PA10. Mai 2013 modifié en Juillet et Octobre 2013 et Mars 2014 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE MONTBRUN-LAURAGAIS LOTISSEMENT «SOULEILLA»

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1 PA Mai 2013 modifié en Juillet et Octobre 2013 et Mars 2014 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE MONTBRUN-LAURAGAIS LOTISSEMENT «SOULEILLA» REGLEMENT DU LOTISSEMENT I PRINCIPE REGLEMENTAIRE Le présent règlement à pour objet de compléter et d enrichir le règlement du Plan Local d urbanisme (PLU) de la Commune. Si un nouveau règlement Communal venait à être mis en place, ce dernier s appliquerait obligatoirement sur le lotissement. II DESTINATION DES LOTS Les lots n s 1 à 11 et 13 à 19 sont destinés à recevoir des constructions à usage d'habitation. L exercice de profession libérale est accepté à l intérieur de l habitation. Dans ce cas, il sera créé, à l intérieur du lot concerné, les places de stationnement nécessaires en application de l Article 12 de la zone AU2 du PLU; ceci en complément des places prévues dans le dossier permis d aménager. Le lot n 12 est réservé à la construction de logements sociaux. III IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1/ Sur la voie intérieure du lotissement : L implantation de la façade des constructions à édifier est imposée et devra être construite sur l alignement défini sur le plan de composition n PA 4. 2/ En bordure de la zone piétonne qui borde la Route Départementale n 91 : Un recul de 6 m minimum est demandé pour toute construction. 1

2 3/Sur la limite des lots n 1 à 6 et 10 à 11 bordant la zone piétonne intérieure au lotissement : Toute construction devra être implantée à 3 m minimum, sauf pour les annexes à l habitat telles que local piscine ou abris de jardin, qui pourront être implantés sur ladite limite à condition que la construction projetée n excède pas 5m de longueur sur cette limite. Les piscines (le bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres. 4/ Sur la limite du lot 12 bordant la zone piétonne intérieure au lotissement : Toute construction devra être implantée à 3 m minimum, sauf pour les annexes à l habitat telles que garage, abris véhicule couvert, local piscine ou abris de jardin, qui pourront être implantés sur ladite limite à condition que la construction projetée n excède pas 7 m de longueur sur cette limite. Les piscines (le bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres. 5/ Sur la limite du lot 19 bordant la voie de liaison future : toute construction devra être implantée à 3 m minimum, sauf pour les annexes à l habitat telles que local piscine ou abris de jardin, qui pourront être implantées sur ladite limite à condition que la construction n excède pas 5 m de longueur sur cette limite. Les piscines (le bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation. IV IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les lots n 1 à 11 et 13 à 16, toute construction est imposée sur une limite séparative définie sur le plan de composition PA4 et sur l autre limite séparative la distance sera au moins égale à 3 mètres. Cependant les annexes à l habitat telles que local piscine ou abris de jardin pourront être implantées sur cette autre limite à condition que la construction n excède pas 5 m de longueur sur ladite limite. Pour les lots n 17 à 19, toute construction pourra être implantée sur une limite séparative ou à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Les piscines (le bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives des lots. V ACCES DES LOTS Les accès véhicules des lots sont imposés et ne pourront pas être modifiés. Les accès piétons sont permis sur la voie, les espaces verts et les zones piétonnes, mais ils sont interdits sur la noue bordant la voirie du lotissement pour les lots n s 13 à 19 et sur les zones de stationnement pour le lot n 17. 2

3 VI - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions devra être conforme à l article AU10 du PLU ou de tout autre document d urbanisme qui viendrait s y substituer VII - ORIENTATION DU SENS DE FAITAGE DES CONSTRUCTIONS Le sens du faîtage de la façade principale de la construction bordant la voie du lotissement devra être conforme au plan de composition PA4. VIII REGLES CONCERNANT LES CLOTURES 1/ Clôtures sur la voie du lotissement pour tous les lots Celles-ci, si elles existent, seront constituées par un mur bahut de 0,40m surmonté d une rangée de briques foraines posées à plat. Ce mur sera crépi de la même couleur que le bâtiment principal. Ce mur pourra être surmonté par une grille verticale simple en bois ou en métal. La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,50m. Cette clôture pourra être doublée d une haie vive constituée d essences locales. La hauteur des clôtures est comptée à partir de l altitude du trottoir ou de l espace vert situé au droit du lot. 2/ Clôtures en limite séparative et sur la voie de liaison future pour le lot n 19. Celles-ci, si elles existent, seront constituées par un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie en bois (modèles ci-joints). La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,50m. Cette clôture pourra être doublée d une haie vive constituée d essences locales. La hauteur des clôtures est comptée à partir de l altitude du terrain naturel avant construction et travaux de terrassement sur le lot. 3/ Clôtures sur les zones piétonnes bordées d espaces verts pour les lots n 1 à 12. Celles-ci, si elles existent devront être constituées par des claustras en bois ou tout autre dispositif à claire-voie en bois (modèles ci-joints). La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,50m. Cette clôture pourra être doublée d une haie vive constituée d essences locales. Les accès piétons sont permis. 3

4 IX REGLES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS 1/ Règles générales : Les constructions dans leur ensemble, comme dans chacune de leurs composantes (rythmes, proportions, matériaux, couleurs, etc ), doivent s harmoniser avec le caractère de l habitat existant dans le village. Pour être autorisées les constructions édifiées sur les parcelles doivent garantir : - La préservation de l environnement, celle du caractère, de l intérêt et de l harmonie des lieux des paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales ), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d une unité de style, de forme, de volume, de proportions des matériaux, de couleurs - L architecture moderne est autorisée dans le cadre des règles générales édictées au présent article. 2/ Couleurs : Il doit être tenu compte des couleurs du village. Le principe de base étant l harmonie entre les différentes couleurs du bâtiment. Toutes les façades doivent présenter un traitement harmonieux. Façades : La couleur des enduits sera choisie dans la palette de matériaux ci-jointe, consultable au SICOVAL «L Astel» BELBERAUD ou dans la palette consultable auprès du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine 32 Rue de la Dalbade à TOULOUSE L utilisation de couleurs vives pour les matériaux de façade est interdite, sauf pour les huisseries. Pour toutes façades recouvertes de bois, la couleur sera : soit peinte, soit teintée dans la masse dans une couleur choisie dans l article «Menuiseries» ci-dessous. Les menuiseries seront peintes ou teintées dans la masse. La couleur sera choisie dans la palette de matériaux ci-jointe, consultable au SICOVAL «L Astel» BELBERAUD ou dans la palette consultable auprès du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine 32 Rue de la Dalbade à TOULOUSE / Matériaux : L utilisation du bois plaqué sur les façades est autorisée à condition que la couleur de ce dernier soit conforme à l article couleurs des façades ci-dessus. Les matériaux de revêtement de façade doivent être de la brique de parement ou de l enduit. Les matériaux autorisés pour les menuiseries sont le bois, le PVC, l aluminium ou l acier. 4/ Remblais sur le terrain : L épaisseur maximale autorisée sera de 1 mètre par rapport au terrain naturel existant avant construction. Tout talus créé devra être maintenu afin de ne pas nuire aux propriétés riveraines. 4

5 5/ Adaptation au sol de la construction : Pour les lots n s 1 à 4 et 10 à 16 : l altitude d implantation du plancher bas ( rez-de-chaussée) de la construction ne devra pas excéder 0,50 mètre en plus ou en moins par rapport au terrain naturel existant avant travaux de construction et devra permettre le raccordement gravitaire des eaux usées sur le réseau général du lotissement. Pour les lots n s 5 à 9 et 17 à 19 : l altitude d implantation du plancher bas (rez-de-chaussée) de la construction ne devra pas excéder 1 mètre en plus ou en moins par rapport au terrain naturel existant avant travaux de construction et devra permettre le raccordement gravitaire des eaux usées sur le réseau général du lotissement. La construction doit être adaptée au sol et non l inverse. La création de demi-niveau et de marches est vivement recommandée pour atteindre cet objectif. Les terrassements seront réduits au strict nécessaire, notamment pour la création de l accès et éventuellement exhaussements d un sous-sol. X - POSSIBILITE D'OCCUPATION MAXIMALE DU SOL La surface de plancher constructible sur chaque lot est fixée dans le tableau des surfaces du dossier du permis d aménager. XI EVACUATION DES EAUX DE PLUIE DES LOTS Chaque acquéreur devra procéder à la réalisation d une ou plusieurs cuves permettant de maîtriser le débit des eaux de pluie en provenance des parties imperméabilisées de son lot. Cette ou ces cuves devront permettre le contrôle du débit de 1 m³ pour 35 m² de surface imperméabilisée. Leur nombre sera fonction de cette surface et au choix de l acquéreur. Chaque acquéreur devra définir les caractéristiques de dimension de la ou des cuves en fonction de la topographie de chacun des lots ainsi que de la profondeur possible du regard particulier destiné à recueillir le trop plein de ces cuves, les croquis ci-joints n étant qu indicatifs. Les dimensions et l emplacement exacts de ces cuves devront être annexés à la demande de permis de construire. Le stockage préalable pour une utilisation de l eau est autorisé. XII ECRAN VEGETAL Sur les lots n s 1, 12 et 13, des plantations variées sont imposées pour créer un écran végétal complémentaire à l espace vert planté en façade de la RD n 91. 5

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7 EXEMPLES DE CLAUSTRAS OU AUTRES DISPOSITIFS A CLAIRE-VOIE 7

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