LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux 24 septembre 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux 24 septembre 2013"

Transcription

1 LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux 24 septembre 2013 propriété Cabinet LANDREAU,

2 Bref historique Existence du jeu: l homme a toujours joué et le jeu est révélateur de l esprit humain Des os au départ, puis de belles pièces come des bijoux sculptés Jeu récréahf: diverhr ÉvoluHon: fonchon sociale et éducahve. Le jeu pour développer l esprit d équipe, Jeu thérapie: ex: le jeu pour lumer contre l alzheimer 2

3 Le jeu à l époque d Internet Homo Internetus: 1,5 millairds de personnes Internet devient le terrain de jeux : paris en ligne avec cartes bleues et paiement sécurisé? Risques du jeux: addichon et blanchiment d argent 3

4 Les chiffres du jeu en ligne 330 millions d euros aux caisses de l Etat en France en 2012 baisse des recemes des jeux en ligne pour 2013 Chute historique des sites de poker en ligne DispariHons de certaines sociétés: Iliad gaming 4

5 La réglementahon des jeux en ligne Ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne: loi du 12 mai 2010 ModificaHon de l arhcle 3 de la loi N du 12 mai 2010 Décret du 10 février 2011 modifiant l arhcle 3 de la loi n du 12 mai 2010 Loi N du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sporhfs 5

6 Éthique et sport? Tandem efficace? Charte éthique à établir et faire respecter pour chaque fédérahon (art. L du code du sport). Rôle important des fédérahons: édictent des règles pour interdire aux acteurs des compéhhons sporhves de notamment engager des mises sur des paris et interdichon de communiquer des informahons privilégiées. 6

7 Éthique et sport? Difficile équilibre Paris en ligne et jeux truqués: Football: Europol a démantelé un vaste réseau de paris truqués en europe Paris suspects: trop grosse mise, Ajaccio- montpellier: parquet de BasHa a ouvert une enquête pour corruphon sporhve et escroquerie 27 avril 2013, constat de mises anormalement élevées par l ARJEL (FDJ et huit opérateurs agrées) Le gang de Singapour: dan tête du gang: Tan Seet Eng, homme d affaires, des arbitres soupçonnés: 425 personnes visées, décembre 2012 SancHon: radiahon par le FIFA: est- ce suffisant? 7

8 Panorama de la jurisprudence de la Cour de cassahon Les thèmes abordés: les jeux en ligne illicites Les conflits de marques et noms de domaines ConfirmaHon des pouvoirs de l ARJEL 8

9 Les jeux en ligne illicites Cass. Crim. 5 juin 2013, N : SCMF c/ FDJ: offre de paris sporhfs en dehors de tout cadre légal Faits: mise en place par la FDJ d un site de jeux en ligne: parions web qui selon le SCMF concurrencerait les casinos. ViolaHon de l arhcle 136 de la loi du 31 mai 1933, loterie non autorisée. Reconnaissance d une subshtualité entre les jeux de hasard pur et les jeux de pronoshcs. Pas de concurrence directe car la cour a juge que les casinos sont des jeux de hasard pur et que les paris sporhfs en ligne sont des jeux de hasard parhellement maitrisés. Cass. Crim, 20 juillet 2011, N : prise de paris clandeshns sur les courses de chevaux, complicité de loterie illicite 9

10 Conflits marques et noms de domaine de jeux en ligne Cass. Com. 26 juin 2012, N , ILIAD c/ RMS Network: contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Contrefaçon de marques par RMS sur les marques d ILIAD pour annu et nom de domaine annu.com imitahon par site de rencontre loveannu.risque de confusion reconnu pour le consommatreur moyen, appréciahon globale des signes concernés. 10

11 ConfirmaHon des pouvoirs de l ARJEL Blocage de sites de jeux: arrêts 18 juin et 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM): Faits: saisine de DARTY TÉLÉCOM sur art. 9 de la CEDH pour achon du Pdt de l ARJEL contraire à la conshtuhon. Décision: pas nécessaire de renvoyer à une QPC portant sur l arhcle 61 al.2 de la loi du 12mai 2010 pour solliciter de la part du Président de l ARJEL le blocage de sites illégaux en ligne: les FAI ont reçu une injonchon d interdire l accès à un site internet «le droit pour le président de l ARJEL de solliciter de l autorité judiciaire à l encontre des fournisseurs d accès à internet une injonc>on d avoir à interdire l accès à un site internet, dès lors que l éditeur de ce site n a pas déféré sous huit jours à la mise en demeure qui lui a été adressée, ne cons>tue ni une peine, ni une sanc>on ayant le caractère d une puni>on, de sorte que ni le principe de la présomp>on d innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s appliquer à la procédure qu ins>tue l ar>cle 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010». 11

12 ConfirmaHon des pouvoirs de l ARJEL Ordonnance TGI Paris, 6 août 2010 stanjames.com c/neustar Faits: stanjames.com propose des paris sporhfs, hippiques et des jeux de cercle en ligne en France mais ce site n est pas agrée par l ARJEL comme le prévoit la loi de Procédure: mise en demeure par l ARJEL de l éditeur maltais de cesser de proposer des services de paris en ligne, puis assignahon du prestataire technique. InjoncHon aux FAI: Numéricable, Orange,france Télecom, SFR, free, bouygues Télécom, Darty Télécom et Auchan Télécom de memre tout en oeuvre pour bloquer l accès à ce site sous astrainte de par jour de retard,dans un délai de deux mois. Surcoût pour les FAI de la mise en place de ces mesures SoluHon intéressante et novatrice par des juges et rendant les FAI responsables quelque soit l état de la technique. 12

13 Conclusion: une réponse internahonale Interview du Pdt de l ARJEL: M. VILOTTE dans l express 5 février ) constat: gang internahonal bien organisé 2) distance entre les preneurs de paris et les sites hébergeurs et le sintermédiaires (corruphon achve et passive) 3) réponse internahonale: CIO est sorh de la polihque de déni, échanges tranfrontaliers d informahons. LANDREAU,

14 Comment se protéger? Les mesures en France: Ø Système de cryptage Ø Alerte par ARJEL Ø Désintérêt du public pour les matchs truqués Ø Charte éthique ou code de bonnes prahques Ø Futur: prévoir des sanchons plus lourdes Les mesures à l internahonal: Ø CoopéraHon internahonale Ø AcHon du CIO: radiahon Ø Contrôle des flux financiers: TRACFIN? Ø LuMe contre la cybercriminalité 14

15 Brève bibliographie Rapport VILOTTE, mars 2011: Préserver l intégrité et la sincérite de compé>>ons spor>ves face au développement des paris spor>fs en ligne Conclusions de l ARJEL novembre 2012 Le jeu dans l Histoire, de l AnHquité à nos jours, conférence du centre de recherches interdisciplinaire Histoire, histoire de l art et Musicologie, Université de PoiHers, mars 2013 LANDREAU,

Le blocage des sites de jeux en ligne non agréés par l ARJEL : quelle défense pour les opérateurs?

Le blocage des sites de jeux en ligne non agréés par l ARJEL : quelle défense pour les opérateurs? Fermer la fenêtre Le blocage des sites de jeux en ligne non agréés par l ARJEL : quelle défense pour les opérateurs? Lancer l'impression L ARJEL, née avec la loi du 12 mai 2010 relative à l ouverture à

Plus en détail

1 La base légale de l intervention de l ARJEL

1 La base légale de l intervention de l ARJEL Bilan de l action de l ARJEL en matière de lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne au 1 er Mars 2013 1 1 La base légale de l intervention de l ARJEL La loi n 2010-476 du 12 mai 2010 impose l encadrement

Plus en détail

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Présentation des données du 4 ème trimestre 2011 Mardi 7 février 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne Rappel A ce jour, 46 agréments ont été délivrés

Plus en détail

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE Prévention et lutte contre l'atteinte à l intégrité et à la sincérité des compétitions

Plus en détail

Innovation et péchés (mignons)

Innovation et péchés (mignons) Innovation et péchés (mignons) Jeux d argent en ligne en France : Réglementation Cathie-Rosalie JOLY Hotel Napoléon - Paris, 6 juillet 2011 Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit Chargée d enseignement

Plus en détail

La lutte contre les contenus illégaux sur Internet

La lutte contre les contenus illégaux sur Internet La lutte contre les contenus illégaux sur Internet Conférence Barreau de Paris «Régulation : filtrage ou internet civilisé?» Patrick Maigron Enseignant-chercheur / Ingénieur d études Institut Télécom /

Plus en détail

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre.

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. La Lettre du Cabinet Technologies de l'information Edito Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. Cette Newsletter est organisée

Plus en détail

Le TGI de Paris, l'arjel, Stanjames et les FAI

Le TGI de Paris, l'arjel, Stanjames et les FAI Le TGI de Paris, l'arjel, Stanjames et les FAI 1 / Il était une fois... Dans le monde sauvage des paris en ligne, une loi française apparaissait 12 mai 2010, sous le numéro 2010-476, donnant à une autorité

Plus en détail

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent Dossier de Presse 3 juillet 2009 Publicité et Jeux d argent 1 Sommaire Le marché des jeux en France p.3 Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité p.4 Elaboration de la nouvelle Recommandation

Plus en détail

Jeux d argent en ligne. Quelques résultats

Jeux d argent en ligne. Quelques résultats Quelques résultats 10 juin 2010 Nobody s Unpredictable Rappel méthodologie 1 500 individus représentatifs de la population française internaute interrogés en ligne Terrain réalisé Mi mai 2010 2 L ouverture

Plus en détail

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats Cadre légal des paris sportifs en France - Principes Loi n 2010-476 du 12 mai 2010 Encadrement de la forme des paris (mutuelle, à cote, live betting) Détermination des supports de paris par l ARJEL (compétitions

Plus en détail

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 20 mai 2008 N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 mai 2008. PROPOSITION

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

Jeux d argent en ligne

Jeux d argent en ligne Quelques résultats 10 juin 2010 Nobody s Unpredictable Rappel méthodologie 1 500 individus représentatifs de la population française internaute interrogés en ligne Terrain réalisé Mi mai 2010 2 L ouverture

Plus en détail

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne Making a Play in the French Online Gambling Market : Part II Gambling Application and Requirements 26/05/2010 - Le Méridien Etoile (France) Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-039 EN DATE DU 15 MAI 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne

Plus en détail

Comparaison des chiffres d affaires des marchés français, italien et espagnol Données de supervision. Direction des agréments et de la supervision

Comparaison des chiffres d affaires des marchés français, italien et espagnol Données de supervision. Direction des agréments et de la supervision Comparaison des chiffres d affaires des marchés français, italien et espagnol Données de supervision Direction des agréments et de la supervision Publication des bilans 2012 de l AAMS et du DGOJ L autorité

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Plus en détail

Wifi invités : le point juridique

Wifi invités : le point juridique Wifi invités : le point juridique Madame X reçoit depuis quelques jours des appels téléphoniques assez graveleux. Face à la situation, elle décide de porter plainte auprès de la police française. Après

Plus en détail

Fraude interne et malveillance CLUSIF 2009 B. POIDEVIN, Avocat

Fraude interne et malveillance CLUSIF 2009 B. POIDEVIN, Avocat Fraude interne et malveillance CLUSIF 2009 B. POIDEVIN, Avocat I. PROCEDURE Plainte pénale : - plainte simple / avec constitution de partie civile (délai de trois ( presse mois sauf infractions de - consignation

Plus en détail

Fair Play en ligne pour la créativité

Fair Play en ligne pour la créativité Fair Play en ligne pour la créativité Vincent Jadot, Juriste d entreprise Olivier Maeterlinck, Directeur Cybercriminalité: Focus sur la collaboration entre la justice et les acteurs privés 21 juin 2013

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - 11 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS La recherche d un meilleur équilibre pour l activité des opérateurs légaux Proposition 1 : maintenir l interdiction des jeux de chance et de hasard en ligne et évaluer

Plus en détail

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION OCTOBRE 2010 P 2 Cour de cassation, Chambre Commerciale 13 juillet 2010 Dernier épisode de l affaire GOOGLE ADWORDS? BREVES

Plus en détail

L essentiel sur l Afnic

L essentiel sur l Afnic «Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée

Plus en détail

Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter.

Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter. Cybercommerce, enjeux et défis Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter.net Congrès organisé par

Plus en détail

Panorama du numérique des régions françaises par William Rang - CTO

Panorama du numérique des régions françaises par William Rang - CTO Panorama du numérique des régions françaises par William Rang - CTO Introduction La présente étude vise à montrer le potentiel d analyse de la plateforme CloudObserver. Au-delà de l outil technique d analyse

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Chargée

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

Une présentation au nom du secteur canadien des courses de chevaux

Une présentation au nom du secteur canadien des courses de chevaux Compétitivité et légalité du marché canadien du jeu Recommandations au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-290 Une présentation au nom

Plus en détail

Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité

Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité Textes juridiques, infractions, procédures, politique pénale 1 La mesure du phénomène de la cybercriminalité Une étude sur la base d un questionnaire

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Particularités des paris et jeux en ligne et risques de BC et de FT o Secteur sensible

Plus en détail

10 ANS DE MÉDIATION DANS LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DOSSIER DE PRESSE

10 ANS DE MÉDIATION DANS LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DOSSIER DE PRESSE 10 ANS DE MÉDIATION DANS LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DOSSIER DE PRESSE SFR LOGO SFR Nº dossier : Date : 12/09/08 Validation DA/DC : Validation Client : QUADRI UNE CRÉATION à l initiative des opérateurs

Plus en détail

Sommaire Numéro 161 Avril 2015

Sommaire Numéro 161 Avril 2015 Sommaire Numéro 161 Avril 2015 - La fiscalité des marques : petits rappels sur les cessions - Marque Allez les Bleus - Famili c/ Familib.com - Campagne publicitaire et Fédération française de rugby - Les

Plus en détail

Le marché français des jeux d argent et de hasard en ligne

Le marché français des jeux d argent et de hasard en ligne 1 Le marché français des jeux d argent et de hasard en ligne Bilan Autorité de régulation des jeux en ligne Bilan quantitatif et 4 ème trimestre 2 Activité de l année a. Opérateurs En, 2 nouveaux agréments

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 Chambre 3 ARRET SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 28 JUIN (n 454, 14 s) Numéro

Plus en détail

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A.,

Plus en détail

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Stéphane Vaugelade Les propos de cette présentation n engagent que leur auteur Forum 2011 1 Sommaire Rappel historique Exigences du régulateur Cahier des

Plus en détail

Visite de Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l Education populaire et de la Vie associative Lundi 11 juin 2012

Visite de Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l Education populaire et de la Vie associative Lundi 11 juin 2012 Visite de Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l Education populaire et de la Vie associative Lundi 11 juin 2012 PRESENTATION GENERALE 2 L ARJEL en quelques mots L ARJEL est une autorité administrative

Plus en détail

Traitement des Données Personnelles 2012

Traitement des Données Personnelles 2012 5 ème Conférence Annuelle Traitement des Données Personnelles 2012 Paris, le 18 janvier 2012 Les enjeux de protection des données dans le CLOUD COMPUTING Xavier AUGUSTIN RSSI Patrick CHAMBET Architecte

Plus en détail

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Animé par : Bernard LAMON Lamon et Associés Membre du réseau international ITECHLAW Certifié qualité ISO 9001:2008 N FQA :

Plus en détail

The European Lotteries Livre blanc. pour. durable en matière de jeux d argent dans

The European Lotteries Livre blanc. pour. durable en matière de jeux d argent dans The European Lotteries Livre blanc pour une politique responsable et durable en matière de jeux d argent dans l intérêt de la société JUILLET 2012 THE EUROPEAN LOTTERIES Livre blanc pour une politique

Plus en détail

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Les enjeux réglementaires de la protection des informations en ligne Garance MATHIAS Avocat Dématérialisation des données et informations

Plus en détail

RESOLUTION EUROPEENNE

RESOLUTION EUROPEENNE N 192 SÉNAT Le 2 août 2011 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 RESOLUTION EUROPEENNE relative à la redevance au profit des sociétés de courses. Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER CNOSF/DPPI 1 ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER LESPORT LES PARIS SPORTIFS SUR INTERNET PEUVENT SERVIR DE SUPPORT AUX ORGANISATIONS CRIMINELLES POUR LE BLANCHIMENT D ARGENT. Le blanchiment consiste à injecter

Plus en détail

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX 1 CHRISTIAN KALB 24 SEPTEMBRE 2013 PREAMBULE : AVEC INTERNET, LE CRIME EST DEVENU UNE GRANDE PUISSANCE 1989 : Chute du «Mur» Des États perdent leur souveraineté Le Crime

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005

Plus en détail

Solutions de paiement sur facture opérateur: bilan 2010 et perspectives 2011. 28 avril 2011

Solutions de paiement sur facture opérateur: bilan 2010 et perspectives 2011. 28 avril 2011 Solutions de paiement sur facture opérateur: bilan 2010 et perspectives 2011 28 avril 2011 Agenda Observatoire 2010 des solutions de paiement sur facture opérateur Internet+ / MPME: une proposition de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 TABLE DES MATIÈRES AVERTISSEMENT...5 INTRODUCTION...7 CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS Le cadre légal... 9 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 La notion de «données à caractère

Plus en détail

ETUDE SERDALAB SOMMAIRE «GED ET GESTION DE CONTENU : MARCHE, BESOINS ET TENDANCES 2009-2010»

ETUDE SERDALAB SOMMAIRE «GED ET GESTION DE CONTENU : MARCHE, BESOINS ET TENDANCES 2009-2010» ETUDE SERDALAB SOMMAIRE «GED ET GESTION DE CONTENU : MARCHE, BESOINS ET TENDANCES 2009-2010» PARUTION DECEMBRE 2009 SOMMAIRE...3 PRESENTATION DE L APROGED...7 REMERCIEMENTS...8 INTRODUCTION...9 METHODOLOGIE

Plus en détail

Le Droit des marques à l'heure d'internet. Loïc André

Le Droit des marques à l'heure d'internet. Loïc André Le Droit des marques à l'heure d'internet Loïc André Présentation 3 Introduction 13 7 - Internet: un bouleversement technologique et juridique 13 2 L'avènement de la Propriété intellectuelle 2.0 14 Le

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2010-064 EN DATE DU 13 JUILLET 2010 Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT APRÈS L'ART. 5 ASSEMBLÉE NATIONALE N I 363 (2 ème rect.) 14 octobre 2011 LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n 3775) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Jean-François Lamour ----------

Plus en détail

ARBITRAGE INTERNATIONAL

ARBITRAGE INTERNATIONAL ARBITRAGE INTERNATIONAL LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DE L ARBITRAGE Yvan GUILLOTTE Avril 2011 La France vient de se doter d un corpus de règles modernes (Décret n 2011-48 du 13 janvier 2011) laissant aux

Plus en détail

Pour cela on propose. 11/26/2008 Ziad NASSOUR 1

Pour cela on propose. 11/26/2008 Ziad NASSOUR 1 Pour cela on propose D expliquer l impact des médicaments contrefaits sur la santé De promouvoir une meilleure sensibilisation du public et des différents acteurs précités, sur le problème de la contrefaçon

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Mission de la DGCM du SPF Economie Contribuer à la création

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation relative aux jeux de casino

Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation relative aux jeux de casino ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation

Plus en détail

fédération française des entreprises de jeux en ligne

fédération française des entreprises de jeux en ligne fédération française des entreprises de jeux en ligne Le 13/6/2012 Contribution de la Fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne FFEJEL, à la consultation de la Commission Européenne sur le

Plus en détail

DU CYBERCRIMINALITÉ : DROIT, SÉCURITÉ DE L'INFORMATION & INFORMATIQUE LÉGALE

DU CYBERCRIMINALITÉ : DROIT, SÉCURITÉ DE L'INFORMATION & INFORMATIQUE LÉGALE DU CYBERCRIMINALITÉ : DROIT, SÉCURITÉ DE L'INFORMATION & INFORMATIQUE LÉGALE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Diplôme universite niv. form. bac + 3 Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion

Plus en détail

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à créer un corps d État

Plus en détail

Communiqué de presse. Etude AFMM / Ipsos Média Internet mobile en 2008 : usages et comportements

Communiqué de presse. Etude AFMM / Ipsos Média Internet mobile en 2008 : usages et comportements Communiqué de presse Etude AFMM / Ipsos Média Internet mobile en 2008 : usages et comportements Paris, vendredi 11 avril 2008 L étude «Internet mobile en 2008 : usages et comportements» menée par l Association

Plus en détail

La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels

La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels Le 17 juin 2011 Avis n 4 du Conseil national du numérique relatif au projet de décret pris pour l application de l article 18 de la loi pour la confiance dans l économie numérique Le CNN a été saisi le

Plus en détail

Avis n 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d argent et de hasard en ligne

Avis n 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d argent et de hasard en ligne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d argent et de hasard en ligne L Autorité de la concurrence (section V), Vu la lettre en date du 10 mars 2010 enregistrée

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement

Plus en détail

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE N 1697 A M E N D E M E N T.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE N 1697 A M E N D E M E N T. Rédiger ainsi l'article Article 2 «Il est créé un article 323-8 du code pénal ainsi rédigé : Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication

Plus en détail

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Droit au pari au profit des fédérations sportives : Théorie et pratique Paris, 18 février 2010 Perrine Pelletier www.ulys.net Avocat au

Plus en détail

Le droit d opposition à être sollicité

Le droit d opposition à être sollicité Le droit d opposition à être sollicité Comment en informer les personnes? Quand leur permettre de l exercer? Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan,

Plus en détail

La nouvelle législation turque contre les violences dans les événements sportifs - Evolution récente : matches truqués

La nouvelle législation turque contre les violences dans les événements sportifs - Evolution récente : matches truqués IASL, 171 ème Congrès s international, 27 30 septembre 2011, Moscou La nouvelle législation turque contre les violences dans les événements sportifs - Evolution récente : matches truqués ( par Özgerhan

Plus en détail

COM (2012) 655 final

COM (2012) 655 final COM (2012) 655 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Concurrence dans la téléphonie mobile : Un bilan sans appel qui exige qu à l avenir la ligne consumériste ne soit pas coupée.

Concurrence dans la téléphonie mobile : Un bilan sans appel qui exige qu à l avenir la ligne consumériste ne soit pas coupée. Concurrence dans la téléphonie mobile : Un bilan sans appel qui exige qu à l avenir la ligne consumériste ne soit pas coupée 29 avril 2014 L étude 2014 de l UFC-Que Choisir sur le marché de la téléphonie

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

Assurance-crédit. Maîtriser les défauts de paiement/

Assurance-crédit. Maîtriser les défauts de paiement/ Assurance-crédit Maîtriser les défauts de paiement/ Souvent, la confiance ne paie pas/ A toute facture en souffrance est associé un risque de perte. Tout se passe bien pendant un temps, jusqu à ce qu un

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

étude sur le marché des jeux et paris en ligne réalisr Francis MERLIN

étude sur le marché des jeux et paris en ligne réalisr Francis MERLIN Synthèse de l él étude sur le marché des jeux et paris en ligne réalisr alisée e par Francis MERLIN Consultant international en marketing et en communication Auteur de deux ouvrages publiés aux Editions

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY PARIS 12 JUIN 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille

Plus en détail

Table ronde n 1. Paris sportifs: opportunités ou dangers pour le sport et son

Table ronde n 1. Paris sportifs: opportunités ou dangers pour le sport et son Table ronde n 1 Paris sportifs: opportunités ou dangers pour le sport et son financement? Table ronde n 1 Steve Roth Journaliste RTS Table ronde n 1 Christelle Correia Cheffe de projets éducatifs au bureau

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer)

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer) DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES le 20 août 2007 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE NOR : INT/D/07/00089/C LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail