III. OPH d Aubervilliers : bilan d activité 2011(Rapporteur : Bernard VINCENT) 9

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Service des Assemblées SEANCE DU 18 OCTOBRE 2011 ORDRE DU JOUR I. Rapport d activité de Plaine Commune Habitat II. CAPS : bilan d activité et perspectives 8 III. OPH d Aubervilliers : bilan d activité IV. Loi Grand Paris : territorialisation des objectifs logements (TOL) à lier au volet logement du CDT Avis de Plaine Commune 11 V. Schéma départemental d accueil des Gens du voyage Avis de Plaine Commune sur le projet 14 VI. CRACL 2010 : aires d accueil des Gens du voyage (convention de mandat) Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2010, présenté par ADOMA 15 VII. Bilan social (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) 15 1

2 VIII. Evolution du tableau des effectifs (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) 15 IX. Mise en œuvre du plan de sauvegarde de la copropriété Le Mermoz située 115 rue Jules Châtenay à Perrefite-sur-Seine. Demande de remise gracieuse de la dette relative à l entretien des espaces verts de la copropriété 16 X. Réalisation de 38 logements en VEFA par Immobilière 3F 14/16 boulevard de la Libération à Saint-Denis - Demande de garantie d emprunt/convention de garantie et de réservation/convention de gestion du contingent/convention de partenariat 17 XI. Opération de réhabilitation de 46 logements locatifs sociaux par l ESH Plaine de France, résidence Albert 1 er à La Courneuve. Demande de garantie d emprunt/convention de garantie 17 XII. Opération d acquisition en VEFA de 33 logements par l ESH Plaine de France, rue de Saint-Denis à la Courneuve. Demande de garantie d emprunt/convention de garantie et de réservation/convention de gestion du contingent 17 XIII. Opération de constructions en accession sociale de 124 logements par la Coopérative d accession sociale à la propriété. Demande de garantie d emprunt/convention de garantie 17 XIV. Opération de réhabilitation de 282 logements locatifs sociaux par l OPH 93, 4 ème tranche des logements collectifs de la Cité Jardin à Stains Demande de garantie d emprunt/convention de garantie 17 XV. Opération de construction de 28 logements locatifs sociaux par Antin Résidences rue Calon et rue Pralet Lefèvre à Saint-Denis 17 2

3 XVI. Acquisition amélioration au 52 avenue du Général Gallieni à Pierrefitte par l OPH Plaine Commune Habitat Demande de garantie pour un prêt communautaire 18 XVII. PRU Floréal/Saussaie/Courtille à Saint-Denis Acquisition des terrains nécessaires à l aménagement des espaces publics de la Courtille 18 XVIII. Acquisition des lots n 13 et n 90 correspondant à un appartement et une cave situés à 57/59 avenue du président Wilson à Saint-Denis parcelle cadastrée section CN n 28 aménagement Sud Plaine 18 XIX. Réseau de chauffage sur le territoire de Plaine Commune Prise de compétence et transfert au syndicat mixte pour la géothermie à la Courneuve (Rapporteur : Véronique Le BIHAN) 19 XX. PNRQAD Aubervilliers Secteur Centre Moutier Approbation du bilan de la concertation publique (Rapporteur : Stéphane PEU) 21 XXI. PNRQAD Aubervilliers Opération Centre Moutier Création de la ZAC centre Moutier et lancement de la consultation aménageur (Rapporteur : Stéphane PEU) 22 XXII. Tangentielle Nord : aménagement des espaces publics autour des gares de Pierrefitte/Stains Mise en place d une procédure de DUP Sollicitation du préfet pour l ouverture d une enquête conjointe préalable à la DUP et à l enquête parcellaire (Rapporteur : Stéphane PEU) 22 XXIII Quai de la Marine à l Ile-Saint-Denis Validation des modalités de mise en œuvre d une opération de démolition-reconstruction de logements sociaux avec Plaine Commune Habitat (Rapporteur : Stéphane PEU) 22 XXIV. BIENVENUE AU STADE DE FRANCE à Saint-Denis approbation du lancement d une procédure de délégation de service public 3

4 (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 22 XXV. Délégation de service public ayant pour objet la gestion du parking de la gare à Saint- Denis - approbation et autorisation de signature de l avenant n 7 à la convention (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 23 XXVI. Fonds de concours Ville d Aubervilliers approbation fonds de concours (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 23 XXVII. PRU du quartier Franc Moisin à Saint-Denis Phase 3 Requalification de la place rouge Dossier de prise en considération de la phase 3 (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 23 XXVIII. PRU du quartier Orgemont à Epinay sur-seine Tranche conditionnelle 1 du parc central : aménagement du mail Nord-Sud Dossier de prise en considération (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 23 XXIX. Avenant n 2 au marché de maîtrise d œuvre relative à l aménagement du pôle gare de Saint-Denis Approbation du projet d avenant (Rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 24 XXX. Etude et travaux d assainissement chemin d exploitation à Epinay-sur-Seine Dossier de prise en considération (Rapporteur : Philippe MONGES) 24 XXXI. Décision modificative n 3 du Budget Principal (Rapporteur : Jacques SALVATOR) 24 XXXII. Vœu du Conseil communautaire contre la baisse des aides alimentaires aux plus démunis de l Union européenne (Rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 24 4

5 La séance est ouverte à 19 heures 45. Présents : Patrick BRAOUEZEC, Luis CHACON - AVILA, Hervé CHEVREAU, Perrine CROSNIER, Suzanna DE LA FUENTE, Daniel DESBIENDRAS, Brigitte ESPINASSE, Lynda FELLAHI, Jean-Claude FLANDIN, Joël FLANDRIN, Carinne JUSTE, Martine KERHOUAS LASSER, Patrice KONIECZNY, Pascal KOUPPE DE K MARTIN, Véronique LE BIHAN, Danielle LE GLOANNEC, Jean-Paul LE GLOU, Jean-Pierre LEROY, Djamal Eddine MHOUDINE, Jean-François MONINO, Francis MORIN, Didier PAILLARD, Christian PERNOT, Pascal BEAUDET, Stéphane PEU, Gilles POUX, Stéphane PRIVE, Pierre QUAY-THEVENON, Laurent RUSSIER, Michel BEAUMALE, Jacques SALVATOR, Jacqueline SANDT, Muriel TENDRON-FAYT, Jean-Yves VANNIER, Bernard VINCENT, Elisabeth BELIN, Michel BOURGAIN, Dominique CARRE, Tedjini-Michel MAIZA, Marc GUERRIEN. Ont donné pouvoir : Eric DARRU donne pouvoir à Brigitte ESPINASSE, Michel FOURCADE donne pouvoir à Christian PERNOT, Jérome JURJEVIC donne pouvoir à Dominique CARRE, Tassadit AKKAR donne pouvoir à Jean-Yves VANNIER, Philippe MONGES donne pouvoir à Michel BOURGAIN, Denis REDON donne pouvoir à Danielle LE GLOANNEC, Malek REZGUI donne pouvoir à Patrice KONIECZNY, Nicole RIOU donne pouvoir à Jacqueline SANDT, Anthony RUSSEL donne pouvoir à Muriel TENDRON- FAYT, Yannick TRIGANCE donne pouvoir à Stéphane PRIVE, Stéphane TROUSSEL donne pouvoir à Véronique LE BIHAN, François VIGNERON donne pouvoir à Bernard VINCENT. Excusés : France AGNERAY BAZIN, Rose GOMIS, Muguette JACQUAINT, Christophe MEZERETTE, Isabelle CADERON, Abderrahim HAFIDI. Secrétaire de séance : Laurent RUSSIER Patrick BRAOUEZEC indique qu une délégation de personnels et de parents de l IME Pierre Brossolette, qui est confrontée à de graves problèmes d ordre financier, est présente dans le hall du bâtiment. Les manifestants ont demandé à effectuer une communication avant le Conseil communautaire, sachant que les enfants scolarisés dans cet institut habitent dans plusieurs villes de l agglomération. Patrick BRAOUEZEC a accédé à leur demande et cède la parole à une intervenante de l IME pour une courte communication. Cette intervenante est secrétaire médicale à l IME, et secrétaire de la cellule FO. L établissement est en danger et n a pas suffisamment de fonds pour fonctionner jusqu à la fin de l année. Il demande une rallonge de euros. Les personnels, qui dépendent de la fonction publique hospitalière, ne seront pas payés en novembre et en décembre. L IME accueille 80 jeunes âgés de 6 à 20 ans, trisomiques, autistes, psychotiques etc. 52 d entre eux ne sont pas autonomes. L IME a été obligé de souscrire des contrats avec des sociétés privées pour assurer le transport domicile-ime de ces jeunes. Si la rallonge n est pas accordée, les enfants ne pourront plus être transportés à partir du 3 novembre. Par ailleurs, l IME ne pourra plus financer le Pass Navigo des jeunes autonomes comme la loi l y oblige. Le prestataire de restauration ne sera bientôt plus payé et arrêtera de fournir l institut. Aucun achat de fournitures n a été effectué depuis le mois de septembre. Il n est plus possible d acheter des cartouches d encre pour les photocopieuses et les stocks de papiers se limitent à quatre rames. Il sera bientôt impossible d envoyer des courriers aux familles et aux organismes. Le SESSAD prend en charge 52 jeunes. Ses personnels doivent intervenir dans les écoles, dont certaines ne mettent pas de locaux à leur disposition. Si les transports ne sont plus payés, les enfants ne se rendront plus au centre. Enfin, les quatre enseignants qui travaillent dans l établissement ne pourront plus se faire payer leurs heures supplémentaires. A partir de novembre, ils n effectueront donc que 26 heures par semaine. 40 heures de scolarité ne seront finalement plus assurées. Ces heures ne peuvent pas être reportées sur les groupes éducatifs classiques compte tenu du handicap des enfants. Ces derniers seront donc scolarisés à temps partiel. Patrick BRAOUEZEC s enquiert des prochaines étapes auxquelles les élus peuvent s associer. L intervenante leur donne rendez-vous le lendemain devant l ARS à 14 heures 30. Il s agit de demander un dégel des fonds afin d éviter la fermeture de l établissement. Il est important de sensibiliser les maires et les parents afin que ces acteurs puissent appuyer la démarche et que les budgets des années qui viennent soient à la hauteur des besoins de l institut. 5

6 L intervenante confirme qu elle souhaite obtenir une rallonge de euros et un budget à la hauteur de ses besoins pour les années à venir. La presse a été contactée. Une pétition circule par ailleurs sur Internet et l ensemble du personnel a préparé un vœu. Patrick BRAOUEZEC propose de se saisir du vœu et de le transmettre à chaque municipalité concernée. Ainsi, les Conseils municipaux pourront formuler des vœux qui appuieront la démarche. L intervenante insiste sur l importance de faire apparaître les chiffres dans ces courriers. Elle indique que les parents et les enfants comptent sur le soutien des élus. Patrick BRAOUEZEC la remercie pour son interpellation. Patrick BRAOUEZEC demande à Laurent RUSSIER d être secrétaire de séance. Le procès-verbal du Conseil communautaire du 20 septembre 2011 et les décisions prises par le président sont approuvés à l unanimité. I. Rapport d activité de Plaine Commune Habitat 2010 Bernard VINCENT rappelle que l organisme est présidé par Stéphane Peu. Le rapport s inscrit dans une année 2010 marquée, à l échelle nationale, par une grave crise économique, financière et sociale qui perdure. Cette crise touche tout particulièrement le territoire et ses populations. Ce contexte difficile exige que Plaine Commune Habitat, office public communautaire de l habitat, innove, ait le souci permanent d une gestion rigoureuse et la volonté d améliorer le service rendu aux locataires habitant des collectivités territoriales de Plaine Commune. Ainsi, la politique générale de l organisme votée par le Conseil d administration, mise en œuvre par la direction générale et réalisée grâce à l implication de l ensemble des collaborateurs de l organisme se veut volontariste et participative. Bernard VINCENT souhaite rendre hommage au travail de l ancienne directrice générale, Martine Flamand, et saluer la présence d Alain Ajaj pour ce conseil communautaire. Il s agit pour Plaine Commune Habitat de répondre aux enjeux d habitat du territoire et de confirmer que cet office public communautaire est un outil précieux à défendre et développer au service du logement social et de l humain. Le rapport se décline autour de plusieurs axes majeurs. Stéphane Peu et Alain Ajaj développeront la politique mise en œuvre en Stéphane PEU rappelle que l office communautaire a été créé dans le cadre d un protocole qui arrivera à échéance fin A l heure du bilan, il convient de signaler que le protocole a été respecté en tous points, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, il convient de relever l initiation d une coordination entre les offices du département de la Seine Saint-Denis en Cette coordination permet aux offices HLM, qui gèrent au total un peu plus de appartements, de parler d une seule voix face aux autorités. Alain AJAJ rappelle que le patrimoine de l office s est accru de près de logements en 2010 et que locataires sont suivis par l action sociale. L office gère 385 commerces et a investi 13,6 millions d euros dans des travaux d amélioration et d entretien. Les élus de l agglomération siègent au sein du bureau et du Conseil d administration. Ce Conseil a évolué en 2010 avec l arrivée de cinq nouveaux représentants locataires suite aux élections. Enfin, l administration s organise au sein de quatre agences réparties sur le territoire et dans les départements qui viennent en appui de ces dernières. Plaine Commune Habitat a géré logements en 2010, un peu plus de à ce jour, répartis sur sept communes sur huit. En 2010, l accroissement du patrimoine permet de renouveler l offre. 21 % des nouveaux locataires ont été proposés par les collecteurs. 40 % des attributions concernent des dé-cohabitations et des mutations, ces dernières constituant désormais un axe prioritaire. L office s est mobilisé concernant les loyers, a engagé un travail sur la maîtrise des charges et a renouvelé ses politiques d accueil. 947 logements ont été attribués en Ce chiffre stagne depuis plusieurs années. La croissance a toutefois repris en Les taux de rotation, situés entre 5 et 6 %, sont assez faibles. Les trois quarts des 6

7 locataires entrants relèvent des ressources PAI. Près de 40 % des locataires bénéficient d un parcours résidentiel au sein du parc de logements. La majorité du patrimoine est implanté à Saint-Denis, puis à La Courneuve. Les impayés de loyer ont progressé en 2010 sous l effet de la reprise des logements et de la dette éventuelle de leurs locataires, ainsi que sous l effet conjugué de la crise économique et des problèmes de solvabilité des familles. Cette dette tend plutôt à baisser en Un travail important a été réalisé pour prévenir les impayés familles sont accueillies par le service d action sociale, qui travaille sur l attribution d aides permettant de retrouver une situation de solvabilité. L office s est doté d une équipe de développement social urbain il y a quelques années. Environ un millier de locataires ont participé aux actions en Ces actions visaient notamment à les sensibiliser sur les économies d énergie et sur le tri sélectif. Plaine Commune Habitat a également renforcé son action en direction de la tranquillité, avec le recrutement d un chargé de mission qui travaille en relation avec les représentants de la police et de la justice. Les données indiquent que les problèmes de stationnement dans les halls sont en baisse mais que le nombre d agressions physiques et verbales a explosé. L office est impliqué dans six projets de renouvellement urbain. 194 millions d euros ont été investis ces dernières années, pour construire, réhabiliter ou réaménager des espaces extérieurs. Il s engage pour un développement urbain durable avec des travaux d isolation thermique et de renouvellement des équipements dans les logements. Il s agit d améliorer le confort des locataires mais également de faire baisser les consommations. Un programme de réhabilitation a été lancé sur plus de logements. Neuf opérations de construction sont en cours. 300 logements étaient en chantier en De nombreuses livraisons sont intervenues en fin d année ou au début de l année Des travaux ont été lancés tous azimuts. Ils visent à moderniser les installations de chauffage, la robinetterie, la maintenance etc. Les dépenses de maintenance ont donc augmenté entre 2008 et L office adapte et ajuste sans cesse sa gestion territorialisée pour mieux répondre à l évolution des besoins. L organisation de proximité sera retravaillée cette année, notamment pour améliorer la prestation de service. Le traitement informatisé des réclamations permet désormais de suivre précisément leur évolution. Près de réclamations ont été traitées en Le travail sur le bâti, qu il s agisse de réhabilitation des logements ou de sécurisation des parkings, continue en % des recettes de loyers sont affectées au remboursement des annuités d emprunts, 15,9 % sont affectées au paiement de la TNPB, 19 % à la maintenance, 18,8 % aux dépenses de personnels et 9,8 % aux frais de gestion. 87 % des recettes proviennent des loyers des logements, le reste provient des commerces et des foyers. Le taux de vacance des logements se situe aux alentours de 1,2 % pour l année. La durée moyenne de vacance se situe autour de 2,7 mois. Le taux de vacance, pour 2011, est de moins d 1 %. 80 métiers sont représentés au service des locataires. Un plan d accompagnement pour les personnels seniors a été mis en place. 43 jeunes en contrats d apprentissage et de professionnalisation ont été accueillis dans les équipes en Un effort important a été réalisé en matière de formation euros ont été investis pour améliorer les conditions de travail des personnels. De nouveaux accords d entreprise ont en outre été signés. Patrick BRAOUEZEC remercie Alain Ajaj et Stéphane Peu pour la présentation du bilan d activité, qui est très positif. Les chiffres parlent d ailleurs d eux-mêmes. Michel BOURGAIN souhaite souligner le travail effectué pour réduire les dépenses d énergie tout en assurant aux locataires un confort équivalent. Par ailleurs, il précise que les impayés ne concernent pas exclusivement les personnes insolvables mais également les personnes qui accusent un ou deux mois de retard dans le paiement de leur loyer. Ainsi, les impayés momentanés sont sans doute plus nombreux que les autres. Stéphane TROUSSEL sollicite un support papier de la présentation qui vient d être réalisée. Par ailleurs, il serait intéressant de connaître les solutions envisagées par l office pour gérer la présence des rats dans la cité du Franc-Moisin. Jacqueline SANDT s enquiert du nombre annuel de demandes de logement et du temps de latence entre la première demande et l attribution du logement. 7

8 Stéphane PEU enverra le rapport d activité à chaque membre du Conseil communautaire. S agissant de la dératisation, la question de la capacité de coordination des deux bailleurs de Franc-Moisin, de la ville et du département pour mener une action commune est posée chaque année, sachant que les réseaux d assainissement posent problème dans ce quartier. En tant que bailleur, l office enregistre principalement les demandes de locataires qui souhaitent déménager ou des enfants de locataires qui souhaitent dé-cohabiter. Les logements sont attribués aux réservataires. La baisse du nombre de logements remis en location chaque année est inquiétante. Les locataires sortent moins du parc, principalement à cause de la pénurie de logements et de l augmentation des prix. Si 10 % du patrimoine était réattribué chaque année du fait de la mobilité résidentielle, ce taux n atteint que 6 % aujourd hui. Ainsi, 400 à 500 logements ne sont pas mis en relocation chaque année, ce qui a pour conséquence un allongement des listes d attente. Les programmes de production de logement locatif social doivent prévoir la construction de logements grands dès lors que ces derniers sont les plus demandés. Enfin, l office essaie de partager avec les villes et la préfecture son effort pour satisfaire la mobilité résidentielle au sein même du patrimoine. En effet, de nombreuses personnes souhaitent effectuer leur parcours résidentiel à l intérieur du parc. Muriel TENDRON-FAYT note l effort de gestion de Plaine Commune. Elle demande s il est prévu de mettre en place une équipe d animation qui travaillerait en permanence sur des actions à mener avec la population, notamment des actions de fleurissement de long terme. Par ailleurs, le taux de 45 % de hall squattés par l alcool, la drogue et la cigarette lui paraît exorbitant. Si ces chiffres sont exacts, il convient d organiser une réunion sur le sujet. Stéphane PEU précise que le taux de 45 % fait référence à la part des faits constatés qui concernent les squats de halls. Le référent sécurité recruté en 2010 doit travailler sur ce sujet. Une équipe de trois personnes est en outre dédiée au développement social urbain. L organisme a tissé des partenariats avec les associations locales, ce qui lui offre la possibilité de conduire plusieurs dizaines d activités d animation par an. Enfin, les actions menées en 2010, qui seront d ailleurs prolongées, ont permis de diminuer la facture énergétique et d eau chaude sanitaire sur le territoire. Stéphane PEU salue le travail des gardiens et des gestionnaires de terrain qui peinent souvent à atteindre leurs objectifs en matière de qualité de l espace. Pascal BAUDET rappelle que euros de subvention sont versés chaque année aux amicales de locataires. Un fonds vient en outre soutenir toutes les demandes de fleurissement, d arbre de Noël, de fête des voisins et autres événements visant à favoriser le lien social dans les résidences. Patrick BRAOUEZEC confirme que le bilan 2010 de Plaine Commune Habitat est largement satisfaisant. Il salue de nouveau son ancienne directrice, qui a quitté l organisme il y a 15 jours pour rejoindre ADOMA. II. CAPS : bilan d activité et perspectives Bernard VINCENT indique que Plaine Commune Habitat est devenu actionnaire majoritaire de la CAPS en 2005 suite à l absorption de l OPH de Saint-Denis. Le capital était alors de euros, et les moyens humains inexistants. En 2007, la Coopérative d Accession Sociale à la Propriété (CAPS) a été véritablement mise en place avec la participation de Plaine Commune au capital à hauteur de euros. La CAPS devenait ainsi un outil communautaire afin de développer une offre en accession sociale conformément aux orientations du Programme Local de l Habitat, permettant à des locataires du parc social des huit villes du territoire de devenir propriétaires d un logement de qualité à un prix raisonnable. En effet, l accession sociale par une coopérative d HLM apporte les dispositifs de sécurisation suivants aux acquéreurs : accompagnement à l achat, garantie de rachat, garantie de relogement, garantie de revente. Les Villes de La Courneuve, L Ile-Saint-Denis, Saint-Denis et Villetaneuse ont rejoint la structure en La Ville de Stains l a intégrée en 2009 et l OPH d Aubervilliers en La coopérative est maintenant concrètement engagée dans plus d une dizaine d opérations. La CAPS devrait ainsi contribuer à l atteinte de l objectif de production d une offre de 10 % en accession sociale. Stéphane PRIVE indique que la coopérative est encore sous-capitalisée. Elle est soutenue, dans sa recherche de fonds, par la fédération nationale des coopératives, qui est également un actionnaire de la CAPS. D ici 2014, 300 logements en accession sociale à la propriété seront livrés. Les élus devront être vigilants concernant l exonération de l accession sociale à la propriété pour favoriser ce type de production suite à la réforme de la fiscalité de l urbanisme. L accession sociale ne peut pas être une affaire de 8

9 marketing et doit obéir à des règles simples : la sécurisation du rachat et de la relocation par un organisme ; la production de logements de qualité à un prix 20 % inférieur au marché environnant. Aujourd hui, la CAPS travaille sur des projets dans l ensemble des villes de Plaine Commune. Plaine Commune Habitat sécurise les accédants de son parc. L entrée de l office d Aubervilliers dans le capital de la CAPS lui permet d intervenir comme organisme de logement sécurisant. Anne VAUVRAY indique que la première opération, qui a servi de prototype, concerne 15 logements construits, livrés et habités depuis deux ans. Le bilan financier de ces constructions est conforme aux prévisions. 50 logements collectifs et individuels sont actuellement en construction à l angle de la rue Barbusse à Saint-Denis. L opération est réalisée en partenariat Logipostel. Le bâti sera livré en juin Un autre projet est en cours en partenariat avec la société Arcade. La CAPS a conduit une petite opération concernant 14 logements en partenariat avec Coopimmo. Le chantier n est pas commencé dans l attente d un taux suffisant de commercialisation. L opération sur l Ile-Saint-Denis est menée par le promoteur Icade. La CAPS commercialise dans le cadre de ce programme une vingtaine de logements en accession sociale. 10 logements ont déjà été vendus. Dans la ZAC Bel-Air, la construction de 28 logements est prévue. Le permis a été accordé, la commercialisation commencera à la fin de l année et le chantier démarrera l année prochaine. Une opération particulière sera conduite à Villetaneuse, avec l implantation de la maison de l emploi au rezde-chaussée et au premier étage. 12 logements seront construits au-dessus de cette maison. Dans la même commune, la CAPS testera la formule de l habitat participatif dans six maisons individuelles. Enfin, à l Ile-Saint-Denis, la CAPS prévoit de construire 30 logements sur trois sites, en PSLA. L apport de Plaine Commune constitue 77 % du capital, soit 1,293 million d euros. Les capitaux propres sont en augmentation grâce aux résultats positifs des années 2009 et Le résultat annuel, pour 2010, était de euros. Le résultat diminue jusqu en 2008 et redevient positif en 2009 et 2010 grâce à la livraison des maisons de la rue des Fresnes et aux honoraires encaissés par la coopérative. La CAPS doit compter avec les emprunts et les versements des acquéreurs pour fonctionner compte tenu de la modestie de la trésorerie. Anne VAUVRAY met en avant le système du «paiement confiance». Lors d une vente en VEFA, la CAPS fait en sorte que les familles ne paient pas à la fois le loyer et les remboursements d emprunt. Or le prêt à taux zéro offre la possibilité d appeler jusqu à 35 % sans mettre les familles en difficulté. La formule permet d enchaîner harmonieusement le dernier loyer et le premier remboursement d emprunt. Stéphane PEU précise que l OPH a également réalisé de la co-promotion avec des coopératives et des collecteurs adossés à des entreprises. III. OPH d Aubervilliers : bilan d activité 2011 Bernard VINCENT indique que l OPH d Aubervilliers est le premier bailleur social de la ville d Aubervilliers, le troisième bailleur social de Plaine Commune, le quatrième du département de la Seine-Saint-Denis et le douzième de la région Ile-de-France. A ce titre, il constitue un outil important pour la ville d Aubervilliers et pour Plaine Commune. Il gère logements, 210 commerces et places de parking. En janvier 2010, Christine Richard assurait la direction générale de l OPH, aux côtés de son président Ugo LANTERNIER. Un nouveau plan de consolidation CGLLS a pour objectif de finaliser la réhabilitation du parc, notamment de réaliser l entretien courant du patrimoine. Le parc particulièrement dégradé des ascenseurs devrait faire l objet d un accompagnement de la ville. Ugo LANTERNIER remercie le Conseil communautaire de l avoir invité a constitué une année importante pour l office municipal d Aubervilliers, qui est partenaire de la communauté d agglomération. L ancienne gendarmerie a été transformée en logement social de qualité. Les travaux d Immotech ont également été lancés pendant l année a en outre été une année de mobilisation. Christine RICHARD indique que la présentation s articulera autour des six axes suivants : un acteur majeur du territoire ; construire la ville de demain ; mieux vivre ensemble ; s engager durablement ; une organisation au service d un projet ; des ressources. Un acteur majeur du territoire 9

10 L office représente logements, personnes logées, 210 commerces et un peu moins de places de parking. Il emploie 182 personnes et fait appel à 75 entreprises dans le cadre des marchés. Son budget annuel se monte à près de 50 millions d euros. Il gère 11 hectares d espaces verts et a soutenu en initiatives de convivialité. Il constitue un outil pour la ville mais aussi pour Plaine Commune, ainsi qu un partenaire pour les autres bailleurs, le département et le Conseil régional. Construire la ville de demain En 2010, l office a livré 13 logements collectifs, 33 boulevard Anatole France, 25 logements collectifs sur l Ilot Schaeffer dans un ensemble de 99 logements construits en VEFA par Bouygues Immobilier et un centre de séjour international Eugène Henaff de 64 chambres. Parmi les opérations en chantier figure la création de : 13 logements collectifs, dans le cadre de la démolition-reconstruction des 6 et 8 rue Albinet, dont la livraison est prévue en avril 2012 ; 21 logements collectifs et 5 pavillons, 14 quai Adrien Agnès, dont la livraison est prévue au troisième trimestre 2012 ; 7 logements locatifs et un local d activité rue Paul Bert, 6 logements collectifs sociaux et un commerce, 102 rue Victor Hugo, dont la livraison est prévue fin 2012 ; 30 logements collectifs et un commerce, aux 41/45 rue Jean Jaurès, dont la livraison est prévue début 2013 ; 43 logements collectifs (VEFA par DCF) sur l Ilot 1 ZAC du Landy, dont la livraison est prévue fin 2013 ; 23 logements dont 10 en construction et 13 en acquisition-amélioration, aux rue Lecuyer, dont la livraison est prévue fin Mieux vivre ensemble L office investit 2,9 millions d euros par an sur le parc, en plus des travaux de remise en état de logements. Ce budget se ventile de la manière suivante : près de euros pour l investissement ; 1,5 million d euros pour le gros entretien et un peu plus d 1 million d euros pour l entretien courant. Les travaux de gros entretien portent principalement sur l étanchéité et sur les parties communes, avec l aménagement des halls et le renforcement de la sécurité. L année 2010 a également été marquée par la mise en place de la démarche qualité du service rendu, avec la mise en place d équipes de proximité et de procédures qui ont nécessité une réorganisation en interne et un renforcement de compétences. Des plans de formation ont été conçus pour les personnels. Des visites d immeubles ont été instaurées et l office s est engagé sur trois composantes de base du service : le traitement des réclamations, la propreté des parties communes et des espaces extérieurs, et le fonctionnement des équipements. Il a par exemple été décidé de mettre en place un système de portage pour pallier les dysfonctionnements des ascenseurs. L office a soutenu des initiatives originales, avec un partenariat conclu pour accompagner des travaux d aménagement des espaces extérieurs et la mise en place d ateliers pour aider les locataires. Des jardins partagés ont été créés, 10 événements ont été organisés au titre de la fête des voisins, 70 réunions de locataires et des visites d immeuble ont été réalisées. L office a accompagné les plus fragiles, grâce au service vie sociale et locative. 173 locataires ont été accompagnés. Les actions ont permis d éviter les procédures d expulsion et de favoriser les insertions professionnelles. Les locataires qui rencontrent des difficultés médico-sociales ont également été suivis. L office a noué un partenariat avec le GIP habitat, pour travailler sur des logements squattés par des familles, avec la concrétisation de solutions de sortie pour 17 familles. S engager durablement L office a fait des choix innovants dans ses projets de construction, notamment le choix de construire des ossatures en bois ou des ossatures métalliques. S agissant des espaces extérieurs, l office a favorisé les installations permettant de récupérer les eaux pluviales. Il a mené des actions pédagogiques à destination des locataires sur le tri et sur l économie d eau, en partenariat avec l école des Mines. La réalisation de diagnostics énergétiques a permis d identifier logements nécessitant une réhabilitation. 10

11 Dix Conseils d administration et quatre bureaux ont été organisés en commissions d attribution de logements se sont réunies. 21 commissions d appels d offres ont permis d attribuer 75 marchés. Enfin, les délibérations phares de 2010 concernent la signature du protocole de consolidation CGS - qui a permis d obtenir une subvention pour des travaux sur le parc -, la participation au capital de la CAPS, la validation du projet de la convention de mixité sociale, la signature des avenants des conventions ANRU, la validation d un projet de démolition de cages d escalier permettant la construction d un groupe de 50 logements et le droit de co-titularité du bail pour les couples pacsés. Ressources humaines 182 personnes travaillent à l office, dont 68 fonctionnaires et 32 salariés de droit privé euros ont été consacrés à la formation de ce personnel, 21 collaborateurs ont été recrutés. Les instances représentatives du personnel ont été mises en place et l office a adhéré à l association Franchir. Cette adhésion a permis de mettre en place des formations à destination du personnel de proximité. L objectif est d offrir au personnel de terrain la possibilité de bénéficier d une formation à la fois performante et diplômante. Eléments financiers Le résultat de l office atteint 2,9 millions d euros, hors retraitement comptable. L autofinancement courant représente 3,9 millions d euros, en progression de 8 % par rapport à Les investissements s élèvent à 4,7 millions d euros, 60 % sur la construction, 20 % pour la réhabilitation/amélioration, près de 9 % pour la résidentialisation, et près de 8 % pour les démolitions. Ces opérations ont été financées par des emprunts à hauteur de 4 millions d euros et par des subventions à hauteur de 2,7 millions d euros. Hervé CHEVREAU demande si la fusion avec Plaine Commune Habitat est prévue pour Jacques SALVATOR note qu il est intéressant de disposer de deux outils en amélioration constante sur le territoire. On peut d ailleurs attribuer aux deux offices et à Plaine Commune la réussite de la mobilisation contre le surloyer en Patrick BRAOUEZEC remercie Jacques SALVATOR pour ces précisions. Laurent RUSSIER demande si un rapprochement des deux offices est prévu. Il convient peut-être d attendre le rapport d activité de l office départemental qui intervient sur le territoire et de l office de Saint-Ouen avant de prendre une décision. Ugo LANTERNIER rappelle que l OPH est l un des deux offices dont le siège est situé dans la communauté d agglomération. Il est l office d une commune adhérente. Ugo LANTERNIER ne souhaite pas entrer dans des débats fiscaux. L office a encaissé les subventions de la CGLLS mais ne prétend pas être un office communautaire. Avec l arrivée de celui de Saint-Ouen, les offices seront au nombre de trois dans Plaine Commune. La mobilisation des présidents a permis aux offices de se rencontrer plus qu à l accoutumée. L adhésion de l office à la CAPS marque son entrée dans un outil communautaire. Il est de la responsabilité de l office de répondre aux attentes de l agglomération pour mettre en œuvre le PLH et l ensemble des orientations qui ont été arrêtées. L office est un partenaire de la communauté d agglomération et bénéficie d ailleurs d un soutien qui lui permet de faire avancer ses projets. Bernard VINCENT précise qu il a évoqué un outil public précieux qu il convient de défendre pour développer le logement social. Il n a jamais évoqué un outil communautaire. Patrick BRAOUEZEC salue le travail accompli par Stéphane PEU, Ugo Lanternier, Martine Flamand et Christine Richard, et qui sera poursuivi. Le travail de rapprochement est à souligner. Malgré le désaccord sur la fusion, le travail politique est à noter. Les habitants peuvent se féliciter de ces évolutions. Le conseil communautaire prend connaissance du bilan de l OPH d Aubervilliers. IV. Loi Grand Paris : territorialisation des objectifs logements (TOL) à lier au volet logement du CDT Avis de Plaine Commune Bernard VINCENT indique que ce point s inscrit dans le cadre de la loi du 3 juin 2010, dite loi du Grand Paris, qui fixe un objectif ambitieux en matière de construction de logements, un objectif de

12 logements par an. Le 29 juillet 2011, le préfet de région a adressé à l ensemble des communes et EPCI franciliens les objectifs de construction de logements déclinés par bassin de territorialisation et par département. L avis de chacun doit être transmis d ici fin octobre, faute de quoi il sera réputé favorable. Ce projet de territorialisation a été présenté au Comité Régional de l Habitat en sa séance de juin dernier. L Etat sollicite l avis du Conseil communautaire sur : le périmètre de la territorialisation des objectifs de logements (TOL), à savoir le découpage en 38 bassins ; les objectifs quantitatifs par bassin; l application de cette TOL à compter de 2012, soit à l arrivée à échéance du PLH. La Seine-Saint-Denis est divisée en 4 bassins : Est, Centre, Roissy-le Bourget et Ouest 93 (composé de Plaine Commune et Saint-Ouen). Les objectifs quantitatifs sont de plus de logements par an pour 5 bassins sur 38. Ces 5 bassins totalisent ainsi logements à eux seuls, soit un tiers des objectifs : Ouest 93 (4 200), bassin centre nord des Hauts-de-Seine (4 400), Paris (4 500), Arpajon-Limours-Massy-les Ulis (5 051), OIN Seine Amont Val de Bièvre (5 062). Ces objectifs devaient s appliquer à partir de Un courrier de juillet dernier mentionnant un objectif révisable tous les trois ans semble infirmer cette interprétation. Les services de l Etat ont confirmé la date d application de 2012 mais sont récemment revenus sur cette interprétation. Ainsi, le débat reste d actualité. Il est proposé au Conseil communautaire de formuler un avis sur plusieurs points. Le Conseil communautaire souhaite affirmer sa satisfaction de voir l Etat s emparer de la question de la répartition de l effort de construction à l échelon régional et jouer ainsi son rôle de planificateur. Il réaffirme son engagement sur le PLH concernant la construction de logements par an jusqu en 2015, avec une production de logements locatifs sociaux hors ANRU déclinée comme suit : 30 % de PLAI, 50 % de PLUS, 20 % de PLS. Le Conseil communautaire souligne que l objectif de logements par an dans la période du CDT est envisageable du fait de l arrivée des nouvelles infrastructures de transports du Grand Paris Express et des projets d aménagement prévus sur le territoire. Il souhaite que, pour les territoires concernés par des Contrats de Développement Territorial, la négociation de ces objectifs ne soit pas déconnectée de la négociation plus globale du contrat de développement territorial. Il précise que les objectifs ne doivent pas seulement être quantitatifs mais aussi qualitatifs en rappelant d une part l attachement à la règle du 4/4 du SCOT et d autre part que le logement est la clé de voûte du moteur d un développement équilibré. Il souhaite plus d équité dans l application de la loi SRU. Il conditionne la réalisation de ces objectifs quantitatifs et qualitatifs ambitieux à l accompagnement financier de l Etat, y compris pour la poursuite de la requalification du parc existant, tant privé que social, et à l obtention de financements pour les équipements induits. Il souhaite recevoir le statut de villes nouvelles afin, notamment, de bénéficier d une fiscalité adaptée. Il souhaite qu il soit tenu compte de l effort fourni par les territoires bâtisseurs dans la péréquation financière à l échelon francilien, voire national. Il est demandé au Conseil d approuver ces propositions. Laurent RUSSIER se félicite de ce dossier et de la territorialisation du déficit de logements. Il pense que le débat doit être mis en parallèle avec la question de la densification liée aux nouvelles infrastructures. Il faut construire de la ville sur la ville pour lutter contre l étalement urbain. Laurent RUSSIER demande si les logements supplémentaires entrent également dans le cadre du PLH, souhaitant personnellement qu il en soit ainsi. Enfin, il aimerait que l avis insiste sur l accompagnement pour la haute qualité environnementale du bâti et pour les requalifications. Par ailleurs, il souhaite que les aides aux équipements publics soient territorialisées. Michel BOURGAIN rappelle que lors d un précédent bureau, la question de la comparaison avec le type «ville nouvelle» avait été abordée. Le terme n avait pas été retenu car il s agit, dans le cas des villes nouvelles, de construire des villes sur des terrains vierges. Le statut des travaux doit prendre en 12

13 considération des complexités plus importantes que dans le cadre des villes nouvelles. Par ailleurs, la communauté ne souhaite pas réaliser des aménagements correspondant à ceux rencontrés dans les projets de villes nouvelles. Michel BOURGAIN souhaite donc trouver une formulation qui demande un statut particulier et qui fait état d une volonté d urbanisation dans un cadre urbain. Dominique CARRE partage en partie les orientations présentées. L ancien PLH reflétait une politique volontariste de construction de logements. L objectif n avait pas été atteint. L objectif du PLH semble plus raisonnable. L Etat demande à l agglomération de passer de logements à logements construits par an. Cette augmentation est importante. Dominique CARRE est attaché à la nécessité de lutter contre l étalement urbain et d intensifier l urbanisme compte tenu de l arrivée des moyens de transport. Toutefois, il souhaite éviter l écueil d un productivisme exacerbé qui a déjà été expérimenté et dont les conséquences sont toujours coûteuses. Ainsi, il faut indiquer à l Etat que l agglomération ne peut pas construire tout et n importe quoi, doit adopter une vision objective pour influer sur les conditions de vie des habitants présents et futurs du territoire. Patrice KONIECZNY pense que le développement du logement va de pair avec le développement économique. Il confirme qu il avait été décidé de ne pas employer les termes «ville nouvelle». Par ailleurs, il sollicite des précisions sur la péréquation financière. Stéphane PRIVE comprend les conditions énoncées et y souscrit, notamment concernant l accompagnement financier des villes qui produisent du logement. Il est important que l avis se félicite du rôle d organisation et de planification endossé par l Etat, sachant que le seuil de production de logements en Ile-de-France entraîne chaque année un peu plus de pénurie. Tous les responsables publics doivent être volontaristes sur le sujet. Bernard VINCENT rappelle que l avis de chaque collectivité doit être formulé avant fin octobre, faute de quoi il sera réputé favorable. Par ailleurs, il a évoqué un peu plus tôt les éléments de la délibération du bureau, pas les éléments du rapport. A la page 23 de la délibération, il est précisé «souhaite avoir un statut spécifique de type villes nouvelles afin notamment de bénéficier de dotations adaptées». Ces mots correspondent aux propos tenus lors du bureau. Il s agit, ce soir, de donner un avis et non de contractualiser. Le PLH de Plaine Commune prévoit logements, auxquels il faut ajouter les 500 logements de Saint-Ouen, dès lors que la ville sera rattachée au périmètre de l agglomération. Or il est finalement prévu que Saint-Ouen construise 700 logements. Plaine Commune devra donc construire logements. Le bilan de mise en œuvre de la première année semble positif, d après les premiers maires qu il a rencontrés. La négociation de territorialisation se situe dans la continuité de la mise en œuvre du PLH. Dominique CARRE demande si les villes doivent rendre un avis, en plus de celui de la communauté. Bernard VINCENT précise que l avis doit être émis par Plaine Commune. Patrick BRAOUEZEC pense que les conclusions sont à l image de la synthèse des débats. Il s agit aujourd hui, comme dans les années 1950, de construire du logement social. Il convient de répondre aux besoins des populations qui habitent déjà sur le territoire francilien et qui vivent dans des conditions indignes, d apporter une réponse politique responsable. Il n est donc pas illogique que les territoires bien desservis par les transports en commun construisent un peu plus que d autres. C est bien la question de la qualité du bâti qui doit être gérée aujourd hui. La question de la densité est liée à celle de la qualité urbaine et des équipements nécessaires pour que les personnes vivent bien sur un territoire donné. Michel BOURGAIN partage l avis de Patrick Braouezec concernant la nécessité de densifier les zones desservies par les transports en commun. S il est manifeste qu il faut construire des logements en Ile-de- France, personne ne connaît aujourd hui l identité des futurs locataires. La difficulté, avec ce gouvernement, réside dans sa projection d une région Ile-de-France comptant 17 ou 18 millions d habitants contre l avis des villes qui ne souhaitent pas loger plus de 12 ou 13 millions d habitants. Il proposerait personnellement un amendement à l article 1 afin d éviter que l Ile-de-France ne phagocyte toute la croissance démographique. Patrick BRAOUEZEC suggère d ajouter la mention «dans une relation équilibrée avec le reste de l hexagone». Le Conseil communautaire approuve l avis à la majorité (3 abstentions : KOUPPE DE K MARTIN, CARRE, MORIN). 13

14 V. Schéma départemental d accueil des Gens du voyage Avis de Plaine Commune sur le projet Bernard VINCENT rappelle que la loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des Gens du voyage impose aux communes de plus de habitants de mettre en œuvre un dispositif d accueil pour les Gens du voyage, organisé dans le cadre d un schéma départemental. Le premier schéma du département de la Seine-Saint-Denis, adopté en 2003, prévoyait la construction de 600 places de caravane réparties sur 26 aires d accueil. Cinq étaient situées sur le territoire de Plaine Commune, pour un total de 136 places. Ce premier schéma départemental a été annulé en Sur les sept autres schémas franciliens, quatre sont en cours de validité, deux sont en cours de révision et un a été annulé en 2007 (Val-de-Marne). Dans un courrier daté du 27 mai 2011, Christian Lambert, préfet du département, et Claude Bartolone, président du Conseil général, demandent aux représentants des communes de Seine-Saint-Denis de bien vouloir soumettre à leur Conseil municipal, pour avis, le nouveau projet de schéma. La Communauté d agglomération Plaine Commune est compétente depuis le 30 janvier 2006 en matière de réalisation et de gestion des aires d accueil des Gens du voyage, à charge pour les communes d acquérir et de mettre à disposition de la Communauté d agglomération les terrains nécessaires. En réponse à la sollicitation de l agglomération du 19 juillet 2011, interrogeant le préfet sur les conséquences juridiques de la nontransmission du schéma, le préfet a transmis le 24 août 2011 le projet de schéma à l ensemble des intercommunalités compétentes, pour avis des Conseils communautaires avant le 31 octobre L objectif de réalisation fixé par le projet de schéma s élève à 600 places de stationnement dans le département, et a été décliné en six secteurs de cohérence. Les huit villes composant Plaine Commune forment avec Saint-Ouen le secteur de cohérence «numéro un». Au sein de ce secteur, le schéma prévoit la réalisation de trois aires d accueil en plus des deux existantes, pour un total de 133 places. La loi prévoit un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental qui devrait intervenir en décembre pour la réalisation des aires d accueil par les communes ou l EPCI. Au-delà, le préfet peut se substituer à celles-ci pour réaliser à leur frais les aires d accueil prévues par le schéma. L octroi des financements spécifiques prévus par la loi n est garanti que pour les opérations réalisées dans les délais fixés par les textes. Ainsi, le schéma prévoit l aménagement de deux aires d accueil à Plaine Commune, à Épinay-sur-Seine (20 places) et à Saint-Denis (28 places), soit un total de 48 nouvelles places à réaliser, qui viennent s ajouter aux 30 places d Aubervilliers et aux 30 places de La Courneuve. En cas de compétence déléguée à une structure intercommunale, la création d aires d accueil permanentes s appréhende à l échelle intercommunale. L obligation mutualisée est égale à la somme des obligations individuelles de chacune des communes constituant l intercommunalité. Une partie de ces réalisations, dans la limite de 20 %, pourrait concerner des projets d habitats adaptés (terrains familiaux ou logements sociaux spécifiques au mode de vie des Gens du voyage). Au moins deux projets et un site sont concernés à Plaine Commune : le projet de sept logements sociaux spécifiques rue Guynemer à Saint-Denis, sur un terrain à acquérir auprès du Conseil général de la Seine-Saint-Denis ; un projet à Stains pour deux familles ; un site à Aubervilliers. La réalisation et la gestion des aires d accueil peuvent faire l objet de subventions versées par l Etat, la Région et le Conseil général. De plus, la création d une aire d accueil sur une commune ouvre droit à une réévaluation de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) à l ouverture. Plaine Commune, dans le cadre de sa compétence en matière de réalisation et de gestion des aires d accueil des Gens du voyage, finance la réalisation des aires d accueil à l exception de l acquisition du foncier qui reste à la charge des villes. Il est proposé que Plaine Commune, dans le cadre de sa compétence, assure pour le compte des huit villes la gestion des aires existantes et à créer, ainsi que la gestion des projets d habitats adaptés. Il est proposé d émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental d accueil des Gens du voyage, en demandant que 21 places soient réservées aux trois projets d habitats adaptés repérés. 14

15 Hervé CHEVREAU formulera un avis défavorable pour plusieurs raisons, et tout d abord à cause d une répartition qu il juge inéquitable. Il critique également la non prise en compte des caravanes installées sur des parcelles privées. Enfin, il lit que seul 19 % du coût d investissement sera pris en charge par les communes qui n accueillent pas de Gens du voyage et s interroge sur le prix du non-accueil. Michel BOURGAIN partage certaines des objections ayant été formulées, notamment celle relative à l inégalité de traitement des communes. Toutefois, par solidarité avec ces personnes, il votera favorablement. Les points problématiques seront développés dans la délibération de l Ile-Saint-Denis. Jacques SALVATOR explique que les villes qui auront décidé de ne pas accueillir d aire d accueil devront participer à l acquisition des terrains au prorata du nombre de places attribuées par le schéma départemental. Il se demande si la ville d Epinay est disposée à participer à l acquisition du foncier. Bernard VINCENT signale qu un certain nombre de réponses se trouvent dans la loi, qui a été votée à l unanimité des parlementaires. Le nouveau schéma est basé sur les 600 places départementales pour lesquelles les élus avaient émis un avis favorable. Le nombre de places est déterminé par le nombre de Gens du voyage vivant en France et dans chaque département. Cette règle, qui a fait l objet d un vote, est toujours valable. Combien cela va-t-il coûter? Tout dépend du prix des terrains, qui varie selon la ville et l emplacement au sein de la ville. Enfin, les nouvelles délibérations du préfet et du président du Conseil général stipulent que les communes affichant un nombre d emplacements inférieurs à 10 sont dispensées de créer des places. C est la raison pour laquelle le nombre de places est réparti sur les autres municipalités. L avis est approuvé à la majorité (11 votes contre : CHEVREAU, DARRU, ESPINASSE, FLANDIN, KONIECZNY, KOUPPE DE K MARTIN, LE GLOANNEC, LEROY, MORIN, REDON, REZGUI). VI. CRACL 2010 : aires d accueil des Gens du voyage (convention de mandat) Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2010, présenté par ADOMA Bernard VINCENT rappelle qu en juillet 2007, Plaine Commune a confié à la société ADOMA un mandat de délégation de maîtrise d ouvrage pour la réalisation des aires d accueil des Gens du voyage sur son territoire. L aire d accueil de La Courneuve est ouverte depuis le 3 novembre L aire d accueil d Aubervilliers, dont les travaux d aménagement avaient débuté en mars 2010, est ouverte depuis le 5 janvier Le coût net en 2007 était évalué à environ 0,5 million d euros. Les coûts d investissement se sont toutefois avérés plus onéreux que les estimations. Aujourd'hui, ils sont estimés à euros. En outre, le montant de la subvention versée par le Conseil régional à Plaine Commune ( euros), au titre de l aide en faveur des aires de passage, d habitats et terrains familiaux pour Gens du voyage, s est révélé inférieur au montant attendu ( euros). Il est demandé au Conseil d approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale présenté par ADOMA pour l année Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale présenté par ADOMA pour l année VII. Bilan social (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) Avec l accord de Muriel TENDRON-FAYT, Patrick BRAOUEZEC propose de mettre cette question en premier point de l ordre du jour pour le prochain Conseil communautaire. VIII. Evolution du tableau des effectifs (Rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) Muriel TENDRON-FAYT rappelle que plusieurs postes ont été créés et pourvus. Il s agit ici d évoquer les changements de postes faisant suite à des avancements de grade. On recense 87 avancements de grade 15

16 dans la filière technique, 50 dans la filière administrative, 8 dans la filière culturelle et 1 dans la filière médico-sociale. Les transformations de postes ont permis d adapter les effectifs à l organigramme. Il est proposé d approuver toutes les propositions de transformation de poste. Patrice KONIECZNY s enquiert de la mission de l éducateur chef de jeunes enfants. Muriel TENDRON-FAYT explique que cette personne appartenait à la filière culturelle. Il a des capacités d animation. Le Conseil communautaire approuve l évolution du tableau des effectifs à l unanimité. IX. Mise en œuvre du plan de sauvegarde de la copropriété Le Mermoz située 115 rue Jules Châtenay à Pierrefite-sur-Seine. Demande de remise gracieuse de la dette relative à l entretien des espaces verts de la copropriété Bernard VINCENT rappelle que le plan s articule principalement autour des axes suivants : assainissement de la situation financière et amélioration du fonctionnement et de la gestion ; accompagnement social des ménages en difficulté ; établissement, financement et réalisation d un programme de travaux adapté. Les actions entreprises à ce jour pour améliorer la situation financière ont permis de ramener l endettement du syndicat de euros en 2006 à euros à fin Il subsiste néanmoins dans ses comptes une dette au titre de la redevance pour l entretien des espaces verts de la copropriété pour laquelle le syndic de la copropriété a adressé à la commune de Pierrefitte-sur-Seine et la communauté d agglomération une demande de remise gracieuse. La somme due initialement par la copropriété à ce titre est donc constituée de : ,43 euros dus à la commune pour une période comprise entre octobre 1999 et décembre 2002 ; ,67 euros dus à la communauté d agglomération pour une période comprise entre janvier 2003 et décembre Il est à noter qu une partie de cette somme a déjà été admise en non-valeur par Plaine Commune en décembre dernier sur proposition du trésorier (soit ,65 euros) et que le Conseil municipal de Pierrefitte-sur-Seine doit se prononcer prochainement sur l annulation de la créance détenue par la ville, sachant que le maire a donné son accord de principe. Pour sa part, Plaine Commune a interrompu la facturation de cette redevance depuis fin Une remise gracieuse de la somme restant due à ce jour par la copropriété, soit ,02 euros s inscrirait dans la continuité des actions engagées au travers du plan de sauvegarde pour assainir la situation financière de cette copropriété en grande difficulté. Cela contribuerait également à l effort engagé par le syndicat des copropriétaires pour financer le programme de réhabilitation des parties communes de l immeuble. Il est demandé au Conseil d approuver cette demande de remise gracieuse. Hervé CHEVREAU demande qui entretient aujourd hui les espaces verts de cette copropriété. Bernard VINCENT indique que les espaces verts sont entretenus par la commune. Cet élément fait partie de la négociation en cours. Hervé CHEVREAU pense qu il faut aider cette copropriété si cela lui permet de bénéficier d espaces verts entretenus. Le Conseil communautaire approuve la demande de remise gracieuse à l unanimité. 16

17 X. Réalisation de 38 logements en VEFA par Immobilière 3F 14/16 boulevard de la Libération à Saint-Denis - Demande de garantie d emprunt/convention de garantie et de réservation/convention de gestion du contingent/convention de partenariat Le Conseil communautaire approuve à l unanimité la demande de garantie d emprunt/convention de garantie et de réservation/convention de gestion du contingent/convention de partenariat. XI. Opération de réhabilitation de 46 logements locatifs sociaux par l ESH Plaine de France, résidence Albert 1 er à La Courneuve. Demande de garantie d emprunt/convention de garantie Le Conseil communautaire approuve à l unanimité la demande de garantie d emprunt/convention de garantie. XII. Opération d acquisition en VEFA de 33 logements par l ESH Plaine de France, rue de Saint-Denis à la Courneuve. Demande de garantie d emprunt/convention de garantie et de réservation/convention de gestion du contingent Le Conseil communautaire approuve la demande de garantie d emprunt/convention de garantie et de réservation/convention de gestion du contingent à l unanimité. XIII. Opération de constructions en accession sociale de 124 logements par la Coopérative d accession sociale à la propriété. Demande de garantie d emprunt/convention de garantie Dominique CARRE souligne un manque d information concernant les aspects énergétiques du chantier. Michel BOURGAIN précise qu il est obligatoire de faire figurer des tableaux dans les dossiers. Le Conseil communautaire approuve la demande de garantie d emprunt/convention de garantie à l unanimité, sous réserve d obtenir des tableaux illustrant le projet. XIV. Opération de réhabilitation de 282 logements locatifs sociaux par l OPH 93, 4 ème tranche des logements collectifs de la Cité Jardin à Stains Demande de garantie d emprunt/convention de garantie Le Conseil communautaire approuve à l unanimité la demande de garantie d emprunt/convention de garantie. XV. Opération de construction de 28 logements locatifs sociaux par Antin Résidences rue Calon et rue Pralet Lefèvre à Saint-Denis Le Conseil communautaire approuve la demande de garantie d emprunt à l unanimité. 17

18 XVI. Acquisition amélioration au 52 avenue du Général Gallieni à Pierrefitte par l OPH Plaine Commune Habitat Demande de garantie pour un prêt communautaire Patrice KONIECZNY rappelle que l avis de la commission demande que la communauté d agglomération conditionne ses garanties d emprunts au respect de la charte qualité construction neuve. Michel BOURGAIN précise que le document de référence, dans ce cas, est la charte d amélioration de l habitat. Par ailleurs, le dossier ne donne pas de précision sur le mode de chauffage. Il s oppose donc au projet. Bernard VINCENT rappelle que la commission a rendu son avis le 17 juin La charte de qualité construction neuve a été entérinée depuis cette date. Patrick BRAOUEZEC ajoute qu il s agit là d un prêt complémentaire. Le Conseil communautaire approuve la demande de garantie pour un prêt communautaire à la majorité (2 abstentions : BOURGAIN, CARRE). XVII. PRU Floréal/Saussaie/Courtille à Saint-Denis Acquisition des terrains nécessaires à l aménagement des espaces publics de la Courtille Bernard VINCENT rappelle que le PRU Floréal-Saussaie-Courtille fait l objet de plusieurs secteurs d intervention, qui doivent être aménagés en plusieurs phases. Sur le secteur de la Courtille, le projet d aménagement a été approuvé par le Conseil du 16 avril Dans le cadre du PRU du quartier, il a été acté une rétrocession aux collectivités des espaces à vocation publique appartenant actuellement à Plaine Commune Habitat. Un plan de principe a été annexé à la convention ANRU signée en Il convient aujourd hui de finaliser ces rétrocessions sur la Courtille, pour permettre un engagement par Plaine commune des travaux prévus sur ce secteur (travaux prévus pour mars 2012). Ce calendrier est lié aux règles d instruction par le Conseil régional des demandes de subventions, qui exige, préalablement au démarrage des travaux, un titre de propriété ou une convention valant promesse de vente. Il est proposé de procéder à ces régularisations en deux temps : la signature d une convention valant promesse de vente PCH/ Collectivités, qui permettra de constituer le dossier de demande de subvention pour le Conseil Régional dans un premier temps ; la réalisation des actes de cession après les travaux. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité la demande de garantie pour un prêt communautaire. XVIII. Acquisition des lots n 13 et n 90 correspondant à un appartement et une cave situés à 57/59 avenue du président Wilson à Saint-Denis parcelle cadastrée section CN n 28 aménagement Sud Plaine Bernard VINCENT rappelle que les lots de cette copropriété sont systématiquement préemptés depuis 2006 dans le cadre de la mise en œuvre des propositions de l AREP qui prévoit notamment, sur l emplacement actuel de cet immeuble en état vétuste, la réalisation d une bande d espace vert longeant l autoroute A1 et la construction d un immeuble de bureaux. Lors de la dernière assemblée générale de copropriété, un vote a été émis en faveur de la vente sur saisie immobilière des lots 7, 11, 44, 54, 61, 68 et 69, que Plaine Commune devrait acquérir à terme par voie de préemption. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité l acquisition des lots. 18

19 XIX. Réseau de chauffage sur le territoire de Plaine Commune Prise de compétence et transfert au syndicat mixte pour la géothermie à la Courneuve (Rapporteur : Véronique Le BIHAN) Véronique Le BIHAN signale que plusieurs études ont été menées et qu un état des lieux a été réalisé pour définir un schéma directeur. Ces travaux ont permis de mettre en avant l intérêt des réseaux de chauffage par rapport à d autres modes de chauffage de type individuel (électrique, gaz). Les réseaux jouent un rôle dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, déchets). Ils offrent en outre la possibilité d alimenter les foyers par différents types de production (bouquet énergétique diversifié), permettant de s affranchir des évolutions du prix des énergies fossiles (gaz, fuel) dans une logique de lutte contre la précarité énergétique et de maintien du pouvoir d achat des habitants. Le mode de chauffage collectif est particulièrement pertinent dans un secteur résidentiel très largement composé d immeubles collectifs comprenant une part importante de logements sociaux. Il permet de fournir à grande échelle de la chaleur à un secteur tertiaire en plein développement. L étude des réseaux existants a montré que le territoire de la communauté d agglomération a la chance de disposer de deux réseaux de chauffage : le réseau de Saint-Denis, qui s étend aussi sur Pierrefitte, Stains et La Courneuve, se situe au quatrième rang français et peut, grâce à la nature de la chaleur produite (eau surchauffée), véhiculer de la chaleur sur de longues distances ; le réseau de La Courneuve, d une taille plus modeste (6 fois plus petit). Ce réseau n offre pas de capacité d extension mais il est emblématique sur le plan environnemental, constituant une référence en matière de géothermie profonde au niveau national. Les tarifs pratiqués, qui doivent être mis en relation avec le mode de production de chacun de ces réseaux, se situent dans la moyenne nationale : environ 64 euros HT par MWh sur le territoire de Saint-Denis et 53 euros HT par MWh à La Courneuve. Il est aujourd hui proposé de transférer cette compétence vers la communauté d agglomération, afin de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les investissements nouveaux, notamment ceux qui permettent de développer les énergies renouvelables : chaufferie bois, puits géothermiques. Le transfert permettra également de renforcer la capacité de négociation auprès des fournisseurs de chaleur grâce à l'augmentation des volumes négociés. Le transfert permettra enfin de peser dans les démarches de demandes de subventions auprès des financeurs (Région, ADEME). Les études ont mis au jour un potentiel de développement des réseaux sur le territoire. Le schéma directeur vise 50 % d énergies renouvelables à un horizon de 6 à 7 ans. Ce vote coïncide avec le renouvellement de la DSP sur la ville de Saint-Denis (2013). La compétence serait gérée par un syndicat et deux modes de gestion : une DSP sur l ensemble du territoire à l exception de La Courneuve et une régie sur La Courneuve. Cette répartition explique la différence de tarifs. Les villes qui ne disposent pas de service public de chauffage urbain ou qui ne le créeraient pas avant le 31 décembre 2011 ne verraient pas leur compétence transférée et pourraient, dès février 2012, créer leur propre réseau local. Il est donc demandé au Conseil communautaire : d'approuver l'ajout d'une compétence facultative à la communauté d'agglomération Plaine Commune «organisation et gestion des services publics de production et distribution de chaud et de froid dont la procédure de création a débuté avant le 31 janvier 2012» ; de déléguer l exercice de cette compétence à un syndicat mixte ouvert associant les organismes publics HLM du territoire. Jean-Yves VANNIER explique la position défavorable de la ville d Aubervilliers. Celle-ci doit accompagner son développement urbain, en produisant des logements et des bureaux sur des zones importantes. La mise en place de bâtiments énergiquement performants doit s accompagner d un développement du réseau de chauffage et de froid urbain basse température entièrement produits par des énergies renouvelables. Ni le calendrier, ni la configuration du réseau existant ne semblent compatibles avec cette ambition. Michel BOURGAIN ne comprend pas comment l étude peut être affirmative concernant la production de 50 % du chaud et froid par des énergies renouvelables à un horizon de 6 ou 7 ans. 19

20 Francis MORIN s interroge sur la manière dont les énergies renouvelables seront précisément introduites dans la production de chaleur. Sa deuxième interrogation porte sur le froid. Il ne souhaite pas que l agglomération incite à des logiques de climatisation. Roland BOUVARD, Directeur général des services techniques, explique à la demande du Président, que lorsque la chaufferie bois sera réalisée sur le site de Stains, 25 % de la production sera assurée par des énergies renouvelables. L étude a démontré qu en tenant compte du développement du patrimoine et des investissements à réaliser, un délai de 6 ou 7 ans sera nécessaire pour atteindre l objectif de 50 %. Certains scénarii prospectifs laissent penser que 65 ou 70 % du réseau de chauffage peut être alimenté par des énergies renouvelables à un horizon de 10 ou 12 ans. Au-delà, le poids financier sera trop important. Michel BOURGAIN précise que le taux de 50 % constitue le seuil de déclenchement de la TVA à 5,5 %. Ce seuil se déclenche-t-il sur le réseau de chaleur en général ou sur des boucles spécifiques? Roland BOUVARD répond que l agglomération s est posée la question et n a pas trouvé de réponse définitive, la notion d unité de réseaux n existant pas juridiquement. Le réseau de La Courneuve peut atteindre le seuil de 50 % assez rapidement. La proposition faite ici concerne l autre réseau, d où l échéance à 5 ou 6 ans. Michel BOURGAIN demande si le réseau sera un réseau unique. Roland BOUVARD précise que deux réseaux coexisteront. Les boucles éventuelles devront atteindre immédiatement le seuil. Sans cela, leur constitution n aura pas de sens. Jacques SALVATOR souligne la qualité et l importance du travail qui a été réalisé. Si le travail n est pas convainquant, son contenu et les efforts dont il est le fruit sont louables. Lors de la signature du pacte financier, les Conseillers communautaires se sont engagés à ne pas effectuer de nouveaux transferts de compétences jusqu en Par ailleurs, tout transfert facultatif doit être global, or celui-ci ne l est pas. Enfin, il demande pourquoi la création d un syndicat mixte ne répondrait-elle pas aux objectifs fixés, sachant que le transfert de compétence rend une telle création plus difficile? Ces éléments justifient son vote défavorable. Patrick BRAOUEZEC s étonne des réactions du Conseil Communautaire compte tenu du nombre de réunions ayant été organisées sur le sujet. Roland BOUVARD indique que les villes qui le souhaitent peuvent constituer un syndicat. Toutefois, la Préfecture considère que le passage par la structure communautaire, lorsque celle-ci existe, correspond à la démarche normale. L agglomération peut constituer un syndicat mixte avec les organismes HLM pour des questions de gestion. Stéphane PEU rappelle que la question du réseau de chaleur est intimement liée aux politiques d aménagement et d urbanisation du territoire. En ce sens, il est logique d attribuer la compétence à la communauté d agglomération. Le syndicat mixte permet d élargir la gouvernance à d autres acteurs et de la rendre plus démocratique. Enfin, le temps du transfert de compétence sera suivi d un temps consacré à la définition des modalités d une nouvelle délégation de service public à l échelle du nouveau périmètre qui aura été formé. Il conviendra, dans le cahier des charges de la DSP, d adopter un niveau d exigence important vis-à-vis du concessionnaire, notamment sur les délais pour l atteinte des 50 % d énergies renouvelables. Francis MORIN souhaite revenir sur la question qu il a posée, en précisant qu il est favorable à une stratégie de développement du territoire en matière de réseau de froid. La mention du froid dans le dossier incite à une logique de climatisation. Il souhaite que la référence au froid soit retirée. Sa position est appuyée par Dominique CARRE. Patrick BRAOUEZEC propose donc de supprimer la mention de froid dans la définition de la compétence. Roland BOUVARD précise que le Conseil est amené à se prononcer sur le transfert d une compétence facultative. Les villes qui ne disposent pas de service de chauffage urbain ne transfèrent rien, à l exception de celles qui délibéreraient avant le 31 janvier 2012 pour créer un tel service. En outre, cette délibération se vote à la majorité et ne constitue qu un acte préparatoire à l arrêté qui sera pris par le Préfet pour valider le transfert effectif de la compétence. 20

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