Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

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1 PREMIER MINISTRE Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi 18 avril 2013 Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne Paris Tél. : / Les chiffres-clés du Pacte Mise en œuvre du Pacte : état des lieux La simplification des démarches administratives des entreprises L offre de financements performants de proximité aux TPE, PME et ETI La présentation d un plan en faveur de l innovation en juillet 2013

2 01 Les chiffres-clés du Pacte

3 02 Mise en œuvre du Pacte : état des lieux 2/3 des 35 mesures sont déjà engagées

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5 03 Des décisions déjà mises en œuvre La simplification des démarches administratives des entreprises Le Gouvernement avait annoncé lors du lancement du Pacte le déploiement de 7 chantiers prioritaires pour simplifier l environnement réglementaire et les démarches des entreprises. Ces chantiers produisent déjà des résultats concrets : Grâce au programme Dites-le nous une fois, déjà entreprises bénéficient depuis mars 2013 du préremplissage de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et des travaux de simplification seront engagés sur dix formulaires dans l année. Les premières déclarations sociales nominatives (DSN) seront émises par des entreprises pilotes dans les prochains mois. La DSN se subsistue à quatre déclarations. La simplification et l accélération des procédures applicables à l immobilier de l entreprise sont en cours. Les propositions de simplification du député Thierry Mandon en matière d immobilier d entreprises ont été remises et seront, pour partie, prises en compte dans les prochaines ordonnances de simplification pour l urbanisme et le logement (simplification des procédures contentieuses). L amélioration de l accompagnement et la simplification des dispositifs d aide aux entreprises seront effectives au second semestre 2013 grâce à une nouvelle version du portail de la création d entreprise. 9 textes ayant donné lieu à une sur-transposition ont d ores et déjà été identifiés et seront simplifiés d ici la fin de l année ; 2 tests PME expérimentaux ont été lancés pour simplifier la production normative : le premier sur un texte fiscal relatif aux obligations de facturation ; le second sur un texte relatif aux indications géographiques des produits manufacturés. La simplification des procédures douanières à l export est en cours. Le système d information douanier a d ores et déjà été modifié. Les résultats seront sensibles pour les entreprises dès début De nouvelles décisions pour aller plus loin De nouvelles solutions de simplification sont déjà en œuvre au sein de tous les ministères. Tous les ministres ont élaboré leur programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Ce programme repose sur deux axes : l amélioration du fonctionnement des administrations et la simplification des services aux usagers. Le Gouvernement s est aussi doté, au sein du Secrétariat général du Gouvernement, d une structure de pilotage et de coordination de l ensemble du chantier de la simplification normative. Les préfectures ont également été mobilisés par le Président de la République pour faire remonter du terrain des propositions de simplification d ici le 30 avril. Le 1 er mars dernier, le Gouvernement a aussi ouvert une consultation en ligne auprès de tous les agents publics de l État sur le site Les ministères se sont engagés sur un ensemble de simplifications en faveur des entreprises lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 : - dans le domaine douanier, la mise en place du guichet unique national est accélérée ; - le Pacte Défense PME garantira quarante actions concrètes dont une meilleure prise en compte des PME dans la stratégie d achat du ministère ; - le programme en faveur de l accès à la commande publique pour les PME/ETI se poursuivra en 2013 / 2015 ; - courant 2013 sera initiée la création du groupement d intérêt public plateforme de publicité légale des entreprises (PPLE) ; - dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement prévus à l été 2013, il sera procédé à la dématérialisation complète de la procédure de déclaration relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à l'extension du régime d'autorisation simplifiée. Les consultations actuellement menées auprès des entreprises et des organisations profes sionnelles comme les propositions du rapport de Thierry Mandon vont permettre de nourrir un programme ambitieux de simplification de l environnement réglementaire, des démarches et des procédures des entreprises, qui sera présenté d ici à l été Le volet normatif de ce programme sera mis en œuvre par ordonnances. Pour répondre à une forte attente des petites entreprises, il est décidé d alléger leurs obligations comptables, alors que jusqu à présent la France avait fait le choix d imposer des obligations supérieures aux exigences du droit européen. Les très petites entreprises seront exonérées de l obligation d établir une annexe comptable et seront exonérées de la publication de leurs comptes. Les petites entreprises auront désormais la possibilité d établir un bilan simplifié. Ces mesures concerneront près de 1,5 million d entreprises.

6 04 Des décisions déjà mises en œuvre L offre de financements performants de proximité aux TPE, PME et ETI La loi portant création de la Banque Publique d Investissement (BPI) a été publiée le 1 er janvier Le premier conseil d administration de la BPI a eu lieu le 21 février et les organes régionaux de gouvernance de la BPI seront mis en place dans les prochaines semaines. La BPI a commencé à offrir de nouveaux produits aux entreprises, en particulier le préfinancement du Crédit d impôt recherche et de nouveaux prêts pour l innovation. La Banque Publique d Investissement (BPI) a mis depuis le 3 janvier 2013 un dispositif de soutien à la trésorerie qui a déjà permis d apporter plus de 120M aux PME françaises ; les décisions sont prises à 100% au niveau local avec un délai de réponse de quelques jours. Le préfinancement du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) par la BPI monte en puissance, avec des préfinancements accordés ou en cours d examen à hauteur de plus de 430 millions d euros. Un plan d actions pour lutter contre l allongement des délais de paiement a été mis en place : le projet de loi consommation qui sera présenté le 2 mai prochain en Conseil des ministres permettra une sanction administrative efficace des délais de paiement entreprises, dont 40 grands groupes seront contrôlés cette année. Le rapport des Députés Karine Berger et Dominique Lefebvre sur la réforme de la fiscalité de l épargne financière, remis le 2 avril, a posé l objectif d un renforcement des fonds propres des entreprises. Le Gouvernement mettra en œuvre la réforme de la fiscalité de l épargne financière dans le cadre de la loi de finances initiale pour Les Assises de l entrepreneuriat formuleront enfin plusieurs propositions pour faciliter l accès désintermédié des entreprises au financement. De nouvelles décisions pour aller plus loin L augmentation des plafonds des livrets d épargne réglementée doit s accompagner d un investissement plus marqué de l épargne populaire dans le financement des entreprises. La BPI peut d ores et déjà disposer d une enveloppe de refinancement de 10 milliards d euros sur le fonds d épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de mobiliser encore davantage l épargne populaire pour le financement des entreprises, le fonds d épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations va augmenter ses investissements en fonds propres dans les PME de près d 1,5 milliard d euros en 5 ans : 1,25 Md seront investis dans des PME non cotées et 200M seront immédiatement investis en 2013 dans les PME cotées. À la suite du redéploiement du Programme des Investissements d Avenir décidé par le Premier ministre, en plus de ses capacités d'intervention initiales en prêts et en investis sement, la BPI mettra en place en 2013 de nouvelles actions pour des financements répondant à des besoins spécifiques des entreprises, à hauteur de 1,3 milliard d euros : 100M de prêts bonifiés pour l industrialisation des pôles de compétitivité, un programme de 150M pour l innovation de rupture, 450M d aides et de prêts pour le développement et la diffusion des technologies numériques et la constitution d un nouveau fonds multisectoriel d une capacité d investissement public de 600M, qui aura vocation à être majoritairement complété par des fonds privés.

7 05 Des décisions déjà mises en œuvre La présentation d un plan en faveur de l innovation en juillet 2013 De nouveaux outils pour stimuler l innovation : prêt pour l innovation, préfinancement du CIR, élargissement du CIR à l innovation pour les PME, aménagement du dispositif Jeune Entreprise Innovante, une enveloppe de 150M d aides à la R&D sur 5 technologies clés du numérique et une enveloppe de prêts bonifiés de 300M pour mieux intégrer le numérique dans les productions des entreprises (redéploiement du PIA décidé par le Premier ministre). Lancement du déploiement du Très Haut Débit sur l ensemble du territoire avec un plan public/privé de 20Md financé et séquencé jusqu en Soutien de l Agence Nationale de la Recherche à 100 laboratoires partenariaux entre recherche académique et entreprises (PME/ETI). Lancement de 4 plateformes expérimentales de recherche technologique CEA Tech à Nantes, Toulouse, Bordeaux et en Lorraine (en cours d instruction). Mobilisation de l achat public pour accompagner le développement des PME de croissance innovantes (objectif de 2% de la commande publique à horizon 2020). Lancement d un programme d innovation de rupture (mission confiée à Anne Lauvergeon par le Premier ministre). De nouvelles décisions pour aller plus loin Le Gouvernement présentera en juillet prochain une stratégie d innovation pour le pays portée par une politique publique cohérente et ambitieuse. L innovation est un facteur essentiel pour la montée en gamme de notre économie. Les entreprises qui innovent peuvent se différencier dans la compétition mondiale et davantage exporter. Elles créent de la valeur et de l emploi sur notre territoire et sont plus résistantes à la conjoncture. La France est devenue un pays suiveur en matière d innovation, loin derrière les États-Unis, la Corée du Sud, la Chine, l Europe du Nord ou Israël, alors qu elle reste une grande puissance scientifique (7 e place mondiale). Le Gouvernement s attachera à favoriser l innovation là où elle se cristallise, au sein des entreprises et dans leurs partenariats avec les organismes de recherche, notamment publics. Ce plan déclinera notamment le développement de la culture de l innovation et de l entrepreneuriat, l accroissement de l impact économique de la recherche publique par le transfert, l accompagnement de la croissance des entreprises innovantes, la gouvernance et l évaluation de la politique d innovation. Le plan présentera une ambition nouvelle, de nature à permettre un réel rattrapage de notre pays en matière d innovation. Le plan s appuiera sur les atouts dont dispose notre pays, particulièrement sa recherche et ses organismes de recherche publics. Il sera présenté avant la fin du mois de juillet. Piloté par la Ministre déléguée chargée de l innovation, Fleur Pellerin, sous l autorité du Premier ministre et en lien étroit avec la Ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, il associera les autres ministres concernés, notamment le Ministre de l éducation nationale, Vincent Peillon.