Madame Suzanne Sauriol, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim, est aussi présente. ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 5 MARS 2007

Transcription

1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LA MINERVE À une séance régulière du conseil de la Municipalité de La Minerve, tenue le 5 e jour du mois de Mars 2007, à vingt heures, conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec et à laquelle séance sont présents le maire, monsieur Serge Jetté, la conseillère Madame Suzanne Beaudin et les conseillers Messieurs, Pierre Chevigny, Rémi Charrette, Richard Bélair et Samuel Simoneau formant quorum du conseil de la Municipalité de La Minerve et siégeant sous la présidence de monsieur le maire Serge Jetté. Madame Suzanne Sauriol, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim, est aussi présente. ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 5 MARS ADMINISTRATION.1 Constatation du quorum et ouverture de l assemblée.2 Adoption de l ordre du jour.3 Adoption du procès-verbal de la séance régulière du 5 février Adoption du procès-verbal de la séance spéciale du 13 février Acceptation des comptes.6 Présentation du rapport financier.7 Affectation du surplus budgétaire Résultat des ouvertures de soumissions pour fleurir et faire l entretien des boîtes à fleurs et des plates-bandes de la Municipalité pour la saison Contrat de service pour le photocopieur canon Demande d assistance financière à L UMQ dans le dossier de madame Jacalyn Wright.11 Programme du fonds de soutien aux territoires en difficulté.12 Information et questions se rapportant à l administration 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE.1 Adoption du règlement numéro 480, concernant la création du service de sécurité incendie.2 Engagement d un pompier volontaire.3 Formation d officiers en sécurité incendie.4 Information et questions se rapportant à la sécurité publique 4010

2 3. TRANSPORTS.1 Engagement d un journalier chef d équipe.2 Engagement d un journalier préposé à l eau potable.3 Correction sur la résolution no , engagement de monsieur Jean-François Leblanc.4 Résultat des ouvertures de soumissions pour la construction du garage municipal.5 Adoption du règlement d emprunt numéro 481, pour la construction d un garage municipal.6 Adoption du règlement numéro 482, portant sur le transport de véhicule lourd (local seulement).7 Demande de soumissions pour l achat d une pelle.8 Achat d une déchiqueteuse à branches.9 Échange de notre niveleuse modèle 772 CH 2005 par une niveleuse 772 D 2007 en location.10 Achat d une remorque pour le service de la voirie.11 Information et questions se rapportant aux transports 4. HYGIÈNE DU MILIEU.1 Information et questions se rapportant à l hygiène du milieu 5. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE.1 Demande de dérogation mineure de monsieur Gilles Lamontagne, pour le 110, chemin Lafond, sur le lot 46-ptie et 47-Ptie, rang 11, Canton de La Minerve.2 Demande de dérogation mineure de monsieur Patrick Dumay, pour le 109, chemin Prévost, sur le lot 6-ptie, rang 07, Canton de La Minerve.3 Demande de dérogation mineure de monsieur Jean-Pierre Bastien, pour le 8, chemin Casavant, sur le lot 19A-ptie, rang 09, Canton de La Minerve.4 Demande de dérogation mineure de monsieur Daniel Léonard et madame Johanne Lauzon, pour le 115, chemin Séguin, sur le lot 71, rang G, Canton de Labelle.5 Demande de dérogation mineure de madame Cécile Chantal Sauriol, pour le lot 50C-ptie, rang 12, Canton de La Minerve.6 Demande de révision de dérogation mineure de monsieur Pierre Desautels, pour le 336, chemin de la Chapelle, sur le lot 18, rang G, Canton de Labelle.7 Demande de dérogation mineure de monsieur Christian Naud, pour le 96, chemin du Lac-à-la-Truite, sur le lot 8A-3, rang 5, Canton de La Minerve.8 Demande de dérogation mineure de monsieur Jacques Tanguay, pour le 44, chemin de La Minerve, sur le lot 20-9, rang 05, Canton de La Minerve 4011

3 .9 Demande de délai pour l adoption des modifications au plan d urbanisme et au règlement d urbanisme.10 Avis de motion projet de règlement modifiant le plan d urbanisme numéro 379 et ses amendements afin d intégrer des dispositions de la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables modifiées en Adoption du projet de règlement numéro 486 modifiant le plan d urbanisme numéro 379 intégration des dispositions de la politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables modifiées en Avis de motion projet de règlement modifiant le règlement le règlement de zonage numéro 380 et ses amendements afin d intégrer des dispositions de la politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables modifiées en Adoption du projet de règlement numéro 487 modifiant le règlement de zonage numéro 380 et ses amendements afin d intégrer des dispositions de la politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables modifiées en Avis de motion projet de règlement modifiant le règlement de lotissement numéro 381 et ses amendements afin d intégrer des dispositions de la politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables modifiées en Adoption du projet de règlement numéro 488 modifiant le règlement de lotissement numéro 381 et ses amendements afin d intégrer des dispositions de la politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables modifiées en Offre de services Daniel Arbour & Associés.17 Information et questions se rapportant à l urbanisme et à la mise en valeur du territoire 6. LOISIRS ET CULTURE.1 Appels d offres pour moniteurs(trices) pour le terrain de jeux Appels d offres pour préposé(e)s à l accueil Réserve faunique Papineau Labelle.3 Autoriser la présentation d une demande Placement Carrière-Été Demande de don des Nostalgiques de La Minerve.5 Demande de don de la Commission Scolaire des Laurentides.6 Demande de don du Festival des Sucres de La Minerve.7 Demande de don de L Ombre-Elle.8 Information et questions se rapportant aux loisirs et à la culture 7. DIVERS 8. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE 4012

4 1. ADMINISTRATION CONSTATATION DU QUORUM ET OUVERTURE DE (1.1) L ASSEMBLÉE Le quorum étant constaté, il est PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu que la séance du 5 mars 2007 soit ouverte ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR (1.2) PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE Et résolu d adopter l ordre du jour de la séance du 5 Mars 2007, tel que présenté au membre du Conseil ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE RÉGULIÈRE DU (1.3) 5 FÉVRIER 2007 PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu d adopter le procès-verbal de la séance régulière du 5 février 2007, tel que présenté aux membres du Conseil ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE SPÉCIALE DU 13 (1.4) FÉVRIER 2007 PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d adopter le procès-verbal de la séance spéciale du 13 février 2007, tel que présenté aux membres du Conseil. 4013

5 ACCEPTATION DES COMPTES (1.5) RAPPORT FOURNI POUR LE: 5 mars 2007 PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu que les comptes suivants: Administration générale % Sécurité publique % Voirie municipale % Hygiène du milieu % Urbanisme et mise en valeur du territoire % Loisirs & Culture % Immobilisation TOTAL: soient acceptés et payés. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Action solutions sans fil inc Bell Canada Bell Mobilité B2B2C Chevigny, Pierre Comm. adm. des régimes de retraite et d' assurances Corporation express Citi capital de financement retrait direct Éditions Yvon Blais Équipement de bureau Robert Légaré Équipement de bureau des Trois Vallées inc Fournitures de bureau Denis FIHOQ Hydro Québec Imprimerie Léonard Marché d'alimentation La Minerve MRC des Laurentides Pg Govern Ram gestion d'achats Restaurant La Minervoise Visa desjardins ADMINISTRATION GÉNÉRALE SÉCURITÉ PUBLIQUE Accès communications Bell Canada Bell Mobilité Boivin, Gauvin inc Carol Lachance entrep. Élect Centre Canin Ménard Garage André Laramée enr Garage Réjean Beauregard inc Gérard Hubert automobile Ltée Hydro Québec Laerdal Matériaux SMB inc Maxi Métal (586.92) MRC des Laurentides Pièces d'auto Rivière rouge Receveur général du Canada SCA des fermes du Nord Société de l'assurance automobile du Québec Sonic SÉCURITÉ PUBLIQUE

6 SÉCURITÉ PUBLIQUE (rémunération) Boisvert, Patrick salaire Bruneau, Benoit salaire Bruneau, Jean-Phillippe salaire Daigneault, Luc salaire Lampron, Patrick salaire Laramée, André salaire Laramée, Jonathan salaire Laramée, Vincent salaire Lavoie, Mathieu salaire Potts, Stephen salaire Proulx, Serge salaire Ste-Marie, Mario salaire Séguin, Gilles salaire Séguin, Yves salaire Simoneau, Denis salaire Simoneau, Samuel salaire Watson, Chantal salaire SÉCURITÉ PUBLIQUE (rémunération) VOIRIE MUNICIPALE Action solutions sans fil inc Bell Canada Bell Mobilité Carol Lachance entrep. Élect Centre du camion Mont-Laurier inc Chauffage Laurentien Fournitures de bureau Denis Garage André Laramée enr Garage Réjean Beauregard inc Hydro Québec Hydro Québec L'information du nord Machineries Saint-Jovite inc Matériaux SMB inc Médias Transcontinental S.E.N.C.- SEAO MRC des Laurentides Pièces d'autos Riviere Rouge Pneus Legault inc. (91.17) Publications Québec Québec linge Receveur général du Canada Sauriol, Jonathan Sca des fermes du Nord Société de l'assurance automobile du Québec Sonic Transport adapté & collectif Ventes et services Ste-Marie enr VOIRIE MUNICIPALE HYGIÈNE DU MILIEU Bell Canada Bio-services (1995) inc FQM Hydro Québec Hydro Québec L'information du Nord MRC des Laurentides Régie récupération Hautes-Laurentides Sca des fermes du Nord HYGIÈNE DU MILIEU URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE Action solutions sans fil inc Bélair, Richard Daniel Arbour & Associés FIHOQ Formules municipales Fournitures de bureau Denis Gévry, Jacques Gingras, Robert Hébert, Jeannine Jetté, Serge

7 Labelle, Yvon Lacasse, Marcel Lavoie, André L'information du Nord MRC des Laurentides URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE LOISIRS ET CULTURE Bell Canada Bibliothèque La Minerve Carol Lachance entrep. Élect Daudelin & fils inc Grégoire, Réjean Hydro Québec Marché Bruneau & frère enr Matériaux SMB inc MRC des Laurentides Sca des fermes du Nord Tourneurs des bois S.E.N.C & LOISIRS ET CULTURE IMMOBILISATION Matériaux SMB inc Ministre des finances Pièces d'autos Riviere Rouge Plomberie A.M.G Robert, Laurin ing IMMOBILISATION PRÉSENTATION DU RAPPORT FINANCIER (1.6) PROPOSÉ PAR MONSIEUR SERGE JETTÉ APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d adopter le rapport financier et le rapport du vérificateur pour l année 2006, tel que présenté par monsieur André Charest de la firme Charest & Marier, c.a., et déposé par le directeur général selon l article 176.l et l article du code municipal Budget Réalisations $ Réalisations $ Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Autres revenus de sources locales Transferts Revenus spécifiques ( ) Transférés aux activités D investissement Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu

8 Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Électricité Frais de financement Autres activités financières Remboursement de la dette à long terme Transfert à l'état des activités d'investissement Surplus (déficit des activités financières) avant affectations Affectations Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Virement de Virement à (46 175) (77 140) (32 503) (46 175) Surplus (déficit) avant financement à long terme des activités financières Financement à long terme des activités financières Surplus (déficit) de l'exercice AFFECTATION DU SURPLUS BUDGÉTAIRE 2006 (1.7) Considérant le surplus budgétaire de l exercice financier 2006, est de $ ; Considérant les projets à réaliser ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR Et résolu d affecter le surplus budgétaire de l exercice financier 2006, un montant de $ selon la liste jointe : Logiciel pour l urbanisme (MAPINFO) $ 4017

9 Taxe spéciale pour myriophylle $ La différence de $ demeure au surplus libre RÉSULTAT DES OUVERTURES DE SOUMISSIONS POUR FLEURIR (1.8) ET FAIRE L ENTRETIEN DES BOÎTES À FLEURS ET DES PLATES- BANDES DE LA MUNICIPALITÉ POUR LA SAISON 2007 Considérant qu à la date limite pour recevoir les soumissions, soit le 27 février 2007, 14h30, trois soumissions ont été reçues : - Annick Genet $ - Renée Brault $ - Marcelle Grégoire $ Considérant que madame Marcelle Grégoire est la plus basse soumissionnaire ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu d accepter la soumission de madame Marcelle Grégoire pour fleurir et faire l entretien des boîtes à fleurs et les plates-bandes de la Municipalité, pour l année 2007, au montant de $, non taxable, le tout tel que décrit au cahier des charges CONTRAT DE SERVICE POUR LE PHOTOCOPIEUR CANON 3300 (1.9) PROPOSÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE APPUYÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU Et résolu d accepter le contrat de service d Équipement de bureau des Trois- Vallées, pour le photocopieur Canon 3300, soit un montant fixe de 93,33 $ par mois incluant 5000 copies avec un excédent au taux de 0,0173 $ la copie, incluant les pièces, l encre et la main d uvre, la durée du contrat du 1 er avril 2007 au 31 mars DEMANDE D ASSISTANCE FINANCIÈRE À L UMQ DANS LE (1.10) DOSSIER DE MADAME JACALYN WRIGHT Considérant les déboursés dans le dossier de madame Jacalyn Wright ; Considérant que cette cause est inscrite devant les tribunaux ; 4018

10 Considérant que L UMQ offre aux municipalités une assistance financière aux municipalités impliquées dans des causes inscrites devant des tribunaux EN CONSÉQUENCE., IL EST PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu de demander à l UMQ une assistance financière dans le dossier de madame Jacalyn Wright PROGRAMME DU FONDS DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES EN (1.11) DIFFICULTÉ Programme du fonds de soutien aux territoires en difficulté CONSIDÉRANT QUE le ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR) a mis en place un nouveau fonds de soutien aux territoires en difficulté à l intention d une vingtaine de MRC du Québec affectées par la situation économique difficile que traverse l industrie forestière, fonds pouvant octroyer à une MRC jusqu à $ par année pendant trois ans pour des projets de diversification économique; CONSIDÉRANT QUE la MRC des Laurentides a déposé initialement une demande d inclusion à ce programme pour le territoire des municipalités de La Minerve, Labelle, Lac-Supérieur et Saint-Faustin-Lac-Carré; CONSIDÉRANT QUE la demande de la MRC a été acceptée par le MAMR mais uniquement pour la municipalité de Lac-Supérieur et qu un contrat de diversification a été signé à cet effet entre le MAMR, la MRC des Laurentides et la municipalité de Lac-Supérieur en date du 19 juillet 2006; CONSIDÉRANT QUE suite à une révision du programme du fonds de soutien aux territoires en difficultés, le MAMR a permis aux MRC reconnues admissibles à ce programme de déterminer elles-mêmes les municipalités dont le territoire est compris dans le leur et qui seront couvertes par le contrat de diversification et de développement; CONSIDÉRANT QUE lors de sa séance du 25 janvier 2007, par sa résolution numéro , le conseil des maires de la MRC des Laurentides a suggéré l élargissement du territoire visé par le plan de diversification et de développement aux municipalités de La Minerve, Labelle, Saint-Faustin-Lac-Carré et Val-des-Lacs; POUR CES MOTIFS, il est PROPOSÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY APPUYÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR Et résolu à l unanimité des membres présents QUE la municipalité de La Minerve autorise monsieur Serge Jetté, maire, à signer pour et au nom de la municipalité de La Minerve le contrat de diversification et de développement à intervenir avec le ministère des Affaires municipales et des 4019

11 Régions, la MRC des Laurentides et les municipalités de La Minerve, Labelle, Saint- Faustin-Lac-Carré, Lac-Supérieur et Val-des-Lacs. ADOPTÉE (1.12) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT À L ADMINISTRATION 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 480, CONCERNANT (2.1) LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU' CONSIDÉRANT QU' les articles 62 et 64 de la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., chapitre C-47.1 autorisent une municipalité locale à réglementer en matière de sécurité ainsi qu à confier à une personne l'organisation et la gestion de son service de sécurité incendie; ce règlement fait suite à l adoption du schéma de couverture de risques de la MRC des Laurentides qui a été adopté par la municipalité de La Minerve par sa résolution il est dans l'intérêt général du service de sécurité incendie, de la ville et de ses citoyens qu'un tel règlement soit adopté ; un avis de motion a été donné à la séance du conseil municipal du 5 février 2007; Le conseil décrète ce qui suit : PROPOSÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN 1. PREMIER CHAPITRE LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 1.1 Le service de sécurité incendie de la municipalité de La Minerve est établi. 1.2 Le service de sécurité incendie est chargé de la lutte contre les incendies ainsi que des sauvetages lors de ces événements afin de limiter les pertes de vie et les pertes matérielles. Le service de sécurité incendie doit : 4020

12 a) effectuer la première intervention dans les meilleurs délais suivant l alerte; b) s assurer qu aucune personne n est mise en danger par l incendie et, le cas échéant, prendre les moyens qui s imposent pour mettre à l abri toute personne mise en danger par l incendie ; c) procéder au confinement et à l extinction de l incendie en vue d éviter toute propagation aux édifices voisins. 1.3 Le service de sécurité incendie remplit ses obligations dans la mesure des effectifs, des équipements et des budgets mis à sa disposition et à la condition que le lieu de l incendie soit atteignable par voie routière. L intervention du service lors d un incendie est réalisée selon la capacité du service à obtenir et acheminer l eau nécessaire à la lutte contre l incendie, compte tenu des infrastructures municipales, des équipements mis à sa disposition et de la topographie des lieux. 1.4 Le service réalise des activités d évaluation et d analyse des incidents d évaluation des diverses dispositions de la réglementation municipale se rapportant à la sécurité incendie, de promotion sur l installation et la vérification du fonctionnement d avertisseurs de fumée, d inspection périodique des risques plus élevés et de sensibilisation du public. 1.5 Le service de sécurité incendie participe à la recherche du point d origine, des causes probables et des circonstances d un incendie. 1.6 Le service de sécurité incendie participe et applique les processus qui seront établis dans le cadre de la coordination de tous les intervenants liés à la sécurité publique réunissant tous les services voués à la sécurité publique, notamment les services ambulanciers, la police municipale et la Sûreté du Québec, le ministère du Transport, la SOPFEU, Hydro-Québec et les services hospitaliers. 1.7 Le service de sécurité incendie peut être appelé à exécuter toute autre tâche relevant de sa mission et de ses champs d expertise. 2 DEUXIÈME CHAPITRE ORGANISATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 2.1 Le service sera constitué d un directeur et de pompiers à temps partiel. De plus, dans les cas où la gestion des effectifs le requiert, le service pourra comprendre un ou plusieurs des postes suivants : directeur-adjoint, capitaine, lieutenant, préventionniste ou tout autre poste nécessaire au bon fonctionnement du service. 2.2 Les personnes désirant soumettre leur candidature pour le service de sécurité incendie devront répondre aux exigences suivantes : a) avoir dix-huit (18) ans; b) s engager à suivre et à réussir les formations reconnues par la loi et qui sont relatives à l emploi postulé dans les délais prescrits; 4021

13 c) se soumettre à des examens d admission ; d) demeurer dans les limites du territoire de la municipalité La Minerve de ou dans un périmètre raisonnable et accepté par le directeur du service de sécurité incendie; e) se soumettre et réussir l examen médical conformément à la norme NFPA-1582 «Compréhensive Occupationnel Médical Program for Fire Departments»; 2.3 Sur recommandation du directeur du service, le conseil de la municipalité de La Minerve nomme par résolution les pompiers à temps-partiel. Le cas échéant, le conseil de la municipalité de La Minerve nomme également les capitaines, lieutenants et préventionniste. 2.4 Tout nouveau membre du service incendie sera soumis à une période de probation de douze (12) mois. Cette probation pourra être prolongée d une période n excédant pas douze (12) mois supplémentaires si le directeur du service de sécurité incendie le juge nécessaire. 2.5 Les vêtements protecteurs et les autres vêtements de travail jugés nécessaires par le directeur du service et reliés aux tâches à accomplir seront fournis par la municipalité de La Minerve. De plus, dans les domaines d intervention où la municipalité déclare compétence, la formation et les équipements nécessaires devront être fournis aux membres du service de sécurité incendie. 2.6 La municipalité s engage à souscrire, à maintenir et à défrayer le coût d une assurance visant à indemniser les membres du service de sécurité incendie ou leurs héritiers en cas de perte de vie, de blessures corporelles, d invalidité et de perte de salaire dans le cadre de leurs fonctions. 2.7 Sur recommandation du directeur du service, le conseil de la municipalité de la Minerve pourra mettre fin à l emploi d un membre du service dans un des cas suivants : a) s il ne répond plus à une des exigences prévues à l article 2.2 du présent règlement; b) s il fait preuve d inconduite grave; c) s il omet de respecter les dispositions du présent règlement; d) s il ne conserve pas une bonne condition physique ou, à la demande du directeur, refuse de subir un nouvel examen médical ou une nouvelle évaluation de sa condition; 2.8 Les membres du service de sécurité incendie devront se conformer à toutes directives ou lois en vigueurs applicables au service de sécurité incendie. 2.9 Les directives internes de la municipalité seront mises à jour et distribuées annuellement à chaque membre du service de sécurité incendie. Lors de la remise, les membres devront signer une preuve de réception. 4022

14 3 TROISIÈME CHAPITRE POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE 3.1 Le directeur du service de sécurité incendie sera responsable de : a) la réalisation des objectifs du service, compte tenu des effectifs et des équipements mis à sa disposition; b) l utilisation efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles mises à sa disposition; c) la gestion administrative du service dans les limites du budget qui lui est alloué. 3.2 Le service de sécurité incendie est chargé de la lutte contre les incendies ainsi que des sauvetages lors de ces événements. Le service peut également être chargé de la lutte contre les sinistres, du secours aux victimes d accident, du secours des personnes sinistrées et de leur évacuation d urgence Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du service : a) participent à l évaluation des risques d incendie et à l organisation des secours; b) procèdent à la lutte contre les incendies ainsi qu aux sauvetages lors d incendie; c) participent à la prévention des incendies en faisant la promotion des mesures de prévention et d autoprotection; d) déterminent le point d origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l immeuble ou des biens endommagés et le déroulement des événements, et à cette fin, dans les 24 heures de la fin de l incendie peuvent : i) interdire l accès aux lieux incendiés pour faciliter la recherche ou la conservation d éléments utiles à l accomplissement de ses fonctions; ii) inspecter les lieux incendiés et examiner ou saisir tout document ou tout objet qui s y trouve et qui, peut contribuer à établir le point d origine, les causes probables ou les circonstances immédiates de l incendie; iii) photographier les lieux et ces objets; iv) prendre copie des documents; v) effectuer ou faire effectuer sur les lieux les expertises qu ils jugent nécessaires; 4023

15 vi) recueillir de l information des personnes présentes au moment de l incendie. 3.3 Le directeur du service, doit communiquer au ministère de la Sécurité publique, au plus tard le 31 mars de l année qui suit l incendie, la date, l heure, et le lieu de survenance de l incendie, la nature des préjudices, l évaluation des dommages causés, la force de frappe et, s ils sont connus, le point d origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l immeuble ou des biens endommagés et le déroulement des événements; 3.4 De plus, le directeur doit : a) aviser le commissaire-enquêteur compétent d un incendie survenu dans le ressort du service : i) s il ne peut établir le point d origine et les causes probables de l incendie; ii) si les circonstances de l incendie lui paraissent obscures; iii) si les causes probables ou les circonstances de l incendie ont, à sa connaissance, un lien avec d autres incendies. b) rapporter au service de police compétent sur le territoire, sans délai et avant d entreprendre ses recherches, tout incendie : i) qui a causé la mort d une personne; ii) dont la cause probable n est pas manifestement accidentelle ou pour lequel il a des raisons de croire qu il y a eu acte criminel; iii) qui est un cas particulier spécifié par le service de police. c) voir au respect des exigences imposées par les lois en vigueur et plus particulièrement la Loi sur la sécurité incendie; d) s assurer de l application des règlements municipaux sur la sécurité incendie et favoriser l application des autres règlements municipaux qui ont une incidence sur la sécurité incendie; e) évaluer les diverses dispositions de la réglementation municipale sur la sécurité incendie, et recommander au conseil tout amendement aux règlements existants ou tout nouveau règlement jugé essentiel ou important pour la protection des vies et des biens contre les dangers du feu; f) assurer le perfectionnement et mettre en place un programme d entraînement des membres du personnel du service de façon à obtenir d eux un maximum d efficacité sur le lieu d un incendie; g) s assurer que les équipements et installations utilisés par le service, autres que le réseau d aqueduc, les bornes d incendie et les prises d eau sèche, soient régulièrement inspectés et vérifiés, 4024

16 qu un rapport soit rédigé pour en faire état et qu un suivi à ces inspections et rapport soit réalisé; h) formuler auprès du conseil les recommandations pertinentes en regard des objets suivants : l achat des appareils et équipements, le recrutement du personnel, la construction de postes incendie, l amélioration du réseau de distribution d eau et des conditions du réseau routier et sur toute autre action à initier qu il considère justifiée par le maintien ou l amélioration de la sécurité incendie dans la municipalité (ou ville) compte tenu du degré de développement de celle-ci et de l accroissement des risques dans le milieu; i) préparer, pour adoption par résolution du conseil, un rapport d activités pour l exercice précédent et les projets pour la nouvelle année en matière incendie, rapport à transmettre au ministère dans les trois mois de la fin de l année financière. 3.5 Le directeur du service de sécurité incendie ou, en son absence, la personne qu il a désignée, aura la responsabilité de la direction des opérations de secours lors d un incendie. Toutefois, jusqu à l arrivée sur les lieux de l incendie du directeur ou de la personne désignée, la direction des opérations relève du premier pompier arrivé. 3.6 Pour accomplir leurs devoirs lors d un incendie, les membres du service incendie peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé ainsi que dans tout lieu adjacent dans le but de combattre l incendie ou de porter secours. Dans les mêmes conditions et sous l autorité de celui qui dirige les opérations, ils peuvent également : a) entrer, en utilisant les moyens nécessaires, dans le lieu où il existe un danger grave pour les personnes ou les biens ou dans le lieu adjacent dans le but de supprimer ou d atténuer le danger ou pour porter secours; b) interdire l accès dans une zone de protection, y interrompre ou détourner la circulation ou soumettre celle-ci à des règles particulières; c) ordonner, par mesure de sécurité dans une situation périlleuse et lorsqu il n y a pas d autres moyens de protection l évacuation des lieux; d) ordonner, pour garantir la sécurité des opérations et après d être assuré que cette action ne met pas en danger la sécurité d autrui, de cesser l alimentation d énergie d un établissement ou, s ils peuvent le faire par une procédure simple, l interrompre euxmêmes; e) autoriser la démolition d une construction pour empêcher la propagation d un incendie; f) ordonner toute autre mesure nécessaire pour rendre un lieu sécuritaire; 4025

17 g) lorsque les pompiers ne suffisent pas à la tâche, accepter ou requérir l aide de toute personne en mesure de les assister; h) accepter ou réquisitionner les moyens de secours privés nécessaires lorsque les moyens du service sont insuffisants ou difficilement accessibles pour répondre à l urgence d une situation. 3.7 Tout membre du service devra tenter de confiner et d éteindre tout incendie par les moyens à sa disposition, compte tenu des objectifs de limiter la propagation de l incendie et les pertes humaines et matérielles. 3.8 En cas d incendie sur son territoire ou dans le ressort de son service de sécurité incendie, lorsque l incendie excède les capacités de celui-ci ou celles des ressources dont elle s est assuré le concours par une entente prévue au schéma de couvertures de risques, la ville (ou la municipalité) peut, par la voix de son directeur ou de la personne qu elle a désignée, demander l intervention ou l assistance du service de sécurité incendie d une autre municipalité. a) L ensemble des opérations de secours sera sous la direction du directeur du service du lieu de l incendie à moins qu il n en soit convenu autrement. Lorsque la municipalité n a pas de service incendie, la direction des opérations relève du directeur du service désigné par celui qui a demandé l intervention des services. b) Le coût de cette aide est à la charge de la municipalité qui l a demandée suivant un tarif raisonnable établi par résolution dans l entente relative à l assistance mutuelle en protection incendie entre municipalités de la MRC des Laurentides ou par résolution avec une autre municipalité à l extérieur de la MRC des Laurentides. 3.9 Lorsqu en vertu de l article 33 de la Loi sur la sécurité incendie, le service de sécurité incendie est appelé à combattre un incendie dans une autre municipalité. 4 QUATRIÈME CHAPITRE INFRACTIONS ET PEINES 4.1 Quiconque tente d empêcher l exécution ou la réalisation de l une des obligations prévues au présent règlement ou tente d entraver ou de nuire au travail d un des membres du service incendie dans l exercice de ses fonctions commet une infraction. 4.2 Un agent de la paix, le directeur du service de sécurité incendie ou tout autre fonctionnaire de la municipalité de La Minerve dûment autorisé par résolution ou règlement, peut émettre un constat d infraction au sens du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. 25.1) pour toute infraction au présent règlement. 4.3 Quiconque contrevient à l une ou quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende qui ne peut être inférieure à quatre cent dollars (400$) et qui ne peut excéder mille dollars (1000$) pour une première infraction si le contrevenant est 4026

18 une personne physique. Dans le cas où le contrevenant est une personne morale, l amende ne peut être inférieure à huit cent dollars (800$) et ne peut excéder deux mille dollars (2000$). En cas de récidive, l amende minimale est de neuf cent dollars (900$) pour une personne physique et de mille huit cent dollars (1800$) pour une personne morale. Si l infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction, conformément au présent article. 5 CINQUIÈME CHAPITRE DIPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 5.1 Le présent règlement remplace et abroge tout règlement, partie de règlement ou article ainsi que toute résolution de la municipalité portant sur le même objet. 5.2 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 5.3 Suivant l entrée en vigueur du présent règlement, le service de sécurité incendie disposera de six (6) mois afin de mettre en place ou de rendre conforme toute structure, procédure, programme ou autre plan rendu nécessaire, créé ou modifié par l adoption du présent règlement. ADOPTÉ à la séance du 5 mars Serge Jetté, Maire Suzanne Sauriol, Directrice générale et Secrétaire-trésorière par intérim ENGAGEMENT D UN POMPIER VOLONTAIRE (2.2) Considérant, la demande de Monsieur Michel Charette pour faire parti des pompiers volontaires de La Minerve; Considérant, que monsieur Michel Charette a la formation complète de pompier ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU APPUYÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE D engager monsieur Michel Charette comme pompier volontaire de La Minerve. ADOPTÉE FORMATION D OFFICIERS EN SÉCURITÉ INCENDIE 4027

19 (2.3) Monsieur Samuel Simoneau s est abstenu considérant son implication dans ce dossier. Considérant la nécessité de former des officiers pour le service d incendie ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu d inscrire Messieurs, Samuel Simoneau, Benoit Bruneau et Patrick Boisvert à la formation d officier pour le service d incendie qui aura lieu les 10,11, 24, 25 mars, le 14 et 15 avril 2007 à Saint-Faustin, pour un montant de 450 $, chacun plus les taxes applicables. Les frais de repas et de transport sont à la charge de la Municipalité. (2.4) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 3. TRANSPORTS ENGAGEMENT D UN JOURNALIER CHEF D ÉQUIPE (3.1) Considérant que l appel d offre a été affiché à l interne ; Considérant l application de monsieur Yvan Gévry ; Considérant que monsieur Yvan Gévry occupe un poste à la Municipalité depuis juillet 1995, nous reconnaissons sa période de probation effectuée; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu d engager monsieur Yvan Gévry à titre de journalier chef d équipe régulier de la Municipalité de La Minerve, suivant les avantages et obligations de la convention collective ENGAGEMENT D UN JOURNALIER PRÉPOSÉ À L EAU POTABLE (3.2) Considérant que l appel d offre a été affiché à l interne ; 4028

20 Considérant l application de monsieur Riel Demers ; Considérant que monsieur Riel Demers occupe un poste à la Municipalité depuis juillet 2006, nous reconnaissons sa période de probation effectuée ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d engager Monsieur Riel Demers à titre de journalier préposé à l eau potable régulier de la Municipalité de La Minerve, suivant les avantages et obligations de la convention collective CORRECTION DE LA RÉSOLUTION NO , ENGAGEMENT DE (3.3) MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS LEBLANC PROPOSÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu de corriger la résolution numéro par ce qui suit : De nommer monsieur Jean-François Leblanc, chauffeur-mécanicien régulier à compter du 20 novembre 2006, suivant les avantages et obligation de la convention collective RÉSULTAT DES OUVERTURES DE SOUMISSIONS POUR (3.4) LA CONSTRUCTION DU GARAGE MUNICIPAL Considérant qu à la date limite pour recevoir les soumissions, soit le 5 mars 2007, 10h, quatre (4) soumissions ont été reçues : Construction Pont roulant Gelco Construction inc $ taxes incluses Construction Telmosse $ taxes incluses Constructeck M L inc $ taxes incluses Les Ent. Bloc-O-Bois inc $ taxes incluses Considérant que Gelco Construction inc. est le plus bas soumissionnaire ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSEUR SAMUEL SIMONEAU APPUYÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE Et résolu d accepter la soumission de Gelco Construction pour la construction du garage municipal et du pont roulant, au montant de $ taxes incluses, le 4029

21 tout tel que décrit au cahier des charges et ce sous réserve d approbation du règlement d emprunt ADOPTION DU RÈGLEMENT D EMPRUNT NUMÉRO 481, POUR LA (3.5) CONSTRUCTION D UN GARAGE MUNICIPAL AYANT POUR OBJET UN EMPRUNT N'EXCÉDENT PAS $ POUR LA CONSTRUCTION DU GARAGE MUNICIPAL ATTENDU QU'il est devenu nécessaire de faire la construction du garage municipal ; ATTENDU QUE le coût net de cette construction, est estimé à $; ATTENDU QUE le Conseil ne dispose pas de fonds nécessaires pour défrayer le coût de cette construction ; ATTENDU QU'il est nécessaire d'effectuer un emprunt pour payer le coût de cette construction ; ATTENDU QU'avis de motion a été donné à la séance du 5 février 2007 ; Monsieur SAMUEL SIMONEAU propose que le règlement suivant soit adopté et qu il soit décrété ce qui suit : ARTICLE 1: ARTICLE 2: Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Le Conseil est autorisé à procéder à la construction d un garage municipal. ARTICLE 3: Le Conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas $, pour les fins du présent règlement et à en financer le coût au moyen d un emprunt. La dépense étant plus amplement décrite sur le bordereau de soumission de Gelco construction inc., en date du 5 mars 2007, joint au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe A. ARTICLE 4 : Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil, est, par les présentes, autorisé à emprunter une somme n'excédant pas $, sur une période de vingt (20) ans; ARTICLE 5: Le coût de l'emprunt susdit, décrété par le présent règlement, sera payé par tous les propriétaires d'immeubles imposables de la municipalité et il est en conséquence, par le présent règlement, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement des échéances annuelles. ARTICLE 6: Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 4030

22 Adoptée par le conseil de la Municipalité de La Minerve lors de la séance régulière du 5 mars Serge Jetté Maire Suzanne Sauriol Directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim PROPOSÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU APPUYÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE Et résolu d adopter le règlement numéro 481 tel que lu et présenté ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 482, PORTANT SUR LE (3.6) TRANSPORT DE VÉHICULE LOURD (LOCAL SEULEMENT) ATTENDU que le paragraphe 5 e de l article 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à la municipalité d adopter un règlement pour prohiber la circulation des véhicules routiers sur son territoire; ATTENDU qu il est nécessaire de réglementer la circulation des camions, des véhicules de transport d équipement et des véhicules-outils sur les chemins publics dont l entretien est à la charge de la municipalité afin d assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d une séance du conseil tenue le 5 février EN CONSÉQUENCE, IL EST, PROPOSÉ PAR MONSIEUR RICHARD BÉLAIR APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY Et résolu que le conseil municipal statue et ordonne ce qui suit : Article 1 Le présent règlement porte le titre de Règlement relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport d équipement et des véhicules-outils et le préambule qui précède en fait partie intégrante. Article

23 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : camion : un véhicule routier, d une masse nette de plus de 3000 kg fabriqué uniquement pour le transport de biens, d un équipement qui y est fixé en permanence et de biens; véhicule-outil : un véhicule routier, autre qu un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d un équipement; véhicule de transport d équipement : un véhicule routier dont la masse nette est de plus de 3000 kg utilisé uniquement pour le transport d un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Ne sont pas visés par cette définition, les véhicules d urgence et les véhicules servant ou pouvant servir au transport d autres biens. véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. livraison locale : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion, de véhicules de transport d équipement et de véhicule-outils à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d effectuer l une ou l autre des tâches suivantes sur cette route : prendre ou livrer un bien; fournir un service; exécuter un travail; faire réparer le véhicule; conduire le véhicule à son point d attache. point d attache : le point d attache du véhicule fait référence au lieu d affaires de l entreprise, c est-à-dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l entrepôt, au garage, ou au stationnement de l entreprise. Article 3 La circulation des camions, des véhicules de transport d équipement et des véhicules-outils est interdite sur les chemins suivants, lesquels sont indiqués sur le plan annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante : - Chemin des Fondateurs à partir du 348 chemin des Fondateurs direction ouest jusqu à l intersection du chemin de La Minerve - Chemin des Pionniers Article

24 L article 3 ne s applique pas aux camions, aux véhicules de transport d équipement et aux véhicules-outils qui doivent se rendre à un point auquel ils ne peuvent accéder qu en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin d y effectuer l une ou l autre des tâches visées par la livraison locale. En outre, il ne s applique pas : a) aux véhicules hors normes circulant en vertu d un permis spécial de circulation autorisant expressément l'accès au chemin interdit; b) à la machinerie agricole, aux tracteurs de ferme, et aux véhicules de ferme, au sens du Règlement sur l immatriculation des véhicules routiers (décret du 16 octobre 1991); c) aux dépanneuses. Les exceptions prévues au présent article sont indiquées par une signalisation du type P-130-P ou P autorisant la livraison locale. Article 5 À moins d indications contraires sur le plan annexé au présent règlement, chaque chemin interdit ou partie de chemin interdit forme une zone de circulation interdite. Toutefois, s ils sont contigus, ils forment une même zone de circulation interdite. Lorsque lesdits chemins et un chemin interdit que le ministère des Transports ou une autre municipalité entretient sont contigus, ils font partie, à moins d indications contraires, d une zone de circulation interdite commune comprenant tous les chemins interdits contigus. La zone de circulation interdite est délimitée par des panneaux de signalisation qui doivent être installés, conformément au plan annexé au présent règlement, aux extrémités des chemins interdits qui en font partie, à leur intersection avec un chemin où la circulation est permise. Ces panneaux de signalisation doivent être du type P auquel est joint le panonceau P-130-P, ou du type P Ailleurs qu aux extrémités de la zone de circulation interdite, les chemins interdits peuvent être indiqués par une signalisation d information du type P qui rappelle la prescription P-130-P ou P notamment aux extrémités du territoire municipal. Article 6 Quiconque contrevient à l article 3 commet une infraction et est passible d une amende identique à celle prévue au Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C- 24.2) 1 Article 7 Le présent règlement 2 entrera en vigueur dès qu il aura reçu l approbation du ministre des Transports conformément à l article 627 du Code de la sécurité routière. 4033

25 Adopté à l assemblée régulière du 5 mars Serge Jetté, maire Suzanne Sauriol Directrice générale et Secrétaire-trésorière par intérim DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR L ACHAT D UNE PELLE (3.7) PROPOSÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE APPUYÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU Et résolu de demander des soumissions pour l achat d une pelle ACHAT D UNE DÉCHIQUETEUSE À BRANCHES (3.8) Considérant la nécessité d acquérir une déchiqueteuse à branches pour le service de la voirie ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU APPUYÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN Et résolu d acheter une déchiqueteuse de United Rentals au montant de $, plus les taxes applicables. D affecter la dépense net au surplus budgétaire ÉCHANGE DE NOTRE NIVELEUSE MODÈLE 772 CH 2005 PAR UNE (3.9) NIVELEUSE 772 D 2007 EN LOCATION PROPOSÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE APPUYÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU Et résolu d accepter l offre de Equipement Laurentien Enr. pour l échange de notre niveleuse modèle 772 CH 2005 par une niveleuse 772 D 2007 en location, au montant de $, plus les taxes applicables, financé par Banque HSBC Canada pour un terme de 59 mois au taux d intérêt de %. La directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim est autorisée à signer les documents nécessaires dans ce dossier. 4034

26 ACHAT D UNE REMORQUE POUR LE SERVICE DE LA VOIRIE (3.10) Considérant la demande de prix pour une remorque pour le service de la voirie ; - Denis Gauvin inc $ - Felling Trailers $ Considérant que Felling Trailer est le plus bas soumissionnaire ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR RÉMI CHARETTE APPUYÉ PAR MONSIEUR SAMUEL SIMONEAU Et résolu d accepter la soumission de Felling Trailers pour l achat d une remorque pour le service de la voirie, au montant de $, plus les taxes applicables. D affecter la dépense net au surplus budgétaire (3.11) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX TRANSPORTS 4. HYGIÈNE DU MILIEU (4.1) INFORMATION ET QUESTIONS SE RAPPORTANT À L HYGIÈNE DU MILIEU 5. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE MONSIEUR GILLES (5.1) LAMONTAGNE, POUR LE 110, CHEMIN LAFOND, SUR LE LOT 46- PTIE ET 47-PTIE, RANG 11, CANTON DE LA MINERVE Monsieur Serge Jetté, offre la possibilité aux gens présents de se faire entendre sur le sujet. Considérant la demande de dérogation mineure présentée pour le lot 46-ptie et 47- ptie, rang 11, Canton de La Minerve ; Considérant la recommandation du Comité Consultatif d Urbanisme ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME SUZANNE BEAUDIN APPUYÉ PAR MONSIEUR PIERRE CHEVIGNY 4035