LES TOXIQUES UNE ACTION DE FOND SUR LE LONG TERME

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1 LES TOXIQUES UNE ACTION DE FOND SUR LE LONG TERME unité Risques Chroniques et Sanitaires DREAL PACA / SPR

2 L ÉVOLUTION DE LA DÉMARCHE Directive 2006/11/CE (ex 76/464 ) détermine une réglementation générale pour la pollution des eaux causée par certaines substances Liste I : suppression de la pollution des eaux Liste II : réduction de la pollution des eaux Contentieux pour non respect des objectifs de la directive Directive cadre sur l'eau DCE 2000/60/CE axe priorité sur 33 substances : SDP : suppression des rejets (délai de 20 ans après parution directive) SP : réduction des rejets (2015) Autres : respect des NQE (2015) 2002/ Inventaire exceptionnel des substances des listes I et II dans le milieu Cadre national : Arrêté et décret du 25/04/05 relatif au programme national de Circulaire du 04/02/02 : recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l eau par les ICPE : rapport final de l'action publié en janvier 2008 réduction (PNAR) (modifié par AM du 21 mars 2007) Fixe des NQE provisoires pour les substances pertinentes (celles retrouvées au moins une fois dans le milieu suite à l inventaire exceptionnel) Circulaire du 7 mai 2007 fixe des NQE provisoires pour les substances pertinentes des listes I et II et pour les SDP et SP de la DCE des objectifs de réduction en 2015 par / 2004: 50% des rejets pour les SDP et les listes I, 30% des rejets pour les SP et 10% pour les autres 2008 Adoption de la directive fille de la DCE fixant des NQE dans les eaux de surface Circulaire DGPR : poursuite de l'action pour les ICPE circulaire cadre au niveau du MEEDDAT :Décliner un plan d action définissant la stratégie globale du MEEDDAT en matière de lutte contre les pollutions de l eau par les substances chimiques - tous les contributeurs de SD doivent être impliqués (ICPE, STEP, émissions diffuses...) - Second plan National Santé Environnement (-2013) - REACH SDP : substance dangereuse prioritaire SP : substance prioritaire NQE : Norme de Qualité Environnementale

3 2 PHASE Objectifs obtenir suffisamment d'informations sur les SD rejetées pour chaque site pour établir, in fine, dans 3 à 4 ans, un APC intégrant un volet substances dangereuses la suppression des rejets à l'horizon 2020 pour les 13 substances dangereuses prioritaires (ou famille de substances prioritaires) ; le respect des normes de qualité environnementale correspondant à l'atteinte du bon état chimique (41 substances concernées, échéances 2015, 2021 et 2027) et à la non-détérioration des masses d'eau (substances de la liste II de la directive 76/464 reprisent en annexe V de la DCE) La réduction des émissions des 20 substances prioritaires d ici 2015 ; La réduction des rejets des 89 substances pertinentes au titre du PNAR.

4 2 PHASE Éléments de cadrage apportés par la circulaire DGPR Modalités de la mise en place de la surveillance 1) Liste sectorielle de substances par rapport à l'activité (22 listes disponibles) phase de surveillance initiale, mesures de calage : 6 mesures pendant 6 mois À l'issue de la 1ere phase, justificatifs présentés par l exploitant pour affiner sa surveillance 2) Phase de surveillance pérenne : une mesure tous les trimestres pendant 2 ans et demi Étude technico-économique en parallèle si rejets SD ou SDP pour réduire ou supprimer Saisie des résultats sur GIDAF GEREP pour quantification des flux de substances à l'échelle nationale à terme, quantification de la réduction des substances étude d'action ciblée de réduction par secteur industriel

5 Échéancier Pour les entreprises IPPC, nouvelles ou à enjeu» Pour les autres 1 an après 1 juin un courrier DREAL avec la proposition d APC 10 juin une présentation détaillée de la 2 phase été passage en CODERST au 01/01/2010 : mise en place du programme de surveillance initiale au 01/01/2011 : restitution du rapport de synthèse de la surveillance initiale, et mise en place du programme de surveillance pérenne au 01/07/2013 : restitution du rapport de synthèse de la surveillance pérenne, restitution de l'étude de réduction ou de suppression, lorsqu'elle s'avère nécessaire, et poursuite du programme de surveillance pérenne, après actualisation en fonction des résultats et constats toutes les ont un volet toxique dans leur arrêté d autorisation

6 GIDAF

7 CIRCULAIRE CADRE MEEDDAT SUR LES SUBSTANCES.. Action globale du MEEDDAT Projet de circulaire cadre MEEDDAT sur les substances Décliner un plan d action définissant la stratégie globale du MEEDDAT en matière de lutte contre les pollutions de l eau par les substances chimiques Réduire les rejets et atteindre le bon état des masses d eau -chimique et écologique- Tous les contributeurs de SD doivent être impliqués (ICPE, STEP, émissions diffuses...) Second plan National Santé Environnement (-2013) REACH Une des conclusions du Grenelle de l environnement notamment sur émissions de pesticides Dernière ligne droite dans la rédaction des SDAGE et programmes de mesure en vue de leur adoption fin

8 Liens utiles Site dédié Site généraliste et complet sur les ICPE Site de la réglementation des ICPE

9 Glossaire APC : arrêté préfectoral complémentaire CODERST : COnseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques DCE : directive cadre eau DGPR : direction générale de la prévention des risques DREAL : direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement GEREP : logiciel de déclaration des émissions polluantes et des déchets GIDAF : gestion informatisée des données de l autosurveillance fréquente ICPE : installation classée pour la protection de l environnement Meeddat : ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable, de l aménagement du territoire PNAR : plan national d actions et de réductions SD : substances dangereuses SDP : substances dangereuses prioritaires STEP : stations d épurations