Réunion Adblocks 07 / 10 / 2014

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1 Réunion Adblocks 07 / 10 / 2014

2 Fondements d une éventuelle action en justice à l encontre des éditeurs d adblocks Nature des poursuite engagées : civiles ou pénales? -Juridictions civiles : Tribunal de Grande Instance / Tribunal de commerce (parasitisme, préjudice économique). -Juridictions pénales (extorsion et atteinte au système de traitement automatisé de données). -Autorité de la concurrence (modèle économique d Adblock Plus) Fondements envisagés -Extorsion (article Code pénal). -Atteinte au système de traitement automatisé de données (articles à Code pénal). -Concurrence déloyale : Atteinte à la neutralité du transport de l information. Modalités d un éventuel contentieux -Dans quel pays? -Intérêt à rejoindre la plainte des éditeurs allemands?

3 L extorsion (article Code pénal) Définition L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les conditions de l'extorsion Le moyen de pression. Par exemple: la contrainte économique Le but poursuivi Par exemple: obtenir de la victime un acte positif ou une abstention (paiement). L'intention coupable L'intention est "la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte, ce qui n'aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti" (Cass. crim. 9 janvier 1991).

4 Atteinte au système de traitement automatisé de données (articles à Code pénal) Article Code pénal Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Un site web est un système de traitement automatisé de données L atteinte suppose une entrave, une action de fausser le fonctionnement [d un site internet] et d un impact majeur, à tout le moins une perturbation sensible du fonctionnement [d un site] suite au comportement du prévenu (CA Bordeaux, 3è ch. Corr., 15 novembre 2011) Exemple : congestion de trafic, neutralisation d une connexion Quid du cas des logiciels d adblock? A priori : pas de modification du code source. Le délit est-il commis par l utilisateur ou le fournisseur du logiciel d adblocking?

5 Atteinte au système de traitement automatisé de données (articles à Code pénal) Article du code pénal Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles à est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. Ex : Diffusion sur un site web d écrits permettant d exploiter des failles informatiques (Cass. Crim. N du 27 octobre 2009)

6 Modalités d un éventuel contentieux Dans quel pays? France? Allemagne, Cour de Munich (Etat membre du lieu d établissement du défendeur)? Faut-il initier un contentieux ad hoc? OU Peut-on se joindre à la plainte des éditeurs allemands (Axel Springer, Pro Sieben Set et RTL Interactive contre Eyeo GmbH)? Fondement juridique possible : violation du droit de la concurrence (modèle économique d Adblock Plus). A confirmer Point de discussion : désignation d un avocat commun.

7 Prestataire ADTECH Real Media France (Open AdStream) Videoplaza Smart Adserver Google / DoubleClick Evaluation du taux moyen d adblocks Entre 6 et 18% selon les verticales. Entre 8 et 10%. Entre 5 à 30% des utilisateurs en Europe. Entre 10 et 40%. L'Allemagne et les verticaux Tech/gamings sont particulièrement impactés, Fourniture d un outil de monitoring des taux d adblocks? Oui Prestataire tiers Clarity Ray. Non Taux d adblocks par emplacement pub et CA perdu. -Début octobre : proposition d une solution technique de comptage. -A venir (pas de date) : statistiques par back-end puis interface utilisateur. L équipe Produit travaille à l'intégration d'informations de reporting sur l'adblocking au sein de l offre DFP. En parallèle, l équipe de service technique est capable de guider les partenaires dans la mise en place de solution pour établir une meilleure visibilité sur la pénétration des adblockers. Option proposée : contournement des adblockers Oui Prestataire tiers Clarity Ray. Anonymisation des requêtes vers l Adserver. Mais les redirect des agences peuvent néanmoins être bloqués. Oui (recours à la plateforme Karbon). 2 solutions : -Server-side (embed pub + contenu vidéo, mais perte d interactivité). -Client-side (diffusion par un proxy-tiers, mais gestion limitée aux formats standards). -A date pas d'équipe dédiée en place. -Mais en cours : recherche de solutions pour certains environnements. -Possibilité d aider les éditeurs au cas par cas pour mener des tests. Pas de solution proposée à date. Autres options (paywall, version dégradée)? Oui Redirection vers un paywall ou une version light. Blocage possible. NC NC Disponible: Google Consumer Survey (offre de monétisation du contenu non basée sur la publicité. D autres offres du même type à venir.

8 Prestataire ADTECH Real Media France (Open AdStream) Videoplaza Smart Adserver Google / DoubleClick Ont-ils été démarchés par Adblock Plus pour être inscrit sur la White list? Refus de négocier. NC Refus de négocier NC Les publicités délivrées à travers le programme AdSense for Search sont pour certains partenaires "inscrites" sur la 'White List" Option proposée : affichage d un message pédagogique? 2 options : -message informatif simple -message informatif avec obligation de whitelisting NC Oui - Affichage d une bannière de sensibilisation. - Définition d un script générique pour diffuser des bannières de sensibilisation (création de la bannière par l'éditeur). Google estime qu'une démarche pédagogique doit être très bien pensée car elle peut aboutir paradoxalement à la promotion des adblocks. La voie juridique estelle à l étude? 2 pistes : -le droit de propriété sur le code source -l obligation d acceptation de la pub prévue dans les CGV. NC NC -Prêt à se joindre à une action commune avec d'autres acteurs. Pas d'action juridique engagée à ce stade Lors d un blocage de publicité, l éditeur peut-il faire l objet d une facturation par l adserver? NC NC NC NC Google observe que dans tous les cas dont elle a eu connaissance, l'appel publicitaire est bloqué et donc il n'y a pas de facturation DFP. Cependant, Google ne peut garantir le caractère exhaustif de son étude. Les techniques employées par les AdBlocks sont en constante évolution.

9 Groupe de travail éditeurs - SRI - IAB Piloté par Isabelle André, Bertrand Gié et Antoine Clément. Objectifs : -Charte des formats avec des définitions précises. -Augmenter la valeur des formats par une meilleure intégration et une plus grande visibilité.