5.2 Améliorations au processus de réexamen

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1 5.2 Améliratins au prcessus de réexamen Intrductin Le CCWG-Respnsabilité prpse un certain nmbre de réfrmes clés au prcessus de demande de réexamen de l'icann, par lequel le Cnseil d'administratin de l'icann est bligé de réexaminer une décisin récente u une actin / inactin du Cnseil d'administratin de l'icann u du persnnel et qui est prévu dans le chapitre IV, article 2 des statuts cnstitutifs de l'icann. Les principales réfrmes prpsées incluent que : la prtée des demandes admissibles a été étendue pur inclure des actins u inactins du Cnseil / du persnnel qui cntredisent la missin de l'icann u ses valeurs fndamentales, et pur récncilier les «pinins d'experts» en cnflit/inchérentes, et le délai de présentatin d'une demande de réexamen a été prlngé de 15 à 30 jurs. En utre, les mtifs de rejet smmaire nt été réduits et le Cnseil d'administratin de l'icann dit prendre des décisins sur tutes les demandes (plutôt que d'avir un cmité qui s'ccupe des questins relatives au persnnel). Une autre mdificatin prpsée est que le médiateur de l'icann devrait faire l'évaluatin de fnd initiale des demandes afin d'aider le Cmité de guvernance du Cnseil d'administratin dans sa recmmandatin, et que par la suite les demandeurs aient la pssibilité de réfuter la recmmandatin du Cmité de guvernance du Cnseil d'administratin avant qu'une décisin définitive sit prise par l'ensemble du Cnseil. D'autres exigences de transparence et des délais fermes pur la livraisn de décisins snt également prpsés. Fnd Mdifier «qui» a le puvir de dépser une demande de réexamen pur élargir la prtée en incluant les actins / inactins du Cnseil / du persnnel qui cntredisent la missin u les valeurs fndamentales de l'icann (avant, ce n'était que les plitiques). Il est à nter qu'en vertu des statuts cnstitutifs actuels, le paragraphe 2 du prcessus de demande de réexamen réduit sensiblement les drits prétendument accrdés dans le paragraphe 1. Les statuts cnstitutifs de l'icann purraient être révisés (texte ajuté en ruge ci-dessus) : a. l'icann mettra en place un prcessus par lequel tute persnne u entité affectée de manière significative par une quelcnque actin u inactin du Cnseil d'administratin u du persnnel de l'icann peut demander la révisin u le réexamen de cette actin u inactin par le Cnseil d'administratin. b. tute persnne u entité peut dépser une demande de réexamen u de révisin d'une actin u d'une inactin de l'icann («demande de réexamen») dans les cas ù elle aura été affectée négativement par : c. une u plusieurs actin u inactins du Cnseil d'administratin de l'icann u du persnnel qui cntredisent la / les plitique/s établie/s de l'icann, sa missin, ses valeurs fndamentales; u

2 d. une u plusieurs actins u inactins du Cnseil d'administratin de l'icann dnt la mise en place u l'absence de mise en place a été décidée sans prendre en cmpte des infrmatins imprtantes, sauf si la partie qui dépse la demande a mis de sumettre à la cnsidératin du Cnseil d'administratin -alrs qu'elle aurait pu le faire - ces infrmatins au mment ù l'actin u l'inactin nt été décidées ; u e. une u plusieurs actins u inactins du Cnseil d'administratin de l'icann qui snt prises suite au recurs du Cnseil à des infrmatins essentielles pertinentes fausses u inexactes. Dans sa lettre datée du 15 avril 2015, la demande du CWG-Supervisin indiquait «dans ce cadre, aucun mécanisme d'appel élabré par le CCWG-Respnsabilité ne devrait cuvrir les questins liées à la délégatin u la redélégatin des cctld car ils snt censés être élabrés par la cmmunauté des cctld à travers les prcessus apprpriés». Cmme demandé par le CWG-Supervisin, les décisins cncernant les délégatins u les révcatins de cctld n'auraient aucune place jusqu'à ce que des mécanismes d'appel aient été dévelppés par la cmmunauté des cctld, en crdinatin avec d'autres parties intéressées. Les litiges liés aux ressurces de numérs Internet ne fnt pas partie des missins de l'irp. Objectifs Les prpsitins du CCWG-Respnsabilité visent à : élargir les types de décisins qui peuvent être réexaminées pur inclure les actins / inactins du persnnel / du Cnseil d'administratin cntre la missin u les valeurs fndamentales de l'icann (tel qu'énncées dans les statuts cnstitutifs) et dans le but de récncilier les pinins cnflictuelles/inchérentes des panels d'experts. apprter plus de transparence au prcessus de rejet. dnner au Cnseil d administratin le drit raisnnable de rejeter tute demande frivle, mais pas seulement aux mtifs que le requérant a mis de participer à l'élabratin de plitiques imprtantes u à la péride de cnsultatin publique u que la demande est vexatire u plaintive. prpser la mdificatin du paragraphe 9 sur le rejet smmaire du BGC cmme suit : le Cmité de guvernance du Cnseil d'administratin dit examiner chaque demande de réexamen à partir de sa réceptin pur déterminer si elle est suffisamment fndée. Le Cmité de guvernance du Cnseil d'administratin peut rejeter smmairement une demande de réexamen si : (i) le demandeur ne respecte pas les cnditins requises pur faire une demande de réexamen ; (ii) elle est frivle, vexatire u grincheuse; u (iii) le demandeur avait la cnnaissance et la pssibilité de participer à la cnsultatin publique relative à l'actin cntestée mais ne l'a pas fait, le cas échéant. Le rejet smmaire du Cmité de guvernance du Cnseil d administratin d'une demande de réexamen dit être dcumenté et rapidement publié sur le site Web.

3 Cmpsitin Le grupe estime qu'il est nécessaire de cmpter mins sur le département juridique de l'icann (qui détient une frte bligatin juridique de prtéger la sciété) pur rienter le BGC sur ses recmmandatins. Il est nécessaire que plus de membres du Cnseil d administratin participent au prcessus décisinnel dans sn ensemble. Les demandes ne devraient plus être présentées aux avcats de l'icann (internes u externes) pur la première évaluatin de fnd. Au lieu de cela, les demandes devrnt passer par le médiateur de l'icann pur qu'il présente la recmmandatin initiale au BGC. Le médiateur peut être plus sucieux de l'équité avec la cmmunauté au mment de cnsidérer ces demandes. Remarquez que les statuts cnstitutifs attribuent ces bligatins au BGC, dnc le BGC utiliserait le médiateur au lieu de sa pratique actuelle de demander aux avcats de l'icann d'aider le BGC au mment de sn évaluatin initiale. Tutes les décisins définitives pur les demandes de réexamen divent être prises par l'ensemble du Cnseil (nn seulement les demandes sur les actins du Cnseil, cmme à l'heure actuelle). Amendement au paragraphe 3 : f. un cmité de guvernance est créé par le Cnseil d administratin pur réviser et se pencher sur de telles demandes de réexamen. Le cmité de guvernance du Cnseil d'administratin a tute autrité pur : évaluer les requêtes de révisin u de réexamen ; rejeter smmairement les demandes insuffisantes ; évaluer les demandes à cnsidérer avec urgence ; cnduire tute investigatin factuelle qu'il cnsidère apprpriée ; demander des prpsitins écrites supplémentaires à la partie cncernée u à d'autres parties ; rendre une décisin définitive sur les demandes de réexamen cncernant une actin u inactin du persnnel, sans référence au Cnseil d'administratin ; et faire une recmmandatin au Cnseil d'administratin cncernant le bienfndé de la demande, le cas échéant. Et supprimer le paragraphe 15 étant dnné que le Cnseil d administratin prendra tutes les décisins finales au sujet des demandes liées à une actin u inactin du persnnel. Prise de décisins Il est nécessaire d'amélirer la transparence relative à l'infrmatin qui est cnsidérée va dans le prcessus décisinnel du Cnseil et aux fndements de purqui les décisins snt prises en fin de cmpte. Les enregistrements / transcriptins des discussins de fnd du Cnseil d administratin au sujet de l'ptin du demandeur divent être publiés.

4 Furnir une ccasin de réfutatin de la recmmandatin finale du BGC (bien que les demandeurs ne puissent pas sulever de nuvelles questins dans une réfutatin) avant que le Cnseil d administratin cmplet prenne une décisin définitive. Ajuter des délais rigides au prcessus, y cmpris un bjectif affirmatif que les déterminatins finales du Cnseil d administratin sient émises dans un délai de sixante jurs à partir de la présentatin de la demande et dans la mesure du pssible, et en aucun cas, plus de 120 jurs à partir de la date de la demande. Prpsitin de mdifier les règles de réexamen de la manière suivante : Le cmité de guvernance du Cnseil d'administratin présentera au Cnseil d'administratin sa déterminatin u une recmmandatin définitive au sujet d une demande de réexamen dans les trente jurs suivant la réceptin de la demande, à mins que cela s'avère impssible, auquel cas il dit signaler au Cnseil d'administratin les circnstances qui l nt empêché de faire sa recmmandatin définitive, ainsi que le délai estimé nécessaire pur prduire cette déterminatin u recmmandatin définitive. En tut état de cause, la recmmandatin finale du BGC au Cnseil d'administratin devra être effectuée dans les 90 jurs suivant la réceptin de la demande. La recmmandatin finale devra être rapidement publiée sur le site Web de l'icann et devra abrder chacun des arguments sulevés dans la demande. Le demandeur purra dépser une réfutatin à la recmmandatin du BGC, qui devra également être prmptement publiée sur le site Web de l'icann et furnie à l'ensemble du Cnseil pur sn évaluatin, dans les 15 jurs suivant la réceptin de la recmmandatin. Le Cnseil d'administratin n'est pas tenu de suivre les recmmandatins du cmité de guvernance du Cnseil d'administratin. La décisin finale du Cnseil d'administratin sera rendue publique dans le cadre du rapprt préliminaire et du prcès-verbal de la réunin du Cnseil d'administratin ù la mesure a été prise. Le Cnseil d'administratin devra décider sur la recmmandatin du Cmité de guvernance du Cnseil d'administratin dans les 60 jurs suivant la réceptin de la demande de réexamen u aussitôt que pssible. Tute circnstance qui puisse retarder l'actin du Cnseil dans ce délai devra être identifiée et publiée sur le site Web de l'icann. En tut état de cause, la décisin définitive du Cnseil d'administratin devra être prise dans les 120 jurs suivant la réceptin de la demande. La recmmandatin finale devra être rapidement publiée sur le site Internet de l'icann. En tut état de cause, la décisin définitive du Cnseil d'administratin devra être prise dans les 120 jurs suivant la recmmandatin. Accessibilité Prlnger le délai pur présenter une demande de réexamen de 15 à 30 jurs à partir du mment auquel le demandeur apprend la décisin/inactin. Amendement au paragraphe 5 cmme suit : 1. Tutes les demandes de réexamen divent être dépsées par currier électrnique à une adresse indiquée par le cmité de guvernance du Cnseil d'administratin dans les trente (30) jurs suivants : a) pur les demandes cntestant des actins du Cnseil d'administratin, la première date à laquelle l'actin cntestée du Cnseil d'administratin est publiée dans une réslutin, à mins que la publicatin de la réslutin ne sit pas accmpagnée des fndements. À ce mment, la demande

5 dit être présentée dans les 30 jurs de la publicatin initiale des fndements ; u b) pur les demandes cncernant des actins du persnnel, la date à laquelle le requérant de la demande a pris cnnaissance u aurait nrmalement dû prendre cnnaissance de l'actin cntestée du persnnel ; u c) pur les demandes cntestant une inactin du Cnseil d'administratin u du persnnel, la date à laquelle la persnne affectée a cnclu, u aurait nrmalement dû cnclure que l'actin ne serait pas mise en œuvre en temps pprtun. Sécurité juridique La plitique dcumentaire et de divulgatin d'infrmatin de l'icann (DIDP) est une questin imprtante à traiter au sein de la piste de travail 2 et elle devrait être amélirée pur tenir cmpte de la nécessité légitime des demandeurs d'btenir des dcuments internes de l'icann ayant trait à leurs demandes. Tus les dcuments infrmatifs furnis au Cnseil d'administratin devraient être furnis au demandeur afin qu'il puisse cnnaître les arguments cntre lui et avir la pssibilité de se défendre (sus réserve des exigences de cnfidentialité légitimes et dcumentées). Les décisins finales devraient être émises plus tôt les mdificatins inclurnt un bjectif affirmatif que les déterminatins finales du Cnseil d administratin sient émises dans un délai de sixante jurs à partir de la présentatin de la demande et dans la mesure du pssible, et en aucun cas, plus de 120 jurs à partir de la date de la demande. Les demandeurs devraient bénéficier de plus de temps pur apprendre l'actin / inactin et présenter la demande. Il est nécessaire d'apprter des améliratins à la transparence tut au lng du prcessus, y cmpris une dcumentatin plus cmplète et la publicatin rapide des présentatins et des décisins, y cmpris leurs fndements.