PARIS FOOT GAY STATUTS

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1 PARIS FOOT GAY STATUTS Article 1 Objet et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: Paris Foot Gay (PFG). L association a pour objet : 1. La pratique du football 2. De défendre et promouvoir la diversité de genre, d orientation sexuelle et d'identité de genre, dans le football, mais aussi dans les sports et les loisirs en général. 3. De lutter contre toute forme, directe ou indirecte, d exclusion, de discrimination ou de violences à l encontre d individus ou de groupes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. 4De soutenir les victimes d'exclusion, de discrimination ou de violences. 5. De défendre les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l Homme, de la Convention Européenne des Droits de l Homme et les Principes de Jogjakarta. Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à PARIS (75). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. L adresse postale est fixée par décision du conseil d'administration. Article 2 Actions et moyens L association se réserve la possibilité de mettre en œuvre et de participer à toute action conforme à son objet. Notamment la pratique et l'éducation du football et la formation pour tous public, y compris adultes. Elle pourra, pour la mise en œuvre de ces actions recourir à l'emploi de personnel salarié.

2 Article 3 Les membres Les membres de l association sont les personnes physiques ou morales et se répartissent en deux catégories : A) Les membres actifs. Ils soutiennent les principes et objectifs énoncés à l article 1 et participent activement et directement à la réalisation des objectifs de l'association. Ils ont le droit de vote et sont dispensés de cotisation. B) Les membres usagers. Ils bénéficient des activités organisées par l'association, participent à sa notoriété, mais ne prennent part directement à la réalisation active des objectifs de l'association. Ils sont convoqués aux assemblées générales, participent aux délibérations, mais n'ont pas le droit de vote. Ils payent une cotisation annuelle pour bénéficier des prestations de l association. Un membre usager peut devenir membre actif. Dans ce cas il en fait la demande au conseil d administration. Article 4 Condition d adhésion Les mineurs de 16 à 18ans peuvent participer aux votes, ils peuvent être élus dans les instances dirigeantes sans pouvoir toutefois exercer les fonctions de Président, Secrétaire ou Trésorier. Les mineurs de moins de 16 ans peuvent être représentés (parent ou tuteur). Outre ces restrictions, l'association est ouverte à toutes et tous. Aucune forme de discrimination ne peut intervenir dans le recrutement, l'action, les missions et mandats, ou les sanctions et éventuelles radiations des membres. Une admission peut être refusée par un vote majoritaire du conseil d'administration, mais ce refus ne peut être motivé par une volonté de discriminer, notamment en raison du sexe, de la nationalité, de la race, de la religion, de critères politiques ou sociaux, de l'orientation sexuelle vraie ou supposée, de l'identité de genre ni d'aucun critère prohibé par la loi. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et renonce à agir en justice pour revendiquer un droit à l'image sur tous documents exploités par l'association pour buts de communication, pourvu que ces documents ne mettent pas en scène de façon dégradante ou contraire à la Loi le membre dont l'image est ainsi exploitée. L'adhésion à l'association Paris Foot Gay, vaut donc décharge de droit à l'image. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 dite "Informatique et liberté", tous les renseignements d'ordre personnel concernant les membres de Paris Foot Gay ne peuvent être utilisés sans leur accord. Les membres ont à tout moment accès à ces informations et peuvent les modifier. Article 5 - Perte de qualité de membre La qualité de membre se perd: par décès; par démission adressée par écrit au- à la Président - e; par radiation selon la procédure disciplinaire décrite à l'alinéa suivant. Procédure disciplinaire et Commission de discipline Le Conseil d'administration peut, en cas de faute grave (infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à "association) entreprendre une procédure de radiation d'un membre, en se prononçant à la majorité. Le- la Président - e de l association informe alors le membre concerné qu une procédure est ouverte à son encontre. La notification écrite vaut convocation et est adressée en recommandé avec demande d accusé de réception au moins 15 jours avant le jour de la convocation. La notification comprend les griefs invoqués,

3 expose l éventail des sanctions qui peuvent aller du simple avertissement jusqu à la radiation. Elle informe le membre de sa possibilité de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, qu il peut présenter ses observations écrites ou orales devant le Conseil d'administration. Tout membre radié peut faire appel auprès de la Commission de discipline. Cette Commission est composée de trois membres de l association désignés pour 3 ans, par vote à bulletin secret, par l assemblée générale et qui ne peuvent pas être membres du Bureau. La Commission ne délibère à la majorité simple des membres présents. Ses décisions doivent être motivées et sont sans appel. Article 6 - Responsabilité des membres Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. Article 7 - Conseil d'administration Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale, notamment en terme de parité femmes/hommes. Le Conseil d'administration de l'association se compose de 3 membres actifs élus au scrutin secret, par les membres actifs, pour trois ans, lors d'une assemblée Générale. Est électeur tout membre actif de l'association. Est éligible tout membre actif ayant au moins trois ans d'ancienneté, sauf accord exceptionnel du Conseil d'administration. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d'administration désigne en début de mandat, par un vote à bulletin secret, le- la Président - e, le secrétaire et le la - Trésorier - ère - de l'association. En cas de vacance, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée Générale suivante. Article 8 - Rôle du Conseil dl Administration Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son - sa Président - e au moins trois fois par an. Il peut être aussi réuni à la demande de deux de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du - de la Président- e - est prépondérante. Tout membre du Conseil d' Administration qui aura, sans justification, manqué à deux séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire de fait. Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir de rétribution financière en cette qualité. Les délibérations du Conseil d'administration font l'objet d'un procès verbal signé par le la Président -e et le -la - Secrétaire. Le Conseil d'administration : - adopte le budget annuel de l'association avant le début de l'exercice. - définit les missions des salariés de l'association, il élabore notamment les contrats et fiches de poste. Il détermine le montant des rémunérations. - autorise le - la Président - e et le la - Trésorier - ère - à faire tous actes, achats, aliénations et investissements, reconnus nécessaires et sans limitation de montant, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il peut déléguer ces responsabilités au à la - Directeur - trice de l association.

4 Article 9 - Composition du Conseil d'administration Il se compose de trois personnes : Le - la Président - e Le - la - Président - e dirige le Conseil d'administration; il représente l association en justice et dans tous les actes de la vie civile, il elle recrute le personnel salarié de l'association; il elle peut, après avis du Conseil d'administration, déléguer une partie ses missions au à la Directeur - trice de l'association. Le - la Secrétaire Le la - Secrétaire est chargé de toutes tâches à caractère administratif au sein de l'association, de la correspondance, notamment de l'envoi des diverses convocations; il elle rédige les procès-verbaux et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il elle tient le registre des membres et est responsable des archives. Le - la - Trésorier - ère - Le - la Trésorier - ère - tient les comptes de l'association; il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du de la Président- e. Il elle peut, après avis du Conseil d' Administration, déléguer ces missions au - à la Directeur - trice de l'association. Il elle - tient une comptabilité, au jour le jour, en partie double (recettes et dépenses), conformément au plan comptable. Il elle veille à la préparation et à l'exécution du budget. Article 10 - Assemblées Générales L Assemblée Générale est constituée des membres actifs de l'association. Les ordres du jour des Assemblées Générales sont élaborés par le Conseil d' Administration. Seules seront valables les résolutions prises par les Assemblées Générales sur les points inscrits à l'ordre du jour. Des procès-verbaux seront rédigés puis inscrits sur un registre spécial et signés par le - la Président - e et lela Secrétaire. Des feuilles de présence seront signées par chaque membre présent. Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du tiers des adhérents de l'association. Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour une Assemblée générale ordinaire tenue quinze jours après l'envoi des convocations. La convocation mentionne l'ordre du jour, le lieu et l'horaire de toute assemblée est envoyée par lettre ordinaire, courriel ou fax à tous les adhérents au moins quinze jours avant la date fixée. Des ajouts peuvent être proposés à l'ordre du jour. Ils sont soumis au vote au début de l'assemblée. L Assemblée délibère sur les rapports présentés par le Conseil d'administration : Le rapport moral et d'activité du - de la Président e ; Le rapport financier. Les comptes sont soumis à l'assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; Elle donne son quitus sur le rapport moral e d'activité, ainsi que sur le rapport financier.

5 Elle délibère sur le programme de l'année à venir, présenté par le la Président -e. Elle fixe si besoin le montant des cotisations annuelles. Elle pourvoit au renouvellement éventuel des membres du Conseil d'administration et de la Commission de Discipline. Pour la validité des décisions, un quorum de un tiers, ou la présence d un tiers au moins des membres actifs, est nécessaire pour toute Assemblée Générale Ordinaire. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration peut convoquer une autre Assemblée Générale Ordinaire à quinze jours d'intervalle (minimum) qui délibérera quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Le vote s'effectue à bulletin secret. Les délibérations de l'assemblée Générale font l'objet d'un procès verbal signé par le -la Président -e et par un -e - administrateur.- trice. Article 12 - Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation de la majorité des membres du Conseil d'administration ou sur la demande du tiers des adhérents de l'association. Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour une Assemblée générale extraordinaire tenue quinze jours après l'envoi des convocations. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution de l'association, la fusion avec d'autres associations. Pour la validité des décisions, un quorum de un tiers, ou la présence d un tiers au moins des membres actifs, est nécessaire pour toute Assemblée Générale. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration peut convoquer une autre Assemblée Générale Extraordinaire à quinze jours d'intervalle (minimum) qui délibérera quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Le vote s'effectue à bulletin secret. En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargé(s) de la liquidation des biens de "association. Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs Associations caritatives ou poursuivant les mêmes buts. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports une part quelconque des biens de l'association. Article 13 - Ressources et gestion de l'association Les ressources de l'association se composent : Cotisations versées par les membres, Subventions État, Région, Département, Commune et de tout autre organisme public, Recettes de manifestations sportives, Revenus de biens et valeurs appartenant à l'association, Produits de ventes d'articles divers liés aux activités de l'association, Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs réglementaires. Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.

6 Le budget annuel est adopté par le Conseil d Administration avant le début de l exercice. Tout contrat ou convention passé entre l association d une part et un administrateur, son conjoint ou un proche d autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d Administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. Les membres du C.A. ne sont pas rétribués par l'association. Toutefois, les indemnités liées aux frais de missions, de représentations et de déplacements occasionnés par l'accomplissement de leur fonction peuvent leur être versées au vu de justificatifs. Ces dépenses sont précisées de façon explicite dans le rapport financier annuel. Article 14 - Formalités administratives Le - la Président - e, au nom du Conseil d'administration, est chargé- e d'effectuer toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment : - Les modifications apportées aux statuts, - Le changement de titre de l'association, - Le transfert du siège social, - Les changements survenus au sein de son Bureau.

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