Textes de référence : Table des matières. Introduction
|
|
- Sylvaine Chassé
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LA JOUISSANCE ET L EXERCICE DE L AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEUR ENFANT MINEUR EN TUNISIE Textes de référence :! loi du 12 juillet 1993.! loi du 28 octobre 1998 portant code du statut personnel. Table des matières A. L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITÉ PARENTALE Egalité parentale dans la garde : Articles 57 et 67 C.S.P a) En cas d'existence du lien conjugal... 2 b) En cas de rupture du mariage Préeminence paternelle quant à la tutelle... 5 a) La tutelle prérogative paternelle... 5 b) Rôle supplétif de la mère... 6 B. LA PERTE DE L'AUTORITE PARENTALE Perte de la garde... 7 a) Perte volontaire... 7 b) Déchéance Perte de la tutelle... 8 Introduction Avant d'étudier la jouissance et l'exercice de l'autorité des père et mère sur leur enfant mineur en droit tunisien, il faut signaler que la matière gouvernée a priori par les institutions du droit musulman : La Wilaya et la Hadhana, a subi en droit tunisien des modifications législatives successives destinées à donner un rôle de plus en plus prépondérant à la mère et à tenir compte de plus en plus de l'intérêt de l'enfant. Les deux institutions de la tutelle et de la garde sont parfois distinctes, parfois enchevêtrées, parfois antagonistes. L'évolution législative a été de favoriser la garde aux dépens de la tutelle. Cette évolution a connu son apogée grâce à la loi du 12 juillet Par ailleurs, il faudrait faire une distinction selon que la filiation légitime de l'enfant est établie ou non, selon que sa filiation naturelle est prouvée ou non.
2 Depuis la loi du 28 octobre 1998, trois situations peuvent, en effet, se présenter : D'après la première l'enfant est légitime, il a donc un lien juridique établi avec son père par application de l'article 68 du code du statut personnel qui dispose que «Le Naçab (filiation paternelle légitime) s'établit par le mariage (valable ou nul), par l'aveu du père ou par le témoignage de deux personnes honorables ou phis». D'après la deuxième, la filiation naturelle est établie par application de la loi du 28 octobre 1998 qui dispose que la filiation paternelle (naturelle) peut être établie par l'aveu du père, les témoignages ou l'analyse génétique. Dans ces deux hypothèses, l'enfant a à l'égard de son père et de sa mère les mêmes droits et les mêmes obligations relativement à l'autorité parentale. Mais il y a une troisième situation dans laquelle la filiation paternelle de l'enfant ne sera pas établie, qu'il s'agisse d'ailleurs de filiation légitime ou de filiation naturelle. Dans ce cas, l'enfant n'a de lien juridique qu'avec sa mère qui cumulera les attributions de la garde et de la tutelle. C'est pour cela que nous nous concentrerons sur la jouissance et l'exercice de l'autorité des père et mère mariés sur leur enfant mineur. Il faut d'ailleurs noter que l'expression de l'autorité parentale n'existe pas en droit tunisien qui connaît en revanche les deux institutions de garde et de tutelle. Il faudrait donc rechercher les modalités d'attribution de l'autorité parentale (A) mais cette autorité peut être modifiée, voire disparaître (B). A. L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITÉ PARENTALE Si l'on considère l'évolution législative depuis la promulgation du code du statut personnel, on peut constater qu'entre les parents le législateur a établi une égalité pour la garde. En revanche, une prééminence paternelle subsiste pour la tutelle. 1. Egalité parentale dans la garde : Articles 57 et 67 C.S.P. La garde consiste à élever l'enfant et à assumer sa protection dans sa demeure (Article 54 C.S.P.). L'attribution de la garde varie selon que le lien conjugal existe ou n'existe plus. a) En cas d'existence du lien conjugal L article 57 C.S.P. dispose «la garde appartient durant le mariage au père et mère». Que faire cependant si, bien que le lien du mariage existe encore l'un des deux parents exerce seul la garde de l'enfant? On peut imaginer par exemple le cas de l'épouse ou l'époux qui quitte le domicile conjugal en emmenant avec lui l'enfant, l'autre époux peut-il dés lors réclamer la garde? Deux actions seraient a priori possibles : une action en référé ou une action au fond. L action en référé est-elle cependant recevable? Deux obstacles peuvent surgir, le premier tiré de la procédure, le deuxième du fond.
3 Sur le plan de la procédure, le juge du référé est compétent à condition qu'il y ait urgence et que la demande ne touche pas au fond (Article 201 code de procédure civile et commerciale). Or, si l'on peut estimer qu'il y a urgence on ne peut pas ne pas estimer que l'affaire touche au fond. En effet, pour accorder la garde il faut rechercher l'intérêt de l'enfant. Or cette recherche implique nécessairement la désignation d'une assistante sociale qui procède à une enquête. Son rapport doit être soumis au juge et faire l'objet d'un débat contradictoire entre les parties. Le deuxième argument est tiré du fond, d'après l'article 67 C.S.P. la garde appartient aux deux parents tant que le mariage existe. La jurisprudence s'est prononcée pour le rejet de l'action en référé (voir Cass. Civ. n 9965 du 1 janvier 1974 B p. 207). Peut-on aller devant le juge de fond pour réclamer la garde d'un enfant alors qu'il n'y a pas d'action de divorce? Si l'argument tiré des articles 201 et 202 du code de procédure civile et commerciale relativement au fait que l'action ne doit pas toucher au fond n'est plus recevable, l'argument tiré de l'article du code 57 C.S.P. peut constituer une fin de non recevoir pour une telle action (sur l'ensemble de la question voir en arabe notre article : «peut-on confier la garde à l'un des époux ou à une tierce personne alors que le mariage existe encore et sans qu'il y ait une action en divorce», RJ.L. 1994, n 5, p. 7). Le lien conjugal peut cependant être rompu. Il faut dès lors déterminer qui pourra assurer la garde de l'enfant. b) En cas de rupture du mariage Le mariage peut être rompu soit par le décès, soit par le divorce. Dissolution par décès D'après l'article 67 C.S.P. «En cas de décès la garde est attribuée au survivant des deux époux». La règle semble simple et claire. Cependant, elle a soulevé une difficulté d'application. Une tierce personne ; la grand-mère par exemple, peut-elle réclamer la garde à son profit? Deux réponses sont possibles - D'après la première, la présomption posée par l'art. 67 al. 1 C.S.P. est absolue, ce qui signifie que nul ne peut contester la Vocation du survivant des parents à assurer la garde. D'après la deuxième cette présomption n'est que relative. Elle peut donc être combattue par le candidat à la garde (voir Cass. civ. n du 12 mai 1975 B 1975, Il p. 87). D'ailleurs, il suffit d'appliquer le critère général tiré de l'intérêt de l'enfant et prévu par l'article 67 lui-même pour la rupture en cas de divorce. Dissolution par le divorce Il faut signaler une évolution législative du droit tunisien qui au départ prévoyait une liste des titulaires du droit de garde par ordre de préférence. Cette liste était inspirée du rite Malikite. Elle citait en premier lieu la mère et reposait sur une double présomption :
4 ! que les femmes sont plus aptes que les hommes à assurer la garde,! que les parentes de la ligne maternelle doivent être préférées aux parentes de la ligne paternelle. Cette liste a été supprimée en De même, il était prévu que le père pouvait toujours par application du rite Malikite réclamer l'attribution de la garde lorsque l'enfant de sexe masculin arrivait à l'âge de 7 ans et l'enfant de sexe féminin à l'âge de 9 ans sauf si le juge en dispose autrement dans l'intérêt de l'enfant. Cette disposition a été aussi supprimée, désormais le juge par application de l'al. 2 art. 67 C.S.P. n'est pas tenu de suivre un ordre de préférence. En cas de divorce, il peut attribuer la garde à l'un des parents ou à une tierce personne. Il doit cependant par application de l'alinéa 3 de l'article 67 C.S.P. tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Les arrêts faisant application de cette règle sont innombrables et la jurisprudence est aussi ferme que constante (voir par exemple :! Civ. n 4875 du 24 août 66 B 66, p. 33.! Civ. N 4812 du B. 67, p. 55.! Civ. n 6827 du , R.J.L. 1970, n 4, p. 35.! Civ. N 2717 du 12janvier 1979, B 1979, 1, p. 13.! Civ. n 5241 du 12 mai 1981, B 1981, 1, p. 306.! Civ. n 5522 du , B 1981, III p. 259.! Civ. n 8625 du , R.J.L. 1985, n 4, P. 82.! Civ. n du , R.J.L. 1991, n 7, p Civ. n du 8 mai 1990, B 1990, p Cependant, l'intérêt de l'enfant soulève plusieurs problèmes :! En quoi consiste t-il?! Comment le rechercher?! Quel est le rôle du juge du fond et de la Cour de cassation?! Un accord est-il possible entre les parents? Qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant : Le code du statut personnel ne l'a pas défini. On peut cependant de la lecture des arrêts déduire que cet intérêt est composé de données matérielles et morales. Sur le plan matériel, il est utile de savoir dans quelle condition l'enfant vivra et dans quel environnement il habitera (ville, quartier, logement...) mais les données matérielles ne sont pas à elles seules suffisantes, il faut aussi rechercher les données morales et psychologiques. Il est important en effet, de savoir avec qui et dans quel environnement affectif l'enfant va vivre (voir par exemple Civ du 2/2/89 RJ.L. 9 L n' 7, p. 94). Mais comment connaître cet intérêt? Le législateur est resté muet sur la question. La pratique judiciaire consiste en la désignation d'une assistante sociale qui procède à une enquête. La jurisprudence décide que cette enquête n'est pas une expertise et que les parties n'ont pas à être convoquées par
5 avance pour ne pas porter atteinte à l'effet de surprise que nécessite ce genre d'enquête (voir Cass. civ. n 4406 du 7 juin 1966 R.J.L. n 9, 1966, p. 25). Le rapport établi par l'assistance sociale ne lie naturellement pas le juge mais s'il l'écarte, il doit motiver sa décision. L appréciation de l'intérêt de l'enfant est une question de fait laissée a priori au juge du fond mais la Cour de cassation exerce son contrôle sur la motivation des juges (Civ du 1/7/69 RJ.L. 70, -Civ du 24/3/70 B 70, p. 57). Elle peut être amenée à casser si elle estime que les juges du fond n'ont pas recherché l'intérêt de l'enfant. Peut-on conclure un accord relativement à la garde? A priori cet accord doit être conforme à l'intérêt de l'enfant, ce qui permet de dire s'il ne l'est pas le juge peut l'annuler. Cependant, cette solution ne trouve pas de fondement dans le code du statut personnel. En effet, d'après l'article 32 C.S.P. les époux peuvent lors de la tentative de conciliation, demander au juge de la famille de ne pas prendre des mesures provisoires relatives à la garde par exemple, ce qui laisse penser qu'ils ont accompli un accord sur la question. Le juge est tenu alors de respecter leur accord et de ne prendre aucune mesure contraire. On peut aussi déduire de l'article 55 C.S.P. que la titulaire de droit de garde ne peut être obligée d'exercer son droit que s'il n'y a personne d'autre pour le faire. Un accord devrait être possible entre les deux parents. Il semble cependant dans ce cas que le juge garde un droit de regard sur le refus de la mère d'assurer la garde de ses enfants. Dans une espèce, une mère a renoncé à la garde de ses cinq enfants lors de la tentative de la conciliation. Mais il apparût que le père travaillait à l'étranger, qu'il n'y avait aucune femme pour assurer la garde, que l'attribution de la garde de ses enfants à leur oncle n'était pas dans leurs Intérêt. Le juge a passé outre le refus de la mère et lui a attribué d'office la garde des enfants. La Cour de Cassation a estimé que la solution est conforme à la loi (voir Cass. Civ du 8/3/93, R.J.L. 93, p. 294). 2. Préeminence paternelle quant à la tutelle La tutelle est en principe une prérogative du père, elle peut cependant être attribuée en tout ou en partie à la mère. a) La tutelle prérogative paternelle D'après l'article 154 C.S.P. le père est le tuteur de l'enfant mineur. La tutelle s exerce soit sur la personne du mineur soit sur ses biens. Lorsqu'elle porte sur la personne, elle signifie un droit de regard du tuteur sur les affaires du mineur et se manifeste par un pouvoir de direction relatif à son éducation. Lorsqu'elle porte sur les biens elle signifie que le mineur bénéficie de la capacité de jouissance mais est frappé d'une incapacité d'exercice en fonction de son âge. Il est alors représenté par son tuteur. En fait au cours du mariage les deux époux sont appelés à coopérer dans l'exercice de la tutelle sur la personne par application de l'art. 23 al. 3 C.S.P. qui dispose «Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi
6 que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières». b) Rôle supplétif de la mère Dans certains cas la mère peut avoir un rôle supplétif. Du vivant du père, elle peut avoir certains droits attachés à la tutelle. Après son décès, elle devient tutrice légale de l'enfant. En cas de décès Le code du statut personnel a subi une évolution quant à la rédaction de l'article 154. Cet article disposait «qu'à défaut du père ou du tuteur testamentaire un tuteur doit être désigné à l'enfant mineur".. La loi du 18 février 1984 a modifié ce texte en instituant la mère tutrice légale de ses enfants en cas du décès du père ou de la déchéance de la tutelle. Si le père a désigné un tuteur testamentaire, la désignation ne devient effective qu'au décès de la mère et ce n'est qu'en cas de décès des parents ou de déchéance de la tutelle et à défaut du tuteur testamentaire qu'un tuteur est désigné par le juge. Cette évolution législative doit s'insérer dans le mouvement de la promotion de la femme puisque désormais elle est considérée comme pouvant exercer à elle seule en cas du décès du père les attributions de la tutelle qu'il s'agisse de la tutelle sur la personne ou sur les biens du mineur. Assez curieusement, cependant le législateur a réservé le cas de l'article 8 relatif au tuteur matrimonial. Ce tuteur doit être toujours de sexe masculin et en cas du décès du père, le tuteur matrimonial est le plus proche agnat. La mère par application des articles 67 et 154 C.S.P. pourra donc réunir sur sa tête en cas du décès du père les deux fonctions celle de la garde et celle de la tutelle. En cas de divorce Si la garde est attribuée à la mère en cas de divorce, un conflit peut surgir entre elle et le père tuteur quant à l'exercice de certaines prérogatives rattachées à la tutelle. Ce conflit peut devenir paralysant et pour le trancher la mère va se trouver parfois obligée de recourir à l'intervention du juge. Pour éviter cela, le législateur tenant compte de l'intérêt de l'enfant et donnant plus de droit à la mère, a modifié l'article 67 C.S.P. par la loi du 12 juillet 1993, en accordant à la mère titulaire de droit de garde les prérogatives de la tutelle relatives aux voyages de l'enfant, à ses études et à la gestion des comptes financiers.
7 B. LA PERTE DE L'AUTORITE PARENTALE Cette perte doit être envisagée dans les deux composants de l'autorité parentale c'est à dire la garde et la tutelle. 1. Perte de la garde La garde peut être perdue soit volontairement, soit judiciairement. a) Perte volontaire La garde a été définie par la Cour de cassation comme étant à la fois une obligation et un droit pour la titulaire de droit de garde. Certes, comme nous l'avons vu en première partie, la liste établissant un ordre de priorité pour assurer la garde a été supprimée depuis Donc, en fait, on ne sait pas plus qui doit être considérée comme titulaire de droit de garde. On peut toutefois, penser que la mère doit être considérée comme telle. Elle peut donc se refuser à exercer la garde par application de l'article 55 C.S.P. et il faut signaler par ailleurs que l'article 64 disposait que «celui à qui la garde est attribuée peut y renoncer». La garde est attribuée alors à celui qui le suit dans la liste prévue dans l'article 67 C.S.P. Cette liste ayant été supprimée, l'article 64 a été modifié et il dispose désormais que le juge confie dans ce cas la garde à une tierce personne. Cependant dans l'application de l'article 55 et 64 C.S.P. la jurisprudence prend soin de vérifier qu'il y a une personne susceptible d'exercer la garde (Tunis n du 10/ 1/63 R.J.L. 63 n 8 p. 48). En fait, il est plutôt rare en pratique que la mère se désiste de son droit à la garde. On peut toutefois imaginer que souhaitant se remarier avec un mari qui n'est pas prêt à recevoir au domicile conjugal les enfants du premier lit, elle soit amenée à le faire. Il reste toutefois qu'elle est plus fréquemment plutôt déchue de son droit à la garde. b) Déchéance Le titulaire de droit de garde peut être déchu de ce droit en principe chaque fois que l'intérêt de l'enfant l'exige les décisions relatives à la garde sont donc toujours susceptibles de révision que la garde ait été attribuée à la suite d'un accord (Civ du Août 1978 B. 78, 11, p. 54) ou par une décision judiciaire ne s'appuyant pas sur un accord. En plus de cette hypothèse générale le code a prévu des cas spécifiques de la perte de la garde. Ce sont les cas prévus par les articles 58 et 61 du C.S.P. Cas prévu par l'article 58 D'après l'article 58 si l'enfant est de sexe féminin, la titulaire de droit de garde ne peut pas se remarier avec un mari qui a consommé le mariage. Dans ce cas elle peut perdre la garde sauf si le juge estime le contraire compte tenu de l'intérêt de l'enfant ou si entre le mari et l'enfant existe un cas d'empêchement à mariage ou si la mari est tuteur de l'enfant ou si la titulaire de la garde s'abstient de le faire pendant une année après avoir pris
8 connaissance de la consommation du mariage ou encore si la titulaire du droit de garde allaite l'enfant ou si la mère assume la garde et la tutelle en même temps. La perte de la garde à cause du mariage de celle qui a la garde est motivée par le souci du législateur de ne pas fournir au mari une association pour avoir des rapports avec l'enfant de sexe féminin. Mais, il a pu penser que dans les exceptions, citées à l'article 58 ce risque n'existe pas. Il faut toutefois signaler que l'une de ces exceptions ne semble pas fondée. En effet, d'après l'article 58 si le père s'abstient de demander la déchéance de la garde pour remariage de la mère pendant un an, il perd le droit d'agir. Cette solution peut conduire à des abus. En effet, il se peut qu'après le délai d'un an le mari n'ait un comportement nocif à l'égard de l'enfant. Ainsi refuser de prononcer la déchéance de la garde sous le prétexte que l'abstention d'agir a duré plus d'un an pourrait conduire à léser l'intérêt de l'enfant. Cas prévu par l'article 61 C.S.P. La garde est perdue si la titulaire du droit de garde change de résidence et s'installe à une distance qui empêche le tuteur d'accomplir ses devoirs envers son pupille. Cet article doit être rattaché à l'article 60 qui dispose que «le père, le tuteur et la mère de l'enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pouvoirs à son éducation et l'envoyer aux établissements scolaires». Le législateur considère, donc, que la garde peut être perdue si le tuteur est empêché d'exercer ses prérogatives. Il n'a pas déterminé la distance pouvant entraîner la déchéance du droit de garde. Ainsi, celle-ci relève de l'appréciation des juges de fond mais sous le contrôle de la Cour de cassation. C'est ainsi que la mère habitant à l'étranger perd le droit de garde par application de l'article 61 C.S.P. (Civ. n 6791 du 9/11/82, B 82 n 4, p. 211). Cependant il n'est pas indispensable que la mère habite à l'étranger pour qu'elle perde la garde. Dans une autre espèce le père vivait à Gabès, la mère s'est installée à Menzel Bourguiba après le divorce, les juges de fond n'ont pas prononcé la déchéance de la garde. La Cour de Cassation a cassé (Civ du 22/12/92 B. 92 p. 177). 2. Perte de la tutelle Dans certains cas, le père qui est normalement tuteur de l'enfant mineur peut perdre la tutelle par application de l'al. 4 de l'article 67 C.S.P. introduit par la loi du 12 juillet Ce texte dispose que «le juge peu confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l'enfant, si le tuteur se trouve empêché d'en assurer l'exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s'absente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à L'intérêt de l'enfant». Ce texte constitue un énorme progrès par rapport à l'état antérieur de droit puisqu'il permet à la mère de joindre aux attributions de la garde celles de la tutelle. On peut imaginer que la mère pourra obtenir un jugement après avoir convaincu le juge de l'existence de l'une des hypothèses visées par l'al. 4 de l'article 67 C.S.P. Il ne semble pas cependant que la mère fasse usage en pratique de ce texte. Son existence constitue cependant une garantie pour la mère et l'enfant en cas de carence du père.
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements
Plus en détailKarine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR
Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce
Plus en détailhttps://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation
Plus en détailCONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin
Plus en détailBonifications pour tâches éducatives
1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications
Plus en détailLa Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la
Plus en détailhttps://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/paysb... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 7 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York PAYS BAS Les Pays-Bas sont parties : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements
Plus en détailUNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE
UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion
Plus en détailLe divorce. Procédures
Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes
Plus en détailAVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil
Plus en détailGeorgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur
Plus en détailCode de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
Plus en détailLoi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat. Note d information
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA FAMILLE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE 31 décembre 2013 Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en
Plus en détail01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,
Plus en détailLe maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie
Plus en détailPièces à fournir pour chacun des époux
Pièces à fournir pour chacun des époux Une copie intégrale d acte de naissance, Pour les personnes de nationalité française Une copie intégrale d acte de naissance de moins de 3 mois. À demander à la mairie
Plus en détailVU Le Décret n 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Loi n 152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret
Plus en détailDEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT
DEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT Que devez-vous savoir sur la tutelle en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse? LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE CETTE BROCHURE A ÉTÉ RÉALISÉE
Plus en détailQue l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Dahir n 1-02-172 du 1 rabii Il 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté
Plus en détailNOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile
Plus en détailLe droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical
Plus en détailConseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited
Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-121
PARIS, le 24/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-121 OBJET : Contrat de travail - lien de parenté - entraide familiale (présomption simple
Plus en détailLA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur?
Droit civil LA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur? Peux-tu effectuer des achats dans un magasin ou ailleurs? Peux-tu ouvrir un compte bancaire et en retirer de l argent? Pourras-tu
Plus en détailAUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES
FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus
Plus en détailORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA
ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution
Plus en détailPrésentation des aspects de droit interne algérien du droit divorce
Présentation des aspects de droit interne algérien du droit divorce Plan : Introduction : Droit de la famille I. Les procédures de divorce A. Les trois formes possibles de divorces : Trois (03) formes
Plus en détailCollège mag. Les droits et devoirs des enfants p3. L'identité p2. Ce magazine vous est proposé par la 6ème1. 4 avril 2014
Collège mag 4 avril 2014 Ce magazine vous est proposé par la 6ème1 Dossier La protection de l'enfance p1 Les droits et devoirs des enfants p3 L'identité p2 LES JOURNALISTES Oceane SOMMAIRE Angel La protection
Plus en détailL INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel
L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus
Plus en détailNOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détailClinique Juridique de Bacongo
REPUBLIQUE DU CONGO BRAZZAVILLE GUIDE PRATIQUE SUR LE DIVORCE Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction Première Partie : Les Causes Du Divorce Procédure
Plus en détailDivorce (1) : les bases
- 1 - Divorce (1) : les bases Mots clés : Sommaire :! Capacité! Cas! Communauté! Conciliation! Consentement! Convention! Faute! Divorce! Jugement! Mesures! Partage! Pension! Prestation! Séparation 1. Cas
Plus en détailLA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL
Plus en détailLes Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit
Plus en détailCatherine Olivier Divorcer sans casse
Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011
2041 GV N 50988#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 RÉSIDENCE ALTERNÉE DES ENFANTS MINEURS (BOI 5 B-3-04) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation
Plus en détailC.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
Plus en détailNORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes
Plus en détailLoi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailLOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE. (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479)
LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n
Plus en détailSynthèse sur le sujet : L autorité parentale a-t-elle des limites?
Synthèse sur le sujet : L autorité parentale a-t-elle des limites? Objectif : dresser un bilan permettant de répondre à la question I/ Travail de définition sur l autorité parentale : 1/ L autorité parentale
Plus en détailL exercice de l autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés
Secrétariat général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation L exercice de l autorité parentale après le divorce ou
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailREGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31
Plus en détailB.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE
Plus en détailINFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE
INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : -
Plus en détailBarème indicatif des honoraires
Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du
Plus en détailN de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE
Plus en détailBelgique Loi portant le Code de droit international privé er
Loi portant le Code de droit intnational privé ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Dispositions générales
Plus en détailAVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois
Plus en détailG uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la
Plus en détail«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»
UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître
Plus en détailQuel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre?
Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? En droit, on considère qu il y a remplacement lorsqu un infirmier
Plus en détailQuestionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse : [date] : Le 13 Février 2013
CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980 SUR LES ASPECTS CIVILS DE L ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D ENFANTS Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse
Plus en détailTITRE IER DISPOSITIONS GENERALES
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure
Plus en détailSérie TD 3. Exercice 4.1. Exercice 4.2 Cet algorithme est destiné à prédire l'avenir, et il doit être infaillible! Exercice 4.3. Exercice 4.
Série TD 3 Exercice 4.1 Formulez un algorithme équivalent à l algorithme suivant : Si Tutu > Toto + 4 OU Tata = OK Alors Tutu Tutu + 1 Tutu Tutu 1 ; Exercice 4.2 Cet algorithme est destiné à prédire l'avenir,
Plus en détailJuillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des
Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans
Plus en détailPLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT
Plus en détailCour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française
Plus en détailGuide pratique international de l'état civil
4 MARIAGE - SEPARATION DE CORPS - DISSOLUTION DU MARIAGE 4.1 MARIAGE : GENERALITES 4.1.1 Selon la législation de votre pays le mariage peut-il être célébré civilement? Est-ce la seule forme de célébration?
Plus en détailUTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS
UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS 1) Les coopératives et les foyers ne sont pas des moyens de pallier certaines insuffisances financières ou matérielles : Ce
Plus en détailPAYS-BAS état : décembre 2006
- Convention de La Haye n XII du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, qui remplace la légalisation par l'apposition d'une apostille ; cette apostille n'est
Plus en détailQUI EST LA MÈRE DE CET ENFANT QUI VIENT DE NAÎTRE? ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET ACCOUCHEMENT DE MÈRES PORTEUSES
M e Marie-Nancy Paquet QUI EST LA MÈRE DE CET ENFANT QUI VIENT DE NAÎTRE? ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET ACCOUCHEMENT DE MÈRES PORTEUSES Résumé : La question de la gestation pour autrui fait régulièrement
Plus en détailhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...
Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,
Plus en détailGuide pratique genevois. Guide sur les successions
Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels
Plus en détailQ U E S T I O N N A I R E. pour préparer l'authentification d'une demande de certificat d'héritier
Q U E S T I O N N A I R E pour préparer l'authentification d'une demande de certificat d'héritier Veuillez remplir le questionnaire à la machine ou en lettres capitales. Toutes les désignations telles
Plus en détailAvant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen
Plus en détailGuide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites
Plus en détailREPUBL QUE FRANCA SE
CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Plus en détail1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Plus en détailL'assurance est établie sur la base des indications fournies par vous et par l'assuré, qui répondez tous deux de leur exactitude.
POLICE FLEXIBEL SAVING ALBT2 1 1 Entrée en vigueur de l'assurance L'assurance entre en vigueur à la date et selon les modalités indiquées dans les conditions particulières, dans la mesure où le contrat
Plus en détailAssociations en France
Associations en France 1) Association de loi 1901 1.1) Idées reçues Contrairement à ce qu'on entend souvent : une association peut se composer de deux personnes seulement ; une association n'est pas nécessairement
Plus en détailLes Responsabilités dans le travail social et éducatif. Pierre Verdier
Les Responsabilités dans le travail social et éducatif Pierre Verdier L enfant pris en charge, - se blesse ou pire, meurt, - blesse un copain, - fugue, - se suicide, - vole une voiture, - met le feu Un
Plus en détail1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13
Plus en détailVu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu
Plus en détailChapitre 1 Droit judiciaire
Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur
Plus en détailPARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part
Plus en détailRAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport
Plus en détailARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678
ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège
Plus en détailCOMMENT DONNER OU LÉGUER?
Mise à jour Aurige mai 2010 COMMENT DONNER OU LÉGUER? Legs et donations Le legs comme la donation est un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités,
Plus en détailLoi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE
Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE
Plus en détailFICHE DE RENSEIGNEMENTS
FICHE DE RENSEIGNEMENTS INSCRIPTION 2014-2015 A rendre avant le 14 août 2014 Merci FAMILLE : 1 2 ENFANT(s) NOM de l enfant :...... PRENOM Né(e) le :...../../... Classe :..... Mon enfant ira à : la Garderie
Plus en détailCOMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?
COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations
Plus en détailTableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises
Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises 1) Documents de transport 2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification Régime français
Plus en détailA propos de la médiation
A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures
Plus en détail2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne
situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence
Plus en détail00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après
00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.
Plus en détailPRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE
1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements
Plus en détailAssociations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX
Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailPersonnes physiques domiciliées hors de France
SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885
Plus en détailLes représentations sociales des juges et des experts concernant le meilleur intérêt de l enfant dont la garde est contestée
Les représentations sociales des juges et des experts concernant le meilleur intérêt de l enfant dont la garde est contestée Elisabeth Godbout Doctorante en service social Université Laval Colloque Autour
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailLes articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne
Plus en détailLoi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Plus en détail