AFFECTATION DES RESULTATS. Présentation des principes relatifs à l affectation des résultats dans les sociétés. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION...

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1 AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Prérequi(s) : o o Modalité(s) : o o o Présentation des principes relatifs à l affectation des résultats dans les sociétés. Connaissances en droit des sociétés, Maîtrise des techniques comptables de base. Exposé des principes, Exercices corrigés, Synthèse. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Chapitre 1. PRINCIPES Entreprise individuelle En cas de bénéfice En cas de perte Société de personnes En cas de bénéfice En cas de perte Société de capitaux (SA) Affectation d'une perte Résultat fiscal imposable Impôt sur les Sociétés (IS) Résultat net après IS Bénéfice distribuable Différentes affectations du bénéfice Ecriture d'affectation du bénéfice Chapitre 2. EXEMPLE Enoncé et travail à faire Documents Document Document Annexes Annexe Annexe Annexe Annexe Correction Travail Travail Travail Travail Page n 1 / 15

2 Chapitre 3. SYNTHESE Chapitre 4. APPLICATION Enoncé et travail à faire Documents Document Document Annexes Annexe Annexe Annexe Annexe Correction Travail Travail Travail Travail Page n 2 / 15

3 INTRODUCTION. A l issue des travaux comptables de fin d exercice, après présentation des documents de synthèse et détermination du résultat comptable de l exercice, certaines taches comptables et fiscales doivent être réalisées : - détermination du résultat fiscal, - évaluation de l impôt sur les bénéfices (Impôts sur les Sociétés), - clôture des comptes de l exercice, - affectation du résultat net de l exercice, - modification éventuelle des capitaux propres. Chapitre 1. PRINCIPES Entreprise individuelle. Dans l entreprise individuelle, à l ouverture des comptes d un exercice, le résultat de l exercice précédent est transféré par virement dans le capital En cas de bénéfice En cas de perte. Régime fiscal : Impôt sur les revenus (catégories : BIC, BA, ) 1.2. Société de personnes. Dans une société de personnes, lors de l ouverture d un nouvel exercice, le résultat de l exercice précédent est transféré par virement en fonction de sa nature En cas de bénéfice En cas de perte. Régime fiscal : Impôt sur le revenu pour chaque associé, personne physique. Page n 3 / 15

4 1.3. Société de capitaux (SA) Affectation d'une perte. Une perte comptable (compte 129 Résultat débiteur) peut faire l objet, en N+1 soit : d une imputation sur les réserves existantes ou sur le capital social, d un report à nouveau débiteur à imputer sur le bénéfice de l exercice suivant Résultat fiscal imposable Impôt sur les Sociétés (IS). IS = Résultat Fiscal Imposable x % Résultat net après IS. RN = Résultat comptable avant Impôt Impôt sur les Sociétés Bénéfice distribuable. A l'ouverture des comptes au début de l'exercice comptable suivant, le résultat de l'exercice précédent est compris dans le solde du compte 12 - RESULTAT NET DE L'EXERCICE (N) et doit faire l objet d une affectation. C est l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice, qui décide de l affectation du résultat de l exercice comptable N. L'affectation doit porter sur le bénéfice distribuable ou en instance d'affectation. Page n 4 / 15

5 Différentes affectations du bénéfice. L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société anonyme procède selon la loi et selon les clauses des statuts aux affectations suivantes : Mise en Réserve Légale (1) pour augmenter les fonds propres. Cette mise en réserve légale est obligatoire à concurrence de 5 % (1/20 ème ) du résultat après déduction des pertes antérieures jusqu'à un montant maximum égal à 10 % (1/10 ème ) du capital social. Compte : 1061 Réserve Légale (C) Mise en Réserves Statutaires (2) prévues dans les statuts de la société. Compte : 1063 Réserves Statutaires (C) Dotation éventuelle des Réserves Règlementées pour des raisons fiscales (en cas de Plus Values Nettes à Long Terme) Compte : 1064 Réserves Règlementées (C) Mise en Réserves Facultatives ou libres selon décision de l Assemblée Générale Compte : 1068 Autres réserves (C) Versement de dividendes aux actionnaires : o Premier dividende ou intérêt statutaire calculé à l aide d un taux fixé dans les statuts et calculé sur la valeur libérée des titres (avec prorata temporis éventuel). o Second dividende ou superdividende éventuel décidé par l Assemblée Générale. Compte 457 Associés dividendes à payer (C) Solde non affecté : partie de bénéfice non distribué en raison d arrondis de calcul et qui sera porté au : Compte 110 Report à Nouveau Créditeur (C) Le solde de ce compte d attente s ajoutera au bénéfice à répartir au cours de l'exercice suivant. Page n 5 / 15

6 Ecriture d'affectation du bénéfice. L écriture d affectation en N+1 du bénéfice de l exercice N est la suivante : L affectation du résultat est reportée, en annexe, dans le tableau 11 de la liasse fiscale, imprimé 2058C. Chapitre 2. EXEMPLE Enoncé et travail à faire. On vous communique les documents et annexes suivants au 31 décembre 200N concernant une société : Document 1 : Bilan au 31 décembre 200N. Document 2 : Décisions de l Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. Annexe 1 : Bordereau de saisie (à compléter). Annexe 2 : Tableau d affectation du résultat (à compléter). Annexe 3 : Bordereau de saisie (à compléter). Annexe 4 : Extrait du bilan après répartition (à compléter). TRAVAIL A FAIRE : 1 ) Déterminer le montant de l impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi que le résultat net après impôt et enregistrer les écritures nécessaire sur l annexe 1. 2 ) Présenter le tableau d affectation du résultat (Imprimé 2058C). 3 ) Enregistrer l'écriture d'affectation du résultat sur l annexe 3. 4 ) Présenter l'extrait du bilan (passif) après répartition (Imprimé 2051) Documents Document 1. Page n 6 / 15

7 Document Annexes Annexe Annexe 2. Page n 7 / 15

8 Annexe Annexe 4. Page n 8 / 15

9 2.4. Correction Travail 1. IS = Bénéfice x 1/3= x 1/3 = Résultat net après impôt = = Travail Travail Travail 4. Page n 9 / 15

10 Chapitre 3. SYNTHESE. Page n 10 / 15

11 Chapitre 4. APPLICATION Enoncé et travail à faire. On vous communique les documents et annexes suivants au 31 décembre 200N concernant une société commerciale : Document 1 : Bilan au 31 décembre 200N avant répartition du résultat. Document 2 : Décisions de l Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. Annexe 1 : Bordereau de saisie (à compléter). Annexe 2 : Tableau d affectation du résultat (Imprimé 2058C à compléter). Annexe 3 : Bordereau de saisie (à compléter). Annexe 4 : Extrait du bilan après répartition (Imprimé 2051 à compléter). TRAVAIL A FAIRE : 1 ) Déterminer le montant de l impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi que le résultat net après impôt et enregistrer les écritures nécessaire sur l annexe 1. 2 ) Présenter le tableau d affectation du résultat (Imprimé 2058C). 3 ) Enregistrer l'écriture d'affectation du résultat sur l annexe 3 au 15 juin 200N. 4 ) Présenter l'extrait du bilan (passif) après répartition (Imprimé 2051) Documents Document Document 2. Page n 11 / 15

12 4.3. Annexes Annexe Annexe Annexe Annexe 4. Page n 12 / 15

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14 4.4. Correction Travail Travail Travail 3. Page n 14 / 15

15 Travail 4. Page n 15 / 15