La République fédérale d Allemagne est composée de

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La République fédérale d Allemagne est composée de"

Transcription

1 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand 2 La République fédérale d Allemagne est composée de 16 États fédérés (Länder) rassemblant habitants en. Le président assure une fonction représentative tandis que le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement, avec à sa tête le chancelier fédéral élu par le Bundestag, l assemblée parlementaire nationale. Ce dernier partage le pouvoir législatif avec le Bundesrat dont les membres sont issus des parlements des Länder. Les États fédérés ont des compétences propres en matière de police, d éducation, d environnement, de culture et d administration et chacun dispose de son propre parlement et de son gouvernement. La Fédération reste souveraine dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité intérieure et extérieure, de la monnaie, des transports et des télécommunications. En, l Allemagne a connu une croissance de 0,4 % pour un PIB par habitant de euros. En avril 2014 le taux de chômage est de 5,2 % et le salaire moyen de brut par mois. 74 % de la population est urbaine. Le système policier allemand est caractérisé, à l image de la plupart des pays fédéraux, par une forte décentralisation. La Loi fondamentale de 1949 confie aux Länder la gestion de la sécurité tandis que la Fédération assure l administration des organes centraux. La police fédérale (Polizei) est composée de l Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt, BKA) et du Bundesgrenzschutz (BGS). Ce dernier relève du ministère de l Intérieur et est responsable de la protection des frontières, de la police des chemins de fers et de la sécurité aérienne. Également compétent sur l ensemble du territoire, le BKA est en charge des enquêtes criminelles dépassant le cadre d un Land mais travaille en étroite coopération avec les polices locales. La structure fédérale allemande assure aux 16 Länder la capacité de disposer de leurs propres forces de polices qui appliquent les lois votées par les parlements régionaux. L organisation policière des Länder peut varier d une entité à l autre, mais on retrouve un schéma commun structurant l ensemble des services de police. Ainsi, ce sont trois polices principales qui assurent conjointement les missions de sécurité publique sous l autorité du ministère de l Intérieur du Land : la police de sécurité générale (Schutzpolizei) assume l essentiel des tâches policières telles que le maintien de l ordre ou la circulation routière, la police criminelle (Kriminalpolizei) est compétente pour les affaires judiciaires requérant certaines compétences dont ne dispose pas la police de sécurité générale, et la force de réserve permanente (Bereitschaftspolizei), dépendant du ministère fédéral de l Intérieur, effectue ponctuellement des missions de maintien de l ordre. Chaque Land définit donc sa propre politique de sécurité. Cependant, ces dernières années, une attention particulière est portée sur l ensemble du territoire à la lutte contre les violences qualifiées d extrémistes, la délinquance juvénile, la cybercriminalité et la criminalité organisée. La production et la publication des statistiques de la criminalité de la police sont du ressort du BKA. Elles sont mises chaque année à la disposition des autorités policières et judiciaires, des universités et des médias 1. Outre les données des infractions constatées, elles comprennent des informations sur les victimes et les personnes mises en cause. Les tentatives sont comptabilisées avec les atteintes effectives, et l infraction est l unité de compte par défaut. Lorsque plusieurs infractions sont tentées ou commises au cours d un même fait, n est enregistrée que celle pour laquelle la peine encourue est la plus grave au sens du code pénal. Lorsque le même mis en cause commet plusieurs fois de suite le même type d infractions au détriment de la même victime, un seul fait constaté est enregistré. Dans les autres cas, chaque fait est comptabilisé. Enfin, la police fédérale ne comptabilise pas les infractions aux législations des Länder. Afin de faire correspondre la nomenclature d observation des faits constatés en Allemagne à celle de la France, les vols et les destructions et dégradations ont été regroupés et constituent les atteintes aux biens. De même, les infractions commises avec violences ou menace et les atteintes sexuelles intègrent l indicateur des atteintes à l intégrité physique 2. (1) pks node.html? nnn=true (2) Les vols avec violences apparaissent à la fois dans les atteintes aux biens, en tant que vols, et dans les atteintes à l intégrité physique, en tant que violences.

2 Graves (Schl , ) ,4 1,6 la criminalité enregistrée en allemagne en Graphique 1. répartition des atteintes aux biens en. En, 78 % des atteintes aux biens sont des vols, 22 % des destructions et dégradations. Hormis la part importante des vols non classés dans une catégorie précise, on distingue ceux liés aux véhicules à moteur (14 %), les vols à l étalage (12 %), les cambriolages de locaux d habitation (5 %) et les vols avec violences (2 %) (graphique 1). Les atteintes aux biens enregistrées sont en baisse de 1,6 % de 2012 à, passant de Les atteintes aux biens sont en recul de 1,6 % entre 2012 et à faits constatés ( faits). Elles sont en recul de 7,3 % de 2008 à ( faits) (tableau 1). Le taux d atteintes aux biens pour habitants 3 s infléchit de 9,1 points en dix ans : Graphique 1. Répartition des atteintes aux il est biens de 47 en en. 2002, de 37,9 en En France métropolitaine, ce taux est également en forte baisse, passant de 51,3 en 2002 à 34,0 en (soit, 17,3 points). Grundtabelle / traitement ONDRP Tableau 1. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes à l intégrité physique de 2008 à. Tableau 1. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes aux biens de 2008 à. Atteintes aux biens (vols, destructions et dégradations) annuelle (%) - 3,7-3,7 + 2,9-1,2-1,6 Graphique 2. Répartition des atteintes à l intégrité physique en. d'atteintes pour 1000 habitants en Vols ,5 30,2 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,3-1,0 + 0,1 Vols sans violence (Diebstahlskriminalität insgesamt ) ,5 29,6 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,4-1,0 + 0,1 (Schl ) annuelle (%) + 5,1 + 6,6 + 9,3 + 8,7 + 3,7 Vols dans des locaux commerciaux annuelle (%) - 6,1-3,6 + 0,7-1,4-3,9 Vols liés aux véhicules à moteur (Schl ,3 4,9 annuelle (%) - 8,4-4,8 + 0,6-6,8-3,8 Vols avec violences (Schl ) ,4 0,6 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3, ,2 7,7 annuelle (%) - 3,0-9,6-1,8-2,1-7,7 Atteintes à l'intégrité physique ,0 8,6 annuelle (%) + 0,5-1,3-1,2 + 1,2-2,2 Homicides (Schl , 02000, (3) La population de l Allemagne est estimée à habitants 706 au 1er janvier ,0 0,007 vollendet )* (4) Depuis la rupture annuelle statistique (%) intervenue en 2012 sur une partie - des 2,2 faits constatés - 2,3 par - la 4,1 Gendarmerie - 12,7 nationale, + 1,2les statistiques françaises de la Tentatives délinquance d'homicides enregistrée (Schl. portent 01000, uniquement sur celles de la Police nationale. L addition des statistiques provenant des deux forces ,8 0,024 de sécurité, 02000, cohérente versucht )* jusqu à 2011, ne l est plus depuis. annuelle (%) - 1,9-3,6-1,3 + 4,3-0,2 La criminalité en France INHESJ/ONDRP Rapport 2014 annuelle (%) + 0,1-0,6-0,5 + 1,3-2,6 * Unité de compte : la victime 3

3 la criminalité Graphique enregistrée 3. en s allemagne d atteintes en aux biens (vols, destructions et dégradation et variations annuelles de 2008 à. Graphique 2. s d atteintes aux biens (vols, destructions et dégradations) et variations annuelles de 2008 à 4 Les vols (Raubdelikte, Diebstahlskriminalität Les cambriolages de locaux d habitation Graphique 4. s d atteintes à l intégrité physique et variations annuelle insgesamt) sont stables (+ 0,1 %) de 2012 à (Wohnungseinbruchdiebstahl, incluant les entrées 2008 (2429 à. 977 faits en ). Ils ont reculé par ruse) progressent ces cinq dernières années. de 7,3 % en cinq ans, soit faits, et La hausse est en moyenne annuelle de 6,7 %, représentent un quart de la baisse des atteintes mais fléchit de 2012 à (+ 3,7 % seulement). aux biens enregistrée sur cette période. De 2008 En cinq ans, ils ont progressé de faits à, on compte quasiment le même nombre (+ 38,1 %), soit faits constatés en. de vols pour habitants (de 30,3 à 30,2 ). En revanche, les vols dans les locaux C est l importante diminution du nombre de commerciaux (hors restauration, hôtellerie et vols liés aux véhicules à moteur qui explique grandes surfaces, Diebstahl in/aus Dienst-, Büro-, l essentiel de la baisse des vols en cinq ans. Fabrikations-, Werkstatt- und Lagerräumen) En effet, les vols liés aux véhicules à diminuent de faits en cinq ans, dont moteur, qui représentent en 2012 presque 5697 de 2012 à ( 3,9%). un vol sur cinq, sont en recul de 21,3 % de Les vols avec violences (Raubdelikte) ne 2008 à, soit faits de moins en concernent qu un nombre relativement réduit de cinq ans, et de 3,8 % entre 2012 et. C est faits en proportion de l ensemble des vols ( une évolution que l on retrouve en tendance en, soit 2 % des vols). Ils suivent une tendance dans d autres états d Europe pour l agrégat à la baisse depuis 2008 ( 5,4 %, 2679 faits). équivalent des vols liés aux véhicules à moteur Les destructions et dégradations (Sachbeschädigung) diminuent de 2012 à pour la (vols de deux et quatre roues, dans et sur ces mêmes véhicules). Par exemple, en Angleterre 5 e année consécutive : 7,7 % ( faits et au Pays de Galles, les vehicle offences constatés). L évolution est de 22,2 % depuis diminuent de 37 % en cinq ans ( faits constatés). (5) Du 1 er avril 2008 au 31 mars Voir dans le présent rapport la fiche consacrée à la criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en.

4 la criminalité enregistrée en allemagne en Les atteintes à l intégrité physique sont en baisse de 2,2 % en un an En, 73 % des atteintes à l intégrité physique sont des coups et blessures non crapuleux, 18 % des menaces et harcèlements, 7 % des vols avec violences et 2 % des violences sexuelles. Tous les types d atteintes à l intégrité physique sont en baisse de 2012 à. Les coups et blessures non crapuleux, atteintes à l intégrité physique les plus atteintes à l intégrité physique nombreuses, diminuent de faits en un an. ont été recensées en, soit faits Ils sont enregistrés dans deux index, selon leur constatés en un an ( 2,2 %). Cette baisse fait niveau de gravité. Le premier (gefährliche und suite à une hausse de 1,2 % l année précédente. schwere Körperverletzung, Körperverletzung mit Entre 2008 et, elles diminuent de 3 % Todesfolge) relève des articles 224, 226, 227 et Graphique ( faits). 2. Le Répartition taux d atteintes des à l intégrité atteintes 231 à l intégrité du code pénal allemand, physique infractions en. passibles physique Tableau pour habitants et évolutions recule de 0,1 annuelles d une peine des d emprisonnement faits constatés de trois d atteintes mois à aux point biens et cinq d atteintes ans (de 8,7 à 8,6 l intégrité 6 ). physique dix ans, de 2008 représentant à. un quart environ de ces Graphique 3. Répartition des atteintes à l intégrité physique en. Grundtabelle / traitement ONDRP Atteintes aux biens (vols, destructions et dégradations) Tableau 1. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes aux biens Vols liés aux et véhicules d atteintes à moteur (Schl. à l intégrité physique de à ,3 4,9 5 Vols avec violences (Schl ) ,4 0,6 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3,0 d'atteintes ,2 pour ,7 habitants en annuelle (%) - 3,0-9,6-1,8-2,1-7,7 Atteintes aux à l'intégrité biens (vols, physique destructions ,0 8,6 et dégradations) annuelle (%) + 0,5-1,3-1,2 + 1,2-2,2 Homicides annuelle (Schl , (%) 02000, - 3,7-3,7 + 2,9-1,2-1, ,0 0,007 Vols vollendet )* ,5 30,2 annuelle (%) - 4,0 2,2-1,8 2, ,3 4, ,7 1,0 + 0,1 1,2 Vols Tentatives sans violence d'homicides (Diebstahlskriminalität (Schl , insgesamt 02000, versucht ) )* ,5 2,8 0,024 29,6 annuelle (%) annuelle (%) 4,0-1,9 1,8-3,6 + 4,4-1,3-1,0 + 4,3 + 0,1-0,2 (Schl. 435 annuelle 00) (%) + 0,1-0,6-0,5 + 1,3-2,6 Graves annuelle (Schl , (%) ) , , , , , ,4 1,6 Vols dans des annuelle locaux (%) commerciaux - 1,3-4,3-2,7-2,2-6,0 Légers (Schl ) ,1 4,7 annuelle (%) - 6,1-3,6 0,7-1,4 3,9 annuelle (%) + 0,7 + 0,9 + 0,4 + 2,6-1,3 Vols avec liés aux violences véhicules (Schl. à moteur ) (Schl ,4 0, ,3 4,9 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3,0 annuelle (%) Violences sexuelles , , , , , ,1 0,2 Vols avec annuelle violences (%) (Schl ) , , , , ,1-5,4 0,6 annuelle (%) - 1,2-2,3-0,3 + 1,4-3,0 Viols et agressions sexuelles graves ,6 0,1 (Schl ) ,2 7,7 annuelle (%) + 0,3 + 5,6-2,4 + 6,5-7,8 annuelle (%) - 3,0-9,6-1,8-2,1-7,7 Autres agressions sexuelles ( Schl Atteintes à et l'intégrité ) physique ,2 3,0 0,1 8,6 annuelle (%) (%) + - 3,2 0, ,1 1, ,4 1, ,0 1,2-2,2 1,9 Homicides Menaces, harcèlements (Schl , 02000, (Schl , vollendet ) )* ,0 3,7 0,007 1,5 annuelle (%) + - 2,2 3,0-4,1 2,3-3,4 4, ,7 1, ,1 1,2 Tentatives Autres violences d'homicides (Schl , (Schl , , 02000, ) versucht )* ,8 6,1 0,024 annuelle (%) - 1,9-3,6-1,3 + 4,3-0,2 * unité de compte : la victime Source : polizeiliche annuelle (%) Grundtabelle / traitement + 0,1 ONDRP - 0,6-0,5 + 1,3-2,6 Graves (Schl , ) ,4 1,6 annuelle (%) - 1,3-4,3-2,7-2,2-6, d'atteintes pour 1000 habitants en annuelle (%) - 3,7-3,7 + 2,9-1,2-1,6 Vols ,5 30,2 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,3-1,0 + 0,1 Vols sans violence (Diebstahlskriminalität insgesamt ) ,5 29,6 annuelle (%) - 4,0-1,8 + 4,4-1,0 + 0,1 (Schl ) annuelle (%) + 5,1 + 6,6 + 9,3 + 8,7 + 3,7 Vols dans des locaux commerciaux annuelle (%) - 6,1-3,6 + 0,7-1,4-3,9 annuelle (%) - 8,4-4,8 + 0,6-6,8-3,8 Tableau 2. et évolutions annuelles des faits constatés d atteintes à l intégrité physique de 2008 à. * Unité de compte : la victime Grundtabelle / traitement ONDRP (6) Les menaces et harcèlements n ayant été recensés par le Bundeskriminalamt qu à partir de 2007, il n est pas possible d observer l évolution du taux d atteintes à l intégrité physique pour 1000 habitants sur une période plus longue. Légers (Schl ) ,1 4,7 La criminalité en France annuelle (%) + 0,7 + 0,9 + 0,4 + INHESJ/ONDRP 2,6-1,3 Rapport 2014 Vols avec violences (Schl ) ,4 0,6

5 la criminalité enregistrée en allemagne en Graphique 4. s d atteintes à l intégrité physique et variations annuelles 2008 à. Graphique 4. s d atteintes à l intégrité physique et variations annuelles de 2008 à 6 violences. Elles reculent de faits en un an et de depuis 2008 ( 15,4 %, soit faits en ). Le second, les coups et blessures légers (Vorsätzliche leichte Körperverletzung), relève de l article 223 du code pénal, qui prévoit des sanctions contraventionnelles ou d emprisonnement allant jusqu à cinq ans. De 2012 à, ils décroissent pour la première fois depuis cinq ans ( faits, 1,3 %). On en compte en, en hausse de 4,7 % depuis Les menaces et harcèlements (Bedrohung, Nachstellung) regroupent les violences psychologiques non sexuelles et relèvent des articles 238 et 241 du code pénal. Ils sont stables de 2012 à ( faits) et accusent un recul de 3,7 % en cinq ans ( faits). Les violences sexuelles, en particulier les plus graves, sont en baisse en un an ( 6,1 %, faits). L index , regroupant les viols et agressions sexuelles graves, reculent de 7,8 %, soit faits en. En revanche, il est quasi stable sur cinq ans (+ 116 faits). Il s agit des infractions sanctionnées par les articles 177-2, 3, 4 et 178 du code pénal allemand, qui prévoient une peine d emprisonnement d un minimum de deux ans (viols et agressions sexuelles graves ou avec circonstances aggravantes, Vergewaltigung und sexuelle Nötigung). Elles représentent un peu plus d une violence sexuelle sur deux. Les autres agressions sexuelles, simples (sonstige sexuelle Nötigung, sexueller Missbrauchvon Schutzbefohlene, articles et 174 du code pénal) reculent légèrement de 2012 à, de 1,9 %, et de 29,2 % depuis 2008 ( faits). Enfin, s agissant des homicides (Mord, Totschlag und Tötung auf Verlangen), après avoir reculé comme dans d autres pays d Europe, ils se stabilisent en : on en compte 7 de plus en un an, soit 585 faits. De 2008 à 2012, ils avaient diminué de 19 % ( 144 faits). Comme pour d autres faits constatés, l unité de compte utilisée pour les enregistrer peut être l infraction, ce qui est le cas en Allemagne, ou la victime, comme en France. Cela n est pas équivalent, une infraction pouvant présenter plusieurs victimes. Pour la présente fiche, ces données ont pu être obtenues par victime. Il s agit là des homicides volontaires, à l exclusion des coups et violences suivis de mort et des tentatives. Les tentatives d homicides, elles, sont stables en un an et reculent de 2,8 % depuis Le taux d homicides (hors tentatives et coups et violences suivis de mort) pour habitants est en recul de 0,5 point en dix ans, passant de 1,2 en 2002 à 0,7 en. On observe, pour la catégorie équivalente d homicides, une tendance à la baisse de ce taux dans d autres états d Europe. En France métropolitaine par exemple, il recule de 0,8 point, passant de 1,9 en 2002 à 1,1 en 7. (7) Index 1, 2, 3 et 51 de l état * * *

La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012

La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012 1 La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012 Les statistiques mesurant la criminalité ne sont pas homogènes dans l ensemble du Royaume-Uni. Ceci tient aux différents systèmes

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

REPÈRES. Les mineures mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2009. n 13. Septembre 2010

REPÈRES. Les mineures mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2009. n 13. Septembre 2010 n 13 REPÈRES Septembre 2010 Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l ONDRP Les mineures mises en cause pour

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Grand angle Juillet Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez n

Plus en détail

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Janvier 2007 LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Note sur la méthodologie : Les données chiffrées présentées dans ce document sont issues de l état 4001, qui est tenu et mis à jour par la Direction

Plus en détail

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré

Plus en détail

Crimes et délits constatés par la. Police et Gendarmerie nationales. dans le département PUY-DE-DÔME

Crimes et délits constatés par la. Police et Gendarmerie nationales. dans le département PUY-DE-DÔME Crimes et délits constatés par la Police et Gendarmerie nationales dans le département PUY-DE-DÔME Tableau AB.63.PN.a. Les faits constatés d'atteintes aux biens enregistrés par la police nationale. Faits

Plus en détail

de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Janvier 2014 Tableaux de bord annuels sur les

Plus en détail

LA REFONTE DES OUTILS DE PILOTAGE ET DES STATISTIQUES DE LA DELINQUANCE

LA REFONTE DES OUTILS DE PILOTAGE ET DES STATISTIQUES DE LA DELINQUANCE Ministère de l intérieur LA REFONTE DES OUTILS DE PILOTAGE ET DES STATISTIQUES DE LA DELINQUANCE Vendredi 18 janvier Depuis septembre 2012, un groupe de travail interne au ministère de l intérieur a été

Plus en détail

lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2011 à 2013 REPÈRES Décembre 2013 n

lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2011 à 2013 REPÈRES Décembre 2013 n de la résidence principale décrites par les ménages s étant déclarés 24 victimes sur deux ans REPÈRES institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Décembre 2013 n ISSN 2265-9323

Plus en détail

Les violences et les incivilités recensées dans le football amateur. lors de la saison 2013-2014. La criminalité en France

Les violences et les incivilités recensées dans le football amateur. lors de la saison 2013-2014. La criminalité en France La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Les violences et les incivilités recensées dans le football amateur lors de la saison 2013-2014 Antoine LE GRAET, Chargé d études à l ONDRP Pour

Plus en détail

Le bilan provisoire sécurité routière en Haute-Savoie en 2013

Le bilan provisoire sécurité routière en Haute-Savoie en 2013 Les chiffres clés de la sécurité en Haute-Savoie en 213 Le bilan provisoire sécurité routière en Haute-Savoie en 213 www.haute-savoie.gouv.fr Les chiffres clés de la sécurité en Haute-Savoie en 213 Bilan

Plus en détail

VITROLLES : Les chiffres de la sécurité

VITROLLES : Les chiffres de la sécurité VITROLLES : Les chiffres de la sécurité ( Criminalité et délinquance constatées à Vitrolles ) Mouvement Démocrate PAGE : 1 / 24 SOMMAIRE Partie Description Page I/ Présentation et références 3 II/ Taux

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse.

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse. La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2013 Jorick GUILLANEUF

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de

EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de INFOSTAT JUSTICE Juin 2007 Numéro 95 Bulletin d information statistique Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005 Odile Timbart *, Tiaray Razafindranovona ** EN 2005, 248 845 condamnations

Plus en détail

éléments de comptage des incendies volontaires de véhicules en 2012

éléments de comptage des incendies volontaires de véhicules en 2012 Fiche thématique n 23 2 éléments de comptage des incendies volontaires de véhicules en 2012 Devant l ineistence d une source statistique permettant un décompte national et ehaustif du nombre d incendies

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées

La cybercriminalité et les infractions liées Sanctions pénales Sous la direction de Rapport annuel 2015 de l ONDRP La cybercriminalité et les infractions liées Marine valzer Chargée d études criminologiques à l utilisation frauduleuse d internet

Plus en détail

FOCUS LA GARDE ÀVUE EN FRANCE

FOCUS LA GARDE ÀVUE EN FRANCE FOCUS N 4 JUILLET 2010 Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteurs en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Vincent LESCLOUS, Directeur adjoint de

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL n LC 178 Octobre 2007 - 3 - LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL

Plus en détail

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE 1 CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE SOMMAIRE 2 Pages 3-7 Les atteintes aux biens Pages 8-10 Les atteintes volontaires

Plus en détail

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I Sanctions pénales prononcées en 00 Quelles sont les infractions sanctionnées? À quoi condamne-t-on? Quelles évolutions dans la façon sanctionner puis 0 ans? Pierre-Victor Tournier, Directeur recherches

Plus en détail

Criminalité. enregistrées. de la délinquance. en mai 2013. juin 2013

Criminalité. enregistrées. de la délinquance. en mai 2013. juin 2013 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Criminalité juin issn 2265-9110 et délinquance enregistrées en mai des statistiques sur les faits constatés par la

Plus en détail

REPÈRES. Éléments de connaissance des incendies volontaires de véhicules. Janvier 2013 n

REPÈRES. Éléments de connaissance des incendies volontaires de véhicules. Janvier 2013 n REPÈRES Premier ministre 21 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales GRAND n 33 LE PROFIL DES PERSONNES MULTI MISES EN CAUSE POUR CRIMES ET DÉLITS NON ROUTIERS EN 2009 ET 2010 SUR LE TERRITOIRE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS ANGLE Juin Bulletin statistique de l Observatoire

Plus en détail

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Le 17 janvier 2011 PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE par Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays de la Loire,

Plus en détail

REPÈRES 15. Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage*

REPÈRES 15. Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage* REPÈRES 15 Juillet 2011 n Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l ONDRP Violences physiques ou sexuelles

Plus en détail

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-27(2006) 3 27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Érevan (12-13 octobre 2006) LA PLACE, LES DROITS ET L AIDE AUX VICTIMES Rapport présenté par le Ministre de la Justice d ALLEMAGNE www.coe.int/minjust

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

BILAN 2013 ET PERSPECTIVES DE LA SECURITE DANS LES HAUTS DE SEINE

BILAN 2013 ET PERSPECTIVES DE LA SECURITE DANS LES HAUTS DE SEINE DOSSIER DE PRESSE BILAN 2013 ET PERSPECTIVES DE LA SECURITE DANS LES HAUTS DE SEINE MARDI 4 FEVRIER 2014 COMMUNIQUE DE PRESSE 4 février 2014 LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE Bilan 2013 En 2013, l activité des

Plus en détail

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport Textes-clés tirés du code du sport (source Légifrance) Article L332-6 Lors d une manifestation sportive ou de la retransmission en public d une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet

Plus en détail

Criminalité et délinquance enregistrées en août 2011

Criminalité et délinquance enregistrées en août 2011 SEPTEMBRE 2011 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales L activité des services de police et des unités de gendarmerie Criminalité et délinquance enregistrées

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Après avoir fortement progressé entre 1999 et 2001, les

Après avoir fortement progressé entre 1999 et 2001, les Criminalité et délinquance constatées Activités judiciaires - jugées Détention - Population incarcérée Après avoir fortement progressé entre 1999 et 2001, les chiffres de la criminalité ont baissé de 2002

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d application immédiate de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l établissement d un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Plus en détail

Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles

Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles I. Introduction L accord du gouvernement fédéral, la note de politique générale de la Ministre de l intérieur et le Plan national de

Plus en détail

La criminalité en France. La criminalité en France INHESJ/ONDRP Rapport 2014. Marie CLAIS, chargée d études à l ONDRP. Rapport annuel 2014 de l ONDRP

La criminalité en France. La criminalité en France INHESJ/ONDRP Rapport 2014. Marie CLAIS, chargée d études à l ONDRP. Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Les appels au «17 police-secours» pour différends conjugaux enregistrés par la Direction de la sécurité de proximité de l agglomération

Plus en détail

addrn La délinquance à Cap Atlantique Bilan 2011 Juin 2012 agence pour le développement durable de la région nazairienne

addrn La délinquance à Cap Atlantique Bilan 2011 Juin 2012 agence pour le développement durable de la région nazairienne addrn La délinquance à Cap Atlantique Bilan 2011 Juin 2012 Introduction Dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention

Plus en détail

CRIMES ET DELITS CONSTATES EN FRANCE EN 2000

CRIMES ET DELITS CONSTATES EN FRANCE EN 2000 MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE CRIMES ET DELITS CONSTATES EN FRANCE EN 2000 par les services de police et de gendarmerie CHIFFRES DEFINITIFS DIRECTION CENTRALE DE LA

Plus en détail

État des lieux de la statistique publique sur la sécurité et présentation des travaux du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure

État des lieux de la statistique publique sur la sécurité et présentation des travaux du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure État des lieux de la statistique publique sur la sécurité et présentation des travaux du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure CNIS - commission «Services publics et services aux publics»

Plus en détail

La récidive plus fréquente et plus rapide chez les jeunes condamnés

La récidive plus fréquente et plus rapide chez les jeunes condamnés Dossier La récidive plus fréquente et plus rapide chez les jeunes condamnés Rémi Josnin* En 2004, 500 000 personnes ont fait l objet d une condamnation pour un délit ou une contravention «grave», inscrite

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013 CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE Commission Services Publics 26 novembre 2013 Intervention de Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Depuis notre dernière encontre nous avons poursuivi

Plus en détail

Petit déjeuner presse. Bilan 2013

Petit déjeuner presse. Bilan 2013 Petit déjeuner presse Bilan 2013 28 janvier 2014 Sécurité publique Rappels Les zones de compétence Gendarmerie/Police Les indicateurs de la délinquance AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

Bulletin mensuel. de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales juillet 2012

Bulletin mensuel. de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales juillet 2012 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales juillet 2012 Criminalité et délinquance enregistrées en juin 2012 observatoire national de la délinquance et des réponses

Plus en détail

Le coup en valait-il la peine de prison?

Le coup en valait-il la peine de prison? Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Introduction. Informations générales - Indemnisation des victimes de la criminalité. Responsabilité de l agresseur en matière d indemnisation

Introduction. Informations générales - Indemnisation des victimes de la criminalité. Responsabilité de l agresseur en matière d indemnisation INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ : COMPARAISON DES BARÈMES D INDEMNISATION EN EUROPE La présente note reproduit les informations pertinentes figurant sur le site internet de la Commission européenne,

Plus en détail

Mémento législatif. Sommaire. Préambule EOGN

Mémento législatif. Sommaire. Préambule EOGN Mémento législatif EOGN École des officiers Gendarmerie Nationale Sommaire P. 02 LES PRODUITS STUPÉFIANTS P. 04 LES VIOLENCES P. 05 LE HAPPY SLAPPING P. 06 LES MENACES P. 07 LES ATTEINTES INVOLONTAIRES

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

La lettre de l Ét@t en Dordogne

La lettre de l Ét@t en Dordogne N 1 - Janvier - Février 2013 La lettre de l Ét@t en Dordogne LE DOSSIER DU MOIS LE BILAN DE LA DELINQUANCE 2012 Sommaire L'éditorial Je vous présente le premier numéro de l année 2013 de la lettre des

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales GRANDn 24 ANGLE Février Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel VENTRE Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ

Plus en détail

Mercredi 26 janvier 2010

Mercredi 26 janvier 2010 [ Bilan de la sécurité en 2010 ] Mercredi 26 janvier 2010 D é l i n q u a n c e S é c u r i t é r o u t i è r e L u t t e c o n t r e l a c l a n d e s t i n i t é Délinquance générale Délinquance Activité

Plus en détail

Dossier de presse Bilan de la lutte contre la délinquance et l insécurité routière dans le département de l Aisne

Dossier de presse Bilan de la lutte contre la délinquance et l insécurité routière dans le département de l Aisne PREFET DE L AISNE Laon, le 24 janvier 2014 Dossier de presse Bilan de la lutte contre la délinquance et l insécurité routière dans le département de l Aisne Contact presse : Service départemental de la

Plus en détail

Le Collège des procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2014 des parquets de la jeunesse

Le Collège des procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2014 des parquets de la jeunesse Analystes statistiques du ministère public Collège des procureurs généraux BRUXELLES Le Collège des procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2014 des parquets de la jeunesse Conférence de

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011. Méthodologie des Tableaux de bords annuels

Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011. Méthodologie des Tableaux de bords annuels de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez Septembre 2011 Méthodologie des Tableaux de

Plus en détail

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE K A F REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ------------------ AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE ------------------

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

bilan routier 2012 Département de police de laval

bilan routier 2012 Département de police de laval bilan routier 2012 Département de police de laval 1 2 2012 : UN BILAN ROUTIER STABLE Le volume de la circulation routière est en constante croissance à Laval. Le Département de police de Laval est soucieux

Plus en détail

Communiqué de presse conjoint sur les Statistiques policières de la criminalité enregistrée par les services de police :

Communiqué de presse conjoint sur les Statistiques policières de la criminalité enregistrée par les services de police : LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES LA MINISTRE DE LA JUSTICE Bruxelles, le 19 mai 2014 Communiqué de presse conjoint sur les Statistiques policières de la criminalité

Plus en détail

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Aide-mémoire des Casques bleus Vous avez signé un contrat avec l Organisation des Nations Unies

Plus en détail

Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut

Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut Margot Bonnafous, Euro-Institut 1 1. Contexte Le marché unique et les quatre libertés ont constitué un pas décisif

Plus en détail

Attaques graves sur les détenus

Attaques graves sur les détenus La violence et le suicide dans les établissements canadiens : statistiques récentes Au regard de la violence et du suicide dans les établissements fédéraux du Canada, les nouvelles sont tantôt bonnes,

Plus en détail

Insécurité routière et délinquance routière en 2014

Insécurité routière et délinquance routière en 2014 Sanctions pénales Sous la direction de Rapport annuel 2015 de l ONDRP Insécurité routière et délinquance routière en 2014 Observatoire national interministériel de la sécurité routière La criminalité en

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

Sécurité publique et sécurité routière :

Sécurité publique et sécurité routière : Sécurité publique et sécurité routière : le Préfet dresse le bilan 2011 et présente les perspectives 2012 Dossier de presse le vendredi 27 janvier 2012 Contacts presse : Préfecture : Service Départemental

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS n LC 142 Janvier 2005 - 3 - L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS Sommaire Pages NOTE DE

Plus en détail

Estimation du travail forcé dans le monde Résumé

Estimation du travail forcé dans le monde Résumé Estimation du travail forcé dans le monde Résumé DOCUMENT SOUS EMBARGO JUSQU AU 1er JUIN 2012 A 8:30 GMT RESULTATS S appuyant sur une nouvelle méthodologie statistique plus performante, le BIT estime à

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 152 25 juillet 2011. S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 152 25 juillet 2011. S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2233 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 152 25 juillet 2011 S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LE PERSONNEL ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE POURSUITES CRIMINELLES RÈGLES DE DÉCLARATION

ENQUÊTE SUR LE PERSONNEL ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE POURSUITES CRIMINELLES RÈGLES DE DÉCLARATION ENQUÊTE SUR LE PERSONNEL ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE POURSUITES CRIMINELLES RÈGLES DE DÉCLARATION NOTES GÉNÉRALES : 1. Objet de l Enquête : L Enquête sur les dépenses et le personnel des services de

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/3/Rev.1 20 avril 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Les faits enregistrés par les services de police diminuent en 2012

Les faits enregistrés par les services de police diminuent en 2012 Police Fédérale COMMUNIQUE DE PRESSE Commissariat général Date: 8 juillet 2013 Service Presse Statistiques policières de criminalité Les faits enregistrés par les services de police diminuent en 2012 BRUXELLES,

Plus en détail

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière 1 Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière Introduction L Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

en milieu scolaire Conduites à tenir en cas d infractions Mémento

en milieu scolaire Conduites à tenir en cas d infractions Mémento Conduites à tenir en cas d infractions en milieu scolaire Mémento Avant propos La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue un enjeu prioritaire pour l ensemble des institutions de l État car

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Cadre de réglementation et gestion des risques

Cadre de réglementation et gestion des risques Cadre de réglementation et gestion des risques Lors du lancement d une entreprise au Canada, les propriétaires d entreprise et exploitants ainsi que leurs dirigeants doivent être sensibilisés au risque

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

L enregistrement des faits de crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie

L enregistrement des faits de crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie AVRIL 2012 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales L activité des services de police et des unités de gendarmerie Criminalité et délinquance enregistrées en

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013 Le nombre de victimes d accidents de la route en Belgique a diminué en 2012 La Direction générale Statistique et Information économique publie aujourd hui

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/3 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites

Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites Manitoba Ligne directrice n o : 2 :PRO :1 Ministère de la Justice Service des poursuites Directive d orientation Objet : Infractions à l égard d un agent de la paix Date : Octobre 2015 ÉNONCÉ DES POLITIQUES

Plus en détail