socxéré urrlrr nmlonu,ènn DES TT]trÆRIES A GRIGNTY RÈGI,,EMEI\T DE CoPRoPRIÉTÉ

Transcription

1 socxéré urrlrr nmlonu,ènn DES TT]trÆRIES A GRIGNTY RÈGI,,EMEI\T DE CoPRoPRIÉTÉ

2 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES TUILERIES A GRIGNY Siège social : Chemin de Corbeil GRIGNY.9T ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ PARDEVANT Maître Daniel IIUBER' notafue à Versailles, soussigné, A COMPARU M. Georges LAHILLONNE, directeur de société, demeurant à PARI!' avenue NieI, no 98. Agissanien qualité de gérant unique de la "Société Ciwile Immobilière des Tuileries à Grigny" au capital de huit cent dix milljfrancs doilt le siègô social est à GRIGNY, (Essonne), chemin de Corbeil. M. LAIIILLONNE alant les pouvoirs néceesaires à I'effet des présentes, tant n sa qualité de gérant unigue de ladite société, fonction à laguelle il a été nommé ainsi qu'on le verra ciaprès, qu'en vertu de I'article 15 des etatuts. Lequel, esqualités, préalablement au règlement de copropriété et de jouissance et à l'état deecriptif de division faisant I'objet des présentes a exposé ce qui suit : EXPOSÉ I CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ CIYILE IMMOBILIÈNT OBS TUILERIES A GRIGNY A La..Société Civile Immobilière des Tuileries à Grigny" a été constituée à I'origine sous Ia forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du trente janvier mil neuf cent soixantequatre'_ contenânt les statuts sociaux, au capital de huit cent dix mille francs, avec siège à Paris (2e), rue de la Paix, no 20, pour une durée de quatrevingtdixneuf années, à daier du jour de sa constitution définitive' La déôlaration de souscription et de versement a été dressée par Maître ADER, notaire à Paris, le dixsept février mil neuf cent soixantequatre. Cette so;iéré a été régulièrement publiée et immatriculée au Registre du Commerce de la Seine sous le no En application d'uneiésolution aâoptée à I'unanimité par les actionnaires de la "Société Anonyme Immobilière des Tuileries à Grieny" "^ol t".n d'une assemblée génêrale extraordinairdtenue le sept mai rnil neuf cent soixanteneuf, cette Société aété transformé"e Ë. Société Civile "r régie désormaii par les articles 1832 et suivants du Code Civil, ainsi que par les dispositions de I'article 28 de la loi no du vingttrois décembre mil neuf cent soixantequatre et par ses statuts. Les nouveaux statuts= de la Société dressés le même jour ont été approuvés aux termes de I'assemblée ggnérale extraordinaire susvisée et une copie certifiée conforme desdits statuts a été déposée au rang des minutes de Maître IIUBER' notaire soussigné le trois juin mil neuf cent soixanteneuf. Cette société transformée a pour objet : La propriété par voie d'acqtisition oud'apports de,terrains comportant ou non des constructions, sis dans la commune de GRIGNY,iE;sonne), et dans toutis les communes limitrophes, ainsi que celle de tous biens etdroitspouvantconstituerl'acceseoire ou I'annexe desdits tenains : I'aménagement de ces terrains, principalement par le nivellement, le drainage dessols et la mise en wiabilité, la création des branchements ei réseaux divers, la misè en place de tous équipements publics ou privés, la mise après démolition des bâtiments actuellement existants s'il y a lieu, dà réalisations immobilières ainsi que, d'une manière générale, tous travaux afférents à la construction d'immeubles afectéi à l'habitation pour les troisquarts au moins de leur superficie totale; la propriété, I'administration, la gestion, I'exploitation pai bail location ou autrement de ces biens immobiliers et de tous 2{ autres immeublel bâtis ou non bâtis dont la société pourrait devenir propriétaire ultérieurement. la division en appartements et locaux séparés des immeubles construits ou acquis comme indiqué cidessus; la vente desdits appartements et locaux; et généralement, i;utes opérations quelconques pouvant ee _rattacher directement ou indirectement à I'objet cidessus défini,,ia pourvj que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. dénoàinationïe Ia Société est devenue :..SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILTÈRE DES TUILERIES À GRIGNY''. Le siège social a été transféré à GRIGNY' (Essonne), chemin de Corbeil. La duiee de ladite Société a êtê frxêe à trente années à compter du sept mai mil neuf cent soixanteneuf pour finir Ie sept mai mil neuf cent quatrevingtdixneuf, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

3 Le capital social a été maintenu à la sornme de huit cent dix mille francs, divisé en huit mille cent parts d'intérêts de cent francs chacune, toutes entièrement libérées. Suivant décision collective des associés de la "Société Civile Immobilière des Tuileriee à GRIGNY" tenue lemême jour, sept mai mil neuf cent soixanteneuf, M. Georges LAI{ILLONNE, comparant aux présentes, a été nommé gérant unique de la Société, pour une durée indéterminée avec les pouvoirs énoncés à I'article l5 des statuts sociaux. ' Une copie certifiée conforme du procèsverbal de cette assemblée a été déposée au rang des minutes de Maître HUBER' notaire soussigné, en même temps que les nouveaux statuts, le trois juin mil neuf cent soixanteneuf. Une expédition de cet acie de dépôt et de ses annexes est actuellement en cours de publication au bureau des hypothèques de CorbeilEssonnes. A II ACQUISITION DE TERRAINS La..Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY" a acguis les parcellesobjetsdu présent règlement decopropriété ta1t sous sa forme originaire de Société anonyme gue sous sa forme civile actuelle aux termes de divers actes dont I'analyse sera faite par acte séparé dés présentes, contenant I'origine de propriété et dont une expédition sera publiée en même temps que le présent acte, B ACQUISITIONS RESTANT A RÉALISER Pour l'édifrcation de I'ensemble immobilier projeté, la "Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY" se propose d'accuérir les parcelles suivantes situées toutes, commune de GRIGNY. Quaranteneuf centiares à prendre dans la parcelle cadastrée section C numéro 98 pour un are soixantedixneuf centiares, Section B numéro 92 pour neuf ares quatrevingts centiares, Section B numéro 94 pour deux ares cinquantesix centiares, Section B numéro 95 pour un are quatorze centiares' Section C numéro 82 pour un are quatrevingtdixhuit centiares, Section B numéro 120 pour quatre ares quatrevingtdeux centiares, Section B numéro 285 pour un are quatrewingtneuf centiares, Section B numéro 123 pour quatre ares cinquanteneuf centiares, Section B numéro 212 pour deux ares cinquantetrois centiares' Section B numéro 302 pour deux ares soixantedix centiares, Deux ares soixantequatorze centiares à prendre dans la parcelle cadastrée section B nurnéro 308 pour cinq ares soixantedeux centiares, Section C numéro 491 pour trois ares vingtquatre centiares, Section C numéro l2l pour trois ares trente centiares, Soixanteguatre centiaies (qui ûgureront après division sous la Section B numéro 4lB) à prendre dans la parcelle cadastrée Section B numéro 354' Trois ares vingtquatre èentiares à prendre dans Section B numéro 146 pour quatre ares soixantequatre Section B numéro 105 pour deux aree soixantedix la parcelle centiares, cadastrée centiares, Section C numéro 146 pour treize ares trentecinq centiares. Elle doit, en outre, acguérir de la commune de GRIGNY les terrains qui servaient d'assiette à dive_rses voies ou portions de voies communales ayant fait,par décision du Conseil municipal de GRIGNY en date du vingtsix mil neuf cent soixanteneuf iuin faisant suite à un anêt6 de Mônsieur le maire de GRIGNY, portant enquête publigue en date du cinq juin mil neuf cent eoixanteneuf, I'objet d'un déclassement' CeJ voies ou portions de voies ûgurent au cadastre de la manière suivante : Section B numéro 409 pour dix'neuf ares cinquanteneuf centiares, Section B numéro 408 pour six ares trente centiares, Section B numéro 406 pour trentesix centiares, Section B numéro 403 pour sept ares quarântequatre centiares, Section B numéro 405 pour huit ares quarante'deux centiares' Section B numéro 402 pour vingttrois ares soixantetreize centiares, Section C numéro 499 pour un are cinquante centiares' Section C numéro 496 pour quinze ares wingtsept centiares, Section C numéro 5ll pour dix ares. Elle aura encore à acquérir après déclassement la portion du chemin communal dit "de la Tuilerie" ou chemin rural no 16, telle que délimitce sous teinte jaune au plan qui demeura cijoint et annexé après avoir été certifré sincère et véritable par M. LÀHILLONNE esqualité. La commune debrigny a pris I'engagement d'effectuer ces cessions sous I'article 2 de la convention intervenue entre ladite commune et la..société Civile Immobilière dès Tuileries à GRIGNY" alors société anonyme'signéeàgrigny, levingt'cinqavril mil neuf cent soixanteneuf, et dont il sera ciaprès plus amplement parlé. Le présent règlement de copropriété s'appliquera dans toutes sesdispositions aux qarcelles 9.t terrains 9i:d_"i._g_._1 acquérir seulement à "opt"r"do jour où ilsserànt devenus là propriété de la "Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY". III SERYITUDES Aux termes des conventions passées entre M. BORNOT, propriétaire de la parcelle cadastrée section B numéro 354 dont une partie doit être acguise par la "société Civile Immobilière des Tuilèries à GRIGNY" et cettemêmesociétélequatrejuilletmilneuf ôent soixanteneuf, a été dit ce çri suit littéralement rapporté :..La Société e'engage à airtoriser M. BORNOT à aménager une sortie sur lavoie qui desservira le groupe d'habitation A (Augereau) à partir de lâ parcelle B 14 dont il est propriétaire, au moment de sa réalisation',

4 La Société e'engage À réaliser la voie en question jusqu'en limite de la parcelle B 14". Cet accord r""irèité.é lors de la passadôn de I'aôte authentique d'acquisition et constituera une eervitude réelle. M. LAHILLONNE précise ici qu'il a consenti cette eervitude en confôrmité dee articles 682 et 683 du code civil en raison du fait que la parcelle restant appartenir à M. BORNOT se trouve enclavée. Tôut copropriétaire intéressé dewa supporter cette servitude. IV ÀUTORISATION PRÉALABLE DE CONSTRUIRE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ La..SociétéCivilelmmobilièredes Tuileries à GRIGNY" alors Société anonyme a obtenu, le dix décembre mil neuf cent soixantehuit, un arrêté d'accord préalable de Monsieur le Ministre de l'éguipement et du Logement en lrre de la construction à GRIONY d'un ensemble immobilier eur les terrains ciaprès désignés. Ces terrains constituant une eeule opération néceesitant un aménagement global d'équipemente d'infrastructure et de euperrtructure, la présente opération eet régie par lee textes concernant lee zoneg d'aménagement concerté pour le montant total de logemente préwus dans l'opération. " SuivÂnt arrêté de Moisieur le Ministre de l'éguipement et du Logement en date du douze mai mil neuf cent soixante'neuf a été créée la zone d'aménagement concerté coûcernant la préeente opération. En application des diàpositions des articles 85, B52, S53 drr code de I'Urbanisme une déclaration préalable valant permis de construire aête deposee le qriatorze mai mil neuf cent soixanteneuf et complétée le wingthuit juillet mil Deuf cent soixanteneuf, conformément à la réglemenlation des dixneuf et trente mai mil neuf cent eoixanteneuf. Y CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE GRIGNY M. LAHILLONNE déclare gue la Société qu'il représente exécute et continuera d'exécuter lee travaux de conetruction en conformité des textes régissant lès zonee d'aménagement concerté et des stipulatione tant du echéma de etructure de la wille nouvelle d'évry que de la èonvention passée avec la èommune de GRIGNY le vingtcinq avril mil neuf cent eoixanteueuf approuvée par arrêté intèrministériel du dixneuf juin mil neuf cent eoixanteneuf et d toue avenants qui pourraient y être apportés. CECI EXPOSÉ et en vertu des pouvoirs susénoncés, M. LAHILLONNE comparant esqualités, va établir tuccessivement par le pré8ent acte : Bous une première partie la désignation de I'eneemble immobilier après réalisation des conetructions projetéet' sour une deuxième partie, l'état descriptif de division, Bous une troisième partie, le règlement de copropriété concernant cet ensemble immobilier deetiné à : o définir lee parties communes et les parties privatives de cet ensemble immobilier, r f.xer les droits et obligations des copropriétaires, Bous une quatrième partie, I'administrationde cette copropriété' Eous une cinquième partie, lee conditione dans lesquelles teront priees les décisions extraordinairee concertant cet ensemble immobilier. une eixième partie sera consacrée à des dispositions diverses. PREMIÈRE PARTIE DÉSIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER APRÈS RÉALISÀTION DES CONSTRUCTIONS PROJETÉES Le préeent règlement de copropriété s'applique à un ensernble immobilier qui sera édiûé tant : I A) Sur les parcellee de terrain toutes eisee eur la commune de GRIGNY (Essonne) dont la Société est actuellement p_rop{étaire, d'une superficie totale de quaranteetun hectaree cinquantehuit ares quatrevingtqustre centiares, dont a été!é{r1ut" celle des parcelles de terrain que la "Société Civile Immobilière dee Tuileriee à GRIGI\Y" doit c6der à la commune de GRIGITIY en conformité des stipulations contenues dans la convention analyeée en I'exposé qui précède, Pour parvenir à ces cessions, M. MERCIER géomètre expert à Palaiseau, a établi deux documentt d'arpentage en date du wingthuit aott mil neuf cent eoixanteneuf et portant les nos 391 et 392 dont il a effectué un dépôt auprèe du eervicedu cadaetre de eorbeilessonnes, lequel a, en même temps, procédé à un regroupement de certaines parcellee actuellement propriété de la Socjété. Suivant un procèsverbal de division établi à la requête de la "Société Civile Immobilière dee Tuileriee à GRIGN_Y" par I'sdministration du cadastre de CorbeilEesonnes et gui ;era publié avant les présentes au bureau dee hypotbèqueg de Corbeil. Eseonnee, la divieion entre les parcelles devant être cédées à la commune de GRIGNY et prieee dang cellee dont la Société Et ectuellement propriétaire et ctlles sur leequelles doit s'appliguer le présent règlement de copropriété a été opérée par lbdite administration du cadaetre en conformité de l'inetruction gur la publicité foncière du minietère dee Finances et dee Afraireg économiques en date du quinze décembre mil neuf cent eoixantedeux. Lee parcelles dont il s'agit figurent au cadre rénové aprèe division et regroupement de la manière auivante : section B no 4l? lieudit << GRIGNY II >r pour dixeept hectaree cinquantesix ares goixanteseize centiares, rection B no 401 même lieudit pour un hectare quatrevingthuit aree vingtrept centiares, section B no 400 même lieudit, pour trentedelix ares guarantesix centiares, rection C no 493 même lieudit pour dix hectares quarantedeux ares quatrevingtsept centiares, section C no 508 même lieudit pour trentedeux ares un centiare, rection C no 505 môme lieudit pour oûze hectares eix ares queranterept centiares;

5 Il) Que sur les parcelles aussi sises sur la commune de GRIGNy cadastrées : Section B : rro 105 pour deux ares soixantedix centiares, no 120 pour quatre ares quatrevingtdeux centiares, no 123 pour quatre ares cinquanteneuf centiares, no 212 pour deux ares cinquantetrois centiares, no 2BS pour un are quatrevingtneuf centiares, no 302 pour deux ares soixantedix centiares, no 92 pour neuf ares quatrevingts centiares, no 94 pour deux ares cinquantesix centiares, no 95 pour un are quatorze centiares, no 409 pour dixneuf ares cinquanteneuf centiares, no 408 pour six ares trente centiares, no 406 pour trentesix centiares, no 403 pour sept ares quarantequatre centiares, no 405 pour huit ares quarantedeux centiares, no 402 pour vingttrois aree soixantetreize centiares; Section C : no 82 pour un are quatrevingtdixhuit centiares, no 491 pour trois ares vingtquatre centiares, no l2l pour trois ares trente centiares, no 146 pour treize ares trentecinq centiares, no 499 pour un are cinquante centiares, no 496 pour quinze ares vingtsept centiares, uo 5ll pour dix ares. Et sur les superficies ciaprès à prendre dans les parcelles cidessous sises sur la cornmune de GRIGNY savoir : trois ares vingtguatre. centiares à provenir de la parcelle cadastrée section B no 146 pour quâtre ares soixantequatre centiares, deux ares soixante quatorze centiares à provenir de la parcelle cadastrée section B no 308 pour cinq ares soixantedeux centiares, soixantequatre centiares à provenir de partie de la parcelle section B no 354 et qui figureront après division sous la section B no 418,., no 4lB. soixantequatre centiares à provenir de partie de la parcelle section B no 354 et qui figureront après division sous Ia sectionb : quarante_neuf centiares à provenir de la parcelle cadastrée section C no 98 pour un are soixantedixneuf centiares. (Le surplus des contenances devant être aliéné à la commune de GRIGNY). Et enfin, sur une superûcie de dixhuit ares constituée par une portion du'chemin communal dit..de la Tuilerie", ou chemin rural no 16, figurant au plan susvisé. _ La Sociétése propose d'acquérir I'ensemble de_ces parcelles comme indiqué dans I'exposé qui précède et il est ici bien précisé que le présent règlement de copropriété s'appliguera darrs toutes ses stipulationi aux parcelles ciâ"rsrs dès gu'elles seront de'venues la propriété_de la So_ciété avec les coastructionsqui doivent être édifiéàs, sans qu'il sôit besoin d'aucu1 acte'additif ou complémentaire, le seul fait de I'acquisition par la Société faisant entrer de plein droit ces biens immobiliers dans le champ d'applicatio^n duàit règlement de copropriété. II L'ensemble immobilier que la Sociét6 se propose d'édifier par programmes successifs se composcra, après réalisation : de cent soixantequatre immeubles collectifs à usage principal d'habitation avec leurs dépendances (garages et emplace ments de voitures entr'autres) savoir : quarantedeux immeubles de cinq étages sur rezdejardin et rezdechaussée, six immeubles de six étages sur rezdejardin et rezdechaussée, quinze immeubles de huit étages sur rezdejardin et rezdechaussée, quatre immeubles de dix étages sur rezdejardin et rezdechaussée, quarantecinq immeubles de cinq étages sur rezdechaussée, treize immeubles de onze étages sur soussol et rezdechaussée, vingt immeubles de douze étages sur soussol et rezdechaussée, dix immeubles de treize étages sur soussol et rezdechaussée, cinq immeubles de quatorze étages sur soussol et rezdechaussée, trois immeubles de quinze étages sur soussol et rezdechaussée, un immeuble, partie de quatorze étages et partie de quinze étages sur soussol et rezdechaussée; de centres commerciaux, stationservice, pavillon de vente, club et piscine découverte, locaux à usage de bureau, locaux de mouvements, centres sanitaires et sociaux. maisons de jeunes. Les terrains ne supportant pas de construction seront aménagés en voiries, aires d'accès, espaces verts et autres. DEUXIÈME PARTIE ÉTaT DESCRIPTIF DE DIYISIoN La division dudit ensemble immobilier figure, conformément à I'article?l du décret du quatorze octobre mil neuf cent cinquantecinq, modifré par le décret du sept janvier mil neuf cent cinquanteneuf, dans le tableâu ciaprès i ( 4

6 TABLEAU DE DIVISION Numéro du lot Nature et. situation du lot Quote part dans la propriété du sol en I 2 J 4 5 o 7 I 9 t0 II t3 I4 Droit à la jouissance du terrain numéro l2 du plan tle masse Droit à la jouissarrce du terrain nurnéro l3 du plan de masse Droit à la jouissance du terrain numéro 14 du plan de masse Droit à la jouissance du terrain numéro l5 du plan de masse Droit à la jouissance du terrain numéro 16 du plan cle masse Droit à la jouissance du terrain numéro l7 du plan de masse Droit à la jouissance du terrain mrméro 45 du plan de masse Droit à la jouissance du terrain numéro 46 du plan de masse f)roit r'r la jouissance du terrain numéro 62 du plan de masse Droit à la jouissance du terrain numéro 63 du plan tle masse Droit à la jouissance du terrain numéro 64 du plan de masse Droit à la jouissance du terrain numéro 79 du plan de masse et soussol Droit à la jouissance du terrain numéro 80 du plan de masse et soussol Droit à la jouissance du terrain nurnéro l0l du plan de masse et soussol pour partie Ensemble t24 t47 I I l I Il est ici précisé que la quotepart de copropriété a été établic en considération de ce que Ia "Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY" deviendrait effectivement propriétaire de la totalité des terrains sur lesquels elle doit édifier son ensemble immobilier. Dans I'hypothèse où elle ne pourrait devenir propriétaire dans les cinq ans desprésentesdel'uneoul'autredesparcelleslui restant à acquérir, la quotepart des parties communes exprimées en cinq millionnièmes se trouverait r6duite de la quotepart sol affectée auxdites parcelles de la manière suivante : Section B : Section C : No 105 pour deux ares soixantedix centiares No 120 pour cjuatre âres quatrevingtdeux centiares No 123 pour quatre ares cinquanteneuf centiares No 212 pour deux ares cinquantetrois centiares No 285 pour un are quatrevingtneuf centiares No 302 pour deux ares soixantedix centiares No 92 pour neuf ares quatrevingts centiares No 94 pour deux ares cinquantesix centiares No 95 pour un are quatorze centiareg. No 409 pour dixneuf ares cinquanteneuf centiares No 408 pour sir ares trente centiares...., No 406 pour trentesix centiares No 403 pour sept ares quararttequatre centiares No 405 pour huit ares quarantedeux centiares No 402 pour vingttrois ares soixantetreizc centiares No 82 pour un are quatrevingtdixhuit centiares. No 49I pour trois ares vingtquatre centiares No l2l pour trois ares trente centiares..... No 146 pour treize ares trentecinq centiares No 499 pour un are cinquante centiares No 496 pour quinze ares vingtsept centiares No 511 pour dix ares Trois ares vingtquatre centiares à provenir de la parcelle cadastrée section B no 146 pour quatre ares soixantequatre centiares 37 Deux ares soixantequatorze centiares à provenir de la parcelle cadastrée section B no 308 pour cinq ares soixantedeux centiares 32 Soixantequatre centiares à provenir de partie de la parcelle cadastrée section B no 354 qui frgureront après division sous la section B no 4lB 7 Quaranteneuf centiareg à provenir de la parcelle cadastrée section C no 98 pour un are soixantedixneuf centiares 6 Une superêcie de dixhuit ares constituée par une portion du chemin communal dit "de la Tuilerie" ou chemin rural no En conséquence, le dénominateur commun étant de cinq millionièmes se trouverait réduit du montant du numérateur affecté à chacune des parcelles cidessus. Cette réduction serait soumise à I'approbation de I'Assemblée générale des Copropriétaires conformément à I'article 1l de la loi du dix juillet mil neuf cent soixantecinq. En ce cas, un modificatif audit état descriptif de division serait établi pour déterminer la nouvelle quotepart du sol. de en cinq millionnièmes 3l l lr3 30 t3 226.J ôt 38 t54 t7 t76 ll5

7 TROISIÈME PARTIE RÈGLEMENT DE copropriété ùbjet du règlement de copropriété Le présent règlement établi en conformité de la loi no 6555? du dix juillet mil neuf cent Boixantecinq et des textee eubeéquents a pour objet : lo de déterminer les parties affrcctées à I'usage exclusif de chaque copropriétaire dites << parties privatives >r et cellee gui serviront à I'usage collectif dites < parties communes )); 20 de ûxer les droits et obligations des copropri6taires; 30 d'organieer I'administration de I'ensemble immobilier; d'indiquer.. 1: les conditions dans lesquelles seront prises, le cas échéant, lee décisions extraordinaires concernantledit ensemble immobilier, CHAPITRE PREMIER Distinction entte partiee comnunes et partiee privativeg SNCTTOX I. DÉFINITION ET COMPOSITION DES PARTIES COMMUNES!"t partiescommunes généralescomprenn_ent toutes les parllee de I'ensemble.immobilier qui ne Bont pas afiectées à I'usage exclusif et particulier d'un groupe de bâtiments, d'un bâtiment ôu d'un local déterminé ou celles ELri sont acâf*à t"ii"r et lee usages. f."lrïi A' PARTIES COMMUNES GÉNÊRALES A TOUT L'ENSEMBLE IMMOBILIER Ces parties communes générales comprenrent : La totalité du sol,y compris.celui sur lequel eeront construits les bâtiments ou inetallations guelconques, lee voies de deseerte.ûgurées en mauve sur le plau qui demeureratiannexé après mention, ainsi que les voies figureej en rose et marron. au même plan jusgu'à leur clagsement soit.danila voirie départementale] soit dans la voirie càmmunale, tou"tes canalisati,ons à;i"ià*ige"e".f, clôtures, muro et grilles d'enceinte de I'ensemble immobilier. Elles comprenûent également : Lee cours, aires pelouses, parcs,_jardins, {'a.ccès, bosquets, espac_es vertr, situés en dehors de I'emprise d'un bâtiment ou d'un group.e debâtiments implantés sur_un lot dô.jouissance,les appa'reils_d'éclairage des parties atrigoe"r, les tuyaux, prises d'eau, robinets d'arrivée d'eau et d'ârrosage, les conïuites d'écoulemint d'jau jusqu'au "oo11"r'"ia"".o, raccordement a, d'évacuation d'un bâtiment oud'ungroupe de_ bâtiments, les_^postes de transformateur, la chajffei" "riprrit, aj. production d'eau chaude), bouches d'incendie, brauchements. dlégout, canalisations d'électricité et ile "ù;flù;;;.j;;"!az, techniques et généralement toutes parties destinées aux services généraux même ei les ouvrages en question """"fi"ëii"". Bont intégrés "ig.io", dr"oe u' bâtiment ou une partie d'un groupe de bâtiments. L'église. Enûn, tous objete mobiliers, matérielr et ustensiles affectés à I'usage commun, Cette liste e8t purement énonciative mais non limitative. B). PARTIES COMMUNES A DEUX OU PLUSIEURS IOTS DE JOUISSANCE ACTUELLEMENT CRÊÊS OU A CRÊER A PARTIR DTJ LOT 101 Ces parties comprennent lesvoieg ou portions de voiries non communee à l'ensemble immobilier et desservant deux _ ou plusieurs lots de jouissancc de eol. Ces voies ou portions de voies seront communes à I'eneemble des lote qu'elles clesserv;";. Les eousetations de la chaufferie seront communea aux bâtiments ou grouper de bâtiments qu'ellles a".r"."""t. Les compacteurt à 9rd.u1e9 qui pourraient être installés dans I'ensembie inimobilier,".ont aux copropriétairee dee bâtiments ou groupes de bâtimente_qui en teront les utilisateurs. La détermination deg usagers "o'roons sera ûxée pur des copropriétairee etatuant À cet effàt. "ti"irr"ùle" Les locaux de conciergerie ou de gardiennage.avec leurs annexee seront communs aux copropriétaires dee bâtimentg ou groupes de bâtimente bénéûciant du eervice du concierge ou gardien. c) PARTIES g9yiylu.nes ÇÉNÉRALES AU BATIMENT ou GRoupE DE BATTMENTS TMnLANTÉ,s sup un LOT DE JOUISSANCE Les parties communes générales à chague bâtirnent ou groupeèe bâtimelts im_plantés eur un lot de jouissance comprenne1.t : Les voies de circulation,.lee postes d'eau froide, les boucheà d'incendie, brancêemente d'égott, lestiansformat""j,";;;li; tions d'eal, de gaz et d'électricité, les gaines techniques,gui geraient à I'usage exclusif d'un bâtifient'ou d'un t";p; d"ià;irr;;;, et généralement toutes parties destinéee aux eervicei généraux en wue d'uiusage ou d'un intérêt commun Arila{rie fati"j o" groupe de bâtiments, sans que la pr6sente énumération eoit limitative. D, PARTIES COMMUNES SPÉCIALES A CERTAINS LOTS DÊPENDANT D,UN MÊME IMMETJBLE C\LLECTIF parties.!". de palier ou de couloir desservant exclusivement deux ou plusieurs lote eont réputées parties communee spécialeg à ces mêmes lots. Si ces mêmes lots appartiennent à un eeul copropriétaire, celuici aura la facitc tle Ëtot" priti;;;';;;;" epéciale, goug régerve de respecter : ""tæ les règlements administratifs, les dispositions de.la loi.du dixjlillet mil neuf.cent soixautecinq portarrt statut de la copropriété et re8 texter eubséquente,..la législation surl'attribution.des primee à la conetruction conïertibler ou non eo bïoifr""tio"r a;i"tttài.,eirjili"" précisé ici que I'acquéreur fera eon afraire personnelle, sans aucun recoure contre le vendeur du maintien à son proût desdites prrmes. Ce copropriétaire dewa eupporter toutes eervitudes de passage pour aseurer I'entretien, la réfection et touter réparatione afférentee rux parties de I'immeuble. 6

8 Dans cette hypothèse, le copropriétaire des lots en question dev::a assurer I'entretien et la réfection de ces parties communes spéciales et les rétablir dans leur état primitif en cas de rétroceseion ultérieure d'une partie de ces lots, E) PAR'TIES CO]IIMUNES A CHAQUE IMMEUBLE COLLECTIF Les parties communes à chaque immeuble collectif comprennent celles qui ne sont pas affectées à I'usage exclusif d'un copropriétaire dèterminé mais qui servent à I'usage exclusif desdits copropriétaires des lots constitués dans un même corps de bâtiment. Elles comprennent notamment pour chaque corps de bâtiment mais, si seulement les choses énumérées s'y trouvent : les fonâations, les g.os murjde façadè et de refend, les mrrs pignons, mitoyens ou non, le grosceuvre, les planchers, à I'exclusion du revêtement du sol; les couvertures des immeubles et toutes les terrasseg non accessibles. les souches de cheminées. les conduits de fumée (gaines et coffres), les têtes de cheminée. les tuyaux d'aération des waterclosets, et ceux de ventilation des salles d'eau ou salles de bains, Ies tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées et du tout à I'égout, les conduits, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz et d'électricité et de chauffage central ainsi que les tuyaux de chute de videordures (sauf toutefois les parties de ces canaligations ou de tuyaux de chute se trouvant à I'intérieur des appârtements ou des locaux en dépendant et pouvant être affectés à I'usage exclusif de ceuxci), les transformàteurs, les ascenseurs ou montecharges, les câbles et machinerie desdits ascenseurs ou montechargeso les rampes d'accès, couloirs de circulation et tous autres dégagements, les descentes, couloirs et dégagements des caves, les locaux des machines des ascenseurs et montecharges, des compteurs et des branchements d'égout, les vestibules ei couloirs d'entrée, les escaliers, leurs cagcs et paliers' tous les accessoires de ces parties comrnunes tels que les installations d'éclairage, Ies glaces, tapis, paillassons (non compris les tapis posés sur les paliers d'entrée qui seront parties privatives). Cette énumération est purement énonciative et non limitative. La déterminatiorr cidesius des parties communes à chaque immeuble s'applique uniquernent et exclusivement à ceux à usage d'habitation. Pour les autres locaux, la détermination des parties communes propres à ces locaux sera insérée dang I'acte devant contenir l'état rlescriptif de division du lot de jouissance où ils seront édifiés ou établie dans ùn acte en suite des présentes. SNCTTOX II. DÉFINITION ET COMPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES Les parties privatives sont celles qui sont affectées à I'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'estàdire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, notarnment : les carrelages, dalles et en général tout revêtements, Les plafonds et les planchers (à I'exception des grosceuvres gui sont parties communes). Les cloisons intérieures avec leurs portes, sous réserve de ce qui sera dit ciaprès : Les portes palières, les fenêtres et portesfenêtres, les persiennes et volets, les appuis de fenêtres, les balcons particuliers. Les enduits des gros murs et cloisons séparatives. Les canalisationjintérieures, les installations sanitaires des salles de bains, salles d'eau, cabinets de toilette et waterclosets. Les installations de la cuisine" évier. etc. Les placards et penderies, les bouches de videordures, si elles sont situées à I'intérieur d'un local privatif. En résumé tout ce qui est irrclus à I'intérieur d'un local privatif. PARTICULARITÉS Les cloisons séparatives de deux âppartements ou locaux privatifs appartiendront en mitoyenneté aux propriétaires de ces appartements ou locaux; celles qui sépareront les appartements dee parties communes (escaliers, corridors, etc.)etlesmursderefend, même dans la partie qui traverse ces appartements seront propriété commune' La présente désignation n'est qu'énonciative et non liitative. CHAPITRE II DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES STCTTTTN I. ITODALITÉS D'OCCUPATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A I'exception des bâtiments qui seront affectés à divers usages commercial, administratif, professionnel, sanitaire, social, éducatif ou sportif et de loisir (socioculturel) les appartements et locaux composant I'ensemble immobilier sont destinés à usage principal d'habitation et pourront être occupés dans les conditions prévues à la section III du présent chapitre II. Srcrrox IL USAGE DES PARTIES COMMUNES ANTTCT,N PNNUTNN. USAGE DES PARTIES COMMUNES GÉNÉRALES A L'ENSEMBLE IMMOBILIER Chacun des copropriétaireg usera librement des parties communes générales suivant leur destination à la condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires. Le sol des routes, des allées de desserte et des trottoirs, partie commune à I'ensemble immobilier, ne pourra en aucun cas faire I'objet d'une occupation privative au profit de gui que ce soit. Chaque copropriétaire ou usager bénéficiera d'un droit de passage sur ces routes, allées, dessertes et trottoirs pour lui, ses visiteurs et employés. Tout stationnement sur les voies en question sera formellement interdit, le stationnement étant seulement autorisé sur les emplacements réservés à cet effet, Chaque copropriétaire aura librement accès aux parties communes générales et aux divers bâtiments et aménagements qui rlépendront de ces parties communes, tels qu'ils ont été précédemment définis.

9 Aucune. enseigne, annonce ou écriteau ne pourra être apposé dans les parties communes générales. Les dégradations faites à cesparties communes seront réparées entièreme;t aux frais dïcopropriétairë responsable, qo" i"r dégradations"pr""i"""""i a" son fait, du fait de son locataire, de son personnel ou des p"rrorr"i" eâ rendant chez lui. Les trottoirs, caniveaux, chausséejdes voies teintéei en mauve delront être tenus en état de propreté. En cas de chute de neige, ils devront être nettoyés de manière à assurer, en ce qui concerne les trottoirs, un passage facile porir les piéto;;, concerne les chaussées une circulation praticable pour touls véhicules, "i "" ""q"i SERI/ITUDES DE P,4SSAGE. Àinsi qu'on I'a rrr dans la désignation des parties communes générales à I'ensemble immobilier, diverses voies figurant sous une teinte màuve, au plan susvisé,.oàt audit ensemble imirobilier. Il en est de même en cequi concerne les voies ûgurant en rose âo "ooo"s rn.."oo tant qu'elles n'auront "n f." it I'objet d'un classement en voirie communale ou départementale, Étant donné la destination future àe voies communales et départementales, les voies Êgurant sous une teinte marron et rose au plan sont_grevées jusqu'à leur classement d'une servitude de passige au profit â" qoi"ottqoë.. Quant aux voies mauves qui son^t communes à I'ensemble imàobiliôr et qui assuren^t sa desserte, elles sont grevées d'une de passage au proûtdes i".taj*3."ipétuelle terrains actuellernent propriété de lia société et qoi doi.r"nt être cédés à la commune de Ut(IG.l\Y, tigurant comme suit au cadastre : Section B :!!o n,ts pour vingthuit ares vingtetun centiares, No 416 pour cinquantehuit arej soixantehuit centiares, No 4lI pour soixante ares Boixante centiares, No 410 pour quatorze ares dixhuit centiares,!o a,tz pour vingtdeux ares quarantetrois centiares, No 413 pour wingthuit ares soixantetreize centiares., No 398 pour un are cinquantecinq centiares, No SSS pour un hectare trentecinfi ares deux centiares, No 414 pour deux aree quatorze centiares; Section C : i\o agz pour un hectare vingtdeux ares treize centiares, No 494 pour un hectare soixanteetun ares dixneuf centiares. \o ass pour quatrevingtonze ares quinze centiares, No 498 pour trente ares, llo!04 pour soixantequinze ares quinze centiares, Ilo SOO pour cinquantesept ares soixantehuit centiares, No 503 pour trenteetun ares trentesix centiares. No 509 pour sept ares onze centiares, ll" SOO pour cinquantesept ares trentesept centiaree, No 507 pour quatrevingtsept ares soixanledixneuf centiares. Pareille servitude proûtera également : lo Aux terrains ou portions a:tl3t:_t_9i.près 4" désignés restant à acquérir par la Société et gu'elle doit, après en être devenue propriétaire, céder à la commune de GRIGNY, Àavoir : un are quatrevingtsept centiares à prendre dans partie de la parcelle cadastrée section B no 354 et qui portera après division le no 419. la parcelle cadastrée section.b no 138 pour quatre ares quarantequâtre centiares, are quarante centiares à prendre dans la parcelle cadastrée iection B no 146 pour quatre ares soixantequatre centlares, l_a parcelle cadastrée section B no 309 pour cinquante centiares, deux ares, quatrewingthuit centiares à prendre dans la parcelle cadastrée section B no 308 pour cinq ares soixantedeux centiares, la parcelle cadastrée section C no 105 pour soixantedix centiares, un are trente centiares à prendre dans la parcelle cadastrée section C no 98 pour un are soixantedixneuf centiares; ^^?la"t portions de,voiries communalesqui, englobées dans les terrains devant être cédés par la Société à la commune de GRIGNY' restent en conséquence la propriété dé cetteîernière et ont été distinguées au cadastre dï la manière suivante : Section B : No 404 pour quarante centiares, No 40? pour un are cinquantehuit centiares; Section C : No 501 pour vingt centiares, No 502 pour quatre ares soixantehuit centiares. i!" 497 pour deux ares quatrevingtcinq centiares, Ilo StO pour un are quairewingtquatretentiares, No 512 pour cinq ares huit ceniiares. Cette servitude sera réitérée dans le ou les actes de cession par la Société au prott de la commune de GRIGNy des terrains acquis et à acquérir dont la désignation vient d,être donnée cidôssus. L'ensemble de ces terrainj est destiné à I'implantation de : collèges d'enseignement secondaire, écoles primaires et maternelles, salle de sport, gymnase, prscrne couverte, terrain de sport, plateau d'éducation physique. Ces servitudes proûteront également : aux usagers du Réseau Express Régional (R.E.R.) dont les lignes souterraines auront ùne station avec sortie s'efectuanr 8

10 par le lot de droit de jouissance de sol sur lequel sera édifré le centre commercial principal à provenir de la subdivision du lot cent un cidessus, âux utilisateurs des centres commerciaux et des centres sanitaires et sociaux, locaux de mouvements et maisons de jeunes. En outre, ainsi gu'on I'a ru dans I'exposé qui précède, la "Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY" a pris fengagement de conférer à M. tsornot un droit de passage permettant à la parcelle cadastrée section B no 14, propriété de M. IIORNOT, d'avoir un accès sur la future voirie communale figurée sous une teinte marron au plan susvisé. En conséquence, la "Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY" confère dès à présent à ladite parcelle cadastrée section B no 14 un droit de passage perpétuel sur la partie de voie figurée sous teinte mauve au plan et ce, à partir de lalimite séparative de I'ensemble immobilier d'avec la parcelle cadastrée section B no 14 jusqu'à la jonction de cette voie avec celle figurant sous teinte marron au plan (future voie communale). Cette servitude sera réitérée dans I'acte authentique de la vente par M. BORNOT à la Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY. Enfrn, des servitudes de passage et de canalisation ont été consenties dans les actes d'échanges intervenus entre la Société et Monsieur et Madame GAGA Ie wingtdeux septembre mil neuf cent soixantesept ; Monsieur et Madame PORCIN le six mai mil neuf cent soixanteneuf et Monsieur et Madame CHAMPAGNE le wingt etunseptembrernilneuf centsoixantesept, auxquels actes, tous reçus par Maître ADER, notaire à Paris, il est purement et simplement renvoyé. Anrrcr,r 2. USAGE DES PARTIES COMMUNES AUX IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES ÉDIFIÉS SUR DBUX OU PLUSIEURS LOTS DE JOUISSANCE Les sols des voies, allées, dessertes, les trottoirs communs à deux ou plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments seront utilisés dans les mêmes conditions que celles pré\'ues à I'article précédent. Anrrcrn 3. USAGE DES PARTIES COMMUNES A CHAQUE IMMEUBLE OU GROUPE D'IMMEUBLES Les sols des voies, allées de desserte, les trottoirs dépendant d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles édiûés sur un lot de jouissance créé ou à créer seront utilisés dans les mêmes conditions que celles prélrres aux articles précédents. Les habitants de chaque immeuble ou groupe d'immeubles dewont tenir en état de propreté les trottoirs ou caniveaux de leur façade. En cas de chute de neige, ils devront faire le nécessaire pour assurer sur les trottoirs de leur façade un passage facile pour les piétons, Les parties communes à chaque immeuble ou groupe d'immeubles, notamment les entrées, vestibules, cours, espaces verts, escaliers, couloirs, devront être tenus toujours libres. Il ne pourra, en conséquence, jamais être fait de dépôt dans ces parties communes ni aucun travail de ménage, tel que battage de tapis et autres. Le battage des tapis ne pourra être eflectué qu'aux heures réglementaires. Les voitures d'enfants, bicyclettes et autres véhicules ne pourront sous aucun prétexte être laissés dans les vestibules ou au bas des escaliers. Les approvisionnements de charbon, de bois, ainsi que de toutes autres marchandises ne pourront avoir lieu gue le matin, avant dix heures. Les plaques professionnelles ou écriteaux de même sorte ne pourront être apposés dans les entrées, les veetibules, que sous le contrôle artistique et technique de I'architecte de la copropriété. Les dégradations faites aux parties communes par le fait d'un copropriétaire, de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui, seront réparées entièrement aux frais de ce copropriétaire. Les parties communes à chaque immeuble ou groupe d'immeulles ne pourront être modifrées que dans les conditions prélrres aux articles 25 et 26 de la loi du dix juillet mil neuf cent soixantecinq. SERVITUDES DE PASSAGE : Pour permettre le raccordement des voies teintées en mauve à la voirie intérieure de I'école primaire dite A I à édifier sur les parcelles cadastrées section C no 507 et 512 susvisées, une serwitude de passageestcréée à leur proût Une sur partie de la voie du lot de jouissance no 3 (no 14 au plan masse) en prolongement de la voirie intérieure de l'écoie. servilude similaire est créée au profit de l'école primaire dite A 3 à édiûer sur les parcelles cadastrées section C nos 497,498 et 504, sur partie de la voirie privative au lot de jouissance no l0 (no 63 au plan masse). Ces deux servitudes seront réitérées dans le ou les actes de cession par la Société au profit de Ia commune de GRIGNY des terrains qu'elle est tenue d'aliéner comme on I'a wu précédemment. Dei servitudes de passage au proût de l'école maternelle dite B I et au profit des utilisateurs de la gare de Réseau Express Régional seront conférées lors de Ia création des lots de jouissance de sol devant supporter lesdites serwitudes. Srcrrox III. USAGES DES PARTIES PRMTMS A\ GÊNÉRALITÉS Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui serrblera des parties privatives comprises dans son lot et pourra en disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété à la condition de ne rien faire qui puisse compromettre la solidite de I'immeuble, porter atteinte à sa destination ou causer un préjudice quelconque audit immeuble, Chaque copropriétaire sera responsable à l'égard des autres copropriétaires des conséquences de ses faits et négligences comme de celles de ses locataires ou occupants. B) OCCUPATTON Les locaux et leurs dépendances devront être occupés par des persoilres honorables, de bonne vie et mæurs qui ne devront rien faire ni laisser faire par le personnel ou autres personnes occupant les locaux qui puisse nuire à la bonne tenue de I'immeuble. Sous réserve de l'observation stricte des lois en vigueur, les locaux et leurs dépendances pouûont être occupés pour exercer des professions non commerciales sous la condition formelle que les professions exercées ne puissent nuire au bon aspect ou à la tranquillité de I'immeuble, ni gêner par I'odeur ou le bruit les autres copropriétaires. Sont formellement exclus tous établissements dangereux ou insalubres, de nature à incommoder par le bruit ou I'odeur les habitants de I'ensemble immobilier. Aucun copropriétaire ou occupant ne pourra avoir doaninral malfaisant, malodorant, malpropre ou criard. c) obligattotùs DTZERSES a) ' Tranquillité des immeubles Tout copropriétaire devra prendre les dispositions nécessaires pour éviter de créer toute gêne aux autres copropriétaires.

11 .Tout_.bruir ou tâpage nocturnede_.quelque nature qu'il soit troublant la tranguillité des autres copropriétaires est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à I'intérieur d'un local privatif. L'usage des appareils de radiophonie, électrophones et autrej est autorisé sous réserve de I'observation des règlements de ville et de police et sous réserve également que le bruit ne soit pas perceptible par les voisins. b\ Liuraisons _ Les approvisionnements de combustible ou autres pourront être faits tous les jours avant dix heures, ils ne pourront excéder deux cents kilos dans chaque appartement. c) Utilisation des fenêtres et balcons Il ne pourra être étendu de linge aux balcons et fenêtres. Aucunobjet _ ne pourra être posé srrr le ùord des fenêtres et balcons. Les vases à fleurs devront être fixés et reposer sur des dessous 6tanches, de nature à conserver I'excédeni d'eau pour ne pas détériorer les murs ou incommoder les voisins ou^passants. Chaque copropriétaire del'ra se conformer au règlement dj police pour battre ou secouer les tapis et chilfons dë nettoyage. d) Harmonie des immeubles Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres et persienneso les gardecorps, balustrades, rampes et barres d'appui des balcons et lenêtres, môme la peinture, et, d'une façon généràle, tout ce qui contribue à I'harmonie de I'àsemble,re po1r..'olt être modifiés, bien_que constituant une partie privative, sans le consentement de la majorité des copropriétaires délibérint comme il sera dit plus loin. La pose des stores est autorisée sous réserve que la teinte soit celle adoptée à la majorité par les copropriétaires. Les tapisbrosse sur les paliers d'e_ntrée quoique fournis par chaque copropriétaire devront êire d'un Àoatle uniere. Le tout devra être entretenu en bon étât et aux frais âe chaque cofrofrietaire. e\ Antennes Une antenne collective radio et une ântenne collective de télévision seront instâllées sur le toit de chaque bâtiment. Le raccordement devra être efectué aux frais de chaque copropriétaire; l'installation d'une antennë individuelle ne sera pas autorisée. f) Réparations Accès d"es ouuriers Les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes' quelle qu'en soit la durée, et si besoin est, lir.'rer accès aux architectes, entrepreneurs la conduite ou I'exécution des travaux. ou oul'riers chargés de sliveiller g) Libre accès En cas_ d'absence.prolongée, tout_ occupant devra laisser les clés de son appartement au garcien, à la concierge ou à une autre personne habitant la résidence dont I'adresse derra être portée à la connaissance du syndic et {uisera autorisé à péîétrer dans I'appartement durant cette absence pour parer aux cas urgents. h) Entretien d.es canalisations d'eau et, d,es robinetterics Aûn d'él'iter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses de cabinets d'aisance, devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard. En cas de fuite, le copropri6taire du local où elle se produira devra réparer les dégâts et rembourser les dépenses d'eau supplémentaires évaluées par le syndic. Pendant les gelées, il ne pourra ôtre jeté d'eau dans les conduits extérieurs d'évacuation. i) Ramonoge Les conduits de fumée et les appareils_qu'ils desservent devront être ramonés suivant les règlements d'usage, L'utilisation des poêles à combustion lente est interdite. CÀaque copropriétaire sera responsable de tous les dé"gâts occasionnës à I'immeuble par tous les feux de cheminée qui se seraient déclarés dans ses locaux. Dans cette hypothèse tous travaux de réparation et de reconstruction devront être faits sous la surveillance de I'architecte du syndicat. j) Responsobilitê Tout copropriétaire restera_responsable à l'égard des aulres copropriétaires des conséquences dommageables entrainées par sa faute ou sa négligence et celle d'un de ses préposés ou par le fait à'un bien dont il est légâlemetrt r""porrribl". k) Modifcotions Chaque copropriétaire pourra modifrer comme bon _lui semblera la disposition intérieure de son local. En cas de percement pour aménagements intérieurs de gros murs oll de murs de refend, les travaux devront être exécutés sous la directionàu syndic et de I'architec_te^du.syndicat dont les honoraires seront à la charge du copropriétaire qui fait effectuer les travaux. Les modifications en question ne devront jamais entrainerd'augmôntition des ôh""g". des copropriétaires sauf accord de ceuxci. D'une façongénérale, tout ce qui contribue à I'harmonie de l'ensemble immobilier et de chaque immeuble en particulier ne pourra être modifié, même err. ce qrri_ concerne les peintures, constituant une propriété exclusive et farticulière, sans16consentement des copropriétaires dans les conditions prél.ues par la loi du dix juillet mil neuf cent soixanteôinq, Sncrrox IV. DÉROGATIONS Les définitions données cidessus concernant la composition et l'qsage des parties communes autres que celles qui le sont à I'ensemble immobilier s'appliquent exclusivement aux locaux à usage d'haèitation et à leurs dépendances; de même lesàéênitions concer_nânt la composition et I'usage des parties privatives s'appliquint exclusivement aux loca^ux à usage d'habitation et à leurs dépendances. A) DEFINITION CHAPITRE III CHARGES AnTTcT,n PREMIER. _ CHARGES GÉNÉRALES A L'ENSEMBLE IMMOBILIBR Elles comprennent : l.o Les_im_pôts, contributions.et,taxes:9usquelgïg forme que ce soit, auxquels seront assujettis les eours, routes, espaces verts, allées de desserte communes à I'ensemble immobilier, l0

12 20 Les frais d'entretien et de réparation des bâtiments à usage commun à I'ensemble immobilier, 30 Les frais d'entretien et de remplacement des canalisations pour leur partie principale à I'exclusion des canalieations particulières à un immeuble ou à un groupe d'immeubles édifré sur un lot de jouiisance,ainsique les frais d'entretien et de remplacement des installations électriques communes, 40 Les frais d'entretien des routes intérieures desgervant I'ensemble immobilier, les frais d'éclairage desdites routes, de plantation et d'abattage des arbres implantés sur les parties communes générales., 50 _Le_paiement de la consommation d'eau, d'électricité, de gaz, poui les choses communes générales à I'ensembie immobilier, et les frais de compteur à usage commun audit ensemble, 60 Le renouvellement _du petit matériel affecté à I'entretien de I'ensemble immobilier (balai, brosse, seau, etc.) 7o L'achat des produits d'entretien et de désinfectant. _ 80 Le paiement des primes d'assurances incendie pour les bâtiments communs à I'ensemble immobilier, accident de travail pour le personnel susceptible d'être engagé par le syndicat général, accident aux tiers pour les accidents occasionnés par lesdits employés, responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir sur les voies à I'ensemble immobilier ei dans les espaces verts communs à I'ensemble immobilier en raison de mauvais entretien ou "o^or". pour toute âutre cause prévue ou imprél'ue (chute d'arbres, de branches, etc.). Bo Le salaire des employés et les charges sociales y afférentes. 90 Les frais et honoraires nécessités pour le fonctionnement du syndicat gérréral. 10o Et d'une manière générale tous frais d'entretien ou de réparation grossès et menues s'appliquant aux parties communes générales à I'ensemble immobilier. Cette énumération est purôment énonciative et non limitative. B) REPARTITION Toutes, ces charges formeront une masse qui sera répartie entre les différents bâtiments ou groupes de bâtiments édifrés sur un lot de jouissance cle sol. Cette répartition sera opérée proportionnellement au nombre de millionièmes des parties communes générales attribués à chaque immeuble ou groupe d'immeubles édifiés sur un lot de jouissance de sol. To,'tefois,. les copropriétaires qui grèveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, subiraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés. Anrrcr,o I srs. A) DÉ,FINITION Ces charges sont identiques à celles énumérées à l'article précédent dans la mesure où elles concernent exclusivement les bâtiments ou groupes de bâtiments implantés ou édités sur lesdits lots de jouissance. Elles comprennent également : les salaires des concierges ou gardiens et les charges sociales y afférentes, les frais d'entretien et de réparation des voies ou portions de voirie, sousstations de la chaufferie, compacteurs à ordures, et locaux de co_nciergerie ou gardiennage avec leurs annexes, tels que ces parties communes spéciales sont définies sôus le paragraphe B de la section I chapitre premier cidessus. B\ RÊ,PARTITION CHARGES RELATIVES AUX BATI}IENTS OU GROUPES DE BATIMENTS ÉDIFIÉS SUR DEUX OU PLUSIEURS LOTS DE JOUISSANCE Les charges en question seront répârties au prorata du nombre de millionièmes attribués à chacun des lots de jouissance. Anrrcr,r 2. CHARGES RELATMS A UN BATIMENT OU UN GROUPE DE BATIMENTS ÉDIFIÉ SUR UN LOT DE JOUISSANCE L) DÉFrNrTrON Ces charges sont identiques à celleg énumérées à I'article premier précédent dans la mesure où elles concernent exclusivement le bâtiment ou Ie groupe de bâtiments implanté ou édifié sur ledit lôt de jouissance. B\ RÊ,PÀRTITION Les charges_enquestion serontré_pa11ie9 suivant les millionièmes de charges qui seront attribués à chaque lot dejouissance dans les modifrcatifs à l'état descriptif de division. Anrrcr,r 3. CHARGES RELATMS A CHAQUE IMMEUBLE Paragraphe premier. Charges de conseruation, il'entretien et d'ailministration. A\ DÊFINITION Ces charges comprennent : Les frais de réparation de toute nature, grosses ou menues à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations à faire aux gros murs à I'intérieur des appartements), à Ia toiture ou terrasses non accessibles, aux têies de cheminées, aux câna[sations d'eau, de gaz, d'électricité, aux tuyaux du tout à l'égout, à ceux d'écoulement des eaux pluwiales, à ceux conduisant les eauxménagère_s au _tout à l'égout (sauf pour les parties intérieures à I'usage exclusif et particulier de chaque appartement ou locaux en dépendant) aux videordures, à la porte d'entrée, à la descente des caves et garages, et aux couloi;s des ôaves et garages. Les réparations nécessitées par les engorgements dans les conduites des cabineti d'aisances et celles nécessitées àux àonduits de fumées par les feux de cheminée lorsque la cause ne pourïa en être exactement déterminée. Les frais de ravalement.les façades auxquels s'ajouteront, mais seulement lorsqu'ils seront la conséquence d'un ravalement général, les frais de peinture et de rép.aration des e_xtérieurs des fenêtres, des persiemrei de chaque apparteàent et des gardecorps et fenêtres de chaque appartement, bien que ces choses soient parties privatives. Les frais d'entretien et de réparation et de reconstruction des balcons, appuis de balcons, des balustrades et ce, même pour les frais aférents aux balcons réservés à I'usage exclusif de copropriétaires déterminés, bien qu'ils soient alors parties privativeë. Les primes d'assurances énumérées au chapitre relatif aux assurances. Et d'une manière générale tous frais directs ou indirects d'entretien, de réparation ou de reconstruction du bâtiment. ll

13 B) RÉPARrrTroN Ces charges seront réparties au prorata des millionièmes affectés à chacun des lots privatifs dépendant d'un même bâtiment, telles que cette répartition serâ ultérieurement établie dans les états descriptifs modifiôatifs, Paragraphe deuxième. A) DÊFrNrrroN Charges il'entretien iles escaliers e, ascenseurs. Ces charges comprennent : Les dépenses entraînées par le ravalement intérieur des cages d'escalier et de leurs paliers; L'entretien et les réparations et même le remplacement dej ascenseurs, de leurs agrès et accessoires; Les réparations nécessitées par I'usure des marches d'escalier. Les frais de consommation d'électricité occasion:rés par les ascenseurs. Le coùt de la location des compteurs. L'assurance contre les accidents causés par les ascenseurs. B\ RÊPARTITION T,es charges d'entretien des escaliers et ascenseurs seront réparties entre les seuls copropriétaires des lots desservis par ces escaliers ou ascenseurs en fonction de Ieur utilité pour chacun des lots privatifs conforméineit aux dispositions de I'article^10 de Ia loi du dix juillet mil neuf ceir.t Boixante cinq, et compte tenu des coelûcients de pondération suivants. COEFFICIENTS DE PONDÉRATION NOMBRE D'ÉTAGES DES BATIMENTS Situation des locaux R+ s I R+ 6 I R+? Rr I I R+ 9lR+ r0lr+ lllr+ rz Rezdejardin l0e étage lle étage 0,ls 0,15 O,ls I O,ls O,ls 0,80 0,80 0,7s 0,7s 0,7s r,00 r,00 0,9s 0,9s 0,9s l,r0 l,1o I l,lo I t,os I l,os r,2s I rjs l r"ro l r"ro I r,rs t,4o l l r,4o I rjs I rjs I ljo tr6o tss I r *ss I rso I rso z,os l2,oo l2,oo ll,9s 2,25 12,2s12,20 O,lslO,lsl0,rs 0,7010, ,8010,8010,80 0,9010,9010,90 1,0s1r,0011,00 rjslrjolrjo l,3oll,2slr,2s r,4slr,4slr,4s l,6slr,6sll,6s l,90lr,90ll,8s 2,rsl2,lsl2,r0 2,40 12,40 12,3s z,lsl 2,70 I 2r6s 3,0s f 3,00 12,9s R+ ts 0,15 0J0 0"80 0,90 rj0 lj0 r,25 1,40 l4e étage Les charges d'entretien des entrées et vestibules des immeubles collectifs seront réparties comme incliqué cidessus, mais sans pondération. A\ DÉFINITION Anrrcr,n 4. FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE Les frais de chauffage d'eauchaude et des immeubles collectifs comprennent les dépenses d'entretien et de réparation, et même de rempla_cement des installations de la chaufferie de chauffage cential et de distribultion d'eau chaude, le prix du^mazout, etautres combustibles, de I'eau, de l'électricité consommés, le salaire du chauffeur ainsi que les charges sociâles et Êscâles y afférentes. B) RÉPARTITION lo En ce qui concerne le chauffage central. Le_s charges de chauffagecentral seront réparties proportionnellement compte du nombre de jours de chaufe, à la surface de chauffe de chaque lot privatifet en tenant 2o En ce qui concerne l'eau chauih. ^ L9t charges d'eau chaude serontrépârties au prorata des millionièmes affectés à chacun des lots privatifs dépendant d'un même bâtiment, telles que cette répartition sera ultérieurement établie dans les états descriptifs moditcàtifs. L) DÊFINITION Anrrcr,r 5. CHARGES D'EAU FROIDE Les charges d'eau froide comprennent le prix de I'eau froide congommée par les occupants tle chaque appartement ou autre local. t2

14 B" RÊ,PARTITTON Ces charges seront réparties entre les copropriétaires dans la même proportion que les charges générales. AnTTcT,T 6. RÈGLEMENT PROVTSION FONDS DE PRÉVOYANCE. GARANTIE Les copropriétaires verseront au Syndic le jour de leur entrée en jouissance une provision qui sera fixée par la première assemblée génér'ale. Le Syndic fera de nouveaux appels de fonds trimestriellement, Ies quinze janvier, awil, juillet et octobre de chaque année. Il demandera une provision spéciale pour I'achat du combustible au moment qu'il jugera le plus propice pour faire cet achat, Celuici devra avoir lieu avant le prernier septembre. Il produira annuellement, dans le courant du premier trimestre et au plus tard, quinze jours avant l'assemblée générale annuelle des copropriétaires, la justification de ses dépenses de l'année précédente, Les provisions demand6es par le Syndic devront être versées par les copropriétaires dans le mois de Ia demande. Passé ce délai, les retardataires del'ront payer, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, une pénalité de retard ûxée à un ponr cent par mois de retard. Tout mois commencé sera compté entièrement. Cette pénalité ne pourra excéder la moitié de la somme demandée. L'Assemblée générale des copropriétaires pourra en outre décider la création d'un fonds de prévoyance destiné à faire face à des réparations ou travaux importants (par exemple la réfection de la toiture). L'Assemblée déterminera dane ce cab le montant de la somme à mettre en réserve, les dates auxquelles les copropriétaires del'ront acquitter leur part proportionnelle et I'emploi provisoire qui devra en être fait, Les créances de toute nature du Syndicat à I'encontre de chaque copropriétaire seront, qu'il s'agisse de prowision ou de paiement définitif, garanties par les sûretés prér'ues par I'article 19 de la loi no du dix juillet mil neuf cent soixantecinq. CHAPITRE IV MUTATION DE PROPRIÉTÉ LOCATIONS MODIFICATIONS DES LOTS Sncrron l. MUTATIONS DE PROPRIÉTÉ Paragraphe l. Opposabilité du ràglement aux copropriêtaires successifs. Le présent règlement de copropriété et les moilifications qui pourraient y être apportées seront, à compter de leur publication au ûchier immobilier, opposables aùx ayantscause à titre particulier des copropriétaires. Paragraphe 2. MUTATIONS ENTRE VIFS En cas de mutation entre vifs à titre onéreux ou gratuit, le nouveau copropriétaire e6t tenu, visàvis du eyndicat, du paiement des sommes mises en recouvrement postérieurement à la mutation, alors même qu'elles sont destinées au règlement des prestationg ou des travaux engagés ou efectués antérieurement à la mutation. L'ancien copropriétaire reste tenu, visàvis du Syndicat,du versement de toutes les sommes mises en recouwement antérieurement à la date de la mutation, Il ne peut exiger la restitution des sommes par lui versées à guelque titre que ce soit au Syndicat. Lors de Ia mutation à titre onéreux d'un lot et si le vendeur n'a pas présent6 au notaire, un certificat du Syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné au Syndic de I'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de I'acquéreur; avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de cet avis, le Syndic peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par I'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans les ressorts du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble, Aucun paiement ou transport amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au Syndic ayant fait opposition dans ledit délai. Paragraphe 3, Mutotions par dêcès. En cas de mutation par décès, les héritiers et ayantsdroits doivent dans les deux mois du décès, justifier au Syndic de leurs qualités héréditaires par une lettre du notaire chargé de régler la succession. Si I'indivision wient à cesser par Buite d'un acte de pârtage, cession ou licitation entre héritiers, le Syndic doit en être informé dans le mois de cet événement, par une lettre du notaire rédacteur de I'acte, contenant les nom, prénoms, profession et dornicile du nouveau copropriétaire, la date de la mutation et celle de l'entrée en jouissance. Paragraphe 4, Hypothèque Tout copropriétaire qui voudra emprunter hypothécairement sur son lot dewa donner connaissance à eon créancier des dispositions du chapitre 4 de la quatrième partie du présent règlement et obtenir son consentement à ce (Iue, er cas de einistre, I'indemnité d'assurance ou la part d'indemnité pouvant revenir aux débiteurs soit versée directement entre les maine du Syndic assisté comme il est stipulé audit chapitre 4 et par suite, obtenir la renonciation du créancier au bénéfice des dispositions de I'article 37 de la loi du treize juillet mil neuf cent trente. Il devra en outre obtenir de son créancier qu'il se soumette d'avance aux dispositions de I'Assemblée en matière de reconstmction aux diverses stipulations du chapitre suswisé. Paragraphe 5, Élection ile dornicile En toute hypothèse, le nouveau copropriétaire est tenu de faire une élection de domicile dans la notiûcation constatant la mutation de propriété intervenue à son proût, faute de quoi, ce domicile sera considéré de plein droit comme étant élu dans la loge du concierse de I'immeuble. t3

15 Sncrrow 2. LOCATIONS AUTORISATION D'OCCUPER. ^ lç copropriétaire qui consentira une location de son lot ou autorisera un tiers à I'occuper, devra donner bénéûciaire, connaissance du au chapitre2 de la troisième parti du présenr.règl"eot "t l;oblig". t;;"";;ë. lrji.iptiors tle ces articles. L'entrée dans les lieux pourra ôtre refusée.,, Leoefi"iui.? t""t q"à ie coprop.ietaire intéresisé n,aura pas lalocationparluiconsentieoudel'autorisationpariuidonnée avisé le Syndic de Le coproprrétaire bailleur restera solidairôment responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou souslocataires. demeurera seul Il redevable de la quotepart afférente à son'lot d^"; i;;;h;";"r définies au présent *gr"""t""à" personnellement.'ii*""î.i, les lieux loués. SpcrroN 3. MODIFICATION DES LOTS Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots ou en céder aux propriétaires ou encore diviser voisins, Ieurs locaux en plusieurslots. Ils auront la faculté de modifier, en conséquence, la quotepart nature des charges afférente de toute aux locaux en question, à la condition que le total.".t" i""n.rrgc. Toutefois, Ia nouvelle^répàrtition des charges résuliant des modifications aînsi effectuées sera, par application juillet de l,article ll mil neuf cônt soixantecinq, ioumise à fapprobaiion àelù.rebtce,iut""tïl' $: i:!]ljlj:,âloriië prc..o" pri i'.iii"i" il Bien entendu, tout copropriétaire de plusieurs lots jouira de la faculté de modifier la composition de ces mêmes lots mais conditions sous les et sous réserve des dispositions légales coircernant les primes à la construction coivertibles ou non d'intérêts. en bonificatiorrs Toute modification,des lots devra faire I'objet d'un acte modifrcatif de l'état descriptif de division. En cas de division d'un lot, cet acte attribuëra un numéro nouveau à cha"or" J;;;ti". d"toïai;rc, lesquelles aùtant de lots formeront distincts. De même, en cas de réurrion de plusieurs lots pour former un Iot unique, I'acte modificatif attribuera à numéro' ce dernier Toutefois un nouveau la réunion de plusieirrs lots en un iot unique rr" porr".u li"rr que si cette.c"r,lon susceptible au fichier d,êtrepubliée immobilier, ce qui inrplique que les lots réunis'ne soiàt p.r "rïi. g"l;c, a"iioit" o""rr."g*^àinjr."lïp"ùië. ".t immobilier. ïr"àjr,i". Lorsqu'ule série affectée à I'un des bâtiments se trouvera épuisée, les nouveaux numéros seront choisis pondante dans la au série dix rnillier corres supérieur. Dans I'intérêt commut des futurscopropriétaires,et_de leurs ayantscaxs, il est stip^ulé qu'au cas où l,état descriptif de divii:ixr::"t"a::if?rîi.1ï::jîpriété viendrait à êt"" modifré, o'" l'."r" "*pëditio,.à" oat'n"'.i.'fportant ru *",,iio,, à" p"fui"i.c au Syndic de la copropriété alors en fonction; au notaire détenteur de I'original des présentes ou de son successeur pour en être effectué le dépôt au rang ensuite de de cellesci ses minutes. Lecoût de ces expéditions. et de I'acte de dépôt au rang des minutes dudit notaire seront à la charge du ayant ou des copropriétaires opéré cette modification. QUATRIÈME PARTIE ADMINISTRATION CHAPITRE PREMIER SYNDICAT srcrrox l. SIÈGE SYNDTCAT ' OBJET MEMBRES FONCTIONNEMENT cénéral DÉNoMINATION DURÉE La collectivité des copropriétaires est constituée en un Syndicat doté de la personnalité civile. ;C," Slldj.!:, a pouro6jetla conservation de I'immeuble r;rài"i.ttution dàs parties communes. rl a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en "i défendanto même conire certains rles copropriétaires. II peut modifier le présent règlement de copropriété: Les décisions qui sont de la cdmpétence du Synàicat sont prises par I'Assemblée des copropriétaires et exécutées comme par il le Syndic sera expliqué plus loin. Le Syndicat d." est par la loi no 6555? du^dix jgiller "op^l:!.i."jairg9,régi mil neuf cenr soixantecirrq. Il a pour dénominâtion..syndicat des"càpropriéraires de CniCfui'ii;'. Le syndicatprendra naissance dès qu'il ar moins.djux coproprictaires différents, Il corti'uera tant composant.l'ensemble "iiri".. que les locaux appartiendront à plusieurs copropriétaires differentsl Ce'syndicat pren4ra n.,..itutot"tité de l,e'semble à appartenir vient à une seule personne. Son siège est à GRIGNY, chemin de Corbeil au pavillon de venre. SNCTTOX 2. ASSEMBLÉES GENÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES Paragraphe l. CONVOCATIONS DATES FORMES Les copropriétaires se réuniront en Àssemblée.générale au plus tard deux mois après la date à laquelle le cinquième au moins des lots se trouvera appartenir à des propriétaires difr.érents. l4

16 , Dans cette première réunion, I'Assemblée nommera le Syndic et ûxera le chifrre de sa rémunération. Elle nonmera également un Syndic euppléant. Le Syndic convoquera I'Assemblée générale des copropriétaires chaque fois qu'il le jugera utile et au moine une fois par an dans le courant du premier trimestre, Si Ie Syndic n'a pas convoqué pour le trente et un mars au plus tard I'Assemblée générale annuelle cideegug prévue, celle.ci pourra être valablement convoquée par I'un quelconque des copropriétaires. Le Synilic dewa en outre convoquer I'Assemblée générale chaque fois que la demande lui en sera faite par ler copropriétairee possèdant ensemble au moins le quart des parties communes ou par le conseil eyndical. Cette demande lui sera adreesée per lettre recommanilée. Le Syndic dewa convoguer I'Assemhlée générale pour une clate qui ne pourra être éloignée de plus d'un moie de celle à laquelle il aura reçu cette lettre. Faute par le Synilic de eatisfaire à cette obligation, cette convocation pourra ôtre faite par les signatairee de la demande ou le plus diligent d'entre eux. L'Assembl6e ainsi convoquée pourra révoquer le Syndic rans &ucune indemnité. Les convocations seront arlressées aux copropriétaires par lettres recommandées, envoyéee à leur domicile à GRIGNY ou à un domicile par eux élu dans latlite ville et mises à la poste au moins quinze joura avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai sera rétluit à quatre jours. Ces lettres iniliqueront le lieu, la dale, I'heure de la réunion et I'ordre du jour de I'Ageemblée, Elles pourront également être remises aux copropriétaires contre émargement d'un état. Cette remise devra être efrectuée dans les délais susiniliqués. Elle dispensera de I'envoi de lettres recommandées aux copropriétaires ayant émargé, Tout coptopriétaire peut demander l'inscription d'une question à I'ordre du jour, en I'indiquant au Syndic un moie À I'avance. Tant qu'une mutation intervenue n'aura pas été notiûée au Syndic, les convocations séront valsblement faitee à l'égard du ou des nouveard( propriétairee au domicile de I'ancien propriétaire ou au domicile par lui élu, Paragraphe 2. Tenue des Assemblées L'Assemblée générale se réunit au lieu 6xé par la convocation. L'Assembl6e g6nérale élit eon président. Est élu celui des copropriétaires présents ayant recueilli le plue grand nombre de euffrages, Le Syndic, son conjoint et 8es préposés ne peuvent présider I'Aseemblée. Il est formé un bureau composé de deux scrutateurs et d'un secréteire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de I'Assemblée préeents et acceptants qui poeeèdent et représentent le plus granil nombre de quotesparte de copropriété tant en leur nom que commo mandataire, Le bureau désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des copropriétaires. Il est tenu une feuille ile présence. Elle contient les noms et domiciles de chaq'ue copropriétaire prérent ou représenté, le nombre de voix dont il dispose compte tenu e'il y a lieu des dispositions de I'article 22 modi6e et de l'àrticle 24 de la loi du ilix juillet mil neuf cent soixantecinq. Cette feuille ert émargée par chaque copropriétaire ou par eon mandataire. Elle eet certiâée exacte par le Prégident de I'Assemblée., Les copropriétaires peuvent se faire représenter par un rnandataire de leur choix, habilité par une simple lettre. Toutefoie, le Synilic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriéttfue. En outrl, aucun mandataire ne peut représenter plus de trois copropriétaires, à moins qu'il ne participe à I'Ageembl6e générale du syndicat principal et que toug ses mandants appartiennent au même eynilicat secondaire. Les représentants légaux des mineurs, interdits ou autres incapables participent aux Aeeembléee en leure lieu et place. En cas d'inilivision ou d'usufruit d'un lot, les intéreseés doivent être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, ilésigné par le Présiilent du Tribunal de Grande fnstance, à la iequête dc I'un d'entre eux ou du Syndii. Il ne peut être mis en déiibération que les questions inscrites à I'ordre du jour porté sur les convocations. Les délibérations de I'Assemblée générale sont constatées par des procèsverbaux inscritg eur un regietre spécial et signés par les membres du bureau, le président et le secrétaire. Le vote aura lieu à bulletin secret chaque fois gue la demande en sera faite par la majorité dee voix des propriétai'3s arsistant à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux à produire en justice ou ailleure sont certiûéb par le Syndic. Paragraphe 3. Majorit Dans les assemblées générales, chacun des copropriétaires dispose d'autant de voix qu'il possède de quoteeparts de copropriété. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possèile une quotepart, des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. En outre, lorsque la question débattue est relative à I'une des charges epéciales déêniee au présent règlement, eeuls les copropriétaires à qui incombent ces charges peuvent voter, et ce, proportionnellement à leur participation aux frais. Les décisions relatives à I'ailminigtration sont prises ôr la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés ayant, erl vertu du présent règlement voix délibérative au sujet de la résolution mise aux voix. Par dérogation aux dispositious de I'article précéilent, l'àssemblée gén6rale réunie eur première convocation ne peut adopær qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décieions concertrant : c/ la désignation ou Ia révocation du ou des Synilics et des membres du conseil eyndical; b,) les moilalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des diepositions légielativee ou réglementaires; c,) I'autorisation donnée à certains copropriétaires d'efectuer à leure frais des travaux afrectant lee partiee communes ou I'aspect extérieur de I'immeuble et conformes À la destination de celuici. A d6faut de décision prise dans les conrlitions de majorité prévues au premier alinéa du préeent article, une nouvelle Asgemblée générale statue À la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Les dispositions de I'article précéilent eont applicables aux décisions concernant lee délégatione des pouvoirs surceptibler d'être priees par application de I'article 25 o) de la loi du dix juillet mil neuf cent soixantecinq. Les décisione régulièrement prises obligeront tous les copropriétaires, même les opposante et ceux qui n'auront par été repréeentée à Ia réunion. Elles eeront notifiéea âux non présents et aux dirsidents au moyen d'une copio ou d'un extrait du procèsverbal de I'Aeseûrblée certiûée par le Synd.ic et qui leur sera adreesée rous pli recommandé ou remise contre récépieeé. l5

17 CHAPITRE II SYNDIC SNCTTOX I. NOMINATION RÉVOCATION RÉMUNÉRÀTION Le Syndic est_nommé 9!,t"yoS"é par I'Assemblée générale des copropriétaires. Il peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux. Il est rédlieible. L'Assernblée. générale fixi la rémunération du Syndic et détermine la durée de ses fonctions. Cette d'rée ne peut être supérieure à trois ans. ^ Jusçr'à la.réunion.de _ la^_première Assemblé" g^"_1g:19.des_copropriétaires prévue cidessus, la Société Agence de Secrétariat Immobilier Parisien (AGIP).dont le siège.rigo"o, Pariy IÏ, atenue âe la Bretèche, exercera à titre les fonc.tions_de ".t.oôhesnay, f,rovisoire syndic à _conrpter de i'entrée du présent règlement. le Syndic avait I'intention de se démettrede "o ses forictions, il âevrait en aviser le conseil syndical trois mois au moins à I'avance. Sucrrox 2. ATTRIBUTIONS Le Syndic est chargé : d'assurer I'exécuùon de,s dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'âssemblée générale; d'administrer I'immeuble, de pourvoir à sa éonservation, à sâ garde, et à son entretien et, en cas d'r"g;;", J; f;ire procéder de sa propre initiative, à I'exécution de tous travaux nécessaires à1a sauvegarde dudit i"rbl"; de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en iustice. D'une manière. générale,!e Syrdlc est investi dcs pouvoirs qui iui sont conférés par la loi du dix juillet mil leuf cent soixantecinq et notamment par I'article l8 de cette loi.,!"syl4icagira dans les conditions défrnies au décret du dix sept mars mil neuf cent soixantesept pris pour I'application de la loi du dix juillet mil neuf cent soixantecinq. Seul responsable de sa gestion, le Syndic ne peut se faire substituer.. L'Assemblée générale statuant à.la majorité_prévue par I'article 25 de la loi du dix juillet mit neuf cenr soixantecinq, peut autoriser une délégation de pouvoirs à une fin déterminée. En casd'empêchement du S_yndic pour quelque causeque ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat' les. fonctions du Syndic seraient assuiées par le Syndic suppléant désigné par I'Aslemblée générale. A défaut, un mandataire provisoire serait désigné par décision de juslice. CHAPITRE III CONSEIL SYNDICAL STcTTox T. NOMINATION RÉVOCATION DÉLIBÉRATIONS En wue d'assurer une liaison entre les copropriétaires et le Syndic et de faciliter à ce dernier l'administration de l,ensemble, il est constitué un Conseil syndical composé au moins d'autant de membres qu'il y aura de syndicats secondaires, lesdits membres choisis obligatoirement parmi les copropriétaires. Les membres de ce Conseil sont élus pour_une durée de trois _ans par I'Assemblée générale. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. Ils pelvent être révoqués par I'Assemblée générale. I e Conseil syndical élit un Président. Il se réunit au moins une fois tous les trois mois à la demande du Président. ll neut se réunir en outre' à toute époque, à la demande de I'un quelconque de ses membres ou à celle du Syndic. Les convocatio". iàrr. adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles contiennent I'ordre du jour de la rëunion projetée. Les décisions du Conseil syndical sont prises à la simple majorité à condition que la moitié au moins de sës membres soient présents ou représentés, Sncrrow 2. ATTRIBUTIONS ^,.!" Conseil syndical est u:r organe purement consultatif. Il n'est.saisique des questions qui lui sont soumises par le Syndic, Celui:ci rc.qte libre de ne pas f avis.suivre qui lui est donné par le Conseil, mais' ce dernier peut.lio", I'Assenlbl6e gc:;erile à l'effet de statuer sur le différend. "oo.roqrr"r Les tiers ne peuvent jamais exiger qu'une question soit soumise au Conseil ni qu'il leur soit iustifié de son avis. L'institution du Conseil ne comporte aucune restriction des pouvoirs du Syndic visàvis d s tiers. Le Conseil syndical présente chaque annde à I'Assemblée géncrale ott sur les avis qu'il a donnés au Syndic. "appô"t CHAPITRE IV ASSURANgES Le syndicat sera asguré contre : 10 I'incendie' la foudre, les explosions, les dégâtscausés par_l'électricité etle gaz, les dégâts des eaux et les bris deglacee (avec renonciation au recourscontrejes copropriétaires de I'immèuble occupant on ou garage ou contre les"locataites et occupants de ces locaux;) "pf."t"ment'iocal 20 Le recours des voisins et ie recours des locataires:, 30 La responsabilit6 civile.pour dommages causég aux tiers par I'ensemble immobilier (dcfaut de réparations, wices de constructions ou de réparations, etc.). Leg ascenseurs feront I'objet d'une assurance spéciale contre les dommages causés aux tiers. l6

18 Les questions relatives aux assurances seront débattues et tranchées par les copropriétaires à çri incomberont le paiement des prirnes. Ils décideront notamment du chi{fre des risques à assurer et du choix de la ou des compagnies. Les polices seront signées par le Syndic en exécution des résolutions de I'Assemblée générale. Les copropriétaires qui estimeraient insuffisantes les assurances ainsi décidées pourront toujours souscrire, en leur nom personnel, une assurance complémentaire. Ils en paieraient seuls les primes mais auront seuls droit à I'indemnité à laquelle elle pourrait donner lieu. Chaque copropriétaire sera tenu d'assurer, en ce qui concerne son propre lot, le mobilier y contenu et le recours des voisins contre I'incendie, I'explosion du gaz, les accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux. Cette âssurance devra être faite par une Compagnie agréée par le Crédit Foncier de France, ou à l'une des Compagnies choisies par I'Assemblée des copropriétaircs. En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu des polices générales seront encaissées par le Syndic en présence d'un des copropriétaires désigné par I'Assemblée générale à charge par le Syndic d'en effectuer le dépôt en banque dans les conditions à déterminer par cette assemblée. Les indemnités de sinistre seront, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par privilège aux réparations ou à la reconstruction, Au cas où il serait décidé de ne pas reconstituer le bâtiment ou l'élément d'équipement sinistré, les indemnités allouées en vertu des polices générales sont réparties entre les copropriétaires qui, en cas de reconstitution, en auraient supporté les charges, et dans les proportions où elles leur auraient incombé. CINQUIÈME PARTIE DÉCISIONS EXTRAORDINAIRES CHAPITRE PREMIER MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ L'Assemblée générale peut modifrer le présent règlernent de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, I'usage et I'administration des parties communes. Elle peut aussi le compléter éventuellement. Les décisions prises dans le cadre de I'article précédent sont adoptées par I'Assemblée gén6rale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les troisquarts des voix. L'Assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modiûcation à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. De même, la répartition des charges ne peut être modiûée qu'à I'unanimité des copropriétaires. Toutefois, la participation des copropriétaires aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs doit demeurer fonction de I'utilit0 que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Quant à la participation des copropriétaires aux charges relatives à la conservation, à I'entretien et à I'administration des parties communes, elle doit rester proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telle que cee valeurs résultent, lors de l'établissement de la copropriété,de la consistance, de la superficie et de la situation des lots sanjégard à leur utilisation. En conséquence : o,) lorsquedestravauxoudesactesd'acquisitionoudedispositionssontdécidésparl'assembléegénéralestatuantàlamajorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par I'Assemblée générale statuant à la même majorité. En cas d'aliénâtion séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à I'approbation de I'Assemblée générale statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou reprêsentés. A défaut tle décision tle I'A_ssemblée générale modiûant les bases de répartition des charges dans leg cal cidessus prévus, tout copropriétaire pourra saisir le Trilunal de Grande Instance de la situation de I'immeuble à I'effet de faire procéder à Ia nàuvelle répartition rendue nécessaire., b,/ lorsqu'un changement de I'usage d'une ou plusieurs parties privatives rend nécessaire la modifrcation de la répartition des charges_entraînées par les services et les éléments d'équipement collectif, cette modifrcation est décidée savoir : par uné Assemblée générale réunie sur première convocation, à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, à défaut de délieion dans ces conditions, par une nouvelle Assemblée générale statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. CHAPITRE II ACTES D'ÀCQUISITION ET DE DISPOSITION Srcrror,.r l. ACTES D'ACQUISITION _ Le Syndicat peut acquérir des parties communes ou constituer des droits réels immobiliers au profit de ces parties communes, Les actes d'acquisition sont passés par le syndicat luimême et de son chef. Le syndicat peut égalemerrt_acquérir luimême à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que cellesci perdent pour_autant leur caractère privatif. Le syndicat ne dispose pas de voix, en Assemblée génèrale, au titre des partiejprivatives acquises par lui. Les décisions concernant les acquisitions immobilières sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moing les troisguarts des voix. L7

19 Srcrrox 2. ACTES DE DISPOSITION Le eyndicat^peut aliéner dee partiet comerunes ou constituer des droits réels immobiliere à la charge des parties communee. Lee actee de disposition eont paseés par le eyndicat luimême et de son chef.!e eyndicat peut aliéner les parties privativee dont il e'eet rendu propriétaire.. Lg"tqoj lee actee de dispoeition eur lee partiee communer ou sui dès droite accessoiree à cee partiee communeg réeultent d'obligatioge lég4ee ou réglementaires, telles gul cellee relatives à l'établissement de cours co.toe.,d'autree servitudee ou à la ceesiorr de droite de mitoyenneté, lee décisione concernant lee conditione auxquelles sont réalisés cer actee sont adoptées par I'Aseemblée générale réunie eùr Première convocation, à la majorité dee voix de tous lei copropriétairee, et à défaut de décision àans ces conditions, p_ar une nouvelle Aeeemblée générale rtatuant à la majorité dee voix dei côproprietaires présents ou reprérenté8. Lee décisione concernant lee actee de disposition auties que ceux vieée à l'ariicle précéâent, sont priies à la majorité des membres du Syldicat représentant au moine lee troisquarts deà voix, L'Aegemblée générale ne peut' eauf À I'unanimité dee voix de tous les copropriétaires, décider I'aliénation dee parties communes  ^vrt la congervation est nécemaire au reepect de la destination de l'immeriblel CHÂPITRE III AMÉLIORATION _ ADDITION SURÉLÉVATION _ Lee améliorations, additions de locaux privatifs ainsi que I'exercice du droit de surélévation seront effectuées, le cae échéant, dans les conditions prévuet aux articlee 30 à 3? de la loi du dix iuillet mil neuf cent eoixantecinq, lesquels eont ainei conçu6 : Anrrcrn 30. L'Àssemblée générale des copropriétaires, Etatuant à la double majorité prévue à I'article 26 (c'estàdire à la gtajorite desmembres 4]r synd;fat repréeentant au moins les troisquarts des voix) peut, à condition qu'elle eoit'conforme à la deetination de I'immeuble, décider toute amélioration, telle que la trànsformation d'uu ou de plusieurs éllémente nouveaux, I'aménagement de locaux aff ctés à I'usage commun ou la créatioà de tels locaux, Elle ûxe alore à la même majorité la répartition du cott des travaux et de la charge dee indemnitée prér.uee à I'article 36 ci'aprèe e_n proportiondes avantages qui résulteront des travaux enwisagés pour chacun dejcopropriétaires, siuf à tenir compte de I'accord de certains d'entre eux pour Bupporter, une part de dépenses plusélevée. Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépensès de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties cotnrnunee ou des élémente transformée ou créés. Loreque.l'Aesemblée._générale refuse I'autorisation prévue à I'articie 25 ô,) tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le Tribunal de Grande Instance à exécuter aux conditions ûxées par le Tribunal, toui travaux d'ainéîioratione visée à l'3linéa premier cideesus. Le Tribunal ûxe en outre les conditions dans lesquellis les autres copropriétaires pourront utiùser lee inetallatione ainsi réalisées. Lorsqu'il est lossible d'en réserver I'usage à ceux dôs copropriétairer q;i të. ont ex6ôutées, les autres copropriétairet ne pourront être autorieée à les utiliser qu'eu versent Ièur quotepart du ôott de cejinstallations, évaluè à la date où cette faeulté est exercée, ÂRTrcLE 31. Aucun des copropriétaires ou de leurs ayantsdroits ne peut faire obgtacle à I'exécution, même à I'intérieur de ees parties privatives des travaux régulièrement et expressément décidés, par I'Assemblée gén6rale en vertu de I'article 30 cideesus. Antrcrn 32. Soue ré erve dea dispositiong de I'article 34, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans lea proportiont fixéee parl'assemblée, au paiement des travaux, à la charge dee indemnitée prévues À I'article 36, ainsi gu'âux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement dee parties comniunes ou des éléments transfirmés oucréée. Antrcr,r 33. La partdu cott deetravaux,.des charges ûnancières y afférentes, et des indemnitée incombantauxcopropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décieion grise, perrt n'être payée que par annuitée égalee au eixième de cette pïrt. Loreque le syndicat n'apas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des tiavairx, Ies charges financières dues par les coprolprietairer payant par annuitée eont égales aux taux légal d'intérêt en matière civile, Toutefois les eommee vieéee au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vife du lot de I'intéressé, même ei cette mutation eet réaligée par voie d'apport en eociét6l Lee dispoaitione qui précèdent _ ne sont pae applicables lorsqu'il e'agit de trâvaux imposés par le respect d'obligations légalee ou réglementaires. Anrrcrn 34. La décisiop prévue à I'artigle 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prérrr À I'article 42, alinéa 2, eaisi le Tribunal de Grande fnstance en wue dè faire reconnaître gue I'amé[ôration decidee prébente 1ro ô"".ctère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de I'immeuble, Antrcr,n 35. La eurélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne Peut être réalieée par les eoins du syndicat que ei la décision en est prise à I'unanimité de see membres. La décieion d'aliéner aux mêmee fins le droit de eurélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue À I'article 26, I'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment À eurélever et, ei I'immeublecomprend plujieurs Ëâtimente, la conûrpar Tation une aesemblée epéciale des copropriétairee deg lote composant le bâtiment à eurélever, etàtuant à la majorité indiquée cideeeue. Si le règlement de _copropriété etipule une majorité supérieure pour prendre la décision préme à I'alinéa précédent, cette clauee ne peut être modiûée qu'à cette même majorité. Anrrcr,p 36. Lee copropriétaires qui eubieeent un préjudice par suite de I'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution défrnitive de la valeur de leur lot, eoit d'un trouble dejouissance grave, même e'il ert temporaire, soit de dégradatious, ont droit à une indemnité. Cette indemnité, qui eet à la charge de I'ensemble des copropriétairee eet répartie, e'il a'agit de travaux décidés dane lee conditione prévues àl'article 30, en proportion de la participation de chacun au cott dès travaux et s'il s'agit de travaux de surélévation prévue à I'article 35 eelon la proportion initiale dee droite de chacun dans les parties communes. l8

20 Anucr,n 37. Toute convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se réserve I'exercice de I'un des droits accessoires visés à I'article 3 autre que le droit de mitoyenneté devient cadugue si ce droit n'a pas été exercé dans les dix annéee qui suivent ladite convention. Si la convention est antérieure à la promulgation de la présente loi, Ie délai de dix ans court de ladite promulgation. Avant I'expiration de ce délai, le syndicat peut, statuant à la majorité prérrre à I'article 25, s'opposer à I'exercice de ce droit, sauf à en indemniser le titulaire dans le cas où ce dernier justiûe que la réserve du droit comportait une contrepartie à ea charge. Toute convention postérieure à la promulgation de la présente loi, et comportant réserve de I'un des droits visés cidessus, doit indiquer à peine de nullité I'importance et la consistance des locaux à coustruire et les modifications que leur exécution entraînerait dans les droits et charges des copropriétaires. CHAPITRE IV RECONSTRUCTION En cas de destruction totale ou partielle, la reconstruction serait décidée et, le cas échéant, opérée dans les conditions et avec les effets prévus aux articles 28 à 4l de la loi du dix juillet mil neuf cent soixantecinq. CHAPITRE V MODIFICATION DES STRUCTURES JURIDIQUES CONSTITUTION DE SYNDICATS SECONDAIRES Les copropriétaires dont les Iots composent un bâtiment ou un groupe de bâtiments édiûé sur un lot de jouissance de sol pourront, réunis en Assemblée générale, décider la constitution entre eux d'un syndicat "dit secondaire". Cette éventuelle décision serait prise dans les conditions et avec les effets préms à I'article 27 de la loi du dix juillet mil neuf cent soixantecinq. SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIYERSES Paragraphe f. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Il est ici rappelé que I'origine de propriété des terrains dont la "Société Civile Immobilière des Tuileries à GRIGNY" eet actuellement propriétaire et sur lesquels doit être édifrée partie de I'ensemble immobilier objet du présent règlement de copropriété est établie par âcte séparé des présentes auquel il est renvoyé et dont une expédition sera publiée au bureau des hypothèques de Corbeil Essonnes en même temps que le présent règlement. Quant à I'origine de propriété des parcelles de terrain restant à acguérir elle eera établie au fur et à mesure de chaque acquisition par actes en suite de celui susvisé. Les déclarations concernant la "Société Civile lmmobilière des Tuileries à GRIGNY", seront précisées dans chague acte d'aliénation. Paragraphe 2. PUBLICITÉ FONCIÈRE Le présent règlement de copropriété sera publié au bureau des hypothèques de CorbeilErsonnes conformément à la loi du dix juillet mil neuf cent soixantecinq et aux dispositions légales portant réforme de la publicité foncière. Il en sera de même de toutes modiûcations pouvant être apportées par la suite au présent règlement. Paragraphe 3. ÉLECTIoN DE DoMICILE M. LAHILLONNE esqualité fait élection de domicile au siège de la société qu'il représente. Paragraphe 4. POUVOIRS Et pour I'accomplissement des formalités de publicité foncière, le comparant donne tous pouvoirs nécessairee à M. Hugues CHARTIER, principal clerc de notaire, demeurant à Versailles, rue Hoche no l?, ou à eon défaut à M. Guy tle MAINTENANT, clerc de notaire, demeurant même adresse, à I'effet de faire dresser et de signer tous actes complémentaires, rectificatife ou modifrcatifs des présentes pour mettre cellesci en concordance avec les documents cadastraux et hypothécaires et ceux de l'étatciwil. DONT ACTE Fait et passé à Versailles, rue Hoche, no 17, en l'étude de Maître Daniel HUBER, L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE.NEUF. Le cinq septembre. Et après lecture faite, le comparant esgualité a signé avec le notaire. notaire soussigné. l9