GUIDE DU DISTRIBUTEUR

Transcription

1 GUIDE DU DISTRIBUTEUR Confidentiel Stemtech page 1 23/02/2012

2 Bienvenue chez Stemtech France En tant que Distributeur Stemtech France, vous devez connaître vos droits et vos obligations en France. Comme dans tous les pays ou elle est présente, la société Stemtech se conforme strictement à la législation locale. La France est l un des seuls pays européens qui possède une législation et un statut spécifiques pour les personnes exerçant leur activité en vente directe. Le statut de vendeur à domicile indépendant, aussi appelé «VDI» vous permet de travailler librement et légalement sans avoir certaines contraintes des indépendants inscrits au Registre du commerce. La plupart des personnes peuvent bénéficier de ce statut mais il existe quelques restrictions qu il est bon de connaître. Bien sur, si vous êtes déjà inscrit au registre du commerce ou en tant qu agent commercial, vous êtes également les bienvenus. En complément de votre demande d agrément, n oubliez pas de fournir toutes les informations sociales nécessaires ; elles sont destinées aux différentes administrations. Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à contacter notre Service Aux Distributeurs au Confidentiel Stemtech page 2 23/02/2012

3 Sommaire LE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT... 4 En Bref... 4 STATUT JURIDIQUE DU VDI... 5 Les points importants de mon agrément de Distribution... 5 J ai signé mais je change d avis... 6 J ai une autre activité, est-ce que je peux être VDI?... 6 Est-ce que je risque de perdre mes prestations sociales?... 7 Ets-ce que je peux signer un contrat de VDI si je suis?... 7 Informations sur le cumul chômage avec votre activité de VDI LE VDI ET SES OBLIGATIONS SOCIALES... 9 Quelques définitions... 9 Base de calcul des cotisations sociales... 9 Méthode de calcul des cotisations (chiffres 2011) Exemple de calcul des cotisations sociales Les prestations sociales du VDI Prestations en nature Prestations en espèces Assurance vieillesse Les limites du statut VDI LE VDI ET SES IMPOTS Obligations déclaratives L impôt sur le revenu Régime des micro-entreprises Déclaration de vos revenus La TVA La CET (ou ex Taxe Professionnelle) Confidentiel Stemtech page 3 23/02/2012

4 LE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT En Bref Statut spécifique à la vente directe, le Vendeur à Domicile Indépendant ou VDI est un indépendant sans en avoir les contraintes, s il n est inscrit ni au Registre du Commerce, ni au Registre spécial des Agents Commerciaux. Comme les salariés, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale mais bénéficie de bases de cotisations allégées et les cotisations sont payées par l intermédiaire de la société Stemtech. Statut juridique Le VDI est juridiquement indépendant. Il n a aucun lien de subordination avec la société et organise librement son travail. La société lui confie contractuellement un mandat pour vendre ses produits en son nom et pour son compte. Statut social Le VDI bénéficie d un régime adapté à son activité et il n a pas à faire de déclarations à la sécurité sociale et à l Urssaf. Il doit simplement posséder un numéro personnel de sécurité sociale Situation fiscale Le VDI est considéré comme une entreprise individuelle. Ses revenus sont des revenus commerciaux (BIC) pour son activité de revente et les honoraires et bonus qu il perçoit. Si son chiffre d affaires à la revente n excède pas dans l année et en prestations de services (honoraires et Bonus), il bénéficie du régime fiscal allégé de la Microentreprise. Confidentiel Stemtech page 4 23/02/2012

5 STATUT JURIDIQUE DU VDI Les points importants de mon agrément de Distribution Type de contrat Durée Objet Exclusivité Secteur Obligations commerciales Obligations déontologiques Ventes, livraison, encaissement Résiliation Contrat d acheteur revendeur. Le contrat est formé par la demande d agrément du distributeur et l acceptation de la société. Conclu pour une durée d un an, le contrat est tacitement reconductible, à la seule condition que le distributeur acquitte une cotisation annuelle minime. Pour les VDI, vente exclusivement aux particuliers à domicile ou sur leur lieu de travail. Pour les RC, pas d obligation. Dans les deux cas, le distributeur reçoit des honoraires et prestations de services liés au développement du réseau qu il a parrainé et qu il contribue à animer et à former. Aucune, sauf produits directement concurrents. France métropolitaine. Aucun objectif ni quota n est demandé. Respect de la protection du consommateur, et interdiction de pratiques déloyales. Directement auprès du client, sauf pour les livraisons automatiques au client au départ de Stemtech. Pour le distributeur, à tout moment avec un préavis de 14 jours. Pour la société, en cas de non paiement de la cotisation annuelle ou de non respect des clauses contractuelles par le distributeur. Confidentiel Stemtech page 5 23/02/2012

6 J ai signé mais je change d avis Si vous changez d avis dans les 7 jours suivant votre demande d agrément ou si la société le refuse, nous vous remboursons tous les produits et aides à la vente que vous avez acheté, à la condition de nous les retourner en parfait état. Ensuite, vous pouvez arrêter à tout moment en nous prévenant 14 jours à l avance. J ai une autre activité, est-ce que je peux être VDI? Agent commercial Agriculteur Artisan Avocat, expert comptable, médecin. Commerçant inscrit au RC Fonctionnaire Notaire, huissier de justice, commissaire priseur, etc..) Profession libérale non réglementée (infirmière, kiné, etc..) Salarié dans le privé Non, mais possibilité d être Distributeur avec un contrat d Agent. Oui, mais inscription séparé aux caisses sociales et régime fiscal différent. Oui, mais inscription séparé aux caisses sociales et régime fiscal différent. Non. Les professions libérales réglementées rattachées à un ordre ne peuvent être VDI mais peuvent exercer leur activité en tant que prestataire auprès de Stemtech si leur Ordre les y autorise. Non, mais possibilité d être Distributeur indépendant Stemtech avec le même contrat sans le statut. - A temps complet : Non - A temps partiel, Oui avec l accord de votre hiérarchie. Non. Aucun officier ministériel ne peut être VDI Oui, mais inscription séparé aux caisses sociales et régime fiscal différent. Oui, sauf si une clause de votre contrat vous oblige de consacrer tout votre temps professionnel à votre employeur. Confidentiel Stemtech page 6 23/02/2012

7 Est-ce que je risque de perdre mes prestations sociales? Nature de la prestation Chômage Allocation d aide au retour à l emploi (Ex allocations chômage) Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la CAF. Le RSA (EX RMI) La Retraite Cumul avec l activité de VDI Cumul possible sous certaines conditions. Voir ci-après (Convention du 19/02/2009) Cumul possible avec le versement du complément «libre choix d activité» dont le montant de votre revenu mensuel et de l attribution de l allocation de base. Cumul possible, déclaration obligatoire des revenus après déduction de l abattement fiscal de 29% du chiffre d affaires et 50% des prestations d honoraires et bonus perçus. Après 65 ans, le retraité peut intégralement cumuler son activité de VDI et ses pensions de retraite en prévenant ses caisses. Avant 65, le retraité doit remplir des conditions de revenu maximum et interrompre son activité pendant 6 mois s il était précédemment salarié de la même entreprise. Renseignez vous auprès de vos caisses de retraite pour les démarches à accomplir. Ets-ce que je peux signer un contrat de VDI si je suis? Mineur Etranger Repris de justice Non CEE : Oui avec une carte de séjour accordée automatiquement pour 5 ans. Hors CEE : Oui avec carte de séjour à jour. Non, Si condamnation pour escroquerie, abus de faiblesse et tout autre fait délictueux. Confidentiel Stemtech page 7 23/02/2012

8 Informations sur le cumul chômage avec votre activité de VDI. Les allocations chômage, dorénavant appelées «Allocation d aide au retour à l emploi» (ARE) peut se cumuler avec les revenus de votre activité de VDI (circulaire UNEDIC n du 6 mai 2009) suivant les modalités suivantes. Les revenus de VDI soumis aux cotisations sociales ne doivent pas dépasser 70% des revenus antérieurs à l ouverture des droits au chômage. La durée maximum du cumul est limitée à 15 mois, sauf pour les personnes de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue. Les règles de calcul sont les suivantes: Si le VDI a débuté son activité avant la perte de son emploi salarié, le cumul est intégral et il touche son ARE plus ses revenus de VDI. Si le VDI débute son activité après la perte de son emploi salarié, l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) sera diminuée chaque mois du nombre de jours équivalents à ses revenus de VDI. Ces jours non indemnisés prolongeront la durée de son indemnisation chômage. Le VDI devra informer le Pôle Emploi de son activité et lui communiquer chaque mois le montant de ses revenus. Exemple de cumul Vous avez perçu un revenu de pendant les 12 mois précédent votre demande d indemnité. Votre salaire journalier de référence est de / 365 jours = Votre indemnité journalière sera le résultat le plus favorable entre les formules suivantes : (1) X 57.4% = Ou (2) X 40.4% = = Dans ce cas, la formule 2 sera retenue et votre indemnité journalière sera de Supposant que votre activité de VDI vous a rapporté en mai 800. Le nombre de jours théoriques travaillé sera égal à votre revenu de VDI / le salaire journalier de référence, soit : 800 / = 16 jours qui seront déduits des 31 jours calendaires de mai. Chômage sans cumul Chômage avec cumul VDI Nbre de jours indemnisés Indemnité journalière Votre indemnité ARE Votre revenu de Vdi Total Votre durée d indemnisation est prolongée de 16 jours.! Confidentiel Stemtech page 8 23/02/2012

9 LE VDI ET SES OBLIGATIONS SOCIALES Quelques définitions Statut : Indépendant rattaché au régime général des salariés de la sécurité sociale Cotisations de sécurité sociale : Environ 1/3 prélevées sur la marge et bonus payés au distributeur. Les 2/3 restants sont à la charge de la société. Le total est payé tous les trimestres par la société à l Urssaf. Acomptes de cotisations : Acompte hebdomadaire et mensuel prélevés sur la marge et sur les bonus et régularisés chaque trimestre. Périodicité des cotisations : Trimestrielle Justification : Bulletin de précompte trimestriel. Exonération : Revenus bruts trimestriels inférieures à 486. Avantages : Droit aux prestations sociales sous certaines conditions. Validation de trimestres pour la retraite. Base de calcul des cotisations sociales Revenus soumis à cotisations Les commissions, primes et avantages en nature La marge sur la revente des produits, les bonus et autres primes payés par Stemtech. Ces revenus entrent dans le revenu soumis à cotisations pour leur montant brut (avant déduction de tous frais). Certains avantages en nature comme des cadeaux ou des voyages d agrément sont également soumis à cotisations. Prélèvements des cotisations. A la fin de chaque trimestre, La société calcule les cotisations dues par le VDI et lui envoie un bulletin de précompte ou figurent les cotisations sociales détaillées par rubrique. Cotisations appelées. - Les VDI ne cotisent qu à l Urssaf. Aucune cotisation n est due pour le chômage et la retraite complémentaire. - Les cotisations Urssaf sont les mêmes que pour les salariés (CSG, maladie, vieillesse, etc.) mais les bases (ou assiettes) de cotisations sont allégées et progressives en fonction des revenus. Confidentiel Stemtech page 9 23/02/2012

10 Méthode de calcul des cotisations (chiffres 2011) ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE 3 Si le résultat est inférieur à 354 vous n avez aucune cotisation à payer. Vous déduisez de votre revenu brut trimestriel un abattement de 10% pour frais avec un minimum de 132 et un maximum de 374. Exemple : Revenu brut du trimestre= 480 Vous déduisez l abattement minimum de 132. Résultat = Rien à payer. Si le résultat est égal ou supérieur à 354, vous le comparez au barème VDI S il est compris dans les tranches A ou B ou C, vous payez des cotisations forfaitaires. Exemple : Revenu brut du trimestre = 500. Après déduction de 132 (minimum de l abattement), votre revenu net est de 368. Voue êtes dans la Tranche A. vous payez 7 de cotisations. S il est compris dans les tranches D à O, vous déterminez votre assiette de cotisations. Confidentiel Stemtech page 10 23/02/2012 Exemple :Revenu brut du trimestre = Après déduction de l abattement de 10%, soit 300, votre revenu net est de Vous êtes dans la tranche I Votre assiette de cotisations est de Vous payez 239 de cotisations.

11 BAREME DE COTISATIONS TRIMESTRIELLES VDI 2011 Revenus trimestriels après abattement Assiette forfaitaire de abattement frais profess. cotisations Forfaitaire Cotisation Cotisations trimestrielles De inférieur à VDI Société A B C D E F G H I J K L M N O R et + revenu réel Exemple de calcul des cotisations sociales Quand on a déterminé l assiette forfaitaire, il suffit d appliquer les taux de cotisation ci-dessous. C est le bulletin de précompte que la Société vous envoie chaque trimestre. Exemple :Votre revenu brut du trimestre est de Après déduction de l abattement de 10%, soit 300, votre revenu net est de Vous êtes dans la tranche I. Votre assiette de cotisations est de Confidentiel Stemtech page 11 23/02/2012

12 Les prestations sociales du VDI Les prestations sociales couvrent de nombreux risques à condition d atteindre un seuil d heures travaillées. Ce seuil s obtient en divisant votre rémunération brute trimestrielle par le SMIC horaire (9,22 depuis le 1 er janvier 2012). Prestations en nature Pour percevoir les prestations en nature de la sécurité sociale (soins médicaux, dentaires, pharmacie..), il faut totaliser l équivalent de 120 heures pendant un trimestre, soit un revenu de 120 X 9,22 = 1.106,40. De plus, votre couverture sera valable pendant les 12 mois suivants. Prestations en espèces Les prestations en espèces sont les indemnités versées par la sécurité sociale pendant la maladie, la maternité ou un accident du travail. Si vous avez travaillé plus de 200 heures dans le trimestre civil précédent la maladie, ce qui correspond actuellement à un revenu brut de 1.844, vous aurez droit à des indemnités maladie pendant 6 mois. Pour l indemnité maternité, les conditions sont les même que pour l indemnité maladie a la seule différence que vous devez justifier avoir été immatriculé pendant 12 mois à la date de l arrêt de travail. Enfin, concernant les accidents du travail, aucune condition horaire n est requise. Assurance vieillesse Vos cotisations d assurance vieillesse vous permettent de valider des trimestres supplémentaires pour vos droits à la retraite. Pour valider un trimestre, il faut un équivalent horaire minimum de 200 heures dans l année. Mais le revenu pris en compte est l assiette de cotisations et non le revenu réel. Les limites du statut VDI Vous pouvez conserver votre statut aussi longtemps que vous ne dépassez pas un seuil fixé par la Loi (Article L135-3 du code du commerce) et par arrêté du ministère de l emploi du 31 mai 2001, c'est-à-dire : Ne pas avoir perçu un revenu supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociales pendant trois années civiles complètes et consécutives, soit en 2011, et en Si vous dépassez ces seuils, vous êtes tenu de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. Confidentiel Stemtech page 12 23/02/2012

13 LE VDI ET SES IMPOTS Au regard des Impôts, le VDI n existe pas. Il n y a que des contribuables! Il existe en France plusieurs types de revenus et, en particulier : Les salaires et pensions. Les revenus commerciaux appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC Les revenus non commerciaux ou BNC Toute personne exerçant une activité professionnelle est assujettie à la TVA, sauf si elle bénéficie d une exonération ou d une franchise. Toute personne exerçant une activité professionnelle est redevable de la Contribution économique territoriale (CET ou ex taxe professionnelle), sauf si elle bénéficie d une exonération. Obligations déclaratives Dès que son activité devient habituelle (après ses premières ventes) tout VDI doit faire une déclaration de début d activité auprès de son centre des impôts à l aide de l imprimé P0i. Ceci n implique en rien une inscription au RC mais permet l attribution d un numéro Siret et du code Ape 47.99A de la vente à domicile. L impôt sur le revenu En tant qu acheteur revendeur, les revenus du distributeur entrent dans la catégorie des revenus commerciaux (BIC). Le VDI bénéficie du régime de la micro-entreprise s il ne dépasse pas les seuils annuels du régime. Attention, le fisc considère globalement vos revenus de VDI chez Stemtech et ailleurs. Si vous êtes VDI mandataire dans une autre société, vous aurez des revenus commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC). Régime des micro-entreprises Vos revenus sont de deux types. Le chiffre d affaires réalisé auprès de vos clients. Pour tenir compte de votre coût d achat et de vos frais, le fisc déduit un abattement de 71% pour Confidentiel Stemtech page 13 23/02/2012

14 déterminer votre revenu imposable. Les rabais et remises perçus sont à déduire de votre chiffre d affaires. Les prestations de service perçues au titre d honoraires ou de commissions d affaires sont à déclarer en prestations de services. Pour tenir compte de vos frais, le fisc déduit un abattement de 50% pour déterminer votre revenu imposable. L abattement forfaitaire minimum est de 305. Aucune comptabilité jusqu à , une comptabilité super simplifiée au-delà. Aucune déclaration spécifique. Vous déclarez le montant de votre chiffre d affaires et de vos bonus encaissés pendant l année sur votre déclaration annuelle de revenus (2042 C). Dépassement des seuils limites de la micro-entreprise Les seuils sont fixés à pour le chiffre d affaires de vos ventes et pour les prestations de services. Ces seuils doivent être réduits en proportion si vous avez démarré ou cessé votre activité en cours d année. Mais il existe également un seuil de tolérance de pour le chiffre d affaires (CA) et pour les prestations de services. Si vous dépassez l un ou l autre de ces seuils les règles suivantes s appliquent. Le régime de la micro-entreprise reste applicable au titre des deux premières années de dépassement des seuils de et de dans la limite des seuils de et prévus en matière de franchise en base de TVA. Si les seuils de et viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année de ce dépassement. Déclaration de vos revenus. Vous déclarez chaque année vos revenus bruts, avant déduction des cotisations sociales et de tous frais) sur votre déclaration de revenus habituelle (annexe 2042 C). Vous inscrivez les sommes dans le Chapitre «Revenus industriels et commerciaux» et dans l encadré «micro entreprise» en ventilant entre les ventes et les prestations de services, Le fisc déduira automatiquement les abattements. Votre déclaration devra être déposée au centre des impôts de votre domicile le mercredi 31 mai minuit au plus tard. Confidentiel Stemtech page 14 23/02/2012

15 La TVA Le droit à la franchise de base est déterminé par le régime fiscal de la micro entreprise. Les seuils sont les mêmes mais si vous dépassez le seuil de tolérance pendant l année, vous êtes assujetti à la TVA dès le début du mois de dépassement. Conservez donc vos factures d achats et de frais pour pouvoir déduire la TVA correspondante. La CET (ou ex Taxe Professionnelle) Le Distributeur VDI est assujetti à la TVA à compter de la deuxième année de son début d activité. En application de l article 1457 du Code général des impôts, le VDI est exonéré du versement de la CET si sa rémunération annuelle brute annuelle est inférieure à 16.5% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2011, et en Au dessus de ce seuil, et si la rémunération reste modeste, le VDI peut demander une exonération partielle qui dépendra du bon vouloir de l inspecteur des impôts. Confidentiel Stemtech page 15 23/02/2012