Mieux vivre ensemble. Les copropriétés sur le territoire de Lille Métropole

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1 Mieux vivre ensemble Les copropriétés sur le territoire de Lille Métropole Synthèse de l étude et du plan d actions/mars2013

2 sommaire La carte des territoires Une étude 15 de Lille Métropole sur les copropriétés I/ Les copropriétés, un champ nouveau de la politique locale de l habitat...4 II/ Mieux connaître pour mieux agir...5 Améliorer la connaissance des copropriétés : la construction d un observatoire...6 Améliorer la connaissance réciproque des acteurs qui accompagnent les copropriétés...7 DE LA LYS Wervicq- Sud Bousbecque Halluin TOURQUENNOIS Proposer des pistes interventions publiques ou partenariales...7 Warneton Comines Roncq Neuvilleen-Ferrain COURONNE NORD DE LILLE Armentières Houplines Frelinghien Deûlémont Quesnoy-sur-Deûle Verlinghem Wambrechies Linselles Bondues Mouvaux Wasquehal Tourcoing Roubaix Wattrelos Leers ROUBAISIEN les 15 copropriétés de Lille Métropole I/ 6105 copropriétés, près de logements...8 Un parc de logements en forte croissance...9 Des copropriétés plus récentes, plus petites, plus locatives que dans les autres métropoles...9 Marquettelez-Lille Marcqen-Baroeul Erquinghem- Lys La Chapelle d'armentières Pérenchies Lompret Prémesques St André Croix Lannoy Lys-lez- Lannoy Toufflers II/ Les fragilités des copropriétés...12 Une approche qualitative des fragilités des copropriétés...12 LILLOIS Erquinghemle-Sec Hallennes- lez- Haubourdin Haubourdin Beaucamps- Ligny Ennetières en Weppes Englos Escobecques Capinghem Sequedin Lomme Lambersart Loos La Madeleine LILLE Hellemmes Ronchin Mons-en- Baroeul Lezennes Villeneuve d'ascq Forest-sur- Marque Hem Tressin Chéreng Anstaing Saillylez-Lannoy Willems Baisieux Une approche statistique des fragilités des copropriétés...13 L indicateur global de risques...14 L indicateur de fragilité structurelle...16 DES WEPPES La Bassée Illies Salomé Herlies Wicres Marquillies Hantay Fournesen-Weppes Sainghinen-Weppes Don Wavrin Santes Emmerin Houplin- Ancoisne Noyelleslez-Seclin Wattignies Seclin Faches- Thumesnil Vendeville Templemars Lesquin Fretin COURONNE SUD DE LILLE Sainghinen-Mélantois Gruson Bouvines Péronne-en-Mélantois EST un plan 15 d actions partenarial pour les copropriétés I/ Renforcer le partenariat local...17 II/ Encourager la réalisation de travaux d amélioration de l habitat, en particulier de rénovation énergétique...18 III/ Prévenir et accompagner les copropriétés fragiles ou en difficultés

3 UNe étude de Lille Métropole sur les copropriétés I/ Les copropriétés, un champ nouveau de la politique locale de l habitat Lille Métropole a adopté le 14 décembre 2012 son 2ème programme local de l habitat, qui couvre la période Il est l aboutissement de 18 mois de travaux conduits en concertation avec l ensemble des acteurs métropolitains de l habitat. Il s inscrit dans la continuité de la délibération cadre de 2008 et des orientations du présent mandat, qui fait de l habitat l une des grandes priorités du projet de Lille Métropole autour de quatre grands axes : construire plus, promouvoir un habitat plus mixte, plus durable et plus solidaire. L étude sur les copropriétés s inscrit dans cette dynamique. Depuis la loi Engagement National pour le logement (2006), le diagnostic du PLH doit en effet inclure un repérage des copropriétés dégradées. Lille Métropole a adopté une approche élargie et résolument préventive : l étude propose une photographie de l ensemble des copropriétés du territoire et le plan d actions qui en découle n envisage pas des pistes d intervention et de partenariat destinées aux seules copropriétés fragiles. L étude pilotée par Lille Métropole a été co-financée par l Anah, la Région Nord Pas de Calais et l Ademe (via le fonds régional pour la maîtrise de l énergie et l environement FRAMEE). Elle a été principalement menée par Ville et Habitat, appuyé par Pouget Consultants pour la réalisation de 4 audits énergétiques. Qu est-ce qu une copropriété? La copropriété est un régime juridique qui s applique à «tout immeuble ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes» (article 1 de la loi 10 juillet 1965). Elle se définit comme une forme particulière de propriété réunissant sur un même immeuble ou ensemble immobilier plusieurs personnes physiques ou morales, chacune étant à la fois propriétaire : à titre exclusif, d un local (appartement, local commercial, ) avec ses dépendances (parking, cave, ) : les parties privatives, en indivision forcée avec les autres de l ensemble des biens qui, par leur nature et leur destination, sont nécessairement affectés à l utilité de tous (jardins, voiries, hall d entrée, chauffage collectif, toiture, ) : les parties communes. L ensemble de ces copropriétaires forme le syndicat des copropriétaires qui a une personnalité civile. La copropriété est obligatoirement dotée d un règlement qui définit notamment la destination des parties tant privatives que communes ainsi que leurs conditions de jouissance, le mode de répartition des charges,... Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic, professionnel ou bénévole, placé éventuellement sous le contrôle d un conseil syndical. II/ Mieux connaître pour mieux agir L étude a été réalisée en quatre temps : la réalisation d un état des lieux quantitatif et qualitatif des copropriétés, la construction d un observatoire des copropriétés, et des copropriétés potentiellement fragiles, la réalisation de huit diagnostics de copropriétés, l élaboration de propositions d actions publiques ou partenariales à destination des copropriétés. 4 5

4 AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES COPROPRIÉTÉS : LA CONSTRUCTION D UN OBSERVATOIRE Lille Métropole a souhaité se doter d un nouvel outil au service de sa politique locale de l habitat : l observatoire métropolitain des copropriétés. Il s agit d un outil ambitieux qui a pour objectif de : connaître de manière exhaustive le parc de logements en copropriété, soit près de logements : où les copropriétés sont-elles localisées, quelles sont leurs caractéristiques structurelles, qui sont les copropriétaires et les occupants de ces ensembles immobiliers? suivre les évolutions de ce parc tant sur le champ de leur structure que concernant les mutations foncières et les caractéristiques de leur occupation. Cet objectif inscrit l observatoire comme un outil pérenne de LMCU devant faire l objet d actualisation régulière. créer une fonction de veille et d alerte à destination des acteurs de la politique locale de l habitat. L objectif de l observatoire est de proposer une lecture hiérarchisée des ensembles immobiliers potentiellement fragiles, ceci afin de prioriser les démarches d enrichissements qualitatifs, de diagnostics. Améliorer la connaissance des acteurs qui accompagnent les copropriétés L étude sur les copropriétés de Lille Métropole est la première du genre sur ce territoire. Les partenaires publics de Lille Métropole ont été associés à chaque étape de l étude, en particulier : l Etat, l Anah, la Région Nord Pas de Calais, l Ademe et une dizaine de communes qui comptent plus de 1000 logements en copropriétés sur leur territoire : Lille, Tourcoing, Marcq en Baroeul, La Madeleine, Roubaix, Villeneuve d Ascq, Lambersart, Croix, Mons en Baroeul, Loos, Armentières, Ronchin, Saint André-lez-Lille, Wasquehal, Wattignies. Un panel d acteurs privés a été auditionné pour alimenter et qualifier l état des lieux de l étude. L étude a fait l objet d une restitution à l ensemble des partenaires pour partager les enseignements et les perspectives de travail conjoint. Une multiplicité d acteurs auprès des copropriétés et copropriétaires Les professionnels de l immobilier, en particulier les syndics qui assurent l administration des copropriétés, représentés par l Union des syndicats de l immobilier (UNIS) et la fédération nationale des agences immobilières (FNAIM), ainsi que les promoteurs immobiliers, représentés par la Fédération de promoteurs immobiliers L observation des copropriétés s appuie sur le croisement de plusieurs sources statistiques Le tribunal de grande instance peut être saisi en cas de contentieux (contestation d une décision votée en assemblée générale) ou de difficultés de la copropriété (absence de syndic, équilibre financier du syndicat compromis ), Les notaires peuvent établir ou actualiser les règlements de copropriétés et ont un rôle de conseil à l égard des acquéreurs de lots en copropriété, représentés par la Chambre des notaires Le fichier des logements par commune (FILOCOM) apporte une vue d ensemble sur les logements en copropriétés : les données FILOCOM issues des fichiers fiscaux permettent d apporter des éléments de cadrage sur le parc de logements en copropriété, sur leur structure, leur propriété, leur occupation. Toutefois, cette source ne permet pas d identifier les copropriétés de manière individuelle, les données étant agrégées à l échelle des sections cadastrales. Les associations de consommateurs et de copropriétaires, représentées par l Association des Responsables de Copropriété (ARC), la Confédération Nationale du Logement (CNL), la Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), l Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI), L Association Départementale d Information pour le Logement (ADIL) Les géomètres établissent les états descriptifs de division, délimitant les parties communes et privatives, nécessaires à l établissement de la copropriété et de son règlement Les copropriétaires institutionnels, en particulier les bailleurs sociaux représentés par l association régionale Les fichiers fonciers fiscaux permettent une approche à l échelle de la copropriété. Ils apportent les éléments de connaissance précis mais limités : Les espaces info énergie conseillent les particuliers sur la réhabilitation thermique des logements Les opérateurs accompagnent les ménages modestes pour rénover l habitat, PACT Métropole Nord et Urbanis identification des copropriétés, de leur assise cadastrale (section et numéro de plan de la parcelle ou des parcelles de la copropriété), de leurs adresses géographiques, caractérisation de leur structure : nature des lots et type des locaux composant la copropriété, nombre de locaux, ancienneté de leur construction, surface des logements, caractérisation de leurs propriétaires : personnalité juridique des copropriétaires, adresse des copropriétaires, date de la dernière mutation, éventuellement identification le syndic gestionnaire de l immeuble. L Etat et les collectivités territoriales définissent les règles applicables aux copropriétés (loi de 1965) et aux syndics (loi Hoguet), définissent et mettent en oeuvre une politique locale de l habitat et peuvent intervenir auprès des copropriétés de manière incitative ou coercitive. Proposer des pistes d interventions publiques ou partenariales En cohérence avec le programme local de l habitat, et en s appuyant sur les enseignements des trois premières phases de l étude, la dernière étape consiste à élaborer des préconisations d interventions pour Lille Métropole. 6 7

5 les copropriétés de Lille MétrOpole I/ 6105 copropriétés, près de logements On dénombre 6105 copropriétés regroupant logements sur le territoire de Lille Métropole. Ces copropriétés sont relativement concentrées sur le territoire : 50% des logements en copropriété se situent à Lille et 15 communes comptent plus de 1000 logements en copropriété sur leur territoire. Le parc de logements en copropriété % du parc de logements en copropriété plus de 40% de 30 à 40% de 20 à 30% de 10 à 20% moins de 10% un parc de logements en forte croissance Le parc en copropriété croît fortement. Le taux de croissance annuelle de ce parc est de 2,8% entre 2003 et 2010, alors que cette croissance n est que de 0,8% pour l ensemble du parc de logements. Ce mouvement de développement a été très fort sur certaines communes : Saint André lez Lille, Tourcoing, Roubaix Nombre de logements en copropriété Carte réalisée par Ville et Habitat. Source : FILOCOM 2010, MEDDTL, d après DGFIP Selon FILOCOM 2010, le statut de copropriété concerne près d un logement sur 5. Cette proportion peut être considérée comme modérée : en effet, selon l enquête nationale logement 2006, les logements collectifs en copropriété représentent plus d un tiers des résidences principales dans les unités urbaines de plus de habitants. Le poids de ce statut juridique est plus important dans le centre de l agglomération notamment à Lille (40% des logements) et à La Madeleine (44%). Ce phénomène est principalement le fait de la construction neuve et dans une moindre mesure de la mise en copropriété de bâtiments existants (vente HLM, mise en copropriété de petites monopropriétés anciennes voire de maisons ayant fait l objet d une division). Des copropriétés plus récentes, plus petites, plus locatives que dans les autres métropoles Les copropriétés identifiées par l observatoire ont une taille moyenne de 16 logements. Certaines communes se distinguent par une taille moyenne des copropriétés importante : Mons en Baroeul, Wattignies, Croix. Il s agit de communes marquées par le parc des années 1960 / Seulement 2002 copropriétés comptent 10 logements ou plus. Mais ces ensembles réunissent 81% des logements en copropriété. On dénombre 152 ensembles de plus de 100 logements, dont trois de plus de 500 logements : le parc Saint Maur à Lille (745 logements), les Tours de l Europe à Mons en Baroeul (547 logements), la Résidence Flandre à Croix (528 logements). Le nombre important de petites copropriétés est une particularité de la métropole lilloise et plus encore de la ville de Lille. Il s agit majoritairement d immeubles édifiés avant «Les 2/3 des copropriétés de la métropole lilloise comptent moins de 10 logements» 8 9

6 Nb de logements renseignés Ancienneté des logements en copropriété Avant à à 1999 Après 2000 L occupation des résidences principales privées en copropriété Territoire Lillois Territoire Roubaisien Territoire Touquennois Territoire Est Couronne Nord Couronne Sud Territoire de la Lys Les Weppes LMCU % 18% 41% 11% % 30% 32% 25% % 32% 23% 29% % 37% 48% 12% % 36% 38% 17% % 22% 53% 19% % 19% 38% 30% 861 8% 27% 43% 22% % 24% 39% 15% «42% des logements en copropriété ont été construits avant la 1 ère règlementation thermique de 1974» «15% du parc en copropriété date des années 2000» La grande période de développement des copropriétés de la métropole lillois est la période : près de 40% des logements en copropriété ont été construits durant ces années. En particulier, cette période de développement est importante sur le territoire Est (Villeneuve d Ascq) et sur certaines communes de la couronne lilloise (Ronchin, Loos, La Madeleine). Cette proportion atteint plus d un quart dans les territoires roubaisien, tourquennois et de la Lys. Des communes comme Wasquehal et Saint André lez Lille sont très marquées par les copropriétés neuves. Contrairement à l échelle nationale, la proportion de logements en copropriété construits dans les années 50, 60 et jusqu en 1974 est modérée à Lille Métropole : seulement un quart des logements ont été construits à cette époque. Enfin, le parc ancien constitue 22% du parc de logements en copropriété. Mais ce parc est très concentré à Lille : 75% des logements en copropriété ancienne sont situées dans cette commune. L obligation d audit énergétique Nombre de résidences principales privées en copropriété En rouge : les sections où les locataires du parc privé dominent dans les copropriétés En bleu : les sections où les propriétaires occupants dominent dans les copropriétés «56% des résidences principales en copropriété sont occupées par un locataire» Les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation (modifiés par le décret n du 27 janvier 2012) rendent obligatoire la réalisation d un audit énergétique «dans les bâtiments à usage principal d habitation d un immeuble ou d un groupe d immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l affectation des lots, équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1 er juin 2001». L observatoire ne peut pas identifier précisément les copropriétés soumises à cette obligation (pas de précision sur la date du permis de construire ni sur l existence d une installation collective de chauffage ou de refroidissement). Toutefois, il permet d identifier les copropriétés construites avant 2001 et comptant plus de 50 logements. Les copropriétés de la métropole lilloise se distinguent par leur très forte fonction locative (56% des résidences principales en copropriété) et au contraire par la faiblesse de la fonction propriété occupante (34%). Le ratio locatif (rapport entre le parc locatif privé et la propriété occupante) est ainsi de 1,7 en moyenne à l échelle de la métropole. A l échelle nationale, selon l enquête nationale logement 2006, ce ratio locatif est de 0,8. La fonction de propriété occupante est plus développée dans les copropriétés des années 1950, 1960 et du début des années En revanche, pour les copropriétés récentes (construites après 2000) ou par les copropriétés anciennes (construites avant 1948), la fonction propriété occupante est très faible

7 II/ Les fragilités des copropriétés Une approche qualitative des fragilités des copropriétés Les communes, les associations et les professionnels de l immobilier n identifient pas de copropriétés en difficultés, c est-à-dire cumulant déficit d entretien et difficultés financières. Les impayés de charges demeurent faibles : leur poids en Nord Pas de Calais serait inférieur de plus de 50% à ce que l on observe en Ile de France. La faiblesse relative des impayés de charges dans les copropriétés gérées par un syndic professionnel s expliquerait : par des charges modérées du fait de niveau de prestation modeste : peu de copropriétés cumulent chauffage collectif, ascenseur, parking souterrain, gardien, espace vert Les quelques copropriétés de ce type sont encore attractives sur le marché immobilier, ce qui les protègent d impayés structurels. par la relative faiblesse de l accession populaire en collectif qui a limité les problématiques d impayés de charges. Malgré cette bonne santé financière, les syndics notent la tendance des syndicats de copropriétaires à sous-estimer les budgets lors des votes annuels. Cela peut nuire à la trésorerie de la copropriété. Cette tendance se développerait, signe d une tension croissante sur la question des niveaux de charges. Les syndics soulignent les enjeux spécifiques des copropriétés anciennes qui comptent peu de lots. Les fragilités y sont liées à la lourdeur des charges du fait de l absence d économies d échelle, à l importance des frais d entretien du bâti, au désintérêt d une partie des syndics professionnels du fait de la faible rentabilité économique de ce segment et au recul des syndics bénévoles du fait des importantes responsabilités. Ces copropriétés anciennes se portent bien si elles sont situées dans des quartiers valorisés et si les copropriétaires sont solvables et engagés collectivement dans la gestion de leur patrimoine. En revanche, les petites copropriétés souffrant soit d une faible qualité technique soit d un mauvais positionnement sur le marché du logement sont très fragiles structurellement. Si elles doivent faire face à un «coup dur» (réfection de la toiture, ravalement, impayés de charges, etc.), elles peuvent facilement entrer dans un cercle vicieux de dévalorisation. Une approche statistique des fragilités des copropriétés Un des objectifs de l observatoire métropolitain des copropriétés est de qualifier les risques de difficultés et de fragilités des copropriétés. Pour ce faire, des indicateurs ont été créés afin d avoir une vision synthétique des copropriétés et de les comparer entre elles. L objectif des indicateurs est ainsi d assurer la mission de veille et d alerte de l observatoire à travers une hiérarchisation des risques de fragilités. Audelà des fichiers fiscaux, l observatoire s appuie sur les bases de données immobilières de PERVAL et ceux de la taxe d habitation. A travers le croisement des fichiers statistiques, il est possible d approcher la structure des copropriétés, les caractéristiques de leur propriété, de leur occupation et de leur positionnement dans le marché immobilier. En revanche, quatre champs de la copropriété ne sont pas renseignés : la qualité du bâti et de l insertion urbaine : besoin de travaux, problématiques de performance énergétique, existence de nuisances visuelles, sonores, etc., «La nécessité d approches qualitatives complémentaires pour identifier des copropriétés fragiles ou en difficultés» la gestion : budget de la copropriété, niveau d impayés de charges. Il n existe pas de sources statistiques sur ce champ alors qu il s agit d une donnée majeure pour l appréciation des difficultés et l initiation d interventions publiques. Ces données ne sont disponibles qu à l échelle de la copropriété via des copropriétaires ou les syndics : aucun lieu ne centralise les données financières et comptables des copropriétés, le fonctionnement juridique de la copropriété : présence ou non d un syndic, respect des normes en matière de règlement, de carnet d entretien, relations avec d autres ensembles immobiliers tels des ASL, la vie sociale de l ensemble immobilier : qualification des relations de voisinage, qualification de la vie quotidienne des habitants au sein de la copropriété et de leur quartier, existence de phénomènes de dégradations répétées 12 13

8 La structure de l observatoire Quartier Copropriété L occupation > Statut d occupation > Type d imposition à la taxe d habitation La qualité du bâti et de l insertion urbaine > Visite de terrain, > Entretien syndic Le fonctionnement juridique > Document de gestion, La vie de la copropriété au quotidien > Entretien du syndic et du conseil syndical > Connaissance des acteurs publics Le marché immobilier > Caractéristiques des mutations d appartements renseignées par les notaires (Perval) > Entretien syndic et conseil syndical La gestion > Convocation aux AG, > Entretien syndic et conseil syndical La structure et la propriété > Nombre de logements, type, surface > Ancienneté du bâti > Caractéristiques des copropriétaires (fichiers fiscaux) L évaluation statistique du risque de fragilité ou de difficulté Nombre de logements 100 à 745 indicateurs présents dans l observatoire indicateurs non présents dans l observatoire 50 à à 50 2 à 20 Seule une approche complète de la copropriété permet de qualifier ses fragilités ou ses difficultés. Huit diagnostics de copropriété ont été réalisés au cours de l étude pour tester les repérages de l observatoire et approfondir la connaissance de ces immeubles. L indicateur global de risques Evaluation statistique du risque Fort risque de difficulté Risque de fragilité Cet indicateur synthétique est élaboré à partir de trois indicateurs : «marché» qui reflète un risque de mauvais positionnement de la copropriété dans son marché immobilier. La copropriété est-elle déqualifiée dans son contexte local pour des causes endogènes (mauvaise qualité du bâti par exemple) ou exogènes (quartier dévalorisé). Un mauvais positionnement sur le marché immobilier peut être soit une cause soit une conséquence de difficultés à l échelle de la copropriété. «occupation» qui reflète un risque de concentration de situations de fragilités socio-économiques dans la copropriété. «environnement» qui reflète un risque de positionnement dans un quartier peu valorisé. L indicateur de risque permet d identifier les copropriétés qui, statistiquement, ont le plus de risques d être fragiles. Carte réalisée par Ville et Habitat. Source : observatoire métropolitain des copropriétés 44 copropriétés apparaissent en «fort risque de difficulté» car elles cumulent des risques sur les trois indicateurs dont de manière forte pour au moins deux d entre eux. Ces copropriétés totalisent logements (environ 4% des logements de l observatoire). Près de 55% de ces logements ont été construits dans les années 1960 et au début des années copropriétés sont codées en «risque de fragilité» car elles cumulent des risques sur au moins deux indicateurs. Elles totalisent logements. 42% de ces logements ont été construits sur la période

9 Trois priorités d intervention ont été adoptées par le Conseil de Communauté du 15 février Pour approcher les copropriétés de moins de 11 lots qui peuvent être «invisibles» du fait du secret statistique ou du faible nombre de mutations, un indicateur complémentaire a été élaboré. I/ Renforcer le partenariat local Il croise les données suivantes : Immeuble de moins de 11 logements (risque de difficulté pour organiser une gestion de qualité), Impulser des temps d échanges dédiés aux copropriétés : ayant des logements d une surface moyenne inférieure à 25 m² (risque de mauvais positionnement sur le marché immobilier), et étant situées dans une section cadastrale potentiellement fragile socio-économiquement. Les copropriétés structurellement fragiles : petite taille, logements de surface réduite Jusqu à présent aucune instance ne réunit les acteurs publics et privés autour des copropriétés. Lille Métropole propose d animer une fois par an un temps d échanges ouvert à tous les partenaires. Ces rencontres permettront d améliorer la connaissance partenariale réciproque et de faciliter le travail en commun. Lille Métropole y exposera l actualisation et l enrichissement de l observatoire, ainsi qu un bilan des actions mises en œuvre. Chaque partenaire pourra y présenter ses propres initiatives. un plan d actions partenarial pour les copropriétés L indicateur de fragilité structurelle Contribuer à la formation des acteurs publics : et environnement socio-économique fragile Lille Métropole contribuera à la mise en place, sur son territoire, de formation(s) sur l organisation et le fonctionnement des copropriétés, ainsi que sur les processus de déqualification, afin de permettre une appropriation du sujet par l ensemble des partenaires publics. Soutenir l information des copropriétaires : Lille Métropole soutiendra et relaiera les initiatives existantes ou à venir visant à sensibiliser, informer voire former les copropriétaires, qu elles émanent du secteur associatif ou des professionnels de l immobilier. Carte réalisée par Ville et Habitat. Source : observatoire métropolitain des copropriétés 87 copropriétés présentent un risque structurel élevé, représentant 588 logements. Il s agit essentiellement de copropriétés anciennes. 90% de ces logements sont situés à Lille

10 II/ Encourager la réalisation de travaux d amélioration de l habitat, en particulier de rénovation énergétique Accompagner les porteurs de projet de travaux d amélioration de l habitat : Lille Métropole s assurera qu au moins un poste de conseiller info-énergie soit spécialisé sur les copropriétés. Les copropriétaires peuvent bénéficier d un accompagnement individuel par les équipes opérationnelles des dispositifs d amélioration de l habitat (OPAH, PIG, MOUS) ou les assistances à maîtrise d ouvrage agréées (en secteur diffus), selon leur éligibilité aux aides de Lille Métropole. Lille Métropole assurera un suivi spécifique des réhabilitations énergétiques des copropriétés partiellement HLM. Enfin, Lille Métropole s engage à participer à la réflexion financière pilotée par la Région Nord Pas de Calais, dans le cadre du pacte régional pour la rénovation énergétique et environnementale de logements. Communiquer Lille Métropole informera les syndics professionnels et les associations qui accompagnent les copropriétaires sur les aides publiques existantes pour la réalisation de travaux (subventions de l Anah, aides des collectivités locales, crédit d impôts, éco-prêt ). Relayer les actions de sensibilisation des syndics et des copropriétaires : Lille Métropole communiquera auprès des acteurs de son territoire les dates de sessions de formation à destination des syndics ou de sensibilisation à destination des membres des conseils syndicaux sur la rénovation énergétique et environnementale. Ces actions de sensibilisation et de formation sont accompagnées par l ADEME et la Région. III/ Prévenir et accompagner les copropriétés fragiles ou en difficultés Organiser l enrichissement de la connaissance sur les copropriétés potentiellement fragiles : L observatoire élaboré pendant l étude permet d approcher à travers des indicateurs statistiques 131 copropriétés présentant des risques de fragilités importants. Ce diagnostic sera approfondi et confronté au terrain. Par ailleurs, certains partenaires identifient des copropriétés présentant des premiers signes de déqualification. Le diagnostic sera complété par la connaissance des communes, des opérateurs de l amélioration de l habitat, des syndics, des associations, Pour les immeubles les plus fragiles, des diagnostics portant sur le fonctionnement, la gestion, le positionnement sur le marché et l état du bâti seront réalisés pour établir les principales difficultés de la copropriété et les leviers d intervention. Appuyer les copropriétés fragiles dans le traitement de leurs difficultés : Lille Métropole souhaite mettre en place les mesures incitatives et coercitives adéquates pour aider à la résolution des difficultés. A titre d exemples : aide à la nomination d un syndic ; aide à la mise en place de procédures, aux démarches de recouvrement des premiers impayés ; accompagnement administratif pour le financement des travaux à réaliser (établissement du plan de financement, aide au montage des dossiers individuels de demande de financement). Animer un partenariat spécifique aux copropriétés fragiles : Lille Métropole mettra en place un partenariat dédié aux copropriétés fragiles, réunissant les acteurs les plus à même de faciliter : représentant des syndics, représentant du Tribunal de Grande Instance, administrateur judiciaire, représentant des associations de copropriétaires, représentants des communes, et tout autre partenaire intéressé. L ensemble des ces actions sera piloté par Lille Métropole. Elles seront mises en œuvre par un prestataire dans le cadre d un programme opérationnel de prévention et d accompagnement des copropriétés. Ce programme expérimental proposé et co-financé par l Anah est d une durée de 3 ans. Il pourrait alimenter à terme un dispositif d appui renforcé aux copropriétés en difficultés

11 1 rue du Ballon - CS LILLE CEDEX Téléphone : +33 (0) Fax : +33 (0) Direction de la communication - Mars Lille Métropole, Pascaline Chombart, Thomas Karges.

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