déchets qui pourraient servir à financer un fonds pour un tel programme Katarzyna Rutkowska : k.rutkowska-newman@nfosigw.gov.pl, chargée de communication