APPEL A PROJETS SUR LES INITIATIVES

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1 APPEL A PROJETS SUR LES INITIATIVES LOCALES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE Dossier de candidature REGION NORD PAS DE CALAIS ET PARTENAIRES ASSOCIES Document 1/2 1

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3 Partie I ELEMENTS DE CONTEXTE Région Nord-Pas de Calais 3

4 A. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE Nom du territoire Nombre d habitants (dernier recensement) Tendance démographique (variation annuelle moyenne depuis 1999) Région(s) Région Nord-Pas de Calais % Établissement(s) public(s) de coopération intercommunale (EPCI) Territoires partenaires associés à la candidature : Lille Métropole Communauté Urbaine Communauté Urbaine de Dunkerque Communauté Urbaine d Arras Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre Communauté d Agglomération Porte du Hainaut Communauté d Agglomération Artois Comm Communauté d Agglomération du Calaisis Pays du Boulonnais Pays de Saint Omer Nom et coordonnées de la personne en charge du projet au sein de la collectivité Région Nord-Pas de Calais Mission logements 151 Avenue du Président Hoover LILLE CEDEX Région Nord-Pas de Calais 4

5 B. DOCUMENTS DE CADRAGE ET DE PLANIFICATION Trois documents de cadrage et de planification et stratégies de développement durable développent la question de la rénovation énergétique des logements en région Nord-Pas de Calais : - Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), - Le Plan Climat Régional et le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), - Le Plan Régional pour la Réhabilitation Energétique et Environnementale du Parc de Logements Anciens du Nord-Pas de Calais «Plan logements». Viennent compléter ces documents de cadrage, les dispositifs liés aux domaines du développement économique et de la formation professionnelle à travers le SRDE (Schéma Régional de Développement Economique) décliné à l échelle des territoires de projet (Communautés Urbaines, Agglomérations et Pays) en Plans Locaux de Développement Economique (PLDE), ainsi que le Programme Régional de Formation et le Pacte de Continuité Professionnel Régional. B.1. Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) : Le secteur du logement est considéré comme l un des secteurs clé en matière d atténuation du changement climatique et de lutte contre l effet de serre. La Loi Grenelle II a permis d actionner le levier réglementaire en fixant de nouvelles normes ambitieuses pour la construction de logements neufs comme pour la réhabilitation de l ancien. Le SRCAE a vocation à décliner ces objectifs en Région Nord-Pas-de-Calais en s appuyant notamment sur un diagnostic des caractéristiques du parc de logement régional (cf partie C). L enjeu prioritaire au regard du SRCAE est porté sur les bâtiments existants avec : - l amélioration de la qualité thermique des logements existants, à travers une action d isolation des bâtiments, - le changement des systèmes et des sources énergétiques utilisés dans ces logements, - une amélioration de l usage des logements et de leurs équipements à travers la modification des pratiques des ménages. Région Nord-Pas de Calais 5

6 Deux niveaux de réhabilitation des logements ont été repérés : - les rénovations légères qui renvoient à l ensemble des gestes sur les menuiseries, la toiture ou l efficacité énergétique des systèmes de chauffage qui permettent de dégager suffisamment de gains pour réaliser le saut de 1 à 2 étiquettes énergétiques, - les rénovations dites lourdes qui renvoient à un bouquet de travaux comprenant des actions sur les menuiseries, les toitures et les systèmes ainsi qu une action lourde sur la paroi des bâtiments et le changement de ventilation. Ce type de travaux vise à atteindre l étiquette C minimum, voire le label BBC en rénovation. Les principales orientations du SRCAE liées aux enjeux du secteur résidentiel sont de : - achever la réhabilitation thermique des logements antérieurs à 1975 d ici 20 ans, - favoriser l indépendance aux énergies fossiles en adoptant des technologies performantes (hors bois), - encourager l amélioration de la performance et la qualité des appareils de chauffage au bois et du bois utilisés, - diffuser les systèmes de production d eau chaude sanitaire (ECS) les plus performants : solaires et thermodynamiques, - limiter les consommations d électricité spécifiques par l amélioration des équipements et l adoption de consommation sobres, - développer l usage du bois et des éco-matériaux. Le rythme annuel de réhabilitation de logements anciens en région Nord-Pas de Calais y est fixé à logements. B.2. Le Plan Climat Régional / SRADDT : Si le SRCAE vise la pleine contribution de la Région à l atteinte des objectifs nationaux d ici 2020, le volet Climat du SRADDT se veut également ambitieux et a pour objectif d engager dès à présent la transformation écologique et énergétique du modèle de développement régional. Il engage résolument la Région sur le facteur 4 qui vise à réduire d ici 2050 de 75 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à celles enregistrées en En effet, le SRADDT est un exercice stratégique pour penser sur le long terme l avenir de la Région Nord-Pas de Calais. Cet horizon long permet de penser les risques, les contraintes et opportunités qui viendront questionner le modèle de développement du Nord-Pas de Calais. Il s agit ainsi de préparer la société régionale et d interroger sa robustesse, sa capacité de résilience, de définir les opportunités. Région Nord-Pas de Calais 6

7 Sur le long terme, certains risques réinterrogent plus fortement les modèles de développement économique du fait à la fois de l irréversibilité des conséquences et des inerties sur le long terme. Ceci est particulièrement le cas pour l épuisement des ressources énergétiques, le risque nucléaire et pour les changements climatiques. L atteinte du facteur 4 passe essentiellement par la réhabilitation massive du parc des bâtiments. La question des rythmes de rénovation et du niveau de performance est essentielle, à la fois pour diminuer fortement les émissions régionales et pour la montée en puissance des emplois en région dans le secteur. Il est important de partir rapidement sur la base de travaux «compatibles Bâtiments Basse Consommation (BBC)» c'est-à-dire une consommation en énergie primaire pour les usages réglementés (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, auxiliaires d éclairage et de chauffage), qui est de 104 kwh/m²/an dans le cadre de la réglementation thermique RT 2012 pour le Nord-Pas de Calais. La contrainte est à la fois économique (les coûts des travaux sont plus chers si réalisés en plusieurs fois), et pratique (les capacités des entreprises du bâtiment sont déjà insuffisantes, il ne faut donc pas multiplier les opérations). C est le chantier majeur de la transition énergétique, celui qui a le plus de potentiel de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; celui qui produira le plus d emplois si une coopération s instaure entre professionnels, territoires et institutions publiques ; celui qui peut aussi avoir des effets de redistribution et d équité si les mécanismes fiscaux et économiques se mettent en place. Les objectifs du Plan Climat Régional sont déclinés comme suit, selon 2 phases temporelles : Objectif 2020 Rythme moyen de réhabilitation : logements par an Performance Bâtiment Basse Consommation BBC : 104 kwh/an/m² (RT 2012) Objectif 2050 Progression du rythme moyen de réhabilitation : logements par an Performance BBC Division par 4 des émissions de GES Ce chantier devra être coordonné avec l extension des réseaux de chaleur pour valoriser au mieux les ressources renouvelables et la récupération de la chaleur. Le lien entre les dépenses de chauffage, le logement dégradé et le risque de paupérisation des ménages est une priorité. Région Nord-Pas de Calais 7

8 B.3. Le Plan Régional pour la Réhabilitation Energétique et Environnementale du Parc de Logements Anciens dit «Plan logements» La question de la sur-consommation énergétique d un grand nombre de logements de la Région devient de plus en plus préoccupante tant du point de vue des conséquences sanitaires et financières pour les occupants que des effets néfastes sur l environnement. Face à ce constat alarmant et compte-tenu de l enjeu que représente cette problématique notamment au regard de l objectif «facteur 4» et du risque de voir un grand nombre d habitants se retrouver en situation de précarité, la Région Nord-Pas de Calais a lancé en 2011 un plan régional de réhabilitation énergétique du parc de logements anciens avec dans un premier temps logements visés d ici Ouvert à tous les acteurs régionaux du logement, ce pacte régional a pour ambition d allier les moyens d action et dispositifs respectifs de chacun pour construire ensemble la stratégie la mieux adaptée, avec à la clé des retombées significatives sur le plan climatique, social, économique et sanitaire. Ce plan logements est l objet principal du présent appel à projet. Région Nord-Pas de Calais 8

9 C. CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ET DU PARC DE LOGEMENTS C.1. Répartition par classe énergétique ou par type d énergie Le secteur résidentiel représente 20 % des consommations d énergie de la région et 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). En 2008, le secteur résidentiel a consommé GWh d énergie finale, soit 21 % de l énergie totale du Nord - Pas de Calais. Il s agit du second secteur le plus consommateur après l industrie. Entre 1990 et 2007, la consommation du résidentiel s est accrue de 11 % notamment liée à l augmentation du parc de logements. Le chauffage est l usage le plus consommateur et représente 75 % des consommations d énergie et 54 % des GES. 76 % des résidences principales sont chauffées par des énergies fossiles (60 % en France) : l énergie principale utilisée est le gaz (52 %) avec une proportion plus élevée que la moyenne française (34 %). Par ailleurs, au-delà du fuel et de l électricité, le chauffage au charbon reste relativement répandu dans la région (6 %). Le chauffage au bois, en progression, représente 4 % des modes de chauffage utilisés. Les systèmes de chauffage collectif sont peu développés (11%), principalement au gaz, en lien avec la forte proportion de maisons individuelles. Les énergies renouvelables valorisées dans le secteur résidentiel pour répondre aux besoins thermiques des logements sont le bois, le solaire (chauffe eau solaire ou système combinés), la géothermie, l eau ou l air (pompe à chaleur). La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques du secteur résidentiel reste faible aujourd hui. LA QUALITE THERMIQUE DES LOGEMENTS La qualité thermique des logements en Nord Pas de Calais est particulièrement mauvaise : seuls 8 % des logements peuvent être qualifiés de performants (étiquette énergétique C = 91 à 150 kwh/m².an), ce qui est faible par rapport à la moyenne française (16 %) néanmoins peu élevée également. Leur consommation énergétique est importante et s élève en moyenne à plus de 300 kwh/m².an. 68 % des logements sont classés comme «énergivores» (étiquettes E, F, et G) contre 57 % en France. Région Nord-Pas de Calais 9

10 REPARTITION PAR CLASSE ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENTS Nom du territoire Région Nord- Pas de Calais Nombre de Répartition par classe énergétique (en %) Répartition par type d énergie de chauffage logements A B C D E F G Elec Gaz Fioul Bois Autre Charbon : 6% % 8 % 23 % 30 % 24 % 14 % 21 % 52 % 13 % 4 % GPL : 3 % Chauffage Urbain : 1 % (Estimation SRCAE, Energie Demain) Répartition par type d'énergie de chauffage Electricité Gaz Fioul Bois Charbon GPL Chauffage Urbain A 3% 0% 1% 4% 13% 6% 21% Répartition du parc de logements par classe énergétique F 24% G 14% B 1% C 8% D 23% 52% E 30% Source :SRCAE, Energie Demain Région Nord-Pas de Calais 10

11 C.2. Objectifs à l échelle de la Région en matière de diminution des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre (nombre de logements / types de rénovation visés) Répartition des objectifs annuels de rénovation en nombre de logements Nom du territoire Nombre de logements / an Part de maisons individuelles Part de logements sociaux Région Nord-Pas de Calais logts 80 % soit logts 20 % soir logts Description des types de rénovation visés, niveau de performance demandé La performance énergétique visée est le 104 kwh/m 2 /an (BBC rénovation) par étapes ou en une seule fois. Pour le parc des maisons individuelles, la rénovation énergétique par étape peut se réaliser à l aide d un audit environnemental et énergétique. Véritable outil d aide à la décision, il permet d obtenir un ordonnancement des travaux avec un chiffrage des coûts par poste d intervention. Région Nord-Pas de Calais 11

12 C.3. La typologie du parc de logement en Région NPDC, en fonction des périodes de construction La Région Nord - Pas de Calais compte environ 1,7 million de logements, dont 1,5 million de résidences principales (près de 90 % du parc de logements contre 84 % au plan national). Les travaux du SRCAE ont permis d établir la typologie suivante : 75 % des maisons sont individuelles (contre 57 % au plan national) avec environ 1/3 de logements ouvriers. La surface moyenne des logements est de 92 m², les maisons sont plus petites que la moyenne nationale du fait de l habitat industriel et minier, mais avec une évolution continue de l augmentation des surfaces. Les logements de la région sont occupés par des ménages plus grands qu'en moyenne nationale (l écart tendant à se réduire). Ils manquent plus souvent du confort de base, même si cette situation est en baisse depuis plusieurs années. Ce sont ainsi ménages qui sont encore concernés par le manque de confort sanitaire notamment. La part du logement social est importante : environ 23 % contre 15 % en moyenne en France. Ce parc représente environ logements en comptabilisant le parc minier individuel de «Maisons et Cités», assimilable au parc de logement social (en terme d occupation). Le parc des résidences principales est plus ancien que la moyenne nationale avec près de 38 % des logements construits avant 1949, 68 % construits avant 1975 (entrée en vigueur de la 1ère règlementation thermique). Plus de 70 % du parc HLM a été construit entre 1948 et En ce qui concerne le statut d'occupation, la région se distingue peu du reste de la France : 56,4 % des résidences principales sont occupées par des ménages propriétaires, 41,1 % par des locataires et 2,5 % sont logés gratuitement. D une manière générale, quel que soit le type de parc public ou privé, la part du budget des ménages consacrée au logement pèse de plus en plus, rapportée à l évolution des revenus, et notamment à cause de la hausse des charges. Région Nord-Pas de Calais 12

13 HABITAT INDIVIDUEL : Dans le cadre d une démarche expérimentale, la Région Nord-Pas de Calais a réalisé sur l ensemble du territoire régional 600 audits environnementaux et énergétiques auprès de propriétaires occupants de maisons individuelles construites avant Un des objectifs de cette expérimentation était d identifier les principales typologies de l habitat ancien régional et des travaux de réhabilitation correspondants. C est dans ce cadre que la Région a développé un travail spécifique sur la construction d une typologie régionale de l habitat individuel ancien, et a réalisé des fiches «conseils» portant sur la réhabilitation énergétique et environnementale. Cette typologie ne se veut ni exhaustive, ni représentative de l'ensemble de l habitat régional. En effet, les dimensions architecturales et énergétiques ont été un critère de sélection des candidats à la démarche d audits mais pas l unique critère (les autres critères portaient essentiellement sur la motivation par rapport à la réalisation de travaux, sur les questions de précarités énergétiques, sur la composition familiale...). Dans ce sens, les 600 logements audités n ont pas tous fait l objet d un classement et/ou de la réalisation de fiches de renseignements, seules les habitations les plus représentatives l ont été. La constitution de cette typologie a pris en compte les éléments d informations et de connaissances existants en région Nord-Pas de Calais (études, guides techniques, fiches pratiques ) et s est appuyée sur un travail de présentations et d échanges de ces fiches avec les territoires de projet partenaires de la démarche. Certaines catégories d habitations présentes dans la typologie n ont pas fait l objet de fiches (habitat minier, maison de courée ). Cela s explique par le manque d exemples dans les 600 audits étudiés. Cependant, ces types d habitat sont très présents dans la région et doivent figurer sur une typologie régionale. Ces fiches pourront donc être complétées par la suite et ajoutées à cette démarche. Il s agit donc bien d un premier temps de travail qu il conviendra collectivement de continuer notamment lors du déploiement des audits environnementaux et énergétiques et des dynamiques de réhabilitations environnementales et énergétiques menées dans le cadre du plan régional « logements». Des photos ont été sélectionnées pour représenter le parc existant et illustrer la typologie et les fiches. Il se peut cependant que des variantes n apparaissent pas sur les photos. Le descriptif et les photos sont complémentaires pour permettre à chacun de se situer dans cette typologie. Région Nord-Pas de Calais 13

14 Ces fiches «conseils» sont principalement destinées aux acteurs régionaux de la réhabilitation qu ils soient bureaux d études thermiques, conseillers Espace Info Energie, opérateurs de suivi-animation de politiques locales en matière de réhabilitation de l habitat, associations, agents de collectivités territoriales, artisans. L'identification rapide du type de logement permet de classer le logement audité, d obtenir des premières informations sur ses caractéristiques techniques, d apporter des préconisations et des points de vigilance sur le projet de réhabilitation environnementale et thermique, et de donner une estimation des coûts des travaux. Ces coûts ont été calculés sur la base de moyennes. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent fortement varier d'un logement à l'autre. Les solutions préconisées sont de même données à titre indicatif en lien avec les informations obtenues lors de l expérimentation des audits. Cette typologie regroupe 7 grands types d habitat : HABITATS CONSTRUITS AVANT 48 : - l habitat de ville (majoritairement sauf maison bel étage et reconstruction post seconde guerre mondiale), - l habitat rural, - les grandes demeures, - l habitat ouvrier, - l habitat minier (majoritairement), HABITATS CONSTRUITS APRES 48 - l habitat groupé, - l habitat pavillonnaire. Région Nord-Pas de Calais 14

15 Parmi ces 7 grands types d habitat, 9 fiches conseils ont été élaborées (cf Partie B «Présentation détaillée du projet»). Les termes utilisés ont été choisis pour permettre plus de lisibilité aux futurs utilisateurs. Ces termes ne sont cependant pas discriminants. Ainsi, la catégorie «grandes demeures» est une catégorie à part. Il est possible de retrouver ces habitations aussi bien en ville qu un milieu rural. Il a donc été choisi de ne pas les inscrire dans l habitat de ville ou l habitat rural. De même, l habitat minier est une forme d habitat ouvrier. Étant très présent dans la région, il a été choisi d en faire une catégorie à part entière. HABITAT COLLECTIF Le parc social En 2012, le parc locatif des bailleurs sociaux dans le Nord-Pas de Calais, incluant le parc minier, représente logements ( HLM et Maisons et Cités SOGINORPA) répartis en collectifs (55 %) et logements individuels (45 %). La part des logements individuels est liée à l importance de la représentation du parc minier. Cependant, en prenant en compte uniquement le parc individuel HLM, le logement locatif social individuel représente 35 %, part très supérieure à la moyenne nationale. Le parc HLM Nord - Pas de Calais est plus récent que le parc individuel privé puisque 56 % des logements ont été construits après A l inverse, le parc minier de «Maisons et Cités» est très ancien (84 % avant 1949). L Association Régionale de l Habitat a conduit une enquête en 2008 sur la performance du parc à chauffage collectif qui a été complétée en 2012 (sur campagne de DPE). Il en ressort les résultats suivants : 36 % du parc de logements est classé en étiquettes E, F, G (y compris Maison et Cités), soit logements énergivores et 40 % en classe D, concernant plus spécifiquement le parc collectif, Région Nord-Pas de Calais 15

16 28 % sont en étiquettes E, F et G (soit logements), concernant les logements individuels, 46 % sont en étiquettes E, F et G (soit logements dont HLM). Le rythme de réhabilitation est en moyenne de logements/an. Le parc de copropriétés Le parc de copropriétés en Région Nord-Pas de Calais rassemble environ logements, sur des typologies de patrimoine et de modes constructifs très variés. Il s agit d un parc ancien, dont près de 80 % date d avant Les consommations énergétiques moyennes y sont comprises entre 250 et 300 kwh ep/m²/an. Une partie de ce parc est assimilable au parc HLM collectif des années ; il s agit principalement des copropriétés de plus de 50 logements. Par contre, une grande partie de celui-ci est constituée par des petites copropriétés anciennes (antérieure à 1948), situées dans les quartiers centraux ou péri-centraux et posant des complexités majeures de rénovation énergétique (insalubrité, dysfonctionnements structurels, précarité énergétique des ménages.). La rénovation thermique de ce parc est balbutiante ; plusieurs collectivités en région s engagent dans la réflexion et la mise en œuvre de projets de réhabilitation, en partenariat avec les acteurs privés (syndics, conseils ). C.4. Le contexte spécifique du parc minier et ses caractéristiques : l exemple de Maisons et Cités - SOGINORPA Société par Actions Simplifiées, Maisons et Cités - SOGINORPA créée en 1986 et rattachée à 100 % par EPINORPA en 2002, possède, au 1 er janvier 2011, logements presque exclusivement anciens (issus des compagnies minières des Houillères) principalement construits entre 1860 et 1960 répartis sur l ensemble du bassin minier (de Béthune à Valenciennes). La morphologie générale du parc influe très fortement sur la performance énergétique des logements. En effet, la quasi-totalité de ces logements sont des maisons individuelles, en coron ou en cité-jardin. Le parc se compose de 23 % de logements en coron (c'est-à-dire en bande simple ou dos à dos), 9 % en groupes de 4 logements dos à dos, 59 % en pavillons de deux logements identiques et 7 % en pavillons d au moins deux logements différents. Il est clair que la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES est d autant plus délicate que la morphologie des groupes de logements est peu compacte. C est un parc de logements très énergivore qui a fait l objet de rénovations dans les années plutôt orientées sur les travaux de confort, de structures et de mises en conformité. Région Nord-Pas de Calais 16

17 L enjeu de la réhabilitation énergétique du parc minier a pris, en 2012, une envergure forte autour de la reconnaissance de la valeur exceptionnelle et universelle du Bassin Minier du Nord-Pas de Calais par son inscription à la liste du patrimoine de l humanité. Ainsi, parmi les 563 cités minières existantes, 124 s inscrivent dans le périmètre UNESCO. Parmi elles, 40 ont été identifiées comme «remarquables» ou «exceptionnelles», impliquant la définition de périmètres d interventions ambitieuses et intégrées dont l ambition d une rénovation énergétique et patrimoniale remarquable. La Région Nord-Pas de Calais, dans le cadre du Plan logements, a signé une convention de partenariat avec Maisons et Cités-SOGINORPA. Elle se traduit notamment par la réalisation (à venir) de 150 audits environnementaux et énergétiques sur 30 typologies de maisons dans la perspective d atteindre le 104 kwh/m².an. Région Nord-Pas de Calais 17

18 D. ETAT DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS D.1. L enveloppe budgétaire associée à la rénovation énergétique Nom du territoire Programmes d intervention de la Région NPDC en matière de rénovation énergétique Budget total du territoire Région Nord-Pas de Calais Qualité de l Habitat en Rénovation Urbaine Déploiement des audits environnementaux et énergétiques ( ) Aides aux travaux de rénovation énergétiques pour les PO modestes et les PB dans le cadre d opérations programmées (OPAH, PIG) 50 M D.2. Actions antérieures sur le sujet de la rénovation énergétique En Nord-Pas de Calais, le volontarisme régional en matière d habitat et d efficacité énergétique et environnementale se traduit par un positionnement constant de la Région en effet levier auprès des territoires de projet et des maîtres d ouvrage. Ce rôle se traduit principalement autour de 2 axes d intervention : la politique de la ville dont la rénovation urbaine, la mise en œuvre des orientations du volet climat du SRADDT et du Plan Climat régional auxquels se rattache le Plan de réhabilitation Energétique et Environnemental du parc de logements anciens dit Plan logements dans une démarche de transformation écologique et sociale. Région Nord-Pas de Calais 18

19 En effet, pour mémoire et à titre illustratif, depuis plusieurs années, la Région intervient dans le champ du logement au travers de différentes politiques : la rénovation urbaine en partenariat d une part avec l ANRU (PNRU) et d autre part avec l ANRU et l ANAH (PNRQAD). A l échelle régionale, ces programmes se sont traduits par une intervention de grande ampleur (en cours de mise en œuvre) dont les enjeux sont d intervenir sur la restructuration en profondeur des quartiers prioritaires classés en Zones Urbaines Sensibles, dans un objectif de mixité sociale, de qualité urbaine et d amélioration des conditions de vie, ainsi que d attractivité des quartiers dans la ville. Ces programmes permettent le soutien de projets de rénovation urbaine complexes, portant sur des actions concertées et cohérentes, qui regroupent des opérations concernant le logement, son articulation avec les espaces publics, les aménagements et les équipements publics et la gestion urbaine de proximité. - un programme spécifique sur la qualité globale de l habitat en rénovation urbaine associée à l exigence d une performance énergétique certifiée s est également mis en place en faveur de la diminution des charges des locataires, associé à des démarches de sensibilisation des habitants sur les usages et les gestes adaptés à la prise en compte de l environnement dans le cadre du développement social et de la gestion urbaine de proximité (appel à projets FITA - Fonds d initiatives des territoires et de leurs acteurs), - le développement de la haute qualité environnementale (HQE), notamment au travers de l appel à projets «Bâtiments et quartiers de haute qualité environnementale» en partenariat avec l ADEME, - l action foncière par l appui aux collectivités et opérateurs dans la mobilisation de foncier en secteur urbanisé, qui constitue en particulier un axe majeur d intervention de l EPF Nord-Pas de Calais, doté d une importante capacité d action grâce à la pleine mobilisation de la taxe (80 M par an, dont un tiers pour le logement social), - la mise en place d un volet foncier / habitat dans le cadre du dispositif régional des pays et un accompagnement (expérimentation, ingénierie, ) sur l urbanisme durable en milieu rural (ENRx : VUQ-RENOUER) et des opérations exemplaires en milieu urbain, accompagnement des objectifs et exigences croissantes de limitation de l artificialisation des sols, - l aide à l investissement des particuliers en matière d énergie solaire depuis 2007 ou le prêt à taux zéro ISOLTO, visant des travaux d efficacité énergétique, Région Nord-Pas de Calais 19

20 - un appui au développement des initiatives dans le domaine de l éco-construction et de l éco-réhabilitation tant au niveau de la connaissance et de l usage des éco-matériaux qu au niveau de la sensibilisation et de l accompagnement des professionnels de la filière (ex : CD2E, cluster Ekwation, Villavenir, ), - l expérimentation de la démarche d appui-conseil de l Audit Energétique et Environnemental concernant le parc privé expérimenté auprès de 600 particuliers. Aujourd hui, l ambition politique est de relever le défi de la réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens en Nord-Pas de Calais et de s inscrire dans les accords internationaux et européens de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre (le «facteur 4») à l horizon Cette démarche est cohérente, et même anticipatrice, des problématiques et pistes ouvertes dans le cadre de la transition énergétique et la réflexion portée par J. RIFKIN, en terme de réduction des consommations, de développement des productions d énergie renouvelable, d organisation aux échelles de proximité (bâtiments producteurs d énergie) et de stockage et redistribution de l énergie D.3. Quels dispositifs et structures d accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique existent sur votre territoire? Depuis plusieurs années, la Région Nord-Pas de Calais soutient les territoires, en développement de projet et en accompagnement financier, dans la mise en œuvre d une grande diversité d actions développées à l échelle locale (cf document «Présentation détaillée du Projet»). Parallèlement, la Région a participé, en partenariat avec l ADEME, à la mise en œuvre d un réseau régional des Espaces Info Energies : Le Réseau Régional Espaces Info Energie - EIE En Nord- Pas de Calais, l ADEME et la Région ont développé ce réseau en partenariat avec les collectivités locales, et en s appuyant sur des associations et organismes à but non lucratif. Doté à ce jour de 24 EIE et 26 conseillers, le réseau régional s est développé de façon conséquente en dix ans, et remplit sa mission de service public en fournissant aux particuliers des conseils de Région Nord-Pas de Calais 20

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