Le nouveau droit comptable suisse- Un manuel pour la pratique

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1 Le nouveau droit comptable suisse- Un manuel pour la pratique

2 Modèle de rapport d'activité de Notes de bas de page Muster AG Zürich Exercice 2013 Contenant: Des comptes annuels type - un bilan - Un compte de résultat - Un tableau des flux de trésorerie 1) - Une annexe Un rapport annuel 2) Une proposition de répartition des bénéfices Zürich 22 Mai ) 4) Petra Muster Présidente du Conseil d'administration 4) Paul Example CFO Décharge de responsabilité Il faut tenir compte du fait que ceci est un modèle de rapport d'activité et qu'il ne peut servir qu'à titre d'informations générales non contractuelles. Il ne prétend pas être exhaustif et/ou véridique, en particulier, le modèle de rapport d'activité et les comptes annuels type qui y sont contenus ne peuvent pas prendre en compte les circonstances particulières de chaque cas. Bien que ce modèle de rapport d'activité ait été établi avec le plus grand soin, il ne peut pas remplacer des renseignements ou un conseil d'expert. Son utilisation n'engage donc que la seule responsabilité du lecteur. Toute responsabilité, garantie ou recours en garantie à l'égard du créateur et de FIDUCIAIRE SUISSE est donc exclu. Le présent modèle de rapport d'activité a été établi pour la société fictive Muster AG en utilisant les dispositions du nouveau droit comptable suisse du 23 décembre Pour ce qui est des comptes annuels type 2013 qui y sont contenus, il s'agit d'une première application des directives mais il a été supposé que les années précédentes 2012 et 2011 ont été aussi établies conformément à ces directives. Lors de la première application des directives, il est possible de s'abstenir de mentionner les chiffres des années précédentes. Si les chiffres des exercices précédents sont donnés, on peut se dispenser d'une continuité dans la présentation et la structure. Cette situation doit être mentionnée dans l'annexe. Il y a renvoi figure à la page 5 pour le traitement des différences d'estimation par rapport à l'ancienne réglementation. Notes de bas 1) Tableau des flux de trésorerie obligatoire seulement pour les grandes entreprises 2) Rapport annuel obligatoire seulement pour les grandes entreprises 3) Conformément à l'art du CO, le rapport d'activité doit être établi dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et soumis pour approbation à l'organe compétent ou aux personnes compétentes. Le rapport d'activité doit être signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. Un original du rapport d'activité et de révision signé doit être conservé pendant 10 ans, le délai commençant à courir à partir de la fin de l'exercice. 2 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

3 Bilan 959 a 1 ACTIFS 959a 1 1. ACTIF CIRCULANT 5) a) Trésorerie 130'502 69'045 6) a) Actifs cotés en bourse, détenus à court terme 60'000 30'000 6) 7) b) Créances résultant de la vente de biens et de prestations de service 900'500 1'000'001 8) c) Autres créances à court terme 92'000 70'000 8) d) Stocks et prestations de service non facturés 1'200' '000 e) Régularisations de l'actif 19'000 24'000 TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT 2'402'002 2'143'046 En % Du total du bilan 65.70% 63.50% 959a 1 2. ACTIF IMMOBILISE 5) a) Immobilisations financières 105' '000 7)+8) b) Participations 120' '000 c) Immobilisations corporelles 880' '000 d) Immobilisations incorporelles 150' '000 e) Capital-actions non libéré 0 0 9) TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE 1'255'000 1'231'000 En % Du total du bilan 34.30% 36.50% TOTAL DES ACTIFS 3'657'002 3'374'046 La chronologie des postes du bilan est prévue par la loi et doit être respectée en conséquence. D'autres postes peuvent être indiqués séparément dans le bilan ou dans l'annexe si cela est essentiel pour l'évaluation de la situation financière par des tiers ou si c'est d'usage en raison de l'activité de l'entreprise. Cela doit donc être décidé au cas par cas. Les principes d'évaluation à appliquer pour les postes du bilan se trouvent dans les articles de loi suivants : Art. 960 Principes généraux d''évaluation Art. 960a Principes d'évaluation pour les actifs en général Art. 960b Principes d'évaluation pour les actifs avec prix courants observables Art. 960c Principes d'évaluation pour les stocks et les prestations de service non facturées Art. 960d Principes d'évaluation pour les actifs immobilisés Art. 960e Principes d'évaluation pour les dettes Notes de bas 5) L'actif circulant comprend, conformément à l'art du CO, la trésorerie et tous les actifs qu'il est prévu de réaliser dans l'année à partir du jour du bilan. Tous les autres actifs doivent être comptabilisés comme immobilisations. 6) Selon la loi, les actifs cotés en bourse et détenus à court terme peuvent être regroupés dans un poste avec la trésorerie. A notre avis, une inscription séparée est judicieuse. 7) Poste évalué au cours de la bourse selon l'art. 960b du CO (partiellement). C'est pourquoi, une indication correspondante dans l'annexe est nécessaire (voir annexe 4). Pour les petites entreprises sans annexe, une indication détaillée directement dans le bilan est nécessaire. 8) Selon l'art.959 a 4 du CO, les créances et les dettes vis-à-vis de participations directes ou indirectes et d'organes ainsi que d'entreprises pour lesquelles il y a une participation directe ou indirecte, doivent être mentionnées séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Dans les présents comptes annuels types, c'est l'inscription dans l'annexe qui a été choisie (voir annexe 6). 9) Les postes qui n'ont pas de valeur ou une valeur insignifiante n'ont pas besoin, conformément à l'art. 958d 1 CO n'ont pas besoin d'être mentionnés séparément. Par souci d'exhaustivité, les postes correspondants sont quand même mentionnés dans ces comptes annuels types. 3 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

4 Bilan 959a 2 PASSIFS 959a 2 1. CAPITAUX ETRANGERS A COURT TERME 10) a) Dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de service 799'503 69'045 8) b) Dettes à court terme portant intérêt 250'000 30'000 8) c) Autres dettes à court terme 25'000 1'000'001 8) d) Régularisations du passif 35'000 70'000 Provisions (à court terme) 45' '000 11) TOTAL DES CAPITAUX ETRANGERS A COURT TERME 1'155'003 1'082'645 en % du total du bilan 31.60% 32.10% 959a 2 2. CAPITAUX ETRANGERS A LONG TERME 10) Dettes à long terme portant intérêt 8) a) (sans subordination de créances : CHF 0 / CHF 0) 950' '000 14) b) Autres dettes à long terme 150' '000 9) c) Provisions et postes similaires prévus par la loi 405' '000 16) TOTAL DES CAPITAUX ETRANGERS A LONG TERME 1'505'000 1'285'000 en % du total du bilan 41.20% 38.10% 960e TOTAL DES CAPITAUX ETRANGERS 2'660'003 2'367' a 2 3. en % du total du bilan 72.70% 70.20% CAPITAUX PROPRES a) Capital par actions 500' '000 b) Réserve légale issue du capital 20'000 20'000 c) Réserve légale issue du bénéfice 94'068 90'000 Réserves pour actions propres 10' ) Réserves de réévaluation 0 0 9) + 15) Réserves facultatives issues du bénéfice / (pertes cumulées) 382' '401 Actions propres -10' ) TOTAL DES CAPITAUX ETRANGERS A LONG TERME 996'999 1'006'401 en % du total du bilan 27.30% 29.80% TOTAL DES ELEMENTS DU PASSIF 3'657'002 3'374'046 Notes de bas 10) Les dettes qui seront probablement exigibles dans l'année qui suit la date du bilan sont considérées comme étant à court terme conformément à l'art CO. Toutes les autres dettes doivent être comptabilisées comme dettes à long terme. 11) Pas prévu par la loi. En raison de la distinction exigée entre court terme et long terme, une inscription séparée des provisions à court terme est, à notre avis, obligatoirement nécessaire. 12) Comme la révision de la partie de la législation sur les sociétés anonymes non relative à l'ordre comptable n'a pas encore été votée au moment de la mise sous presse de cette publication, il y a actuellement, malgré un nouvel apport en parts de capital propre en diminution des capitaux propres, la disposition non modifiée selon l'art. 659a.2 du CO permettant de comptabiliser une réserve correspondante pour les actions propres. 13) En diminution des capitaux propres 14) A notre avis, les subordinations de créances doivent obligatoirement inscrites au bilan (ou au moins dans l'annexe), même si cela n'est pas spécialement prescrit par la loi. Si un surendettement est compensé par une subordination de créances, cela doit être de surcroît spécialement mentionnés dans l'annexe (voir aussi à "Informations supplémentaires dans l'annexe", F). 15) L'ancien article 670 CO sur la possibilité d'une réévaluation des propriétés ou des participations pour remédier à un bilan déficitaire a été conservée. De plus, le montant total de la réévaluation correspondante doit être comptabilisé comme réserve séparée. 16) Des provisions doivent être constituées conformément à l'art. 960c 2 CO, si des événements passés laissent entrevoir une perte d'avantages économiques pour les exercices à venir. Sont donnés en exemple de façon explicite, les charges dues aux obligations de garantie se présentant régulièrement, les redressements des immobilisations corporelles, les restructurations ainsi que la garantie de prospérité à long terme de l'entreprise. Dans le cas des "postes similaires prévus par la loi ", il doit s'agir d'une définition législative comblant une lacune pour tout ce qui aurait été éventuellement oublié. 4 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

5 959b 2 COMPTE DE RESULTAT (Variante 1: méthode d'affectation des charges par nature) 2013 en % 2012 en % 1. Produit net des ventes de biens et des prestations de service 10'099' % 9'950' % Variation des stocks de produits finis et semi-finis ainsi que variation des prestations de service 2. non facturées 50'100-67' Charges de matériel -8'000'100-7'999'500 Bénéfice brut 2'149' % 1'883' % 17) 4. Charges de personnel -1'100' ' Autres charges d'exploitation -750' '000 Résultat d'exploitation avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA) 299' % 160' % 17) 6. Amortissements sur les postes de l'actif immobilisé -87'020-77'100 18) 6. Correction des valeurs sur les postes de l'actif immobilisé 0 0 9) + 18) Résultat d'exploitation avant intérêts et impôts (EBIT) 212' % 83' % 17) 7. Charges financières -58'550-47'000 19) 7. Produits financiers 15'300 4'156 19) Résultat d'exploitation avant impôts 168'753 17) 8. Charges hors exploitation 0 0 9)+19) 8. Produits hors exploitation 0 0 9)+19) 9. Charges exceptionnelles uniques ou hors période -100' Produits exceptionnels uniques ou hors période 0 0 9) Résultat annuel avant impôts 68' % 40' % 17) 10. Impôts directs -18'155-9'500 20) Bénéfice de l'exercice / (Perte de l'exercice) 50' % 31' % La chronologie des postes du bilan est prévue par la loi et doit être respectée en conséquence. D'autres postes peuvent être indiqués séparément dans le bilan ou dans l'annexe si cela est essentiel pour l'évaluation de la situation financière par des tiers ou si c'est d'usage en raison de l'activité de l'entreprise. Notes de bas 17) Les sous-totaux ne sont pas prescrits par la loi. 18) Selon la loi, les amortissements et les corrections de valeurs peuvent être regroupés dans un poste. A notre avis, une inscription séparée est toutefois plus judicieuse. 19) Dans les présents comptes annuels, les résultats des postes évalués à partir des prix courants contiennent "les actifs cotés en bourse détenus à court terme "et "les immobilisations financières" dans les produits financiers / charges financières. Ces postes spécifiques à l'entreprise pourraient aussi être considérés comme hors exploitation, avec pour conséquence que les résultats correspondants soient comptabilisés comme produits/charges hors exploitation. 20) A la rubrique Impôts directs, il faut comptabiliser les impôts sur les sociétés ou les impôts sur les bénéfices ainsi que les impôts sur le capital dus sur le résultat annuel. 5 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

6 959b 3 COMPTE DE RESULTAT (Variante 2: méthode d'affectation des charges par fonction) Produit net des ventes de biens et des prestations de service 10'099'043 9'950' Coût d''acquisition ou prix de revient des produits et prestations de service vendus -9'191'040-9'163' Charges de gestion et de distribution -696' ' Charges financières -58'550-47'000 19) 4. Produits financiers 15'300 4'156 19) 5. Charges hors exploitation 0 0 9)+19) 5. Produits hors exploitation 0 0 9)+19) 6. Charges et produits exceptionnels uniques ou hors période -100' Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période 0 0 9) 7. Impôts directs -18'155-9'500 20) Bénéfice de l'exercice / (Perte de l'exercice) 50'598 31' b 4 Les charges suivantes sont comprises dans compte de résultat ci-dessus: Charge de personnel -1'100' '700 Amortissements sur les postes de l'actif immobilisé -87'020-77'100 Valeurs de correction sur les postes de l'actif immobilisé 0 0 9) La chronologie des postes du bilan est prévue par la loi et doit être respectée en conséquence. D'autres postes peuvent être indiqués séparément dans le bilan ou dans l'annexe si cela est essentiel pour l'évaluation de la situation financière par des tiers ou si c'est d'usage en raison de l'activité de l'entreprise. 6 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

7 961b TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Bénéfice de l'exercice / (Perte de l'exercice) 50'598 31'356 Amortissements 87'020 77'100 Résultat de la liquidation d'immobilisations corporelles 0-10'500 Plus-values sur les immobilisations financières -4'000 0 Modification de l'actif circulant -197'499-10'235 Modification des capitaux étrangers ne portant pas intérêt 182'458 50'101 Flux de trésorerie liés à l'activité 118' '822 Investissements dans les actifs immobilisés -10'702' '882 Liquidation d'actifs immobilisés 0 55'004 Flux de trésorerie liés aux investissements -107' '878 Modification des dettes portant intérêt 109'900-50'000 Augmentations de capital 0 50'000 Remboursements de capital /paiement de dividendes -50'000 0 Achat / Vente de parts propres -10'000 0 Flux de trésorerie liés aux activités de financement 49'900 0 Total des flux de trésorerie 61'457-90'056 Montant de la trésorerie au début de la période 69' '101 21) Total de la trésorerie 61'457-90'056 Montant de la trésorerie à la fin de la période 130'502 69'045 La loi n'exige un tableau des flux de trésorerie que des grandes entreprises. A notre avis, cependant, les petites entreprises devraient aussi établir un tableau des flux de trésorerie dans le cadre d'une gestion financière circonspecte (au moins à des fins internes). Selon l'art. 961b du CO, l'inscription des montants totaux pour les flux de trésorerie liés à l'activité, aux investissements et aux activités de financement serait suffisante. A notre avis, cette présentation serait à peine probante. C'est pourquoi, dans ce modèle de comptes annuels, un tableau des flux de trésorerie détaillé est représenté. Dans la pratique, le poste "Cash-Flow" est comptabilisé comme une sorte de "Flux de trésorerie brut" et souvent en plus comme "Phase préalable" pour le flux de trésorerie lié à l'activité. Celui-ci se calcule en règle générale par la correction du résultat annuel, pour les des amortissements, la constitution et la liquidation des provisions et pour les autres charges sans effet sur les liquidités. Notes de bas 21) Selon le terme exact de l'art. 961b du CO, le tableau des flux de trésorerie représente la modification de la trésorerie. A notre avis, il en résulte que les fonds enrichis comme "la trésorerie nette des obligations bancaires à court terme" ou la "trésorerie et les actifs cotés en bourse conservés à court terme" ne sont pas pris en compte. Du point de vue de la gestion, il nous semble aussi que cela est la bonne base. C'est une des raisons pour l'inscription séparée des postes "Trésorerie" et "Actifs cotés en bourse conservés à court terme" (voir bilan), alors que ceux-ci pourraient être regroupés dans un poste conformément à la loi. 7 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

8 ANNEXE 22) 959c Informations sur les principes mis en application dans les comptes annuels 23) Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux directives de la loi suisse, particulièrement l'article sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes du Code des Obligations (Art. 957 à 962). L'établissement des comptes requiert de la part du Conseil d'administration des estimations et des évaluations qui pourraient influencer l'importance des valeurs en capital et des obligations ainsi que des obligations éventuelles au moment de l'établissement du bilan mais aussi des charges et des produits de la période de référence. Le conseil d'administration prend alors une décision pour chaque cas, à son entière discrétion, en profitant des marges de manœuvre légales existantes pour l'établissement du bilan et les évaluations. Pour le bien de la société, dans le cadre du principe de précaution, des amortissements, des valeurs de correction et des provisions peuvent être constitués au-delà des proportions économiques nécessaires. 959c Indications, ventilation et explications pour les postes du bilan et du compte de résultat 24) a) Stocks et prestations de service non facturées Matières premières 405' '600 Produits en cours de fabrication 150'000 90'000 Produits finis 563' '000 Prestations de service non facturées 81' '400 1'200' '000 b) Immobilisations corporelles Biens fonciers d'exploitation 409' '000 Machines et installations techniques 299' '000 Véhicules 131' '000 Installations informatiques 35'000 55'000 Mobilier de bureau 6'000 15' ' '000 A l'inverse des postes du bilan et du compte de résultat, la chronologie des informations demandées dans l'annexe n'est pas prescrite. Notes de bas 22) Si cela ne ressort pas déjà dans le bilan ou le compte de résultat, selon l'art. 959c.1 Pt.1 du CO, le nom de la société ainsi que la forme juridique et le siège de l'entreprise doivent être mentionnés dans l'annexe. Ces informations figurent déjà dans ce modèle de comptes annuels mais dans l'en-tête des comptes annuels. 23) Cette directive de publication correspond déjà au projet de loi initial du Conseil fédéral. Ainsi, une publication étendue des principes d'évaluation était visée. De nombreuses dispositions du projet de loi initial, particulièrement les directives d'évaluation ont été beaucoup adaptées par le parlement. Ainsi les réserves latentes, autorisées auparavant, sont inchangées et il ne faut également continuer à publier qu'une dissolution nette importante. Il y a donc un contraste par rapport à la publication exigée dans ce cas. Nous sommes donc d'avis que la publication minimale faite dans ce modèle de comptes annuels correspond aux dispositions légales. On verra dans la pratique si notre point de vue est partagé par d'autres - en particulier par les sociétés d'expertise comptable. Même la publication à ce point de l'annexe peut varier énormément d'une entreprise à l'autre. Autant les informations très nombreuses données ici peuvent être indispensables, autant il n'est également pas impensable que les indications données à ce point soient complètement supprimées. Reste à savoir, si la publication dans le bilan et le compte de résultat donne des informations "suffisantes". Il y a donc une grande marge d'appréciation pour le responsable qui établit le bilan. 8 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

9 c) Provisions (à court terme et à long terme) Frais de garantie 200' '000 Frais de justice généraux 50'000 50'000 Action en justice relative à la violation d'un brevet 100'000 0 Autres provisions 100' ' ' '000 d) Autres charges d'exploitation Coûts de vente et de marketing -235' '240 Coûts des locaux, d'entretien, de réparation, de leasing -102'500-92'785 Assurances -66'500-72'500 Charges de gestion générales -251' '785 Autres charges d''exploitation -93' ' ' ' c Explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat Dans la période de référence, la société a été confrontée à une action en justice relative à la violation du brevet d'une entreprise concurrente. Les mandataires de la société en charge de ce dossier considèrent que les chances d'aboutir de cette action sont certes faibles mais malgré cela, le risque maximum résultant de cette action y compris les frais de justice auxquels il faut s'attendre a été provisionné et comptabilisé comme charge extraordinaire de l'exercice. Sinon, il n'y aucun événement important extraordinaire, unique ou hors période au cours de la période de référence ou de la période précédente. 960b 4. Evaluation des actifs aux valeurs boursières et aux valeurs du marché Actifs cotés en bourse détenus à court terme Titres 65'000 25'000 Autres actifs avec valeurs boursière 10'000 5'000 Réserve de couverture des risques de fluctuation -15' ) 60'000 30'000 De plus, les actifs avec valeurs boursières ou valeurs du marché contenus dans les immobilisations financières sont évalués par rapport à celles-ci : Titres 35'755 30'111 Autres actifs avec valeurs boursières ou valeurs du marché 25'501 23'002 Réserve de couverture des risques de fluctuation -6'256-2'113 25) 55'000 51' c Participations Société & Forme juridique, siège Part de capital Part de capital en % en % Filiale AG, Berne Filiale Gmbh, Bâle Société & Forme juridique, siège Part des voix Part des voix Filiale AG, Berne Filiale Gmbh, Bâle Notes de bas 25) La constitution d'une valeur de correction pour compenser les fluctuations boursières (appelée réserve de couverture des risques de fluctuation) est admise en tant que charge du compte de résultats. Mais il ne faut pas que cela entraîne une sous-évaluation tant de la valeur de réévaluation que de la valeur boursière. Une publication dans l'annexe ou dans le bilan est nécessaire. 9 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

10 959a 4 6. Créances et dettes envers les parties apparentées Créances résultant de la vente de biens et de prestations de service - Participants directs ou indirects 55' Organes 0 0 9) - Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 33'000 0 Autres créances à court terme - Participants directs ou indirects Organes 10' ) - Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 50'000 45'700 Immobilisations financières - Participants directs ou indirects 0 0 9) - Organes 0 0 9) - Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 0 0 9) Obligations résultant de la vente de biens et de prestations de service - Participants directs ou indirects 211' '765 - Organes 0 0 9) - Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 96'700 5'000 Obligations à court terme portant intérêt - Participants directs ou indirects 0 0 9) - Organes Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 0 0 Autres obligations à court terme - Participants directs ou indirects Organes Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 0 0 Obligations à long terme portant intérêt - Participants directs ou indirects 200' '000 - Organes 0 0 9) - Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 0 0 Autres obligations à long terme - Participants directs ou indirects Organes Entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte 0 0 Selon l'art.959 a 4 du CO, les créances et les obligations envers des participants et organes directs ou indirects ainsi que vis-à-vis d'entreprises dans lesquelles il y a une participation directe ou indirecte, peuvent être inscrites également directement et séparément au bilan. 10 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

11 959c Dissolution nette des réserves latentes Importante dissolution nette des réserves latentes 0 0 9) + 26) 959c Parts sociales Nombre de parts sociales que l'entreprise elle-même détient et des entreprises dans lesquelles elle a une participation c c Acquisition de parts sociales (nombre) Acquisition de parts sociales, prix d'achat moyen Aliénation de parts sociales (nombre) 10 1' ) Aliénation de parts sociales, prix de vente moyen 0 0 9) 9. Droits de participation et options pour les organes et les collaborateurs Droits de participation dans les biens des : Organes de direction et d'administration Nombre Valeur totale Nombre Valeur totale 20 19' '064 Autres collaborateurs 50 49' ' ' '384 27) Options dans les biens des : Organes de direction et d'administration ) + 27) Autres collaborateurs Les droits de participation sont évalués à la valeur de l'actif à la date du bilan. 10. Autres informations Dettes sur crédit-bail d'une durée résiduelle > 1 an, non comptabilisables 200' '000 28) Dettes à l'égard des institutions de prévoyance Montant total des garanties constituées pour dettes de tiers 10' ) Montant total des actifs utilisés à titre de garantie de ses propres dettes Montant total des actifs sous réserve de propriété 150' ' ) Notes de bas : 26) Inchangé par rapport à l'ancienne réglementation, il faut décider au cas par cas, en vertu des nouvelles dispositions, si une dissolution nette des réserves latentes doit être considérée comme essentielle. Ainsi, à ce point, on a délibérément omis d'affecter les valeurs de seuil relatives (par exemple concernant le revenu net). 27) Parce que le texte de loi ne précise pas nettement si la déclaration des droits ou des fonds de réserve distribués au cours de l'exercice doit être comptabilisée à la fin de l'exercice. Nous interprétons cela comme signifiant qu'il s'agit des fonds de réserve. De plus, la méthode d'analyse n'est pas prescrite. Nous recommandons d'indiquer la base d'analyse choisie. 28) La loi exige la publication générale des dettes sur crédit-bail d'une durée résiduelle > 1 an. Toutefois, à notre avis, la publication des dettes sur crédit-bail déjà comptabilisées n'a aucun sens. C'est pourquoi, ne sont précisés dans ce modèle de comptes annuels que ceux qui ne sont pas publiés dans le bilan. 11 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

12 959c OBLIGATIONS ÉVENTUELLES Cautions pour les obligations prises par les filiales 150' '000 29) De plus, la Muster AG est impliquée dans des litiges dans le cadre de ses activités normales. Bien qu'à l'heure actuelle, il ne soit pas possible de faire des prédictions sur l'issue du litige, la Muster AG espère qu'aucun de ces litiges n'aura d'importantes répercussions négatives sur l'activité ou sur la situation financière. Les paiements sortants escomptés sont provisionnés en conséquence. 959c Nombre de collaborateurs Nombre d'emplois à temps plein en moyenne annuelle ) 959c Evénements importants survenus après la date du bilan Après la date d'établissement du bilan et jusqu'à l'adoption des comptes annuels par le conseil d'administration le 22 Mai 2014, aucun événement important, qui aurait pu altérer la validité des comptes annuels 2013 ou qui aurait dû être publié à ce point, ne s'est produit. 961a 14. Echéance des dettes à long terme portant intérêt Exigible dans les 1 à 5 ans 100'000 50'000 Exigible dans plus de 5 ans 850' ' ' '000 31) 15. Honoraires de l'organe de révision Honoraires pour les prestations de service en matière de révision 13'500 12'000 Honoraires pour les autres prestations de service 0 3'000 13'500 15'000 Notes de bas 29) Projet de formulation standard en l'absence d'importantes obligations éventuelles connues qui devraient être mentionnées séparément dans ce cas (si connues aussi en indiquant l'importance éventuelle du montant). 30) Conformément à la loi, il y avait juste une déclaration à faire pour savoir si le nombre d'emplois à temps plein n'était pas supérieur à 10, supérieur à 50 ou supérieur à 250. Spécifier directement le nombre exact nous semble plus approprié. 31) Ces indications en annexe ne sont exigées que des grandes entreprises 12 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

13 INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES En plus de la publication en annexe du présent modèle de comptes annuels, il faut, dans certains cas, faire des publications supplémentaires : 959c 4 A) Obligations d'emprunts dues Emprunt / Date d'émission / Échéance Valeur % Valeur % Emprunt Emprunt a B) Dérogations au principe de continuité de l'exploitation ainsi que leur influence sur la situation économique 958d 3 C) En cas d'établissement des comptes dans une autre monnaie que le franc suisse Cours de change utilisé (y compris explication) 959c D) Raisons de la démission anticipée de l'organe de révision Disposition transitoire Art.2 4 E) Première mise en application Lors de la première mise en application des directives concernant l'établissement des comptes, il est possible de s'abstenir de mentionner les chiffres des années précédentes. Lors de la deuxième application, seuls les chiffres de l'année précédente doivent être indiqués. Si les chiffres des exercices précédents sont mentionnés, on peut se dispenser d'une continuité dans la présentation et la structure. Cette situation est mentionnée dans l'annexe. F) Compensation d'un surendettement par subordination de créance Certes, cette publication n'est pas prescrite par la loi, notre avis est, toutefois, que celle-ci est indispensable. Particulièrement pour les petites entreprises qui sont exemptées de contrôle par la clause d'opting out et par conséquent, cet état de fait implique qu'elles ne sont mentionnées dans aucun rapport de contrôle. 13 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE

14 961c Rapport annuel Muster AG, Zürich 1. Nombre d'emplois à temps plein en moyenne annuelle 2. Evaluation des risques 3. Etat des carnets de commande 4. Activités de recherche et de développement 5. Evénements exceptionnels 6. Perspectives d'avenir Un rapport annuel n'est exigé que des grandes entreprises. Selon l'annonce du Conseil fédéral du 21 décembre 2007, la présentation se fait en tenant compte des points qui ne sont pas imprimés dans les comptes annuels : "En premier lieu, le rapport d'activité ne doit pas seulement indiquer des chiffres, mais donner des informations explicatives sur les principaux facteurs d'influence pour le développement de la marche des affaires ainsi que sur les indicateurs du développement économique futur ; en outre, il faut généralement faire une évaluation de l'avenir de l'entreprise." Le rapport d'activité peut varier énormément d'une entreprise à l'autre. La raison pour laquelle, il a été délibérément omis, dans ce modèle de rapport d'activité, de rédiger aussi un modèle de rapport de gestion. 14 Le nouveau droit comptable suisse - FIDUCIAIRE SUISSE - INSTITUT FIDUCIAIRE