Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil d administration du 12 juin 2012

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1 Tel qu adopté le 6 novembre 2012 PROCÈS-VERBAL DE LA CENT-QUARANTE-NEUVIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDI NORMAND-LARAMÉE, TENUE LE 4 SEPTEMBRE 2012, À 19 HEURES, AU 304, BOUL. CARTIER OUEST À LAVAL Sont présents : M mes Lise Bergeron MM. Jean-Louis Bédard, prés. Lisane Dostie Jean Bélanger Anne Geneviève Girard Claude Belley Nathalie Ladouceur Yann Desbiens Nicole Lanteigne Yannick Desjardins Marie Lise St-Pierre Gilles Mailhot Antoine Migdilani Sont excusés : M mes Françoise Charbonneau, trés. MM. Germain Lafrenière, vice-prés Marc Filion Est absente : M me Linda Lessard, secr. Les membres ont reçu une convocation écrite dix (10) jours avant la séance du Conseil d administration. Le président, monsieur Jean-Louis Bédard, salue le public composé de 2 usagers issus du Comité des usagers, de 7 membres du personnel et du Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Madame Suzanne D.-Daigneault prend note des délibérations. Madame Martine Gagné accompagne les membres usagers, soit madame Ladouceur et monsieur Desjardins OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE Après avoir constaté le quorum, le Président ouvre la séance à 19 heures PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune question n est adressée au Conseil par le public.

2 149.3 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR SUR UNE PROPOSITION DE MADAME LISANE DOSTIE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MONSIEUR GILLES MAILHOT, l ordre du jour est ADOPTÉ À L UNANIMITÉ avec l ajout des items : 6.4 et DÉPÔT ET ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil d administration du 12 juin 2012 ADOPTÉ À L UNANIMITÉ, tel que rédigé, SUR UNE PROPOSITION DE MADAME MARIE LISE ST-PIERRE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MONSIEUR ANTOINE MIGDILANI Dépôt du procès-verbal de la séance du Comité administratif du 29 mai 2012 Les membres reçoivent pour information le procès-verbal du 29 mai, tel qu adopté le 21 août par le Comité administratif Dépôt du procès-verbal de la séance du Comité d audit du 14 mai 2012 Les membres reçoivent pour information le procès-verbal du 14 mai, tel qu adopté par le Comité d audit le 11 juin RAPPORTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Résolution relative à la désignation de personnes autorisées à agir auprès du Service de police pour la vérification des antécédents judiciaires (ri-rtf) CA SUR UNE PROPOSITION DE MADAME LISE BERGERON, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MONSIEUR GILLES MAILHOT, Les personnes suivantes, - madame Michèle Girard, directrice générale par intérim, - madame Caroline Saumure, chef de service à la Dotation des ressources, 2

3 sont autorisées à agir auprès du Service de police de Ville de Laval pour la signature et le dépôt de demandes de vérification des antécédents judiciaires des personnes reconnues par l établissement comme ressources non institutionnelles (RI et RTF) ou des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services, et pour la réception des résultats desdites vérifications Résolution relative à la désignation de nouveaux signataires pour les chèques et effets bancaires pour et au nom de l établissement CA Faisant suite à la démission de monsieur Claude Belley et à la nomination de madame Michèle Girard à titre de directrice générale par intérim, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME NICOLE LANTEIGNE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MONSIEUR ANTOINE MIGDILANI, Que les signataires maintenant autorisés à effectuer les effets bancaires (traites, emprunts, chèques) ou tout autre effet bancaire deux signatures requises soient : - Michèle Girard, directrice générale par intérim - Marie Lise St-Pierre, directrice des services administratifs - Daniel Tougas, coordonnateur des ressources financières, matérielles et techniques par intérim - Lyly Vu, agente de gestion financière. Que les signataires maintenant autorisés à effectuer les transactions bancaires par internet via Services Bancaires Internet (SBI) deux signatures requises soient : - Marie Lise St-Pierre, directrice des services administratifs - Lyly Vu, agente de gestion financière - Daniel Tougas, coordonnateur des ressources financières, matérielles et techniques par intérim - Lise Hénault, agente de gestion financière. 3

4 Résolution relative à la désignation de signataires pour le régime d emprunts à long terme CA ATTENDU QUE, conformément à l article 78 de la Loi sur l administration financière (L.R.Q., c. A-6.001), le CRDI Normand-Laramée (l «Emprunteur») désire instituer un régime d emprunts lui permettant d effectuer, de temps à autre d ici le 31 décembre 2013, des transactions d emprunt à long terme d au plus ,15 $; ATTENDU QUE, conformément à l article 83 de la Loi sur l administration financière, l Emprunteur désire prévoir, dans le cadre de ce régime d emprunts, que le pouvoir d emprunt et celui d en approuver les conditions et modalités soient exercés par au moins deux de ses dirigeants; ATTENDU QU il y a lieu d autoriser un régime d emprunts visant les emprunts à long terme à être contractés par l Emprunteur, d établir le montant maximum des emprunts qui pourront être effectués en vertu de celui-ci, d établir les caractéristiques et limites relativement aux emprunts à y être effectués et d autoriser des dirigeants de l Emprunteur à conclure toute transaction d emprunt en vertu de ce régime, à en établir les montants et les autres caractéristiques et à accepter les modalités et conditions relatives à chacune de ces transactions; ATTENDU QUE le ministre de la Santé et des Services sociaux (le «Ministre») a autorisé l institution par l Emprunteur du présent régime d emprunts, selon les conditions auxquelles réfère sa lettre du 26 juillet 2012; SUR LA PROPOSITION DE MONSIEUR GILLES MAILHOT, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MADAME LISANE DOSTIE, IL EST RÉSOLU : QU un régime d emprunts, en vertu duquel l Emprunteur peut, sous réserve des caractéristiques et limites énoncées ci-après, effectuer de temps à autre, d ici le 31 décembre 2013, des transactions d emprunts à long terme d au plus ,15 $, soit institué (le «Régime d emprunts»). QUE les transactions d emprunts à long terme effectuées par l Emprunteur en vertu du Régime d emprunts soient sujettes aux caractéristiques et limites suivantes : Malgré les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l Emprunteur ne pourra, au cours de chacune des périodes de 18 mois s étendant du 1 er juillet au 4

5 31 décembre et comprises dans la période visée au paragraphe 1, effectuer des transactions emprunts qui auraient pour effet que le montant total approuvé pour l Emprunteur, pour telle période, par le Conseil du trésor au titre de la programmation des emprunts à long terme des organismes régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), soit dépassé; L Emprunteur ne pourra effectuer une transaction d emprunt à moins de bénéficier d une subvention du gouvernement du Québec conforme aux normes établies par le Conseil du trésor au titre de l octroi ou de la promesse de subventions aux organismes régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ainsi qu aux termes et conditions déterminés par le Ministre et pourvoyant au paiement en capital et intérêt de l emprunt concerné même si, par ailleurs, le paiement de cette subvention est sujet à ce que les sommes requises à cette fin soient votées annuellement par le Parlement; Chaque transaction d emprunt ne pourra être effectuée qu en monnaie légale du Canada, sur le marché canadien ou auprès de Financement-Québec; Les transactions d emprunts seront effectuées par l émission de titres d emprunt sur le marché canadien (les «Obligations») ou auprès de Financement-Québec; Le produit de chaque transaction d emprunt ne pourra servir, outre le paiement des frais inhérents à l emprunt concerné qu à l une ou plusieurs des fins suivantes : A. le financement à long terme des dépenses d immobilisations autorisées par le Conseil du trésor conformément à l article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., c. S-5) ou par le Conseil du trésor et le Ministre conformément à l article 260 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, incluant leur coût de financement à court terme jusqu à concurrence d un montant représentant trois (3) mois de la date de la prise de possession des travaux et calculés à compter du premier jour du mois qui survient après ladite date; B. le financement à long terme des dépenses d immobilisations, d équipements ou d informatiques dont le paiement a été pourvu par le conseil régional de la santé et des services sociaux en vertu du décret numéro adopté par le gouvernement du Québec le 8 juillet 1987 et lui confiant la responsabilité en la matière, par l agence ou par la régie régionale en vertu du quatrième alinéa de l article 350 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, incluant leur coût de financement à court terme jusqu à concurrence d un montant représentant trois mois de la fin de l année financière dans laquelle les dépenses ont été pourvues par le conseil régional, l agence ou la régie régionale; C. le refinancement d une partie ou de la totalité de tels emprunts venus à échéance; 5

6 D. le remboursement d emprunts bancaires contractés en attente de financement à long terme ou de refinancement. QU aux fins de déterminer le montant total auquel réfère le paragraphe 1 cidessus et le montant auquel réfère l alinéa a) du paragraphe 2 ci-dessus, on ne tienne compte que de la valeur nominale des emprunts effectués par l Emprunteur. QUE, dans le cas où les emprunts sont effectués par l émission d Obligations, l Emprunteur accorde au ministre des Finances le mandat irrévocable, pendant la durée du Régime d emprunts : De placer, pour le compte de l Emprunteur, les emprunts autorisés en vertu du Régime d emprunts, sous réserve des limites qui y sont énoncées et des caractéristiques qui y sont stipulées; De convenir, pour le compte de l Emprunteur, des modalités financières des émissions d obligations avec les preneurs fermes de ces émissions qu il aura choisis ; De retenir, pour le compte de l Emprunteur, les services de tout conseiller juridique, de toute société de fiducie et le cas échéant, d un imprimeur et de convenir des modalités de la rétention de tel conseiller; de telle société de fiducie et, le cas échéant, de l imprimeur. QUE, dans le cas où les transactions d emprunt en vertu du Régime d emprunts sont effectuées par l émission d Obligations, chacune de ces transactions comporte les caractéristiques suivantes : La société de fiducie désignée par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, agira comme fiduciaire pour les porteurs d obligations; Le conseiller juridique désigné par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, verra à préparer la documentation pertinente et à émettre un avis juridique sur la validité de l emprunt et de l émission d obligations; L imprimeur désigné par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, verra à imprimer les certificats individuels d obligations qui pourraient, dans les circonstances mentionnées à l alinéa n) ci-après, être émis en échange du certificat global; Une circulaire d offre relative à l émission d obligations sera émise par l Emprunteur; Une fiducie d utilité privée sera constituée par l Emprunteur en vertu de la convention de fiducie principale ou, le cas échéant, de la convention de fiducie 6

7 supplémentaire au bénéfice des porteurs d obligations et la société de fiducie qui sera désignée par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, sera chargée de veiller à l affectation de la créance de l Emprunteur lui résultant de la subvention gouvernementale qui lui sera accordée, à l administration du patrimoine fiduciaire qui sera constitué et à l application de la convention de fiducie pertinente; Les signataires ci-après autorisés de l Emprunteur, sont autorisés à livrer le certificat global et les certificats d obligations qui pourraient, le cas échéant, être émis en échange du certificat global à la société de fiducie précitée pour permettre à cette dernière de les certifier, à signer tous les documents nécessaires à cette fin et à leur livraison définitive à Services de dépôt et de compensation CDS Inc. («CDS») ou, le cas échéant, selon les instructions de CDS; Les Obligations seront émises en vertu d une convention de fiducie principale ou, le cas échéant, d une convention de fiducie supplémentaire conclue entre l Emprunteur, la société de fiducie et, à titre d intervenant, le Ministre et les Obligations seront régies par ces conventions de fiducie; Dans la mesure où l Emprunteur a déjà conclu une convention de fiducie principale avec la société de fiducie et le Ministre permettant l émission d obligations inscrites en compte auprès de CDS, la convention de fiducie principale à laquelle on réfère ci-dessus sera cette convention de fiducie déjà conclue; Par ailleurs, dans la mesure où l Emprunteur n a pas conclu une telle convention de fiducie principale, la convention de fiducie principale à laquelle on réfère cidessus sera celle dont le texte aura été porté en annexe au contrat de prise ferme des obligations conclu par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et qui sera par la suite conclue entre ce dernier, la société de fiducie et le Ministre; La convention de fiducie supplémentaire à laquelle on réfère ci-dessus sera celle dont le texte aura été porté en annexe au contrat de prise ferme des obligations conclu par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et qui sera par la suite conclue entre ce dernier, la société de fiducie et le Ministre; Les Obligations seront vendues en vertu du contrat de prise ferme à intervenir entre le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et les preneurs fermes des Obligations aux prix et suivant les modalités dont ils conviendront; Les Obligations seront inscrites en compte auprès de CDS, pourvu que CDS demeure un organisme d autoréglementation reconnu par l Autorité des marchés financiers du Québec, ou auprès de toute chambre de dépôt et de compensation qui aurait succédé à CDS pourvu qu il s agisse d un organisme d autoréglementation ainsi reconnu; 7

8 Les Obligations seront émises en coupures de $ ou de multiples entiers de ce montant et seront représentées par un certificat global pour leur pleine valeur nominale ou par un certificat global pour chaque tranche d Obligations s il devait y avoir plusieurs tranches, déposé auprès de CDS et immatriculé au nom du propriétaire pour compte désigné par CDS, au bénéfice des porteurs non inscrits des Obligations et dont les intérêts respectifs dans celles-ci seront attestés par des inscriptions dans des registres; Si CDS cessait d agir comme dépositaire du certificat global, si CDS cessait d être un organisme d autoréglementation reconnu par l Autorité des marchés financiers du Québec sans être remplacé par un tel organisme dans les trente (30) jours ou si l Emprunteur désirait remplacer le certificat global par des certificats individuels d obligations, les Obligations seraient alors représentées par des certificats individuels d obligations entièrement immatriculés en coupures de $ ou de multiples entiers de ce montant; Le paiement du capital et des intérêts sur les Obligations inscrites en compte auprès de CDS et représentées par un certificat global se fera par voie de crédit fait par CDS au compte respectif de ses adhérents qui détiennent des Obligations et par voie de crédit fait par ces derniers au compte respectif des porteurs non inscrits d obligations qu ils représentent; S il devait y avoir des certificats individuels d obligations émis en remplacement du certificat global, le paiement des intérêts sur les certificats individuels d obligations se ferait alors soit par chèque ou traite payable au pair et tiré sur une banque régie par la Loi sur les banques et les opérations bancaires (L.C. 1991, c. 46) ou sur une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), soit par virement de fonds dans un compte maintenu par le porteur inscrit du certificat individuel d obligation concerné auprès d un établissement financier dont l identification aura été communiquée à la société de fiducie; Dans le cas d Obligations inscrites en compte auprès de CDS et représentées par un certificat global, la société de fiducie agira comme agent payeur; Dans le cas d Obligations représentées par des certificats individuels d obligations, l agent payeur sera la société de fiducie pour ce qui est du paiement des intérêts et, pour ce qui est du paiement du capital, toute succursale au Canada des banquiers de l Emprunteur ou, au choix de ce dernier, toute coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers et La Caisse centrale Desjardins du Québec, à Montréal; Tout versement d intérêt en souffrance sur les Obligations portera lui-même intérêt au même taux que celui que comportent les obligations concernées; Tes Obligations ne seront pas remboursables par anticipation au seul gré de l Emprunteur mais elles seront cependant achetables par lui sur le marché par soumission, de gré à gré ou par tout autre mode que l Emprunteur estimera 8

9 approprié, les Obligations ainsi achetées pouvant être réémises par l Emprunteur en tout temps avant leur échéance; Dans la mesure où des certificats individuels d obligations seraient émis, ils seront échangeables, sans frais pour leurs porteurs inscrits, pour une valeur nominale globale égale de certificats individuels d obligations de toutes coupures autorisées et de mêmes caractéristiques pourvu que le nombre réclamé de certificats individuels d obligations soit, de l avis de la société de fiducie, raisonnable dans les circonstances; Le certificat global et les certificats individuels d obligations qui pourraient, le cas échéant, être émis en échange du certificat global, seront signés, au nom de l Emprunteur, par l un ou l autre des signataires ci-après autorisés, pourvu qu ils soient deux agissant conjointement, ces signatures pouvant être remplacées par un fac-similé imprimé ou autrement reproduit qui aura le même effet qu une signature manuscrite; le certificat global et les certificats individuels d obligations, s il en était, comporteront de plus un certificat de la société de fiducie, sous la signature de l un de ses représentants autorisés; Le certificat global et les certificats individuels d obligations qui pourraient, le cas échéant, être émis en échange du certificat global, seront rédigés en la forme, porteront les numéros d ordre et comporteront les énonciations non substantiellement incompatibles avec les dispositions des présentes que détermineront les représentants de l Emprunteur qui les signeront; Les Obligations seront garanties par le transfert à un patrimoine fiduciaire détenu par la société de fiducie de la créance que représente pour l Emprunteur la subvention qui sera accordée à l Emprunteur par le Ministre, au nom du gouvernement du Québec, pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des Obligations de cette émission, étant entendu que ni l Emprunteur ni la société de fiducie ne pourront exiger que les sommes devant être déposées auprès du ministre des Finances pour former un fonds d amortissement leur soient remises par le ministre des Finances avant les dates prévues pour le paiement du capital des Obligations; et Les Obligations comporteront les modalités financières qui seront agréées par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et par les preneurs fermes des Obligations lors de leur vente. QUE l Emprunteur soit autorisé à payer, à même le produit de chaque emprunt effectué par l émission d Obligations, et en accord avec la tarification établie par le ministre des Finances, les honoraires et débours de la société de fiducie, des conseillers juridiques et de l imprimeur dont les services auront été retenus par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur. 9

10 QUE l Emprunteur soit autorisé, le cas échéant, à payer les honoraires annuels de la société de fiducie, dont les services auront été retenus, en accord avec la tarification établie par le ministre des Finances. QUE dans le cas où les transactions d emprunt en vertu du Régime d emprunts sont effectuées auprès de Financement-Québec, celles-ci comportent les caractéristiques suivantes : L Emprunteur pourra contracter un ou plusieurs emprunts pendant toute la durée du Régime d emprunts jusqu à concurrence du montant qui y est prévu, en tenant compte du montant qui pourrait être alloué à une ou des transactions d emprunts effectuées par l émission d Obligations, et ce aux termes d une seule et unique convention de prêt devant être conclue entre l Emprunteur et Financement-Québec et dont le texte sera en substance conforme au modèle de convention de prêt annexé au présent procès-verbal de cette assemblée; Pour chaque emprunt, aux fins d attester sa dette envers Financement-Québec, l Emprunteur lui remettra un billet fait à l ordre de Financement-Québec; Chaque emprunt ainsi contracté comportera les modalités financières qui seront déterminées conformément au décret numéro du 8 mars 2000, tel que ce décret pourra être modifié ou remplacé de temps à autre; etaux fins d assurer le paiement à l échéance du capital de chaque emprunt et des intérêts dus sur celui-ci, la créance que représente pour l Emprunteur la subvention qui lui sera accordée par le Ministre, au nom du gouvernement du Québec, sera affectée d une hypothèque mobilière sans dépossession en faveur de Financement- Québec. QUE l Emprunteur soit autorisé à payer, à même le produit de chaque emprunt contracté auprès de Financement-Québec aux termes du Régime d emprunts, les frais d émission et les frais de gestion qui auront été convenus. QUE l un ou l autre des dirigeants suivants : QUE l un ou l autre des dirigeants suivants : le Président, ou le Vice-président, ou le Trésorier, ou la secrétaire du Conseil d administration de l établissement, pourvu qu ils soient deux agissant conjointement, soient autorisés, au nom de l Emprunteur, à signer les conventions de fiducie principale et supplémentaire, les certificats globaux, les certificats individuels d obligations, la convention de prêt, la convention d hypothèque mobilière, le billet, à consentir à toutes les clauses et garanties non substantiellement incompatibles avec les dispositions des présentes, à recevoir le produit net des emprunts ou, le cas échéant, à consentir à ce qu il soit reçu par la société de fiducie dont les services auront été retenus et à en donner bonne et valable quittance, à livrer, selon le cas, les certificats globaux, les certificats individuels d obligations ou le billet, à apporter toutes les modifications à ces documents non substantiellement incompatibles 10

11 avec les présentes, à poser tous les actes et à signer tous les documents, nécessaires ou utiles, pour donner plein effet aux prés QUE, dans la mesure où l Emprunteur a déjà adopté une résolution instituant un régime d emprunts à long terme, la présente résolution remplace la résolution antérieure, sans pour autant affecter la validité des emprunts conclus sous son autorité avant la date du Régime d emprunts Résolution relative à l adoption d une nouvelle dénomination sociale CA IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LISANE DOSTIE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MADAME LISE BERGERON, de modifier la présente dénomination sociale de l établissement pour : «Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de Laval» Résolution relative à l adoption du rapport annuel de gestion CA SUR UNE PROPOSITION DE MADAME LISANE DOSTIE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MADAME LISE BERGERON, les administrateurs adoptent le rapport annuel de gestion de l établissement pour l exercice , tel que présenté, et recommandent sa transmission à l Agence de la santé et des services sociaux, en vertu des nouvelles exigences légales (Loi sur les services de santé et les services sociaux). 11

12 149.6 RAPPORTS DU PRÉSIDENT Plan d organisation : séance de travail En préséance et à huis-clos, les membres ont été saisis des grandes orientations et des changements majeurs recommandés au plan d organisation. Ils ont reçu les chapitres 4 et 5. Les autres chapitres parviendront aux membres au début d octobre. Les membres conviennent de tenir une séance spéciale du Conseil, à huisclos, le 9 octobre 2012, afin d échanger sur le document de travail et d adopter le plan d organisation Démarche d accompagnement du Comité de résidents À la demande de l accompagnateur, monsieur Pierre Patenaude, nous avons produit à l intention de l Agence de la santé et des services sociaux de Laval un document qui aborde plusieurs aspects : les faits saillants de l établissement en termes d engagement face à la clientèle de la RLV, les réponses aux questions du Comité des résidents et les pistes de soutien, d amélioration et de collaboration mises en place au cours des dernières années. Le Comité des résidents a en main ce document. Monsieur Claude Desjardins compte réunir les principaux acteurs d ici la fin septembre. Des membres témoignent de la qualité du document qui reflète avec une grande exactitude tous les efforts déployés au cours des dernières années face à la clientèle de la Résidence et au Comité de résidents Démission d un membre du conseil d administration Les membres constatent l absence de madame Evelyne Paris qui perd l ensemble des qualités requises pour siéger au Conseil à la suite de sa démission de l établissement. Le Président interpellera monsieur Steven Desbiens, président du Conseil multidisciplinaire, pour qu il soumette des candidatures au Conseil afin que le poste soit comblé dès la prochaine séance régulière, le 6 novembre Représentation du CRDI Normand-Laramée au Conseil d administration de la Fondation CRDI Normand-Laramée Bien qu il quitte l établissement, monsieur Belley démontre un intérêt à poursuivre ses activités au sein de la Fondation du CRDI. 12

13 CA Sur une recommandation de monsieur Jean-Louis Bédard, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME MARIE LISE ST-PIERRE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MONSIEUR JEAN BÉLANGER, de reconduire la participation de monsieur Claude Belley au conseil d administration de la Fondation à titre de représentant du Conseil du CRDI, et ce, malgré sa démission de l établissement à compter du 23 septembre prochain RAPPORTS DU COMITÉ DE VIGILANCE ET DE LA QUALITÉ Suivi de la réunion du 11 juillet 2012 et présentation du Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services Comme président du Comité, monsieur Bélanger fait part des points discutés lors de cette première rencontre des nouveaux membres du Comité, tenue le 11 juillet : - Nomination des officiers o Présidence : Jean Bélanger o Vice présidence : Lise Bergeron o Secrétariat : la personne exerçant la fonction de directeur général - Tableau de suivi des recommandations du Commissaire - Établissement d un calendrier - Adoption des règles de fonctionnement du Comité. - Dépôt de documents. Les membres du Comité de vigilance ont accueilli favorablement la proposition de monsieur Lemay de s adresser à l ensemble des administrateurs afin de présenter son rôle dans l établissement de même que le rôle attendu du Comité de vigilance dans l exercice de ses fonctions. Il est convenu de tenir cette séance d information le 9 octobre, de 17 h à 18 h, dans la salle 236 du siège social. Lors de la prochaine séance du Conseil d administration, les membres seront invités à sanctionner les règles de fonctionnement du Comité de vigilance et de la qualité. 13

14 Résolution relative à la nomination du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services Les membres du Comité de vigilance ont rencontré le 20 août dernier monsieur Robert Prud homme intéressé par le poste de commissaire local adjoint (sous forme contractuelle selon un nombre d heures à déterminer), afin d assurer une continuité des services lorsque le Commissaire a à s absenter (vacances, maladie, etc.). Monsieur Prud homme a une très bonne connaissance du réseau puisqu il y a fait carrière durant de nombreuses années. Par ailleurs, il occupe actuellement le poste de commissaire local adjoint (temps partiel) au centre Le Florès. L entrevue s est avérée fort positive et les membres du Comité recommandent de retenir les services de monsieur Robert Prud homme. CA IL EST PROPOSÉ PAR MONSIEUR JEAN BÉLANGER, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MONSIEUR GILLES MAILHOT, de nommer monsieur Robert Prud homme à titre de commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services RAPPORTS DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Présentation du profil du directeur général Le Comité de gouvernance s est penché sur le profil du directeur général à partir de celui fourni par deux autres CRDI de même taille que le nôtre, et des bonifications suggérées par monsieur Claude Belley. Le nouveau profil a été soumis à un groupe de personnel ciblé pour échanges, le 29 août. La très grande majorité des suggestions formulées par le personnel consulté a permis de dresser un profil qui campe parfaitement les attentes face au candidat recherché, de même que les défis qui attendent le nouveau directeur général en lien avec les changements organisationnels en cours. Sur une recommandation du Comité de gouvernance et de la qualité, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LISANE DOSTIE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MADAME LISE BERGERON, d accueillir le profil du directeur général, tel que présenté. 14

15 Le profil du directeur général sera remis au Comité de sélection Dépôt du règlement no 1, tel qu amendé Le Président invite l assemblée à se retirer, le présent point devant être discuté à huis-clos. Les membres reçoivent le document retravaillé par le Comité de gouvernance et de la qualité. De nouveaux amendements y seront apportés pour préciser le libellé du Comité des usagers et du Comité des résidents : les exigences liées au dépôt, pour adoption par le Conseil, de règles de fonctionnement, la composition, incluant la perte qualité, et d autres considérations. Il est convenu de demander à notre procureur, M e Christiane Lepage, de peaufiner le libellé. CA Par ailleurs, sur la base de l avis juridique reçu de notre procureur concernant la perte de qualité de deux membres du Comité des résidents à la suite du décès de leur fils en juillet 2012, SUR UNE PROPOSITION DE MADAME LISANE DOSTIE, LAQUELLE PROPOSITION EST APPUYÉE PAR MADAME LISE BERGERON, les membres mandatent le directeur général, monsieur Claude Belley, à l effet de transmettre une lettre au président du Comité des résidents, monsieur Louis- Roger Carrier, pour l informer de sa perte de qualité et de celle de sa conjointe, faisant en sorte que le Comité de résidents n a plus la composition légale pour siéger. Monsieur Belley se fera accompagner par le procureur dans le dossier pour la rédaction de cette lettre. Madame Bergeron s interroge sur la formalisation de la Plate-forme parents, création du CRDI pour donner la parole aux parents des usagers. Le Règlement no 1 s adresse aux instances officielles (ou légales) mais le plan d organisation que nous nous apprêtons à adopter inclura cette instance réservée à la voix des parents CORRESPONDANCE Les membres reçoivent la correspondance qui leur est destinée en guise d information. 15

16 AFFAIRES DIVERSES Sans objet LEVÉE DE LA SÉANCE Avant de lever l assemblée, le Président prend un moment pour remercier monsieur Belley pour la confiance témoignée à son égard, de même que pour l ensemble de son œuvre dans l établissement. Tous regretteront son départ de l établissement, mais les bases qu il a établies permettront la continuité de magnifiques projets organisationnels. Par ailleurs, tous se disent fiers de la place privilégiée qu occupera désormais monsieur Belley au sein de la FQCRDI-Ted, qui lui permettra de partager sa vision et ses convictions. Des membres adressent également leur témoignage et leurs remerciements à monsieur Belley. Monsieur Belley prend la parole pour témoigner de sa grande envie d occuper le poste proposé par la Fédération mais également de sa tristesse de quitter une organisation comme le CRDI. Il remercie tous et chacun pour la confiance témoignée tout au cours des sept années où il a occupé le poste de directeur général. Il quitte avec la certitude que les ressources en place permettront une transition harmonieuse, que ce soit madame Michèle Girard à titre de directrice générale intérimaire, l équipe de gestionnaires ou les administrateurs, pour la poursuite de ce projet organisationnel extraordinaire en cours d actualisation. Sur ces derniers mots et sur une proposition dûment appuyée, le Président lève l assemblée à 20 :10 heures. Le président, Jean-Louis Bédard 16

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU :

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU : EXTRAIT du procès-verbal d une séance ordinaire du Conseil d administration du CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE-SAINT-LAURENT tenue à le à compter de heures et à laquelle

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