LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE"

Transcription

1 LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

2 Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre agréablement, nous vous assurons de tout mettre en œuvre à cet effet. En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans Le "Syndicat des copropriétaires". Vous avez ainsi acquis Le droit d'exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes qui seront prises. Ces décisions ayant des conséquences importantes pour vous et les autres propriétaires, votre participation active au fonctionnement de la copropriété est donc un élément déterminant. Encore faut-il connaître les règles de La Copropriété". Le but de ce guide est de vous apporter des informations pratiques pour vous permettre d'agir en toute connaissance de cause. Bonne lecture, Le syndic. Sommaire Page 3 - Lexique de la Copropriété Page 4 - Comprendre sa copropriété Page 6 - Le fonctionnement de la copropriété Page 8 - Comment s organise l Assemblée Générale? Page 10 - Les charges de copropriété Page 11 - Numéros utiles Page 12 - Nos engagements 2

3 Lexique de la copropriété Appel de fonds: somme demandée aux copropriétaires pour régler des charges, financer des travaux ou toute autre dépense. Assemblée Générale ordinaire (AG ou AGO) : assemblée annuelle obligatoire de tous les copropriétaires réunis en syndicat. Assemblée Générale Extraordinaire (AGEI) ou Assemblée Générale Spéciale (AGS): assemblée autre que l'assemblée Générale ordinaire, réunie ponctuellement pour prendre des décisions en urgence. Budget prévisionnel: budget voté en Assemblée Générale avant le début d'exercice pour calculer les appels de fonds prévisionnels. Délibération: décision des Assemblées Générales. Equipement commun ou collectif: dispositif procurant des services à tous les lots et dont la copropriété entière a la charge. Etat descriptif de division: liste définissant les lots de copropriété. Gros-oeuvre: structure de l'immeuble, cloisons et murs porteurs, charpente, toiture, etc. Indivision: lot appartenant à plusieurs personnes. Lot: appelé aussi partie privative. Mandant: celui qui donne mandat à quelqu'un pour exécuter quelque chose. Mandataire : celui qui reçoit mandat ; il exécute alors des prestations déterminées au nom et pour le compte de son mandant. Mutation: changement de propriétaire. Ordre du jour : liste de sujets qui donneront lieu à délibération de l'assemblée Générale. Parties communes: parties de la copropriété qui appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Parties privatives: parties de la copropriété qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire. Propriété indivise: cf. indivision. Quitus: approbation. Quote-part : proportion de participation aux votes et aux charges déterminée en fonction des tantièmes détenus dans la copropriété. Tantième : unité de mesure des quotes-parts de la copropriété. 3

4 Comprendre sa copropriété Quand parle-t-on de copropriété? On parle de copropriété dés qu'il y a au moins deux propriétaires dans le même Immeuble. Qu est-ce-qu un lot de copropriété? Un lot de copropriété comprend une partie privative et une quote-part de parties communes. Le ou les lots privatifs. Il s agit des parties privatives dont chaque copropriétaire à la propriété et jouissance exclusive : - son appartement et ses installations, - sa cave, - son local commercial. La quote-part de parties communes, appelés tantièmes (ou millièmes) de copropriété, ces parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires et sont affectées à la jouissance de l ensemble des copropriétaires (on parle de propriété indivise) : la cour, la voie d'accès, les escaliers, les couloirs, la toiture, les murs, etc. Exemple Un copropriétaire achète: un appartement: lot n 3, représentant 90/10 000ème, une cave : lot n 53, représentant 5/10 000ème. Ce copropriétaire détient donc 95/10 000ème. Si l Assemblée Générale vote une dépense de euros pour la réfection des espaces extérieurs, ce copropriétaire devra payer 47,50 euros : 95 x

5 Les parties communes qui concernent l ensemble des copropriétaires sont appelées parties communes générales (espaces verts communs à plusieurs bâtiments, les compteurs généraux, etc.) Les parties communes qui concernent seulement certains copropriétaires, sont des parties communes spéciales (le toit du bâtiment A, l ascenseur du bâtiment B etc.). Qu est-ce que le règlement de copropriété? C'est un document écrit, obligatoire, remis à toute personne copropriétaire d'un lot de la copropriété. Il s'impose à tous les occupants de l'immeuble (les copropriétaires comme les locataires). Il comprend deux parties: - l état descriptif de division Il liste les lots composant la copropriété et leurs tantièmes de répartition entre propriétaires. Chaque lot est répertorié par un numéro permettant de l identifier. Ce numéro définit son type (cave, parking, appartement ) et sa situation (étage, bâtiment, cage d escalier ). - le règlement de copropriété Il définit qu elles sont les parties privatives et les parties communes. Il fixe la répartition des charges. Il indique les règles qui organisent la vie de la collectivité (droits et obligations des copropriétaires, règles de fonctionnement de la copropriété). 5

6 Le Comment fonctionnement fonctionne de la la copropriété? Les copropriétaires constituent Le syndicat des copropriétaires C est l organe décisionnel de la copropriété, à travers l assemblée générale. Il prend toutes les décisions concernant les parties communes de la copropriété (travaux, équipements ). En copropriété, la décision est collective. Il se réunit en Assemblée Générale des copropriétaires C est l organe d expression du Syndicat. C est pendant l Assemblée Générale que se prennent les décisions qui vont s imposer à tous. Celle-ci élit et mandate 6 Le Conseil Syndical Sa mise en place est une obligation sauf si l Assemblée Générale décide de ne pas en instituer. Il est constitué de conseillers syndicaux: ce sont des copropriétaires élus en Assemblée Générale pour un à trois ans. Le Syndic La gestion des copropriétés est confiée au syndic. Il administre la copropriété et gère l entretien courant des parties communes. Il exécute les décisions prises en Assemblée Générale sous le contrôle du Conseil Syndical.

7 L Assemblée Générale de Copropriété C est la réunion de l ensemble des copropriétaires qui a lieu au moins une fois par an. Pendant cette assemblée, des décisions importantes concernant le fonctionnement et la vie de la copropriété sont prises. Elles concernent tous les copropriétaires et vous concernent donc directement. C est pourquoi il est important d y participer. Le Conseil Syndical Il assiste le Syndic C est l organe de liaison entre les copropriétaires et le Syndic: il fait le relais entre les remarques des copropriétaires et les interventions du Syndic. Il donne son avis au syndic ou à l Assemblée Générale sur toutes les questions relatives au Syndicat. En assistant le Syndic il facilite la gestion et veille aux intérêts de la copropriété. Il contrôle la gestion faite par le Syndic. Un membre du Conseil Syndical peut prendre connaissance de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du Syndic et à l administration de la copropriété. Il peut avant une Assemblée Générale examiner les pièces justificatives des charges. Le Syndic Il prévoit la conservation et l entretien de l immeuble. Il veille au bon fonctionnement des services collectifs (ascenseur, chauffage, etc.). Il fait exécuter les travaux d urgence. Il engage les gros travaux avec l accord de l Assemblée Générale. Il souscrit les contrats d assurance. Il tient la comptabilité du syndicat. Il élabore avec le Conseil Syndical le budget prévisionnel et le fait approuver en Assemblée Générale. Il appelle les provisions de charges et la régularisation annuelle. Il paie les fournisseurs. Il convoque, au moins une fois par an, l Assemblée Générale pour rendre ses comptes et obtenir le quitus de sa gestion. Il est le médiateur entre copropriétaires. Il représente le Syndicat des copropriétaires auprès de toutes les instances (copropriétés voisines, mairie, administrations, entreprises, justice). Le contrat de Syndic définit ses missions et sa rémunération. Les honoraires sont libres et validés en Assemblée Générale et assimilés aux charges de copropriété (répartis selon les tantièmes). A noter que les tarifs pratiqués par Chartres Habitat sont très concurrentiels. Les fonctions de syndic sont assurées, sauf lorsqu il y renonce, par l organisme vendeur tant qu il demeure propriétaire d un lot. Toutefois le Syndicat des copropriétaires peut désigner un autre Syndic en Assemblée Générale dès lors que les copropriétaires autres que l organisme vendeur, détiennent au moins 60 % des voix du Syndicat. 7

8 Comment s organise l Assemblée Générale? La convocation C est le Syndic qui convoque l ensemble des copropriétaires au minimum 21 jours avant la tenue de l Assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le copropriétaire doit connaître à l avance l ensemble des points de l ordre du jour qui seront mis au vote au cours de cette réunion. Pouvoirs Si un copropriétaire ne peut être présent au cours de cette assemblée, il lui est possible de s y faire représenter à l aide d un pouvoir de représentation joint à la convocation. Le syndic ne peut pas représenter un copropriétaire. Le déroulé Les copropriétaires présents ou représentés émargent la feuille de présence, puis les membres du bureau sont élus: - le Président : le copropriétaire nommé Président préside l Assemblée. Il vérifie les pouvoirs, et la feuille de présence avant de la signer et de la certifier conforme; - le secrétaire : c est le syndic qui assure le secrétariat de l assemblée générale; - le scrutateur : il vérifie le bon déroulement de l Assemblée Générale (arrivée et départs, résultats des votes,...). 8 Le vote Toutes les résolutions prévues à l ordre du jour seront mises au vote. Une question ne figurant pas à l ordre du jour ne peut faire l objet d un vote. Chaque copropriétaire détient un nombre de voix équivalent au total de ses tantièmes.

9 En fonction des décisions à prendre, les modalités de vote sont différentes: Majorité simple: majorité des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés hors abstentions (pour approbation des comptes ou quitus au Syndic de copropriété par exemple). Majorité absolue: la moitié des voix de tous les copropriétaires + 1 voix. Si la majorité absolue n est pas obtenue mais que le nombre de voix pour est égal ou supérieur au tiers des voix, l assemblée peut procéder à un second vote à la majorité simple (pour approbation de travaux portant sur les partie communes ou des équipements collectifs par exemple). Double majorité: la majorité représentant au moins deux tiers des voix (pour modification du règlement de copropriété par exemple). Unanimité: voix de tous les copropriétaires (pour modification des répartitions de charges par exemple). La fin de séance À la fin de l Assemblée, le Président du bureau lève la séance. Tous les résultats de vote doivent être connus et le procès-verbal doit être rédigé et signé par les membres du bureau. Le procès-verbal Il est diffusé par le Syndic à l ensemble des copropriétaires dans les deux mois qui suivent l Assemblée Générale. Il est envoyé en recommandé avec accusé de réception aux personnes qui ont voté contre une résolution, ou qui se sont abstenues. 9

10 Les charges de copropriété Les charges sont les frais relatifs aux dépenses communes au sein de la copropriété: entretien, réparation, électricité, eau, espaces verts, chauffage Les charges incombent à l ensemble des copropriétaires en proportion de leur quote-part des parties communes (tantièmes de répartition). La trésorerie de la copropriété est constituée des fonds versés par chacun des copropriétaires. Tout mauvais payeur met donc en péril la trésorerie de la copropriété. L appel de charges (aussi appelé appel de fonds), correspond à la provision que le copropriétaire verse mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, afin de constituer une avance pour les dépenses de la copropriété. Les types de charges définis par le règlement de copropriété Les charges relatives aux parties communes: ce sont toutes les dépenses générales réparties sous des tantièmes dits «généraux»: dépenses de conservation (gros œuvre, remplacement de canalisations, etc.), dépenses d entretien (espaces verts, parties communes, etc.), dépenses d administration (impôt, honoraire de syndic, assurance, etc.). Les charges relatives aux équipements et services communs: dépenses liées à : la présence d un ascenseur, au chauffage collectif, à une antenne collective, un interphone, etc. Le budget prévisionnel Il est voté en Assemblée Générale et est destiné à couvrir toutes les dépenses courantes de l année à venir (travaux d entretien courant, réparations, entretien, frais d administration, etc.). C est à partir de ce budget que les appels de charges vont être calculés pour chacun des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de répartition. Il existe des dépenses hors budget. Il s agit de toutes les dépenses de gros travaux. Ces travaux font l objet d appels de fonds exceptionnels dont l exigibilité est votée en Assemblée Générale. 10 La régularisation des charges La régularisation de charges à lieu après l approbation des comptes en Assemblée Générale. Elle correspond à la différence entre le montant des charges réelles de l année et le total des charges appelées. Elle peut être positive: on dit alors qu il y a un trop perçu. Dans ce cas le copropriétaire sera remboursé de la différence. Elle peut être négative si le total des appels versés par le copropriétaire est insuffisant. Dans ce cas le copropriétaire est redevable de cette différence.

11 Numéros utiles POUR TOUTES RÉCLAMATIONS OU PROBLÈMES TOUCHANT LES PARTIES COMMUNES, votre principal interlocuteur est LE SYNDIC DE CHARTRES HABITAT. Il est à votre disposition, pour vous conseiller et répondre à toutes vos questions. Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h15. Le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h15. UNE QUESTION D ORDRE GÉNÉRALE, composez-le : ou le Une question concernant LA COMPTABILITÉ DES COPROPRIÉTÉS, composez-le : En cas d URGENCES En dehors des horaires d ouverture, composez-le : Uniquement en cas d extrême urgence : lorsqu il y a danger pour les bâtiments ou les personnes. 11

12 Nos engagements Votre syndic, s engage à tenir un rôle d écoute, de conseil, d exécution, de conciliation. GESTION ADMINISTRATIVE DE VOTRE COPROPRIÉTÉ? Nous assurons la gestion de votre copropriété, en liaison avec le Conseil Syndical, en veillant au respect du règlement de copropriété.? Une Assemblée Générale ordinaire est convoquée une fois par an. En cas de nécessité une seconde Assemblée Générale dite extraordinaire pourra être tenue. Les copropriétaires sont informés précisément par l élaboration d une convocation d Assemblée Générale détaillée et commentée.? Une visite de terrain en la présence du Conseil Syndical, est programmée au moins une fois par an. D autres visites peuvent être organisées sur demande.? La copropriété bénéficie d un meilleur rapport qualité/prix, grâce à la mise en concurrence des contrats d entretien avec des prestataires reconnus. GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DE VOTRE COPROPRIÉTÉ? Notre gestion comptable respecte une comptabilité d engagement.? Un compte bancaire est ouvert systématiquement au nom de chaque copropriété.? Chaque copropriétaire a la possibilité de venir vérifier sur rendez-vous, les comptes et les pièces justificatives de la gestion de la copropriété.? Vous bénéficiez d appels de charges détaillés.? Vous avez la possibilité d opter pour le prélèvement automatique de vos charges et de bénéficier si vous le souhaitez d une mensualisation de vos charges. ACCOMPAGNEMENT? Le Syndic Chartres Habitat propose une rencontre avec le nouveau copropriétaire afin de le familiariser aux règles particulières de la vie en copropriété.? En cas de litige entre deux copropriétaires, nous vous proposons une médiation afin de ré-instaurer le dialogue pour trouver ensemble une solution. INFORMATION et TRANSPARENCE? Nous affichons dans chaque hall d immeuble le procès verbal de la dernière assemblée générale.? Nous éditons trimestriellement une feuille de liaison destiné aux copropriétaires, le «Syndic infos».? Toutes nos prestations sont détaillées dans notre Contrat de Syndic, pour des honoraires de Syndic sans surprises. Syndic CHARTRES HABITAT 23 rue des Bas-Bourgs BP CHARTRES CEDEX Tél

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 novembre 2012 Qu est-ce que la copropriété? avant-propos

Plus en détail

Avant-propos. Sommaire

Avant-propos. Sommaire Avant-propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «Syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes

Plus en détail

Le guide de la copropriété

Le guide de la copropriété guide Le de la copropriété Avant-Propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété!

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété! Sarthe Habitat Vous avez acquis un logement en copropriété! Et vous appartenez maintenant au «Syndicat des copropriétaires». Vous pouvez exprimer votre avis et contribuer aux décisions communes qui seront

Plus en détail

Qu est-ce que la copropriété?

Qu est-ce que la copropriété? Qu est-ce que la copropriété? 2 On parle de copropriété dès qu il y a au moins 2 propriétaires dans le même immeuble. Le copropriétaire est propriétaire d un ou de plusieurs lots privatifs (par exemple

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Le petit guide de la copropiété

Le petit guide de la copropiété SYNDIC DE COPROPRIETE Le petit guide de la copropiété Référents Pascal RISSE 03.44.24.94.81 prisse@oisehabitat.fr Misaëlle ECOLASSE 03.44.24.94.06 mecolasse@oisehabitat.fr Office public de l habitat des

Plus en détail

guide du locataire en copropriété

guide du locataire en copropriété guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une

Plus en détail

Le Edition Fév. 2013

Le Edition Fév. 2013 Le Edition Fév. 2013 Sommaire Général I. La Copropriété p. 3 II. Les organes de la copropriété p. 4-5 a) Le syndicat des copropriétaires b) Le Conseil Syndical c) Le Syndic III. Les charges de copropriété

Plus en détail

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS 1L achat de votre logement vous donne un nouveau statut : celui de copropriétaire. Ce livret vous éclairera sur les règles des

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE LOTISSEMENTS TRANSACTIONS GESTION DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIETES LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE DEFINITIONS LA COPROPRIETE La copropriété est l organisation de l ensemble immobilier répartie

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 Publications de la CNL Contrôler les charges Les charges locatives (2009 2013) Les réparations locatives (2010 2012) Faire construire sa maison individuelle (2012)

Plus en détail

Livret-guide du nouveau copropriétaire. ce que vous devez savoir. Les contacts utiles

Livret-guide du nouveau copropriétaire. ce que vous devez savoir. Les contacts utiles Les contacts utiles Pour plus d informations sur les modalités de fonctionnement d une copropriété, sur vos droits et vos devoirs en tant que copropriétaire, ou pour vous aider à résoudre des difficultés

Plus en détail

Guide du copropriétaire

Guide du copropriétaire Guide du copropriétaire www.plainecommune.fr V ous allez bientôt acquérir un bien dans une copropriété. Ce guide a pour objectif de vous donner quelques points de repère pour bien comprendre comment fonctionne

Plus en détail

Les règles d or de la copropriété!

Les règles d or de la copropriété! dossier Logement Les règles d or de la copropriété! Près de 7 millions de Français sont aujourd hui copropriétaires, ce qui place ce type de propriété privée juste après la maison individuelle. La vie

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 adil.21@wanadoo.fr http\\www.adil21.org JOURNEE TECHNIQUE 13 DECEMBRE 2012 «LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» LA COPROPRIETE INTRODUCTION

Plus en détail

dans votre résidence...

dans votre résidence... Coopération et Famille 17, rue de Richelieu 75038 Paris cedex 01 Conception & Réalisation : - Crédit-photos : Getty Images - Fotolia DE VOTRE COPROPRIÉTÉ BienvenueLES CLÉS dans votre résidence... Votre

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

«Une copro c est qui? c est quoi?»

«Une copro c est qui? c est quoi?» «Une copro c est qui? c est quoi?» Formation réalisée dans le cadre de l OPAH Courcouronnes Appartement pédagogique «Bien chez soi» - Espace Brel Brassens à Courcouronnes Samedi 20 octobre 2012 10h00/12h00

Plus en détail

COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE

COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

La vie en copropriété

La vie en copropriété UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 1 tout savoir sur La vie en copropriété Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

Définition de la copropriété. C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

Définition de la copropriété. C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes. cabinet jourdan ADMINISTRATEUR DE BIENS Cabinet Jourdan (Boulogne) Standard : 01 46 03 33 77 Cabinet Jourdan (75017) Standard : 01 46 22 34 08 Cabinet Jourdan (75014) Standard : 01 43 20 73 41 Définition

Plus en détail

ORDRE DU JOUR. HEXALOG PRESENTATION Progiciel de gestion immobilière 56 rue de billancourt 92100 Boulogne Billancourt. Référence : Objet : Immeuble

ORDRE DU JOUR. HEXALOG PRESENTATION Progiciel de gestion immobilière 56 rue de billancourt 92100 Boulogne Billancourt. Référence : Objet : Immeuble ORDRE DU JOUR Référence : Objet : : 1 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE 2 - ELECTION DU OU DES SCRUTATEUR(S) 3 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE 4 - COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL Règle de vote : Sans

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

Responsable foncier à la société marocaine d ingénierie touristique

Responsable foncier à la société marocaine d ingénierie touristique LOGO Copropriété Mr OUROUADI Tarik Formation Ingénieur Géomètre Topographe MRICS Licence en droit privé (Français) Diplôme des études économiques et juridiques appliquées à l habitation et à la construction

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011

Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 Monsieur BROUILLY Alfred 32, Rue du Septentrion 83500 PORT-GRIMAUD Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 Lettre recommandée avec AR Réf LG/1609-4, rue Gilbert - 54000 NANCY

Plus en détail

LE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE

LE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE SOCOGIM à Orléans Location - syndic -10 boulevard Rocheplatte B.P. 71479 45004 Orléans decex 1 02 38 79 75 95 - socogim.orleans@groupe-valloire.fr v e n t e - t r a n s a c t i o n - l o c a t i o n -

Plus en détail

MADININA SYNDIC COPROPRIÉTÉ : 0169 «LA LEZARDE» 97232 - LAMENTIN. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du jeudi 12 mars 2015

MADININA SYNDIC COPROPRIÉTÉ : 0169 «LA LEZARDE» 97232 - LAMENTIN. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du jeudi 12 mars 2015 MADININA SYNDIC COPROPRIÉTÉ : 0169 «LA LEZARDE» 97232 - LAMENTIN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du jeudi 12 mars 2015 Madame, Monsieur, Nous avons l honneur de vous convoquer à la prochaine ASSEMBLEE

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014)

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014) Tel : 04.96.10.04.40 Fax 04.91.53.11.37 Siège social 68, rue de rome 13006 Marseille e-mail : syndic01@gestionimmobilieredumidi.com site internet : gestionimmobilieredumidi.com S.A.R.L au capital de 37

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

Avis de Convocation. Nous avons l honneur de vous convoquer à : L Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de la résidence

Avis de Convocation. Nous avons l honneur de vous convoquer à : L Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de la résidence Fort de France, le 4 novembre 2010 Avis de Convocation Nous avons l honneur de vous convoquer à : L Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de la résidence Prestige de la Meynard 2 97200 Fort

Plus en détail

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier ÊTRE COPROPRIÉTAIRE DROITS, OBLIGATIONS, RAPPORTS AVEC LE SYNDIC Notre métier, c est votre garantie

Plus en détail

Pratique de la copropriété Auteurs: - Ahmed GHOULABZOURI, IGT - Tarik OUROUADI, IGT& RICS Présenté par: Prof. Moha EL-AYACHI, SG ONIGT

Pratique de la copropriété Auteurs: - Ahmed GHOULABZOURI, IGT - Tarik OUROUADI, IGT& RICS Présenté par: Prof. Moha EL-AYACHI, SG ONIGT Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes Pratique de la copropriété Auteurs: - Ahmed GHOULABZOURI, IGT - Tarik OUROUADI, IGT& RICS Présenté par: Prof. Moha EL-AYACHI, SG ONIGT Plan C est quoi

Plus en détail

EVRY. Copropriétaires Ce que vous devez savoir

EVRY. Copropriétaires Ce que vous devez savoir EVRY Copropriétaires Ce que vous devez savoir 1 Edito Être coproprétaire à Evry Comment fonctionne une copropriété? A quoi sert un syndic? Comment préparer une assemblée générale? Quelles sont les règles

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

5 - INFORMATION DU SYNDIC SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR

5 - INFORMATION DU SYNDIC SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR ORDRE DU JOUR 1 NOMINATION DU PRESIDENT DE SEANCE 2 NOMINATION DU 1ER SCRUTATEUR DE SEANCE 3 NOMINATION DU 2EME SCRUTATEUR DE SEANCE 4 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 5 INFORMATION DU SYNDIC SUR LES

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété Petit mémo du copropriétaire Petit mémo du copropriétaire Etre copropriétaire : C est avoir des droits mais aussi des obligations

Plus en détail

une marque de PROCIVIS Immobilier

une marque de PROCIVIS Immobilier 4 Je prends possession de mon logement De la livraison de votre logement à la préparation de votre emménagement A découvrir bientôt une marque de PROCIVIS Immobilier La livraison de votre logement Le déroulement

Plus en détail

«Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Gestion Juridique du Syndic Bénévole

«Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Gestion Juridique du Syndic Bénévole «Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC Gestion Juridique du Syndic Bénévole I-Historique de la copropriété La coutume d Auxerre de 1561 «celui à qui appartient le bas

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

ASSOCIATION Chambre Syndicale des. Propriétaires - Copropriétaires

ASSOCIATION Chambre Syndicale des. Propriétaires - Copropriétaires Page 1 of 10 ASSOCIATION Chambre Syndicale des Propriétaires & Copropriétaires Information - Conseil - Aide - Ecoute - Défense - Représentation C. S. P. C. FRANCE 01 58 88 08 08 Propriétaires - Copropriétaires

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Cahier des Charges Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Projet : Appel d offres Syndic Préambule En date du 20 novembre dernier a eu

Plus en détail

Procès verbal de l assemblée générale

Procès verbal de l assemblée générale Syndicat des copropriétaires de l immeuble Pollux Flaine-Foret 74 300 FLAINE Procès verbal de l assemblée générale Le vendredi 4 août 2006 à 17 heures, les copropriétaires se sont réunis sur convocation

Plus en détail

SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION NOTIFICATION

SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION NOTIFICATION SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION www.geniez.com TEL 01 61 37 00 07 - FAX 01 61 37 00 01 E-mail : barrets@geniez.fr 1 AVENUE JOSEPH KESSEL B.P. 438 MONTIGNY

Plus en détail

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont Règlement de fonctionnement du conseil syndical Suite au Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 paru au J.O n 128 du 4 juin 2004, l article 15 précise que le conseil

Plus en détail

Statuts. TITRE I But et composition

Statuts. TITRE I But et composition Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée),

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101)

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101) CABINET BETTI 21 rue Georges Clémenceau 95110 SANNOIS 01.30.25.71.30. 01.30.25.36.81. : Location/Vente 01.34.05.10.12. 01.34.05.10.15. : cabinet.betti@orange.fr PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

LES MAJORITES EN COPROPRIETE

LES MAJORITES EN COPROPRIETE LES MAJORITES EN COPROPRIETE Mise à jour : 08/09/2008 MAJORITE - Majorité dite de droit commun qui s applique s il n en est autrement ordonné par la loi Art. 24 alinéa 1 loi 10.07.1965 - Extension de l

Plus en détail

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,

Plus en détail

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES?

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? PRÊT COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? L éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer l une des 3 catégories de travaux non cumulables figurant ci-dessous : > BOUQUET DE TRAVAUX

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée. Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun,... n'est pas identique. Les honoraires d'un syndic

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES COPROPRIETAIRES. Immeuble sis à ROUBAIX, 120 avenue Jean Lebas

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES COPROPRIETAIRES. Immeuble sis à ROUBAIX, 120 avenue Jean Lebas PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES COPROPRIETAIRES Immeuble sis à ROUBAIX, 120 avenue Jean Lebas Le 20 Juin 2013 à 17H30, sur convocation adressée individuellement à tous les

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 juin 2010

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 juin 2010 Syndicat des copropriétaires des bâtiments H du Jardin des lumières à Paris 14 ème PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 juin 2010 L An Deux Mil Dix, le mardi 29 juin à dix neuf heures,

Plus en détail

Fonctionnement normal d une copropriété

Fonctionnement normal d une copropriété Plan Fonctionnement normal d une copropriété La copropriété Grigny2 La commission CLAIRE : objectifs Dysfonctionnements au sein du CSP et de la commission Finances Dysfonctionnements dans la gestion de

Plus en détail

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France)

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Proposition à faire adopter par l assemblée générale à la majorité relative de L.art.24 (art.22 décret du 17.03.67.) La

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

La copropriété Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété

La copropriété Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété La copropriété Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété Moniteur No 82 Lundi 26 novembre 1984 LOI Chapitre I Des immeubles soumis au statut de copropriété Art 1.- Les dispositions de

Plus en détail

Guide pratique de la copropriété

Guide pratique de la copropriété ANCC Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires 13 rue Littré 75006 PARIS Téléphone : 01.42.22.14.14 Télécopie : 01.42.22.69.69 Guide pratique de la copropriété Ce guide a été réalisé

Plus en détail

PROCES VERBAL. Assemblée générale Ordinaire du 16/04/2014 à 18:00

PROCES VERBAL. Assemblée générale Ordinaire du 16/04/2014 à 18:00 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence LES BADINIERES 19 RUE GREFFIER ENTREE A B C 45100 ORLEANS PROCES VERBAL Assemblée générale Ordinaire du 16/04/2014 à 18:00 L AN DEUX MILLE QUATORZE, LE SEIZE AVRIL

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires Des modules de formation destinés aux non professionnels en matière de copropriété, sans engagement, à la carte, dispensés

Plus en détail

COPROPRIETE 0238 - «CENTRE LE GALION VOL. 3 & 5»

COPROPRIETE 0238 - «CENTRE LE GALION VOL. 3 & 5» COPROPRIETE 0238 - «CENTRE LE GALION VOL. 3 & 5» ASSEMBLEE GENERALE du 15/06/2015 L an deux mil quinze et le lundi quinze juin à dix sept heures trente Les copropriétaires de la résidence CENTRE LE GALION

Plus en détail

- La réglementation des Etablissements de..

- La réglementation des Etablissements de.. STATUTS PREAMBULE Le Forum des Jeunes Entreprises du Congo (FJEC) est une organisation non gouvernementale d appui aux initiatives socio-économiques. Pour réaliser son objectif, il s est doté d une structure

Plus en détail

PRÉPARATION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

PRÉPARATION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INC document FICHE PRATIQUE J. 236 Actualisation le 02-04-07 COPROPRIÉTÉ : L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Toutes les décisions relatives à la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire

Plus en détail

L E S C O M P T E S D E V O T R E C O P R O P R I É T É. Mieux comprendre pour bien décider

L E S C O M P T E S D E V O T R E C O P R O P R I É T É. Mieux comprendre pour bien décider L E S C O M P T E S D E V O T R E C O P R O P R I É T É Annexes comptables Mieux comprendre pour bien décider Mieux maîtriser les enjeux économiques de la copropriété Les annexes comptables sont le reflet

Plus en détail

Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée.

Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée. Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée. La réforme impose désormais au syndic de mettre à jour une nouvelle version de l acte de base existant, du règlement de

Plus en détail