PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION

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1 2012 PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION Fanny DESSEAUX 10/05/2012

2 BELGIQUE a. WALLONIE Abri de jardin Moins de 20 m² : Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d architecte Ne doit pas dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte Doit être placé contre un mur ou à 2m des limites séparatives. Plus de 20 m² : Carport Adossé de moins de 30 m² : Monopente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout Adossé de plus de 30 m² : Indépendant : Garage Moins de 30 m² : Monopente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout Plus de 30 m² : Permis urbanisme (architecte) Piscine Hors sol : Rien à faire Enterrée jusque 50m² : Rien à faire Doit être placée à 3m des limites séparatives Page 2 sur 6

3 Enterrée jusque 75m² : Véranda-pergola Moins de 30 m² : Déclaration urbanistique (plus d architecte, plus de limitation de profondeur) Doit être placée à 2m des limites séparatives Toiture 1 pente ou double pente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 3m à la gouttière, 5m au faîte Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout Plus de 30 m² : Permis urbanistique (pas architecte) mais sur un seul niveau b. FLANDRES Abri de jardin - carport ou garage indépendants Moins de 40 m² : Ne doit pas dépasser 3m au faîte Doit être placé à l arrière à 1m min de la limite ou sur le côté de la maison à 3m min de la limite. Et à un maximum de 30 m de la maison. Le total des constructions rajoutés dans le jardin ne doit pas dépasser 40m² pas uniquement l abri de jardin A partir de 40 m² : Déclaration Réponse donnée par la commune dans les 20 jours. Abri de jardin - carport - garage véranda ou pergola adossés Moins de 40 m² : Déclaration d urbanisme à la Commune. Réponse donnée par la Commune dans les 20 jours. Ne doit pas dépasser 4m au faîte Doit être placé à l arrière à 2m min de la limite ou sur le côté de la maison à 3m min de la limite. Pas d architecte A partir de 40 m² : Permis communal à la Commune. Réponse donnée par la commune dans les 3 mois. Page 3 sur 6

4 Piscine Moins de 80 m² : Ne doit pas dépasser 1m50 de haut (sans abri piscine!) Doit être placé à l arrière à 1m min de la limite séparative et à un maximum de 30 m de la maison. A partir de 40 m² : Permis communal à la Commune. Réponse donnée par la commune dans les 3 mois. Pas d architecte c. BRUXELLES CAPITALE Abri de jardin Moins de 9 m² Ne doit pas dépasser 3m50 au faîte Plus de 9 m² : Permis communal. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours. Garage / carport Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours. Véranda / pergola Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours. Piscine Moins de 20 m² : Ne doit pas dépasser 1m50 de haut Doit être placé à 2m des limites séparatives. Plus de 20 m² : Permis communal. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours. Doit être placé à 2m des limites séparatives. Page 4 sur 6

5 Documents à fournir pour déclaration d urbanisme et permis : Extrait cadastral de moins de 12 mois 3 photos de l emplacement Plans de la nouvelle construction Estimation Honoraires d architecte projet Belgique Construction de 12 à 30 m² : TTC Construction de 30 à 50 m² : TTC Si le client ne fourni pas les plans de sa maison, rajouter 800 TTC de frais de relevé le km. TVA toujours de 21 %. Pour projet sur France, me consulter pour tarif France Abri de jardin / garage / carport / véranda / pergola Moins de 40 m² (sans PLU): Déclaration préalable. Réponse donnée par la Mairie dans les 30 jours A mettre en limite ou à un recul de 3m Plus de 40 m² : Permis de construire. Réponse donnée par la Mairie dans les 60 jours A mettre en limite ou à un recul de 3m Piscines Moins de 100 m² NON COUVERTE (enterrée ou hors sol) : Déclaration préalable Page 5 sur 6

6 Documents à fournir pour déclaration préalable et permis : Plan de situation Extrait cadastral Coupe du terrain (permis) Projection du projet dans environnement (permis) 3 photos de l emplacement Plans de la nouvelle construction Architecte L architecte est très peu sollicité en France. Ce dernier n est nécessaire dans le cas où la : - la nouvelle construction dépasse 170 m² ; - l ensemble après travaux dépasse 170 m². Page 6 sur 6

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