Textes de référence : Table des matières. Introduction

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Textes de référence : Table des matières. Introduction"

Transcription

1 LA JOUISSANCE ET L EXERCICE DE L AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEUR ENFANT MINEUR EN TUNISIE Textes de référence :! loi du 12 juillet 1993.! loi du 28 octobre 1998 portant code du statut personnel. Table des matières A. L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITÉ PARENTALE Egalité parentale dans la garde : Articles 57 et 67 C.S.P a) En cas d'existence du lien conjugal... 2 b) En cas de rupture du mariage Préeminence paternelle quant à la tutelle... 5 a) La tutelle prérogative paternelle... 5 b) Rôle supplétif de la mère... 6 B. LA PERTE DE L'AUTORITE PARENTALE Perte de la garde... 7 a) Perte volontaire... 7 b) Déchéance Perte de la tutelle... 8 Introduction Avant d'étudier la jouissance et l'exercice de l'autorité des père et mère sur leur enfant mineur en droit tunisien, il faut signaler que la matière gouvernée a priori par les institutions du droit musulman : La Wilaya et la Hadhana, a subi en droit tunisien des modifications législatives successives destinées à donner un rôle de plus en plus prépondérant à la mère et à tenir compte de plus en plus de l'intérêt de l'enfant. Les deux institutions de la tutelle et de la garde sont parfois distinctes, parfois enchevêtrées, parfois antagonistes. L'évolution législative a été de favoriser la garde aux dépens de la tutelle. Cette évolution a connu son apogée grâce à la loi du 12 juillet Par ailleurs, il faudrait faire une distinction selon que la filiation légitime de l'enfant est établie ou non, selon que sa filiation naturelle est prouvée ou non.

2 Depuis la loi du 28 octobre 1998, trois situations peuvent, en effet, se présenter : D'après la première l'enfant est légitime, il a donc un lien juridique établi avec son père par application de l'article 68 du code du statut personnel qui dispose que «Le Naçab (filiation paternelle légitime) s'établit par le mariage (valable ou nul), par l'aveu du père ou par le témoignage de deux personnes honorables ou phis». D'après la deuxième, la filiation naturelle est établie par application de la loi du 28 octobre 1998 qui dispose que la filiation paternelle (naturelle) peut être établie par l'aveu du père, les témoignages ou l'analyse génétique. Dans ces deux hypothèses, l'enfant a à l'égard de son père et de sa mère les mêmes droits et les mêmes obligations relativement à l'autorité parentale. Mais il y a une troisième situation dans laquelle la filiation paternelle de l'enfant ne sera pas établie, qu'il s'agisse d'ailleurs de filiation légitime ou de filiation naturelle. Dans ce cas, l'enfant n'a de lien juridique qu'avec sa mère qui cumulera les attributions de la garde et de la tutelle. C'est pour cela que nous nous concentrerons sur la jouissance et l'exercice de l'autorité des père et mère mariés sur leur enfant mineur. Il faut d'ailleurs noter que l'expression de l'autorité parentale n'existe pas en droit tunisien qui connaît en revanche les deux institutions de garde et de tutelle. Il faudrait donc rechercher les modalités d'attribution de l'autorité parentale (A) mais cette autorité peut être modifiée, voire disparaître (B). A. L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITÉ PARENTALE Si l'on considère l'évolution législative depuis la promulgation du code du statut personnel, on peut constater qu'entre les parents le législateur a établi une égalité pour la garde. En revanche, une prééminence paternelle subsiste pour la tutelle. 1. Egalité parentale dans la garde : Articles 57 et 67 C.S.P. La garde consiste à élever l'enfant et à assumer sa protection dans sa demeure (Article 54 C.S.P.). L'attribution de la garde varie selon que le lien conjugal existe ou n'existe plus. a) En cas d'existence du lien conjugal L article 57 C.S.P. dispose «la garde appartient durant le mariage au père et mère». Que faire cependant si, bien que le lien du mariage existe encore l'un des deux parents exerce seul la garde de l'enfant? On peut imaginer par exemple le cas de l'épouse ou l'époux qui quitte le domicile conjugal en emmenant avec lui l'enfant, l'autre époux peut-il dés lors réclamer la garde? Deux actions seraient a priori possibles : une action en référé ou une action au fond. L action en référé est-elle cependant recevable? Deux obstacles peuvent surgir, le premier tiré de la procédure, le deuxième du fond.

3 Sur le plan de la procédure, le juge du référé est compétent à condition qu'il y ait urgence et que la demande ne touche pas au fond (Article 201 code de procédure civile et commerciale). Or, si l'on peut estimer qu'il y a urgence on ne peut pas ne pas estimer que l'affaire touche au fond. En effet, pour accorder la garde il faut rechercher l'intérêt de l'enfant. Or cette recherche implique nécessairement la désignation d'une assistante sociale qui procède à une enquête. Son rapport doit être soumis au juge et faire l'objet d'un débat contradictoire entre les parties. Le deuxième argument est tiré du fond, d'après l'article 67 C.S.P. la garde appartient aux deux parents tant que le mariage existe. La jurisprudence s'est prononcée pour le rejet de l'action en référé (voir Cass. Civ. n 9965 du 1 janvier 1974 B p. 207). Peut-on aller devant le juge de fond pour réclamer la garde d'un enfant alors qu'il n'y a pas d'action de divorce? Si l'argument tiré des articles 201 et 202 du code de procédure civile et commerciale relativement au fait que l'action ne doit pas toucher au fond n'est plus recevable, l'argument tiré de l'article du code 57 C.S.P. peut constituer une fin de non recevoir pour une telle action (sur l'ensemble de la question voir en arabe notre article : «peut-on confier la garde à l'un des époux ou à une tierce personne alors que le mariage existe encore et sans qu'il y ait une action en divorce», RJ.L. 1994, n 5, p. 7). Le lien conjugal peut cependant être rompu. Il faut dès lors déterminer qui pourra assurer la garde de l'enfant. b) En cas de rupture du mariage Le mariage peut être rompu soit par le décès, soit par le divorce. Dissolution par décès D'après l'article 67 C.S.P. «En cas de décès la garde est attribuée au survivant des deux époux». La règle semble simple et claire. Cependant, elle a soulevé une difficulté d'application. Une tierce personne ; la grand-mère par exemple, peut-elle réclamer la garde à son profit? Deux réponses sont possibles - D'après la première, la présomption posée par l'art. 67 al. 1 C.S.P. est absolue, ce qui signifie que nul ne peut contester la Vocation du survivant des parents à assurer la garde. D'après la deuxième cette présomption n'est que relative. Elle peut donc être combattue par le candidat à la garde (voir Cass. civ. n du 12 mai 1975 B 1975, Il p. 87). D'ailleurs, il suffit d'appliquer le critère général tiré de l'intérêt de l'enfant et prévu par l'article 67 lui-même pour la rupture en cas de divorce. Dissolution par le divorce Il faut signaler une évolution législative du droit tunisien qui au départ prévoyait une liste des titulaires du droit de garde par ordre de préférence. Cette liste était inspirée du rite Malikite. Elle citait en premier lieu la mère et reposait sur une double présomption :

4 ! que les femmes sont plus aptes que les hommes à assurer la garde,! que les parentes de la ligne maternelle doivent être préférées aux parentes de la ligne paternelle. Cette liste a été supprimée en De même, il était prévu que le père pouvait toujours par application du rite Malikite réclamer l'attribution de la garde lorsque l'enfant de sexe masculin arrivait à l'âge de 7 ans et l'enfant de sexe féminin à l'âge de 9 ans sauf si le juge en dispose autrement dans l'intérêt de l'enfant. Cette disposition a été aussi supprimée, désormais le juge par application de l'al. 2 art. 67 C.S.P. n'est pas tenu de suivre un ordre de préférence. En cas de divorce, il peut attribuer la garde à l'un des parents ou à une tierce personne. Il doit cependant par application de l'alinéa 3 de l'article 67 C.S.P. tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Les arrêts faisant application de cette règle sont innombrables et la jurisprudence est aussi ferme que constante (voir par exemple :! Civ. n 4875 du 24 août 66 B 66, p. 33.! Civ. N 4812 du B. 67, p. 55.! Civ. n 6827 du , R.J.L. 1970, n 4, p. 35.! Civ. N 2717 du 12janvier 1979, B 1979, 1, p. 13.! Civ. n 5241 du 12 mai 1981, B 1981, 1, p. 306.! Civ. n 5522 du , B 1981, III p. 259.! Civ. n 8625 du , R.J.L. 1985, n 4, P. 82.! Civ. n du , R.J.L. 1991, n 7, p Civ. n du 8 mai 1990, B 1990, p Cependant, l'intérêt de l'enfant soulève plusieurs problèmes :! En quoi consiste t-il?! Comment le rechercher?! Quel est le rôle du juge du fond et de la Cour de cassation?! Un accord est-il possible entre les parents? Qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant : Le code du statut personnel ne l'a pas défini. On peut cependant de la lecture des arrêts déduire que cet intérêt est composé de données matérielles et morales. Sur le plan matériel, il est utile de savoir dans quelle condition l'enfant vivra et dans quel environnement il habitera (ville, quartier, logement...) mais les données matérielles ne sont pas à elles seules suffisantes, il faut aussi rechercher les données morales et psychologiques. Il est important en effet, de savoir avec qui et dans quel environnement affectif l'enfant va vivre (voir par exemple Civ du 2/2/89 RJ.L. 9 L n' 7, p. 94). Mais comment connaître cet intérêt? Le législateur est resté muet sur la question. La pratique judiciaire consiste en la désignation d'une assistante sociale qui procède à une enquête. La jurisprudence décide que cette enquête n'est pas une expertise et que les parties n'ont pas à être convoquées par

5 avance pour ne pas porter atteinte à l'effet de surprise que nécessite ce genre d'enquête (voir Cass. civ. n 4406 du 7 juin 1966 R.J.L. n 9, 1966, p. 25). Le rapport établi par l'assistance sociale ne lie naturellement pas le juge mais s'il l'écarte, il doit motiver sa décision. L appréciation de l'intérêt de l'enfant est une question de fait laissée a priori au juge du fond mais la Cour de cassation exerce son contrôle sur la motivation des juges (Civ du 1/7/69 RJ.L. 70, -Civ du 24/3/70 B 70, p. 57). Elle peut être amenée à casser si elle estime que les juges du fond n'ont pas recherché l'intérêt de l'enfant. Peut-on conclure un accord relativement à la garde? A priori cet accord doit être conforme à l'intérêt de l'enfant, ce qui permet de dire s'il ne l'est pas le juge peut l'annuler. Cependant, cette solution ne trouve pas de fondement dans le code du statut personnel. En effet, d'après l'article 32 C.S.P. les époux peuvent lors de la tentative de conciliation, demander au juge de la famille de ne pas prendre des mesures provisoires relatives à la garde par exemple, ce qui laisse penser qu'ils ont accompli un accord sur la question. Le juge est tenu alors de respecter leur accord et de ne prendre aucune mesure contraire. On peut aussi déduire de l'article 55 C.S.P. que la titulaire de droit de garde ne peut être obligée d'exercer son droit que s'il n'y a personne d'autre pour le faire. Un accord devrait être possible entre les deux parents. Il semble cependant dans ce cas que le juge garde un droit de regard sur le refus de la mère d'assurer la garde de ses enfants. Dans une espèce, une mère a renoncé à la garde de ses cinq enfants lors de la tentative de la conciliation. Mais il apparût que le père travaillait à l'étranger, qu'il n'y avait aucune femme pour assurer la garde, que l'attribution de la garde de ses enfants à leur oncle n'était pas dans leurs Intérêt. Le juge a passé outre le refus de la mère et lui a attribué d'office la garde des enfants. La Cour de Cassation a estimé que la solution est conforme à la loi (voir Cass. Civ du 8/3/93, R.J.L. 93, p. 294). 2. Préeminence paternelle quant à la tutelle La tutelle est en principe une prérogative du père, elle peut cependant être attribuée en tout ou en partie à la mère. a) La tutelle prérogative paternelle D'après l'article 154 C.S.P. le père est le tuteur de l'enfant mineur. La tutelle s exerce soit sur la personne du mineur soit sur ses biens. Lorsqu'elle porte sur la personne, elle signifie un droit de regard du tuteur sur les affaires du mineur et se manifeste par un pouvoir de direction relatif à son éducation. Lorsqu'elle porte sur les biens elle signifie que le mineur bénéficie de la capacité de jouissance mais est frappé d'une incapacité d'exercice en fonction de son âge. Il est alors représenté par son tuteur. En fait au cours du mariage les deux époux sont appelés à coopérer dans l'exercice de la tutelle sur la personne par application de l'art. 23 al. 3 C.S.P. qui dispose «Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi

6 que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières». b) Rôle supplétif de la mère Dans certains cas la mère peut avoir un rôle supplétif. Du vivant du père, elle peut avoir certains droits attachés à la tutelle. Après son décès, elle devient tutrice légale de l'enfant. En cas de décès Le code du statut personnel a subi une évolution quant à la rédaction de l'article 154. Cet article disposait «qu'à défaut du père ou du tuteur testamentaire un tuteur doit être désigné à l'enfant mineur".. La loi du 18 février 1984 a modifié ce texte en instituant la mère tutrice légale de ses enfants en cas du décès du père ou de la déchéance de la tutelle. Si le père a désigné un tuteur testamentaire, la désignation ne devient effective qu'au décès de la mère et ce n'est qu'en cas de décès des parents ou de déchéance de la tutelle et à défaut du tuteur testamentaire qu'un tuteur est désigné par le juge. Cette évolution législative doit s'insérer dans le mouvement de la promotion de la femme puisque désormais elle est considérée comme pouvant exercer à elle seule en cas du décès du père les attributions de la tutelle qu'il s'agisse de la tutelle sur la personne ou sur les biens du mineur. Assez curieusement, cependant le législateur a réservé le cas de l'article 8 relatif au tuteur matrimonial. Ce tuteur doit être toujours de sexe masculin et en cas du décès du père, le tuteur matrimonial est le plus proche agnat. La mère par application des articles 67 et 154 C.S.P. pourra donc réunir sur sa tête en cas du décès du père les deux fonctions celle de la garde et celle de la tutelle. En cas de divorce Si la garde est attribuée à la mère en cas de divorce, un conflit peut surgir entre elle et le père tuteur quant à l'exercice de certaines prérogatives rattachées à la tutelle. Ce conflit peut devenir paralysant et pour le trancher la mère va se trouver parfois obligée de recourir à l'intervention du juge. Pour éviter cela, le législateur tenant compte de l'intérêt de l'enfant et donnant plus de droit à la mère, a modifié l'article 67 C.S.P. par la loi du 12 juillet 1993, en accordant à la mère titulaire de droit de garde les prérogatives de la tutelle relatives aux voyages de l'enfant, à ses études et à la gestion des comptes financiers.

7 B. LA PERTE DE L'AUTORITE PARENTALE Cette perte doit être envisagée dans les deux composants de l'autorité parentale c'est à dire la garde et la tutelle. 1. Perte de la garde La garde peut être perdue soit volontairement, soit judiciairement. a) Perte volontaire La garde a été définie par la Cour de cassation comme étant à la fois une obligation et un droit pour la titulaire de droit de garde. Certes, comme nous l'avons vu en première partie, la liste établissant un ordre de priorité pour assurer la garde a été supprimée depuis Donc, en fait, on ne sait pas plus qui doit être considérée comme titulaire de droit de garde. On peut toutefois, penser que la mère doit être considérée comme telle. Elle peut donc se refuser à exercer la garde par application de l'article 55 C.S.P. et il faut signaler par ailleurs que l'article 64 disposait que «celui à qui la garde est attribuée peut y renoncer». La garde est attribuée alors à celui qui le suit dans la liste prévue dans l'article 67 C.S.P. Cette liste ayant été supprimée, l'article 64 a été modifié et il dispose désormais que le juge confie dans ce cas la garde à une tierce personne. Cependant dans l'application de l'article 55 et 64 C.S.P. la jurisprudence prend soin de vérifier qu'il y a une personne susceptible d'exercer la garde (Tunis n du 10/ 1/63 R.J.L. 63 n 8 p. 48). En fait, il est plutôt rare en pratique que la mère se désiste de son droit à la garde. On peut toutefois imaginer que souhaitant se remarier avec un mari qui n'est pas prêt à recevoir au domicile conjugal les enfants du premier lit, elle soit amenée à le faire. Il reste toutefois qu'elle est plus fréquemment plutôt déchue de son droit à la garde. b) Déchéance Le titulaire de droit de garde peut être déchu de ce droit en principe chaque fois que l'intérêt de l'enfant l'exige les décisions relatives à la garde sont donc toujours susceptibles de révision que la garde ait été attribuée à la suite d'un accord (Civ du Août 1978 B. 78, 11, p. 54) ou par une décision judiciaire ne s'appuyant pas sur un accord. En plus de cette hypothèse générale le code a prévu des cas spécifiques de la perte de la garde. Ce sont les cas prévus par les articles 58 et 61 du C.S.P. Cas prévu par l'article 58 D'après l'article 58 si l'enfant est de sexe féminin, la titulaire de droit de garde ne peut pas se remarier avec un mari qui a consommé le mariage. Dans ce cas elle peut perdre la garde sauf si le juge estime le contraire compte tenu de l'intérêt de l'enfant ou si entre le mari et l'enfant existe un cas d'empêchement à mariage ou si la mari est tuteur de l'enfant ou si la titulaire de la garde s'abstient de le faire pendant une année après avoir pris

8 connaissance de la consommation du mariage ou encore si la titulaire du droit de garde allaite l'enfant ou si la mère assume la garde et la tutelle en même temps. La perte de la garde à cause du mariage de celle qui a la garde est motivée par le souci du législateur de ne pas fournir au mari une association pour avoir des rapports avec l'enfant de sexe féminin. Mais, il a pu penser que dans les exceptions, citées à l'article 58 ce risque n'existe pas. Il faut toutefois signaler que l'une de ces exceptions ne semble pas fondée. En effet, d'après l'article 58 si le père s'abstient de demander la déchéance de la garde pour remariage de la mère pendant un an, il perd le droit d'agir. Cette solution peut conduire à des abus. En effet, il se peut qu'après le délai d'un an le mari n'ait un comportement nocif à l'égard de l'enfant. Ainsi refuser de prononcer la déchéance de la garde sous le prétexte que l'abstention d'agir a duré plus d'un an pourrait conduire à léser l'intérêt de l'enfant. Cas prévu par l'article 61 C.S.P. La garde est perdue si la titulaire du droit de garde change de résidence et s'installe à une distance qui empêche le tuteur d'accomplir ses devoirs envers son pupille. Cet article doit être rattaché à l'article 60 qui dispose que «le père, le tuteur et la mère de l'enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pouvoirs à son éducation et l'envoyer aux établissements scolaires». Le législateur considère, donc, que la garde peut être perdue si le tuteur est empêché d'exercer ses prérogatives. Il n'a pas déterminé la distance pouvant entraîner la déchéance du droit de garde. Ainsi, celle-ci relève de l'appréciation des juges de fond mais sous le contrôle de la Cour de cassation. C'est ainsi que la mère habitant à l'étranger perd le droit de garde par application de l'article 61 C.S.P. (Civ. n 6791 du 9/11/82, B 82 n 4, p. 211). Cependant il n'est pas indispensable que la mère habite à l'étranger pour qu'elle perde la garde. Dans une autre espèce le père vivait à Gabès, la mère s'est installée à Menzel Bourguiba après le divorce, les juges de fond n'ont pas prononcé la déchéance de la garde. La Cour de Cassation a cassé (Civ du 22/12/92 B. 92 p. 177). 2. Perte de la tutelle Dans certains cas, le père qui est normalement tuteur de l'enfant mineur peut perdre la tutelle par application de l'al. 4 de l'article 67 C.S.P. introduit par la loi du 12 juillet Ce texte dispose que «le juge peu confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l'enfant, si le tuteur se trouve empêché d'en assurer l'exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s'absente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à L'intérêt de l'enfant». Ce texte constitue un énorme progrès par rapport à l'état antérieur de droit puisqu'il permet à la mère de joindre aux attributions de la garde celles de la tutelle. On peut imaginer que la mère pourra obtenir un jugement après avoir convaincu le juge de l'existence de l'une des hypothèses visées par l'al. 4 de l'article 67 C.S.P. Il ne semble pas cependant que la mère fasse usage en pratique de ce texte. Son existence constitue cependant une garantie pour la mère et l'enfant en cas de carence du père.

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 6 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre 1957. - Loi

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE? MON ENFANT À CAUSÉ UN DOMMAGE À AUTRUI : SUIS-JE RESPONSABLE? Si un enfant mineur cause des dommages à autrui, la responsabilité du ou des parents chez qui il réside est engagée. En effet, selon l'article

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York NORVEGE La Norvège est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Article juridique publié le 30/06/2015, vu 973 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour

Plus en détail

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T Numéro du rôle : 618 Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, 3, alinéa 3, du Code civil posée par le tribunal de première instance de Nivelles.

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:22 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York DANEMARK Le Danemark est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG Ière COUR ADMINISTRATIVE Séance du 7 avril 2003 Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2003 (1A 03 14) par N., à Fribourg, représentée par Me R., avocat

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession -

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : L impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. Introduction

Textes de référence : Table des matières. Introduction L AUTORITE PARENTALE ET LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS EN TURQUIE Textes de référence :! Article 262 et s. du Code civil Table des matières A. GENERALITES... 2 B. QUANT A LA PERSONNE DE L ENFANT...

Plus en détail

LA LEGISLATION CIVILE RUSSE ET LES GARANTIES DES DROITS PATRIMONIAUX DES MINEURS

LA LEGISLATION CIVILE RUSSE ET LES GARANTIES DES DROITS PATRIMONIAUX DES MINEURS Rostovzeva Natalia LA LEGISLATION CIVILE RUSSE ET LES GARANTIES DES DROITS PATRIMONIAUX DES MINEURS Le mineur est un sujet autonome des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Si on parle de la protection

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG Ière COUR ADMINISTRATIVE Séance du 7 avril 2003 Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2003 (1A 03 19) par X., représentée par Me M., avocate à Bulle,

Plus en détail

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Chapitre VI - Des devoirs et droits respectifs époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Art. 212 - Devoirs de fidélité, secours et assistance Texte

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

Section 2. Les règles de filiation par le sang

Section 2. Les règles de filiation par le sang Section 2. Les règles de filiation par le sang Il convient de distinguer les règles de droit positif et les règles issues de l ordonnance du 4 juillet 2005, applicables à compter du 1 er juillet 2006.

Plus en détail

Les communes et l application de la loi relative aux baux commerciaux quelques éclaircissements Pascale Blondiau - Décembre 2003

Les communes et l application de la loi relative aux baux commerciaux quelques éclaircissements Pascale Blondiau - Décembre 2003 Les communes et l application de la loi relative aux baux commerciaux quelques éclaircissements Pascale Blondiau - Décembre 2003 Nombreux sont les litiges dans lesquels des exploitants de cafétérias ou

Plus en détail

$tf$question préjudicielle portant sur l'article 319, 3, du Code civil.

$tf$question préjudicielle portant sur l'article 319, 3, du Code civil. $f$n o 39/90 Arrêt du 21 décembre 1990 Rôle n o 190 $tf$question préjudicielle portant sur l'article 319, 3, du Code civil. MM. Sarot et Delva, présidents, MM. André et Debaedts, juges-rapporteurs, MM.

Plus en détail

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits Nathalie DEGELDER Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et coordinatrice du Service Régional d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous présente le Thème Protéger un membre de sa

Plus en détail

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION Article juridique publié le 15/10/2014, vu 14688 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le propriétaire d'un logement peut céder, son

Plus en détail

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel : Les différents cas de divorce et les procédures applicables Les différents cas de divorce et les procédures applicables L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Il est d usage de considérer que la dialectique accord-loi a été tout à la fois à l origine de la création et le moteur du développement

Plus en détail

Rapport de la délégation Portugaise

Rapport de la délégation Portugaise Rapport de la délégation Portugaise présenté par ALBERTO MANUEL DE SEQUEIRA LEAL SAMPAIO DA NÓVOA Conseiller au Suprême Tribunal Administratif RAPPORT DU «SUPREMO TRIBUNAL ADMINISTRATIVO» DU PORTUGAL I.

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité

Textes de référence : Table des matières. A. Nature de la responsabilité L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN ALLEMAGNE Textes de référence :! 611 et suivants du Code civil allemand (BGB)! 823 et suivants du Code civil (BGB)! 223 al. 2 du Code

Plus en détail

MAJORATION FAMILIALE

MAJORATION FAMILIALE Gestion des personnels Pension de retraite Avantages à caractère familiaux Majoration familiale Avril 2004 Textes de référence : MAJORATION FAMILIALE - Code des Pensions civiles et militaires Articles

Plus en détail

Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d'assistance (art.

Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d'assistance (art. Nouvelle réglementation du droit d'entretien Réflexions professionnelles de la CSIAS sur le projet du DFJP mis en consultation Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE MODIFIE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE LORS DE SA REUNION DU 16 MARS 2011 Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement

Plus en détail

REFERE ADMINISTRATIF

REFERE ADMINISTRATIF REFERE ADMINISTRATIF Les procédures de référé permettent d obtenir du juge - plus précisément du «juge des référés» - et dans un délai plus ou moins rapide des mesures provisoires ou conservatoires c est-à-dire

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile.

Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile. I. REGLES PREALABLES A L'EXPERTISE.- Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile. 1. Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans

Plus en détail

Fédération des Employés et Cadres Cgt Force Ouvrière 28 rue des petits Hôtels 75010 Paris

Fédération des Employés et Cadres Cgt Force Ouvrière 28 rue des petits Hôtels 75010 Paris 27 mai 2014 EDITORIAL Maladie et licenciement, congés payés après un congé maternité et licenciement, salarié protégé et licenciement, trois arrêts concernant ces types de situation à lire dans le présent

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? Jean Labbé, MD, FRCPC Professeur titulaire Département de pédiatrie Université Laval; Consultant pédiatrique en protection de

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR Le contrat de vente Introduction Le contrat de vente est régi par le Titre

Plus en détail

N 2000 Paris le 23 septembre 2005

N 2000 Paris le 23 septembre 2005 N 2000 Paris le 23 septembre 2005 Département Législatif & Réglementaire I DROIT CIVIL 10 Droit coopératif agricole 102 La coopérative dans sa vie juridique externe 1022 Contentieux 10220 Coopérative contre

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n 64-378 du 7 octobre 1964 sont

Plus en détail

Le cas de l Estonie, de la Lituanie, de la Suède et de la République Tchèque

Le cas de l Estonie, de la Lituanie, de la Suède et de la République Tchèque ASSOCIER LES ENFANTS AUX PROCEDURES LES CONCERNANT Le cas de l Estonie, de la Lituanie, de la Suède et de la République Tchèque NOTE DE SYNTHESE I. LA CONVENTION DE NEW YORK En droit estonien on considère,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'(EX) EMPLOYEUR

DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'(EX) EMPLOYEUR DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'(EX) EMPLOYEUR 20/10/2015 Pendant l'exécution de son contrat de travail, le salarié doit s'abstenir de toute activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Proposition APF -Association des paralysés de France- (Groupe de travail Mars 2009) Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Article 1 Fondement Le Conseil

Plus en détail

LES MANDATS SUCCESSORAUX

LES MANDATS SUCCESSORAUX Promotion Jacques de Maleville du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, janvier 2013 LES MANDATS SUCCESSORAUX

Plus en détail

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche,

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement 1 N 3967 - Conflit positif Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Séance du 13 octobre 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement Du 8 juillet

Plus en détail

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite «loi Hamon» et Décret 2014-1254 du 28/10/2014) L obligation d information périodique triennale

Plus en détail

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Licenciement économique Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS L 329/73 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N o 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION Les accidents de la circulation Introduction Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Plus en détail

L'émancipation de la femme malienne

L'émancipation de la femme malienne Dianguina TOUNKARA L'émancipation de la femme malienne La famille, les normes, L TABLE DES MATIERES Remerciements 9 PREFACE SOMMAIRE 13 Liste des principales abréviations 15 Introduction générale 19 PREMIERE

Plus en détail

CODE DE L ACTION SOCIALE

CODE DE L ACTION SOCIALE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES PARTIE LEGISLATIVE Dernière modification parue au Journal Officiel le 28 juin 2005 Article L. 211-1 Ont le caractère d associations familiales au sens des dispositions

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES MÉDICALES (adoptée par le Comité des ministres le 13 février

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières A. LES ASPECTS DE L'UNION LIBRE

Textes de référence : Table des matières A. LES ASPECTS DE L'UNION LIBRE LES ASPECTS MATRIMONIAUX DE L'UNION LIBRE ET LES COUPLES HOMOSEXUELS EN ITALIE Textes de référence :! Constitution (art. 2, 29, 30)! Code civil (art. 3l7bis, 540, 1322, 2043)! Loi n 392 du 27.07.1978 (art.

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41 Fax 01 42 27 13 58 - http://www.ansa.fr - ansa@ansa.fr 2014 V Comité Juridique Réunion du 3 septembre 2014

Plus en détail

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 2 juillet 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail DIVERS La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail INTRODUCTION De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés. Il

Plus en détail

L étude d une situation pratique en droit des sociétés

L étude d une situation pratique en droit des sociétés Méthodologie Thème 1 1 Les conditions de l épreuve À l examen, l épreuve n 2 du DCG concernant le droit des sociétés et autres groupements dure trois heures (coefficient 1) et porte sur l étude d une ou

Plus en détail

LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE

LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE Moniteur No Avril.. DÉCRET DU 4 AVRIL 1974 SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE DÉCRET

Plus en détail

Le droit du "design"

Le droit du design Table des matières Le droit du "design" 5 - Les contrats liés au design 5.1 - La cession d'un design. 5.2 - Le contrat de commande. 5.3 - licences. 5.4 - design et créations des salariés. 5.4.1 - La création

Plus en détail

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014 A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

Mandat de protection future

Mandat de protection future N 13592*02 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE LORSQU IL EST ETABLI QUE LE MANDANT NE PEUT PLUS POURVOIR SEUL A SES INTERETS Mandat de protection future (Articles 477 à 488 et 492

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE n : cpu 5.1 telle que posée : Dans la réponse apportée à la question 4) de la FAQ N 2 bis, il est précisé que «Si les statuts de l université prévoient

Plus en détail

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 Analyse juridique

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 Analyse juridique La Convention de La Haye du 29 mai 1993 Analyse juridique Par Isabelle Lammerant Centre International de Référence pour la Protection de l'enfant dans l'adoption - SSI L analyse juridique de la Convention

Plus en détail

Droits des enfants. Fiche 8. Juridictions de droit commun pour les mineurs

Droits des enfants. Fiche 8. Juridictions de droit commun pour les mineurs Fiche 8. DROITS DES ENFANTS Droits des enfants Les principes énoncés dans le cadre international des droits de l'homme s'appliquent à la fois aux enfants et aux adultes. Les enfants sont explicitement

Plus en détail

Réponses rédigées du QCM sur le transsexualisme

Réponses rédigées du QCM sur le transsexualisme Site juridique généraliste et gratuit www.juristudiant.com Contact : Faculté de droit de Nancy, 13 place Carnot, 54000 Nancy. Article rédigé par Mathou mathilde.calcio-gaudino@wanadoo.fr mathou@juristudiant.com

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : La majoration pour tierce personne du régime général. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : La majoration pour tierce personne du régime général. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : La majoration pour tierce personne du régime général Base juridique Article L.355-1

Plus en détail

Le PACS I) LE PACS : MODALITÉS. a) Conditions pour le pacs

Le PACS I) LE PACS : MODALITÉS. a) Conditions pour le pacs Le PACS Le «Pacte civil de solidarité» (article 515-1 du code civil) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. I) LE

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil

ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire

Plus en détail

"Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international"

Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international "Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international" QUELQUES CHIFFRES En France entre 2001 et 2011 le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 alors que celui des Pacs est passé

Plus en détail

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale)

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON Partie 1 : LES SOURCES DES OBLIGATIONS LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) Ils existent deux types d actes juridiques

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 10107 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 5 septembre 2007 Projet de loi modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) Le GRAND CONSEIL de la République

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté

Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté Daniel Maillé, avocat Secrétariat et affaires juridiques Société de transport de Montréal 19 septembre 2008 1 1 Quelles sont

Plus en détail

Cas orientation Yann Buttner - ESEN - 2005

Cas orientation Yann Buttner - ESEN - 2005 Cas orientation Yann Buttner - ESEN - 2005 Par Yann BUTTNER, juriste de l académie d Aix-Marseille, pour l Esen Le cadre de la réflexion r Les décisions d orientation d élève présentent avant tout un caractère

Plus en détail

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION Sylvie Chanh Chargée d études juridiques risque automobile, Fédération Française des Sociétés d Assurances Une prestation sociale consiste est le versement par un

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 janvier 2016. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existantes entre les systèmes nationaux de droit de la famille, la convergence

Plus en détail

Pouvoir de direction - Définition

Pouvoir de direction - Définition L'étude du pouvoir de direction conduit à s'interroger sur le fondement du rapport inégalitaire entre employeurs et salariés dans un contexte d'égalité civile. L'employeur dispose d'un pouvoir général

Plus en détail

Plan d'épargne d'entreprise du Groupe «COMMISSARIAT A I'ÉNERGIE ATOMIQUE»

Plan d'épargne d'entreprise du Groupe «COMMISSARIAT A I'ÉNERGIE ATOMIQUE» Plan d'épargne d'entreprise du Groupe «COMMISSARIAT A I'ÉNERGIE ATOMIQUE» en application de l'ordonnance 86-113,4 du 21 octobre 1986 modifiée par les lois n 87-416 du 17 juin 1987, n 90-1002 du 7 novembre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres Commentaire Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet

Plus en détail

Loi sur la nationalité suisse

Loi sur la nationalité suisse Délai référendaire: 9 octobre 2014 Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 38 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981 Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 Enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 mai ldhl. PROPOSITION DE LOI tendant i modifier

Plus en détail

DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM

DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM Fatou Kiné CAMARA Docteure d Etat en Droit Chargée d enseignement FSJP/UCAD 2010/2011 LES PERSONNES CHAPITRE 3. L IDENTIFICATION

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS ORIENTATIONS EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION 1998-2008 LE CAS DU JAPON Etude à jour le 1 er

Plus en détail

LA CREATIVITE LEGISLATIVE DES CENT MESURES MAGHREB-EGALITE. Caroline BRAC DE LA PERRIERE

LA CREATIVITE LEGISLATIVE DES CENT MESURES MAGHREB-EGALITE. Caroline BRAC DE LA PERRIERE LA CREATIVITE LEGISLATIVE DES CENT MESURES MAGHREB-EGALITE Caroline BRAC DE LA PERRIERE Le Collectif 95 Maghreb-Egalité a produit trois documents : un rapport sur la condition des femmes dans les trois

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9326) sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Dispositions

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. Numéro du rôle : 5608 Arrêt n 105/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle,

Plus en détail

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Résumé des dispositions de la directive visant à améliorer l accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l établissement de

Plus en détail