SUPRA-1846 SA. Rappor t de gestion 2013

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1 SUPRA1846 SA Rappor t de gestion 2013

2 Présentation de la caissemaladie SUPRA1846 SA est une société anonyme dont le siège est à Lausanne. Le Conseil d administration a tenu 13 séances en Conseil : Président Jürg Tschanz, Lutry Viceprésident Willem Wynændts, Epalinges Membre Christian Spillmann, Erlenbach Direction : JeanJacques Chapuis, directeur, BourgenLavaux Rayon d activité selon les statuts : Siège social : Branches d assurances : Suisse et Liechtenstein Jürg Tschanz Président du Conseil d administration Chemin des Plaines 2, 1007 Lausanne Assurance obligatoire des soins LAMal Assurance facultative d indemnités journalières LAMal JeanJacques Chapuis Directeur 2

3 O rganisation Conseil d administration Audit Direction Compliance Office Révision interne Ventes Prestations Fonctions supports Gestion assurés Certains services sont délégués à Figeas SA / Divesa SA 3

4 E xercice L année 2013 s est montrée réjouissante pour SUPRA1846 SA (ciaprès SUPRA), société se concentrant sur l assurance obligatoire des soins conformément à la LAMal. tions et frais d exploitation payés. Le résultat des placements permet à SUPRA de faire un résultat positif de CHF 1,4 million, montant qui est attribué à la réserve légale. SUPRA a su maintenir le niveau des primes dans tous les cantons suisses, alors que le niveau de la prime standard augmentait de 1,5 % en moyenne en Suisse pour les assurés en Elle a ainsi confirmé qu elle restait l assureur maladie avec la prime la plus stable depuis 2007, n ayant augmenté sa prime que de 14 % au lieu de plus de 28 % en moyenne pour le marché. Les réserves légales s élèvent à CHF 109 millions, en progression de 1,3 %. Avec un ratio des réserves légales de 46,1 % et un ratio des provisions techniques de 32,7 %, SUPRA confirme sa forte solidité financière. Il en va de même pour le ratio de solvabilité qui s établit au 1er janvier 2014 à 208 %. Le nombre de ses nouveaux assurés a augmenté fortement (+ 20 %) en 2013 à plus de assurés et son chiffre d affaires a crû de 6,9 % à CHF 203 millions. Cette croissance de moindre mesure pour le chiffre d affaires s explique par l afflux important d assurés provenant de cantons (Berne, Bâle notamment) dont la prime est plus basse que la moyenne du portefeuille. Les prestations totales aux assurés (après réassurance et variation des provisions) sont quant à elles restées stables malgré la forte progression du nombre des assurés qui induit normalement une augmentation des prestations. Ce bon résultat provient du rajeunissement de l effectif et d une gestion professionnelle de l organisation. Les subsides provenant de la compensation des risques ont diminué en lien avec le rajeunissement de l effectif. Les provisions techniques baissent de CHF 4,6 millions (5,6 %) à CHF 76,9 millions, principalement en raison du retard de facturation des hôpitaux suite à l introduction des Swiss DRG (forfaits par cas), maintenant rattrapé. Les frais d exploitation progressent de 15 % essentiellement dus à la revue des accords avec Figeas, la société auprès de laquelle SUPRA a délégué une partie de ses services. Avec un ratio des frais d exploitation de 6,1 %, trop élevé par rapport à la moyenne suisse, SUPRA poursuivra l effort de rationaliser les charges d exploitation. Le ratio combiné de 100 % démontre que les primes et subsides reçus couvrent les presta Pour rappel, SUPRA1846 SA a été constituée en juillet 2012 pour reprendre au 1er janvier 2013 tous les actifs et passifs de SUPRA Caisse maladie en accord avec l Office fédéral de la santé publique et le Département fédéral de l intérieur. Ainsi les chiffres statutaires de 2012 et 2013 ne sont pas comparables. Les chiffres proforma repris dans l explication cidessus et le tableau cidessous permettent de suivre l évolution de la société Effectif en millions de CHF Primes brutes Compensation des risques (subsides) Variation % % % % % % % % % % % Ratio des réserves légales % % Ratio des provisions techniques % % 6.10 % 5.40 % Prestations totales Résultat technique Frais d exploitation Résultat Bilan Provisions techniques Réserves légales (fonds propres) Ratio des frais d exploitation Ratio des sinistres % 95 % Ratio combiné 100 % % Ratio de solvabilité 208 % 276 % 4

5 Environnement suisse L année 2013 a été marquée en Suisse par la volonté de remanier la stratégie en matière de politique de la santé, avec un horizon fixé à 2020, compte tenu du refus par le peuple du projet «M anagement Care» en 2012 et du rejet par le Parlement du projet sur la prévention. Le Conseil fédéral a ainsi approuvé, en janvier 2013, la stratégie globale «S anté 2020» destinée à aménager le système de santé suisse de façon optimale, afin de répondre aux défis à venir en matière de santé et permettre qu il reste financièrement supportable. Les mesures qui seront introduites progressivement tiendront compte des expériences du passé et des projets en cours (par ex. introduction du dossier électronique du patient, loi sur la profession de la santé, loi sur la surveillance de l assurance maladie, mais aussi le projet de modification de la LAMal destiné à réduire la sélection des risques). Perspectives Si nous pouvons d ores et déjà nous réjouir des efforts effectués en matière de contrôle du prix des prestations, certaines mesures auront immanquablement une incidence sur les frais généraux des caisses maladie en général et de SUPRA en particulier. Indépendamment de la mise en œuvre de la stratégie «S anté 2020», le processus parlementaire produit de nouvelles propositions. Ainsi en mars 2014, une première initiative a été déposée visant à imposer le remboursement direct aux pharmacies pour les médicaments qu elles délivrent, puis une autre visant à rendre obligatoire le remboursement direct aux fournisseurs de prestations des factures supérieures à francs. Ces deux initiatives parlementaires, si elles devaient être acceptées, auront pour incidence d ouvrir une brèche dans le système du tiers garant ancré comme principe dans la LAMal. Concrètement, de telles pratiques sont susceptibles de générer une augmentation des prestations, donc des primes. Toutefois, on peut espérer que cellesci soient compensées par les mesures en gestation destinées à augmenter la compensation des risques. Par ailleurs, le peuple sera appelé à se prononcer sur l initiative pour «U ne caisse publique d assurance maladie», le 28 septembre En 2014, SUPRA a vu son effectif à nouveau progresser fortement, de l ordre de 18 %, à plus de assurés. Ses primes sont restées inchangées pour les assurés, à l exception d un canton, confirmant sa volonté de contenir la hausse des coûts pour les assurés. 5

6 Bilan (en CHF) Notes au Actif Placements de capitaux Terrains et bâtiments Obligations et placements semblables Actions et placements semblables Placements collectifs immobiliers Instruments financiers dérivés Liquidités et placements monétaires Participations non cotées Placements dans des institutions pratiquant l AOS Actifs provenant de la réserve de cotisations d employeur Total placements de capitaux Immobilisations incorporelles Licences Informatique (software) Total immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles Équipement d exploitation et mobilier Véhicules Total immobilisations corporelles Comptes de régularisation Créances Créances sur les preneurs d assurance Créances sur la compensation des risques Créances sur des réassureurs Institutions publiques Autres créances Créances Créances avec des parties liées Liquidités 6 TOTAL ACTIF

7 Bilan (en CHF) Notes au Passif Fonds propres Capitalactions Réserves provenant de bénéfices cumulés Résultat Total fonds propres Capitaux étrangers Provisions techniques pour propre compte Provision pour sinistres et prestations à régler LAMal Total provisions techniques pour propre compte Provisions non techniques Provision primes fidélité LT Total provisions non techniques Provision pour risques liés aux placements de capitaux Dettes Engagements envers des tiers Primes des assurés encaissées d avance Compte de passage Engagements envers des institutions publiques Fournisseurs et autres Dettes à court terme Engagements avec des parties liées Comptes de régularisation Total capitaux étrangers TOTAL PASSIF

8 Compte de résultat Notes (en CHF) Primes acquises pour propre compte Primes Déductions sur produits Parts des primes des réassureurs Déductions sur les primes et autres contributions /subsides Cotisations créditées et versées aux assurés Total primes acquises pour propre compte Charges de sinistres et prestations pour propre compte Sinistres et prestations réglés 12 Autres charges d assurance Parts des prestations remboursées par des réassureurs 13 Variation des provisions techniques Total charges de sinistres et prestations pour propre compte Compensation des risques Total résultat technique Frais d exploitation pour propre compte Frais du personnel Frais de location Entretien, réparation, remplacement Frais informatiques Assurances Cotisations aux associations Frais administratifs Frais refacturés aux assurés Publicité Commissions Indemnités payées pour frais administratifs Indemnités reçues pour frais administratifs Amortissements Total frais d exploitation pour propre compte Autres résultats d exploitation Autres produits d exploitation 14 Autres charges d exploitation 15 Total autres résultats d exploitation Total résultat d assurance Résultat des placements de capitaux Produits des placements de capitaux Charges des placements de capitaux Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux Total résultat des placements de capitaux RÉSULTAT

9 Compte de résultat par branche (en CHF) Supra1846 SA ne pratique que la LAMal. LAMal Primes acquises pour propre compte Primes Déductions sur produits Parts des primes des réassureurs Déductions sur les primes et autres contributions/subsides Cotisations créditées et versées aux assurés Total primes acquises pour propre compte Autres branches Charges de sinistres et prestations pour propre compte Sinistres et prestations réglés Autres charges d assurance Parts des prestations remboursées par des réassureurs Variation des provisions techniques Total charges de sinistres et prestations pour propre compte Compensation des risques Total résultat technique Frais du personnel Frais de location Entretien, réparation, remplacement Frais informatiques Assurances Cotisations aux associations Frais administratifs Frais refacturés aux assurés Publicité Commissions Indemnités payées pour frais administratifs Indemnités reçues pour frais administratifs Amortissements Autres produits d exploitation Autres charges d exploitation Total résultat d assurance Produits des placements de capitaux Charges des placements de capitaux Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux Produits exceptionnels Charges exceptionnelles RÉSULTAT

10 Tableau de financement Résultat de l exercice (en CHF) Amortissements et revalorisations sur : Placements de capitaux Immobilisations corporelles Créances Augmentation / diminution des : Provisions techniques pour propre compte Provisions non techniques Provision pour risques liés aux placements de capitaux Augmentation / diminution des : Créances Transactions avec les parties liées Comptes de régularisation (actif) Dettes Engagements avec les parties liées Comptes de régularisation (passif) Flux de fonds provenant de l activité d exploitation Total Flux de fonds provenant de l activité d investissement Investissements nets dans des placements de capitaux Investissements dans des immobilisations corporelles Total Flux de fonds liés au financement Transfert net de capital Total Variation nette des liquidités Liquidités au Liquidités au Variation nette des liquidités

11 Tableau de variation des fonds propres (en CHF) Capitalactions Fonds propres au Réserves provenant de bénéfices cumulés Résultat annuel Total Résultat de l exercice Fonds propres Affectation du résultat Transfert du capital Fonds propres au Résultat de l exercice Fonds propres au Composition des réserves provenant de bénéfices cumulés Réserves LAMal

12 Annexes aux comptes Principes de la présentation des comptes Les comptes annuels de l exercice 2013 ont été établis en conformité avec les Swiss GAAP RPC (en particulier la Swiss GAAP RPC 41). SUPRA1846 SA a repris les activités d assurance maladie ainsi que la structure des comptes de SUPRA Fondation (exsupra Caissemaladie) au 1er janvier Principes d évaluation L évaluation des actifs et passifs repose sur le principe de l évaluation individuelle. Les principes essentiels d évaluation des postes du bilan sont les suivants : Placement de capitaux L évaluation des immeubles est effectuée en fonction des valeurs du marché selon la valeur de rendement. Les biens immobiliers sont évalués chaque année sur la base de l état locatif au 31 décembre de l année (sur une base biannuelle en 2012). Les taux de capitalisation utilisés sont de 6.50 % pour les immeubles de moins de 10 ans et de 7.25 % sur les immeubles de plus de 10 ans. Les titres à revenus variables, les participations et les autres titres détenus à long terme sont inscrits à leur valeur de marché s ils ont une cotation, sinon à leur valeur d acquisition sous déduction d éventuels amortissements dictés par les circonstances. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont portées au bilan à leur valeur d acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires. Les amortissements sont effectués à partir de la valeur d acquisition linéairement sur la durée d utilisation estimée : 4 ans pour les logiciels informatiques (25 % par an). Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées au bilan à leur valeur d acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires. Les amor (en CHF) tissements sont effectués à partir de la valeur d acquisition linéairement sur la durée d utilisation estimée : 8 ans pour le mobilier (12.5 % par an) ; 5 ans pour l équipement d installation (20 % par an) ; 5 ans pour les véhicules (20 % par an). Créances Les créances sont portées au bilan à la valeur nominale, déduction faite des pertes de valeur éventuelles. Provisions La provision pour sinistres et prestations à régler LAMal est basée sur la méthode Chain Ladder (triangles de liquidation), méthode validée par l OFSP. Provision pour risques liés aux placements de capitaux Celleci est constituée en regard des risques spécifiques des marchés financiers et de la stratégie de placement fixée. Les taux «cibles», déterminés sur la base de l état statistique de la BCV de février 2012 avec un taux de perte maximale sur 12 mois, sont les suivants : Catégories de placement Réserve Liquidités 0.0 % Obligations suisses 4.6 % Obligations en monnaies étrangères hedgées en CHF 4.5 % Actions suisses 36.8 % Actions en monnaies étrangères 45.6 % Fonds immobiliers 21.4 % Dettes Il s agit surtout d obligations envers les assurés ou les fournisseurs de prestations. Elles sont portées au bilan à leur valeur nominale. 12

13 NOTES RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Notes relatives au bilan (en CHF) Transfert de patrimoine : Selon contrat du 24 mai 2013 et selon approbation du Département fédéral de l intérieur du , SUPRA1846 SA a repris les actifs et passifs de SUPRA Fondation (SUPRA Caissemaladie en 2012) avec effet rétroactif au 1er janvier Inventaire des actifs et passifs transférés de SUPRA Fondation (exsupra Caissemaladie) à SUPRA1846 SA état après répartition Inventaire Inventaire des actifs et passifs transférés Inventaire des actifs et passifs Actif Placements de capitaux Terrains et bâtiments Obligations et placements semblables Actions et placements semblables Placements collectifs immobiliers Instruments financiers dérivés Liquidités et placements monétaires Actifs provenant de la réserve de cotisations d employeur Total placements de capitaux Immobilisations corporelles Équipement d exploitation et mobilier Véhicules Total immobilisations corporelles Comptes de régularisation Créances Créances sur les preneurs d assurance Institutions publiques Autres créances Créances Créances avec des parties liées Liquidités TOTAL ACTIF

14 Inventaire Inventaire des actifs et passifs transférés Inventaire des actifs et passifs Passif Fonds propres Capitalactions Réserves provenant de bénéfices cumulés Résultat Total fonds propres Capitaux étrangers Provisions techniques pour propre compte Provision pour sinistres et prestations à régler LAMal Total provisions techniques pour propre compte Provisions non techniques Provision primes fidélité LT Total provisions non techniques Provision pour risques liés aux placements de capitaux Det tes Engagements envers des tiers Primes des assurés encaissées d avance Compte de passage Engagements envers des réassureurs Engagements envers des institutions publiques Fournisseurs et autres Det tes à cour t terme Engagements avec des parties liées Total capitaux étrangers TOTAL PASSIF Comptes de régularisation 14

15 1 Composition et évaluation des placements Valeur de marché (au bilan) au Terrains et bâtiments Valeur de marché (au bilan) Prix d acquisition (information) au Prix d acquisition (information) Actions et placements semblables Placements collectifs immobiliers Obligations et placements semblables Instruments financiers dérivés Liquidités et placements monétaires Participations non cotées Placements dans des institutions pratiquant l AOS Actifs provenant de la réserve de cotisations d employeur Total Instruments financiers dérivés en cours (ouverts) Actifs Passifs Devises à terme AUD Couverture de change Devises à terme CAD Couverture de change 977 Devises à terme EUR Couverture de change Devises à terme GBP Couverture de change 322 Devises à terme JPY Couverture de change Devises à terme USD Couverture de change Type d opération Total Le montant porté à l actif représente la perte comptable maximale possible que SUPRA1846 SA subirait, à la date du bilan, en cas de défaillance de la contrepartie. Le montant porté au passif correspond à la perte qui sera subie par la contrepartie en cas de défaillance de SUPRA1846 SA. Prévoyance professionnelle (LPP) Le personnel de SUPRA1846 SA est affilié auprès du Fonds de prévoyance Divesa à Pully, juridiquement indépendant fondé sur le régime suisse à contributions définies. Le taux de couverture du Fonds de prévoyance au 31 décembre 2012 s élève à %. L excédent de couverture est de 2.52 %, aucun avantage économique n est reconnu par SUPRA1846 SA. Au 31 décembre 2013, la réserve de cotisations de l employeur, assimilée à un placement financier long terme, figure au bilan à raison de CHF Réserve de cotisations de l employeur Bilan Transfert Constitution pour 2013 Bilan au Les charges annuelles de prévoyance correspondant aux cotisations courantes sont comprises dans les frais de personnel de l exercice 2013 à raison de CHF

16 2 Immobilisations incorporelles Informatique (software) Valeurs d acquisition Valeur brute au Transferts Entrées Sorties Reclassifications État au Corrections de valeur cumulées Corrections de valeur au Transferts Amortissements annuels Dépréciations Entrées Sorties Reclassifications État au Valeurs comptables nettes État au État au Immobilisations corporelles Valeurs d acquisition Valeur brute au Transferts Entrées Sorties Reclassifications État au Corrections de valeur cumulées Corrections de valeur au Transferts Amortissements annuels Dépréciations Sorties Reclassifications État au Valeurs comptables nettes État au État au Équipement d exploitation et mobilier Véhicules Total

17 4 Comptes de régularisation (actif) au Intérêts courus Solde cotisations promotion santésuisse Créances au Créances sur les preneurs d assurance Ducroire sur les créances des preneurs d assurances Créances sur la compensation des risques Créances sur des réassureurs Agents et courtiers Ducroire sur agents et courtiers Institutions publiques Autres créances Ducroire sur les autres créances Liquidités au Avoirs en caisse et comptes postaux Avoirs en comptes bancaires Tableau de variation des provisions 7 Provisions techniques pour propre compte Provision pour sinistres et prestations à régler LAMal Valeur comptable au Transfert Constitution Utilisation Dissolution Valeur comptable au Provisions non techniques Provision primes fidélité (long terme) Valeur comptable au Transfert Constitution Utilisation Dissolution Valeur comptable au

18 9 Provision pour risques liés aux placements de capitaux Créances libellées en montant fixe Valeur comptable au Transferts Constitution Placements collectifs immobiliers Total Utilisation Dissolution Valeur comptable au Actions et placements semblables au Compensation des risques Autres passifs transitoires Comptes de régularisation (passif) NOTES RELATIVES AUX COMPTES DE RÉSULTAT (en CHF) 11 Déductions sur produits Suite à l entrée en vigueur des normes RPC pour les assureurs maladie, le calcul de la provision pour pertes sur débiteurs est basé sur les pertes constatées les années précédentes. Un taux de perte insuffisant a été pris en compte sur les soldes contentieux 2010 et Dès lors, une attribution complémentaire pour CHF a été effectuée sur l année Sinistres et prestations réglés Sinistres et prestations Participations des assurés aux frais Transactions avec des parties liées Les rubriques du compte de résultat comprennent les types de transactions suivantes : Facturation des loyers Facturation frais d impressions Facturation d honoraires pour prestations reçues Direction, compliance, juridique, finances, contentieux, ressources humaines, marketing, informatique et prestations. Facturation de prestations liées aux immeubles Total Volume des transactions par société : Assura SA SUPRA Fondation Immobassura SA Bestprint SA Figeas SA Divesa SA Total Les comptes courants inter sociétés sont rémunérés au taux de 1.50 %. SUPRA1846 SA est réassuré par AssuraBasis SA, primes payées en 2013 CHF , prestations reçues CHF

19 14 Autres produits d exploitation Intérêts sur liquidités opérationnelles Produits sur créances Créances prescrites Indemnisation taxes environnementales Autres charges d exploitation 2013 Frais bancaires Intérêts moratoires Intérêts c/c sociétés liées Autres charges d exploitation Résultat des placements de capitaux Produits des placements de capitaux Gains réalisés Gains non réalisés Total Terrains et bâtiments Obligations et placements semblables Actions et placements semblables Placements collectifs immobiliers Instruments financiers dérivés Liquidités et placements monétaires Participations non cotées Rétrocessions sur fonds de placement années antérieures Charges des placements de capitaux Pertes réalisées Pertes non réalisées Total Terrains et bâtiments Obligations et placements semblables Actions et placements semblables Placements collectifs immobiliers Instruments financiers dérivés Liquidités et placements monétaires Participations non cotées Charges d administration des placements Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux Résultat des placements de capitaux

20 AUTRES INFORMATIONS Cautionnements, obligations de garantie et constitutions de gages en faveur de tiers Déclaration de consentement à l imposition de groupe TVA Figeas SA et de reconnaissance de la responsabilité solidaire. À titre de contreprestation au transfert des actifs nets de SUPRA Fondation, SUPRA1846 SA s engage à couvrir les frais de fonctionnement raisonnables et de base de SUPRA Fondation (tenue de la comptabilité, révision, audit, rémunération du Conseil de fondation, etc). au Actifs couverts par des instruments financiers dérivés Valeurs d assurance incendie des immobilisations corporelles Valeurs d assurance incendie des immeubles Valeurs d assurance incendie des autres immobilisations corporelles Les dettes et créances envers les institutions de prévoyance Dettes envers le fonds de prévoyance Divesa (solde cotisations courantes) Participations Participation à % de Novasana SA en liquidation, capitalactions nominal de CHF Indications sur la réalisation d une évaluation du risque Le risk management : a fait évoluer et mis à jour la base documentaire des processus métiers regroupant les documents relatifs aux processus et contrôles y relatifs ; a mis à jour la base documentaire GR/SCI ; a collaboré avec la direction et le management de la société pour établir la mise à jour de la cartographie des risques (y compris les tâches déléguées) ; a collaboré avec la direction et le management de la société pour établir la mise à jour de l inventaire des processus et des contrôles majeurs ; a collaboré avec la direction de la société pour établir les plans d actions adéquats répondant aux risques identifiés ; a rendu des rapports spontanés en fonction de nouveaux risques identifiés ou dans le cadre de la survenance de risque ; a assuré la coordination relative au SST avec les autorités de surveillance. ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE Jusqu à la date d arrêté des comptes par l organe compétent, SUPRA1846 SA n a eu connaissance d aucun évènement postérieur qui nécessite la modification de la valeur des actifs et passifs ou une indication complémentaire dans l annexe. 20

21 Proposition de répartition du résultat (en CHF) Montant à disposition Bénéfice de l exercice Proposition : Attribution à la réserve générale Attribution à la réserve légale LAMal Résultat reporté au

22 Annexes aux comptes (en CHF) 22

23 Annexes aux comptes (en CHF) 23