La République fédérale d Allemagne est composée de

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La République fédérale d Allemagne est composée de"

Transcription

1 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand 2 La République fédérale d Allemagne est composée de 16 États fédérés (Länder) rassemblant habitants en. Le président assure une fonction représentative tandis que le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement, avec à sa tête le chancelier fédéral élu par le Bundestag, l assemblée parlementaire nationale. Ce dernier partage le pouvoir législatif avec le Bundesrat dont les membres sont issus des parlements des Länder. Les États fédérés ont des compétences propres en matière de police, d éducation, d environnement, de culture et d administration et chacun dispose de son propre parlement et de son gouvernement. La Fédération reste souveraine dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité intérieure et extérieure, de la monnaie, des transports et des télécommunications. En, l Allemagne a connu une croissance de 0,4 % pour un PIB par habitant de euros. En avril 2014 le taux de chômage est de 5,2 % et le salaire moyen de brut par mois. 74 % de la population est urbaine. Le système policier allemand est caractérisé, à l image de la plupart des pays fédéraux, par une forte décentralisation. La Loi fondamentale de 1949 confie aux Länder la gestion de la sécurité tandis que la Fédération assure l administration des organes centraux. La police fédérale (Polizei) est composée de l Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt, BKA) et du Bundesgrenzschutz (BGS). Ce dernier relève du ministère de l Intérieur et est responsable de la protection des frontières, de la police des chemins de fers et de la sécurité aérienne. Également compétent sur l ensemble du territoire, le BKA est en charge des enquêtes criminelles dépassant le cadre d un Land mais travaille en étroite coopération avec les polices locales. La structure fédérale allemande assure aux 16 Länder la capacité de disposer de leurs propres forces de polices qui appliquent les lois votées par les parlements régionaux. L organisation policière des Länder peut varier d une entité à l autre, mais on retrouve un schéma commun structurant l ensemble des services de police. Ainsi, ce sont trois polices principales qui assurent conjointement les missions de sécurité publique sous l autorité du ministère de l Intérieur du Land : la police de sécurité générale (Schutzpolizei) assume l essentiel des tâches policières telles que le maintien de l ordre ou la circulation routière, la police criminelle (Kriminalpolizei) est compétente pour les affaires judiciaires requérant certaines compétences dont ne dispose pas la police de sécurité générale, et la force de réserve permanente (Bereitschaftspolizei), dépendant du ministère fédéral de l Intérieur, effectue ponctuellement des missions de maintien de l ordre. Chaque Land définit donc sa propre politique de sécurité. Cependant, ces dernières années, une attention particulière est portée sur l ensemble du territoire à la lutte contre les violences qualifiées d extrémistes, la délinquance juvénile, la cybercriminalité et la criminalité organisée. La production et la publication des statistiques de la criminalité de la police sont du ressort du BKA. Elles sont mises chaque année à la disposition des autorités policières et judiciaires, des universités et des médias 1. Outre les données des infractions constatées, elles comprennent des informations sur les victimes et les personnes mises en cause. Les tentatives sont comptabilisées avec les atteintes effectives, et l infraction est l unité de compte par défaut. Lorsque plusieurs infractions sont tentées ou commises au cours d un même fait, n est enregistrée que celle pour laquelle la peine encourue est la plus grave au sens du code pénal. Lorsque le même mis en cause commet plusieurs fois de suite le même type d infractions au détriment de la même victime, un seul fait constaté est enregistré. Dans les autres cas, chaque fait est comptabilisé. Enfin, la police fédérale ne comptabilise pas les infractions aux législations des Länder. Afin de faire correspondre la nomenclature d observation des faits constatés en Allemagne à celle de la France, les vols et les destructions et dégradations ont été regroupés et constituent les atteintes aux biens. De même, les infractions commises avec violences ou menace et les atteintes sexuelles intègrent l indicateur des atteintes à l intégrité physique 2. (1) pks node.html? nnn=true (2) Les vols avec violences apparaissent à la fois dans les atteintes aux biens, en tant que vols, et dans les atteintes à l intégrité physique, en tant que violences.

2 Graves (Schl , ) ,4 1,6 la criminalité enregistrée en allemagne en Graphique 1. répartition des atteintes aux biens en. En, 78 % des atteintes aux biens sont des vols, 22 % des destructions et dégradations. Hormis la part importante des vols non classés dans une catégorie précise, on distingue ceux liés aux véhicules à moteur (14 %), les vols à l étalage (12 %), les cambriolages de locaux d habitation (5 %) et les vols avec violences (2 %) (graphique 1). Les atteintes aux biens enregistrées sont en baisse de 1,6 % de 2012 à, passant de Les atteintes aux biens sont en recul de 1,6 % entre 2012 et à faits constatés ( faits). Elles sont en recul de 7,3 % de 2008 à ( faits) (tableau 1). Le taux d atteintes aux biens pour habitants 3 s infléchit de 9,1 points en dix ans : Graphique 1. Répartition des atteintes aux il est biens de 47 en en. 2002, de 37,9 en En France métropolitaine, ce taux est également en forte baisse, passant de 51,3 en 2002 à 34,0 en (soit, 17,3 points). Grundtabelle / traitement ONDRP Tableau 1. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes à l intégrité physique de 2008 à. Tableau 1. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes aux biens de 2008 à. Atteintes aux biens (vols, destructions et dégradations) annuelle (%) - 3,7-3,7 + 2,9-1,2-1,6 Graphique 2. Répartition des atteintes à l intégrité physique en. d'atteintes pour 1000 habitants en Vols ,5 30,2 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,3-1,0 + 0,1 Vols sans violence (Diebstahlskriminalität insgesamt ) ,5 29,6 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,4-1,0 + 0,1 (Schl ) annuelle (%) + 5,1 + 6,6 + 9,3 + 8,7 + 3,7 Vols dans des locaux commerciaux annuelle (%) - 6,1-3,6 + 0,7-1,4-3,9 Vols liés aux véhicules à moteur (Schl ,3 4,9 annuelle (%) - 8,4-4,8 + 0,6-6,8-3,8 Vols avec violences (Schl ) ,4 0,6 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3, ,2 7,7 annuelle (%) - 3,0-9,6-1,8-2,1-7,7 Atteintes à l'intégrité physique ,0 8,6 annuelle (%) + 0,5-1,3-1,2 + 1,2-2,2 Homicides (Schl , 02000, (3) La population de l Allemagne est estimée à habitants 706 au 1er janvier ,0 0,007 vollendet )* (4) Depuis la rupture annuelle statistique (%) intervenue en 2012 sur une partie - des 2,2 faits constatés - 2,3 par - la 4,1 Gendarmerie - 12,7 nationale, + 1,2les statistiques françaises de la Tentatives délinquance d'homicides enregistrée (Schl. portent 01000, uniquement sur celles de la Police nationale. L addition des statistiques provenant des deux forces ,8 0,024 de sécurité, 02000, cohérente versucht )* jusqu à 2011, ne l est plus depuis. annuelle (%) - 1,9-3,6-1,3 + 4,3-0,2 La criminalité en France INHESJ/ONDRP Rapport 2014 annuelle (%) + 0,1-0,6-0,5 + 1,3-2,6 * Unité de compte : la victime 3

3 la criminalité Graphique enregistrée 3. en s allemagne d atteintes en aux biens (vols, destructions et dégradation et variations annuelles de 2008 à. Graphique 2. s d atteintes aux biens (vols, destructions et dégradations) et variations annuelles de 2008 à 4 Les vols (Raubdelikte, Diebstahlskriminalität Les cambriolages de locaux d habitation Graphique 4. s d atteintes à l intégrité physique et variations annuelle insgesamt) sont stables (+ 0,1 %) de 2012 à (Wohnungseinbruchdiebstahl, incluant les entrées 2008 (2429 à. 977 faits en ). Ils ont reculé par ruse) progressent ces cinq dernières années. de 7,3 % en cinq ans, soit faits, et La hausse est en moyenne annuelle de 6,7 %, représentent un quart de la baisse des atteintes mais fléchit de 2012 à (+ 3,7 % seulement). aux biens enregistrée sur cette période. De 2008 En cinq ans, ils ont progressé de faits à, on compte quasiment le même nombre (+ 38,1 %), soit faits constatés en. de vols pour habitants (de 30,3 à 30,2 ). En revanche, les vols dans les locaux C est l importante diminution du nombre de commerciaux (hors restauration, hôtellerie et vols liés aux véhicules à moteur qui explique grandes surfaces, Diebstahl in/aus Dienst-, Büro-, l essentiel de la baisse des vols en cinq ans. Fabrikations-, Werkstatt- und Lagerräumen) En effet, les vols liés aux véhicules à diminuent de faits en cinq ans, dont moteur, qui représentent en 2012 presque 5697 de 2012 à ( 3,9%). un vol sur cinq, sont en recul de 21,3 % de Les vols avec violences (Raubdelikte) ne 2008 à, soit faits de moins en concernent qu un nombre relativement réduit de cinq ans, et de 3,8 % entre 2012 et. C est faits en proportion de l ensemble des vols ( une évolution que l on retrouve en tendance en, soit 2 % des vols). Ils suivent une tendance dans d autres états d Europe pour l agrégat à la baisse depuis 2008 ( 5,4 %, 2679 faits). équivalent des vols liés aux véhicules à moteur Les destructions et dégradations (Sachbeschädigung) diminuent de 2012 à pour la (vols de deux et quatre roues, dans et sur ces mêmes véhicules). Par exemple, en Angleterre 5 e année consécutive : 7,7 % ( faits et au Pays de Galles, les vehicle offences constatés). L évolution est de 22,2 % depuis diminuent de 37 % en cinq ans ( faits constatés). (5) Du 1 er avril 2008 au 31 mars Voir dans le présent rapport la fiche consacrée à la criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en.

4 la criminalité enregistrée en allemagne en Les atteintes à l intégrité physique sont en baisse de 2,2 % en un an En, 73 % des atteintes à l intégrité physique sont des coups et blessures non crapuleux, 18 % des menaces et harcèlements, 7 % des vols avec violences et 2 % des violences sexuelles. Tous les types d atteintes à l intégrité physique sont en baisse de 2012 à. Les coups et blessures non crapuleux, atteintes à l intégrité physique les plus atteintes à l intégrité physique nombreuses, diminuent de faits en un an. ont été recensées en, soit faits Ils sont enregistrés dans deux index, selon leur constatés en un an ( 2,2 %). Cette baisse fait niveau de gravité. Le premier (gefährliche und suite à une hausse de 1,2 % l année précédente. schwere Körperverletzung, Körperverletzung mit Entre 2008 et, elles diminuent de 3 % Todesfolge) relève des articles 224, 226, 227 et Graphique ( faits). 2. Le Répartition taux d atteintes des à l intégrité atteintes 231 à l intégrité du code pénal allemand, physique infractions en. passibles physique Tableau pour habitants et évolutions recule de 0,1 annuelles d une peine des d emprisonnement faits constatés de trois d atteintes mois à aux point biens et cinq d atteintes ans (de 8,7 à 8,6 l intégrité 6 ). physique dix ans, de 2008 représentant à. un quart environ de ces Graphique 3. Répartition des atteintes à l intégrité physique en. Grundtabelle / traitement ONDRP Atteintes aux biens (vols, destructions et dégradations) Tableau 1. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes aux biens Vols liés aux et véhicules d atteintes à moteur (Schl. à l intégrité physique de à ,3 4,9 5 Vols avec violences (Schl ) ,4 0,6 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3,0 d'atteintes ,2 pour ,7 habitants en annuelle (%) - 3,0-9,6-1,8-2,1-7,7 Atteintes aux à l'intégrité biens (vols, physique destructions ,0 8,6 et dégradations) annuelle (%) + 0,5-1,3-1,2 + 1,2-2,2 Homicides annuelle (Schl , (%) 02000, - 3,7-3,7 + 2,9-1,2-1, ,0 0,007 Vols vollendet )* ,5 30,2 annuelle (%) - 4,0 2,2-1,8 2, ,3 4, ,7 1,0 + 0,1 1,2 Vols Tentatives sans violence d'homicides (Diebstahlskriminalität (Schl , insgesamt 02000, versucht ) )* ,5 2,8 0,024 29,6 annuelle (%) annuelle (%) 4,0-1,9 1,8-3,6 + 4,4-1,3-1,0 + 4,3 + 0,1-0,2 (Schl. 435 annuelle 00) (%) + 0,1-0,6-0,5 + 1,3-2,6 Graves annuelle (Schl , (%) ) , , , , , ,4 1,6 Vols dans des annuelle locaux (%) commerciaux - 1,3-4,3-2,7-2,2-6,0 Légers (Schl ) ,1 4,7 annuelle (%) - 6,1-3,6 0,7-1,4 3,9 annuelle (%) + 0,7 + 0,9 + 0,4 + 2,6-1,3 Vols avec liés aux violences véhicules (Schl. à moteur ) (Schl ,4 0, ,3 4,9 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3,0 annuelle (%) Violences sexuelles , , , , , ,1 0,2 Vols avec annuelle violences (%) (Schl ) , , , , ,1-5,4 0,6 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3,0 Viols et agressions sexuelles graves ,6 0,1 (Schl ) ,2 7,7 annuelle (%) + 0,3 + 5,6-2,4 + 6,5-7,8 annuelle (%) - 3,0-9,6-1,8-2,1-7,7 Autres agressions sexuelles ( Schl Atteintes à et l'intégrité ) physique ,2 3,0 0,1 8,6 annuelle (%) (%) + - 3,2 0, ,1 1, ,4 1, ,0 1,2-2,2 1,9 Homicides Menaces, harcèlements (Schl , 02000, (Schl , vollendet ) )* ,0 3,7 0,007 1,5 annuelle (%) + - 2,2 3,0-4,1 2,3-3,4 4, ,7 1, ,1 1,2 Tentatives Autres violences d'homicides (Schl , (Schl , , 02000, ) versucht )* ,8 6,1 0,024 annuelle (%) - 1,9-3,6-1,3 + 4,3-0,2 * unité de compte : la victime Source : polizeiliche annuelle (%) Grundtabelle / traitement + 0,1 ONDRP - 0,6-0,5 + 1,3-2,6 Graves (Schl , ) ,4 1,6 annuelle (%) - 1,3-4,3-2,7-2,2-6, d'atteintes pour 1000 habitants en annuelle (%) - 3,7-3,7 + 2,9-1,2-1,6 Vols ,5 30,2 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,3-1,0 + 0,1 Vols sans violence (Diebstahlskriminalität insgesamt ) ,5 29,6 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,4-1,0 + 0,1 (Schl ) annuelle (%) + 5,1 + 6,6 + 9,3 + 8,7 + 3,7 Vols dans des locaux commerciaux annuelle (%) - 6,1-3,6 + 0,7-1,4-3,9 annuelle (%) - 8,4-4,8 + 0,6-6,8-3,8 Tableau 2. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes à l intégrité physique de 2008 à. * Unité de compte : la victime Grundtabelle / traitement ONDRP (6) Les menaces et harcèlements n ayant été recensés par le Bundeskriminalamt qu à partir de 2007, il n est pas possible d observer l évolution du taux d atteintes à l intégrité physique pour 1000 habitants sur une période plus longue. Légers (Schl ) ,1 4,7 La criminalité en France annuelle (%) + 0,7 + 0,9 + 0,4 + INHESJ/ONDRP 2,6-1,3 Rapport 2014 Vols avec violences (Schl ) ,4 0,6

5 la criminalité enregistrée en allemagne en Graphique 4. s d atteintes à l intégrité physique et variations annuelles 2008 à. Graphique 4. s d atteintes à l intégrité physique et variations annuelles de 2008 à 6 violences. Elles reculent de faits en un an et de depuis 2008 ( 15,4 %, soit faits en ). Le second, les coups et blessures légers (Vorsätzliche leichte Körperverletzung), relève de l article 223 du code pénal, qui prévoit des sanctions contraventionnelles ou d emprisonnement allant jusqu à cinq ans. De 2012 à, ils décroissent pour la première fois depuis cinq ans ( faits, 1,3 %). On en compte en, en hausse de 4,7 % depuis Les menaces et harcèlements (Bedrohung, Nachstellung) regroupent les violences psychologiques non sexuelles et relèvent des articles 238 et 241 du code pénal. Ils sont stables de 2012 à ( faits) et accusent un recul de 3,7 % en cinq ans ( faits). Les violences sexuelles, en particulier les plus graves, sont en baisse en un an ( 6,1 %, faits). L index , regroupant les viols et agressions sexuelles graves, reculent de 7,8 %, soit faits en. En revanche, il est quasi stable sur cinq ans (+ 116 faits). Il s agit des infractions sanctionnées par les articles 177-2, 3, 4 et 178 du code pénal allemand, qui prévoient une peine d emprisonnement d un minimum de deux ans (viols et agressions sexuelles graves ou avec circonstances aggravantes, Vergewaltigung und sexuelle Nötigung). Elles représentent un peu plus d une violence sexuelle sur deux. Les autres agressions sexuelles, simples (sonstige sexuelle Nötigung, sexueller Missbrauchvon Schutzbefohlene, articles et 174 du code pénal) reculent légèrement de 2012 à, de 1,9 %, et de 29,2 % depuis 2008 ( faits). Enfin, s agissant des homicides (Mord, Totschlag und Tötung auf Verlangen), après avoir reculé comme dans d autres pays d Europe, ils se stabilisent en : on en compte 7 de plus en un an, soit 585 faits. De 2008 à 2012, ils avaient diminué de 19 % ( 144 faits). Comme pour d autres faits constatés, l unité de compte utilisée pour les enregistrer peut être l infraction, ce qui est le cas en Allemagne, ou la victime, comme en France. Cela n est pas équivalent, une infraction pouvant présenter plusieurs victimes. Pour la présente fiche, ces données ont pu être obtenues par victime. Il s agit là des homicides volontaires, à l exclusion des coups et violences suivis de mort et des tentatives. Les tentatives d homicides, elles, sont stables en un an et reculent de 2,8 % depuis Le taux d homicides (hors tentatives et coups et violences suivis de mort) pour habitants est en recul de 0,5 point en dix ans, passant de 1,2 en 2002 à 0,7 en. On observe, pour la catégorie équivalente d homicides, une tendance à la baisse de ce taux dans d autres états d Europe. En France métropolitaine par exemple, il recule de 0,8 point, passant de 1,9 en 2002 à 1,1 en 7. (7) Index 1, 2, 3 et 51 de l état * * *

La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012

La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012 1 La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012 Les statistiques mesurant la criminalité ne sont pas homogènes dans l ensemble du Royaume-Uni. Ceci tient aux différents systèmes

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Grand angle Juillet Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez n

Plus en détail

de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Janvier 2014 Tableaux de bord annuels sur les

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées

La cybercriminalité et les infractions liées Sanctions pénales Sous la direction de Rapport annuel 2015 de l ONDRP La cybercriminalité et les infractions liées Marine valzer Chargée d études criminologiques à l utilisation frauduleuse d internet

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse.

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse. La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2013 Jorick GUILLANEUF

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE 1 CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE SOMMAIRE 2 Pages 3-7 Les atteintes aux biens Pages 8-10 Les atteintes volontaires

Plus en détail

Petit déjeuner presse. Bilan 2013

Petit déjeuner presse. Bilan 2013 Petit déjeuner presse Bilan 2013 28 janvier 2014 Sécurité publique Rappels Les zones de compétence Gendarmerie/Police Les indicateurs de la délinquance AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique

Plus en détail

La lettre de l Ét@t en Dordogne

La lettre de l Ét@t en Dordogne N 1 - Janvier - Février 2013 La lettre de l Ét@t en Dordogne LE DOSSIER DU MOIS LE BILAN DE LA DELINQUANCE 2012 Sommaire L'éditorial Je vous présente le premier numéro de l année 2013 de la lettre des

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013 CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE Commission Services Publics 26 novembre 2013 Intervention de Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Depuis notre dernière encontre nous avons poursuivi

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Dossier de presse Bilan de la lutte contre la délinquance et l insécurité routière dans le département de l Aisne

Dossier de presse Bilan de la lutte contre la délinquance et l insécurité routière dans le département de l Aisne PREFET DE L AISNE Laon, le 24 janvier 2014 Dossier de presse Bilan de la lutte contre la délinquance et l insécurité routière dans le département de l Aisne Contact presse : Service départemental de la

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales GRANDn 24 ANGLE Février Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel VENTRE Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011. Méthodologie des Tableaux de bords annuels

Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011. Méthodologie des Tableaux de bords annuels de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011 Méthodologie des Tableaux de

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS n LC 142 Janvier 2005 - 3 - L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS Sommaire Pages NOTE DE

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

L enregistrement des faits de crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie

L enregistrement des faits de crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie AVRIL 2012 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales L activité des services de police et des unités de gendarmerie Criminalité et délinquance enregistrées en

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Attaques graves sur les détenus

Attaques graves sur les détenus La violence et le suicide dans les établissements canadiens : statistiques récentes Au regard de la violence et du suicide dans les établissements fédéraux du Canada, les nouvelles sont tantôt bonnes,

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

S I T U A T I O N CONDUITE À TENIR QUALIFICATION PÉNALE

S I T U A T I O N CONDUITE À TENIR QUALIFICATION PÉNALE 1 1 GUIDE PRAT I Q U E APPROCHES PA RTENARIALES EN CAS D INFRACTIONS DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE SOMMAIRE 1 - Intru s i o n s 2 - Dégradations 2.1 Détérioration de biens appartenant à des personnels

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Bulletin mensuel. L objet principal du bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et

Bulletin mensuel. L objet principal du bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales AOÛT 2012 Criminalité et délinquance enregistrées en juillet 2012 observatoire national de la délinquance et des réponses

Plus en détail

Présentation de la méthodologie par M. le préfet

Présentation de la méthodologie par M. le préfet Présentation de la méthodologie par M. le préfet Bilan de la délinquance dans le Val d'oise Cumul 12 mois N N+1 212 213 Evol. 1- Atteintes volontaires à l'intégrité physique * Dont 2- Violences physiques

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière 1 Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière Introduction L Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

premières Réalisations du 4e Plan triennal [ ] de lutte contre les violences faites aux femmes stop-violences-femmes.gouv.fr

premières Réalisations du 4e Plan triennal [ ] de lutte contre les violences faites aux femmes stop-violences-femmes.gouv.fr [ ] premières Réalisations du 4e Plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes stop-violences-femmes.gouv.fr Ratification de la Convention d Istanbul Lundi 5 mai, le Sénat a adopté définitivement,

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

VIOLENCES INTRA-RELATIONNELLES, VIOLENCES DANS LE CADRE PROFESSIONNEL, VIOLENCES EN SITUATION DE LA VIE QUOTIDIENNE

VIOLENCES INTRA-RELATIONNELLES, VIOLENCES DANS LE CADRE PROFESSIONNEL, VIOLENCES EN SITUATION DE LA VIE QUOTIDIENNE GRANDn 15 VIOLENCES INTRA-RELATIONNELLES, VIOLENCES DANS LE CADRE PROFESSIONNEL, VIOLENCES EN SITUATION DE LA VIE QUOTIDIENNE : LES TROIS GRANDES CATEGORIES DE VIOLENCES PHYSIQUES NON CRAPULEUSES ANGLE

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée lundi 18 novembre à 11h30 La lutte contre les cambriolages est une priorité du Ministre de l intérieur, affirmée par le

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

SECURITE ROUTIERE. Moins de victimes sur les routes - délits routiers en hausse

SECURITE ROUTIERE. Moins de victimes sur les routes - délits routiers en hausse SECURITE ROUTIERE Le bilan en 2013 Moins de victimes sur les routes - délits routiers en hausse Des résultats encourageants pour 2013 Après une année 2012 à contre-courant des indicateurs nationaux et

Plus en détail

Tableau de bord de l'emploi et de la formation professionnelle. dans le spectacle vivant. Deuxième partie. La formation professionnelle continue

Tableau de bord de l'emploi et de la formation professionnelle. dans le spectacle vivant. Deuxième partie. La formation professionnelle continue Tableau de bord de l'emploi et de la formation professionnelle dans le spectacle vivant Deuxième partie La formation professionnelle continue - Données statistiques 2010 Troisième édition L'Observatoire

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

Conférence de presse «les chiffres clés de la sécurité en Haute-Savoie 2012»

Conférence de presse «les chiffres clés de la sécurité en Haute-Savoie 2012» Conférence de presse «les chiffres clés de la sécurité en Haute-Savoie 2012» Contact : Service interministériel de la communication (SICOM) Hélène FOREAU : 04 50 33 61 82 ou 06 78 05 98 53 pref-communication@haute-savoie.gouv.fr

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité

Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

LA DELINQUANCE INFORMATIQUE

LA DELINQUANCE INFORMATIQUE LA DELINQUANCE INFORMATIQUE Aude LEVALOIS Gwenaëlle FRANCOIS 2013-2014 LA CYBERCRIMINALITE Qu est ce que la cybercriminalité? Des infractions pénales Ou sont elles commises? Via les réseaux informatiques

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013 Le nombre de victimes d accidents de la route en Belgique a diminué en 2012 La Direction générale Statistique et Information économique publie aujourd hui

Plus en détail

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie

Plus en détail

Luxembourg février 2011

Luxembourg février 2011 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Luxembourg février 2011 CHAMBRE DES DEPUTES Entré let Madame Octavie MODERT Ministre aux Relations avec le Parlement Service Central

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)] Nations Unies A/RES/55/67 Assemblée générale Distr. générale 31 janvier 2001 Cinquante-cinquième session Point 107 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

repères n 30 Les débits frauduleux sur compte bancaire

repères n 30 Les débits frauduleux sur compte bancaire observatoire national de la délinquance et des réponses pénales repères n 30 Septembre 2015 par Marie clais Chargée d études socio-statistiques Les débits frauduleux sur compte bancaire Résultats basés

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

SÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN. Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles

SÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN. Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles SÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles ÉDITOS BERNARD CAZENEUVE Ministre de l Intérieur La sécurité est un droit

Plus en détail

I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels

I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels I.5.5. La sécurité routière et les accidents corporels Les informations qui suivent sont extraites des bilans établis par : la Gendarmerie Nationale, Groupement de Nouvelle-Calédonie, la Police Nationale,

Plus en détail

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission.

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission. Fiche n 68 164 Parfois les sapeurs-pompiers, sont amenés pour porter secours à entrer par effraction soit par la fenêtre ou par la porte. Cette action est appelée «ouverture de porte». Textes de référence

Plus en détail

Conduite avec facultés affaiblies

Conduite avec facultés affaiblies Conduite avec facultés affaiblies Conséquences sévères Évaluation des conducteurs avec facultés affaiblies La conduite de tout véhicule avec des facultés affaiblies par l alcool ou la drogue est dangereuse

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

La coopération pénale internationale en matière de saisie et de confiscation est renforcée par :

La coopération pénale internationale en matière de saisie et de confiscation est renforcée par : Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l exécution transfrontalière des confiscations en matière

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

Bientraitance et Maltraitance

Bientraitance et Maltraitance Bientraitance et Maltraitance Prévenir la maltraitance en développant une culture de la bientraitance I. Définition Approche du concept (non exhaustive) - La maltraitance n est pas une notion juridique

Plus en détail

Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest

Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Décembre 2012 Définition de l accident corporel de la circulation routière

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail