Etude de faisabilité sur la création d une Agence CEDEAO de garantie des investissements/de réassurance

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1 Etude de faisabilité sur la création d une Agence CEDEAO de garantie des investissements/de réassurance

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3 Agence de garantie des investissements/de réassurance de la CEDEAO Etude de faisabilité Juin 2012 Ce rapport a été préparé par Mr. Oumar Seck et Mr. Bernard Spinoit mandatés par HCL Consultants, sous un projet soutenu par la Facilité ACP Business Climate (BizClim), qui est une initiative conjointe de l Union européenne et du Groupe des Etats ACP. Ce document a été réalisé avec le soutien de l Union européenne. Les avis qui y sont exprimés ne peuvent en aucun cas refléter la position officielle de l Union européenne, ni celle du Secrétariat ACP

4 TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION ET CONTEXTE REGIONAL 6 1. Population et environnement institutionnel 6 2. Contexte socio-politique 7 3. Contexte économique 8 4. Climat d investissement Garanties d investissement comme facteur de hausse des Investissements Etrangers Directs (IED) 12 II. QU EST-CE QUE L ASSURANCE-RISQUE POLITIQUE LE CONCEPT DU SERVICE Définition 12 III. L ETUDE Concept du projet Evaluation du climat d investissement sur base d une analyse préliminaire de documents de référence Consultations des acteurs Version préliminaire du rapport de faisabilité Workshop Rapport final 19 IV. PRINCIPAUX ASPECTS DE L ETUDE DE FAISABILITE ARP Bénéfices et demande Principaux concurrents sur le marché ARP régional Marketing, développement et génération des activités 27 V. STRUCTURATION DE L AGENCE CEDEAO DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS Capital initial Organisation et gestion Localisation de l Agence CEDEAO ARP Investissements requis Frais généraux et coûts de fonctionnement Projections financières, rentabilité et flux de liquidités Impact économique de l Agence ARP de la CEDEAO Etapes suivantes 43

5 VI. ASSURANCE ET REASSURANCE Introduction Structure du secteur de l assurance dans la CEDEAO et volume d activités : Principaux défis du secteur de l assurance dans la CEDEAO : un secteur hétérogène contraint à un niveau élevé de primes non versées Principales tendances dans les secteurs régionaux de l assurance et de la réassurance dans la CEDEAO 46 VII. MARCHE REGIONAL DE LA REASSURANCE Principaux acteurs du marché de la réassurance dans la CEDEAO Demande d une capacité de réassurance supplémentaire 48 VIII. AGENCE REGIONALE DE REASSURANCE DE LA CEDEAO Capital de base Choix du siège et convention sur le siège Positionnement stratégique Satisfaire aux exigences de notation interactives Structurer le projet de soutien de la CEDEAO au secteur de la réassurance relation avec WAICA Re and CICA Re 52 IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Création d une agence ARP Services d assurance et de réassurance 55

6 Contexte L a CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 dans le but de promouvoir la coopération et l intégration des pays de l Afrique de l Ouest. Elle était constituée à l origine de seize (16) Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo. Suite au retrait de la Mauritanie en 2001, la Communauté compte aujourd hui quinze (15) membres. La CEDEAO a pour mission la promotion de la coopération et du développement dans toutes les sphères de l activité économique grâce à la suppression des barrières commerciales, des obstacles à la libre-circulation des personnes, des biens et des services et à l harmonisation des politiques de secteur régionales. Le principal objectif est de créer un marché commun unique en Afrique de l Ouest et une union monétaire. En termes de population, la CEDEAO est la communauté économique régionale la plus peuplée d Afrique, avec une population estimée à 305 millions d habitants en 2010, dont le taux de croissance annuel est de 2,67%. Au cours des vingt dernières années, la situation de la CEDEAO en termes de risque politique s est sérieusement aggravée. Au moins cinq pays de la région ont connu des troubles politiques liés aux élections durant les trois dernières années ; deux autres pays sont toujours confrontés à une rébellion armée interne ; les attaques terroristes restent une menace, bien que relativement modérée, à laquelle deux pays ont dû faire face au cours des deux dernières années. L objectif de ladite Agence de garantie des investissements sera de réduire le risque pour les investissements grâce à l existence d une assurance. Etude de Faisabilité sur la Mise en Place d une Agence de Garantie de l Investissements/ Réassurance CEDEAO Forum CEDEAO, Hotel Sheraton, Abuja (Nigéria) page 4

7 Objectifs de l étude de faisabilité et résultats L étude visait à vérifier si la création d un Agence de garantie des investissements et de réassurance détenue par les pays membres de la CEDEAO est envisageable d un point de vue commercial et pratique. Dès le départ, il semblait que les garanties pour les crédits à l exportation seraient exclues de cette activité. Une série de missions de terrain concernant aussi bien la garantie des investissements que la réassurance a abouti à un consensus clair en faveur de la séparation de ces deux aspects. (i) (ii) La composante Agence CEDEAO de garantie des ou de l assurance-risque politique (ARP) ; et La composante Soutien de la CEDEAO au secteur de la réassurance. De plus, une avancée significative a été apportée par le fait que l Agence pour l assurance du commerce en Afrique (ACA), basée à Nairobi et détenue par les pays du COMESA, a indiqué qu elle était intéressée par la possibilité de fournir ces services ARP aux pays de la CEDEAO grâce à un investissement de la CEDEAO dans l ACA. Cette option a été largement discutée lors de l atelier de validation organisé à Abuja et les parties prenantes se sont accordées sur les implications d un tel investissement pour la CEDEAO. Les avantages d une telle décision sont clairs : l ACA a une structure commerciale et gestionnelle établie, une base d actionnaires solide, dont la MIGA, et souhaite étendre son activité à l ensemble du continent africain. page 5

8 I INTRODUCTION ET CONTEXTE REGIONAL L a CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 dans le but de promouvoir la coopération et l intégration des pays de l Afrique de l Ouest. Elle était constituée à l origine de seize (16) Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo. Suite au retrait de la Mauritanie en 2001, la Communauté compte aujourd hui quinze (15) membres. La CEDEAO a pour mission la promotion de la coopération et du développement dans toutes les sphères de l activité économique grâce à la suppression des barrières commerciales, des obstacles à la libre-circulation des personnes, des biens et des services et à l harmonisation des politiques de secteur régionales. Le principal objectif est de créer un marché commun unique en Afrique de l Ouest et une union monétaire. Institutions de la CEDEAO : Les principales institutions de la CEDEAO sont : L Autorité des Chefs d Etat et de gouvernement (la plus haute instance décisionnelle de la CEDEAO) Le Conseil des ministres Le Parlement La Cour de justice Les Commissions techniques spécialisées La Commission de la CEDEAO (ancien Secrétariat exécutif) Les agences spécialisées : La Banque d investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC), l Organisation ouest-africaine de la santé (OOAS), l Institut monétaire ouest-africain (IMOA), l Agence monétaire ouest-africaine (AMOA), le Groupe de travail intergouvernemental d Afrique de l Ouest contre le blanchiment d argent (GIABA) et le Centre de la CEDEAO pour le développement du genre (CCDG). 1. Population et environnement institutionnel Avec une superficie totale de plus de 5 millions de kilomètres carrés (soit 17% de la superficie totale du continent africain), la région de la CEDEAO est un espace géo-économique composé de 15 pays de l Afrique de l Ouest qui présentent des différences importantes en termes de superficie, population, structure économique, dynamisme et climat d investissement. La géographie de la région est caractérisée par deux zones distinctes : la zone côtière et la zone saharienne qui comprend trois pays enclavés (Burkina Faso, Mali et Niger). Les pays les plus grands sont le Niger (24,8%) et le Mali (24,3%) ; le plus petit pays de la région est le Cap Vert (0,1%). En termes de population, la CEDEAO est la communauté économique régionale la plus peuplée d Afrique, avec une population estimée à 305 millions d habitants en 2010, dont le taux de croissance annuel est de 2,67%. Le Nigeria est le pays le plus peuplé avec 162 millions d habitants (53,1% de la région). Il est suivi par le Ghana dont la population est estimée à 24,2 millions (7,9%). Le pays le moins peuplé de la CEDEAO est le Cap Vert, avec 0,53 million d habitants (0,16%). page 6

9 La CEDEAO compte 8 pays membres de l UEMOA, l Union économique et monétaire ouest-africaine (Bénin, Burkina Faso, Côte d Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Ces huit pays couvrent une superficie totale de 3,5 millions de km2 et abritent une population d environ 100 millions d habitants qui partagent une monnaie commune, le franc CFA (communauté financière africaine) ; le PIB s élevait à 72 milliards de dollars en 2010 (au taux de change actuel du dollar américain). La zone de la CEDEAO couvre donc celle de l UEMOA plus celle de sept autres pays qui ont chacun leur devise. La Gambie, le Ghana, le Liberia, la Sierra Leone et le Nigéria sont engagés dans un projet de monnaie commune (prévu pour 2014). Il est prévu que les deux zones monétaires n en fassent qu une (l ECO) en La CEDEAO compte en outre la République de Guinée et le Cap Vert. La République de Guinée devrait rejoindre la zone CFA ou l autre zone monétaire prévue dans un avenir proche. La CEDEAO et l UEMOA sont engagées dans une dynamique de coopération et de synergie qui devrait permettre d éviter les redondances grâce à une coordination améliorée et la mise en œuvre conjointe de programmes et de projets afin de faire face de façon efficace aux multiples défis socio-économiques de développement et de compétitivité rencontrés dans la région. 2. Contexte socio-politique Au cours des vingt dernières années, la situation de la CEDEAO en termes de risque politique s est sérieusement aggravée. Au moins cinq pays de la région ont connu des troubles politiques liés aux élections durant les trois dernières années ; deux autres pays sont toujours confrontés à une rébellion armée interne ; les attaques terroristes restent une menace, bien que relativement modérée, à laquelle deux pays ont dû faire face au cours des deux dernières années. La région, caractérisée par un assez grand nombre de marches frontières aux institutions de gouvernance relativement fragiles, reste largement exposée au risque politique qui peut avoir quatre origines : (i) troubles liés à la gouvernance politique et aux élections ; (ii) troubles liés au chômage des jeunes ; (iii) (iv) troubles civils liés au coût de la vie et au manque de services (nourriture, pétrole, services publics et logement) ; terrorisme. Ces risques font que la région n attire pas d investissements étrangers directs et d investissements intra-cedeao nécessaires pour soutenir ses objectifs socio-économiques. Le niveau de pauvreté d une population en hausse associé à un chômage élevé chez les jeunes dans toute la région fait que les indicateurs sociaux sont parmi les plus alarmants au monde. Viennent s ajouter à cette situation des indices de développement humain qui comptent parmi les plus bas au monde (voir Tableau 1, page 10). Les Etats membres de la CEDEAO, et dans une moindre mesure le Cap Vert et le Ghana, se situent tous dans le dernier quartile du classement 2011 du PNUD en termes d indice de développement humain. page 7

10 3. Contexte économique Concernant la structure de l économie régionale, l agriculture reste la base de l économie de la CEDEAO. D après des données historiques collectées entre 2007 et 2009, le secteur primaire caractérisé principalement par une activité agricole représentait 40% du PIB de la région. Les secteurs secondaire et tertiaire représentent respectivement 25% et 35% du PIB. Le PIB de la région est estimé pour 2010 à 306 milliards de dollars US. L économie repose principalement sur quatre piliers : Secteur pétrolier et minier avec un contenu local limité : L industrie pétrolière et minière de la région attire la majeure partie des Investissements Etrangers Directs (IED). Cependant, l impact de ces investissements dans la région reste largement restreint car le contenu local n a pas la priorité à cause des mauvaises négociations de concessions et de la participation limitée des entreprises locales (PME/PMI) aux chaînes d approvisionnement, d enrichissement/de transformation et de distribution de ces secteurs. Les principaux minéraux produits dans la région de la CEDEAO sont le pétrole brut (Côte d Ivoire, Niger, Nigeria et Ghana), les diamants, le minerai de fer, le manganèse (Guinée, Libéria, Sierra Leone), l or (Burkina Faso, Ghana, Guinée, Mali, Niger) et l uranium (Niger). Secteur agricole et agroalimentaire sous-exploité : Malgré ses résultats modestes, le secteur de l agriculture (cultures, horticulture, élevage, pêche) fait vivre la grande majorité des habitants (plus de 60%) de la région. Le potentiel immense de cette région reste largement inexploité en raison de nombreux facteurs : (i) (ii) présence et utilisation faibles des technologies modernes de production, stockage et transformtion ; inaptitude à adopter les normes internationales relatives à la qualité et à la sécurité alimentaires et à l environnement ; accès limité aux infrastructures d irrigation, énergétiques, routières, de stockage et de conditionnement ; (iii) infrastructure généralement inexistante de R&D et de transfert de technologie et d extension ; (iv) institutions du marché inefficaces ; (v) exclusion du secteur, dans les zones rurales, du marché financier formel ; (vi) stratégies, politiques et programmes de développement agricole inefficaces. De façon générale, comme dans la plupart des régions de l Afrique subsaharienne, à l exception de l Afrique du Sud, le secteur de l agriculture ne parvient pas à générer de meilleurs revenus pour les agriculteurs, une plus grande valeur ajoutée et à devenir compétitif au niveau international. La question de la sécurité alimentaire reste un défi dans toute la région. Secteurs de l industrie et des services sous-développés : Les résultats des secteurs de l industrie et des services dans la CEDEAO restent largement en deçà de ceux des pays de référence et des normes internationales, pour quatre raisons : page 8

11 (i) niveau d investissement ; (ii) capacité de base ; (iii) compétitivité internationale ; (iv) production, productivité et addition de valeur. De façon plus spécifique, la structure industrielle des pays de la CEDEAO, comme la plupart des pays de l Afrique subsaharienne (à l exception de l Afrique du Sud) reste «creuse» en raison de l absence d un noyau dynamique de moyennes entreprises et de secteurs connexes capables d entraîner le processus de développement de l industrie et des exportations dans les différents pays. Autre défi important de la région : le manque de grandes entreprises industrielles ou exportatrices (soutenues par des Investissements Directs Etrangers ou locaux) autour desquelles se concentrer et développer une base solide de petites et moyennes entreprises. La région doit donc avoir une approche pragmatique pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies, politiques et programmes industriels en tenant compte des éléments suivants : 1/ Climat d investissement et activités attirant les IED, les investissements dans des grandes entreprises locales et le développement des PME/PMI; 2/ Programme de développement industriel autour de trois axes : (i) promotion des IED permettant les exportations et connexion aux réseaux de production mondiaux ; (ii) amélioration des investissements locaux dans l industrie et modernisation ; et (iii) maximisation du contenu local et migration de la chaîne de valeur vers le secteur agroalimentaire et basé sur les ressources naturelles grâce au développement des PME/PMI; 3/ Solide renforcement des capacités en termes de compétences techniques, de capacité technologique, de normes internationales et de croissance globale du facteur de productivité ; 4/ Institutions et infrastructure pour le développement de la technologie industrielle pour une compétitivité à long terme. Le secteur des services n a pas encore bénéficié de l attention qu il mérite compte tenu de son potentiel important en termes de création d emploi et de valeur ajoutée. Il convient de promouvoir les services dits plateformes ou de fondation (services facilitant le développement d autres secteurs) ; services à forte intensité de connaissances et destinés aux échanges internationaux (services à forte intensité de recherche et/ou d innovation et services fournis par un personnel hautement qualifié qui peut être vendu au niveau international) ; et services traditionnels qui peuvent absorber la main d œuvre importante de la région, qualifiée et non qualifiée. Secteur informel vaste et dynamique : D après le Delhi Group 1, le secteur informel de l Afrique subsaharienne représente une part du PIB de près de 55% (secteur agricole informel compris) et de 37,7% sans l agriculture. Cette contribution importante du secteur informel au PIB indique le potentiel de ce secteur pour absorber la nombreuse main d œuvre qualifiée et non qualifiée à travers la région. Les décideurs politiques devraient donc veiller à accorder une attention spéciale à ce secteur afin de contribuer à son développement. 1 Delhi Group (2006). Groupe Expert sur les Statistiques du Secteur Informel page 9

12 4. Climat d investissement La région de la CEDEAO est aussi caractérisée par un contexte économique et un climat d investissement qui comptent parmi les moins attractifs du monde. C est la conséquence de : (i) son état quasi-permanent d instabilité qui n encourage par les investissements étrangers directs, les investissements transfrontaliers intra-cedeao et même les investissements nationaux, si ce n est dans le secteur hautement stratégique et lucratif du pétrole et des ressources minérales ; (ii) de l insuffisance des investissements, tant en qualité qu en quantité, dans des secteurs stratégiques comme l énergie, les infrastructures de transport (routes, rails, ports, aéroports), l éducation et la santé ; et (iii) des réformes politiques insuffisantes dans le secteur privé, dans les domaines de l industrie, de l exportation et du développement des PME. La plupart des rapports des analystes sur le contexte économique et le climat d investissement, comme le «Rapport mondial de compétitivité» du Forum économique mondial et le rapport «Doing business» du Groupe Banque mondiale par exemple, placent les pays de la CEDEAO parmi les moins attractifs au monde. Comme le montre le tableau suivant, tous les pays de la CEDEAO se trouvent dans le dernier quartile du rapport «Doing business» 2011, à l exception du Ghana (63e), du Cap Vert (119e) et du Nigeria dans une moindre mesure (133e sur 183 pays). Tableau 1 : CEDEAO - Sélection d indicateurs macroéconomiques, sociaux et du climat d investissement Estimation de la population en 2010 (en millions) Classement IDH (187 pays), 2011 PIB 2010 (méthode Atlas en $ courants) millions US$ PIB/habitant 2010, méthode Atlas, en $ courants (US$) Recettes budgétaires estimation 2011 (milliards de US$) CPI (%) Bénin 9, , ,8 3,3 Burkina Faso 15, , ,28 3,6 Cap Vert 0, , ,65 6,5 Côte d Ivoire 21, , ,9 5,2 Gambie 1, , ,19 6 Ghana 24, , ,3 8,8 Guinée Bissau 1, , ,18 5,2 Guinée 10, , ,1 16 Libéria 3, , ,42 10 Niger 16, , ,86 4 Nigeria , ,5 10,8 Mali 14, , ,1 3,6 Sénégal 12, , ,3 3,4 Sierra Leone 5, , ,41 18 Togo 6, , ,79 4,5 Total 305,2 _ 306,2 _ 49,78 _ L un des principaux obstacles au flux d investissements étrangers directs dans la région de la CEDEAO est l environnement politique instable de ses Etats membres et leurs institutions démocratiques très faibles. page 10

13 Exportations estimation 2011 (US$ milliards) Taux d investissement actifs immobilisés Estimation 2011 (% du PIB) Rapport «Doing Business» Classement 2011 (183 pays) Notation du risque du Centre ARP Evaluation du climat des affaires (Coface) 1,45 22,1 175 B C 1,59 20,8 150 B C 0,11 35,7 119 B+ B 11,24 10,8 167 _ C 0,12 27,7 149 B+ _ 13,1 20,1 63 B+ B 0,14 12, ,7 22,2 179 _ D 0,36 _ 151 _ D 1,1 36,1 173 _ D 101,1 14,1 133 BB- D 2,7 23,5 146 B- C 2,5 25,8 154 B+ B 0,47 16,1 141 _ D 0,86 17,6 165 _ D 138,54 page 11

14 5. Garanties d investissement comme facteur de hausse des Investissements Etrangers Directs (IED) La région connaît clairement de très graves faiblesses qui représentent un obstacle à une hausse rapide et continue des investissements intérieurs et transfrontaliers. Cette situation est particulièrement difficile étant donné le besoin immense d infrastructures de la région certains projets de 45 milliards de dollars sont considérés comme prioritaires dans la région et dans la mesure où nombre d entre eux sont transfrontaliers et nécessitent des investisseurs extérieurs, il faut clairement prévoir des garanties pour le risque d investissement. Il convient de noter que la CEDEAO agit rapidement afin de stimuler les investissements transfrontaliers grâce à une union douanière et des efforts déterminés pour offrir un environnement plus propice aux affaires. Ces différents facteurs, associés au fait que ce projet fait suite à une demande de WAICA et de la Communauté d investissement de la CEDEAO, montrent la nécessité d envisager la création d une Agence ARP. II QU EST-CE QUE L ASSURANCE-RISQUE POLITIQUE LE CONCEPT DU SERVICE 1. Définition Les risques politiques sont associés à des actions du gouvernement (i) qui privent un investisseur/propriétaire du droit d exploiter ou de tirer bénéfice de ses biens ou le restreignent ; ou (ii) qui réduisent la valeur de l entreprise. Les risques politiques incluent guerre, révolutions, confiscation par le gouvernement et actions visant à limiter le mouvement de bénéfices ou d autres revenus à partir d un pays. Les risques politiques peuvent aussi avoir des origines sociales ou politiques comme les troubles civils, la guerre ou le terrorisme. En tant que tels, les risques politiques sont des obstacles majeurs aux IED dans de nombreux pays en développement. L assurance-risque politique (ARP) est une assurance pour les entreprises qui rembourse les pertes causées par des problèmes sociaux ou politiques dans un pays. C est aussi un produit qui peut servir à contrôler ou réduire les pertes afin d encourager les investissements dans un projet. Sous cette forme, même les petites entreprises pourraient avoir à assurer les investissements outre-mer à l aide d une ARP. L ARP peut prendre deux formes : assurance des crédits à l exportation et assurance des investissements étrangers à long terme. Plus précisément, l ARP se définit par deux éléments : (i) la transaction pour laquelle la couverture est fournie ou la transaction sous-jacente et (ii) les risques couverts. La couverture, la tarification, l échéance et l éligibilité varient fortement en fonction du fournisseur d ARP, du pays hôte (destination de l investissement) et du secteur et du type d investissement. Les investisseurs et les prêteurs contactent en général différents fournisseurs afin de trouver la couverture qui correspond le mieux à leur projet. page 12

15 Tableau 2 : Services d assurance-risque politique Couverture ou opérations sous-jacentes Risques couverts Termes Prises de participation transfrontalières Financement transfrontalier Garanties de financement transfrontalières Crédit à l exportation Restriction des transferts et inconvertibilité de la monnaie Expropriation, Guerre, terrorisme et troubles civils Rupture de contrat Non-respect d obligations financières souveraines Eligibilité Echéance Tarification Utilisation de l ARP Qu ils veuillent faire un investissement étranger direct ou qu ils agissent en tant qu exportateurs, les entreprises multinationales et les investisseurs étrangers ont recours à l ARP afin de renforcer leur confiance dans des marchés perçus comme plus risqués que les marchés intérieurs. L ARP permet aux investisseurs de se concentrer sur les aspects commerciaux des investissements avec la garantie que quelqu un d autre (les fournisseurs l ARP) les aidera à éviter les pertes potentielles ou les remboursera en cas de pertes couvertes liées à des causes politiques. Bénéfices de l ARP L un des principaux obstacles au flux d investissements étrangers directs dans la région de la CEDEAO est le contexte politique instable de ses Etats membres et leurs structures de gouvernance politique relativement fragiles. Le tableau 3 suivant 2 montre le succès apparent de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements et des crédits à l exportation (DHAMAN) qui a su encourager les IED dans les Etats membres de cette organisation, en comparaison avec la région de la CEDEAO. 2 Source : Statistiques CNUCED et statistiques 2008 de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements page 13

16 Tableau 3: Analyse Comparative des Flux rentrants d IDE entre la Région arabe et la CEDEAO US $ million Pays arabes Communauté économique des États de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) Source : Statistiques CNUCED et statistiques 2008 de la Compagnie arabe pour la garantie des investissements D ans la mesure où ce projet fait suite à une demande de WAICA et de la Communauté d investissement de la CEDEAO, cette étude paraît justifiée. Il est donc prévu que, combinée à des efforts constants visant à améliorer le climat d investissement et les facteurs économiques des IED, l Agence CEDEAO de garantie des investissements devrait apporter à la région les bénéfices suivants : Risque réduit pour les investissements étrangers : L ARP peut jouer un rôle essentiel dans l évolution de la dynamique des investissements mondiaux en facilitant des projets importants et complexes dans des secteurs qui ont un impact de développement élevé et font partie des priorités des gouvernements, et en encourageant les investissements dans des marchés délaissés, comme ceux des pays plus pauvres ou touchés par des conflits. Accès facilité aux financements et prime de risque réduite : Même quand les investisseurs sont prêts à investir dans des marchés émergents ou frontières, ils font souvent face à des contraintes imposées par les prêteurs. Ces derniers doivent souvent prévoir une provision pour le risque-pays : dans certains cas, l ARP pourrait permettre de réduire ce montant et donc donner une marge de manœuvre aux prêteurs. Cela peut améliorer l accès au financement en termes de montants, d intérêts et de durée des prêts. page 14

17 Fournisseurs des services ARP : Le secteur de l assurance-risque politique aide les multinationales et les prêteurs à limiter les risques grâce à une assurance contre des mesures gouvernementales défavorables ou contre la guerre, les conflits civils et le terrorisme. Le marché de l ARP comprend quatre catégories de fournisseurs, (assurance pour investissements et assurance pour crédits à l exportation confondues). Fournisseurs nationaux d ARP : La plupart des fournisseurs publics sont des agences de crédit à l exportation nationales (ACE) qui peuvent couvrir aussi bien des transactions commerciales/de crédit à l exportation que des investissements à long terme (par ex. COFACE, EGCD, etc.) et des institutions nationales d ARP pour investissements (par ex. OPIC). Ces agences sont typiquement prévues pour des citoyens et des investisseurs de leurs propres pays. Les ACE soutiennent généralement les bénéficiaires et les prêteurs de leur propre pays qui ciblent des pays en développement. Les ACE peuvent aussi disposer de mandats pour soutenir le développement et fonctionner de façon autonome. Agences ARP régionales ou multilatérales : Ce sont des agences ARP qui ont un rayon d action régional ou mondial comme l Agence pour l assurance du commerce en Afrique (ACA), la Compagnie arabe pour la garantie des investissements (IAIGC), la Société islamique d assurance des investissements et des crédits à l exportation (ICIEC), l Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). La Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne d investissement et la Banque interaméricaine de développement offrent également des outils visant à limiter le risque, comme la Garantie partielle de risque 3. Ces banques de développement créent de plus en plus souvent des fonds ARP spécifiques aux différents secteurs (par ex. un fonds ARP spécial Infrastructures) pour attirer les IED dans certains secteurs prioritaires à haut risque des pays en développement et frontières. Les agences ARP multilatérales, régionales et nationales offrent aussi souvent des programmes spéciaux destinés aux investisseurs de PME, aux compagnies et aux banques de pays en développement. Assureurs privés contre le risque politique : La majorité des assureurs privés sont répartis dans trois centres du secteur de l assurance Londres, les Bermudes et New York avec d autres bureaux à Singapour, Hong Kong RAS, en Chine, à Sydney et ailleurs. Outre l ARP basée sur des fonds propres, les assureurs privés offrent une protection pour un grand nombre de risques de non-paiement des pays en développement, que ce soit uniquement pour les risques politiques ou qu il s agisse d une couverture complète de non-paiement. Les assureurs privés à but lucratif proposent également des services plus sélectifs en termes de couverture, de couverture des risques, d éligibilité et de durée. Réassureurs : Les compagnies de réassurance souscrivent une couverture ARP liée au commerce et aux investissements. La réassurance est un facteur qui conditionne les niveaux de primes et les capacités au niveau du segment privé des assurances. Munich Re et Hanover Re (Allemagne), Swiss Re (Suisse), Lloyds of London (Royaume-Uni) et Berkshire Hathaway/General Re (Etats-Unis) font partie des meilleurs réassureurs. Les agences de crédits à l exportation et les agences ARP multilatérales jouent également le rôle de réassureurs ARP bien qu à une moindre échelle. 3 Une Garantie partielle de risque (GPR) couvre des prêteurs privés contre le risque de défaillance d un gouvernement afin qu ils puissent honorer leurs obligations contractuelles relatives à des projets privés. page 15

18 M. Alfred Braimah Directeur du Secteur Privé, CEDEAO III L ETUDE L e principal bénéficiaire de ce projet est la Commission de la Communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) ; les pays couverts en sont les Etats membres. L Association des compagnies d assurance de l Afrique de l Ouest (WAICA) sera un partenaire de la mise en œuvre du volet assurance de ce projet. Ce projet est financé par la Commission européenne et mis en œuvre par la Facilité Climat des affaires ACP (BizClim). BizClim a chargé HCL Consultants Limited de l Etude ; l équipe de consultants est composée de : M. G.N. Craze Directeur du projet (HCL) M. Oumar Seck Chef d équipe et expert financier M. Bernard Spinoit Expert juridique Mme Ipek Kilic Alexandratos Manager du projet (HCL) Le projet vise à donner aux principaux acteurs la possibilité (en termes de connaissances, de capacité et d analyse) d entreprendre des réformes afin de créer des conditions économiques et d investissement plus propices dans la région. Plus précisément, ce projet permettra de déterminer la faisabilité de la création d un mécanisme de garantie contre le risque politique pour les IED et, en offrant également un volet réassurance à l industrie de l assurance dans la CEDEAO, de réduire le risque politique pour les IED et d augmenter le flux d IED dans la région. Les résultats obtenus sont les suivants : page 16 Une étude de faisabilité sur la création d une Agence CEDEAO de garantie des investissements et de réassurance a été réalisée. L étude de faisabilité présente la légitimation économique et financière de ladite agence, les prévisions budgétaires détaillées en termes d investissements et de fonctionnement sur une période de dix ans et des recommandations sur la structure financière et les contributions.

19 Les parties prenantes ont été informées des conclusions de l étude lors de l atelier de validation qui s est tenu à Abuja durant deux jours et qui a réuni des représentants des différents Etats membres de la CEDEAO et des institutions des secteurs de garantie des investissements et de l assurance. Cet atelier a permis de faire connaître le projet et de décrire les objectifs et les méthodes à utiliser pour atteindre ces objectifs assignés à l agence. Etant donné que l Agence sera financée par les Etats membres de la CEDEAO, il est important que tous les acteurs concernés comprennent parfaitement l étendue de cet investissement et les avantages qui en découlent. 1. Concept du projet L étude devait déterminer la faisabilité de la création d un mécanisme de garantie des investissements ou d assurance-risque politique (ARP) pour les IED afin de réduire le risque politique pour les IED et d augmenter le flux d IED vers la région. L étude présente aussi le soutien de la CEDEAO au secteur régional de la réassurance dans le but de maximiser la capacité d assurance et donc d augmenter la rétention de primes et le contenu local dans le secteur régional de l assurance/la réassurance. L étude de faisabilité comprend donc deux volets : (i) (ii) La composante Agence de garantie des investissements de la CEDEAO ou de l assurance-ris que politique (ARP) ; et La composante Soutien au secteur de la réassurance de la CEDEAO. De façon plus spécifique, l étude définit les investissements nécessaires, la structure relative à l organisation et à la gestion, les coûts d exploitation, le chiffre d affaires potentiel et la rentabilité de l Agence CEDEAO de garantie des investissements ou d assurance-risque politique (ARP). Elle met également en évidence les facteurs de succès essentiels en termes de planification, structuration et d opérations d une telle agence. Enfin, l étude vérifie que les prévisions financières de l agence sont justes et raisonnables. La mise en œuvre du projet devait suivre les lignes directives suivantes : Réunion initiale avec respectivement l UGP de BizClim et la CEDEAO ; Enquêtes de terrain, consultation avec les principaux acteurs des principaux pays et comparaison avec certaines agences régionales de garantie des investissements/de réassurance ; Etude de faisabilité sur la création d une Agence CEDEAO de garantie des investissements/de réassu rance ; préparation et participation à un séminaire à Abuja (Nigeria) pour évoquer l étude de faisabilité avec les acteurs afin de s assurer de leur large soutien, de la prise en charge complète du projet et de faire en sorte que le plan d activités correspond aux attentes des acteurs ; Finalisation de l étude de faisabilité en intégrant les commentaires des acteurs et promotion du finance ment et de l opérationnalisation de l institution proposée ; Version préliminaire du rapport final. page 17

20 2. Evaluation du climat d investissement sur base d une analyse préliminaire de documents de référence Les consultants ont analysé divers documents afin d évaluer les obstacles aux IED dans la région, le marché de l assurance-risque politique et de la réassurance dans la région de la CEDEAO. En ce qui concerne le risque politique, les sources analysées comprennent des documents de stratégie et de politique, des mesures nationales législatives et réglementaires, les indicateurs et la base de données BizClim sur le climat d investissement, des rapports de la CNUCED et de la Banque mondiale relatifs au climat d investissement, le Rapport MIGA sur les investissements et le risque politique, des rapports annuels (MIGA, ACA), des rapports «Doing Business», des guides d investissement du secteur privé, les avis des conseillers des pays de l OCDE (par ex. COFACE, Hermes), des rapports d agences de notation (Standard & Poor s, Fitch, Moody s), des rapports d Agences de promotion des investissements (API) de certains pays de la CEDEAO et une comparaison d indicateurs nationaux. Pour ce qui est de la réassurance, les sources analysées comprennent divers rapports d organismes mondiaux ou régionaux liés à la réassurance (Sigma, AICA, FANAF etc.), des notes conceptuelles et des rapports de notation de compagnies de réassurance (AFRICA RE, CICA RE, WAICA RE, SWISS RE) et d agences de notation (Standard & Poor s, A.M. Best), des commissions d assurance nationales (NAICOM au Nigeria, NIC au Ghana, Direction des assurances du Sénégal, Direction des assurances de la Côte d Ivoire). Une liste exhaustive des documents et une bibliographie ont été préparées à cet effet. 3. Consultations des acteurs La consultation des principaux acteurs sera un des facteurs clés de réussite pour la mise en œuvre de ce projet. Les consultations intensives, d abord menées sous forme de briefings auprès du Secrétariat de la CEDEAO, de l UGP BizClim et du Secrétariat de la WAICA, ont ensuite été menées au Nigeria, au Ghana, auprès du Secrétariat de l UEMOA au Burkina Faso, en Côte d Ivoire, au Sénégal et au Togo afin de compléter les conclusions des analyses préliminaires. Les enquêtes de terrain ont consisté à identifier et sensibiliser les principaux acteurs, à évaluer le climat d investissement dans chaque pays, à trouver les organisations et les personnes susceptibles de constituer les Commissions nationales et à obtenir un feedback sur les propositions préliminaires. Ont été consultés les acteurs suivants : page 18 au niveau régional/international: la CEDEAO, l UEMOA, la Société financière internationale (IFC) et l Agence multilatérale de garantie des investissements du Groupe Banque mondiale, le Groupe Banque africaine de développement et des programmes spécialisés (BizClim, CDE, Facilité d investissement BEI)

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