SIXIÈME ENQUÊTE EUROPÉENNE SUR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES - Édition

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1 SIXIÈME ENQUÊTE EUROPÉENNE SUR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES - Édition Le point de vue des chefs d entreprises de dix pays de l UE sur les prélèvements obligatoires Focus sur les impôts directs dans le cadre des activités entre états membres de l Union européenne

2 Sixième enquête européenne Avant-propos «Pour répondre aux nouvelles exigences d'une compétition fiscale qui s'intensifie en Europe et qui influe directement sur les choix des entreprises, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a créé en 200 l Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises, dont l'objet est de contribuer à la réflexion lancée au niveau européen sur les décalages des règles et des pratiques fiscales existant entre les différents pays de l Union. Adoptant une approche européenne (notamment grâce à l appui de la Commission européenne et des CCI des grandes capitales européennes), l OEFE s inscrit dans la ligne directe des travaux d ores et déjà lancés par la Commission européenne pour la levée des principales entraves fiscales à un développement de l économie, rapide et sain. Réalisée pour la sixième année consécutive, l enquête 2011 confirme les tendances précédemment dégagées en matière de perception de la pression fiscale des chefs d entreprises. La, le Royaume-Uni et les sont toujours parmi les plus compétitifs aux yeux des entrepreneurs européens, alors que la, l et la restent en queue de peloton. Quant au volet thématique de l enquête, il porte cette année sur les impôts directs dans le cadre des activités entre états membres de l UE. Les réponses mettent en évidence de fortes attentes des chefs d entreprises à l égard de l Union européenne en matière d information et de simplification des démarches fiscales et révèlent aussi un accueil favorable, de la part des entrepreneurs, au projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Je suis persuadé que cette enquête d opinion, ainsi que les commentaires et réflexions qu elle ne manquera pas de susciter, seront utiles à tous, tant à nos gouvernants qu'aux instances européennes, sans oublier bien sûr les entreprises. Et je gage que l union de nos efforts aura la portée que nous lui souhaitons.» Georges Nectoux Président de l OEFE Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

3 Sixième enquête européenne Sommaire Méthodologie Sondage effectué pour la CCIP. Enquête conduite auprès de 700 chefs d entreprises européens des secteurs de la construction, du commerce, des services, des transports (entreprises de 10 salariés et plus) et de l industrie (entreprises de 0 salariés et plus). Les personnes ont été interrogées par téléphone sur leur lieu de travail, du 18 novembre au décembre Les interviews ont été réalisées dans les pays suivants : (70 interviews) (70 interviews) Royaume-Uni (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) Dans chaque pays, l échantillon a été raisonné en termes de secteur d activité et de taille d entreprise. Les résultats de chaque pays tiennent compte du poids réel de chaque secteur et taille d entreprise au sein de ce pays. Les résultats d ensemble correspondent à la moyenne des dix pays européens. Synthèse page 4 Perception de la pression fiscale en Europe page Les impôts directs dans le cadre des activités entre états membres de l UE page 12 Présentation Powerpoint page 16 Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS 2011

4 Sixième enquête européenne La fiscalité des entreprises dans l Union européenne LE POINT DE VUE DES CHEFS D ENTREPRISES - Synthèse Le gros de la crise est passé mais la croissance en Europe est restée atone. C est dans ce contexte qu Ipsos a réalisé, pour le compte de la CCIP, la sixième vague de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l Union européenne1, du 18 novembre au décembre Les résultats de cette étude confirment les différences significatives de perception, observées avant la crise, en matière de pression fiscale sur les entreprises dans les dix pays étudiés. La, le Royaume-Uni et les apparaissent toujours parmi les plus attractifs, alors que la, l et la, restent moins séduisantes que leurs voisins européens. Signalons tout de même que, reflet de la forte dégradation de ses principaux indicateurs économiques, l a perdu en attractivité, alors que l image de l s améliore en dehors de ses frontières, sans doute grâce à sa capacité à renouer avec une croissance solide. L enquête confirme par ailleurs les fortes attentes des chefs d entreprise à l égard de l Union européenne en matière d information et de simplification des démarches fiscales liées aux échanges commerciaux entre Etats membres de l UE. Elle révèle enfin un accueil favorable, de la part des entrepreneurs, au projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). 1 Les pays concernés par l enquête sont la, le Royaume-Uni, l, l, l, les, la, la, la et la. Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

5 Sixième enquête européenne I - LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES La perception de la pression fiscale sur les entreprises reste stable en Europe (slides pages 18 et 1) La perception de la pression fiscale exercée sur les entreprises en Europe reste globalement stable par rapport à l an dernier. Presque neuf chefs d entreprise européens sur dix (8 %) s accordent toujours pour affirmer que les prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) pratiqués dans leur pays sont élevés (-1 point par rapport à 200). La baisse du TPOE moyen des dix pays concernés par cette enquête (taux de prélèvements obligatoires des entreprises, c'est-à-dire le rapport entre la somme des impôts et des charges effectivement pris en charge par les entreprises et le PIB), qui passe de 1,4 % à 1,1 % d après les données recueillies dans le cadre de l OEFE 2, n aura donc pas changé la donne. D ailleurs, 6 % des entrepreneurs jugent toujours «très élevée» cette charge fiscale, soit exactement la même proportion qu en 200. Cette stabilité globale masque cependant des évolutions contrastées selon les pays. Ainsi, un allègement de la pression fiscale est ressenti en (seulement 2 % des entrepreneurs hongrois déclarent aujourd hui que les prélèvements obligatoires sont très élevés dans leur pays, soit 17 points de moins qu en 200), en (48 %, soit - 2 Le baromètre de l OEFE, CCIP, édition points en un an), en (6 %, -10 points) et dans une moindre mesure en Grande-Bretagne (11 %, - points). Pour ce dernier pays, il s agit de la cinquième amélioration consécutive de cet indicateur, les entrepreneurs britanniques devenant ainsi, avec les néerlandais (11%, +4 points) les moins critiques sur ce point. Dans le cas de la, la diminution sensible de la proportion d entrepreneurs jugeant la pression fiscale «très élevée» (-17 points depuis un an et - points depuis 2008) s explique sans doute par la baisse de l impôt sur les sociétés récemment annoncée par le nouveau gouvernement conservateur de Viktor Orbán. En revanche, la mise en place d une taxe exceptionnelle de crise imposée aux banques et aux grandes entreprises des secteurs de l'agroalimentaire, des télécommunications et de la grande distribution ne semble pas avoir eu d impact sur la perception de l ensemble des dirigeants hongrois. Quant à la, la baisse mesurée cette année peut sans doute être en partie attribuée à la suppression de la taxe professionnelle depuis le 1 er janvier 2010, même si celle-ci a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) assise sur le foncier et sur la valeur ajoutée. Malgré l amélioration de cet indicateur (qui d ailleurs permet juste de compenser la dégradation mesurée l année précédente), la reste dans le trio de tête des pays dont les entrepreneurs sont les moins satisfaits. Ce classement reste une nouvelle fois dominé par la, dont les dirigeants sont à l inverse plus nombreux qu auparavant à juger très élevés les prélèvements obligatoires (72 %, +6 points), suivie de près par l (6 %, en hausse également, Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS 2011

6 Sixième enquête européenne +12 points, évolution qui annule l amélioration mesurée en 200). Notons enfin qu à l échelle européenne les grandes entreprises (100 salariés et plus) se démarquent cette année de la moyenne : la proportion d entre elles qui considère très élevée la pression fiscale recule de 6 points et se situe à 26%, soit le plus faible score mesuré depuis la mise en place de ce baromètre en 200. Pour la majorité des chefs d entreprises européens (4%), la pression fiscale dans leur pays est non seulement élevée dans l absolu mais elle est aussi ressentie comme étant plus forte que généralement ailleurs en Europe. Ce score global enregistre néanmoins une nouvelle baisse, très légère cette année (-1 point), pour se situer au niveau le plus faible mesuré depuis la mise en place de ce baromètre. (slides pages 24 et 2) Parmi les pays où les chefs d entreprise sont les plus nombreux à se considérer pénalisés en matière de fiscalité par rapport à leurs voisins, on retrouve assez logiquement ceux dans lesquels les entrepreneurs sont les plus critiques à l égard de leur pression fiscale. C est le cas de la (82% des répondants estiment que les prélèvements obligatoires sont plus élevés dans leur pays qu ailleurs en Europe, - points), de la (6%, - points) et de l (66%, -10 points). A ces pays s ajoute la, où 82% des entrepreneurs (+ points) considèrent que leur pays est comparativement pénalisé sur ce point, tout en restant moins sévères que la moyenne lorsqu il s agit d évaluer dans l absolu la pression fiscale subie par leurs entreprises (21% la jugent très élevée contre 6% en Europe). La perception des dirigeants de ces quatre pays est par ailleurs cohérente avec les taux de prélèvements obligatoires des entreprises (TPOE) effectivement pratiqués, taux de prélèvements à chaque fois supérieurs à la moyenne européenne, les entrepreneurs français étant même ceux qui subissent la pression fiscale la plus élevée (TPOE de 17,% pour la ), juste devant la (16,2%). A l opposé, les dirigeants britanniques sont de plus en plus conscients de leurs avantages fiscaux : seulement 26% d entre eux jugent leur niveau de prélèvements plus élevé qu ailleurs (en baisse de 4 points en un an). Enfin, 1% uniquement des entrepreneurs d font le même constat concernant leur propre système fiscal, malgré le fait que le TPOE de ce pays est plutôt élevé par rapport à ses voisins (1,%). L attractivité fiscale de la, du Royaume-Uni et des est confirmée, le cas de l fait débat D une manière générale, la perception que les chefs d entreprise ont de l attractivité de leur propre économie en matière de prélèvements obligatoires («attractivité vue par soi-même») est, comme l illustre le tableau ci-après, très similaire à la vision qu ont l ensemble des entrepreneurs européens de l attractivité de chacun des pays étudiés dans le cadre de cette enquête («attractivité vue par les autres»). Comme lors des vagues précédentes de ce baromètre, on n observe donc pas ici de forts décalages entre, d une part, l image que les chefs d entreprise se font de leur propre réalité fiscale et, d autre part, l image véhiculée par leur pays dans ce domaine dans le reste de l Europe. Seul le cas de l déroge à cette règle. Ainsi, la, le Royaume-Uni et dans une moindre mesure les apparaissent toujours, dans les deux classements, parmi les pays les plus attractifs. A l autre extrême, l, la et la Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

7 Sixième enquête européenne, rejoints cette année par l, occupent les dernières places des deux palmarès. Quant à l, si elle gagne en attractivité aux yeux des entrepreneurs européens, elle est toujours loin d être jugée compétitive par ses propres chefs d entreprise. CLASSEMENT Tableau récapitulatif n 1 : (slides pages 26 à1) «Perception de l attractivité des différents pays» L attractivité «vue par soi-même» (1) L attractivité «vue par les autres» (2) 1 er 2 ème Royaume-Uni ème Royaume-Uni 4 ème ème 6 ème 7 ème 8 ème ème 10 ème (1) Perception de l attractivité de son propre pays (Classement selon % de réponses «attractif») (2) Pays européen le plus attractif (Classement selon les réponses données par l ensemble des chefs d entreprise) En effet, les chefs d entreprise néerlandais (7 %, + points par rapport à 200), britanniques (62 %, +1 point) et polonais (7 %, malgré une baisse de 10 points) sont toujours particulièrement nombreux à considérer leur propre pays comme attractif en matière de prélèvements obligatoires pour une entreprise étrangère souhaitant s y implanter. Ces scores dépassent très largement la moyenne de cet indicateur pour les 10 pays concernés par l enquête, qui se situe à %. Soulignons tout particulièrement le cas des où «l attractivité vue par soi-même» progresse pour la troisième année consécutive et cumule une hausse de 24 points depuis Dans ce pays où le taux de chômage est le plus faible d Europe (4,4 % contre,6 % en moyenne pour l UE27), le regain de confiance des entrepreneurs se confirme année après année. Comme lors des vagues précédentes, le fossé persiste sur ce point avec les pays dont les chefs d entreprise sont les plus nombreux à juger très élevés les prélèvements obligatoires qui leur sont appliqués. Ainsi, une très faible minorité qui de plus est décroissante - des chefs d entreprise belges (17 %, -6 points), italiens (10 %, -4 points) et français ( %, -4 points également) juge son environnement fiscal séduisant. En, la proportion de dirigeants qui ont une perception positive de l attractivité du pays est certes un peu plus élevée (27 %) mais elle est en recul de points par rapport à 200 et en chute libre depuis 2008 (-26 points). Dans un contexte économique et financier particulièrement difficile (taux de chômage à 20,6 %, croissance de 0,2 % sur un an au troisième trimestre 2010, pression des marchés sur la dette souveraine), le moral des entrepreneurs espagnols ne cesse de se dégrader. Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

8 Sixième enquête européenne Enfin, la proportion d entrepreneurs allemands considérant leur pays attractif d un point de vue fiscal reste faible (2 %, contre une moyenne européenne de %), malgré une légère hausse de deux points par rapport à 200. Les pays aux modèles économiques les plus libéraux apparaissent également en tête dans le palmarès d attractivité établi par l ensemble des chefs d entreprise européens («attractivité vue par les autres») (slide page 28). En effet, la, seul pays en Europe à avoir affiché une croissance positive pendant la crise mondiale, est une nouvelle fois première dans ce classement (citée par 17 % des entrepreneurs, stable par rapport à 200). Le Royaume-Uni reste également bien placé mais, pour la première fois depuis la création de ce baromètre, recule à la troisième place avec 11 % (-1 point). La deuxième position du classement est désormais occupée par l (1 %, +2 points en un an et +7 en cinq ans). La solide croissance observée dans ce pays dès le deuxième trimestre 2010 (+, %) semble avoir redoré son image à l étranger même si son attractivité reste contestée par une très large majorité de ses propres chefs d entreprise. Derrière la (10 %, +1 point) et les ( %, -2 points), les chefs d entreprise européens classent une nouvelle fois, tout en bas de l échelle d attractivité, la (%, malgré une légère progression de deux points), la avec % des réponses (-1 point), l (2 %, là encore en baisse sensible, de 2 points en un an, de points depuis 2007), l (2 %, +1 point) et, en dernier, la, avec seulement 1 % des citations (-2 points). Il s agit, en l occurrence, des cinq pays étudiés ayant les taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises (TPOE) les plus élevés. Ainsi, les trois groupes de pays identifiés lors des vagues précédentes selon des critères d attractivité fiscale se confirment. Seule l évolution de l est à souligner, celle-ci intégrant désormais le groupe de pays jugés «les moins attractifs» (slide page 1). Le premier groupe de pays jugés attractifs aussi bien par les chefs d entreprise «nationaux» qu «étrangers» est, comme en 200, constitué de la, du Royaume-Uni et des. Cette perception est en phase avec les données recueillies dans le cadre de l OEFE : ces trois pays ont effectivement un taux de prélèvements obligatoires des entreprises inférieur à la moyenne des dix pays concernés par l enquête. Le deuxième comprend les pays considérés les moins attractifs, dans le pays-même et à l étranger. La appartient à cette catégorie, de même que la, l, et, fait nouveau, l, dont l attractivité s est sensiblement dégradée. Le TPOE de chacun de ces pays est objectivement supérieur à la moyenne européenne. Enfin, le troisième groupe, intermédiaire, est le plus hétérogène en termes de TPOE. Il est constitué de la et de la, considérées par les chefs d entreprise comme des pays moyennement attractifs, ainsi que de l, dont l attractivité est reconnue à l étranger mais largement contestée par ses propres entrepreneurs. Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

9 Sixième enquête européenne Une réglementation fiscale toujours de plus en plus complexe malgré une timide amélioration (slides pages 20 et 21) Malgré une légère amélioration de cet indicateur, la très grande majorité des chefs d entreprise européens continue à estimer que la réglementation fiscale dans leur pays est de plus en plus compliquée. Cet avis est partagé par plus de sept entrepreneurs sur dix (71 %), seuls 21 % des répondants (en hausse néanmoins de 2 points par rapport à 200) considérant à l inverse qu elle a tendance à se simplifier. Comme depuis plusieurs années, les dirigeants d entreprises suédois et néerlandais se démarquent de façon très nette de leurs collègues européens. En, % des entrepreneurs (en hausse de points) se déclarent satisfaits de l évolution de la complexité de leur système. Rappelons que, il y a cinq ans, avant l arrivée au pouvoir de la coalition de centre-droit «Alliance pour la» (reconduite cette année lors des élections législatives), seulement 17 % d entre eux étaient de cet avis. Quant aux, le niveau de satisfaction (47 %, -1 point) y est toujours largement supérieur à la moyenne européenne, notamment depuis que le précédent gouvernement a intégré à son plan anticrise une série de mesures de simplification règlementaire et administrative en matière fiscale et de sécurité sociale. De très loin, la plus forte évolution concerne cette année la, dont les réformes du Premier ministre Viktor Orbán visant à simplifier impôts, taxes et assiettes fiscales semblent être bien accueillies. 6 % des chefs d entreprises hongrois considèrent désormais que la réglementation fiscale qui leur est appliquée est «de plus en plus simple», score en hausse de 22 points depuis 200. Dans les sept autres pays concernés par l enquête, les avis positifs restent très largement minoritaires. L (seulement 4 % de jugements positifs, +1 point), la (4 %, +1) et l ( %, -7 points) sont les pays qui ferment la marche, la se situant quelques points au dessus (14 %, +4 points) sans pour autant atteindre la moyenne européenne (21 %). Les entrepreneurs pointent une dégradation de la qualité des services publics (slides pages 22 et 2) Pour la première fois depuis la mise en place de cet indicateur en 200, la proportion de chefs d entreprise européens qui considère que le niveau des prélèvements obligatoires pratiqué dans leur pays correspond à une bonne qualité de service public est en recul : 46 % d entre eux se déclarent aujourd hui satisfaits sur ce point (soit points de moins que l an dernier) contre une courte majorité (2 %) qui exprime ici son mécontentement. La perception du niveau des prélèvements obligatoires restant stable par rapport à l année précédente, c est plus la qualité que le prix des services publics qui semble se dégrader aux yeux des entrepreneurs. Cette évolution s explique sans doute par le retour des conflits sociaux et la multiplication des grèves dans de nombreux pays européens, à la suite des plans d austérité et des réformes mis en place par les différents gouvernements pour faire face aux déficits des comptes publics. Dans le détail, cet indicateur se dégrade surtout en ( % de satisfaits, -17 points), confrontée cette année à d importantes grèves de fonctionnaires réclamant des augmentations de salaires, et en Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS 2011

10 Sixième enquête européenne (40 %, en recul de 1 points), où la circulation des trains a été complètement paralysée en octobre dernier à l appel des principaux syndicats de cheminots. La (2 %, - points), touchée par une très forte mobilisation contre la réforme des retraites, et l (41 %, - points), qui a vécu sa première grève générale de l ère Zapatero, n échappent pas à cette tendance. Soulignons enfin la très forte satisfaction mesurée une nouvelle fois aux (8 %, en baisse d un point par rapport à 200) et en (7 %, +2 points en un an, +8 depuis 2008), deux des pays dans lesquels les entrepreneurs sont les moins nombreux à juger «très élevés» les prélèvements obligatoires pratiqués sur les sociétés. A l autre extrême, les chefs d entreprise hongrois (seulement 28 % de satisfaits) et surtout polonais (1 %, en baisse de points en un an et de 17 points depuis 2008) se montrent toujours particulièrement mécontents : de toute évidence, les services publics défaillants demeurent un handicap pour l économie de ces pays. Les chefs d entreprise accordent de plus en plus d importance à la stabilité juridique et règlementaire (slides pages 2 à 4) Les chefs d entreprise européens se déclarent de plus en plus sensibles à la stabilité juridique et réglementaire. % d entre eux citent en effet ce facteur comme l un des aspects fiscaux déterminants dans le choix d un pays pour une éventuelle implantation à l étranger. Ce score progresse de 10 points par rapport à l an dernier et atteint un niveau jamais observé depuis la mise en place de ce baromètre en 200. En tête des critères décisifs en matière d attractivité fiscale jusqu à il y a deux ans, l impôt sur les sociétés (42 %) apparaît ainsi, malgré une hausse de 2 points, largement distancé dans le classement. En troisième position se situent une nouvelle fois les charges sociales (4%), qui reculent à nouveau (de points par rapport à 200 et de points depuis 2007). La stabilité juridique et réglementaire est une nouvelle fois l aspect fiscal le plus cité en, en, en et en. A ces derniers s ajoute cette année la, pays dans lequel l absence de gouvernement de plein exercice depuis six mois contribue sans doute à renforcer le souhait de stabilité. Les responsables d entreprise britanniques et néerlandais confirment une nouvelle fois leur sensibilité à l égard du taux de l impôt sur les sociétés, en le désignant une nouvelle fois comme l aspect déterminant de la fiscalité pour s implanter à l étranger. Le constat est le même chez les entrepreneurs de la, où une forte baisse de l IS a récemment été annoncée par le gouvernement. Enfin, la (et dans une moindre mesure la ) se démarque une nouvelle fois de ses collègues européens en accordant aux charges sociales une importance majeure. Presque deux tiers des entrepreneurs français les considèrent déterminantes (64 %, en baisse de 4 points), contre 4 % seulement en moyenne en Europe. Ces résultats sont sans doute à relier au niveau élevé des cotisations sociales à la charge des entreprises françaises qui, d après le baromètre de l OEFE, représentent 12, % du PIB national, ce qui équivaut à environ 70 % du total des prélèvements obligatoires. Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

11 Sixième enquête européenne L impôt sur le revenu (cité par 22 % des chefs d entreprise européens, en baisse de points en un an et de points depuis 2008), la qualité des relations entreprises-administrations fiscales (20 %, - points par rapport à 200) et la fiscalité locale (18 %, +1 point) apparaissent toujours comme des aspects secondaires dans le choix d un pays pour y implanter son activité. Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

12 Sixième enquête européenne II- LES IMPÔTS DIRECTS DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS ENTRE ÉTATS MEMBRES DE L UE Les échanges commerciaux intra-ue augmentent mais la prudence reste de mise La proportion d entreprises de 10 salariés et plus qui entretiennent des échanges commerciaux de type import/export avec des entreprises d autres Etats membres de l Union européenne progresse par rapport à 200. Presque deux tiers d entre elles (6 %, +1 point) déclarent aujourd hui être concernées par ces activités transfrontières. Ce type d échange est logiquement plus répandu chez les sociétés de plus grande taille (78 % de celles employant 100 salariés ou plus, inchangé par rapport à l an dernier) mais cette pratique est également très présente, et en hausse, dans les structures de taille plus modeste (6 % des entreprises de 10 à salariés, +1 point) (slides pages 42 et 4). Les résultats de l enquête (en nombre d entreprises concernées) sont en ligne avec l évolution (en volume) des échanges entre établissements de différents pays de l Union européenne. En effet, les expéditions intra- UE, lourdement touchées par la crise économique et financière en 2008 et 200, ont augmenté de 12 % depuis un an, passant de 202,8 milliards d euros en octobre 200 à 227, milliards en octobre 2010 sur la base de 27 pays. Dans le détail, la proportion d entreprises ayant entretenu des échanges commerciaux avec des établissements d autres Etats de l UE évolue différemment selon les pays. C est en, pays où le PIB a le plus augmenté depuis un an en Europe (6,8 % de croissance au troisième trimestre 2010 par rapport au même trimestre 200) que cet indicateur progresse le plus : +11 points pour se situer à 82 %. Dans une moindre mesure, les établissements qui ont réalisé des échanges transfrontières sont plus nombreux qu il y a un an en (81 %, +4 points) ou encore en (74 %, +6 points). A l inverse, ce type d échanges a été moins fréquent cette année pour les entreprises polonaises (67 %, -12 points), sans doute à cause de la revalorisation du Zloty (7 % en un an) par rapport à l euro. Enfin, en dépit d une progression de deux points, la ferme toujours la marche dans ce classement avec 8 %, juste derrière l (42 %, -1 point). Malgré cette évolution globalement positive à l échelle européenne, la prudence reste de mise chez les entrepreneurs. Ainsi, même si une part non négligeable d entre eux (2 %) a un établissement ou un projet d implantation de son activité dans un autre Etat membre de l Union européenne, ce score est en recul de deux points par rapport à 200. Les disparités géographiques observées l an dernier se voient confirmées cette année : l implantation de l entreprise dans un autre état de l Union est un projet ou une réalité pour au moins quatre établissements sur dix en (4 %), en (41 %) ou en (40 %), alors que cela ne concerne que 12 % des sociétés françaises, % des espagnoles (en chute de 12 points, dans un contexte économique particulièrement difficile) et % des italiennes (slides pages 40 et 41). Source : Eurostat Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

13 Sixième enquête européenne Les entrepreneurs réclament plus d information et une simplification des démarches fiscales (slides pages 46 et 47) Si 0 % des chefs d entreprise européens (et 4 % de ceux qui entretiennent des échanges de type import / export intra UE) considèrent que, globalement, la situation en matière d impôts directs dans le cadre d activités entre Etats membres de l Union européenne s est plutôt améliorée au cours des dernières années, la majorité pense qu elle n a pas changé (1 %) et 11 % estiment même qu elle s est plutôt dégradée. Là encore, les entrepreneurs hongrois se montrent particulièrement enthousiastes : 0 % d entre eux jugent la situation actuelle meilleure dans ce domaine, contre seulement 6 % qui pointent une absence d évolution et 11 % qui considèrent que les choses se sont dégradées. A l autre extrême, seulement 17 % des Allemands, 24 % des ns et 2 % des Britanniques font le constat d une amélioration. Au sujet des dirigeants de la Grande-Bretagne, soulignons qu ils sont par ailleurs deux fois plus nombreux que leurs collègues européens (22 %, contre 11 %) à estimer que la situation s est dégradée depuis quelques années. Enfin, la se situe ici à des niveaux proches de la moyenne européenne. Les difficultés rencontrées par les entreprises en matière d impôts directs dans le cadre de ces activités entre Etats membres de l Union concernent principalement, comme lors des vagues précédentes, l obtention d information concernant la législation et la réglementation fiscale (41 %, -2 points par rapport à 200) et les obligations déclaratives ( %, -1 point). Ces dernières sont, une nouvelle fois, particulièrement mises en avant par les entrepreneurs français (44 %), notamment par ceux qui dirigent des établissements de plus de 100 salariés (70 %, +16 points par rapport à 200). Les contacts avec l'administration fiscale (2 % pour les dix pays, +1 point), la tenue d une comptabilité fiscale (2 %, en baisse de points) et les contrôles et litiges (20 %, + points) apparaissent comme lors des vagues précédentes du baromètre à un niveau plus bas mais restent cités par une part non négligeable d entrepreneurs européens (slides pages 44 et 4). L Union européenne est perçue comme le moteur de l amélioration des relations entre Etats membres en matière de fiscalité (slides pages 8 et ) Très partagés sur l évolution récente de la situation en matière d impôts directs dans le cadre d activités transfrontières, les chefs d entreprise s accordent pour désigner l Union européenne ( %) comme le moteur d une future amélioration de la relation entre Etats membres en matière de fiscalité (attractivité, transparence, simplicité). Un tiers environ (4 %) fait plutôt confiance à son propre Etat dans ce domaine et seulement 4 % citent d autres Etats membres. Là encore, on observe de très fortes disparités géographiques. La confiance dans l Union européenne atteint des sommets dans les pays confrontés actuellement à une méfiance marquée de la part des entrepreneurs vis-à-vis de leur propre Etat, pour des raisons économiques, institutionnelles ou politiques, comme c est le cas de l (81 % des entrepreneurs accordent ici leur confiance à l Union Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

14 Sixième enquête européenne européenne), de la (7 %), ou encore de l (78%). Les chefs d entreprise des pays de l Europe centrale ( 68 %, 68%) et dans une moindre mesure les dirigeants français ( %) sont également plus nombreux que la moyenne à confier à l UE la tâche de l amélioration des relations en matière de fiscalité. A l inverse, une large majorité des chefs d entreprise britanniques, traditionnellement méfiants à l égard des institutions européennes, ainsi que des dirigeants allemands, devenus bien plus critiques à l égard de l Union depuis le plan de sauvetage de la Grèce, attendent plus de leur propre Etat (respectivement, 70 % et 60 %). Et son projet d ACCIS est accueilli favorablement par les entrepreneurs européens Les chefs d entreprise européens dressent un bilan mitigé de la situation actuelle et des évolutions récentes en matière de fiscalité et d impôts directs liés aux échanges commerciaux intra Union européenne. Néanmoins, ils restent confiants quant à l impact que pourraient avoir les différents projets de réforme étudiés actuellement par la Commission européenne dans ce domaine. Ainsi, malgré un recul de points par rapport à 200, une majorité nette des dirigeants d entreprise (7 %) considère aujourd hui que les échanges commerciaux entre Etats de l UE seraient facilités si les modalités de calcul de l impôt sur les bénéfices concernant l ensemble des activités européennes d un même groupe (filiales, établissements) étaient établies selon la seule réglementation du pays d origine de l entreprise (slides pages 48 et 4). Cet avis est majoritaire quels que soient le pays d implantation, le secteur d activité ou encore la taille de l entreprise répondante. Cette réforme, particulièrement populaire en Grande- Bretagne (8 %, +8 points), reçoit le soutien de 7 % des chefs d entreprise français, 44 % d entre eux considérant même qu elle aurait «sûrement» des conséquences positives sur les échanges de type import / export au sein de l Union. Comme l an dernier, les entrepreneurs européens soutiennent de façon encore plus marquée la réforme qui consisterait à calculer l impôt sur les bénéfices concernant l ensemble des activités européennes d un même groupe selon une nouvelle réglementation européenne s appliquant sur les résultats consolidés du groupe en Europe (slides pages 0 et 1). 7 % d entre eux (en baisse, certes, de 8 points) considèrent que cette mesure aurait pour conséquence de faciliter les activités commerciales entre Etats membres de l Union européenne. Là encore, cette opinion est majoritaire chez les entrepreneurs des dix pays étudiés, même si les avis sont nettement plus partagés en Grande-Bretagne (4 % des dirigeants considèrent que l impact serait positif, 42 % pensent le contraire). Quant aux Français, ils adhèrent à cette réforme de façon plus forte que la moyenne (7 %), 0 % d entre eux (soit deux fois plus qu en Europe) considérant même que le calcul de l impôt sur les bénéfices selon une nouvelle norme européenne s appliquant sur les résultats consolidés du groupe en Europe aurait «sûrement» un impact positif sur les échanges commerciaux de type import / export au sein de l UE. La perception du niveau du taux de l impôt sur les sociétés pratiqué dans son propre pays, assez bien connu des entrepreneurs européens (81% d entre eux déclarent le connaître avec, certes, quelques pays qui se situent en retrait, dont l à 68 % et la à 6 % - slides Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

15 Sixième enquête européenne pages 6 et 7-), n apparaît pas ici comme un facteur clivant l opinion à l égard de cette réforme. Ainsi, les dirigeants européens qui considèrent que le taux d IS pratiqué dans leur pays est élevé sont 76 % à juger favorablement ce nouveau mode de calcul, contre 7 % (soit pratiquement le même score) pour les entrepreneurs qui pensent au contraire que l impôt sur les sociétés qui leur est appliqué est faible. Notons cependant que les chefs d entreprise belges et espagnols, les plus nombreux à juger élevé leur IS (respectivement, % et 86 %, contre 71 % en moyenne en Europe - slides pages 8 et -) se placent parmi les soutiens les plus enthousiastes à cette réforme (respectivement 8 % et 8 %) alors que les britanniques, moins critiques à l égard de leur IS (61 % «seulement» jugent élevé leur taux) se montrent plus réservés quant aux conséquences positives de ce changement de mode de calcul de l impôt sur les bénéfices d un groupe (seuls 4 % sont favorables à cette mesure). Les entrepreneurs européens sont donc favorables à ces changements et plus spécifiquement au projet d ACCIS que doit proposer l Union européenne, projet qui, d ailleurs, devrait viser à harmoniser l'assiette de l'is au sein des 27 pays de l'ue, et non pas les taux. Si les chefs d entreprise soutiennent ces réformes et plus spécifiquement le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, c est parce qu ils estiment que sa mise en place devrait avoir des conséquences positives sur plusieurs aspects. Tout d abord, 6% d entre eux considèrent que l aboutissement de l ACCIS devrait favoriser le développement de leurs échanges commerciaux en Europe, contre 8 % qui sont de l avis contraire (slides pages 4 et ). Par ailleurs, % des entrepreneurs européens pensent que ce projet devrait permettre de réduire le coût et la complexité de leurs obligations fiscales, contre un tiers (%) qui pense qu il n y aura pas d impact sur ce point (slides pages 2 et ). Enfin, plus largement, 71 % des dirigeants estiment que la mise en place de l ACCIS renforcerait l attractivité de l Union européenne par rapport au reste du monde (slides pages 6 et 7). L analyse des résultats par pays révèle que la majorité des chefs d entreprise italiens, belges, polonais, hongrois, espagnols et français considère que les conséquences de la mise en place de l ACCIS seront positives sur chacun des trois aspects mentionnés. Partageant globalement l avis de leurs collègues européens sur ce projet, les entrepreneurs suédois se montrent néanmoins sceptiques sur un point, son impact sur le développement de leurs échanges commerciaux en Europe, de même que les Allemands et les Néerlandais pensent en majorité que cette réforme ne permettra pas de réduire les coûts et la complexité de leurs obligations fiscales. Enfin, en accord avec le point de vue de leur gouvernement sur ce dossier, les chefs d entreprise britanniques se démarquent clairement de leurs voisins : seule une minorité d entre eux pense que le projet d ACCIS permettrait de développer leurs échanges commerciaux (0 %), de réduire le coût et la complexité de leurs obligations fiscales (20 %) ou de renforcer l attractivité de l Europe dans le monde (41 %). Synthèse de l enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprise de dix pays de l UE Ipsos / CCIP MARS

16 Sixième enquête sur la fiscalité auprès de chefs d entreprises de dix pays de l UE Nobody s Unpredictable

17 Fiche technique Sondage effectué pour la CCIP. Enquête conduite auprès de 700 chefs d entreprises européens des secteurs de la construction, du commerce, des services, des transports (entreprises de 10 salariés et plus) et de l industrie (entreprises de 0 salariés et plus). Les personnes ont été interrogées par téléphone sur leur lieu de travail, du 18 novembre au décembre Les interviews ont été réalisées dans les pays suivants : (70 interviews) Royaume-Uni (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) (70 interviews) Dans chaque pays, l échantillon a été raisonné en termes de secteur d activité et de taille d entreprise. Les résultats de chaque pays tiennent compte du poids réel de chaque secteur et taille d entreprise au sein de ce pays. Les résultats d ensemble correspondent à la moyenne des dix pays européens. 17

18 I- PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ET ATTRACTIVITE FISCALE Nobody s Unpredictable

19 La perception du niveau des prélèvements obligatoires D une manière générale, diriez-vous que le niveau des prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) pratiqués dans votre pays sur les entreprises est : Evolution 0-10 «Très élevé» Europe Royaume-Uni Très élevé Plutôt élevé Plutôt faible Très faible Ne se prononce pas 1

20 La perception du niveau des prélèvements obligatoires (suite) D une manière générale, diriez-vous que le niveau des prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) pratiqués dans votre pays sur les entreprises est : 80 Réponses «Très élevé» Ensemble des entreprises Entreprises françaises Dont entreprises de 100 sal. et plus Dont entreprises de 100 sal. et plus 20

21 L évolution de la complexité de la réglementation fiscale Diriez-vous que la réglementation fiscale de votre pays devient : Evolution 0-10 «Plus simple» Europe Royaume-Uni De plus en plus simple 1 De plus en plus compliquée 2 2 Ni l un, ni l autre +1-7 Ne se prononce pas 21

22 L évolution de la complexité de la réglementation fiscale (suite) Diriez-vous que la réglementation fiscale de votre pays devient : Réponses «Plus simple» Ensemble des entreprises Entreprises françaises Dont entreprises de 100 sal. et plus Dont entreprises de 100 sal. et plus 22

23 La qualité du service public au regard du niveau de prélèvements obligatoires Dans votre pays, le niveau de prélèvements obligatoires correspond-il à une qualité satisfaisante de service public? S/T «OUI» Evolution 0-10 Europe % % % +2 Royaume-Uni % % % % % % % 1% +2 - Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout Ne se prononce pas 2

24 La qualité du service public au regard du niveau de prélèvements obligatoires (suite) Dans votre pays, le niveau de prélèvements obligatoires correspond-il à une qualité satisfaisante de service public? 70 Réponses «Oui» Ensemble des entreprises Entreprises françaises Dont entreprises de 100 sal. et plus Dont entreprises de 100 sal. et plus 24

25 La perception du niveau des prélèvements obligatoires par rapport aux autres pays D après ce que vous en savez, diriez-vous que le niveau des prélèvements obligatoires dans votre pays est, de manière générale, plus élevé, moins élevé ou ni plus, ni moins élevé que généralement ailleurs en Europe? Evolution 0-10 «Plus élevé» Europe Royaume-Uni Plus élevé Moins élevé Ni plus, ni moins élevé Ne se prononce pas 2

26 La perception du niveau des prélèvements obligatoires par rapport aux autres pays (suite) D après ce que vous en savez, diriez-vous que le niveau des prélèvements obligatoires dans votre pays est, de manière générale, plus élevé, moins élevé ou ni plus, ni moins élevé que généralement ailleurs en Europe? Réponses «Plus élevé» Ensemble des entreprises Entreprises françaises Dont entreprises de 100 sal. et plus Dont entreprises de 100 sal. et plus 26

27 L attractivité du pays en termes de prélèvements obligatoires En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, diriez-vous que votre pays est très, plutôt, plutôt pas ou pas du tout attractif pour une entreprise étrangère souhaitant s y implanter? S/T «Attractif» Evolution 0-10 Europe % % + Royaume-Uni % % % % % % % % % -4-4 Très attractif Plutôt attractif Plutôt pas attractif Pas du tout attractif Ne se prononce pas 27

28 L attractivité du pays en termes de prélèvements obligatoires (suite) En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, diriez-vous que votre pays est très, plutôt, plutôt pas ou pas du tout attractif pour une entreprise étrangère souhaitant s y implanter? 60 Réponses «Attractif» Ensemble des entreprises Entreprises françaises Dont entreprises de 100 sal. et plus Dont entreprises de 100 sal. et plus 28

29 Le pays le plus attractif en termes de prélèvements obligatoires Toujours dans le domaine de la fiscalité, quel pays européen, parmi les suivants est, selon vous, le plus attractif pour y implanter votre activité professionnelle? 26 Ensemble des répondants UK NSP Rappel 200 Rappel 2007 Rappel

30 Le pays le plus attractif en termes de prélèvements obligatoires (suite) Toujours dans le domaine de la fiscalité, quel pays européen, parmi les suivants est, selon vous, le plus attractif pour y implanter votre activité professionnelle? 8 Répondants français UK NSP Rappel 200 Rappel 2007 Rappel

31 Le pays le plus attractif en termes de prélèvements obligatoires (détail) Toujours dans le domaine de la fiscalité, quel pays européen, parmi les suivants est, selon vous, le plus attractif pour y implanter votre activité professionnelle? CLASSEMENT ATTRACTIVITE SELON LES CHEFS D'ENTREPRISES DE 1er Royaume- Uni Royaume- Uni 2ème Royaume- Uni ème Royaume- Uni Royaume- Uni 4ème Royaume- Uni ème 6ème Royaume- Uni Royaume- Uni 7ème Royaume- Uni Royaume- Uni 8ème ème Royaume- Uni 10ème 1

32 Tableau récapitulatif : perception de l attractivité des différents pays CLASSEMENT Rappel 2008 L attractivité «vue par soi-même» (1) Rappel Rappel 2008 L attractivité «vue par les autres» (2) Rappel er 2 ème Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni ème Royaume-Uni Royaume-Uni 4 ème Royaume-Uni ème 6 ème 7 ème 8 ème ème 10 ème (1) Perception de l attractivité de son propre pays (Classement selon % de réponses «attractif») (2) Pays européen le plus attractif (Classement selon les réponses données par l ensemble des chefs d entreprise) 2

33 Les aspects de la fiscalité déterminants pour s implanter à l étranger Si vous deviez vous implanter à l étranger, à quels aspects de la fiscalité du pays d accueil accorderiezvous le plus d importance lors du choix de ce pays? En 1er? En 2nd? Ensemble des entreprises : «AU TOTAL» Rappel 2007 Rappel 2008 Rappel La stabilité juridique et réglementaire L'impôt sur les sociétés Les charges sociales L'impôt sur le revenu La qualité des relations entre les entreprises et l'administration fiscale La fiscalité locale * Total supérieur à 100, plusieurs réponses possibles Ensemble des répondants Répondants français

34 Les aspects de la fiscalité déterminants pour s implanter à l étranger (suite) Si vous deviez vous implanter à l étranger, à quels aspects de la fiscalité du pays d accueil accorderiez-vous le plus d importance lors du choix de ce pays? En 1er? En 2nd? Total Entreprises moins de 100 salariés Entreprises 100 salariés et plus La stabilité juridique et réglementaire L'impôt sur les sociétés Les charges sociales L'impôt sur le revenu La qualité des relations entre les entreprises et l'administration fiscale La fiscalité locale * Total supérieur à 100, plusieurs réponses possibles Ensemble des répondants Répondants français 4

35 Les aspects de la fiscalité déterminants pour s implanter à l étranger (détail) CLASSEMENT CRITERES SELON LES CHEFS D'ENTREPRISES DE 1er La stabilité juridique et réglementaire Les charges sociales La stabilité juridique et réglementaire L'impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés La stabilité juridique et réglementaire L'impôt sur les sociétés La stabilité juridique et réglementaire La stabilité juridique et réglementaire La stabilité juridique et réglementaire L'impôt sur les sociétés 2ème L'impôt sur les sociétés La stabilité juridique et réglementaire L'impôt sur le revenu La stabilité juridique et réglementaire La stabilité juridique et réglementaire La fiscalité locale La stabilité juridique et réglementaire L'impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés Qualité relations entreprises / adm. fiscale La stabilité juridique et réglementaire ème Les charges sociales L'impôt sur les sociétés Les charges sociales Les charges sociales Les charges sociales Les charges sociales Qualité relations entreprises / adm. fiscale Les charges sociales Les charges sociales L'impôt sur le revenu Les charges sociales 4ème L'impôt sur le revenu La fiscalité locale L'impôt sur les sociétés L'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu Qualité relations entreprises / adm. fiscale Les charges sociales L'impôt sur le revenu Qualité relations entreprises / adm. fiscale La fiscalité locale La fiscalité locale ème Qualité relations entreprises / adm. fiscale L'impôt sur le revenu Qualité relations entreprises / adm. fiscale Qualité relations entreprises / adm. fiscale La fiscalité locale L'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu La fiscalité locale La fiscalité locale L'impôt sur les sociétés L'impôt sur le revenu 6ème La fiscalité locale Qualité relations entreprises / adm. fiscale La fiscalité locale La fiscalité locale Qualité relations entreprises / adm. fiscale L'impôt sur les sociétés La fiscalité locale Qualité relations entreprises / adm. fiscale L'impôt sur le revenu Les charges sociales Qualité relations entreprises / adm. fiscale

36 II- LES IMPOTS DIRECTS DANS LE CADRE DES ACTIVITES ENTRE ETATS MEMBRES DE L UE Nobody s Unpredictable

37 La connaissance du taux d IS pratiqué dans le pays Connaissez-vous le taux d impôt sur les sociétés (IS) pratiqué dans votre pays? Europe 81 1 Royaume-Uni Oui Non Ne se prononce pas 7

38 La connaissance du taux d IS pratiqué (suite) Connaissez-vous le taux d impôt sur les sociétés (IS) pratiqué dans votre pays? Entreprises moins de 100 salariés Entreprises moins de 100 salariés 20% 80% 41% % Entreprises 100 salariés et plus Entreprises 100 salariés et plus 1% 8% 1% 1% % Oui Non Ne se prononce pas 8

39 La perception du taux d IS pratiqué dans le pays Diriez-vous que le taux d IS de votre pays est? S/T «Elevé» Europe % 6 % % % % % % % Royaume-Uni % % 42% Très élevé Plutôt élevé Plutôt pas élevé Pas du tout élevé Ne se prononce pas