MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
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2 Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n o du 26 janvier 1983 modifié d enregistrer, d attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l employeur. En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s imposent permettant de rendre le modèle défini obligatoire dans l ensemble des entreprises dites de courses pour les personnels considérés. Article 2 Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel rendant obligatoire ledit document de contrôle. Article 3 Publicité et dépôt Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L et L du code du travail. Fait à Paris, le 12 avril (Suivent les signatures.) 64 CC 2006/20
3 Personnel coursier Feuille de temps n o N o Siret entreprise : Nom et prénom du salarié : Emploi occupé : Jour CC 2006/20 65
4 CC 2006/20
5 CC 2006/20 67
6 30 31 CUMUL (3) (1) L amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d exploitation le rendent nécessaire. (2) Correspond à l amplitude journalière diminée d une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n o 94). (3) La durée du travail effectif s effectue sur la base du cumul mensuel des durées d activité journalières. OBSERVATIONS ET SIGNATURES Employeur ou son représentant Salarié 68 CC 2006/20
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