REGLEMENT DU JEU «Journée de la femme 2013» Du 8 mars au 8 mai 2013 inclus

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1 REGLEMENT DU JEU «Journée de la femme 2013» Du 8 mars au 8 mai 2013 inclus ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros dont le siège social est situé 50, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - immatriculée au RCS de Paris sous le N , organe central des Caisses d Epargne et des Banques Populaires agissant pour les besoins du présent jeu au bénéfice des Caisses d Epargne (ci-après la «Société Organisatrice») organise, en France métropolitaine (hors Dom/Tom), un tirage au sort conditionné à une obligation de détention d une carte bancaire éligible intitulé : «Jeu journée de la Femmes 2013» (ci-après désigné «l opération»), du 08 mars 2013 au 08 mai 2013 inclus. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu est réservé à toute personne physique majeure résidant en FRANCE métropolitaine, client de la Caisse d Epargne, détentrice d une carte bancaire éligible (Cartes de la collection en Edition Limitée «Carte Journée de la Femme 2013» disponibles dès le 8 mars en agence ou sur internet jusqu à épuisement dès stocks) et titulaire du permis de conduire B. Les membres du personnel de la Société Organisatrice, des Caisses d Epargne, d Automobiles Citroën et son réseau de distribution, et des sociétés ayant participé à l organisation du présent jeu, ainsi que leur famille, ne peuvent y participer. Une seule participation par personne pour toute la durée du jeu sera prise en compte. (Même nom, même adresse postale). ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION Ce jeu est véhiculé par des supports de communication dans les agences Caisses d Epargne, par un prospectus remis avec les cartes bancaires éligibles et sur internet : sur le site et sur les réseaux sociaux. Par sa participation à l opération, le Participant reconnaît que toutes les marques ou noms des produits cités dans le cadre de l opération et dont il aurait connaissance lors de sa participation sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et protégées par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Pour participer au jeu, le Participant doit : - se connecter à la page web de l opération entre le 08/03/13 et le 08/05/13 à 23h59 - s inscrire au tirage au sort en remplissant un formulaire de participation (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et les 4 derniers numéros de carte bancaire). - Valider sa participation Les participants s'engagent à remplir correctement et de bonne foi tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait d un changement de coordonnées du Participant. Tout défaut de renseignement, fausse déclaration d identité ou d adresse entraînera automatiquement l élimination du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis par les participants, et le cas échéant, d annuler le compte d un participant et de lui interdire l accès à l opération. Cette annulation / interdiction ne donnera droit à aucune forme de dédommagement. 1

2 Les participants peuvent participer 24 heures sur 24 en se connectant sur le page de l opération via un navigateur Internet standard (notamment Internet Explorer). La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu concours, lié aux caractéristiques même de l Internet ; dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucune demande d inscription par courrier ou par téléphone ne sera acceptée. ARTICLE 4 : DÉFINITIONS ET VALEURS DE LA DOTATION MISE EN JEU La dotation de l opération est : Un véhicule de marque Citroën, modèle DS3 Cabrio 3 portes e-hdi 90 Airdream BMP6, finition Sport Chic (haut de gamme) avec options peinture nacrée Noir Perla Nera, toile Monogramme (gris moondust), Pack Select Cuir Mistral, coques de rétroviseurs chromées. Le prix catalogue de ce véhicule est de ,00 E TTC (tarif VP du 2 février 2013) Consommation mixte et émissions de CO2 de Citroën DS3 Cabrio e-hdi 90Airdream BMP6 Sport Chic : 4,3 l/100km et 99 g/km. La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée au Participant à titre de simple indication, et ne saurait faire l objet d une contestation quant à son évaluation. De même, les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation de l opération n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation. Il est précisé tous les frais non mentionnés, notamment les frais liés à l utilisation et au statut de propriétaire du véhicule (carte grise, plaques d immatriculation, plein d essence, assurance, entretien, autres démarches administratives, ), restent à la charge des gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, la dotation mise en jeu par une dotation de valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le gagnant ne pourra bénéficier de l équivalent en monnaie de son gain, ni demander aucun changement de couleurs ou de modèle ou toute autre modification et devra prendre possession du véhicule dans l état où il se trouvera sans pouvoir demander, le cas échéant, une quelconque compensation. ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DE LA DOTATION : Un gagnant sera déterminé par tirage au sort effectué sous contrôle d huissier, dans les 15 jours suivant la fin de l opération, entre les participants répondant aux critères exposés aux articles 2 et 3. Le formulaire tiré au sort ne sera déclaré gagnant que sous réserve de vérification de sa validité au regard des articles du présent règlement. En cas de nullité du premier formulaire tiré au sort, il sera tiré autant de formulaires que nécessaire pour l attribution de la dotation. Après vérification, le gagnant sera informé de son gain par courrier avec accusé de réception dans un délai de 2 semaines suivant la date du tirage au sort. Le gagnant contacté devra confirmer son gain et ses coordonnées par retour de courrier (simple) dans un délais de 15 jours suivant l annonce de son gain. Si le gagnant ne répond pas dans le temps imparti, le lot sera considéré comme abandonné par lui et la société Organisatrice tirera au sort un autre gagnant parmi les formulaires déjà reçus. Suite à la confirmation de son gain par courrier simple, le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice pour déterminer le lieu et la date de remise du véhicule. Aucun message ne sera adressé aux perdants. 2

3 ARTICLE 6 : REMISE DE LA DOTATION La remise du Véhicule sera effectuée dans les 2 (deux) mois qui suivront l annonce officielle de l identité du gagnant à la société Automobiles Citroën (nom, prénom, adresse postale, adresse , téléphone). Elle sera effectuée dans un point de vente Citroën situé à proximité du domicile du gagnant ou si possible (selon une étude préalable de faisabilité entre les parties à la prise de connaissance du lieu d habitation du gagnant) dans une agence ou au siège de la Caisse d Epargne. Automobiles Citroën prendra contact avec le gagnant dans le délai imparti afin de mettre en place la procédure de livraison du Véhicule. Le gagnant sera invité à prendre possession de la dotation, lors d une cérémonie de remise du véhicule qui sera organisée. Le jour de la remise du véhicule au gagnant, celui-ci devra notamment présenter une attestation d assurance en cours de validité attestant de la souscription à une assurance automobile pour le véhicule gagné. La dotation est nominative et ne pourra être remise qu au gagnant,elle ne peut faire l'objet d'aucune contestation, ni d aucun échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile (adresses postales). Toute tentative de tricherie sera considérée comme nulle et ne permettra pas d obtenir la dotation. Le gagnant accepte par sa participation le présent règlement et s engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la dotation, notamment sa livraison, son état, sa qualité ou toutes conséquences engendrées par la possession ou la jouissance de la dotation. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET AUTORISATIONS Le gagnant s engage à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de Publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants et les Caisses d Epargne participantes de tout dommage qu il pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l acceptation du lot gagné. Ainsi, le gagnant déclare être informé et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d un préjudice d aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l occasion de la participation au jeu «Journée de la femme 2013» et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du gain. En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d une perte de donnée ou d une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l inscription d un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d éventuelles grèves, retards des services d expédition des dotations ne permettant pas au gagnant d en profiter pleinement. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d écourter, d annuler ce jeu, ou encore d en limiter les gains, notamment en cas de force majeure selon l interprétation faite par la jurisprudence française. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée à ce titre. Toute décision de la Société Organisatrice concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement de l opération est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours. Le gagnant autorise par avance du seul fait de l acceptation de son gain que la Société Organisatrice exploite, à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit et auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, tout compte rendu rédactionnel ou publirédactionnel de tout type liés au présent jeu concours pendant une durée de 18 mois, ses déclarations écrites ou verbales 3

4 relatives à ce gain, ainsi que son identité, à savoir son nom, prénom et son lieu d habitation (commune) ainsi que sa photo. La Société Organisatrice pourra solliciter l autorisation écrite des gagnants afin d utiliser, à titre publicitaire, leurs images (fixes ou animées), ainsi que leur voix, sans que cela ne donne lieu à une rémunération quelconque autre que l attribution de leur lot. ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT - CONSULTATION - FRAUDE La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux tirages au sort en France. Ce règlement peut être consulté gratuitement dans chaque agence Caisse d Epargne participante à l opération et sur Le règlement complet de l opération est déposé chez Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de Justice 164, avenue Charles de Gaulle NEUILLY SUR SEINE. Il peut être consulté librement sur simple demande à Maître Florence Huguet-Joannou. Le règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à BPCE - Direction Communication Image et Sponsoring 50 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 (frais de timbre remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite). La Société Organisatrice se réserve la possibilité d invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n aurait pas respecté le présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles et suivants du code pénal. ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES Les données à caractère personnel concernant les participants recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu et pour la gestion du tirage au sort. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l égard de ces données. Toutefois, la Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Les participants ont la possibilité de s opposer, sur simple demande auprès de la Société Organisatrice et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par la Société Organisatrice, ses filiales, le réseau des Caisses d Epargne ou par ses partenaires commerciaux. Ils disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice qui a recueilli ces informations à l adresse suivante: BPCE - Direction Communication Image et Sponsoring 50 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu concours ne pourront participer au tirage au sort. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août ARTICLE 9 FRAIS DE PARTICIPATION Le participant pourra sur simple demande écrite adressée à BPCE - Direction Communication Image et Sponsoring 50 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13, demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE) des frais de participation liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du règlement du jeu-concours et à la participation au jeu-concours qui seront calculés sur la base forfaitaire de trois minutes = La demande doit être accompagnée du justificatif de tarification de l opérateur télécom ou du fournisseur d accès Internet mentionnant la date, l heure et la durée de l appel. Il est entendu qu il n y aura pas de 4

5 remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d un forfait illimité (ADSL, câble ou autre ). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande écrite sur papier libre envoyée avant le 31/05/13(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : BPCE - Direction Communication Image et Sponsoring 50 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 Le remboursement des frais susvisés est limité à un seul par personne (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB). Le participant au jeu-concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE LITIGES INTERPRÉTATION Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s efforcent de résoudre à l amiable tout différend né de la validité, de l interprétation ou de l exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d Appel de Paris. Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d une semaine après la clôture de l opération, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation à l opération, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la contestation ou réclamation. Extrait de règlement BPCE organise, entre le 08 mars et le 08 mai 2013 inclus, en France métropolitaine, un jeu conditionné à une obligation de détention d une carte bancaire de la collection «Journée de la femme 2013» de la Caisse d Epargne. Ce jeu est réservé aux personnes physiques majeures résidant en FRANCE métropolitaine, détentrice d une carte bancaire éligible et titulaire du permis de conduire B. Les membres du personnel de la Société Organisatrice, des Caisses d Epargne, d Automobiles Citroën et son réseau de distribution, et des sociétés ayant participé à l organisation du présent jeu, ainsi que leur famille, ne peuvent y participer. Pour participer au jeu, il suffit de s inscrire au tirage au sort sur la page web de l opération wwww.caisse-epargne.fr/8mars2013. Une seule participation par personne pour toute la durée du jeu (même nom, même adresse postale). Dotation du jeu : Un véhicule de marque Citroën, modèle DS3 Cabrio 3 portes e-hdi 90 Airdream BMP6, finition Sport Chic (haut de gamme) avec options peinture nacrée Noir Perla Nera, toile Monogramme (gris moondust), Pack Select Cuir Mistral, coques de rétroviseurs chromées. Le prix catalogue de ce véhicule est de ,00 E TTC (tarif VP du 2 février 2013). Consommation mixte et émissions de CO2 de Citroën DS3 Cabrio e-hdi 90Airdream BMP6 Sport Chic : 4,3 l/100km et 99 g/km. Le règlement complet de l opération est déposé chez Maître Florence Huguet-Joannou Huissier de Justice - SCP NADJAR & Associés - 164, avenue Charles de Gaulle NEUILLY SUR SEINE auquel est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Il peut être consulté librement sur simple demande à Maître Florence Huguet-Joannou. Le règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à BPCE - Direction Communication Image et Sponsoring 50 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 (frais de timbre remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite). Il est également disponible en agence Caisse d Epargne ou sur le site 5

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