Rapport national à la cinquième session du Forum des Nations Unies sur les forêts

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1 Rapport national à la cinquième session du Forum des Nations Unies sur les forêts Grand-Duché de Luxembourg Octobre 2004 page 1

2 I. Contacts Directeur forestier pour : Grand-Duché de Luxembourg Nom: Titre: Jean-Jacques ERASMY directeur des Eaux et Forêts Coordonnées: Adresse: 16, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg Tel: Fax: jean-jacques.erasmy@ef.etat.lu Point focal national pour Luxembourg Nom: Titre: Frank WOLTER directeur-adjoint Coordonnées: Adresse: 16, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg Tel: Fax: frank.wolter@ef.etat.lu Personne à contacter concernant le rapport national, si autre que le point focal national du FNUF: Sans objet page 2

3 II. Progrès accomplis et questions relatives à l application des propositions d action du Groupe intergouvernemental et du Forum intergouvernemental sur les forêts (GIF/FIF) Généralités 1. Veuillez fournir des informations supplémentaires ou actualisées sur les initiatives prises ou leçons tirées depuis 1997, en complément de la documentation sur les forêts figurant dans vos rapports nationaux 1 adressés aux sessions 2, 3 et 4 du FNUF, à la Commission sur le développement durable, et autres instruments et organisations internationaux sur les points suivants: Evaluation des propositions d action GIF/FIF dans le contexte national (notamment du bien-fondé, de la priorité, de l état d avancement, des actions programmées), Élaboration et mise en oeuvre de votre programme forestier national ou cadre d action similaire pour les forêts, Coopération internationale, notamment création et mise en oeuvre de partenariats, Mécanismes ou initiatives visant à faciliter la participation des parties prenantes, y compris des communautés autochtones et locales, dans la planification forestière, la prise de décisions et/ou l aménagement forestier. Les propositions d actions GIF/FIF ont été transposées dans le contexte national moyennant la participation du Luxembourg au processus régional des Conférences Ministérielles sur la Protection des Forêts en Europe (CMPFE) et la ratification des résolutions CMPFE. Ce processus régional a permis une évaluation adéquate et une adaptation des propositions d actions GIF/FIF aux conditions nationales. Les rapports d implémentation sont disponibles sur le site En , le Luxembourg réalise son premier Programme Forestier National (PFN) sous le patronage conjoint du Ministère de l'environnement et du Ministère de l'agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Une trentaine d organisations des secteurs associatif, privé, public et scientifique, soit quelques 60 personnes, réparties en 3 groupes, ont débattu d une multitude de sujets liés à la forêt et à sa gestion durable. Dix réunions ont été organisées et animées par l administration des Eaux et Forêts, en collaboration avec le bureau d études EFOR. Un Comité de Pilotage, comprenant des représentants des Eaux et Forêts, du ministère de l Environnement et du ministère de l Agriculture a assuré la supervision générale de l opération. Un forum de discussion dirigée sur Internet a également été mis en place, sans toutefois apporter les résultats escomptés. Les données de base et les résultats des travaux sont publiés sur le site L intégration du PFN dans le plan national de développement durable et la réalisation d un plan d action pour la phase d implémentation du PFN sont prévues en La coopération internationale du Luxembourg n est actuellement pas axée sur le secteur forestier en raison des priorités retenues (éducation, santé,..) et des revendications des pays cibles. Une demande d engagement vers une coopération au développement dans le secteur forestier fait cependant l objet des revendications du Programme Forestier National et sera analysée en 2005 lors de la phase d élaboration du plan d action. Les principales initiatives visant à faciliter la participation des parties prenantes sont les réunions de discussion du Programme Forestier National, sa cellule de mise en œuvre et son groupe de 1 Les rapports nationaux sur les forêts sont disponibles sur le site web du PCF à: oid=0, Toutefois, au moment de la rédaction de ce rapport, les rapports du FNUF sont disponibles uniquement à l adresse suivante : page 3

4 suivi. Dans les domaines annexes, d autres mécanismes facilitent la participation, tels que les comités (conseil supérieur de la chasse, conseil supérieur de la protection de la nature, ). Les discussions de 2002 à 2004 autour d un schéma national de certification de la gestion forestière durable ont également permis de renforcer la participation des divers acteurs du secteur forestier au Luxembourg. Dans ce contexte général, les États membres pourraient souhaiter se référer également aux résolutions du FNUF concernant les éléments ci-dessus, en particulier la résolution 3/4 par. 1-13, et fournir des informations sur l application de ces résolutions ou leur contribution à la mise en œuvre des propositions d action du GIF/FIF. Mise en oeuvre des propositions d action du GIF/FIF relatives aux sujets thématiques du FNUF 2 Veuillez fournir des informations sur: les activités entreprises depuis 1997, les progrès accomplis, les obstacles rencontrés, les enseignements tirés et les problèmes qui sont apparus, ainsi que toute information pertinente relative aux moyens d exécution (financement, transfert de technologies écologiquement rationnelles et renforcement des capacités) concernant les éléments suivants: Lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts 2. Préparer des études de diagnostic pour analyser les causes historiques et sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts, y compris des processus externes au secteur forestier. La forêt luxembourgeoise est profondément marquée par l action humaine. Surexploitée au 18ème et au début du 19ème siècle due aux besoins importants de terres cultivables et de sources d énergie (charbon de bois), la forêt a été restaurée depuis plus de 150 ans pour atteindre 34,4% du territoire national et se caractérise actuellement par une proportion importante de vieilles futaies feuillues. La loi prévoit que toute mesure de défrichement doit être autorisée par l Etat et compensée par la mise en place d une forêt de qualité équivalente à un autre endroit. La déforestation et la dégradation des forêts ne jouent donc plus qu un rôle très marginal au Luxembourg. L agrandissement de la superficie forestière n est pas visé. 3. Formuler et mettre en œuvre des politiques et stratégies nationales, par un processus ouvert et participatif, pour aborder les causes sous-jacentes de la déforestation. Sans objet. 4. Sensibiliser davantage sur l importance des questions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts et aux valeurs multiples des forêts. Depuis la ratification de la Convention sur la Diversité Biologique, le thème de la valeur multifonctionnelle et de la conservation des forêts est d actualité dans les médias luxembourgeois et dans les discours d opinion publique. Afin de sensibiliser le public, l administration des Eaux et Forêts a lancé en 2003 la mise en place de centres pour accueillir le grand public non avis é et de lui ouvrir, à travers un ensemble de sentiers didactiques, un accès privilégié à la nature et aux paysages des zones protégées. Sur les 9 sites prévus sur l ensemble des grandes régions naturelles du pays, 2 centres d accueil sont déjà opérationnels et deux autres en cours d aménagement. Conservation des forêts et protection des types exceptionnels de forêts et des écosystèmes fragiles 5. Créer ou agrandir les aires protégées pour protéger les écosystèmes forestiers et apparentés et toute leur gamme de valeurs, et mettre au point et appliquer des critères et méthodologies d évaluation des conditions et de l efficacité de gestion dans les zones forestières protégées. page 4

5 Avec la transposition de la directive 92/43/CE du Conseil européen du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en droit national, une grande partie de la superficie forestière nationale (42%) appartenant aux types d habitats de l annexe I de la directive a obtenu un haut statut de protection. Les plans de gestion de ces zones de protection sont en cours d élaboration. D autre part, le gouvernement a décidé de créer un réseau de réserves forestières intégrales sur 5 % de la superficie forestière nationale. Un seul site est actuellement classé, mais une dizaine de dossiers de classement sont en cours de traitement et représentent 50% de la superficie prévue. Les renseignements sur les zones protégées sont publiées sur le site conservation de la nature et forêts du Ministère de l Environnement. 6. Elaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de partenariat pour faire intervenir les propriétaires forestiers, le secteur privé, les communautés autochtones et les populations locales à la planification et à la gestion des zones de conservation et élaborer et mettre en œuvre toute une série de mécanismes novateurs pour financer la conservation des forêts. Le gouvernement a déposé en 2004 un projet de loi en vue de la promotion du partenariat entre l Etat et les syndicats de communes. Le partenariat avec le secteur privé se concrétise au travers de la cellule de mise en œuvre du Programme Forestier National et de son groupe de suivi. Les principaux mécanismes de financement de la conservation des forêts sont les mesures d aides aux investissements et aux travaux forestiers, notamment dans le cadre du Programme de Développement Rural cofinancé par l Union européenne. 7. Accorder la plus haute priorité, dans les programmes forestiers nationaux, à la remise en état et la gestion durable des forêts et des arbres dans des zones écologiquement délicates, en reconnaissant le lien entre la protection des forêts et l aménagement durable, et améliorer la coordination entre ces politiques et programmes. Le Programme Forestier National réalisé en a défini une vision globale de la forêt et du secteur forestier luxembourgeois en développant des stratégies et des mesures à appliquer. Les priorités de ce programme seront définies en 2005 lors de l élaboration du plan d action et de mise en œuvre. On peut néanmoins déjà affirmer que les aspects de remise en état et de gestion durable des forêts dans des zones écologiquement délicates sont pris en compte très largement. Dans les faits, on observe d ailleurs que ces zones, comme par exemple les terrains en forte pente, les fonds alluviaux, les terrains menacés d érosion éolienne, font l objet de projets de réhabilitation et d une gestion plus proche de la nature qui veille à maintenir un couvert forestier permanent. Stratégies de remise en état et de conservation dans les pays au faible couvert forestier 8. Etendre la superficie boisée, en créant et gérant des plantations pour accroître la production de biens et services forestiers, tout en évitant de remplacer les écosystèmes naturels, et en reconnaissant le rôle des importations pour satisfaire les besoins de produits et services forestiers. Sans objet (voir commentaires sous le point 2). 9. Promouvoir la régénération et la restauration des zones boisées dégradées, notamment par le biais de partenariats et le renforcement des capacités afin de promouvoir une participation efficace aux décisions, et la mise au point et le transfert de technologies écologiquement rationnelles. Sans objet. 10. Améliorer l efficacité de la coopération internationale à l appui de la gestion, de la conservation et de l aménagement durable de tous les types de forêts, et renforcer les capacités de surveillance des ressources forestières. page 5

6 La coopér ation internationale du Luxembourg n est actuellement pas axée sur le secteur forestier en raison des priorités retenues (éducation, santé,..) et des revendications des pays cibles. Une demande d engagement vers une coopération au développement dans le secteur forestier fait cependant l objet des revendications du Programme Forestier National et sera analysée en 2005 lors de la phase d élaboration du plan d action. Remise en état et restauration des terres dégradées et promotion des forêts naturelles et plantées 11. Promouvoir la création de nouvelles ressources forestières par les plantations et reconnaître leur rôle dans la remise en état des terres dégradées et des forêts situées dans des zones écologiquement délicates Par le biais de subventions, l Etat luxembourgeois incite les propriétaires forestiers privés ainsi que les municipalités à la régénération des forêts naturelles ainsi qu à la plantation de forêts composées d essences autochtones. La création de nouvelles ressources forestières n est pas une priorité au Luxembourg en raison du taux de boisement déjà élevé. 12. Promouvoir des politiques visant à répondre à la demande croissante de produits et services forestiers ligneux et non ligneux, par l aménagement durable des forêts. Dans les forêts soumises au régime forestier, c est-à-dire les forêts de l Etat, des municipalités et des établissements publics, des plans d aménagement sont dressés selon les principes de la gestion forestière durable tous les dix ans pour répondre à la demande de produits et de services forestiers. En ce qui l aménagement durable des propriétés forestières privées, l Etat luxembourgeois subventionne l établissement de plans simple de gestion. En outre, les États membres sont invités à se référer aux résolutions du FNUF relat ives aux éléments ci-dessus, à savoir, respectivement, la résolution 2/2 A par. 1-7, 2/2 B par 1-6, 2/2 C par.1-3, 2/2 D par. 1-4, et fournir des informations sur la mise en œuvre de ces résolutions ou la façon dont elles ont contribué à faciliter la mise en œuvre des propositions d action GIF/FIF. Mise en oeuvre des propositions d action du GIF/FIF relatives aux sujets thématiques du FNUF 3 Veuillez vous référer à votre rapport national, le cas échéant, ou fournir des informations nouvelles ou actualisées sur: les activités entreprises depuis 1997, les progrès accomplis, les obstacles rencontrés, les enseignements tirés et les problèmes qui sont apparus, ainsi que toute information pertinente relative aux moyens d exécution (financement, transfert de technologies écologiquement rationnelles et renforcement des capacités) à l appui des actions suivantes : Aspects économiques des forêts, y compris le commerce 13. Évaluation des biens et services forestiers (par exemple, la mise au point et l utilisation de nouvelles méthodologies d évaluation, l évaluation d une plus vaste gamme de biens et services, et des décisions de politique qui traduisent une évaluation plus complète des valeurs forestières). Depuis 1997, l administration des Eaux et Forêts a commencé à mettre progressivement en place un système d information de la gestion des forêts publiques. A terme, ce système permettra une évaluation très réaliste des biens et des services forestiers en forêt publique. 14. Quantité, envergure ou qualité des données du marché et des informations relatives aux produits forestiers ligneux et non ligneux et leurs substituts. page 6

7 Les données relatives aux produits forestiers ligneux sont collectées par l Administration des Eaux et Forêts et sont publiées par l office national et européen de statistiques (STATEC, EUROSTAT). Une partie des données sont également disponibles sur le site Internet du Ministère de l Environnement En ce qui concerne les données et informations relatives aux produits forestiers non ligneux et leur substituts, l information n est actuellement pas collectée de façon systématique. 15. Recours à des instruments économiques et de politique propres à faciliter les progrès en matière d aménagement durable des forêts (par exemple, politiques fiscales et systèmes de collecte des revenus forestiers améliorés). La protection des forêts et la gestion durable des forêts sont assurées par un cadre légal assez complet au Luxembourg. Les progrès en matière d aménagement durable des forêts sont soutenus par le biais d une politique de subventions qui vise à encourager les propriétaires forestiers qui s engagent à gérer leur forêt d une manière durable. 16. Efforts de réduction des impacts négatifs du commerce. Le commerce est réglé par un cadre légal (lois et règlements) bien établi. Afin de minimiser les impacts négatifs du commerce illicite de bois illégal, le Luxembourg soutient la mise en place du Plan d Action FLEGT de l Union européenne. 17. Participation aux mécanismes de certification et d étiquetage forestiers en vue de la reconnaissance mutuelle et de la comparaison de ces mécanismes. Depuis 2000, le gouvernement luxembourgeois soutient toutes les initiatives nationales de certification de la gestion forestière durable. Il s agit d une part du développement d un schéma et d un standard de certification national initié par le secteur forestier privé et basé sur la norme PEFC (en phase de reconnaissance auprès du PEFCC internat ional) et d autre part de l information concernant le schéma international du FSC. Le gouvernement a participé aux débats de reconnaissance mutuelle de ces systèmes au niveau européen, mais qui sont restés sans succès actuellement. 18. Efforts visant à réduir e le commerce illicite (exportation ou importation dans votre pays) de produits forestiers ligneux ou non ligneux. Veuillez indiquer les réalisations, les leçons tirées, les obstacles rencontrés et les initiatives prévues. Le Luxembourg soutient la mise en œuvre du Plan d Action FLEGT de l Union européenne. Ce plan vise à combattre l abatage illégal de bois et le commerce qui en découle. Santé et productivité des forêts 19. Si les dégâts dus à la pollution atmosphérique sont un problème important dans votre pays, veuillez fournir des informations sur les stratégies ou programmes nationaux récents visant à en atténuer les effets nuisibles. Veuillez indiquer si votre pays participe à des efforts de coopération internationale propres à renforcer les connaissances scientifiques, à accroître l accès à l information ou à réduire les impacts de la pollution atmosphérique à long terme sur les forêts, ainsi que vos opinions sur le rôle d une coopération renforcée aux niveaux régional et international pour faciliter ces travaux. Un inventaire phytosanitaire des forêts luxembourgeoises est réalisé annuellement. Les données sont publiées sur le site Internet du Ministère de l Environnement. Le premier réseau national d observation de l état sanitaire de la forêt a été ins tallé en Actuellement, le Luxembourg dispose de deux réseaux d observation permanente de l état sanitaire de la forêt faisant partie de réseaux transfrontaliers plus large, l un pan-européen, l autre interrégional. Des observations plus détaillées sont également réalisées en liaison avec le réseau français RENECOFOR. L état sanitaire des forêts suite à la pollution atmosphérique est stable et ne s est pas dégradé jusqu au niveau initialement attendu. page 7

8 Avec la ratification de la Convention de Genève de 1979 sur la pollution transfrontalière à longue distance, la signature du protocole de Göteborg de 1999 et l établissement du programme national de réduction progressive des émissions de polluants atmosphériques de 2004 en application à la directive 2001/81/CE du 23 octobre 2001, le Luxembourg s est engagé à réduire ses émissions d ici 2010 jusqu à un certain plafond. Entretien du couvert forestier pour répondre aux besoins présents et futurs 20. Veuillez indiquer les progrès accomplis et les enseignements tirés dans les efforts d harmonisation ou de mise en place de cadres de politique compatibles dans votre pays (ex. programme forestier national ou cadre d action analogue pour les forêts, stratégies et plans d action sur la biodiversité, plans d action nationaux de lutte contre la désertification, etc.) qui abordent en commun l ensemble des valeurs forestières. Les efforts entrepris pour garantir l entretien du couvert forestier en vue de répondre aux besoins présents et futurs, sont basés sur deux axes stratégiques. Tout d abord, par l harmonisation, le renforcement et le renouvellement des mesures législatives concernant les forêts, le Luxembourg tente d assurer la protection des forêts. Dans ce cadre, il faut surtout citer l entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi concernant la protection de la nature qui contient des mesures concernant la protection des forêts. Ensuite, dans le cadre du Programme Forestier National , le Luxembourg a élaboré, grâce à un processus participatif de divers acteurs, un instrument fournissant des orientations stratégiques pour garantir la conservation et la mise en valeur durable des ressources forestières pour les générations présentes et futures. Le rapport du Plan Forestier national est publié sur la page Internet Veuillez fournir des renseignements sur les efforts récents d évaluation des tendances à long terme de l offre et de la demande nationale de bois, de produits et de services non ligneux et sur la prise en compte par le programme forestier national ou le cadre de politique forestière analogue des besoins futurs de biens et services forestiers. Veuillez exposer la façon dont la coopération renforcée à l échelle régionale et internationale, y compris par le biais du FNUF, pourrait faciliter l application des propositions d action du GIF/FIF. Faisant partie d un marché interrégional plus vaste, le Luxembourg collabore aux actions du Comité du bois de l UN -ECE en ce qui concerne l analyse des tendances à long terme de l offre de bois, de produits et de services non ligneux. Ces données sont directement utilisées par le Programme Forestier National. On constate que seulement 60-70% de l accroissement annuel en forêt est actuellement exploité au Luxembourg. Peu de données sont actuellement disponibles sur la demande et l offre de services non ligneux, ceux-ci étant perçus comme des biens gratuits. En outre, les États membres sont invités à se référer aux résolutions du FNUF relatives aux éléments ci-dessus, à savoir respectivement les résolutions 3/1 (par , 3/2 par.1-7., 3/3 par. 1-13, et fournir des informations sur la mise en œuvre de ces résolutions ou sur leur contribution à l application des propositions d action du GIF/FIF. Mise en oeuvre des propositions d action du GIF/FIF relatives aux sujets thématiques du FNUF 4 Veuillez vous référer à votre rapport national, le cas échéant, ou fournir des informations nouvelles ou actualisées sur: les activités entreprises depuis 1997, les progrès accomplis, les obstacles rencontrés, les enseignements tirés et les problèmes qui sont apparus, ainsi que toute information pertinente relative aux moyens d exécution (financement, transfert de technologies écologiquement rationnelles et renforcement des capacités) concernant les éléments suivants : Aspects sociaux et culturels des forêts page 8

9 22. Promouvoir le partage juste et équitable des avantages dérivant de l utilisation des ressources génétiques forestières et aborder la question des droits de propriété intellectuelle, y compris l identification de l origine des ressources génétiques forestières, tout en prenant en compte les travaux accomplis par la Convention sur la diversité biologique et autres accords internationaux. Au Luxembourg seulement 10 % des forêts appartiennent à l Etat. La plus grande partie des forêts appartient à des propriétaires privés (54%) et à des communautés locales (33%). Comme le droit à la propriété privée est un des droits fondamentaux de la Constitution, les propriétaires forestiers privés peuvent jouir des avantages dérivant de l utilisation des ressources génétiques forestières et des droits de propriété intellectuelle. En 2004, le Luxembourg a transposé la directive 1999/105/CE du Conseil européen du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction en droit national. Cette loi assure que seuls des matériels forestiers de haute qualité provenant d origines identifiées et contrôlées peuvent être commercialisés. Les vendeurs de matériels forestiers de reproduction doivent être enregistrés dans un registre national et contrôlés périodiquement. Les acquéreurs de matériels forestiers de reproduction reçoivent toutes les informations utiles et nécessaires quant à la provenance de leurs matériels forestiers de reproduction qu ils acquièrent. Le gouvernement luxembourgeois a pris en 2002 la décision de créer un réseau national de réserves forestières intégrales. Ces forêts laissées en libre évolution couvriront à terme 5 % de la superficie forestière. Avec la création de ce réseau, le Luxembourg a voulu constituer des réservoirs de ressources génétiques en contribuant à l application de la Convention sur la Diversité Biologique dont il est signataire. 23. Renforcer le rôle des femmes dans l aménagement durable des forêts, y compris par le renforcement des capacités et une plus grande participation à la gestion forestière communautaire. En 1995, le gouvernement luxembourgeois a créé le Ministère de la Promotion féminine, dénommé à partir de 2004 Ministère de l Egalité des chances, dont le but est de promouvoir la condition féminine pour aboutir à un concept de véritable partenariat entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de la stratégie «Gender mainstream», le gouvernement luxembourgeois favorise des initiatives qui tentent par le biais de mesures sociales de réaliser une vraie égalité des chances et non seulement une égalité devant la loi. Le secteur forestier a été traditionnellement dominé par les hommes au Luxembourg. Au cours des dernières années on peut cependant observer que de plus en plus de femmes s orientent vers ce secteur, et ceci surtout dans les carrières scientif iques et administratives. 24. Faire intervenir les communautés locales et autochtones dans les programmes de gestion durable des forêts, en particulier au regard: (a) de la reconnaissance et du respect des droits coutumiers et traditionnels et des privilèges des communautés locales et autochtones, (b) de la participation aux prises de décision concernant l aménagement des forêts, (c) de l atteinte de mécanismes fonciers sûrs, (d) du renforcement des capacités et du transfert de technologie pour l aménagement forestier durable ciblé sur les communautés autochtones et locales. Point a) : sans objet. Point b) : Les intérêts des communautés locales sont pris en considération dans l établissement des plans d aménagement des forêts publiques. Aucun plan d aménagement ne peut entrer en vigueur sans la délibération et l accord de l autorité propriétaire en question (conseil communal, ). Point c) : sans objet ; le système foncier est sans équivoque. page 9

10 Point d) : L Etat luxembourgeois soutient des mesures de renforcement des capacités et de transfert de technologie à l égard des propriétaires forestiers en subsidiant les services de conseil des associations de forestiers privés. L Administration des Eaux et Forêts est responsable de la promotion de la forêt privée et donne des conseils quant à la gestion durable des propriétés forestières privées. Savoirs traditionnels sur la forêt 25. Inventorier, cataloguer et appliquer les savoirs traditionnels sur la forêt à l aménagement forestier durable et promouvoir la recherche sur ces connaissances avec la participation des communautés intéressées et dépositaires de ces savoirs. Au Luxembourg la gestion durable des forêts a une longue tradition, car les premiers décrets concernant la protection de la forêt en vue d un rendement soutenable datent du 19 ème siècle. Les connaissances traditionnelles relatif à la gestion durable des forêts ont été transmises jusqu à nos jours de génération en génération. Des rapports, publications et études historiques existent et sont archivés depuis plus de 100 ans par l administration des Eaux et Forêts. Il existe des initiatives qui envisagent de maintenir des formes de forêts historiques par des traitements adéquats (taillis de tannage, ). 26. Appuyer l application des droits de propriété intellectuelle et/ou autres régimes de protection pour les savoirs traditionnels sur la forêt, et le partage juste et équitable des avantages dérivant de l utilisation de ces connaissances traditionnelles, innovations et pratiques. Le droit à la propriété privée est un droit fondamental au Luxembourg. Il ne faut pas de mesures supplémentaires pour appuyer l application des droits de propriété intellectuelle et/ou autres régimes de protection pour les savoirs traditionnels sur la forêt, et le partage juste et équitable des avantages dérivant de l utilisation de ces connaissances traditionnelles, innovations et pratiques. Connaissances scientifiques sur les forêts 27. Diffuser les connaissances scientifiques à toutes les parties intéressées, y compris par des méthodes nouvelles et novatrices, et renforcer les capacités et mobiliser des fonds pour les institutions et réseaux de recherche nationaux et régionaux. La diffusion des connaissances scientifiques sur les forêts se fait par l intermédiaire de l administration des Eaux et Forêts et par une association regroupant des propriétaires forestiers privés, notamment par le biais du site Internet de l administration des Eaux et Forêts, des centres de recherche et d autres organisations du secteur. Le Luxembourg ne dispose pas d une institution de recherche scientifique forestière proprement dite. L Etat luxembourgeois soutient cependant des projets de recherche forestière nationaux et internationaux en collaboration avec divers centres de recherche forestière européens. De plu s, une formation initiale de techniciens forestiers est offerte depuis quelques années au niveau de l enseignement secondaire technique. 28. Améliorer l interaction entre la recherche scientifique et les processus de politique, notamment en fixant des priorités de recherche, en affrontant les lacunes et en utilisant les connaissances scientifiques à l appui des prises de décisions. La stratégie établie lors du Programme Forestier National a permis de créer un pont entre la recherche scientifique et le processus politique en définissant clairement les mesures prioritaires dans ce domaine. De plus, la réalisation de l Inventaire Forestier National ainsi que d un grand nombre d autres études sur le milieu naturel (phytosociologie, territoires écologiques, ) perm et une référence à des documents de valeur pour les prises de décisions politiques dans le domaine forestier. Suivi, évaluation et établissement des rapports, concepts, terminologie et définitions page 10

11 29. Améliorer les informations sur les ressources forestières nationales, diffuser l information disponible à grande échelle, et aider d autres pays dans leurs efforts. Les résultats du dernier Inventaire Forestier National réalisé en 2000 ont été présentés dans le cadre d une conférence de presse par le gouvernement. Les données sur les ressources forestières du Luxembourg ont été publiées dans un document détaillé ainsi qu un feuillet à large diffusion. Toutes ces informations ainsi que d autres données courantes sur la forêt luxembourgeoise sont répertoriées sur le site Internet du Ministère de l Environnement Critères et indicateurs d aménagement durable des forêts 30. Élaborer et utiliser des critères et indicateurs d aménagement durable des forêts (au niveau national et/ou sous-national et à des fins de politique, de planification, d aménagement et/ou de suivi), et participer aux processus régionaux et/ou internationaux de C&I. Le Luxembourg a participé à l élaboration des critères et indicateurs de gestion durable des forêts au niveau pan-européen dans le cadre de la Conférence Ministérielle sur la Protection des Forêts en Europe. Comme les autres états signataires, le Luxembourg a adopté ces critères et indicateurs et les a incorporé dans les documents nationaux de promotion de la gestion forestière durable. Ces critères et indicateurs sont notamment utilisés comme structure de base pour l élaboration des rapports et suivis sur la gestion durable des forêts luxembourgeoises. Ces critères et indicateurs ont aussi servi de base à l élaboration d un standard de certification au Luxembourg selon la norme du PEFC. En outre, les États membres sont encouragés à se référer aux résolutions et à la décision du FNUF se rapportant aux éléments ci-dessus, à savoir respectivement les résolutions 2/2 E (par.1-4), 4/1 (par.1-16), 4/2 (par.1-8.), 4/3 (par.1-18), et fournir des informations sur l application de ces résolutions ou leur contribution à la mise en œuvre des propositions d action du GIF/FIF. III. Préparation du rapport 31. Décrivez le processus de préparation du rapport, y compris les organismes gouvernementaux et groupes de détenteurs d enjeux qui sont intervenus, et dans quelle mesure ils ont contr ibué. Donnez des informations sur les succès, enjeux et leçons tirées de la préparation de ce rapport. Le rapport a été préparé et rédigé à la direction de l administration des Eaux et Forêts par un groupe d ingénieurs sur base du savoir faire de cette organisation gouvernementale et suite à des contacts avec diverses parties prenantes. page 11