ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

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1 ACCORD N 9 ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie, dont le siège est à Caen, représentée par son Directeur Général Adjoint, Madame Nicole GOURMELON, D une part, Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l article L du Code du Travail : CGT : Monsieur Berthet SNECA/CGC : Monsieur Heurtevent FO : Monsieur Le Denmat SNIACAM : Monsieur Haye UNSA : Monsieur Stagnol CFDT : Monsieur Deletoile SUD : Monsieur Lecarpentier D autre part, Il a été conclu l accord suivant : 06/06/2008 1/6 Réserve Spéciale de Participation

2 D autre part, Il a été conclu l accord suivant : Préambule Le présent accord de participation est conclu en application des articles du Code du travail relatifs à la Participation obligatoire des collaborateurs aux résultats de l Entreprise. Article 1 Objet L accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la réserve spéciale de Participation et de fixer notamment : - la répartition de cette réserve entre les bénéficiaires ; - les modalités de gestion des droits des collaborateurs ; - la procédure suivant laquelle sont réglés les différends éventuels entre les parties ; - les modalités d information individuelle et collective du personnel. Tout ce qui ne serait pas prévu par l accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la Participation des collaborateurs aux résultats de l entreprise et par tous les avenants à l accord qui pourraient être ultérieurement conclu. L accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures des règles applicables en ce domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenu non conforme. Article 2 Détermination de la réserve spéciale de Participation Le montant de la réserve spéciale de Participation est déterminé pour chaque exercice, conformément aux dispositions du Code du travail. La formule est la suivante : R = ½ (B-5%C) X (S/VA) Formule dans laquelle : B : représente le bénéfice net réalisé, tel qu il est imposé au taux de droit commun et diminué de l impôt correspondant auquel est ajouté le montant de la provision pour investissement correspondant aux résultats de l exercice précédent. C : représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d impôt. Le montant des capitaux propres est retenu d après les valeurs figurant au bilan de clôture de l exercice au titre duquel la réserve spéciale est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis. 06/06/2008 2/6 Réserve Spéciale de Participation

3 Le montant des capitaux propres, auxquels est appliqué le taux de 5% visé ci-dessus, est obtenu en retranchant des capitaux propres ceux qui sont investis à l étranger, calculés prorata temporis, en cas d investissement en cours d année. S : représente les rémunérations prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. VA : représente la valeur ajoutée, c est à dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel, impôts, taxes et versements assimilés, à l exclusion des taxes sur le chiffre d affaires, charges financières, dotations de l exercice aux amortissements, dotations de l exercice aux provisions à l exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles, résultat courant avant impôts. Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l année précédente. Article 3 Bénéficiaires Les bénéficiaires du présent accord sont tous les collaborateurs qui disposent d une ancienneté de trois mois au moins au sein de la Caisse Régionale. Pour la détermination de l ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Article 4 Critères de répartition de la Participation Pour ce second accord à l échelle de la Caisse Régionale de Normandie et dans la continuité des engagements réciproques de l accord précédent, la Participation sera répartie entre les collaborateurs dans les conditions suivantes : - Pour 30% du montant, suivant la durée de présence du bénéficiaire au sein de la Caisse Régionale au cours de l exercice au titre duquel la Participation est calculée. Après la prise en compte d'une franchise de 5 jours d'absence, les versements sont effectués au prorata du temps de travail effectif. - Pour 70% du montant, proportionnellement au salaire brut fiscal perçu au cours de l exercice considéré. Pour les périodes d absence maternité/adoption et accident de travail/trajet/maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçu le bénéficiaire s il n avait pas été absent. Plafond de répartition des droits : le salaire servant de base à la répartition est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme au plus égale à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale. Plafond d attribution des droits : le plafond des droits susceptibles d être accordés à un même collaborateur est égal aux trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Article 5 Indisponibilité des droits Les droits constitués au profit des collaborateurs ne sont négociables ou exigibles qu à l expiration d un délai de cinq ans à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel ils sont calculés. 06/06/2008 3/6 Réserve Spéciale de Participation

4 Ces droits peuvent toutefois être négociables avant ce délai dans les cas suivants : a) mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; b) naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte au moins deux enfants à charge ; c) divorce, séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ; d) Invalidité du collaborateur, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s apprécie au sens des 2 et 3 de l article L du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission compétente à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80% et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ; e) Décès du collaborateur, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ; f) Cessation de contrat de travail ; g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le collaborateur, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un acte civil de solidarité, d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle au sens de l article R , à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ou à l acquisition de parts sociales d une société coopérative de production ; h) Affectation des sommes épargnées à l acquisition ou l agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l article R du Code de la construction et de l habitation, sous réserve de l existence d un permis de construire ou d une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; i) Situation de surendettement du collaborateur définie à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Article 6 Modalités de gestion des droits des collaborateurs La réserve spéciale de participation sera affectée: - soit aux comptes ouverts au nom des collaborateurs, en application du Plan d Epargne Entreprise, - soit au compte courant bloqué qui porte intérêt au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Les intérêts des sommes affectées aux collaborateurs seront réinvestis en compte courant et débloqués en même temps que le capital. L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue des comptes individuels des collaborateurs liés par un contrat de travail. Cette prise en charge concerne : l ouverture du compte, les frais afférents au versement, l établissement et l envoi des relevés, une modification annuelle du choix de placement, l établissement et l envoi du relevé annuel de situation, l ensemble des rachats à échéance et ceux effectués en cas de déblocage anticipé à condition qu ils soient effectués par virement, l accès aux outils télématiques informant sur le compte. 06/06/2008 4/6 Réserve Spéciale de Participation

5 Les sommes attribuées aux collaborateurs sont versées avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, la Caisse Régionale doit compléter les versements prévus à l'alinéa précédent par un intérêt de retard calculé au taux légal. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le capital et sont employés dans les mêmes conditions. Article 7 Information collective et individuelle des collaborateurs Un exemplaire de ce texte sera disponible sur l intranet de la CR de Normandie. Chaque année, la Direction présente au Comité d Entreprise et adresse à chaque bénéficiaire : les éléments servant de base de calcul du montant de la réserve spéciale de participation ; les indications sur la gestion et l utilisation des sommes affectées à cette réserve. Dans les six mois suivant la clôture de l exercice, un rapport établi par la Direction, comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des collaborateurs pour l exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l utilisation des sommes affectées à cette réserve, sera présenté au CE dès l'approbation par l'assemblée Générale de la Caisse Régionale. Chaque bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une fiche indiquant : - le montant total de la réserve spéciale de Participation pour l exercice écoulé ; - le montant des droits qui lui sont attribués ; - l organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ; - la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles ; - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l expiration de ce délai. Article 8 Règlement des litiges Le montant du bénéfice net et des capitaux propres à la Caisse Régionale, établi par une attestation du Commissaire aux Comptes, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord. Les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le Tribunal Administratif pour les litiges collectifs portant sur le montant des salaires ou calcul de la valeur ajoutée, et les Tribunaux d'instance ou de Grande Instance pour les autres litiges. Les différends collectifs ne pourront être saisis que par les signataires de cet accord. Tous autres litiges seront de la compétence des Tribunaux Judiciaires. Article 9 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, c est à dire pour les exercices 2008, 2009, /06/2008 5/6 Réserve Spéciale de Participation

6 D'un commun accord entre les parties, le présent accord pourra être éventuellement modifié par un avenant conclu dans les mêmes formes et suivant les mêmes modalités en particulier en fonction d une évolution forte du contexte financier. L'accord deviendrait caduc de plein droit si des mesures réglementaires ou administratives venaient modifier le régime d'exonération fiscale ou sociale. Article 10 Dépôt de l accord Dès sa conclusion, un exemplaire de l accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Politique Sociale Agricole, ainsi qu un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil des Prud'hommes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie. Fait à Caen, le 19 juin 2008 Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie Nicole GOURMELON Pour la CGT Monsieur Berthet Pour SNECA/CGC Monsieur Heurtevent Pour FO Monsieur Le Denmat Pour SNIACAM Monsieur Haye Pour UNSA Monsieur Stagnol Pour CFDT Monsieur Deletoile Pour SUD Monsieur Lecarpentier 06/06/2008 6/6 Réserve Spéciale de Participation

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