VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO EPINAL

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1 VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE

2 I OBJET Le Département des Vosges, ayant son siège à EPINAL, 8 rue de la Préfecture, représenté par Monsieur François VANNSON, agissant en sa qualité de Président du Conseil départemental, organise une vente par appel d offres sous pli cacheté en vue de la cession amiable d un bien immobilier départemental après mise en concurrence. L acte administratif constatant la vente de ce bien immobilier sera rédigé par le Département des Vosges. 1 Mode de consultation Les modalités de cette consultation sont présentées dans le présent cahier des charges. La consultation est organisée par le Département des Vosges. Pour tous renseignements ou informations complémentaires se rapportant à l immeuble et aux modalités de présentation des candidatures, il convient de s adresser au : DEPARTEMENT DES VOSGES Direction des Routes et du Patrimoine Service Moyens Techniques et Gestion Administrative du Territoire 8 rue de la Préfecture EPINAL Cedex 9 Sandrine PERNOT : Tel : ou Lilian MARCHAL : Tel : Désignation de l immeuble Le Département des Vosges est propriétaire d un bien immobilier situé 27 bis avenue Victor Hugo à EPINAL (88190). Il s agit d un immeuble mixte à rénover, composé d un local commercial avec réserves et d un appartement. La parcelle est cadastrée AB85 et L immeuble est cédé libre de toute occupation. 3 Urbanisme Dispositions applicables au plan local d urbanisme. 2

3 4 Diagnostics immobiliers Conformément aux dispositions en vigueur, les diagnostics obligatoires ont été réalisés. Les différents rapports sont disponibles sur demande (écrite ou par courriel) à l adresse indiquée à l article I-1. II ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1 - Organisation des visites Les candidats peuvent se rendre sur les lieux à leur gré, mais ne pourront pénétrer dans l immeuble. En effet, pour des raisons de sécurité, les visites devront être sollicitées par téléphone ou par courriel auprès du service «Moyens Techniques et Gestion Administrative du Territoire» - Département des Vosges (voir coordonnées à l article I-1). Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou faire procéder par leurs conseils, aux vérifications et audits d ordre technique, administratif ou juridique qu ils jugent opportuns pour faire une offre d acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part. Tout candidat s engage à n élever, s il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. 2 Consultation du dossier Le dossier est consultable sur le site internet du Département des Vosges : III PROPOSITIONS DES CANDIDATS 1 Identité du candidat L identité du candidat devra être présentée ainsi qu il suit, accompagnée le cas échéant des documents désignés. Pour les candidats personnes physiques : Identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la résidence principale, coordonnées téléphoniques (et éventuellement électronique), nationalité, profession, situation de famille Pour les candidats personnes morales : Dénomination détaillée, capital social, siège social, coordonnées du candidat 3

4 Extrait, de moins d un mois, de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent ainsi que le numéro SIRET Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée Statuts à jour, datés et certifiés conformes par le candidat acquéreur Copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Pour le candidat étranger : Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus Un accès juridique (Legal Opinion) en langue française attestant que le signataire de l offre ferme dispose de pouvoirs lui permettant d engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l irrecevabilité de l offre ferme. 2 Indication relative au prix Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Département des Vosges a sollicité le service France Domaine pour obtenir l évaluation de valeur vénale du bien mis en vente. Ce bien a ainsi été évalué par France Domaine en date du 29 décembre 2014 au prix de Ce montant de correspond au prix plancher. Toute offre inférieure à ce montant sera considérée irrecevable. L unité monétaire du contrat de vente est l euro et le prix contenu dans l offre du candidat sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l exclusion de tout autre type de proposition. 3 Présentation et contenu des propositions d achat Les offres seront obligatoirement envoyées par pli en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante (aucune remise en mains propres ne sera acceptée) : DEPARTEMENT DES VOSGES Direction des Routes et du Patrimoine Service Moyens Techniques et Gestion Administrative du Territoire 8 rue de la Préfecture EPINAL Cedex 9 Ce pli cacheté devra obligatoirement comporter la mention suivante en haut à gauche de l enveloppe : NE PAS OUVRIR D.R.P. - Service M.T.G.A.T. - Vente immeuble EPINAL, 27 bis rue Victor Hugo 4

5 La proposition du candidat prendra la forme d une offre ferme et définitive d acquérir à son profit le bien dans sa totalité. Le prix d acquisition mentionné dans l offre devra être net de tous frais et taxes diverses. 4 Date limite de présentation des propositions d achat des candidats Le 15 octobre 2015 (cachet de La Poste faisant foi) Les plis qui parviendraient après la date fixée ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 5 Délai de validité de la proposition d achat formulée par le candidat L offre de contracter faite par le candidat est ferme, non modifiable. Elle pourra cependant être rétractée par le candidat par lettre au Département des Vosges, envoyée avec accusé de réception, avant la rédaction de l acte de vente. En cas de rétractation, le candidat arrivant en deuxième position sera retenu. En cas d égalité entre plusieurs candidats, le Département des Vosges se réserve la possibilité de négocier avec ceux-ci. 6 Choix du candidat La procédure d instruction des candidatures est la suivante : Dépôt des candidatures Analyse et proposition Décision de la Commission Permanente du Conseil départemental des Vosges 15 jours Courrier au candidat retenu 5

6 Le Département des Vosges choisit librement l acquéreur. Son choix s oriente vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Ce choix devra obligatoirement être validé par la Commission Permanente du Conseil départemental des Vosges. Le Département des Vosges se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation ou le remboursement de leurs frais préalables ou honoraires de conseils. En cas de propositions non satisfaisantes, le Département des Vosges pourra organiser une ou plusieurs nouvelle(s) consultation(s) selon des modalités à définir. Le Département des Vosges n acceptera la substitution d acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le plein contrôle de l acquéreur substitué. VI PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS 1 Mode de paiement du prix Le Département des Vosges informera par courrier transmis en recommandé avec accusé de réception le candidat retenu dans les 15 jours suivant la décision de la Commission Permanente. L acte de vente définitif sera alors établi par le service foncier du Département des Vosges, sans qu il soit réalisé de compromis de vente. La signature de l acte de vente devra intervenir dans les meilleurs délais à compter de la notification du choix du Département des Vosges au candidat retenu, étant précisé que celuici s engage à répondre par retour au service foncier du Département des Vosges dès que ce dernier proposera une date de signature. Le paiement doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un chèque certifié. A défaut de paiement du prix le jour de la signature de l acte de vente ou à défaut d exécution des autres charges et conditions de la vente, le Département des Vosges a la faculté : Soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales ; Soit de faire prononcer la déchéance de la vente. Dans cette hypothèse, le Département des Vosges retrouve sa liberté. 2 Frais à payer en sus du prix Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes et tous frais se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire des honoraires de ses conseils. V ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives à l exécution et à l interprétation du présent avis d appel d offres, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de la situation du bien immobilier. 6

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